RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE

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1 ISSN PRÉFECTURE DU BAS-RHIN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE ANNEE 2007 BIMENSUEL N juillet

2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE Année N juillet 2007 S O M M A I R E INFORMATIONS GENERALES Les textes cités peuvent être communiqués ou consultés dans leur version intégrale sous le timbre des services concernés Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site : rubrique «actes administratifs» ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DE LA - Agrément de la Société Elégance Cars Services REGLEMENTATION en tant qu exploitante d une entreprise de grande remise Autorisation d une manifestation sportive motorisée «Motocross Trophée de France Minivert» «Prix du Grand Ried» «Slalom de la Ville de Wasselonne» Hôtels de tourisme : - Habilitation Modification déclassement radiations Association a but non lucratif : Modification d un agrément de tourisme Direction Diocésaine des Pélerinages DIRECTION DES ELECTIONS -Indemnité de responsabilité allouée au régisseur de la police. DES AFFAIRES JURIDIQUES municipale de SCHILTIGHEIM ET DES FINANCES LOCALES - Modification de la nomination d un suppléant auprès de la police municipale de SELESTAT Modification de la nomination du régisseur auprès de la police municipale de GRENDELBRUCH Création du «Syndicat intercommunal à vocation unique des 10 Villages» Association de droit local autorisée à bénéficier des dispositions de l article 200 et de l article 238 bis du code général des impôts : «Eglise Evangélique de Reichshoffen et Environs» Autorisation d accepter une donation : «Association Evangélique Luthérienne de Bienfaisance» à LA PETITE PIERRE Modification du périmètre du schéma de cohérence territoriale de l agglomération sarregueminoise - 03 et

3 DIRECTION DES ACTIONS - Installation soumise à autorisation dans le domaine DE L ETAT de l eau au titre du code de la santé publique : Site rhénan de Gambsheim-Rheinau Installation classée pour la protection de l environnement Site de Lauterbourg CENTRE DE GESTION DE LA - Composition du Conseil de Discipline de Recours FONCTION PUBLIQUE pour la Région Alsace à compter du 25 juin TERRITORIALE DU BAS-RHIN DIRECTION REGIONALE DE L EQUIPEMENT ALSACE - Réglementation de la circulation sur la Route Départementale 468 (rue Saint Arbogast) à Herrlisheim DIRECTION - Rejets de création d officine de pharmacie DEPARTEMENTALE Oberschaeffolsheim Eckbolsheim - Lipsheim DES AFFAIRES et Molsheim SANITAIRES ET SOCIALES DIRECTION - Agréments et retraits d agrément «Services à la personne» DEPARTEMENTALE DU Agrément simple d un organisme de services TRAVAIL, DE L EMPLOI ET aux personnes à domicile DE LA FORMATION Agrément de qualité d un organisme de services PROFESSIONNELLE aux personnes à domicile DU BAS-RHIN Retrait d agrément simple d un organisme de services aux personnes à domicile Retrait d agrément d un organisme de services aux personnes à domicile COMMUNIQUES ET AVIS SOUS-PREFECTURE DE - Délégation de signature à Mme Monique ALBA STRASBOURG-CAMPAGNE Sous-Préfète, Secrétaire Générale Adjointe, chargée de mission auprès du Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, chargée de l arrondissement chef-lieu et de la politique de la ville DIRECTION DES MOYENS - Liste des services de la Préfecture du Bas-Rhin ET DE LA LOGISTIQUE et de leurs compétences Annexe CENTRE HOSPITALIER - Avis de concours externe sur titres D ERSTEIN - 1 ouvrier professionnel spécialisé Avis de concours sur titres interne - 3 cadres de santé ETABLISSEMENT PUBLIC - Avis d examen professionnel l poste d ouvrier DE SANTE ALSACE NORD Professionnel spécialisé (option cuisine) Avis de vacance de postes 1 poste d ouvrier professionnel spécialisé et 2 postes de contremaîtres Avis de concours sur titres : 1 poste option sécurité 1 poste option cuisine

4 ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Agrément de la Société ELEGANCE CARS SERVICES en tant qu exploitante d une entreprise de grande remise Par arrêté du 3 juillet 2007 signé par M. Yves PORTÉ, Directeur de la Réglementation pour le Secrétaire Général chargé de l Administration de l Etat dans le département et par délégation, la Société ELEGANCE CARS SERVICES a été agréée en tant qu entreprise de grande remise sous le numéro de licence qui l autorise à mettre en circulation deux véhicules principaux. Autorisation d une manifestation sportive motorisée Par arrêté en date du 2 juillet 2007, signé par M. Yves PORTÉ, Directeur de la Réglementation : M. Christophe SCHMITT, président du Moto Club de MOTHERN sis 12 rue des Vignes Mothern, a été autorisé à organiser, le 8 juillet 2007, une manifestation de motocross intitulée "Motocross Trophée de France Minivert", sur la piste homologuée par arrêté préfectoral, sise au lieu-dit "Hinterberg" - route de Lauterbourg - à Mothern et dont le plan est joint en annexe 1. Cette manifestation se déroulera de 8h30 à 17h30 et comprendra 200 participants environ Par arrêté du 4 juillet 2007 signé par M. Yves PORTÉ, Directeur de la Réglementation : M. Daniel WACH, président du Moto Club de Barr, demeurant 6A rue du Ried Weyersheim -, a été autorisé à organiser, les 7 et 8 juillet 2007, une épreuve interurbaine de régularité de motos anciennes et de side-cars intitulée " Prix du Grand Ried ", sur un circuit, non homologué à titre permanent, fermé temporairement à la circulation publique pour l'occasion et dont le plan est joint en annexe n 1. Cette manifestation se déroulera : - le samedi 7 juillet 2007 de 13h00 à 18h00 (essais) - le dimanche 8 juillet 2007 de 8h00 à 18h30 (courses) Autorisation d'une manifestation sportive motorisée les 14 et 15 juillet Par arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2007, signé par M. Yves PORTÉ, Directeur de la Réglementation : M. Hubert VITTET, président de "l' A.S.A Mulhouse Sud Alsace", 59 Faubourg de Mulhouse Zillisheim -, (co-organisateur - organisateur administratif -) et M. René GOESEL, président de «Alsace Motor», 23A rue des Fleurs Strasbourg -, (co-organisateur - organisateur technique -) ont été autorisés à organiser un slalom automobile intitulé "Slalom de la Ville de Wasselonne ", les 14 et 15 juillet 2007 [. ] Cette manifestation, qui se déroulera dans la Zone Industrielle du Ried (ban communal de Wasselonne), [..] se compose d'1 manche d'essais chronométrés et de 3 manches de courses, comme suit : Samedi 14 juillet 2007 : vérifications facultatives administratives et techniques de 16h à 20h. Dimanche 15 juillet 2007 : * vérifications administratives et techniques de 6h30 à 8h30. * essais chronométrés de 9h00 à 10h30 (1 manche) * déroulement de la course (départ : à partir de 11h00 - arrivée : vers 17h00) - en 3 manches (11h00 à 12h30-13h45 à 15h15 et 15h30 à 17h) Les arrêtés sont consultables au bureau 48 de la Préfecture du Bas-Rhin. 653

5 - HOTELS DE TOURISME - Habilitation - Par arrêté préfectoral du 5 juillet 2007 signé par M. Yves PORTE, Directeur de la Réglementation : l habilitation de tourisme n HA a été délivrée à l Hôtel LES PINS situé 112, route de Strasbourg HAGUENAU. Représentante légale : Mme Elisabeth GLESS Garant financier : BANQUE POPULAIRE D ALSACE 5/7, rue du 22 Novembre STRASBOURG CEDEX Assureur : LES MUTUELLES DU MANS Cabinet Philippe WEISS 15, avenue des Vosges STRASBOURG. - HOTELS DE TOURISME - Modification déclassement radiations Par arrêtés préfectoraux du 11 juillet 2007 signés par M. Yves PORTE, Directeur : - l article 1 er de l arrêté préfectoral du 16 juin 1997 portant classement en catégorie 2 étoiles tourisme de l Hôtel de l ILL n SIRET sis 8, rue des Bateliers STRASBOURG, a été modifié comme suit : Chambres classées : 26 chambres (au lieu de 27) Capacité d accueil : 56 personnes (au lieu de 40). - l Hôtel «AUX TROIS ROSES» - n SIRET sis 19, rue Principale LA PETITE PIERRE a été déclassé dans la catégorie 2 étoiles tourisme pour 43 chambres, soit une capacité d accueil de 84 personnes. Les dispositions de l arrêté préfectoral du 11 décembre 1992 ont été abrogées. - l Hôtel «NATIONAL» - n SIRET sis 2, Grand Rue SAVERNE a été radié de la liste des hôtels de tourisme du département du Bas-Rhin à compter de la date de notification du présent arrêté. Les dispositions de l arrêté préfectoral du 31 janvier 1995 ont été abrogées. - l Hôtel «LE BISCHENBERG» - n SIRET sis 17, rue Raiffeisen BISCHOFFSHEIM a été radié de la liste des hôtels de tourisme du département du Bas-Rhin à compter de la date de notification du présent arrêté. Les dispositions de l arrêté préfectoral du 7 novembre 1994 ont été abrogées. - ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF - Modification d un agrément de tourisme - Par arrêté préfectoral du 10 juillet 2007 signé par M. Yves PORTE, Directeur de la Réglementation, l article 1 er de l arrêté préfectoral du 4 décembre 1998 délivrant l agrément de tourisme n AG à la Direction Diocésaine des Pèlerinages PELEAL Archevêché sise 16, rue Brûlée STRASBOURG CEDEX, a été modifié comme suit : Représentant légal : Monseigneur Jean-Pierre GRALLET (en remplacement de Monseigneur Joseph DORÉ) Dirigeant tourisme : M. le Père Claude BONAÏTI, Directeur, (en remplacement de M. Daniel MEYER). 654

6 DIRECTION DES ELECTIONS, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES FINANCES LOCALES Indemnité de responsabilité allouée au régisseur de la police municipale de SCHILTIGHEIM Par arrêté du 28 juin 2007 signé par Raphaël LE MöHAUTö, Secrétaire Général chargé de l'administration de l'etat dans le département, les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 7 mai 2003 ont été remplacées par les dispositions suivantes : "1. Le montant annuel de l'indemnité de responsabilité allouée au régisseur de la police municipale de la ville de SCHILTIGHEIM, est calculé en fonction du montant des recettes encaissées au titre de l'année considérée conformément à l'article 1 de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre Le cautionnement est soumis à ce même régime." Modification de la nomination d un suppléant auprès de la police municipale de la commune de SELESTAT Par arrêté du 28 juin 2007 signé par Raphaël LE MöHAUTö, Secrétaire Général chargé de l'administration de l'etat dans le département, a été modifié : à l article 2 de l arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 portant modification du nom du régisseur et des suppléants auprès de la police municipale de SELESTAT, au lieu de lire Michel PEICHEUR, il convient de lire Michel PAICHEUR. Modification de la nomination du régisseur auprès de la police municipale de la commune de GRENDELBRUCH Par arrêté du 28 juin 2007 signé par M. Raphaël LE MöHAUTö, Secrétaire Général chargé de l'administration de l'etat dans le département, a été modifié : à l article 1 de l arrêté préfectoral du 22 janvier 2003 portant nomination d un régisseur auprès de la police municipale de GRENDELBRUCH, au lieu de lire Roger DALBEIGUE, il convient de lire Bernard DALBEIGUE. «Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des 10 villages» - Création - Par arrêté préfectoral du 25 juin 2007 signé par M. Raphaël LE MöHAUTö, Secrétaire Général chargé de l'administration de l'etat dans le département, il a été constitué entre les communes de BOSSENDORF, GEISWILLER, INGENHEIM, ISSENHAUSEN, LIXHAUSEN, MELSHEIM, SCHERLENHEIM, WICKERSHEIM-WILSHAUSEN ZOEBERSDORF, un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (S.I.V.U) dénommé S.I.V.U des dix villages I OBJET : Le S.I.V.U a pour objet la construction, l entretien et le fonctionnement d un ensemble scolaire d enseignement pré-élémentaire et élémentaire. Dans ce cadre, le S.I.V.U aura compétence pour les études préalables, l acquisition des terrains nécessaires, la réalisation des bâtiments, ouvrages ou aménagements divers en relation avec l école, les extensions futures, la gestion et le fonctionnement de cet ensemble ainsi que toute activité en relation directe avec l école. II SIEGE : Le siège du S.I.V.U est, dans un premier temps, fixé à l adresse suivante : Communauté de communes du Pays de la Zorn 12, Avenue du Général de Gaulle HOCHFELDEN 655

