PÔLE METROPOLITAIN G 10 CREATION NOTE DE PRESENTATION

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1 PÔLE METROPOLITAIN G 10 CREATION NOTE DE PRESENTATION - LA DEMARCHE : Les Maires et Président(e)s de Communautés d Agglomération ou de Communes de Châlons-en- Champagne, Charleville-Mézières, Château-Thierry, Epernay, Laon, Reims, Rethel, Sedan, Soissons et Vitry-le-François partagent le constat que : - d une part, leurs villes et leurs intercommunalités entretiennent des liens forts et historiques, illustrés par l importance et la fréquence des échanges entre leurs habitants, leurs entreprises et leurs associations, ou par les différents axes de circulation qui relient les agglomérations entre elles, à l'échelle d'un "territoire vécu" constituant un véritable bassin de vie, une aire métropolitaine cohérente ; Ce constat a d ailleurs été confirmé récemment au travers des résultats de l étude réalisée fin 2012 par l INSEE - d autre part, leurs villes et leurs intercommunalités partagent des préoccupations communes, comme celle de trouver une croissance démographique pérenne, mais aussi des atouts, tels que la vitalité du secteur agro-industriel, de grands équipements publics à rayonnement régional ou national dans le domaine des transports, de la santé, de l enseignement supérieur, de la culture, du sport ou des loisirs. ; - enfin, face à l internationalisation des échanges, les effets de la concurrence territoriale ne s exercent plus entre villes et agglomérations voisines mais bien à l échelle nationale, européenne ou internationale, entre grandes régions métropolitaines. Dans ce contexte fortement concurrentiel, aucun de leurs territoires pris isolément n atteint la masse critique suffisante pour affirmer un rayonnement propre. L union est donc indispensable. Aussi, depuis plusieurs années, les Maires et Président(e)s ont uni leurs efforts pour développer ensemble la compétitivité, l attractivité et le dynamisme de cette aire métropolitaine : - tout d abord, au travers d une Charte pour un rayonnement métropolitain, en date du 20 novembre 2006, visant à mutualiser les expériences de celles-ci et à défendre leurs intérêts communs ; - puis, par la création, le 22 janvier 2010, d une "Association pour le développement de l espace métropolitain G 10", nouvelle forme de gouvernance de cet espace de projet. 1

2 Ces années de collaboration ont permis aux élus et aux agents des collectivités concernées d apprendre à travailler ensemble et de créer les fondements d une coopération durable. En particulier, depuis sa création, l Association pour le développement de l espace métropolitain G 10 a mené des réflexions et des actions, notamment dans les domaines de : l économie et l emploi, la culture, le patrimoine, le tourisme et le sport, les transports et la mobilité, l enseignement supérieur, la formation et la recherche, le développement durable et l environnement. La loi n du 16 décembre 2010 portant réf orme des collectivités territoriales a institué une nouvelle forme de coopération en offrant la possibilité de créer des pôles métropolitains entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vue d actions d intérêt métropolitain. Satisfaisant aux conditions posées par la législation, les Communautés d Agglomération de Charleville- Mézières - Cœur d Ardenne, de Reims - Reims Métropole et du Soissonnais ainsi que les Communautés de Communes de la Région de Château-Thierry, Epernay - Pays de Champagne, du Pays Sedanais, du Rethélois et de Vitry, Champagne et Der ont souhaité, lors de l Assemblée Générale de l Association pour le développement de l espace métropolitain G 10 qui s est tenue le 16 novembre dernier à Château- Thierry, faire évoluer dès à présent leur dispositif de coopération en lui donnant la forme d'un pôle métropolitain. Dans cette démarche de formalisation juridique de leurs coopérations sous forme d un pôle métropolitain, il ne s agit pas de créer un échelon territorial supplémentaire dans le paysage institutionnel mais bien de structurer des coopérations entre des intercommunalités au service d une stratégie partagée. Il s agit de constituer un espace de projets propice à l élaboration et à l expression d une stratégie métropolitaine commune face à certains enjeux. Celui-ci permettra de conforter et de pérenniser la démarche engagée en 2005, de porter des actions d intérêt métropolitain et de déployer de nouveaux projets ayant vocation à susciter, dans toute la mesure du possible, l adhésion de l ensemble de ses membres. Le pôle métropolitain renforcera également les relations et les complémentarités déjà existantes entre les agglomérations et les services des collectivités, approfondira leurs actions et assurera la promotion de l'aire métropolitaine. Il contribuera à relever les défis de la compétitivité et de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'aire métropolitaine, tout en participant à son développement durable. Il permettra un meilleur aménagement de ce territoire, en favorisant la complémentarité et non la concurrence. Il offrira également une meilleure visibilité de cette aire métropolitaine d 1,1 million d habitants, en particulier vis-à-vis des acteurs et partenaires départementaux, régionaux, nationaux, voire internationaux. Le pôle sera un facteur de rayonnement et d attractivité. Les agglomérations membres entendent articuler ce dispositif autour d une gouvernance souple et évolutive respectant la spécificité de chacune d entre elles. - LE CADRE JURIDIQUE D UN POLE METROPOLITAIN : L article 20 de la loi n du 16 décembre de réforme des collectivités territoriales, codifié aux articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, institue une nouvelle forme de coopération : le Pôle Métropolitain Assimilé à un syndicat mixte fermé, le Pôle Métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en vue d actions d intérêt métropolitain en matière de : 2

