10 questions fiscales et juridiques sur la vie universelle Partie A 1 heure 1 UFC

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1 10 questions fiscales et juridiques sur la vie universelle Partie A 1 heure 1 UFC Conception: Conférencier:, Pl. Fin. AVA Directeur des ventes Pascal.liboiron@aegoncanada.ca Attention : Le présent document n est pas une opinion fiscale ni juridique. Il ne représente pas nécessairement l opinion de Transamérica. Ce document n a été rédigé qu à des fins de discussions entre Transamérica et les conseillers en sécurité financière. Il est recommandé de consulter vos propres conseillers fiscaux et juridiques. Ce document ne s adresse pas aux clients et aucune reproduction ou distribution n est autorisée à quiconque et par quelque procédé que ce soit.

2 Lexique CBR = Coût de base rajusté PBR = Prix de base rajusté VR = Valeur de rachat FA = Fonds accumulé PD = Produit de disposition CD = Capital décès MG = Maladies graves SLD = Soins longue durée VU = Vie universelle CDC = Compte de dividendes en capital DA = Décès accidentel DMA = Décès et mutilation accidentelle MU = Mutilation accidentelle PTE = Police type exemptée GA = Garantie d assurabilité CNAP = Coût net d assurance pure L.I.R. = Loi de l impôt sur le revenu (fédérale) TRA = Temporaire renouvelable annuellement RGAÉ = Règle générale anti-évitement 1 Retrait vs rachat Pourquoi parle-t-on d un rachat et non pas d un retrait lorsqu on fait référence à une VU?

3 Retrait vs rachat Pourquoi parle-t-on d un rachat et non pas d un retrait lorsqu on fait référence à une VU? Rep.: Parce que la cie paye une somme moyennant l annulation d une partie de ses obligations M.Preneur POLICE Mme Assurée CD: $ VR: $ Bénéficiaire Obligation de payer 1.2M$ au bénéficiaire au décès de l assuré Si le preneur rachète sa VR, la cie lui paiera 200K$ en contrepartie de l annulation de son obligation de payer 200K$ au bénéficiaire POLICE M.Preneur Mme Assurée CD: $ VR: 0$ Bénéficiaire Obligation de payer 1M$ au bénéficiaire au décès de l assuré 2 Fonds non imposable Pourquoi le fonds d accumulation n est pas imposable lorsqu il est payé au décès?

4 Fonds non imposable Pourquoi le fonds d accumulation n est pas imposable décès? Rep.: Il est considéré être une prestation de décès Pour être une prestation il doit être payable. On ne peut décider de ne pas le prendre au moment où le décès survient. Dans le cas contraire, il sera considéré être un rachat (et donc une disposition imposable). Disposition (148(9))L.I.R. «disposition» En ce qui concerne des intérêts dans une police d'assurance-vie, sont compris dans la disposition: ( ) à l'exclusion toutefois de ce qui suit: ( ) j) un versement en vertu d'une police d'assurance-vie (autre qu'un contrat de rente) qui: (i) ( ) (ii) soit est une police exonérée, à la suite du décès de toute personne dont la vie était assurée en vertu de la police;

5 3 Maladies graves, soins longue durée et invalidité Pourquoi le fonds de la VU est payable sans impôt en cas de MG, de soins de longue durée et d invalidité? Maladies graves, soins longue durée et invalidité Pourquoi le fonds de la VU est payable sans impôt en cas de MG, de soins de longue durée et d invalidité? Rep.: Ces prestations sont considérées comme des prestations d invalidité en vertu de 148(9) «disposition»h) L.I.R. La L.I.R. ne définie pas le terme «invalidité». On n est pas nécessairement obligé de le définir de la même façon que dans les polices d assurance invalidité traditionnelles.

6 Disposition (148(9)L.I.R.) «disposition» En ce qui concerne des intérêts dans une police d'assurance-vie, sont compris dans la disposition: ( ) à l'exclusion toutefois de ce qui suit: ( ) h) un versement en vertu d'une police à titre de prestation d'invalidité ou de décès par accident; 4 Couvertures Combien y a-t-il de couvertures dans cette police? VU à capital croissant avec fonds payable au premier décès 2 preneurs 3 bénéficiaires 2 assurés: Coût uniforme en dernier décès sur les assurés 1 et 2 (25 000$). Avenant T10(1M$) sur l assuré 2 CBR $ VR $ FA $

7 Rep.: 4 couvertures: le fonds payable au décès est aussi une garantie payable à l occasion du décès d un assuré (dans ce casci c est une garantie «premier décès»). Idem pour la prestation du vivant. Preneur 1 Preneur 2 Vie Universelle Assuré 1 et 2 Assuré 2 Assuré 1 et 2 Assuré 1 et 2 Uniforme T10 Fonds d accumulation Fonds d accumulation Conj. dern. décès Individuelle au décès Conj. prem. décès Conj. prem. MG,SLD,Inv. 25K$ 1M$?$?$ Bénéf. 3 Bénéf. 2 Bénéfic. subsid. 3 Au décès de 1: Bénéf. 2 Au décès de 2: Bénéf. 1 Au preneur 5 T10 en avenant et DMA Que faut-il pour créer un CDC? La T10 en avenant et la DMA créent-elles un CDC?