7 III - PARTICIPATIONS COMMUNALES AUX DÉPENSES DU S.I.V.U Les dépenses du syndicat sont couvertes au moyen de contributions communales, d emprunts, de subventions et de toute autre ressource. Les participations communales seront calculées selon les principes suivants : Dépenses d investissement : La participation des communes aux dépenses d investissement est calculée au prorata de la population respective de chacune d entre elle. Dépenses de fonctionnement : La participation aux dépenses de fonctionnement est calculée au prorata du nombre d élèves fréquentant l établissement scolaire. Les effectifs retenus seront ceux présents à la rentrée scolaire précédant l exercice budgétaire considéré. L arrêté préfectoral peut être consulté à la Préfecture du Bas-Rhin (bureau 209), ainsi que dans les communes concernées. association de droit local autorisée à bénéficier des dispositions de l article 200 et de l article 238 du code général des impôts Par arrêté du 04 juillet 2007 signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général chargé de l'administration de l'etat dans le département, : L association dite : " Eglise Evangélique de Reichshoffen et Environs " inscrite sous le volume XVI F 752 au tribunal d instance greffe permanent de HAGUENAU, conformément aux articles 21 à 79 du code civil local, a été autorisée à bénéficier des dispositions de l article 200 et de l article 238 bis du code général des impôts. Cette autorisation est valable jusqu au 31 décembre 2012 sauf annulation intervenue dans la même forme. Autorisation d accepter une donation Par arrêté du 6 juillet 2007, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général chargé de l'administration de l'etat dans le département : Le Président de l association dite : «Association Evangélique Luthérienne de Bienfaisance» dont le siège est à LA PETITE PIERRE 39 rue Kirchberg a été autorisé, au nom de cet établissement, à accepter la donation consentie par l Association dite : «EGLISE EVANGELIQUE LUTHERIENNE LIBRE PAROISSE DU CHRIST» d un bien immobilier sis à MULHOUSE 21 Chemin des Ardennes section MZ n ,20 ares sol, église et garage évalué à Modification du périmètre du schéma de cohérence territoriale de l agglomération sarregueminoise Par arrêté interpréfectoral des 03 et 04 juillet 2007 signé respectivement par M. Bernard GONZALEZ, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle et M. Raphaël LE MöHAUTö, Secrétaire Général chargé de l'administration de l'etat dans le département L article 2 de l arrêté interpréfectoral n 2003/002 DDE/SAU du 20 janvier 2003 a été modifié comme suit : «Le périmètre du schéma de cohérence territoriale de l agglomération sarregueminoise est constitué des établissements publics de coopération intercommunale suivants : communauté d agglomération Sarreguemines Confluences composée des communes de : BLIESBRUCK BLIES EBERSING BLIES GUERSVILLER FRAUENBERG GROSBLIEDERSTROFF GRUNDVILLER - GUEBENHOUSE HAMBACH HUNDLING IPPLING KALHAUSEN LIXING LES ROUHLING LOUPERSHOUSE NEUFGRANGE 656

8 REMELFING ROUHLING SARREGUEMINES SARREINSMING SILTZHEIM WIESVILLER WILLERWALD WITTRING WOELFLING LES SARREGUEMINES WOUSTVILLER ZETTING. communauté de communes de Bitche et environs composée des communes de : BAERENTHAL BITCHE EGUELSHARDT HANVILLER HASPELSCHIEDT LAMBACH LIEDERSCHIEDT MOUTERHOUSE PHILIPPSBOURG REYERSVILLER ROPPEVILLER SCHORBACH SIERSTHAL STURZELBRONN. communauté de communes de Rohrbach-lès-Bitche composée des communes de : ACHEN BETTVILLER BINING ETTING GROS REDERCHING PETIT REDERCHING RAHLING ROHRBACH LES BITCHE SCHMITTVILLER. communauté de communes de l Albe et des lacs composée des communes de : ERNESTVILLER HAZEMBOURG - HILSPRICH HOLVING - KAPPELKINGER KIRVILLER LE VAL DE GUEBLANGE NELLING PUTTELANGE AUX LACS REMERING LES PUTTELANGE RICHELING SAINT JEAN ROHRBACH SARRALBE. communauté de communes de Volmunster composée des communes de : BOUSSEVILLER BREIDENBACH EPPING ERCHING HOTTVILLER LENGELSHEIM LOUTZVILLER NOUSSEVILLER LES BITCHE OBERGAILBACH - ORMERSVILLER RIMLING ROLBING SCHWEYEN VOLMUNSTER WALDHOUSE - WALSCHBRONN. communauté de communes du Pays du Verre et du Cristal composée des communes de : ENCHENBERG GOETZENBRUCK LEMBERG MEISENTHAL MONTBRONN SAINT LOUIS LES BITCHE - SOUCHT. DIRECTION DES ACTIONS DE L ETAT Installation soumise à autorisation dans le domaine de l eau au titre du code de la santé publique Par arrêté préfectoral du 5 juillet 2007 signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général chargé de l'administration de l'etat dans le département, l association de développement touristique du site rhénan de Gambsheim-Rheinau et environs a été autorisée à utiliser un forage (indice national n 02348X0293) réservé à l alimentation en eau potable de la passe à poissons de Gambsheim. Le texte intégral de l'arrêté définissant les prescriptions selon lesquelles l autorisation a été accordée peut être consulté par toute personne intéressée en mairie de Gambsheim et à la préfecture du Bas-Rhin (bureau 141). Autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l environnement Par arrêté préfectoral du 9 juillet 2007 codifiant les prescriptions applicables à l ensemble des installations de son site de Lauterbourg, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire général, la société Rohm and Haas France S.A.S. s'est vue autoriser à augmenter la capacité de production de son atelier AFC (anciennement primal) et à exploiter une nouvelle tour aéroréfrigérante. Cet arrêté est déposé en mairie de Lauterbourg, à la sous-préfecture de Wissembourg ainsi qu à la préfecture du Bas-Rhin (bureau 141) ou il peut être consulté par toute personne intéressée. 657

9 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN Composition du Conseil de Discipline de Recours pour la Région ALSACE à compter du 25 juin 2007 suite à sa constitution dans les conditions fixées à l article 18 du décret n du 18 décembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable dans la Fonction Publique Territoriale. Conseil de Discipline de Recours pour la Région ALSACE 1. Représentants des autorités territoriales : MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS a) Conseillers régionaux d Alsace Monsieur Justin VOGEL Madame Marie-Reine FISCHER b) Conseillers généraux du Bas-Rhin Monsieur Frédéric BIERRY Monsieur Jean-Laurent VONAU c) Conseillers généraux du Haut-Rhin Monsieur Pierre SCHMITT Monsieur Eric STRAUMANN d) Maires de villes de + de habitants Monsieur Roger IMBERY Adjoint au Maire à la Ville de Mulhouse Monsieur Jean UEBERSCHLAG Maire de la Ville de SAINT-LOUIS Monsieur Robert GRAND Vice-Président de la C.U.S. Monsieur Pierre STRASSER Maire de la Ville de HAGUENAU Monsieur Claude FROEHLY Adjoint au Maire de la Ville d'illkirch- Graffenstaden Monsieur François WILHELM Adjoint au Maire de la Ville de SCHILTIGHEIM e) Maires de communes de de habitants Monsieur Alfred SLOVENCIK Maire de la Commune d UHRWILLER Monsieur Claude RISCH Maire de la Commune de ORSCHWILLER Madame Yvette EHLINGER Maire de la Commune de GEISHOUSE Monsieur Jean-Marc STEINMETZ Maire de la Commune de WITTERSHEIM Monsieur Georges BECK Maire de la Commune de GEISWILLER Monsieur Henri MASSON Maire de la Commune de ROGGENHOUSE 658

10 2. Représentants du personnel : MEMBRES TITULAIRES André HENCK, contrôleur de travaux à la C.U.S. Michel KELLER, contrôleur de travaux en chef à la C.U.S. Jean-Claude HUARD adjoint administratif principal de 2 ème classe à CUS habitat Eliane ZEINDLER Puéricultrice de cadre supérieur au Conseil Général du Bas-Rhin Jean-Marie MERCKLING attaché principal à la Mairie de ROUFFACH Christian HOMMEL rédacteur principal à la C.U.S. Edgard MARCHAND, Attaché territorial à la Mairie de Saint-Louis Alain MAZEAU, assistant de conservation du patrimoine de 2 ème classe au Conseil Général du Bas-Rhin Richard CHALOT, ingénieur territorial à la C.U.S. MEMBRES SUPPLEANTS Bertrand BLINDAUER, adjoint technique principal de 2 ème classe à la C.U.S. Marcel JACQUOT, technicien supérieur principal à la C.U.S. Francis GEORGE, Adjoint technique de 2 ème classe à la Mairie de MULHOUSE Pascale MUNCH Rédacteur territorial à la Mairie de Wittenheim Sven BACHERT secrétaire de mairie au SIVOM du Canton de Wintzenheim Patrick HEIT agent de maîtrise principal à la C.U.S. Patrice VAGNER, Ingénieur en chef de classe exceptionnelle à la C.U.S. Nathalie KELHETTER, Rédacteur territorial au Conseil Général du Bas-Rhin Pierre SCHNEIDER, attaché principal à la Mairie de Hoenheim DIRECTION REGIONALE DE L EQUIPEMENT ALSACE Réglementation de la circulation sur la Route Départementale 468 (rue Saint-Arbogast) classée route à grande circulation Par arrêté du 02 juillet signé par M. Thierry TSCHIRRET, Chef de l Unité R.S.U. pour le Secrétaire Général chargé de l administration de l Etat dans le département et par délégation : Article 1 : Une zone 30 est instaurée à Herrlisheim dans la Rue Saint-Arbogast, sur la section comprise entre la Rue de la Haute-Vienne et la Rue d'offendorf, incluant le carrefour giratoire de la Mairie. Article 2 : La matérialisation de la zone 30 se fera aux intersections de la Rue Saint-Arbogast avec: la Rue de la Haute-Vienne, la Rue du Général Reibel, l'impasse Hermann, l'impasse de la Toussaint, la Rue du Château, la Rue de Limoges, la Rue d'offendorf, et à la jonction de la Rue Saint-Arbogast avec la Rue de Gambsheim. Des panneaux «fin de zone 30» seront implantés à ces mêmes intersections. 659

11 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Rejets de création d officine de pharmacie I - OBERSCHAEFFOLSHEIM Par arrêté du 05 juillet 2007 signé par M.Raphaël LE MEHAUTE, Secrétaire Général chargé de l'administration de l'etat dans le département, la demande de création d une officine de pharmacie dans la commune d OBERSCHAEFFOLSHEIM présentée par M. Pascal EDEL a été rejetée.: II - ECKBOLSHEIM Par arrêté du 05 juillet 2007 signé par M.Raphaël LE MEHAUTE, Secrétaire Général chargé de l'administration de l'etat dans le département, la demande de création d une officine de pharmacie dans la commune d ECKBOLSHEIM présentée par Melle Isabelle SCHNITZLER a été rejetée.: III - LIPSHEIM Par arrêté du 05 juillet 2007 signé par M.Raphaël LE MEHAUTE, Secrétaire Général chargé de l'administration de l'etat dans le département, la demande de création d une officine de pharmacie dans la commune de LIPSHEIM présentée par M. Pascal EDEL a été rejetée.: IV MOLSHEIM Par arrêté du 05 juillet 2007 signé par M.Raphaël LE MEHAUTE, Secrétaire Général chargé de l'administration de l'etat dans le département, la demande de création d une officine de pharmacie dans la commune de MOLSHEIM présentée par M. Pascal EDEL a été rejetée.: DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU BAS-RHIN Agrément simple d un organisme de services aux personnes à domicile 1) Par arrêté du Préfet du 26 janvier 2007, l'agrément simple est accordé à l association CRENO, représentée par Monsieur Denis TRITSCHLER, et dont le siège social est au 5, place de Haldenbourg à STRASBOURG, en qualité de prestataire de services auprès des particuliers, pour assurer les activités ci-dessous : Entretien de la maison et travaux ménagers, Petit travaux de jardinage, Soutien scolaire et cours à domicile, à condition que les cours ne concernent pas les personnes âgées de 60 ans et plus ou handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile, Assistance informatique et Internet à domicile, Soins et promenades d animaux domestiques, pour les personnes dépendantes, Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n R 26/01/07 A 067 S

12 2) Par arrêté du Préfet du 26 janvier 2007, l'agrément simple est accordé à l entreprise Sarl AVEC, représentée par Madame Christine JOUSSET, dont le siège social est au 28, rue des Mésanges à REICHSTETT, en qualité de mandataire auprès des particuliers, pour les activités suivantes : Garde d enfants de plus de trois ans à domicile, Soutien scolaire et cours à domicile, à condition que les cours ne concernent pas les personnes âgées de 60 ans et plus ou handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n R 26/01/2007 E 067 S 006 3) Par arrêté du Préfet du 26 janvier 2007, l'agrément simple est accordé à l entreprise individuelle EN SAVOIR +, représentée par Monsieur Abdelhak LOTFI et dont le siège social est au 4, rue des Roses à SCHILTIGHEIM, en qualité de prestataire de services, pour l activité suivante : Soutien scolaire et cours à domicile, à condition que les cours ne concernent pas les personnes âgées de 60 ans et plus ou handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n R 26/01/07 E 067 S 007 4) Par arrêté du Préfet du 26 janvier 2007, l'agrément simple est accordé à l entreprise individuelle JCO DOM, représentée par Monsieur Jean-Charles OLLIVIER, dont le siège social est au 14, rue du Rhin Tortu, à STRASBOURG en qualité de prestataire de services, pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers, Petit travaux de jardinage, Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», Garde d enfants de plus de trois ans à domicile, Soutien scolaire et cours à domicile, à condition que les cours ne concernent pas les «publics fragiles», Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition- que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile, Soins et promenades d animaux domestiques, pour les personnes dépendantes, Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, Assistance administrative à domicile, à condition qu elle ne s adresse pas aux «publics fragiles». L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n R 26/01/07 E 067 S 008 5) Par arrêté du Préfet du 1 er février 2007, l'agrément simple est accordé à l entreprise SERVICES MAISONS ET JARDINS, représentée par Monsieur Thierry JACOB, dont le siège social est au 24, rue de l Eglise à ISSENHAUSEN, en qualité de prestataire de services, pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers, Petit travaux de jardinage, Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile, Soins et promenades d animaux domestiques, pour les personnes dépendantes, Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, 661