3 -développement économique, Pôle du Développement Economique Urbain et Culturel -de promotion de l innovation, de la recherche, de l enseignement supérieur et de la culture, - d aménagement de l espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des EPCI qui composent le Pôle Métropolitain, - de développement des infrastructures et des services de transport au sens des articles L à L du Code des Transports. Son activité à vocation à promouvoir un modèle de développement durable du territoire, à améliorer sa compétitivité et son attractivité ainsi que l aménagement du territoire infra-départemental et infra-régional. Ses caractéristiques institutionnelles sont les suivantes : Nature juridique Composition Possibilité discontinuité territoriale Origine des compétences Automatisme des transferts de compétences Pôle Métropolitain Groupement d EPCI à fiscalité propre Pas de fiscalité propre Régime juridique des syndicats mixtes fermés EPCI à fiscalité propre formant un ensemble > hab. Dérogation : Seuil de hab. ramené à hab. en cas d EPCI limitrophe d un Etat étranger Autorisée sauf lorsqu il est fait application de l abaissement de seuil prévu en cas d EPCI limitrophe d un Etat étranger EPCI membres Non Intérêt métropolitain à définir - MODALITES DE CREATION DU POLE METROPOLITAIN : Les Communautés d Agglomération de Charleville-Mézières-Cœur d Ardenne, de Reims-Reims Métropole et du Soissonnais ainsi que les Communautés de Communes de la Région de 3

4 Château-Thierry, Epernay-Pays de Champagne, du Pays Sedanais, du Rethélois et de Vitry,Champagne et Der, en leur qualité de membres fondateurs, sont appelées à délibérer de façon concordante sur les projets de statuts. En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Préfet du Département siège du Pôle Métropolitain et dès lors dans le cas présent le Préfet de la Marne va notifier pour avis les projets de statuts aux Conseils Généraux de la Marne, des Ardennes et de l Aisne et aux Conseils Régionaux de Champagne-Ardenne et de Picardie. A compter de cette notification, leurs Assemblées délibérantes disposeront d un délai de 3 mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans le délai, leur avis sera réputé favorable. Les Commissions Départementales de Coopérations Intercommunales des 3 Départements concernés devront, enfin, être saisies pour avis avant la création du Pôle Métropolitain par arrêté préfectoral. - LE PROJET DE STATUTS DU POLE METROPOLITAIN SON CONTENU : En application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, les statuts du Pôle Métropolitain fixent a minima : - la liste des membres - le siège du Pôle Métropolitain - la durée pour laquelle il est constitué - les actions transférées - les modalités de répartition des sièges au sein du Conseil Métropolitain 1- Périmètre, dénomination, siège et durée : Les membres fondateurs du Pôle Métropolitain seraient les Communautés d Agglomération de Charleville-Mézières-Cœur d Ardenne, de Reims-Reims Métropole et du Soissonnais ainsi que les Communautés de Communes de la Région de Château-Thierry, Epernay-Pays de Champagne, du Pays Sedanais, du Rethélois et de Vitry, Champagne et Der. Le périmètre pourra être étendu ultérieurement à d autres membres dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. Le Pôle Métropolitain prendrait la dénomination de «Pôle Métropolitain G10» sachant que cette dénomination pourra être modifiée ultérieurement par délibération du Conseil Métropolitain. Enfin il serait constitué pour une durée illimitée et son siège serait fixé à Reims. 2- Compétences du Pôle Métropolitain : Le Pôle Métropolitain serait compétent pour mener des actions d intérêt métropolitain dans les domaines suivants : 4

