Règlement de la Consultation

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1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES Procédure Adaptée Fourniture et livraison de repas en liaison froide et pique-niques pour le Service Enfance et Jeunesse de la Communauté de Communes de Quillebeuf-sur-Seine Règlement de la Consultation Date et heure limite de réception des offres : Vendredi 8 janvier 2016, 12h Siège social 20, rue Saint Seurin QUILLEBEUF SUR SEINE Tél. : Fax : cdc.quillebeuf@wanadoo.fr Page 1 sur 10

2 Article 1 Objet de la consultation Le présent marché de restauration a pour objet la fourniture et la livraison de repas en liaison froide et de pique-niques pour répondre aux besoins du Service Enfance et Jeunesse de la Communauté de Communes de Quillebeuf-sur-Seine. Article 2 Conditions de la consultation Article 2.1 Définition de la procédure Cette consultation, lancée en vue de répondre à un besoin en services visés par l Article 30 du Code des Marchés Publics, est passée selon une procédure adaptée, telle que définie à l Article 28 du Code des Marchés Publics. Le présent marché ne fait pas l objet d un allotissement au sens de l Article 10 du Code des Marchés Publics. Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. Une variante pourra être proposée par le candidat. Celle-ci devra être présentée en parallèle d une offre de base répondant de manière parfaite aux exigences fixées dans les documents de la consultation. Cette variante ne pourra porter que sur l organisation des commandes émises par le pouvoir adjudicateur telles que fixées dans l Article du Cahier des Charges valant CCAP et CCTP, et plus globalement sur l organisation du service. Article 2.2 Forme du marché Le marché ainsi conclu est un marché à bons de commande au sens de l Article 77 du Code des Marchés Publics. Il s exécute au fur et à mesure de l émission de bons de commandes expédiés par la Communauté de Communes au titulaire. Article 2.3 Nature de l attributaire Le pouvoir adjudicateur n émet aucune réserve quant à la nature de l attributaire. La cotraitance comme la sous-traitance sont autorisées. Page 2 sur 10

3 Article 2.4 Volume indicatif des prestations Au regard du nombre d enfants accueillis par le Service Enfance et Jeunesse de la Communauté de Communes de Quillebeuf-sur-Seine, qui peut varier d une année sur l autre, la Communauté de Communes ne saurait s engager sur un nombre ferme de repas à livrer. A titre indicatif, le volume de repas livrés entre le 1 e février 2015 et le 9 décembre 2015 se répartit comme suit : repas 5 composantes pour les enfants de maternels repas 5 composantes pour les enfants de primaire repas 5 composantes pour les adolescents et adultes du Service Enfance et Jeunesse pique-niques, tous âges confondus Article 2.5 Durée du marché Le présent marché est conclu pour une durée initiale d un an, reconductible, de manière expresse, une fois pour la même durée. Article 3 Documents de la consultation Article 3.1 Pièces particulières Le dossier de consultation des entreprises comporte : - Le présent Règlement de la Consultation - L Acte d Engagement - Le Cahier des Charges valant Cahier des Clauses Administratives Particulières et Cahier des Clauses Techniques Particulières - Le Bordereau des Prix Unitaires Article 3.2 Pièces générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services, issu de l Arrêté du 19 janvier Ce document, bien que non joint au dossier de consultation des entreprises, est reconnu su et pleinement assimilé par le candidat. Page 3 sur 10

4 Article 4 Modalités d accès au dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises sera mis à disposition des candidats par le biais du site internet de la Communauté de Communes : Il sera également laissé à la libre disposition des candidats via le profil d acheteur de la Communauté de Communes disponible sur ce site : Il pourra, par ailleurs, être expédié sous format dématérialisé à tout candidat en faisant la demande par téléphone au ou par courriel à l adresse suivante ; le cas échéant, le candidat fournira une adresse courriel vers laquelle envoyer le dossier. Article 5 Présentation des candidatures et des offres Les propositions des candidats seront entièrement rédigées en langue française et libellées en euros. Les candidats auront à produire impérativement un dossier complet, dans une enveloppe unique, et comprenant les pièces suivantes : Article 5.1 Pièces de la candidature En application des Articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics, le candidat produit, à l appui de sa candidature : - La copie du ou des jugements prononcés, s il est en redressement judiciaire - Un Formulaire DC1 dont le F reprend les déclarations sur l honneur que le candidat doit fournir, justifiant qu il n entre dans aucun des cas mentionnés à l Article 43 du Code des Marchés Publics - Une déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services, objets du contrat, réalisés au cours de trois derniers exercices disponibles - Une liste des principaux services effectués au cours de trois dernières années, indiquant la date et le destinataire public ou privé - Tout certificat de qualification professionnelle attestant de la capacité du candidat à répondre au besoin du pouvoir adjudicateur Page 4 sur 10