13 Assistance administrative à domicile, à condition qu elle ne s adresse pas aux «publics fragiles». L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n R 01/02/07 E 067 S 009 6) Par arrêté du Préfet du 6 février 2007, l'agrément simple est accordé à l association UTILIS HOMINIS, représentée par Monsieur Thierry HOERR, dont le siège social est au 47, rue de Principale à FROESCHWILLER, en qualité de prestataire de services, pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers, Petit travaux de jardinage, Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile, Soins et promenades d animaux domestiques, pour les personnes dépendantes, Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, Assistance administrative à domicile, à condition qu elle ne s adresse pas aux «publics fragiles». L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n R 06/02/07 A 067 S 010 7) Par arrêté du Préfet du 22 février 2007, l'agrément simple est accordé à l entreprise BIEN-ETRE SERVICES Sàrl, représentée par le Docteur Yves ZELLER, dont le siège social est au 10a, rue de l Ill à GEISPOLSHEIM, en qualité de prestataire de services, pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers. Petits travaux de jardinage. Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains». Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile. Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile. Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile. Soins et promenades d animaux domestiques, pour les personnes dépendantes. Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire. Assistance administrative à domicile, à condition qu elle ne s adresse pas aux «publics fragiles». Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne. L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n N 22/02/07 E 067 S/011 8) Par arrêté du Préfet du 22 février 2007, l'agrément simple est accordé à l entreprise LUCY SERVICES représentée par Monsieur Philippe GEYER et dont le siège social est au 3, Impasse du Weinboëchel à INGWILLER T (67340), en qualité de prestataire de services, pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers, Petit travaux de jardinage, Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile, Soins et promenades d animaux domestiques, pour les personnes dépendantes, Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire. L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n N 22/02/07 E 067 S/

14 9) Par arrêté du Préfet du 5 mars 2007, l'agrément simple est accordé à l entreprise A.P. BOUTON D OR, représentée par Madame Cathie SIGRIST-.LABAS, et dont le siège social est au 2, rue des Vergers à LINGOLSHEIM, en qualité de prestataire de services auprès des particuliers, pour assurer les activités cidessous : Entretien de la maison et travaux ménagers, Petit travaux de jardinage, Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», Garde d enfants de plus de trois ans à domicile, Soutien scolaire et cours à domicile, à condition que les cours ne concernent pas les personnes âgées de 60 ans et plus ou handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile, Soins et promenades d animaux domestiques, pour les personnes dépendantes, Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, Assistance administrative à domicile, à condition qu elle ne s adresse pas aux «publics fragiles». L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n N 05/03/07 E 067 S ) Par arrêté du Préfet du 5 mars 2007, l'agrément simple est accordé à l entreprise LLC sarl, représentée par Monsieur José SEVERIN, dont le siège social est au : 8, boulevard Jean-Sébastien BACH à STRASBOURG en qualité de prestataire de services, pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers, Petit travaux de jardinage, Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile, Soins et promenades d animaux domestiques, pour les personnes dépendantes, Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n N 05/03/07 E 067 S ) Par arrêté du Préfet du 6 mars 2007, l'agrément simple est accordé à l entreprise RATRAP ECOL Eurl, représentée par Madame Annaïg RAUX et dont le siège social est au 8, rue du Cerf Berr à STRASBOURG, en qualité de prestataire de services, pour l activité suivante : Soutien scolaire et cours à domicile, à condition que les cours ne concernent pas les personnes âgées de 60 ans et plus ou handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n N 06/03/07 E 067 S ) Par arrêté du Préfet du 6 mars 2007, l'agrément simple est accordé à l entreprise MARK HUS SERVICES, représentée par Monsieur Marc KNOERY, dont le siège social est au 6, rue des Roses à ERSTEIN / KRAFFT en qualité de prestataire de services, pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers, Petit travaux de jardinage, Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services 663

15 incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile, Soins et promenades d animaux domestiques, pour les personnes dépendantes, Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n R 06/03/07 E 067 S ) Par arrêté du Préfet du 6 mars 2007, l'agrément simple est accordé à l entreprise AIDE A DOMICILE Sarl, représentée par Monsieur Thierry ZABE, dont le siège social est au 18a, rue du Sable à STRASBOURG en qualité de prestataire de services, pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers, Petit travaux de jardinage, Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», Garde d enfants de plus de trois ans à domicile, Soutien scolaire et cours à domicile, à condition que les cours ne concernent pas les personnes âgées de 60 ans et plus ou handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile, Soins et promenades d animaux domestiques, pour les personnes dépendantes, Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n N 06/03/07 E 067 S ) Par arrêté du Préfet du 6 mars 2007, l'agrément simple est accordé à l entreprise individuelle PROPRE ECLAT SERVICES représentée par Monsieur Nicolas SCHANDENE et dont le siège social est au 3, rue Dieweg à SELESTAT (67600), en qualité de prestataire de services, pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers, Petit travaux de jardinage, Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile, Assistance informatique et Internet à domicile, Soins et promenades d animaux domestiques, pour les personnes dépendantes, Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire. L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n N 06/03/07 E 067 S ) Par arrêté du Préfet du 6 mars 2007, l'agrément simple est accordé à l entreprise individuelle U.P. SERVICES A DOMICILE, représentée par Madame Monique URBAN, dont le siège social est au 18, rue du Moulin à MORSBRONN LES BAINS en qualité de prestataire de services, pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers, Petit travaux de jardinage, Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», 664

16 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile, Soins et promenades d animaux domestiques, pour les personnes dépendantes, Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, Assistance administrative à domicile, à condition qu elle ne s adresse pas aux «publics fragiles». L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n R 06/03/07 E 067 S ) Par arrêté du Préfet du 6 mars 2007, l'agrément simple est accordé à l association MEINAU SERVICES, représentée par son président, Monsieur Michel DURRIVE, et dont le siège social est au 28, avenue de Normandie à STRASBOURG, en qualité de prestataire de services auprès des particuliers, pour assurer les activités ci-dessous : Entretien de la maison et travaux ménagers, Petit travaux de jardinage, Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», Soutien scolaire et cours à domicile, à condition que les cours ne concernent pas les «publics fragiles», Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile, Assistance informatique et Internet à domicile, Soins et promenades d animaux domestiques, pour les personnes dépendantes, Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, Assistance administrative à domicile, à condition qu elle ne s adresse pas aux «publics fragiles». L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n R 06/03/07 A 067 S ) Par arrêté du Préfet du 6 mars 2007, l'agrément simple est accordé à l entreprise individuelle MARIA SERVICES, représentée par Madame Maria Micaela PEREIRA, dont le siège social est au 75a, rue des Prés à NORDHOUSE en qualité de prestataire de services, pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers, Petit travaux de jardinage, Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile, Soins et promenades d animaux domestiques, pour les personnes dépendantes, Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n R 06/03/07 E 067 S ) Par arrêté du Préfet du 6 mars 2007, l'agrément simple est accordé à l association O.B.S. (Organisme Bas-Rhinois de Service à la personne), représentée par Madame Hélène NUSS, et dont le siège social est au 26A route de Strasbourg à ENTZHEIM, en qualité de prestataire de services auprès des particuliers, 665

17 pour assurer les activités ci-dessous : Entretien de la maison et travaux ménagers, Petit travaux de jardinage, Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile, Soins et promenades d animaux domestiques, pour les personnes dépendantes, Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n N 06/03/07 A 067 S ) Par arrêté du Préfet du 6 mars 2007, l'agrément simple est accordé à l entreprise ELSASS SERVICES, représentée par Monsieur Stéphane EYER, dont le siège social est au 7b, rue du Melon à OSTWALD, en qualité de prestataire de services, pour l activité suivante : Entretien de la maison et travaux ménagers, Petit travaux de jardinage, Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile, Assistance informatique et Internet à domicile, Soins et promenades d animaux domestiques, pour les personnes dépendantes, L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n N 06/03/07 E 067 S ) Par arrêté du Préfet du 26 mars 2007, l'agrément simple est accordé à l association LE TRAIT D UNION, représentée par le Docteur Jean-Pierre GAGNON, dont le siège social est au 2, rue St Léonard à SELESTAT, en qualité de prestataire de services, pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers, Garde d enfants de plus de trois ans à domicile, Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile, Assistance administrative à domicile, à condition qu elle ne s adresse pas aux «publics fragiles». L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n R 26/03/07 A 067 S ) Par arrêté du Préfet du 28 mars 2007, l'agrément simple est accordé à l entreprise 2 SD-67, représentée Monsieur Stanislas BOUEKASSA, dont le siège social est au 3, rue de Rotterdam à STRASBOURG, en qualité de prestataire de services, pour l activité suivante : Soutien scolaire et cours à domicile, à condition que les cours ne concernent pas les personnes âgées de 60 ans et plus ou handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n R 28/03/07 E 067 S ) Par arrêté du Préfet du 4 avril 2007, l'agrément simple est accordé à l association intermédiaire LE DROIT AU TRAVAIL, représentée par son président, Monsieur Claude BOURREL et dont le siège social est au 7, rue du Rempart à HAGUENAU (67500), dans le cadre d une mise disposition de travailleurs 666

18 auprès de personnes physiques (prêt de main d œuvre autorisé), pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers, Petit travaux de jardinage, Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains». L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n R 04/04/07 A 067 S ) Par arrêté du Préfet du 4 avril 2007, l'agrément simple est accordé à l entreprise individuelle SERVICES PLUS représentée par Monsieur Hervé BAUMGAERTNER et dont le siège social est au 4, rue du Vieux Tilleul à BOUXWILLER, en qualité de prestataire de services, pour les activités suivantes : Petit travaux de jardinage, Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», Soins et promenades d animaux domestiques, pour les personnes dépendantes, Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire. L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n N 04/04/07 E 067 S ) Par arrêté du Préfet du 4 avril 2007, l'agrément simple est accordé à l entreprise CHARLIER Christian, représentée par Monsieur Christian CHARLIER et dont le siège social est au 13, rue de la Vedette à SAVERNE, en qualité de prestataire de services auprès des particuliers, pour l activité suivante : Soutien scolaire et cours à domicile, à condition que les cours ne concernent pas les personnes âgées de 60 ans et plus ou les personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n R 04/04/07 E 067 S ) Par arrêté du Préfet du 23 avril 2007, l'agrément simple est accordé à l entreprise SOUS MON TOIT Strasbourg 1 (Sarl), représentée par Mademoiselle Sophie WURTZ, dont le siège social est au 2, rue de la Faisanderie à LINGOLSHEIM, en qualité de prestataire de services, pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers, Petit travaux de jardinage, Garde d enfants de plus de trois ans à domicile, Soutien scolaire et cours à domicile, à condition que les cours ne concernent pas les personnes âgées de 60 ans et plus ou les personnes handicapées ou les autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n N 23/04/07 E 067 S ) Par arrêté du Préfet du 23 avril 2007, l'agrément simple est accordé à l entreprise BC2I à domicile, représentée par Messieurs Benoît CLAVIER et Bertrand CHABOT, dont le siège social est au 81, rue du Rhin Napoléon à STRASBOURG en qualité de prestataire de services, pour les activités suivantes : Assistance informatique et Internet à domicile, Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile, L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n N 23/04/07 E 067 S ) Par arrêté du Préfet du 3 mai 2007, l'agrément simple est accordé à l entreprise PI - SERVICES Sarl, représentée Monsieur Pierre APPENZELLER, dont le siège social est au 25, Chemin Valette à MARIENTHAL en qualité de prestataire de services, pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers, Petit travaux de jardinage, Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services 667

