RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Edition n 10 du 18 mars 2015 Les actes dans leur intégralité peuvent être consultés à la préfecture ou auprès des services concernés. Le recueil peut aussi être consulté : sur le site Internet des services de l'état en Meurthe-et-Moselle : aux guichets d'accueil de la préfecture et des sous-préfectures, pendant deux mois à partir du 18 mars 2015

2 RECUEIL N MARS 2015 S O M M A I R E ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES PREFECTURE DE LA REGION LORRAINE SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES Arrêté SGAR N du 6 mars 2015 déterminant les secteurs d activité éligibles aux emplois d avenir dans le secteur marchand Arrêté SGAR N du 6 mars 2015 fixant le montant de l aide de l Etat pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) du contrat unique d insertion, hors établissements publics ou privés d enseignement relevant du contingent du Ministère de l Education Nationale Arrêté SGAR N du 6 mars 2015 fixant le montant de l aide de l Etat pour les contrats initiative emploi (CIE) du contrat unique d insertion SOUS-PREFECTURE DE LUNEVILLE Bureau de l'action locale et des affaires interministérielles Arrêté du 10 mars 2015 autorisant la modification de l'article 5 des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de NONHIGNY PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE DIRECTION DE L'ACTION LOCALE Bureau des affaires budgétaires et financières des collectivités locales Arrêté préfectoral du 4 mars 2015 portant création d'une régie d'etat de police municipale à COSNES-ET-ROMAIN Arrêté préfectoral du 4 mars 2015 portant portant nomination de régisseurs de police municipale à COSNES-ET-ROMAIN Bureau du contrôle de légalité, de l intercommunalité et du conseil aux collectivités Arrêté préfectoral du 6 mars 2015 autorisant le syndicat scolaire intercommunal du Grand Couronné est autorisé à exercer la compétence : «Organisation et gestion des activités périscolaires, péri-éducatives et extrascolaires» Arrêté préfectoral du 9 mars 2015 fixant la liste des personnes appelées appelés à siéger au comité consultatif interrégional pour le règlement amiable de litiges relatifs aux marchés publics, centre de NANCY Bureau des procédures environnementales Arrêté préfectoral du 5 mars 2015 portant transformation du comité local d information et de concertation du site Titanobel de MOUTIERS Arrêté préfectoral complémentaire N du 6 mars 2015 concernant la société EUROSTAMP à VILLERS-LA-MONTAGNE Arrêté préfectoral du 9 mars 2015 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DES MOYENS Bureau de l'interministérialité Arrêté préfectoral du 6 mars 2015 portant composition générale de la commission départementale d aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle..331 Arrêté préfectoral modificatif du 17 mars 2015 portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES EST DIVISION EXPLOITATION DE METZ Arrêté préfectoral N 2015-DIR-Est-M du 5 mars 2015 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un «chantier non courant» sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux sur l ouvrage d art OA A situé au PR de la liaison A31/RD Arrêté préfectoral N 2015-DIR-Est-M du 13 mars 2015 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un «chantier non courant» sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de reprises ponctuelles de la chaussée, pontages et expertises de chaussée par carottages sur la bretelle Nancy-Dijon du nœud A31/RN4 de Toul sur réseau APRR AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE CELLULE JURIDIQUE Arrêté N en date du 12 mars 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine DELEGATION TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cellule Habitat - Santé Arrêté n 0091/2015/ARS/DT54 du 17 février Arrêté n 177/2015/ARS/DT54 du 19 février 2015 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à l insalubrité de l immeuble d habitation sis 6 rue Maurice Barrès à POMPEY (54340) DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DE LA GESTION DU RISQUE Service produits de santé et biologie Arrêté N du 4 mars 2015 portant modification de l agrément de la SELCA «LABORATOIRE ATOUTBIO» sise 89 rue de l'hôtel de Ville à FROUARD (54390) - Modification du capital social DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DE LORRAINE DIRECTION Arrêté du 11 mars 2015 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Arrêté n 06/2015 du 11 mars 2015 portant subdélégation de signature en faveur des Chefs de Pôles de la Direccte Lorraine Arrêté n 07/2015 du 11 mars 2015 portant subdélégation de signature, en matière d ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l Etat, en faveur des Chefs de Pôles de la Direccte Lorraine Arrêté n 10/2015 du 11 mars 2015 portant subdélégation de signature en faveur de la Secrétaire Générale de la Direccte Lorraine Décision du 11 mars 2015 portant affectation de Madame Isabelle GOBE, Inspectrice du Travail UNITE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Récépissé du 16 octobre 2014 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé du 16 octobre 2014 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé du 27 octobre 2014 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé du 30 octobre 2014 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé du 3 novembre 2014 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé du 3 novembre 2014 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Décision du 18 novembre 2014 portant refus d inscription d un organisme de services à la personne Récépissé du 20 novembre 2014 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé du 20 novembre 2014 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé du 20 novembre 2014 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé du 12 décembre 2014 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé du 12 décembre 2014 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé du 12 décembre 2014 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail...354