5 Développement économique : - Elaborer une stratégie de marketing territorial - Accompagner le développement des filières d excellence - Accompagner le développement d une agriculture durable dans une dynamique métropolitaine - Mettre en cohérence et valoriser les politiques touristiques Enseignement supérieur, recherche, innovation et culture : - Elaborer une stratégie métropolitaine de l enseignement supérieur, de la recherche et de l innovation et contribuer à sa mise en œuvre - Soutenir les actions contribuant à accroitre la visibilité de l offre et l attractivité du pôle métropolitain en matière d enseignement supérieur, de recherche, d innovation et de culture - Accompagner et valoriser l attractivité des pôles de compétitivité - Promouvoir les évènements culturels métropolitains Aménagement de l espace : - Elaborer un schéma d orientation des équipements d intérêt métropolitain (santé, éducation, commerce, sportifs, culturels et touristiques d excellence) Développement des infrastructures et des services de transport : - Contribuer à la définition d une stratégie métropolitaine des déplacements - Promouvoir des voies de communication métropolitaines de déplacements interurbains selon les grands pôles économiques ou résidentiels contribuant à la mise en œuvre des Plans Climat Energie Territoriaux. L intérêt métropolitain des actions est déclaré par délibérations concordantes des organes délibérants de chacun des membres du Pôle Métropolitain conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Les actions d intérêt métropolitain feraient l objet d un programme annuel arrêté par le Conseil Métropolitain au plus tard le 30 septembre de l année précédant sa mise en œuvre. Aucune des actions y figurant ne pourrait être imposée à un membre du Pôle Métropolitain sur le territoire de ce dernier 5

6 3- Conseil et Bureau du Pôle Métropolitain : Le Conseil Métropolitain : Le Conseil Métropolitain serait composé de délégués titulaires et suppléants élus par l organe délibérant de chacun des EPCI membres du Pôle Métropolitain. En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la répartition des sièges au sein du Conseil Métropolitain doit tenir compte du poids démographique de chacun de ses membres et nul ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Il est proposé la constitution d un Conseil Métropolitain de 42 membres titulaires répartis comme suit : ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE NOMBRE D'HABITANTS POPULATION LEGALE MUNICIPALE 2010 APPLICABLE AU 1er JANVIER 2013 % POPULATION DU POLE METROPOLITAIN NOMBRE SIEGES CONSEIL METROPOLITAIN CA Charleville-Mézières- Cœur d'ardenne ,17% 5 CA Reims-Reims Métropole ,57% 15 CA du Soissonnais ,65% 4 CC de la Région de Château-Thierry ,48% 4 CC Epernay-Pays de Champagne ,62% 4 CC du Pays Sedanais ,41% 4 CC du Rethelois ,85% 3 CC de Vitry-le-François, Champagne et Der ,25% 3 TOTAL ,00% 42 6

7 Le Bureau Métropolitain : En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau du Pôle Métropolitain serait composé d un(e) Président(e), d un(e) ou plusieurs Vice- Président(e)s et éventuellement d autres Membres. Sa composition et ses attributions seraient arrêtées par délibération du Conseil Métropolitain. 4- DISPOSITIONS FINANCIERES : Le montant de la contribution financière de chaque membre aux dépenses du Pôle Métropolitain serait fixé chaque année par le Conseil Métropolitain. La répartition des dépenses entre les membres du Pôle Métropolitain s opèrerait tel que suit : - une part fixe correspondant aux dépenses de structure et de gestion courante au prorata de la population de chaque membre - une part variable correspondant à la contribution financière aux dépenses afférentes aux actions d intérêt métropolitain auxquelles chaque membre du Pôle Métropolitain entendrait participer. Au titre de cette part variable, les modalités de répartition de la contribution financière pour chacune des actions pourraient faire l objet d une négociation entre les membres participant au financement de celle-ci. A défaut cette répartition s opèrerait au prorata de la population. 5- CALENDRIER : Cf tableau ci-annexé 7