19 incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile, Soins et promenades d animaux domestiques, pour les personnes dépendantes, Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n N 03/05/07 E 067 S ) Par arrêté du Préfet du 9 mai 2007, l'agrément simple est accordé à l entreprise ADEPA SERVICES (Eurl), représentée par Monsieur Frédéric GOETSCHY, dont le siège social est au 10, Avenue Molière à STRASBOURG, en qualité de prestataire de services, pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers, Petit travaux de jardinage, Garde d enfants de plus de trois ans à domicile, Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile, Soins et promenades d animaux domestiques, pour les personnes dépendantes, Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, Assistance administrative à domicile, à condition qu elle ne s adresse pas aux «publics fragiles». L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n N 09/05/07 E 067 S ) Par arrêté du Préfet du 31 mai 2007, l'agrément simple est accordé à l entreprise HORTENSIA, représentée par Madame Hortense ANSTETT, dont le siège social est au 18, rue du Muguet à OHLENGEN, en qualité de prestataire de services, pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers, Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile, L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n N 31/05/07 E 067 S ) Par arrêté du Préfet du 5 juin 2007, l'agrément simple est accordé à l entreprise individuelle SM Services à la personne, représentée par Monsieur Sergiusz (Serge) MALOLEPSZY et dont le siège social est au 27, faubourg du Capitaine d Alençon à LA WANTZENAU, en qualité de prestataire de services, pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers, Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile, Assistance informatique et Internet à domicile, Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, Assistance administrative à domicile, à condition qu elle ne s adresse pas aux «publics fragiles». L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n N 05/06/07 E 067 S ) Par arrêté du Préfet du 15 juin 2007, l'agrément simple est accordé à l entreprise SAVERNE JARDINS SERVICES Sarl, représentée Monsieur Jean-François REGIN, dont le siège social est au 68, route Nationale 4 à OTTERSWILLER en qualité de prestataire de services, pour l activité suivante : Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n N 15/06/07 E 067 S

20 32) Par arrêté du Préfet du 15 juin 2007, l'agrément simple est accordé à l entreprise SOURIRE A DOMICILE, représentée par Mademoiselle Aïcha TOURE, dont le siège social est au 26, Boulevard de la Marne à STRASBOURG, en qualité de prestataire de services, pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers, Petit travaux de jardinage, Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», Garde d enfants de plus de trois ans à domicile, Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, L agrément est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans et porte le n N 15/06/07 E 067 S 043 Agrément de qualité d un organisme de services aux personnes à domicile. 1) Par arrêté du Préfet du 8 janvier 2007, l'agrément qualité est accordé à l entreprise A2micile France Sàrl, représentée par Monsieur Joël CHAULET et dont le siège social est au : 1A avenue de la Forêt Noire à STRASBOURG, en qualité de prestataire de services auprès des particuliers, pour assurer l activité suivante : Garde d enfants de moins de trois ans à domicile, L agrément est valable pour le département du Bas-Rhin pour une durée de cinq ans et porte le numéro ) Par arrêté du Préfet du 22 janvier 2007, l agrément qualité est accordé à l entreprise ESPACE ANIMATION Sàrl, représentée par Monsieur Bruno PETIT et dont le siège social est au : 4-6, rue Eugène Delacroix à STRASBOURG, en qualité de prestataire de services auprès des particuliers, pour assurer les activités suivantes : Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception de soins relevant d actes médicaux, Garde-malade, à l exclusion des soins, Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est incluse dans une offre d assistance à domicile, Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile. L agrément est valable pour le département du Bas-Rhin pour une durée de cinq ans et porte le n : N 22/01/07 E 067 Q 002 3) Par arrêté du Préfet du 26 janvier 2007, l agrément qualité est accordé à l association 2 APA, représentée par Monsieur Théo BECK, et dont le siège social est au : 32, rue des Voyageurs à PREUSCHDORF, en qualité de prestataire de services auprès des particuliers, pour assurer les activités suivantes : Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception de soins relevant d actes médicaux, Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d interprète en langue des signes, de technicien de l écrit et de codeur en langage parlé complété, Garde-malade, à l exclusion des soins, Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est incluse dans une offre d assistance à domicile, Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile. L agrément est valable pour le département du Bas-Rhin pour une durée de cinq ans et porte le n : N 26/01/07 A 067 Q 003 4) Par arrêté du Préfet du 26 janvier 2007, l agrément qualité est accordé à l association SERVIR PRO, représentée par Madame Anita MUNCH-GRIMM et dont le siège social est au : 1, chemin de Dorlisheim à MOLSHEIM Cedex, en qualité de mandataire et prestataire de services auprès des particuliers, pour assurer les activités suivantes : Garde d enfants de moins de trois ans à domicile, Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur 669

21 domicile, à l exception de soins relevant d actes médicaux, Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d interprète en langue des signes, de technicien de l écrit et de codeur en langage parlé complété, Garde-malade, à l exclusion des soins, Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est incluse dans une offre d assistance à domicile, Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile. L agrément est valable pour le département du Bas-Rhin pour une durée de cinq ans et porte le n : R 26/01/07 A 067 Q 004 5) Par arrêté du Préfet du 28 février 2007, l agrément qualité est accordé à l entreprise BIEN-ETRE SERVICES Sàrl, représentée par le Docteur Yves ZELLER et dont le siège social est au : 10a rue de l Ill à GEISPOLSHEIM, en qualité de prestataire de services auprès des particuliers, pour assurer les activités suivantes : Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception de soins relevant d actes médicaux, Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d interprète en langue des signes, de technicien de l écrit et de codeur en langage parlé complété, Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre d assistance à domicile, Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Assistance administrative à domicile, lorsqu elle s adresse aux «publics fragiles». L agrément est valable pour le département du Bas-Rhin pour une durée de cinq ans et porte le n : N 28/02/07 A 067 Q 015 6) Par arrêté du Préfet du 27 mars 2007, l agrément qualité est accordé à l entreprise A2micile Molsheim Sàrl, représentée par Monsieur Yves BOUE et dont le siège social est au : 29 rue de la Paix à STILL, en qualité de prestataire de services auprès des particuliers, pour assurer les activités suivantes : Garde d enfants de moins de trois ans à domicile, L agrément est valable pour le département du Bas-Rhin pour une durée de cinq ans et porte le n : N 27/03/07 E 067 Q 016 7) Par arrêté du Préfet du 8 mars 2007, l agrément qualité est accordé à l association LE TRAIT D UNION, représentée par le Docteur Jean-Pierre GAGNON et dont le siège social est au : 2 rue du Sel à SELESTAT, en qualité de prestataire de services auprès des particuliers, pour assurer les activités suivantes : Garde d enfants de moins de trois ans à domicile. Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception de soins relevant d actes médicaux, Assistance aux personnes handicapées, Garde-malade, à l exclusion des soins, Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est incluse dans une offre d assistance à domicile, Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services, incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Assistance administrative à domicile, lorsqu elle s adresse aux «publics fragiles». L agrément est valable pour le département du Bas-Rhin pour une durée de cinq ans et porte le n : R 08/03/07 A 067 Q 017 8) Par arrêté du Préfet du 22 mars 2007, l agrément qualité est accordé à l entreprise SIMPLI CITY Sarl, représentée par Mme Bérengère TANGRE et dont le siège social est au : 1 rue des Saules à DURNINGEN, en qualité de prestataire de services auprès des particuliers, pour assurer les activités suivantes : 670

22 Garde d enfants de moins de trois ans à domicile, Cours à domicile au bénéfice des «publics fragiles», Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception de soins relevant d actes médicaux, Assistance aux personnes handicapées, Garde-malade, à l exclusion des soins, Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est incluse dans une offre d assistance à domicile, Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Assistance administrative à domicile, lorsqu elle s adresse aux «publics fragiles». L agrément est valable pour le département du Bas-Rhin pour une durée de cinq ans et porte le n : N 22/03/07 E 067 Q ) Par arrêté du Préfet du 18 mai 2007, l agrément qualité est accordé à l association ASTERIED, représentée par Mme Christiane DIETSCH et dont le siège social est au : 9 rue des Vosges à MARCKOLSHEIM, en qualité de mandataire et prestataire de services auprès des particuliers, pour assurer les activités suivantes : Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception de soins relevant d actes médicaux, Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d interprète en langue des signes, de technicien de l écrit et de codeur en langage parlé complété, Garde-malade, à l exclusion des soins, Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est incluse dans une offre d assistance à domicile, Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, L agrément est valable pour le département du Bas-Rhin pour une durée de cinq ans et porte le n : N 18/05/07 A 067 Q ) Par arrêté du Préfet du 18 mai 2007, l agrément qualité est accordé à l entreprise SANI SERVICES Sàrl, représentée par Monsieur Jean DURRENBERGER et dont le siège social est au : 21A, rue Desaix à MUNDOLSHEIM (67450), en qualité de prestataire de services auprès des particuliers, pour assurer les activités suivantes : Garde d enfants de moins de trois ans à domicile, Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception de soins relevant d actes médicaux, Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d interprète en langue des signes, de technicien de l écrit et de codeur en langage parlé complété, Garde-malade, à l exclusion des soins, Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est incluse dans une offre d assistance à domicile, Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile. L agrément est valable pour le département du Bas-Rhin pour une durée de cinq ans et porte le n : N 18/05/07 E 067 Q ) Par arrêté du Préfet du 9 mai 2007, l agrément qualité est accordé à l entreprise SOUS MON TOIT STRASBOURG 1 Sàrl, représentée par Mademoiselle Sophie WURTZ et dont le siège social est au : 2, rue de la Faisanderie à LINGOLSHEIM (67380), en qualité de prestataire de services auprès des particuliers, pour assurer les activités suivantes : Garde d enfants de moins de trois ans à domicile, Cours à domicile au bénéfice des «publics fragiles». 671

23 L agrément est valable pour le département du Bas-Rhin pour une durée de cinq ans et porte le n : N 09/05/07 E 067 Q 038 Retrait d agrément simple d un organisme de services aux personnes à domicile 1) Par arrêté du Préfet du 5 février 2007, l'arrêté n 1/ALS/87 du le 19 novembre 2003, portant agrément simple à l entreprise ARHUCAL SERVICES Eurl, représentée par Madame Hélène HERZOG, dont le siège social est au 44, rue des Seigneurs à WOLFISHEIM (67202), est retiré à compter du 5 février 2007, conformément à l article R du Code du travail. 2) Par arrêté du Préfet du 5 février 2007, l'arrêté n 1/ALS/150 du 22 novembre 2005, portant agrément simple à l entreprise LA MENAGERE Eurl, représentée par Madame Fatiha DAOUADJI, dont le siège social est au 1, rue du Marais à BISCHHEIM (67800), est retiré à compter du 5 février 2007, conformément à l article R du Code du travail. 3) Par arrêté du Préfet du 5 février 2007, l'arrêté n 1/ALS/91 du 19 janvier 2004, portant agrément simple à l entreprise VITA DOMO, représentée par Madame Christine MULLER, dont le siège social est au 7a, rue de la Mairie à SCHILTIGHEIM (67300), est retiré à compter du 5 février 2007, conformément à l article R du Code du travail. 4) Par arrêté du Préfet du 10 février 2007, l'agrément simple n du le 27 février 2006, portant agrément simple à l entreprise individuelle SAPAO, représentée par Madame Marie Flore PERNOT, dont le siège social est au 1, rue du Chanoine Cyss à OBERNAI est retiré à compter du 10 avril 2007, conformément à l article R du Code du travail. 5) Par arrêté du Préfet du 10 février 2007, l'agrément simple n , accordé le 3 mai 2006 à l entreprise PMInformatique, représentée par Monsieur Pierre MIANOWSKI, dont le siège social est au 42 a, route de Walbourg à BIBLISHEIM (67360), est retiré à compter du 4 avril 2007, conformément à l article R du Code du travail. 6) Par arrêté du Préfet du 26 avril 2007, l'agrément simple n du 18 septembre 2006, accordé à l entreprise ADEPA SERVICES, représentée par Madame Patricia BAROUKY, dont le siège social est au 64, rue Jacques Kablé à STRASBOURG, est retiré à compter du 19 décembre 2006, conformément à l article R du Code du travail., conformément à l article R du Code du travail. 7) Par arrêté du Préfet du 10 mai 2007, l'agrément simple n accordé le 17 octobre 2006, à l entreprise HOME SERVICES Sarl, représentée par Madame Chantal DENNI, épouse OSTER, dont le siège social est au 2, rue du Puits à STRASBOURG, est retiré à compter du 23 avril 2007, conformément à l article R du Code du travail. 8) Par arrêté du Préfet du 22 juin 2007, l'agrément simple n , accordé le 13 avril 2006 à l entreprise A2C ETUDES, représentée par Monsieur Maxime AIACH (ancien gérant : Monsieur Daniel DHUIQUE MAYER), dont le siège social est au 15, avenue du Général de Gaulle à STRASBOURG, est retiré à compter du 19 juin Retrait d agrément simple d un organisme de services aux personnes à domicile. 1) Par arrêté du Préfet du 26 avril 2007, l'agrément qualité n du 18 septembre 2006, accordé à l entreprise ADEPA SERVICES, représentée par Madame Patricia BAROUKY, dont le siège social est 64, rue Jacques Kablé à STRASBOURG, au est retiré à compter du 19 décembre 2006, conformément à l article R du Code du travail. 672