3 RECUEIL N MARS 2015 Récépissé du 12 décembre 2014 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé modificatif du 15 décembre 2014 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé du 13 janvier 2015 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé du 19 janvier 2015 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé modificatif du 27 janvier 2015 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé du 29 janvier 2015 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Décision du 30 janvier 2015 portant refus d inscription d un organisme de services à la personne Décision du 3 février 2015 portant refus d inscription d un organisme de services à la personne Récépissé du 6 février 2015 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé du 9 février 2015 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé du 9 février 2015 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé du 10 février 2015 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé du 13 février 2015 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé du 13 février 2015 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé du 13 février 2015 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé du 24 février 2015 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé du 24 février 2015 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé du 3 mars 2015 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé du 3 mars 2015 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé du 5 mars 2015 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail DIRECTION REGIONALE DE L ENVIRONNEMENT, DE L AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LORRAINE Ressources Milieux Naturels Arrêté préfectoral n 2015-DREAL-RMN-158 du 5 mars 2015 autorisant à déroger aux interdictions de capture temporaire d espèces protégées (amphibiens) Arrêté préfectoral n 2015-DREAL-RMN-159 du 5 mars 2015 autorisant à déroger aux interdictions de capture temporaire d espèces protégées (amphibiens) Arrêté préfectoral n 2015-DREAL-RMN-160 du 5 mars 2015 autorisant à déroger aux interdictions de capture temporaire d espèces protégées (amphibiens) Arrêté préfectoral n 2015-DREAL-RMN-161 du 5 mars 2015 autorisant à déroger aux interdictions de capture temporaire d espèces protégées (amphibiens) Arrêté préfectoral n 2015-DREAL-RMN-162 du 5 mars 2015 autorisant à déroger aux interdictions de capture temporaire d espèces protégées (amphibiens) Arrêté préfectoral n 2015-DREAL-RMN-163 du 5 mars 2015 autorisant à déroger aux interdictions de capture temporaire d espèces protégées (amphibiens) DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LORRAINE Décision du 5 mars 2015 portant fermeture définitive du débit de tabac n M sis 26, place Duroc PONT-A-MOUSSON Décision du 9 mars 2015 portant fermeture définitive du débit de tabac n H sis 2, rue de Verdun XIROCOURT DELEGATION TERRITORIALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DE LORRAINE Arrêté du 24 février 2015 portant subdélégation de signature en cas d absence ou d empêchement du délégué territorial de l'office national des forêts pour la Lorraine Arrêté du 24 février 2015 portant subdélégation de signature en cas d absence ou d empêchement de M. Jean-Marc GERNIGON, délégué territorial de l'office national des forêts pour la Lorraine DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Décision du 3 mars 2015 fixant la liste des représentants des personnels tirés au sort pour siéger au comité technique de la direction départementale de Meurthe-et-Moselle en tant que suppléants Arrêté n 37 du 5 mars 2015 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de Meurthe-et- Moselle DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES SECRETARIAT GENERAL Arrêté préfectoral 2015/DDT/SG/017 du 9 février 2015 portant approbation du Règlement de Sécurité de l Exploitation du Tramway sur pneu de NANCY 376 Arrêté préfectoral 2015/DDT/SG/019 du 12 mars 2015 portant création du Comité d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle SECRETARIAT ET INSTRUCTION PRU Unité HCD/PRU (Programme de Rénovation Urbaine) Décision du 26 févier 2015 portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de Meurthe-et-Moselle Décision du 13 mars 2015 portant délégation de signature au Délégué Territorial adjoint de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de Meurthe-et-Moselle AGRICULTURE - FORÊT - CHASSE Unité Forêt - Chasse Arrêté préfectoral n 50 du 5 mars 2015 fixant le montant de l assiette des frais de garderie pour les produits délivrés en nature AMENAGEMENT DURABLE, URBANISME, RISQUES Unité Prévention des Risques Arrêté préfectoral n 2014/DDT54/ADUR/022 du 29 décembre 2014 portant désignation des membres de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs SERVICE TERRITORIAL DE L ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE Arrêté préfectoral du 17 mars 2015 autorisant les travaux en site classé du «Château du Bas et la partie du parc appartenant à la commune de Champigneulles» de réfection d une partie du mur de clôture rue Philippe Martin (mur de moellons) AUTRES SERVICES CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE NANCY DIRECTION GENERALE Décision N 016/15 du 25 février 2015 portant délégation de signature...381

