3. Rédaction du document de plaidoyer (nombre des indigents éligibles au fonds d indigents) en vue de le présenter aux CRD, CDD et CLD.

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1 1 GROUPE : 1 Valeur : Solidarité/Equité Résultat : Mise à disposition du Fonds de secours aux indigents à la MS par la CL Indicateur : Le Fonds de secours aux indigents est mis en place dans un délai de deux ans Activités 1. Tenir une réunion pour faire l état des lieux (assurés, indigents, vulnérables, ) sur la couverture du risque maladie dans la région. Participent à cette réunion : l Union des mutuelles de santé, les autorités sanitaires, les représentants du Ministère de la santé et de l'action sociale, du Ministère des finances, représentants des élus locaux et tous les autres acteurs pouvant contribuer à la rédaction du document 2. Mise en place d une équipe de rédaction du document de plaidoyer Calendrier (commencé par, terminé par) Entre le 1er et le 15 juin Personne responsable Président du Conseil d Administration (PCA) de l Union des mutuelles de santé 3. Rédaction du document de plaidoyer (nombre des indigents éligibles au fonds d indigents) en vue de le présenter aux CRD, CDD et CLD. 4. Finalisation du document de plaidoyer avec l Union des mutuelles de santé, les représentants du Ministère de la santé et de l'action sociale, du Ministère des finances et représentants des élus locaux Du 16 juin au 16 juillet 5. Validation du document de plaidoyer par l autorité administrative Entre le 17 et le 24 juillet Gouverneur

2 2 6. Convocation d une séance de travail avec l équipe pour l organisation du CRD 7. Organiser un CRD présidé/gouverneur de région : présentation des objectifs de la couverture universelle, document de plaidoyer et composition du comité régional chargé d appliquer la mobilisation du fonds de secours aux indigents telle que présentée dans le document de plaidoyer 8. Convocation d une séance de travail avec l équipe pour l organisation du CDD 9. Organiser un CDD présidé par le préfet du département: présentation des objectifs de la couverture universelle, document de plaidoyer et composition du comité départemental chargé d appliquer la mobilisation du fonds de secours aux indigents telle que présentée dans le document de plaidoyer 10. Convocation d une séance de travail avec l équipe pour l organisation du CLD 11. Organiser un CLD présidé/sous-préfet du département: présentation des objectifs de la couverture universelle, document de plaidoyer et composition du comité local chargé d appliquer la mobilisation du fonds de secours aux indigents telle que présentée dans le document de plaidoyer Entre le 25 juillet et le 9 août Entre le 10 et le 17 août Entre le 18 et le 24 août Gouverneur Préfet Sous-préfet 12. Arrêté du Gouverneur désignant les membres du comité régional Entre le 10 et le 17 août Gouverneur

3 3 13. Arrêté du Préfet désignant les membres du comité départemental Entre le 18 et le 24 août Préfet 14. Arrêté du Sous-préfet désignant les membres du comité de l arrondissement 15. Rencontre des membres du comité régional pour élaborer leur calendrier de travail 16. Rencontre des membres du comité départemental pour élaborer leur calendrier de travail 17. Rencontre des membres du comité au niveau de l Arrondissement pour élaborer leur calendrier de travail 18. Les comités organisent des séances de travail avec les différents élus locaux (Maire, PCR, membres des commissions de santé des différentes collectivités locale) pour diligenter la mise à disposition du fonds de secours aux Mutuelles de santé 19. Introduction des requêtes par les comités de la couverture des indigents auprès des collectivités locales pour la mise à disposition des fonds destinés à couvrir la cotisation annuelle des indigents et groupes vulnérables 20. Participation des comités (régional, départemental et local) aux différents débats d orientation budgétaire des collectivités locales Entre le 25 et le 31 août Entre le 1 er et le 7 septembre Entre le 10 septembre et le 31 novembre Entre le 1 er et le 23 décembre Sous-préfet PCA de l Union Elu local