24 COMMUNIQUES ET AVIS DIRECTION DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE ARRÊTÉ portant liste des services de la préfecture du Bas-Rhin et de leurs compétences LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L ADMINISTRATION DE L ETAT DANS LE DEPARTEMENT VU le décret n du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements et notamment son article 45 ; VU la circulaire du 23 juillet 1992, relative à l organigramme des préfectures ; VU l arrêté préfectoral du 25 septembre 2005, portant organigramme de la préfecture du Bas-Rhin ; VU l avis émis par le Comité Technique Paritaire lors de ses séances des 12 décembre 2006 et 24 mai 2007 ; SUR proposition du Secrétaire Général chargé de l administration de l Etat dans le département ; ARRÊTE ARTICLE 1 er : Les services de la préfecture du Bas-Rhin sont constitués des directions et services suivants, dont les compétences sont ainsi énoncées : sous l autorité du Préfet : - la délégation régionale aux droits des femmes et à l égalité est placée sous l autorité directe du Préfet et rattachée fonctionnellement au SGARE ; sous l autorité du Directeur de Cabinet : - les services du Cabinet ; - le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ; - le bureau de la communication interministérielle ; - en cas de crise, le service départemental des systèmes d information et de la communication (gestion de crise, voyages officiels ). sous l autorité du Secrétaire Général de la préfecture, et en tant que de besoin du Secrétaire Général Adjoint : - la direction de la réglementation ; - la direction des élections, des affaires juridiques et des finances locales ; - la direction des actions de l Etat ; - la direction des moyens et de la logistique ; - la direction de la population et de l accueil. 673

25 sous l autorité du Sous-Préfet chargé de l arrondissement chef-lieu et de la politique de la ville : - le chargé de mission auprès du Secrétaire Général Adjoint, chargé de l arrondissement chef-lieu et son service ; - la mission «Politique de la Ville». ARTICLE 1.1 La délégation régionale aux droits des femmes et à l égalité est chargée de la mise en œuvre des politiques d égalité définies par le Ministre délégué à la cohésion sociale et à la parité. Les axes prioritaires sont les suivants : l égalité professionnelle l égalité en droits et en dignité l articulation des temps de vie l accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision. La déléguée régionale assure : l observation et l analyse des besoins en matière d égalité la planification, la programmation et le suivi des actions ainsi que l allocation des ressources nécessaires affectées aux départements et à la région la coordination des actions régionales et départementales. ARTICLE 1.2 Les Services du Cabinet ont en charge la préparation des voyages officiels, toutes questions liées à l'ordre public, les affaires administratives de police et de gendarmerie, la gestion des affaires réservées, des interventions et des distinctions honorifiques ; ils assurent la mise en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la délinquance et de sécurité publique, ainsi que de sécurité routière. Le chef des Services du Cabinet assure le suivi des personnels en poste au Cabinet et coordonne les moyens logistiques qui lui sont affectés. ARTICLE 1.3 Le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile assiste le Préfet dans l information préventive et la gestion des risques et des crises de toute nature, tant dans le domaine de la sécurité civile que dans celui de la défense civile. Dans le cadre de ses missions de prévention : il assure l information préventive des populations sur les risques majeurs, il veille à la mise en œuvre des mesures de sécurité incendie dans les établissements recevant du public par le biais des commissions de sécurité, au titre de la défense civile, il gère les habilitations à l accès aux informations classifiées. Il coordonne l élaboration et la tenue à jour des plans de secours (plan ORSEC, autres plans d urgence) et des plans de défense civile (plans ressources et plans anti-terroristes). En situation de crise, il assiste le Préfet dans la mise en œuvre du dispositif de gestion de crise (activation et fonctionnement des postes de commandement, préparation et mise en œuvre des mesures arrêtées) et assure la gestion de la post-crise (procédure «catastrophes naturelles» notamment). ARTICLE 1.4 Le bureau de la communication interministérielle assure la communication du préfet et les relations avec la presse, notamment au cours des déplacements officiels. Le chef du bureau de la communication interministérielle anime le réseau des chargés de communication des services déconcentrés départementaux et régionaux de l Etat, auxquels le service peut apporter son appui. Il coordonne le suivi de la politique interministérielle de communication dans le département et la région, et assure la ligne éditoriale des publications de la préfecture, notamment le site internet, ainsi que des outils de communication interne mis 674

26 en œuvre à la préfecture. ARTICLE 1.5 Le directeur de la réglementation est chargé de l application des dispositions législatives et réglementaires en matière de police administrative, dans les domaines économiques et ceux liés à la sécurité publique. Il s'agit essentiellement de l'ordre public, des débits de boissons, des professions réglementées, de la réglementation économique et du code de la route. La régie de recettes lui est rattachée. Ces missions s'effectuent, selon le cas, en appui, coordination, coopération ou avec la collaboration des autres services de la Préfecture - notamment le Cabinet lorsqu'il s'agit de sécurité et d'ordre publics -, Souspréfectures, Administrations déconcentrées et Etablissements publics. Il est commissaire du gouvernement auprès de la Chambre des Métiers d Alsace. Il anime et coordonne : le bureau de la réglementation générale ; le bureau de la circulation routière ; le bureau des permis de conduire ; la régie de recettes. Les bureaux ci-dessus préparent les décisions du sous-préfet chargé de l arrondissement chef-lieu. ARTICLE 1.6 Le directeur des élections, des affaires juridiques et des finances locales : - prépare les décisions préfectorales relatives à la modification des limites territoriales des collectivités locales ainsi qu aux créations et modifications de leurs groupements et établissements publics ; - effectue, en liaison avec les services déconcentrés de l Etat, le contrôle de légalité administrative et budgétaire des actes et budgets des collectivités locales, de leurs groupements et de leurs établissements publics relevant du ressort de la Ville de Strasbourg, de la communauté urbaine de Strasbourg, du département du Bas-Rhin et de l arrondissement cheflieu, ainsi que celui des sociétés d économie mixte locales ; le contrôle de légalité est également exercé pour le compte du SGARE, sur certaines catégories d actes de la Région. L exercice du contrôle de légalité assuré par la direction vise les domaines suivants : marchés et délégations de services publics, actes d utilisation des sols, fonction publique territoriale, budgets et actes budgétaires. Egalement, il : - assure la gestion et le suivi des dotations financières de l Etat en faveur des collectivités basrhinoises et leurs groupements ; - met en œuvre les attributions du Préfet pour les élections politiques et professionnelles, pour le recensement complémentaire et général de la population et pour l application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie associative et aux dons et legs ; - instruit les demandes de concours de la force publique aux expulsions locatives ; - et prépare les décisions préfectorales des procédures d expropriation et d établissement de servitudes administratives ; - assure le suivi des contentieux administratifs et la représentation du Préfet devant les juridictions administratives et conseille le Préfet en matière juridique ; - établit et maintient des relations entre la préfecture, les sous-préfectures, les administrations centrales, les établissements publics de l Etat et les collectivités territoriales dans les domaines de sa compétence. 675

27 Il anime et coordonne : - le bureau des élections et de l administration générale ; - le bureau du contentieux ; - le bureau du contrôle de légalité ; - le bureau des affaires foncières et communales ; - le bureau des finances locales et des affaires territoriales. Les bureaux ci-dessus préparent les décisions du sous-préfet chargé de l arrondissement chef-lieu. ARTICLE 1.7 Le directeur des actions de l Etat réunit les informations de toute nature relatives aux décisions du Gouvernement et participe à leur mise en œuvre par les administrations civiles de l Etat, particulièrement dans les domaines suivants, en vue d informer le Préfet, comme de préparer en tant que de besoin les décisions dans les domaines suivants : la protection de l environnement et des éléments naturels ; l aménagement du territoire, la veille économique et les finances de l Etat ; le suivi de la performance des politiques publiques ; le contrôle de gestion interne et interministériel ; la cohésion sociale et le logement ; l insertion des populations spécifiques (rapatriés d Afrique du Nord) ; la lutte contre les discriminations. Dans ce dernier domaine, il prépare, pour ce qui le concerne, les décisions préfectorales et notamment celles qui régissent l exploitation des installations classées, et l ouverture des carrières et gravières. Il suit leur exécution. Il est, d une manière générale, chargé d établir et de maintenir les relations entre la préfecture, les souspréfectures, les administrations civiles, les établissements publics de l Etat et les collectivités dans les domaines de sa compétence. Il assure également la coordination des actions interministérielles entre la Préfecture et les services déconcentrés de l Etat pour les domaines relevant de sa compétence. Il assure et formalise le renouvellement annuel de la commission de surendettement qu il préside. Il anime et coordonne : le bureau de l environnement ; le bureau des affaires financières, de l interministérialité et des territoires ; le bureau de la cohésion sociale et du logement. ARTICLE 1.8 Le directeur des moyens et de la logistique est chargé du recrutement, de la formation et de la gestion des personnels de la préfecture ; il est chargé de l action sociale en faveur de ces personnels et de ceux de la police nationale. Il prépare, exécute et assure un suivi du budget globalisé en relation avec les centres de responsabilité. Il anime et contrôle les services nécessaires à l entretien des installations, des mobiliers et des matériels de la préfecture et des sous-préfectures et au fonctionnement de leurs bureaux. Il a également en charge la passation des marchés publics de la préfecture. Il suit le développement dans les services de la politique de modernisation. 676

28 Il assure le maintien d un service d accueil téléphonique de qualité ainsi que la permanence des liaisons téléphoniques et la continuité des liaisons gouvernementales. Il assure le maintien du parc et des matériels informatiques, des serveurs, du câblage, comme des logiciels constituant le système d information de la préfecture et des sous-préfectures. Il met en œuvre le schéma directeur informatique au sein de la préfecture et organise l évolution et le fonctionnement du site internet de la préfecture. Il anime et coordonne : le bureau des ressources humaines et de la formation ; le service départemental d action sociale du ministère de l intérieur ; le bureau du service intérieur, du courrier et des affaires immobilières ; le service départemental des systèmes d information et de la communication ; le bureau centralisateur du budget et des marchés publics ; le centre de documentation. ARTICLE 1.9 Le directeur de la population et de l accueil est chargé de l application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la nationalité française et au statut des étrangers. Il est, en outre, chargé de la coordination des services d accueil et de pré-accueil. Il anime et coordonne : le bureau des titres de séjour ; le bureau de l asile et de l éloignement ; le bureau de la nationalité. ARTICLE 1.10 Le Sous-Préfet, chargé de mission pour la politique de la ville, assure l animation de l ensemble des dispositifs relevant de la politique de la ville dans le département. ARTICLE 2 : La liste détaillée des attributions des services de la préfecture du Bas-Rhin est annexée au présent arrêté. ARTICLE 3 : L arrêté du 26 septembre 2005 portant organigramme de la préfecture du Bas-Rhin est abrogé. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général chargé de l administration de l Etat dans le département est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à STRASBOURG, le 06 juillet 2007 Le Secrétaire Général chargé de l administration de l Etat dans le département signé Raphaël LE MÉHAUTÉ 677

29 ANNEXE de l Arrêté Préfectoral du 06 juillet 2007 portant liste des services de la Préfecture et de leurs compétences SERVICES DE LA PRÉFECTURE PRÉFET DELEGATION REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES ET A L EGALITE Elle est chargée de la mise en œuvre des politiques d égalité définies par le Ministre délégué à la cohésion sociale et à la parité. Les axes prioritaires sont les suivants : - l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, - le droit à la contraception et à l IVG, - la lutte contre les violences faites aux femmes, - l articulation des temps professionnels et sociaux. La déléguée régionale assure : - l observation et l analyse des besoins en matière d égalité, - la planification, la programmation et le suivi des actions ainsi que l allocation des ressources nécessaires affectées aux départements et à la région, - la coordination des actions régionales et départementales. SERVICES DU CABINET CABINET DU PRÉFET - Secrétariat particulier du Directeur - réquisition des forces mobiles, - Visites ministérielles (mise en forme des programmes et des cortèges). - Section Prévention/sécurité Politique de prévention et de sécurité - dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance, - statistiques délinquance, - coopération policière franco-allemande, - mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, - suivi de la politique interministérielle de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances, - prévention des violences en milieu scolaire, - cellule de vigilance des mouvements sectaires, 678

30 - mise à jour des données sur les actes à caractère raciste et antisémite. Ordre public - hospitalisation des détenus, - décision d octroi de la force publique pour l expulsion des gens du voyage, - suivi des transports de déchets nucléaires entre l Allemagne et La Hague. affaires administratives de police et de gendarmerie - recrutement des adjoints de sécurité, - effectifs, - immobilier, - CTPD et CHS police, - transmission des sous-couverts. - Section Affaires Réservées et Logistique - Affaires réservées, interventions, élections, - Distinctions honorifiques, - Actualisation du Dossier territorial et fichier des élus, - Affaires logistiques et gestion du suivi du centre de responsabilité (Cabinet), - Gestion du Chiffre. - Section Protocole/ Visites ministérielles - Visites ministérielles, accueil et sécurité des chefs d Etat et de gouvernement étrangers, - Cérémonies publiques et patriotiques, protocole, - Gestion du pool chauffeurs. BUREAU DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE - Affaires européennes, - Relations avec la Presse, relations publiques et veille informationnelle, - Relations avec les médias et les cabinets ministériels lors des voyages officiels, - Conception et réalisation des publications de la préfecture, - Communication en situation de crise, - Communication événementielle, - Animation du réseau régional et départemental des chargés de communication des services déconcentrés de l Etat, - Outils de communication interne. SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE Le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile assiste le Préfet dans la prévention et la gestion des risques et des crises de toute nature, tant dans le domaine de la sécurité civile que dans celui de la défense civile. Dans le cadre de ses missions de prévention : - il assure, en ce qui le concerne, l information préventive des populations sur les risques majeurs ; - il veille à la mise en œuvre des mesures de sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP) par le biais des commissions de sécurité. Il assure le secrétariat des commissions de sécurité pour les ERP de la Communauté Urbaine de Strasbourg ; - au titre de la défense civile, il gère les habilitations à l accès aux informations classifiées. 679