4 RECUEIL N MARS 2015 Décision N 019/15 du 25 février 2015 portant délégation de signature Décision N 021/15 du 25 février 2015 portant délégation de signature Décision N 023/15 du 25 février 2015 portant délégation de signature Décision N 025/15 du 25 février 2015 portant délégation de signature...384

5 RECUEIL N MARS 2015 ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES PREFECTURE DE LA REGION LORRAINE SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES Arrêté SGAR N du 6 mars 2015 déterminant les secteurs d activité éligibles aux emplois d avenir dans le secteur marchand Le Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet de la Moselle, VU la loi n du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir ; VU le code du travail, notamment les articles L (et suivants) et les articles R (et suivants) ; VU le décret n du 31 octobre 2012 relatif à l emploi d avenir ; VU le décret n du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d avenir ; VU l arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l aide de l Etat pour les emplois d avenir ; VU la circulaire DGEFP n du 2 novembre 2012 relative à la mise en œuvre des emplois d avenir ; VU la circulaire DGEFP n du 1er novembre 2012 relative à la programmation des emplois d avenir à compter du 1er novembre 2012 ; VU la consultation du comité de coordination régional pour l emploi et la formation professionnelle en date du 19 décembre 2012 ; VU le schéma d orientation régional en matière d emplois d avenir pour la région Lorraine ; VU l arrêté SGAR n du 6 juillet 2014 déterminant les secteurs d activité éligibles aux emplois d avenir dans le secteur marchand ; VU la circulaire DGEFP n du 29 janvier 2015 relative à la programmation des contrats uniques d insertion et emplois d avenir au premier semestre 2015 ; SUR proposition du Directeur Régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l emploi par intérim ; Article 1er : Les emplois d avenir dans le secteur marchand sont conclus au profit d employeurs offrant des perspectives réelles d insertion et de qualification pour les jeunes recrutés. Sont éligibles à l emploi d avenir : - les employeurs appartenant à l ensemble des secteurs d activités ; - les employeurs ayant signé des conventions cadres au niveau national et régional ainsi eu ceux appartenant à l ensemble des secteurs d activités. Une priorité sera donnée à l orientation des jeunes vers les métiers de la transition énergétique (économies d énergies, rénovation des bâtiments et des logements, transports propres, économie circulaire et développement des énergies renouvelables - éoliennes, solaires, géothermiques, hydrauliques, marines, issues de la biomasse) et ceux liés au développement du numérique. Article 2 : Les contrats sont conclus en priorité à durée indéterminée et à temps plein. Ils pourront prendre la forme de contrats à durée déterminée de trois ans et pourront être conclus à temps partiel dans la limite basse de 24 heures hebdomadaire. Cas particuliers : - les contrats au profit d employeurs ayant signé des conventions nationales avec l Etat sont conclus dans les conditions définies au niveau national par ces conventions ; - les contrats au bénéfice des jeunes éligibles aux emplois d avenir et résidant dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) ou reconnus travailleurs handicapés pourront être conclus pour une durée déterminée minimale de 12 mois à temps plein ou à temps partiel dans la limite basse de 24 heures hebdomadaire. Une priorité sera donnée aux jeunes résidant en QPV ainsi qu aux jeunes de niveau IV sans diplôme et infra. Les renouvellements de contrats pourront être réalisés dans les conditions de leur signature initiale. Article 3 : Conformément à l arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l aide de l Etat pour les emplois d avenir, le taux de prise en charge de droit commun est fixé à 35% du SMIC horaire brut pour les emplois d avenir du secteur marchand visés par le présent arrêté. Article 4 : Les dispositions du présent arrêté s appliquent à compter du 15 mars L arrêté SGAR n du 6 juillet 2014 est abrogé à compter du 14 mars 2015 inclus. M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, par délégation M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim, ainsi que M. le directeur régional de Pôle emploi et M. le délégué régional de l agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la région Lorraine. Le Préfet de la Région Lorraine, Nacer MEDDAH Arrêté SGAR N du 6 mars 2015 fixant le montant de l aide de l Etat pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) du contrat unique d insertion, hors établissements publics ou privés d enseignement relevant du contingent