4 4 21. Contrôle de l effectivité de la mise à disposition du fonds de secours aux indigents, par les différents comités 22. Elaboration du rapport trimestriel des différents comités à transmettre à l autorité administrative sur le niveau d exécution de la mise à disposition du fonds de secours aux indigents 23. Elaboration du rapport d évaluation finale sur la mise à disposition du fonds de secours aux indigents 24. Echange sur le contenu du rapport d évaluation au niveau régional, départemental et local sous la présidence de l autorité administrative pour tirer les enseignements et planifier l année à venir Du 1 er janvier au 31 mars 2013 Du 24 août au 31 décembre 2013 Décembre 2013 De décembre 2013 à janvier 2014 Autorité administrative

5 5 Groupe : 2 Valeur : Universalité Résultat : La mise en place un cadre de concertation des acteurs des MS au niveau CL Indicateur : L existence d un CC fonctionnel au niveau de la CL en trois mois Activités Calendrier (commencé par, terminé par) Personne responsable 1. Mettre en place un comité de pilotage régional chargé d appuyer les MS (Gouverneur, MCR, ARD,URMS, CON R) 1 ère sem de juin 12 Le gouverneur 2. Élaborer une fiche synoptique d identification des MS 1 ère sem de juin 12 Le PCA de l URMS 3. Recueillir au niveau de l ARD et de l URMS les informations relatives aux MS existantes 2 ème sem de juin 12 La gérante de l URMS 4. Rencontrer les secrétaires municipaux des communes et les ASCOM des CR pour recueillir la liste des conseillers chargés de la santé et des affaires sociales 2 ème sem de juin 12 Le représentant de l ARD 5. Rencontrer la (RM, ARD, Cellule CONGAD, CADL) pour identifier tous les acteurs qui interviennent dans la mutualité 6. Convoquer un CRD élargi pour informer les conseillers et les acteurs sur la nécessité d appuyer le mouvement mutualiste 3 ème sem de juin 12 ARD 4 ème sem de juin 12 Le Gouverneur

6 6 7. Organiser à la carte une session de formation sur Décentralisation et Mutualité dans les département ou arrondissement 1 ère et 2 ième sem de juillet 12 Le président du CP 8. A la fin de chaque session faire élaborer par les acteurs issus d une même CL, un PA en vue de mettre en place d un CLC 1 ère et 2 ième sem de Le responsable de la juillet 12 formation 9. Tenir une réunion d évaluation à mis parcours de la mise en œuvre du projet des CLC 3 ème sem de juillet 12 Le président du CP 10. Apporter les remédiation indiquées et planifier les AGC 4 ème sem de juillet 12 Le président du CP 11. Informer les autorités administratives du calendrier des AGC 1 ère sem d août 12 Le président du CP 12. Organiser les AGC de CLC dans les CL cibles 2 ème sem d août 12 L autorité administrative compétente 13. Sur la base des PV des AGC amener les autorités compétentes à prendre un arrêté portant création des CLC 3 ème sem d août 12 L autorité administrative compétente

7 7 GROUPE : 3 Valeur : BONNE GOUVERNANCE Résultat : METTRE EN PLACE UN ORGANE MIXTE FONCTIONNEL DE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES MUTUELLES DE SANTÉ Indicateur : NIVEAU DE FONCTIONNALITE DE L ORGANE DE CONTROLE dans un délai de deux ans Activités Calendrier (commencé par, terminé par) Personne responsable Bulles correspondantes (voir légende) 1 Organiser des Assemblées générales pour la mise en place des organes de contrôle internes aux différents niveaux (CR, Arrondissement, Région, National) An 1 / Trim 1 P.C.A de l Union pour chaque niveau Mise en place de la structure faîtière des organes de contrôle des MS 2 Choisir par appel d offre un cabinet d expertise pour la rédaction des textes de référence en vue de créer l organe mixte de contrôle An 1 / Trim 1 / Mois 1 Coordonateur CAFSP 3 Elaborer des propositions de textes en vue de créer l organe mixte de contrôle 4 Organiser une rencontre nationale de validation des propositions par les différents acteurs impliqués (Représentants tutelle, Représentants MS, Bailleurs de Fonds, Prestataires de soins, etc.) An 1 / Trim 1 / Mois 2 et 3 An 1 / Trim 1 / Mois 3 Consultants Coordonateur CAFSP Elaboration et adoption des Textes de référence 5 Tenir des Réunions sectorielles des différentes parties prenantes (MS, Etat, Partenaires ) pour le choix de leurs représentants dans l organe mixte aux divers niveaux (CR, Arrondissement, Région, National) selon les textes adoptés en vue de créer l organe mixte de contrôle An 1 / Trim 2 Responsables de chaque secteur à chaque niveau Désignation paritaire des représentants de l Etat et des MS