31 Il coordonne l élaboration et la tenue à jour des plans de secours (plan ORSEC, autres plans d urgence) et des plans de défense civile (plans ressources et plans anti-terroristes). En situation de crise, il assiste le Préfet dans la mise en œuvre du dispositif de gestion de crise (alerte, activation et fonctionnement des postes de commandement, préparation et mise en œuvre des mesures arrêtées) et assure la gestion de la post-crise (procédure «catastrophes naturelles» notamment). Enfin, le SIRACEDPC accueille l adjoint de protection pour l ensemble des services de la préfecture et des sous-préfectures. La mission de l adjoint de protection consiste à assister le Directeur de Cabinet dans l élaboration et le suivi de la politique locale de sécurité. SECRETARIAT GENERAL ADJOINT CHARGÉ DE MISSION AUPRÈS DU SOUS-PRÉFET, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT, CHARGÉ DE L ARRONDISSEMENT CHEF LIEU - Commission de sécurité et d accessibilité de l arrondissement, pour les ERP situés dans l arrondissement de Strasbourg-Campagne, sauf Strasbourg ville et la Communauté Urbaine de Strasbourg (CUS), - Distinctions honorifiques. - Affaires réservées. Mission «POLITIQUE DE LA VILLE» Suivi de l'ensemble des dispositifs relevant de la politique de la ville et notamment : - programme national de rénovation urbaine, - contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), - plan-pilote "25 quartiers", - zones franches urbaines, - Ville Vie Vacances, - programme "adultes-relais", - contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (CLAS), - équipes de réussite éducative, - programme URBAN, - dispositifs relevant du volet "emploi" des CUCS (équipes-emploi-insertion, lien avec les PLIE, missions locales et maisons de l'emploi, participation à la programmation du FSE objectif 3), La mission "politique de la ville" assure la gestion de l'ensemble des crédits du budget «politique de la ville» (programme "équité territoriale) et la gestion des crédits de l Agence nationale pour la Cohésion Sociale et l Égalité des chances (ACSÉ). DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE A) Libertés et sécurité publique - Police des débits de boissons - vente à emporter de boissons alcoolisées - Police des jeux - Affaires funéraires : 680

32 inhumations en terrain privé transport de corps à l étranger agrément des entreprises de pompes funèbres - Manifestations sur la voie publique - appels à la générosité publique, cultes non reconnus - courses hippiques - Vidéo-surveillance, dispositif d alarme - Exercice des activités ambulantes et titres de circulation des SDF - Bruits entre particuliers - Lutte contre le bruit lié à l exploitation d un établissement relevant de la police administrative - Réglementation d acquisition, détention et emploi des armes, explosifs et artifices - Assistance au médiateur rave-parties - Animaux dangereux - Professions réglementées : activités privées de surveillance de la protection des personnes, de gardiennage et de transports de fonds courtiers en vins agences privées de recherche agences matrimoniales Agents immobiliers - Commissions chargées de l examen des demandes d autorisation pour des mineurs pour l emploi dans le spectacle et l agrément de mineurs dans le mannequinat. - Droit aérien : manifestations aériennes, autorisations de survol à basse altitude, création d hélisurfaces et d hélistations, autorisation permanente d utiliser les hélisurfaces. - Polices des voies navigables et approbation des règlement de police des transporteurs publics - Policiers municipaux : agréments, compétences et armement - Questions pénales : visiteurs des prisons et de prisonniers, commission de surveillance des établissements pénitentiaires. B) Réglementation économique - Repos dominical : dérogations de Noël et liaison avec la DDTEFP - Ventes au déballage, - Foires, marchés et salons (autorisation et calendrier), - Carte de guide interprète, 681

33 - Tutelle des chambres consulaires, - Commission du registre chambre des métiers et de la chambre de commerce et d industrie, - Interdictions professionnelles dans le métier du bâtiment, - Observatoire Départemental de l Equipement Commercial, - Commission Départementale de l Equipement Commercial, - Commission Départementale de l Action Touristique (hôtels, restaurants, offices de tourisme, gîtes, campings), - Secrétariat de la Commission Départementale de Lutte contre le Travail Illégal, - Droit local du commerce et de l artisanat, - Désignation du commissaire départemental pour le concours du meilleur ouvrier de France (tous les 3 ans), - Reconnaissance de qualification et de diplômes dans le domaine de l artisanat, - Carte de commerçant non sédentaire, revendeurs d objets mobiliers. BUREAU DU PERMIS DE CONDUIRE - Réglementation des auto-écoles, - Répartition des places d examen du permis de conduire, - Permis de conduire : permis national, international, - Mesures administratives de suspensions du permis de conduire, - Annulations du permis de conduire par perte de points, - Suivi des stages permis à points, - Commissions Médicales. BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE - Application des dispositions du code de la route hors permis de conduire. - Réglementation des taxis, voitures de petite et grande remise - Agrément pour le contrôle technique des véhicules, le dépannage sur autoroutes non concédées et les gardiens de fourrières. Déclarations et Autorisations des épreuves sportives sur la voie publique et lieux non ouverts à la circulation. - Cartes grises : délivrance des différentes cartes grises, gestion des gages sur véhicules, enregistrement et délivrance des reçus de déclaration de destruction de véhicules, procédure véhicules gravement accidentés, enregistrement des ces cessions, déclarations d achats, déclaration de perte de carte grise, délivrance d attestation diverses (pour les assurances, annulation d immatriculation ), enregistrement des oppositions d huissier, demandes d enquêtes, gestion des immatriculations diplomatiques. RÉGIE DES RECETTES - Caisse : encaissement des droits divers et taxes au profit de l Etat, de la Région et du Département, vérification des stocks, comptabilité deniers en fin de journée. - Bureau : comptabilité journalière et mensuelle, reversement des sommes perçues à la Trésorerie Générale du Bas-Rhin, 682

34 traitement du courrier, réception des commandes de formules faites auprès de l Imprimerie Nationale, pointage des journées encaissées avec les relevés du compte dépôt de fonds, téléphone et recherches, encaissement des droits d examen de taxis, encaissement des cartes grises émanant des sous-préfectures de Molsheim et Wissembourg. DIRECTION DES ÉLECTIONS, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES FINANCES LOCALES BUREAU DES ELECTIONS ET DE L ADMINISTRATION GENERALE 1 ère section : Elections - Elections politiques, sociales et professionnelles - Recensement complémentaire et général de la population 2 ème section : Administration générale - Concours de la force publique aux expulsions locatives et contentieux - Associations et fondations - Dons et legs aux organismes privés - Reconnaissance de mission d utilité publique des associations : instruction des demandes, retrait d agrément - Annonces judiciaires et légales - Authentification des actes administratifs - Clubs d épargne - Contrôle budgétaire des collèges BUREAU DES AFFAIRES FONCIÈRES ET COMMUNALES 1 ère section : Institutions et compétences locales - Structures territoriales - Compétences des collectivités locales - Coopération intercommunale et décentralisée - Associations foncières - Secrétariat de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale - Statut de l élu local - Contrôle des actes relevant des attributions de la section - Indemnisation des dommages causés lors des manifestations 2 ème section : Expropriation Servitudes - Urbanisme - Cimetières et chambres funéraires - Expropriations - Servitudes administratives - Etablissement de la liste annuelle des commissaires enquêteurs - Gestion de l urbanisme, en liaison avec la DDE, dans les deux domaines suivants : 683

35 Documents d urbanisme mise en œuvre et suivi des procédures d élaboration et de révision des SDAU SCOT, suivi des plans d occupation des sols (POS PLU) et tenue des documents à la disposition du public, contrôle de légalité du POS de la Ville de Strasbourg et des POS PLU de l arrondissement chef-lieu, création, suppression des Zones d Aménagement Différé (ZAD), création des Zones d Aménagement Concerté (ZAC) de la compétence Etat, suivi du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Strasbourg, Dotation Globale de Décentralisation (DGD) Urbanisme : concours particulier pour l élaboration et la mise en œuvre des documents d urbanisme. Application du droit des sols décisions administratives de la compétence de l Etat, relatives à l application du droit des sols, gestion des crédits accordés à titre de compensation des charges résultant des contrats destinés à garantir les communes contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d occupation du sol. BUREAU DU CONTENTIEUX - conseil juridique : sécurisation des décisions prises au nom de l Etat, - Bureau d ordre pour le contentieux des services déconcentrés, - Contentieux des services de la préfecture : étrangers, permis de conduire, ICPE / Carrières, DUP, - Conflits d attribution entre les ordres juridictionnels, - Contravention de grande voirie, - Accidents scolaires (Loi de 1937). BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ - Enregistrement et diffusion des actes reçus à la préfecture, - Edition du recueil des actes administratifs de la préfecture de département, - Contrôle de légalité des actes d utilisation des sols et de la fonction publique territoriale, - Pilotage de l exercice du contrôle de légalité : groupes de travail avec les sous-préfectures, les services déconcentrés et les juridictions (chambre régionale des comptes, tribunal administratif) afin de dynamiser, d harmoniser et de coordonner le contrôle de légalité, Recueil des données statistiques et suivi des indicateurs, Animation du réseau. BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DES AFFAIRES TERRITORIALES 1 ère section : Dotations financières et affaires territoriales - Affaires scolaires : conseil départemental de l Education Nationale, Indemnité représentative de logement, dotation spéciale instituteurs, 684

36 désaffectation de locaux scolaires, établissements privés : autorisations, autorisations d ouverture et d enseigner dans l enseignement privé. - Affaires cultuelles : régime local dons et legs distraction, transfert et désaffectation des presbytères travaux de rénovation monuments cultuels - Dotations financières et subventions diverses de l Etat (hors urbanisme) : DGF DGE DGD DSU DSR DSI DDR FNTP FDTP Produit des amendes de police FCTVA - Travaux divers d intérêt local (Chapitre 67.51) Compensations fiscales etc Inscription et mandatement d office 2 ème section : budgets, interventions économiques et fiscalité directe locale - contrôle de la fiscalité locale, - contrôle budgétaire et situation financière des collectivités locales, - contrôle spécifique des S.E.M.L. et de la SAMINS, - interventions économiques des collectivités locales (aides directes, garanties d emprunt, avances remboursables, prise de participation au capital des entreprises, etc ), - analyses budgétaires (réseau d alerte), - statistiques et information des collectivités locales, - mise en place et suivi des régies de recettes (polices municipales). 3 ème section : marchés publics et délégations de services publics - Contrôle de légalité des marchés et conventions de délégation de services publics des collectivités et établissements publics du ressort de l arrondissement cheflieu, de la Ville de Strasbourg et de la Communauté Urbaine de Strasbourg, du Département et de la Région, - Conseil aux collectivités locales, - Statistiques, suivi de l actualité juridique et archivage. DIRECTION DES ACTIONS DE L ÉTAT BUREAU DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT - Cohésion sociale contribution à la mise en œuvre du Plan de Cohésion Sociale (PCS) : - emploi : participation à la mise en place des dispositifs spécifiques : maisons de l emploi, contrats aidés, économie solidaire, égalité professionnelle, - logement : amélioration de l offre locative, - égalité des chances : lutte contre les discriminations, secrétariat de la commission pour la promotion pour l égalité des chances et la citoyenneté (COPEC - anc. CODAC), participation 685

37 aux groupes de travail de la commission, élaboration du rapport mensuel de mise en œuvre du plan de cohésion sociale, contribution à l élaboration du tableau de bord régional des indicateurs de mise en œuvre des mesures du PCS, volontariat de cohésion sociale et de solidarité, formation des bénévoles associatifs, agrément des entreprises solidaires et d insertion. - Insertion des populations spécifiques (rapatriés d Afrique du Nord) accueil du public, application du plan d action en faveur des anciens membres des formations supplétives, préparation, gestion du budget et notification liaison avec la Mission Interministérielle aux Rapatriés, secrétariat de la Commission de Désendettement Immobilier (COMADEF). - Logement social enregistrement des demandes de logement social des particuliers au titre du numéro unique, traitement des interventions des particuliers relatives aux demandes de logement social, participation aux travaux du conseil régional de l habitat et du Groupe Permanent pour le Logement (GPL), suivi des Programmes Locaux de l Habitat (PLH) et des Opérations Programmées pour l Amélioration de l Habitat (OPAH), renouvellement des arrêtés de composition des conseils d administration des organismes bailleurs sociaux, suivi des inspections des organismes d Habitations à Loyer Modéré (HLM) conduites par la MIILOS, suivi des dossiers relatifs à l article 55 de la loi SRU, réception des délibérations des organismes HLM relatives aux augmentations des loyers et des suppléments de loyer de solidarité, réception des demandes de vente de logements locatifs sociaux, - Suivi et animation du Plan Départemental d Action pour le logement des Personnes défavorisées (PDALPD) participation à la mise en œuvre des outils du PDALPD en coordination avec les services déconcentrés fonction de référent PDALPD, participation aux groupes de travail des dispositifs du PDALPD : accord collectif départemental, Droit de Réservation du Préfet (DRP), Maîtrise d Oeuvre Urbaine et Sociale (MOUS), Dispositif Départemental d Eradication du Logement Insalubre et Non Décent (DDELIND), prévention des expulsions locatives composition de la commission de surendettement. - Mise en œuvre du Schéma Départemental d Accueil des Gens du Voyage (SDAGV) organisation de la commission départementale consultative des gens du voyage, suivi de la programmation et du fonctionnement des aires d accueil. BUREAU DE L ENVIRONNEMENT - Sites et espaces protégés, faune, flore : espèces protégées, protection des sites, réserves naturelles protection des biotopes, secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, chasse et pêche, forêt de protection, réglementation de l affichage et de la publicité, 686