du Ministère de l Education Nationale Le Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet de la Moselle, VU la loi n du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion ; VU la loi n du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir ; VU les articles L , L et L du code du travail ; VU le décret n du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d insertion ; VU le décret n du 31 octobre 2012 relatif à l emploi d avenir ; VU le décret n du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d avenir ; VU la circulaire DGEFP du 05 novembre 2009 relative à l entrée en vigueur du contrat unique d insertion ; VU l accord cadre régional signé le 02 décembre 2011 entre Pôle emploi Lorraine, la DIRECCTE Lorraine et les réseaux de l insertion par l activité économique de Lorraine ; VU la circulaire DGEFP n du 29 janvier 2015 relative à la programmation des contrats uniques d insertion et emplois d avenir au premier semestre 2015 ; SUR proposition du Directeur Régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l emploi par intérim ;

6 RECUEIL N MARS 2015 Article 1 : Montant de l aide financière de l Etat Conformément aux articles L et L du code du travail, l aide de l Etat pour les contrats uniques d insertion / contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI CAE), hors établissements publics ou privés d enseignement relevant du contingent du Ministère de l Education Nationale, est fixée par référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de la manière suivante : - 70 % du taux brut du SMIC par heure travaillée pour les publics prioritaires suivants : * demandeurs d emploi de très longue durée (18 mois d inscription à Pôle emploi dans les 24 derniers mois) ; * demandeurs d emploi de longue durée (12 mois d inscription ou plus à Pôle emploi) ; * demandeurs d emploi seniors (de plus de 50 ans) ; * bénéficiaires du RSA socle (convention Etat hors CAOM) ; * personnes reconnues travailleurs handicapés ; * adjoints de sécurité ; * enfants de harkis ; * bénéficiaires de l ATA ; * personnes placées sous mains de justice ; * jeunes de moins de 26 ans inscrits en Mission Locale et/ou à Pôle Emploi et non éligibles aux emplois d avenir ou pour lesquels un parcours plus court paraît plus adapté, ou pour lesquels l employeur ne peut recourir aux emplois d avenir % du taux brut du SMIC par heure travaillée pour les publics prioritaires suivants : * pour les CUI CAE conclus dans le cadre des conventions annuelles d objectifs et de moyens (CAOM) entre l Etat et les Conseils Généraux en faveur des bénéficiaires du RSA socle en l absence de précision d un taux majoré dans les CAOM ; * pour les CUI CAE conclus en faveur des personnes résidant dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (Décret n du 30 décembre 2014) à l exclusion des jeunes éligibles aux emplois d avenir. En complément des publics éligibles au taux de 70 % et à l exclusion des jeunes éligibles aux emplois d avenir, il est possible de prescrire des CUI CAE à d autres publics, à titre dérogatoire, dans la limite de 5% de l enveloppe physique régionale de contrats CUI CAE et au taux de 50%. Tous ces taux s appliquent aux demandes d aide et aux décisions de prolongation. Article 2 : Prescription, signature Les CUI CAE financés par l Etat sont prescrits et signés pour le compte de l Etat par Pôle emploi, par les missions locales pour les jeunes qu elles suivent et par les Cap emploi pour les demandeurs d emploi reconnus travailleurs handicapés. Chaque prescripteur respecte les objectifs qui lui sont assignés. Les prescriptions CUI CAE sont conditionnées à l engagement de la part de l employeur à mettre en œuvre un parcours de formation professionnelle ou d accompagnement pour le salarié embauché en contrat aidé. Article 3 : Durée des demandes d aide CUI CAE a. Demandes d aides initiales : La durée est fixée au minimum à 12 mois. Sauf dans les cas dérogatoires concernant exclusivement les publics et les cas suivants : - Personnes condamnées bénéficiant d un aménagement de leur peine et qui peuvent bénéficier de conventions d une durée de 3 à 6 mois ; - Adjoints de sécurité dont la durée de demande d aide est de 24 mois ; - Embauche de CUI CAE par des établissements publics ou privés d enseignement relevant du contingent du Ministère de l Education Nationale dans les conditions prévues par l arrêté régional spécifique. En dehors des cas dérogatoires ci-dessus, les employeurs s engageant à mettre en œuvre des actions favorables à une insertion durable dans l emploi des salariés en CUI CAE pourront se voir attribuer des contrats pour une durée initiale plus longue dans la limite de 24 mois. Il s agit notamment : - des employeurs recrutant directement des salariés en CUI CAE en contrat à durée indéterminée (CDI) ; - des employeurs s engageant à mettre en œuvre des parcours qualifiants ou certifiants, en particulier les périodes de professionnalisation ; - des employeurs s engageant à participer à la mise en œuvre de périodes d immersion en entreprise à condition d en fournir le programme lors de la demande d aide. b. Décisions de prolongation : Les décisions de prolongation sont subordonnées à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié. La décision de prolongation peut varier de 1 à 12 mois maximum. Elle peut être d une durée supérieure dans les conditions