8 6 Organiser une session de Formation de 05 jours pour les membres de l organe à tous les niveaux 7 Faire fonctionner l organe aux différents niveaux (tenue d activités de contrôle, Réunions de Suivi-évaluation semestrielles, élaboration de rapports d activités périodiques ) An 1 / Trim 2 / Mois 3 An 1 / Trim 3 et 4 An 2 / Trim 1 et 2 8 Evaluer l impact de l organe mixte sur l amélioration du fonctionnement des mutuelles de santé à tous les niveaux An 2 / Trim 3 9 Organiser une rencontre de partage sur les résultats de l évaluation entre les différents acteurs concernés 10 Soumettre un projet de loi pour la formalisation de l organe mixte de contrôle 11 Soumettre une proposition de Règlement au niveau de l UEMOA pour l Organe de contrôle mixte An 2 / Trim 3 / Mois 3 Consultants / formateurs (Cabinet) Président de l organe mixte à chaque niveau Consultants/Evaluateurs (Cabinet) Coordonateur CAFSP 8 Mise à niveau des membres de l organe mixte Mise à l épreuve de l organe Evaluation de l impact de l organe mixte sur l amélioration du fonctionnement des MS An 2 / Trim 4 / Mois 1 Coordonateur CAFSP Formalisation de l organe par un An 2 / Trim 4 / Mois 2 et 3 Ministre de la santé et de l Action sociale texte juridique de l Etat et de l UEMOA

9 9 GROUPE : 4 Valeur : Pérennité Résultat : Des unions départementales sont mises en place Indicateur : 45 unions départementales de mutuelles de santé créées dans un délai de 3 ans Activités 1 Organisation d une réunion d information avec les mutualistes sur le projet de mise en réseau Calendrier (commencé par, terminé par) Entre Juin et juillet Personne responsable PCA union 2 Elaboration d une fiche technique de collecte des données (adhérents, bénéficiaires, prestations, ) des mutuelles de santé de la région Début juillet au 15 juillet Gérant de l union 3 Collecte de données des mutuelles de santé de chaque département Début août à octobre 4 Envoi des données collectées au niveau de l union Début août à octobre 5 Exploitation des données collectées Début août à novembre 6 Organisation d un atelier de restitution et de partage des données dans chaque région 7 Organisation d un atelier de restitution et de partage des données dans chaque département De novembre à mars 2013 Président de chaque mutuelle de santé PCA des mutuelles Président de chaque union PCA de l union PCA de l union 8 Elaboration d un plan d action PCA de l union

10 9 Mise en place d un comité de pilotage et de la mise en réseau dans chaque département 10 Organisation d une rencontre de discussion sur une proposition de statuts et de règlement intérieur de l union départementale dans chaque département 11 Organisation d une rencontre de finalisation des statuts et règlement intérieur de l union départementale 12 Organisation d une journée d élaboration de la feuille de route de l union départementale 13 Organisation d une réunion de préparation de l assemblée générale constitutive de l union départementale Entre avril et juin 2013 Entre avril et juillet 2013 Entre Août et septembre 2013 Entre octobre 2013 et novembre Organisation de l assemblée générale constitutive de l union départementale Entre décembre 2013 et janvier Suivi de la feuille de route de l union départementale Entre février et décembre 2014 PCA de l union 10 Comité de pilotage Comité de pilotage de pilotage de chaque département de pilotage de chaque département Président de l union Président de l union 16 Evaluation de la fonctionnalité de l union départementale Chaque année PCA de l union

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