38 arrêtés de remembrement, agrément des associations de protection de la nature et de l environnement. - Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) dont les carrières et les gravières : installations soumises à autorisation, installations soumises à déclaration : Strasbourg et arrondissement chef-lieu, titres miniers, huiles usagées, fluides frigorigènes, liaison avec le secrétariat de la commission départementale de l environnement et des risques sanitaires et technologiques, sites et sols pollués, interventions et plaintes, suivi des Zones d Exploitation et de Réaménagement Coordonnés des Carrières (ZERC), Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), secrétariat des Comités Locaux d Information et de Surveillance (CLIS) : - STRASBOURG : usine d incinération et d ordures ménagères du Rohrschollen, - HOCHFELDEN, OBERSCHAEFFOLSHEIM : centres d enfouissement technique, secrétariat du comité de suivi de la légionellose, commissionnement des inspecteurs des ICPE. - Inventaire national des appareils contenant du PCB : mise à jour départementale, - Déchets : - Bruit - Loi sur l air du PPA. - Politique de l eau déclaration des activités de transport, négoce et courtage des déchets, plan départemental pour l élimination des déchets ménagers et assimilés, transferts transfrontaliers, plan départemental pour l élimination des déchets du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), agrément pour la collecte, l élimination, le tri des pneus usagés, tenue du fichier des agréments des pneus usagés. Participation aux réunions sur les infrastructures de transports constitution de la commission départementale pour l élaboration du Plan de Protection de l Atmosphère (PPA), secrétariat de la commission départementale pour l élaboration autorisations au titre de l article 10 de la loi sur l eau, plan de prévention des risques d inondation, périmètres de protection des captages d eau potable, schéma d aménagement et de gestion des eaux, pollutions, directives nitrates, directive assainissement, secrétariat de la Mission Inter-Services de l Eau (MISE), mesures d urgence dues à la sécheresse. 687

39 BUREAU DES AFFAIRES FINANCIERES, DE L INTERMINISTERIALITE ET DES TERRITOIRES Pôle «Programmation et gestion financières» : - ordonnancement des dépenses de fonctionnement et d investissement des Unités Opérationnelles (UO) du ministère de l intérieur et de divers ministères (budgets de fonctionnement et crédits d intervention), - recouvrement des créances de l Etat étrangères aux services fiscaux et du domaine, - gestion des comptes spéciaux, - formation des agents des services déconcentrés aux logiciels informatiques financiers (Palier 2006, INDIA) et service référent pour le logiciel INDIA, - suivi des chantiers budgétaires et comptables liés à la mise en œuvre de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF), tels que les projets ORCHIDEE et CHORUS. Pôle «Coordination interministérielle» : - délégations de signatures en matière administrative et financière consenties au corps préfectoral, au personnel de la préfecture et aux chefs de service de l Etat dans le Bas-Rhin, - élaboration et suivi du Plan d Action Stratégique de l Etat dans le Département (PASED), - rapport d activité des services de l Etat dans le Bas-Rhin, - secrétariat du collège des chefs de services départementaux, - correspondant territorial chargé de la modernisation de l Etat pour le Bas-Rhin, - suivi du Comité de l Administration Régionale, - animation des pôles de compétence départementaux, - suivi de la performance des politiques publiques à l échelle départementale, Ce pôle s appuie sur le contrôle de gestion interne interministériel, chargé des tâches suivantes : recueil et analyse des indicateurs de performance relevant de l échelon départemental et liés à l application de la LOLF, évaluation du dispositif de suivi de la performance des politiques publiques, développement d un réseau interministériel des contrôleurs de gestion au niveau départemental. Pôle «Attractivité des territoires» : - suivi du contrat de projets Etat-Région et de la convention interrégionale du massif des Vosges, - Fonds National d Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) : programmation et suivi du Budget Opérationnel de Programme (BOP) «Aménagement du territoire», instruction des dossiers, - instruction des demandes de subvention au titre du Fonds d Intervention pour la Sauvegarde de l Artisanat et du Commerce (FISAC) et du programme relatif à la mise en sécurité des bâtiments de la communauté juive (convention entre le ministère de l intérieur et le Fonds Social Juif Unifié), - participation à la cellule de veille régionale de suivi des mutations économiques, - suivi des entreprises en difficulté, - secrétariat de la commission départementale d organisation et de modernisation des services publics, - suivi des appels à projets de la Délégation Interministérielle à l Aménagement et à la Compétitivité des Territoires (DIACT), - correspondant départemental pour les pôles d excellence rurale, - correspondant départemental «Relais services publics en milieu rural». 688

40 DIRECTION DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION 1ère section : Gestion des effectifs et affaires financières - gestion du volet «dépenses de rémunérations» du budget globalisé de la préfecture, tenue des plans de charges, de la comptabilité analytique et des indicateurs de gestion - rémunérations du personnel et régimes indemnitaires - remboursement des frais de mission et de déménagement - frais d habillement - gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences : mise en œuvre du plan de gestion prévisionnelle des ressources humaines (GPRH) 2ème section : Gestion individuelle des agents - application des dispositions statutaires : tenue des dossiers individuels et instruction des décisions relatives à la carrière : positions administratives, congés de maladie, accidents de service, évaluation, notation, mutations, retraites, pensions - application et mise à jour des données relatives au règlement horaire 3ème section : dialogue social - secrétariat et préparation des réunions des comités techniques paritaires, des comités d hygiène et de sécurité et des commissions administratives paritaires 4ème section : formation - élaboration et mise en œuvre du plan local de formation ainsi que de l ensemble des actions de formation. SERVICE DÉPARTEMENTAL D ACTION SOCIALE DU MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Mise en œuvre de la politique sociale du ministère de l intérieur, Prestations d actions sociales en faveur du personnel du cadre national des préfectures et de la police nationale, Secrétariat de la commission départementale d action sociale, Attribution de secours financiers d urgence aux personnels du cadre national des préfectures et de la police nationale, Médecine de prévention et réseaux sociaux du ministère de l intérieur (assistantes sociales, correspondants sociaux, psychologue de soutien opérationnel des services de la police nationale). Gestion des crédits sociaux, Restauration collective (RIA, RA, RPC), Logements des fonctionnaires (5 % du quota réservataire et contingents SRIAS), Extension aux zones urbaines sensibles des aides et prêts de 1 ère installation (AIP/PIP-Ville) en faveur des agents, Arbre de Noël des enfants du personnel de la préfecture. BUREAU CENTRALISATEUR DU BUDGET ET DES MARCHÉS PUBLICS - prépare, exécute et assure un suivi du budget globalisé en relation avec les centres de responsabilité. Il prépare le projet de budget globalisé pour l année N+1 et en assure la préparation du rapport de présentation aux membres du Comité Technique Paritaire ; - effectue un suivi précis des engagements juridique et comptable ; 689

41 - prépare les rapports de présentation et d exécution du budget à destination du contrôleur financier et de l administration centrale ; - assure la formation GIBUS et l actualisation des connaissances des centres de responsabilité ; - rédige en liaison avec les «services demandeurs» les marchés publics et contrats, veille à la bonne application des textes et apporte aide et conseils aux centres de responsabilité. Il suit les dossiers des groupements d achats. Il est chargé de la passation des marchés publics de la préfecture. BUREAU DU SERVICE INTÉRIEUR, DU COURRIER ET DES AFFAIRES IMMOBILIERES - centre de responsabilité, il assure les commandes et le suivi des travaux, la passation et le suivi des contrats, les achats de fournitures, la préparation des marchés de travaux de la préfecture et des souspréfectures en liaison avec le bureau centralisateur et du budget, - suit les commandes et la comptabilité sur GIBUS, - tient à jour l inventaire de la préfecture et des sous-préfectures, - correspondant pour la préfecture et les sous-préfectures du pôle immobilier, il suit l état sanitaire du patrimoine et assure la programmation immobilière dans le cadre des crédits de fonctionnement, du PRE, du PNE et des autres fonds interministériels (cité administrative, édifices cultuels), - Suivi de la gestion de la Cité administrative Gaujot à Strasbourg, - programme et coordonne les travaux en régie avec le personnel de l atelier, - effectue les travaux d imprimerie et de reprographie, - s assure de l hygiène et de la sécurité dans les locaux, - régie d avances et attributions des indemnités d habillement, - gestion de la loge. SERVICE DÉPARTEMENTAL DES SYSTEMES D INFORMATION ET DE COMMUNICATION Pôle management du service M. Management du SDSIC N. Mise en œuvre du Schéma Directeur Informatique O. Actualisation du Schéma Directeur Informatique P. Elaboration et suivi du budget du SDSIC Q. Elaboration de la politique de sécurité du système d information R. Elaboration de la politique de gestion du parc S. Coordination entre la Préfecture et le MIAT T. Veille technologique Pôle administratif et financier M. Gestion des budgets informatique et téléphonie N. Suivi de l activité du SDSIC O. Marchés publics : Rôle d'interface entre le Service Informatique et le BCBMP et prise en charge du volet administratif des DCE P. Gestion des contrats de maintenance Q. Gestion des contrats télécom incluant les abonnements des liaisons informatiques R. Prise en charge d'appels dans le cadre de la Hot Line S. Gestion des inventaires T. Gestion des annuaires téléphoniques et de messagerie Pôle Administration des Systèmes d Information et des Transmissions Administration des systèmes : Administration des serveurs Administration des applications : M. Application ACROPOL 690

42 N. Applications réglementaires O. Applications locales P. Messagerie et bureautique Administration du réseau (liaisons et matériels) / continuité des liaisons gouvernementales Gestion des sauvegardes Administration du parc : Gestion du parc et des interventions Assistance matériel et logiciel Téléphonie : Installation et maintenance des télécom (liaisons et matériels) Supervision du câblage Suivi et maintenance de l autocom téléphonique Continuité des liaisons gouvernementales Administration et suivi de mise en œuvre de la Sécurité du système d'information Pôle Etudes et Projet Actualisation et mise en œuvre du Schéma Directeur Informatique, Assistance à maîtrise d'ouvrage interne, Formation. Pôle Standard Standard, Accueil téléphonique. CENTRE DE DOCUMENTATION la tenue et la gestion du Centre de Documentation mutualisé, la gestion de crédits mutualisés de documentation (préfecture SGARE bureau des cultes). DIRECTION DE LA POPULATION ET DE L ACCUEIL Chargée : de l application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la nationalité française et au statut des étrangers ; de la coordination des services d accueil et de pré-accueil. BUREAU DES TITRES DE SÉJOUR - Gestion de la situation des étrangers, - Instruction des demandes et délivrance des titres de séjour, - Instruction des demandes de regroupement familial, - Titres de voyages, sauf conduit et visas, - Titres pour mineurs étrangers (Document de Circulation pour Etrangers Mineurs, Titre d Identité Républicain). BUREAU DE L ASILE ET DE L ELOIGNEMENT - Demandeurs d asile, - Mesures d éloignement : expulsions reconduites - réadmissions interdictions de territoire français. 691

43 BUREAU DE LA NATIONALITÉ - Naturalisations (acquisition, réintégration, déchéance), - Titres d identité et passeports : cartes nationales d identité : instruction des demandes, passeports : instruction et délivrance des titres, - Opposition à la sortie du territoire pour les mineurs, - Recherche dans l intérêt des familles. SOUS-PREFECTURE DE STRASBOURG-CAMPAGNE Délégation de signature à Madame Monique ALBA, Sous-Préfète, Secrétaire Générale Adjointe, chargée de mission auprès du Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, Chargée de l arrondissement chef-lieu LE PREFET DE LA REGION ALSACE PREFET DU BAS-RHIN VU la loi n du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d orientation n du 6 février 1992, relative à l administration territoriale de la République ; VU la loi n du 31 mars 2006 pour l égalité des chances ; VU le décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret du 31 juillet 2003 nommant M. Paul COULON en qualité de Sous-Préfet de Molsheim ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 8 juin 2006 nommant M. Christophe MARX en qualité de Sous-Préfet de Sélestat- Erstein ; VU le décret n du 28 juillet 2006 relatif à l Agence nationale pour la Cohésion Sociale et l Égalité des chances (l Acsé) ; VU le décret du 1 er août 2006 portant nomination du directeur général de l Acsé ; VU le décret du 21 juin 2007 nommant M. Jean-Marc REBIÈRE Préfet de la région Alsace, Préfet du Bas-Rhin ; VU le décret du 6 juillet 2007 nommant Mme Monique ALBA en qualité de Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet de la région Alsace, Préfet du Bas-Rhin ; SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin, A R R Ê T E Article 1 er : A compter du 26 juillet 2007, délégation est donnée à Mme Monique ALBA, Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture du Bas-Rhin, à l effet de signer tous actes et décisions, en cas d absence ou d empêchement du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin, à l exception des arrêtés de conflit. En tant que Secrétaire Générale Adjointe, Mme ALBA anime et coordonne les politiques d urgence sociale dans le département du Bas-Rhin. Article 2 : A compter du 26 juillet 2007, Mme ALBA est habilitée à exercer la présidence de la Commission Départementale d Equipement Commercial, à signer toutes décisions et courriers s y rapportant, en cas d absence ou d empêchement du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin 692