prévues aux articles L , L et L du code du travail. Article 4 : Durée hebdomadaire maximum de travail L aide de l Etat est attribuée pour les temps de travail hebdomadaires suivants : - 20 heures pour les conventions initiales et les avenants de renouvellement ; - 35 heures pour les adjoints de sécurité. Article 5 : Application du présent arrêté Les dispositions du présent arrêté s appliquent aux conventions signées à compter du 15 mars L arrêté SGAR N du 23 juin 2014 est abrogé à compter du 14 mars 2015 inclus. M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, par délégation M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim, ainsi que M. le directeur régional de Pôle emploi et M. le délégué régional de l agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la région Lorraine. Le Préfet de la Région Lorraine, Nacer MEDDAH Arrêté SGAR N du 6 mars 2015 fixant le montant de l aide de l Etat pour les contrats initiative emploi (CIE) du contrat unique d insertion Le Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet de la Moselle, VU la loi n du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion ; VU la loi n du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir ; VU les articles L , L et L du code du travail ; VU le décret n du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d insertion ; VU le décret n du 31 octobre 2012 relatif à l emploi d avenir ; VU le décret n du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d avenir ;

7 RECUEIL N MARS 2015 VU la circulaire DGEFP du 05 novembre 2009 relative à l entrée en vigueur du contrat unique d insertion ; VU l accord cadre régional signé le 02 décembre 2011 entre Pôle emploi Lorraine, la DIRECCTE Lorraine et les réseaux de l insertion par l activité économique de Lorraine ; VU la circulaire DGEFP n du 29 janvier 2015 relative à la programmation des contrats uniques d insertion et emplois d avenir au premier semestre 2015 ; SUR proposition du Directeur Régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l emploi par intérim ; Article 1. Montant de l aide financière de l Etat La mise en place d une aide à l insertion professionnelle CIE est subordonnée : - à une embauche en contrat de travail à durée indéterminée, - ou à une embauche en contrat de travail à durée déterminée d au moins 6 mois. Le montant de l aide de l Etat défini aux articles L et L du code du travail pour les contrats initiative emploi (CIE) est déterminé comme suit : - le taux d'intervention en région Lorraine des demandes d aides à l insertion professionnelle CIE est fixé à 30 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, pour les publics prioritaires suivants : * demandeurs d emploi de très longue durée (18 mois d inscription à Pôle emploi dans les 24 derniers mois) ; * demandeurs d emploi de longue durée (12 mois d inscription ou plus à Pôle emploi) ; * demandeurs d emploi seniors (de plus de 50 ans) ; * bénéficiaires de minima sociaux ; * personnes reconnues travailleurs handicapés ; * jeunes de moins de 26 ans inscrits en Mission Locale et/ou à Pôle Emploi et en recherche d emploi depuis plus de 12 mois dans les 24 derniers mois, qui ne sont pas éligibles aux emplois d avenir ou pour lesquels un parcours plus court paraît plus adapté, ou pour lesquels l employeur ne peut recourir aux emplois d avenir. - le taux d'intervention en région Lorraine des demandes d aides à l insertion professionnelle CIE est fixé à 40 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, pour les publics prioritaires suivants : * CIE signées en faveur des bénéficiaires du RSA financé par les départements (RSA socle) en l absence de précision d un taux majoré dans les conventions annuelles d objectifs et de moyens (CAOM) signées en 2015 ; * CIE signées en faveur des personnes résidant dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (Décret n du 30 décembre 2014) à l exclusion des jeunes éligibles aux emplois d avenir. De manière générale, une priorité sera donnée aux personnes résidant dans les Quartiers Prioritaires de la Ville. Article 2. Prescription, signature Les CUI CIE financés par l Etat sont prescrits et signés pour le compte de l Etat par Pôle emploi, par les missions locales pour les jeunes qu elles suivent et par les Cap emploi pour les demandeurs d emploi reconnus travailleurs handicapés. Chaque prescripteur respecte les objectifs qui lui sont assignés. Les prescriptions CUI CIE sont conditionnées à l engagement de la part de l employeur à mettre en œuvre une action d accompagnement et/ ou de formation professionnelle pour le salarié embauché en contrat aidé. Article 3. Durée des décisions d attribution de l aide à l insertion professionnelle CUI CIE La durée des décisions d attribution CIE est fixée à : - 10 mois pour une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ; - 6 mois pour une embauche en contrat de travail à durée déterminée à partir de 12 mois ; - 4 mois pour une embauche en contrat de travail à durée déterminée à partir de 6 mois jusqu à 12 mois non inclus. Cas particuliers : - Décision d attribution de 12 mois pour les personnes reconnues travailleurs handicapés embauchées en contrat à durée déterminée de 12 mois minimum ou en contrat à durée indéterminée ; - Décision d attribution de 12 mois pour les bénéficiaires de minima sociaux âgés de 50 ans et plus embauchés en contrat à