5 Avant de procéder à l examen des candidatures, s il est constaté que des pièces ci-dessus visées font défaut ou sont incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai qui ne pourra excéder 7 jours. Article 5.2 Pièces de l offre L offre du titulaire comprendra : - L Acte d Engagement, dûment rempli et signé - Le Cahier des Charges valant CCAP et CCTP, signé - Le Bordereau des prix unitaires, valablement et entièrement, rempli et signé - Un mémoire technique devant comprendre toutes les mesures prises par le candidat pour répondre aux prescriptions du Cahier des Charges et notamment faire état de propositions précises et détaillées en matière de : Garantie de l hygiène et de la sécurité alimentaire des produits proposés Modalités de livraison des repas s agissant des horaires de livraison et des types de conditionnement Spécifications quantitatives et qualitatives des repas Formation du personnel de la Communauté de Communes permettant de garantir une qualité optimum des plats préparés par le titulaire après réchauffage par ledit personnel Performances concernant le développement des approvisionnements directs de produits de l agriculture Ce mémoire technique devra également faire état de l engagement du candidat visant au respect le plus strict possible des recommandations émises par le Groupe d Etude des Marchés de Restauration Collective et Nutrition en Juillet Article 5.3 Remise d échantillons Afin de pouvoir juger de la qualité des produits, outre la fourniture du mémoire technique, le candidat devra fournir un échantillon de 3 repas, à titre gratuit, similaires à ceux qui seraient proposés en cours d exécution du marché aux adultes du service enfance et jeunesse. La date limite imposée à tous les candidats pour remettre l échantillon est également fixée au Vendredi 8 janvier 2016, 12h. L échantillon sera livré avec une notice de remise en température. Page 5 sur 10

6 Article 6 Visite possible des lieux de livraison Le candidat peut procéder, pendant la phase de remise des plis, à une visite des lieux de livraison. L entreprise est réputée connaître exactement, avant la remise de son offre, les conditions de l exécution des prestations et s être rendue compte de leur nature et des sujétions qu elles sont susceptibles d entraîner. Article 7 Modalités de remise des candidatures et des offres Article 7.1 Forme de remise des propositions Les offres seront remises sous format papier et doivent être envoyées ou déposées dans une seule enveloppe fermée devant porter les mentions suivantes : NE PAS OUVRIR Marché Public à Procédure Adaptée Fourniture et Livraison de repas en liaison froide 2016-SEJ-1 «Nom du candidat» Et être envoyée à l adresse suivante par courrier : Communauté de Communes de Quillebeuf-sur-Seine Pôle Animation Familles 20, Rue Saint Seurin 27680, QUILLEBEUF-SUR-SEINE Ou seront déposées au siège de la Communauté de Communes contre récépissé à la même adresse aux jours et heures d ouvertures suivants : Du lundi au vendredi 9h-12h30 / 14h-17h30 Les offres devront parvenir à destination à l adresse indiquée avant la date et l heure limites. Tout envoi par voie postale sera adressé par pli recommandé avec accusé de réception. Page 6 sur 10