44 Article 3 : Mme ALBA, Sous-Préfète chargée de mission pour la politique de la ville, anime et coordonne la politique de la ville dans le département du Bas-Rhin, à compter du 26 juillet A. - A ce titre, elle se voit plus particulièrement chargée des attributions suivantes : - Elaboration et mise en œuvre avec les collectivités concernées des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS) sur l ensemble de ses volets : prévention sécurité, citoyenneté, éducation sport, développement économique par l emploi et la formation, renouvellement urbain, projets transversaux. - Préparation et animation des comités de pilotage des CUCS ; - Animation et suivi des dispositifs spécifiques : CEL CLAS Adultes relais Ville Vie Vacances Formation des fonctionnaires en fonction dans les quartiers de la politique de la ville ; - Pilotage des dossiers de ZFU ; - Pilotage, en collaboration avec le SGARE, du dossier URBAN ; - Suivi du CLS en collaboration avec le Cabinet du Préfet ; - Pilotage du suivi des crédits politique de la ville, de l Acsé et de la rénovation urbaine, en étroite collaboration avec la Direction Départementale de l Equipement ; - Animation du réseau des délégués de l Etat. - En outre, Mme ALBA, déléguée adjointe de l Acsé pour le département du Bas-Rhin, reçoit délégation à l effet de signer, au nom du Préfet délégué, les actes relevant des programmes d intervention de l agence sur le département, dans la limite du budget annuel alloué par l Acsé pour le département, notamment les décisions et conventions de subvention dans la limite de par acte, les notifications de rejet de subvention et les documents d exécution financière du budget du département. En cas d absence ou d empêchement du Préfet délégué de l Acsé, la déléguée adjointe peut signer les décisions et conventions de subvention au-delà du seuil de En cas d absence ou d empêchement de Mme ALBA, sa délégation de signature au titre de délégué adjointe de l Acsé est consentie à M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin. B. - Délégation permanente est donnée à Mme ALBA, Sous-Préfète, à l effet de signer les documents, arrêtés et décisions, dans le cadre des attributions énumérées au point A du présent arrêté. Sur proposition de Mme ALBA, délégation de signature est donnée à : - MM. Jean-Michel AUGÉ, attaché principal, Jean-Noël SZKUDLARECK, attaché et Yves JUNG, contractuel, dans le cadre de leurs attributions et compétences et conformément aux instructions reçues, à l effet de signer toutes correspondances et document n entraînant pas décision de principe et relevant des fonctions du Sous-Préfet chargé de mission pour la politique de la ville dans le Bas-Rhin. - Mmes Pascale WEBER, secrétaire administratif de classe normale, Michèle ZOGHLAMI, secrétaire administratif de classe normale, à l effet de signer les bordereaux de transmission et les correspondances courantes relatives à l instruction des dossiers pour les affaires relevant de leurs compétences. Article 4 : A compter du 26 juillet 2007, délégation est donnée à Mme ALBA, Sous-Préfète chargée de l arrondissement chef-lieu, dans les limites de cet arrondissement, à l effet de signer tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes : 693

45 A - Police et Administration Générales 1. Concours de la force publique (police - gendarmerie) et des corps militaires, 2. Réquisition de logements, 3. Toutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris les fermetures administratives, bals, spectacles, quêtes, loteries y compris la loterie nationale, brocante, louage professionnel d alambics ambulants, 4. Autorisations relatives à la police des voies publiques, aux manifestations sportives et aériennes, 5. Autorisations relatives aux produits explosifs et dépôts de produits explosifs, 6. Autorisations d acquisition de munitions, 7. Récépissés de déclarations relatives à l exploitation des établissements permanents et des installations temporaires de ball-trap - refus d ouverture, 8. Autorisation des fêtes hippiques, 9. Autorisation des manifestations sportives ne dépassant pas les limites de l arrondissement, 10. agrément des gardes-pêche et gardes-chasse, 11. Délivrance des récépissés de déclaration d installations classées, 12. Suspension du permis de conduire, 13. Délivrance des récépissés de déclaration d appareils à vapeur, 14. Enseignement de la danse : ouverture et fermeture, modification d activité d un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, 15. Autorisation d ériger un monument commémoratif. B - Affaires communales 1. a) Délivrance des cartes d identité des maires et adjoints, b) Acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, 2. Désignation des bureaux de vote, convocation des électeurs pour les élections municipales complémentaires ou partielles, 3. Mise en œuvre des pouvoirs du Préfet conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre où le maire négligerait de procéder à la mise sur pied des bureaux de vote dans les conditions prévues par les articles R 43 et R 44 du Code Electoral, 4. Désignation des délégués du Préfet dans les commissions de révision des listes électorales, 5. Création, modification et dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dont les limites ne dépassent pas celles de l arrondissement. Pour ceux dont le ressort s étend à plusieurs arrondissements, le sous-préfet compétent est celui du siège de l établissement, 6. Acceptation des démissions volontaires des présidents et membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, 7. Approbation des opérations immobilières des paroisses, en vertu de l application de la législation concordataire, 8. Tutelle des corporations professionnelles, 9. Opposition contre l inscription des associations, dans les conditions prévues à l article 61 du Code Civil Local, 10. Tous actes et décisions prévus au Livre 1er - articles L2112-2, R et L du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux, à la cotation et au paraphe des registres et des délibérations, ainsi qu à la création des commissions syndicales, 11. Toutes décisions relatives à la procédure de substitution prévue aux articles 24, 25 et 26 de la loi n du 29 décembre 1979, modifiée, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, 12. Avis sur les désaffectations des logements de fonction des instituteurs et des bâtiments scolaires, 13. Légalisation des signatures des maires et adjoints sur des documents destinés à être utilisés à l étranger, 14. Habilitation des opérateurs funéraires ; suspension et retrait de l habilitation. C - Sécurité civile 1. Réquisitions et autres mesures d urgence en cas de sinistre ou calamités affectant un groupe de 694

46 communes, 2. Commissions de sécurité : a) présidence de la commission d arrondissement pour la sécurité et l accessibilité, b) présidence de la commission consultative départementale de protection civile, de la sécurité et d accessibilité, en qualité de représentant du Préfet, 3. Sapeurs-pompiers volontaires communaux : création et dissolution des corps de première intervention (CPI), mesures individuelles concernant les sous-officiers chefs de corps. D - Actions de l Etat 1. Présidence du Comité Local pour l Emploi et la Formation de l arrondissement chef-lieu. Signature des engagements de crédits-formation, 2. Autorisation ou refus des permis de construire, des permis de démolir, des déclarations de travaux et des certificats d urbanisme dans les communes non dotées d un POS, en cas d avis divergents du maire et du directeur départemental de l équipement (articles R alinéa 6 ; R R R du Code de l Urbanisme), 3. Procédure de porter à la connaissance des contraintes supracommunales, en application des articles R123.3 et R123.5 du Code de l Urbanisme, 4. Transfert des voies privées de lotissements dans le domaine public communal (procédures et décisions prévues aux articles L318.3 et R et suivants du Code de l Urbanisme), 5. Signature de l avis de l Etat sur les projets des POS arrêtés par les communes dans les conditions prévues à l article R123.9 du Code de l Urbanisme, 6. Octroi du concours des services techniques de l Etat aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale, 7. Octroi de l autorisation aux commerçants à procéder à des ventes sous forme de liquidation (loi du 5 juillet 1996), 8. Autorisation de vente au déballage (loi du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l artisanat). Sur proposition de Mme ALBA, délégation de signature est donnée à Mme Martine TANTI, attachée de préfecture, chargée de mission : - pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences conformément aux instructions reçues toutes correspondances et documents n entraînant pas de décision de principe et relevant des fonctions du Sous- Préfet, chargé pour l arrondissement chef-lieu, - pour présider la commission de sécurité et d accessibilité de l arrondissement. Article 5 : En cas d absence ou d empêchement de Mme ALBA, M. Christophe MARX, Sous-Préfet de Sélestat-Erstein, est chargé de l administration de l arrondissement chef-lieu. Lui est conférée la délégation de signature consentie à Mme ALBA, à ce titre. Cette délégation est également consentie à M. Paul COULON, Sous-Préfet de Molsheim, en cas d absence de Mme ALBA et de M. MARX. Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin, la Sous-Préfète, Secrétaire Générale Adjointe, chargée de mission auprès du préfet de la région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, chargée de l arrondissement chef-lieu et de la politique de la ville, le Sous-Préfet de Sélestat-Erstein et le Sous-Préfet de Molsheim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Strasbourg, le 13 juillet 2007 Le Préfet signé Jean-Marc REBIÈRE 695

47 CENTRE HOSPITALIER D ERSTEIN Avis de concours externe sur titres - 1 ouvrier professionnel spécialisé - En application des dispositions prévues par le décret du 14 janvier 1991, article 19, concernant l accès au corps des ouvriers professionnels, le Centre Hospitalier d ERSTEIN organise un concours externe sur titres en vue de pourvoir 1 poste d ouvrier professionnel spécialisé. Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires, soit d un Certificat d Aptitudes Professionnelles (CAP), soit d un Brevet d Etudes Professionnelles (BEP), soit d un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Avis de concours sur titres interne - 3 cadres de santé - Un concours interne sur titres aura lieu au Centre Hospitalier d ERSTEIN en vue du recrutement de 3 cadres de santé de la filière infirmière. Les 3 postes sont à pourvoir au Centre Hospitalier d ERSTEIN. Peuvent faire acte de candidature, en application de l article 2 (1 ) du décret du 31 décembre 2001 modifié portant statuts particuliers du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, les titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent relevant du corps régi par le décret du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière comptant, au 1 er janvier de l année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans le corps précité ainsi que les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière. Ce concours est ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus au 1 er janvier de l année du concours. Cette limite d âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les candidatures (CV, lettre de motivation et copie des diplômes) doivent être adressées dans un délai d un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes de la Préfecture au : Directeur du Centre Hospitalier d Erstein 13 route de Krafft BP ERSTEIN CEDEX. ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ALSACE NORD Avis d examen professionnel Un examen professionnel est organisé en vue de pourvoir un poste d ouvrier professionnel spécialisé (option cuisine) vacant à l Etablissement Public de Santé Alsace Nord. Peuvent s inscrire à cet examen professionnel, les fonctionnaires hospitaliers comptant au moins 2 ans de services effectifs dans les établissements mentionnés à l article 2 de la loi du 9 janvier

48 Avis de vacance de postes 1) Un poste d ouvrier professionnel spécialisé est à pourvoir au choix à l Etablissement Public de Santé Alsace Nord en application du 3 de l article 19 du décret n du 14 septembre 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers ( ) de la Fonction Publique Hospitalière. Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires hospitaliers appartenant à un corps ou emploi classé dans la catégorie C comptant au-moins 9 ans de services publics. 2) Un poste de contremaître (option cuisine) est à pourvoir au choix à l Etablissement Public de Santé Alsace Nord en application du 2 de l article 9 du décret n du 14 Janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers ( ) de la Fonction Publique Hospitalière. Peuvent faire acte de candidature les maîtres-ouvriers comptant 3 ans de services effectifs dans leur grade et les ouvriers professionnels qualifiés parvenus au 5 ème échelon de leur grade 3) Un poste de maître-ouvrier (option vaguemestre) est à pourvoir au choix à l Etablissement Public de Santé Alsace Nord, en application du 3 de l article 14 du décret n du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers ( ) de la Fonction Publique Hospitalière. Peuvent faire avec de candidatures les ouvriers professionnels qualifiés comptant au moins 2 ans d ancienneté dans le 4 ème échelon du grade et les ouvriers professionnels spécialisés comptant au moins 9 ans de services effectifs dans le corps. Avis de concours sur titres Un concours externe sur titres aura lieu à l Etablissement Public de Santé Alsace Nord, en application de l article 19 (1) du décret n du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers de la Fonction Publique Hospitalière en vue de pourvoir 4 postes d ouvriers professionnels spécialisés vacants dont : 1 poste option sécurité 1 poste option cuisine Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires soit d un certificat d aptitude professionnel, soit d un brevet d étude professionnel, soit d un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le Ministère chargé de la Santé. Les dossiers d inscription devront être adressés à : Monsieur le Directeur Etablissement Public de Santé Alsace Nord Direction des Ressources Humaines 141, Avenue de Strasbourg B.P BRUMATH CEDEX dans le délai d un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, le cachet de la poste faisant foi. Imprimé à la Préfecture du Bas-Rhin et consultable sur le site : - Dépôt légal n /06 - Le Directeur de la Publication : Mme Corinne BAECHLER Réalisation : Mme Renée SYREN 697