durée déterminée de 12 mois minimum ou en contrat à durée indéterminée ; - Décision d attribution de 12 mois pour les personnes résidant dans un Quartier Prioritaire de la Ville (Décret n du 30 décembre 2014) embauchées en contrat à durée déterminée de 12 mois minimum ou en contrat à durée indéterminée à l exclusion des jeunes éligibles aux emplois d avenir. Les renouvellements de décisions d attribution ne sont pas possibles. Article 4. Durée hebdomadaire maximum de travail La durée hebdomadaire de travail pour la prise en charge de l aide par l Etat est de 33 heures ; en-dessous de 33 heures hebdomadaires de travail, l aide de l Etat est proratisée. Article 5. Application du présent arrêté Les dispositions du présent arrêté s appliquent aux conventions signées à compter du 15 mars L arrêté SGAR N du 23 juin 2014 est abrogé à compter du 14 mars 2015 inclus. M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, par délégation M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim, ainsi que M. le directeur régional de Pôle emploi et M. le délégué régional de l agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la région Lorraine. Le Préfet de la Région Lorraine, Nacer MEDDAH SOUS-PREFECTURE DE LUNEVILLE Bureau de l'action locale et des affaires interministérielles Arrêté du 10 mars 2015 autorisant la modification de l'article 5 des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de NONHIGNY Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements ; VU l'arrêté préfectoral n 14.BI.62 du 08 septembre 2014 accordant délégation de signature à Madame Véronique ISART, sous-préfète de l'arrondissement de Lunéville ; VU l arrêté préfectoral en date du 19 septembre 1972 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple de Nonhigny ; VU la délibération en date du 11 juillet 2014 par laquelle le comité du syndicat intercommunal à vocation multiple de Nonhigny a décidé de modifier l'article 5 de ses statuts ;

8 RECUEIL N MARS 2015 VU la notification de cette délibération aux communes membres du syndicat en date du 06 octobre 2014 ; VU les délibérations favorables des communes suivantes : - ANCERVILLER en date du 14 novembre 2014 ; - BARBAS en date du 07 novembre 2014 ; - HALLOVILLE en date du 12 novembre 2014 ; - HARBOUEY en date du 27 novembre 2014 ; - MONTREUX en date du 22 octobre 2014 ; - NONHIGNY en date du 28 novembre 2014 ; CONSIDÉRANT que l absence de délibération au terme du délai de consultation de 3 mois vaut avis favorable ; CONSIDÉRANT qu à l issue de la procédure de consultation des communes membres du syndicat, la majorité qualifiée, telle que définie par les articles L , L et L II du code général des collectivités territoriales, est atteinte ; Article 1er : L article 5 des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de Nonhigny concernant la contribution des communes au SIVOM dans son paragraphe relatif à la répartition des heures de chaque collectivité, est modifié comme suit : - ANCERVILLER : 122 heures - BARBAS : 283 heures - GOGNEY : 198 heures - HALLOVILLE : 181 heures - HARBOUEY : 282 heures - MONTREUX : 242 heures - NONHIGNY : 192 heures Le reste sans changement. Article 2 : Le présent arrête peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy, dans un délais de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe et Moselle. Article 3 : La sous-préfète de Lunéville et le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de Nonhigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des maires des communes membres et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et qui fera, en outre, l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Lunéville, le 10 mars 2015 Pour le Préfet et par délégation, La Sous-Préfète de Lunéville, Véronique ISART PREFECTURE DE MEURTHE- ET- MOSELLE DIRECTION DE L'ACTION LOCALE Bureau des affaires budgétaires et financières des collectivités locales Arrêté préfectoral du 4 mars 2015 portant création d'une régie d'etat de police municipale à COSNES-ET-ROMAIN Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, VU le code général des collectivités territoriales dont notamment son article L , VU le code de la route, dont notamment ses articles L et R 130-2, VU le décret n du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements, VU le décret du 15 novembre 1966, modifié par le décret n du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, VU le décret du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d avances des organismes publics, VU le décret n du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 22, VU l arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié par l arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, VU l arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d avances et régisseurs de recettes, VU l arrêté ministériel du 22 juillet 2003 portant modification de l arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d avances et de recettes de l Etat auprès des services régionaux, départementaux ou communaux relevant du ministère de l intérieur, VU la délibération du conseil municipal de COSNES-ET-ROMAIN, en séance du 18 septembre 2014, habilitant le maire à solliciter, auprès du Préfet, la création d'une régie d'etat de police municipale et la nomination de régisseurs permettant l'encaissement des amendes dressées sur le territoire