7 Article 7.2 Date limite de dépôt des candidatures et des offres Les propositions devront être réceptionnées par les services de la Communauté de Communes de Quillebeuf-sur-Seine avant le Vendredi 8 janvier 2016, 12h. Article 8 Jugement et classement des propositions Seuls les dossiers complets feront l objet d un jugement au regard de l Article 53 du Code des Marchés Publics. Le marché sera attribué au candidat qui a présenté l offre économiquement la plus avantageuse à l aune des critères suivants : Critère Pondération Prix 40% Valeur Technique : 40% Variété, diversité, équilibre alimentaire des repas (menus à thèmes, pique-niques, menus de remplacement, grammages ), qualité des repas proposés (caractéristiques des produits) Cohérence de l organisation proposée de façon à assurer la continuité du service public : organisation mise en œuvre pour respecter la continuité du service de restauration et les contraintes en matière de délais, traçabilité sanitaire, formation des personnels et veille réglementaire Valeur gustative appréciée sur la base des échantillons remis par les candidats Performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l agriculture Performances en matière d insertion des publics en difficulté 10 points 10 points 20 points 10% 10% Les candidats seront notés sur un maximum de 100 points distribués à l aune d une pluralité de critères de jugement des offres, tel qu énoncé par l Article 53 du Code des Marchés Publics. Une note sera attribuée par critère (et éventuellement par sous-critère) pour chaque offre. Les notes correspondantes seront additionnées pour composer la note finale de chaque offre (sur 100 points). Page 7 sur 10

8 Toutes les offres seront classées par ordre décroissant en fonction de leur note. Le critère du prix (40%) sera appliqué de telle sorte : l ensemble des prix établis par le titulaire dans le Bordereau des Prix Unitaires seront additionnés pour déterminer le prix de l offre. Celui-ci estimé, sera fait application de la formule suivante : Où : N = Note du candidat P0 = Prix de l offre la plus basse Pn = Prix de l offre analysée N = 40 x P0/Pn Le critère de la valeur technique (40%) sera apprécié de telle sorte : La valeur technique de l offre sera appréciée au vu du mémoire fourni par le candidat (20 points) et des échantillons remis par lui (20 points) et au regard des sous-critères figurant dans le tableau ci-dessus soit : - 10 points pour la variété, la diversité, l équilibre alimentaire des repas et la qualité des repas proposés - 10 points pour la cohérence de l organisation proposée de façon à assurer la continuité du service public - 20 points pour la valeur gustative des échantillons fournis par les candidats Les deux premiers sous-critères de la valeur technique de l offre seront notés de la manière suivante, eu égard aux propositions du candidat développées dans le mémoire technique : Très satisfaisant : 10 points Satisfaisant : 7,5 points Moyen : 5 points Passable : 2,5 points Insuffisant : 0 point La valeur gustative des repas fournis sera, quant à elle, appréciée selon la manière suivante : Très bon : 20 points Page 8 sur 10

9 Bon : 15 points Moyen : 10 points Passable : 5 points Inacceptable en l état : 0 points Le critère des Performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l agriculture (10%) sera apprécié de telle sorte : Au regard des propositions précises et détaillées fournies par le candidat dans le mémoire technique, répondant aux exigences du pouvoir adjudicateur édictées à l Article du Cahier des Charges valant CCAP et CCTP, ce critère sera noté de la façon suivante : Très satisfaisant : 10 points Satisfaisant : 7,5 points Moyen : 5 points Passable : 2,5 points Insuffisant : 0 point Le critère des Performances en matière d insertion des publics en difficulté (10%) sera apprécié de telle sorte : Au vu des propositions du candidat établies dans le mémoire technique, répondant à une volonté du pouvoir adjudicateur de soutenir l emploi des travailleurs handicapés, notamment, sur son territoire, ce critère sera apprécié de la façon suivante : Très satisfaisant : 10 points Satisfaisant : 7,5 points Moyen : 5 points Passable : 2,5 points Insuffisant : 0 point Article 9 Négociation Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité, compte tenu des éléments de réponse avancés par les candidats, de négocier avec eux sur tout ou partie de la proposition qu ils remettent au pouvoir adjudicateur, y compris sur le prix des prestations proposé. Page 9 sur 10

10 Article 10 Renseignements complémentaires Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait éventuellement utile au cours de leur étude, les candidats pourront contacter directement l une des personnes suivantes : Manuela LE GUILLOU Directrice Générale des Services : Déborah DUCLOS Coordinatrice du Service Enfance et Jeunesse : Yoann NIERADKA Responsable des Marchés Publics : Page 10 sur 10