communal, VU la convention signée le 15 janvier 2015 de mise à disposition de personnel par la commune de LONGWY de 2 agents de police municipale et de 3 agents techniques en qualité d'agents de la sécurité de la voie publique (ASVP), en faveur de la commune de COSNES-ET-ROMAIN, VU la demande en date du 27 janvier 2015 du maire de COSNES-ET-ROMAIN sollicitant la création d une régie de recettes d Etat pour l encaissement du produit des amendes forfaitaire de police municipale, VU l avis favorable de M. le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture, Article 1er : Une régie de recettes de l Etat est créée auprès de la police municipale de COSNES-ET-ROMAIN pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de police de la circulation routière, en application des dispositions de l article L du code général des collectivités locales et le produit des consignations prévu par l article L du code de la route. Article 2 : Le régisseur titulaire, responsable de la police municipale, peut être assisté dans ses fonctions par des agents de police municipale ou autres agents désignés comme suppléant ou mandataire. Article 3 : Le régisseur titulaire encaisse et verse les fonds à la trésorerie de LONGWY-VILLERUPT. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de BRIEY, le maire de la commune de COSNES-ET-ROMAIN et le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nancy, le 4 mars 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY

9 RECUEIL N MARS 2015 Arrêté préfectoral du 4 mars 2015 portant portant nomination de régisseurs de police municipale à COSNES-ET-ROMAIN Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, VU le code général des collectivités territoriales dont notamment son article L , VU le code de la route, dont notamment ses articles L et R 130-2, VU le décret n du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements, VU le décret n du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 22, VU le décret du 15 novembre 1966, modifié par le décret n du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, VU le décret du 20 juillet1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d avances des organismes publics, VU l arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié par l arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, VU l arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d avances et régisseurs de recettes, VU l arrêté ministériel du 22 juillet 2003 portant modification de l arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d avances et de recettes de l Etat auprès des services régionaux, départementaux ou communaux relevant du ministère de l intérieur, de l outremer et des collectivités territoriales, VU l arrêté préfectoral du 4 mars 2015 portant création d une régie d Etat permettant l encaissement du produit des amendes de police municipale dressées sur le territoire de la commune de COSNES-ET-ROMAIN, ainsi que le produit des consignations, VU la lettre du 27 janvier 2015 du maire de COSNES-ET-ROMAIN proposant la nomination de M. Frédéric BIEDAK, né le 13 mai 1972 à Briey, Brigadier de police municipale, en qualité de régisseur titulaire et de M. Robert-Martin HENRY, né le 13 novembre 1975 à Longwy, adjoint technique, en qualité de régisseur suppléant de cette régie d'etat de police municipale, VU l avis favorable du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle sur cette proposition, SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture, Article 1er : M. Frédéric BIEDAK, Brigadier de police municipale est nommé en qualité de régisseur titulaire de la régie d Etat créée à COSNES-ET-ROMAIN, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires dressées sur le territoire de la commune, en application des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l article L du code de la route. Article 2 : M. Robert-Martin HENRY, adjoint technique, est nommé en qualité de régisseur suppléant de cette même régie, auprès de M. Frédéric BIEDAK. Article 3 : M. Frédéric BIEDAK, régisseur titulaire, encaisse et verse les fonds au centre des finances publiques de LONGWY-VILLERUPT. Il percevra une indemnité de responsabilité conformément aux dispositions de l arrêté du 3 septembre Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de COSNES-ET-ROMAIN, et le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié par le maire de COSNES-ET- ROMAIN aux régisseurs concernés. Il sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nancy, le 4 mars 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY Bureau du contrôle de légalité, de l intercommunalité et du conseil aux collectivités Arrêté préfectoral du 6 mars 2015 autorisant le syndicat scolaire intercommunal du Grand Couronné est autorisé à exercer la compétence : «Organisation et gestion des activités périscolaires, péri-éducatives et extrascolaires» Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles et L ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; VU l arrêté préfectoral du 20 octobre 1989 autorisant la création du syndicat scolaire intercommunal du Grand couronné ; VU la délibération du comité syndical du syndicat scolaire intercommunal du Grand Couronné du 3 novembre 2014 décidant de compléter l article 2 de ses statuts relatifs aux compétences du syndicat ; VU la lettre de notification de cette délibération aux communes membres du syndicat en date du 16 décembre 2014 ; VU les délibérations favorables des communes de : - Agincourt en date du 24 octobre 2014, - Amance en date du 9 septembre 2014, - Dommartin sous Amance en date du 25 septembre 2014, - Laitre sous Amance en date du 23 juin 2014 ; CONSIDÉRANT que la majorité qualifié exigée par les articles L et L du code général des collectivités territoriales est atteinte ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1er : Le syndicat scolaire intercommunal du Grand Couronné est autorisé à exercer la compétence : «Organisation et gestion des activités périscolaires, péri-éducatives et extrascolaires» Article 2 : L article 2 des statuts du syndicat est complété en conséquence. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le président du syndicat scolaire intercommunal du Grand Couronné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes concernées ainsi qu au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et qui fera, en outre, l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Nancy, le 6 mars 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY

10 RECUEIL N MARS 2015 Arrêté préfectoral du 9 mars 2015 fixant la liste des personnes appelées appelés à siéger au comité consultatif interrégional pour le règlement amiable de litiges relatifs aux marchés publics, centre de NANCY Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, VU le code des marchés publics ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements ; VU le décret n du 25 février 1991 modifiant le code des marchés publics et relatif au règlement amiable des litiges ; VU le décret n du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ; VU le décret n du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ; VU l arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges ; VU les propositions des préfets des départements des Ardennes, de l Aube, du Bas-Rhin, de la Haute-Marne, du Haut-Rhin, de la Meuse, de la Moselle, du Pas-de-Calais, du Territoire de Belfort, des Vosges et de la présidente de l association des maires de Meurthe-et-Moselle, concernant les modifications à apporter à la composition du comité consultatif interrégional pour le règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics centre de Nancy, suite aux élections municipales ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1er : Sont appelés à siéger au comité consultatif interrégional pour le règlement amiable de litiges relatifs aux marchés publics, centre de Nancy, les représentants inscrits au tableau de l annexe ci-jointe. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et les autorités ayant effectué les propositions sont chargés de l exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise au ministre de l économie et des finances, au président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics centre de Nancy, aux préfets des départements des Ardennes, de l Aube, du Bas-Rhin, de la Haute-Marne, du Haut-Rhin, de la Meuse, de la Moselle, du Pas-de-Calais, du Territoire de Belfort, des Vosges et de la présidente de l association des maires de Meurthe-et-Moselle et qui fera l objet d une insertion au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle. Nancy, le 9 mars 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY A N N E X E Comité consultatif interrégional pour le règlement amiable de litiges relatifs aux marchés publics - Centre de NANCY I ÉLUS LOCAUX REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES RÉGIONS DÉPARTEMENTS NOMS LORRAINE ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE FRANCHE-COMTÉ NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE MEURTHE-ET-MOSELLE MOSELLE MEUSE VOSGES BAS-RHIN HAUT-RHIN MARNE ARDENNES AUBE HAUTE-MARNE DOUBS JURA HAUTE-SAONE TERRITOIRE DE BELFORT NORD PAS-DE-CALAIS AISNE OISE SOMME M. Jean-Pierre CALLAIS, maire de MONT-LE-VIGNOBLE M. René CAILLOUX, maire d ARNAVILLE M. Claude MANET, maire de BRULEY M. Jacques BAUDOIN, maire de BAYON M. Fernand LORMANT, conseiller général de la Moselle, maire de DIEUZE M. Philippe GREINER, maire de RANGUEVAUX M. Jean-Marie GORI, maire de COURCELLES-CHAUSSY M. Thaddée-Jean HERSTOWKI, maire de BISTEN-EN-LORRAINE M. Stéphane MARTIN, maire de GONDRECOURT LE CHATEAU M. Gérard ABBAS, maire de FAINS-VEEL M. Michel MOREAU, maire de LAVALLEE Mme Cécile CHAUMONT, maire d AUTREY M. Jean-Jacques COCHETEUX, maire de CHATEL-SUR-MOSELLE M. Serge COSSIN, maire de DARNIEULLES M. Jean-Claude DOUSTEYSSIER, maire de VENTRON M. Jean-Claude BERRON, maire de STRUTH Mme Chantal CUTAJAR, adjointe au maire de STRASBOURG M. Daniel BASTIAN, maire de DOSSENHEIM-SUR ZINSEL M. Georges PFISTER, maire de HOCHFELDEN M. Bernard SACQUEPEE, maire de WICKERSCHWIHR Mme Lara MILLION, conseillère municipale de Mulhouse, vice-présidente de la communauté d agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, 6, rue Wilson - MULHOUSE PAS DE DESIGNATION M. René DEPAIX, maire de MONTCORNET M. Jean-Claude MATHIS, député de l Aube, maire des RICEYS M. Gilles DESNOUVEAUX, maire de REYNEL PAS DE DESIGNATION PAS DE DESIGNATION PAS DE DESIGNATION M. Thierry PATTE, maire de BANVILLARS M. Jean-Paul MOUTARLIER, maire de CHEVREMONT PAS DE DESIGNATION M. Sylvain ROBERT, maire de LENS M. Nicolas DESFACHELLE, maire de SAINT-LAURENT-BLANGY PAS DE DESIGNATION PAS DE DESIGNATION PAS DE DESIGNATION