8 T10 en avenant et DMA La T10 en avenant et la DMA créent-elles un CDC? Rep.: Il faut un capital payé à l occasion d un décès et provenant d une police d assurance vie T10 en avenant : oui MU : non DA en avenant : oui DA en police individuelle : non 6 PTE (police type exempté) Monsieur LeRiche détient une police VU depuis 8 ans. Il vous demande combien d argent il peut mettre dans cette police car il a $ de disponible. Il se rappelle très bien que vous lui avez dit, au moment de la vente, qu il pouvait mettre «ben des piastres à l abri de l impôt». Vous lui dites que vous allez faire les calculs et lui revenir. Vous sortez votre vieille illustration et découvrez que: la PTE est de $. Vous appelez la cie d assurance La VR et le FA actuels sont à zéro. La cie d assurance vous confirme qu en date d aujourd hui, vous pouvez déposer $ dans la police. Que répondrez-vous à votre client?

9 PTE (police type exempté) Que répondrez-vous à votre client? Rep.: La règle de 250% s appliquera à partir de la 10 ième année par rapport à la fin de la 7 ième. Il est donc vrai de dire que M. LeRiche peut déposer $ aujourd hui. Car la PTE le lui permet. Cependant, à la 10 ième année, il a droit à 2.5 X 0 = 0$ dans sa police. Vous auriez donc aussi dû demander à la cie d assurance quelle sera sa limite fiscale à l année 10 en tenant compte de la règle de 250%. Définition du test de 250% Le test débute à l année 10 est se répète annuellement par la suite. L espace fiscal de la VU est le moindre entre le test de la PTE et celui de 250%. Donc, à la fin de la 10 ième année, la VR ne doit pas être de plus de 2.5 fois la VR de la fin de l année 7. Ce test est ensuite répété pour l année 11 versus l année 8, 12 versus 9, etc. On a donc jusqu à la fin de la 7 e année (incluse) pour remplir la police sinon 2.5 X 0 = 0

10 TEST DE 250 % Durée de la police Soyez prudents avec les rachats! Période «PTE» Période «PTE et 250%» Ligne du temps PTE Valeur de rachat Le moindre entre la PTE et la règle du 250 % Limite fiscale de la règle de 250 % 7 Ré-investissement Mme Dupognon, 45 ans, maximise les dépôts dans sa VU depuis qu elle l a acquise il y a 14 ½ ans. La VR et le FA est de $. Cette police contient une couverture de 1M$ sur sa vie et une de $ sur la vie de sa mère. La VR est payable au premier décès des deux. Sa mère décède. Mme Dupognon reçoit donc $. 9 mois après, elle n a dépensé que $ pour tout ce qui entoure le décès. Elle désire remettre le $ dans la police pour bénéficier de l accumulation à l abris de l impôt. Qu allez-vous lui dire?

11 Ré-investissement Qu allez-vous lui dire? Rep.: Tout nouveau dépôt est une prime et se verra appliqué une taxe sur la prime de 2.35%. Tout dépôt augmentera à nouveau le CBR (bonne nouvelle sauf en corporatif). Le CBR n aura pas été diminué par la prestation de décès car une prestation n est pas un rachat (148(9)). Mais le problème no 1 est que le $ n a pas été remis dans la police dans la même année de police (14 ½ + 9 mois). Le test de 250% échouera à l année 18. Ré-investissement Durée de la police Décès Dépôt VR de la police Test de 250% échoué 100K$ - x x x 100K$ - x x 100K$ - x 0$ 100K$ 100K$ + x 100K$ + x x

12 8 Solution À la question précédente, quelle est la solution pour mettre de l argent dans la police? Solution À la question précédente, quelle est la solution pour mettre de l argent dans la police? Rep.: Utiliser le redatage fiscal. Pour redater une police, il faut faire échouer le test de 250%. La police est donc fiscalement considérée être une police de fin d année 3, avec une PTE d une police qui aurait été émise il y a trois ans avec un assuré trois ans plus jeune qu aujourd hui. Notez que l effet est purement fiscal. La police demeure légalement la même, i.e. une police avec le même assuré, capital décès, primes, coût d assurance, assurabilité, etc. Le nouveau test de 250% ne recommence qu à la «nouvelle» 10 ième année. Pour connaître la nouvelle PTE, refaire une nouvelle illustration avec Mme Dupognon comme assurée mais trois ans plus jeune qu aujourd hui. Regardez la PTE à l année 3: vous êtes proche du vrai chiffre. Confirmez-le avec votre agent général.

13 Redatage fiscal Durée de la police Décès Dépôt Âge de Mme Dupognon Test de 250% échoué PTE d année 3 d une police émise à 45 ans d âge 9 Test d exemption Durée 0: Police VU en coût uniforme, Capital-décès 25000$, assuré de 78 ans. Durée 12: Comment calculer la limite fiscale?

14 Test d exemption PTE pour un assuré âgé de 85 ans et + Âge de l assuré Test de la police type exemptée 8 Test de 250% Test d exemption PTE pour un assuré âgé de 76 ans ou plus à l émission de la police Âge de l assuré Test de la police type exemptée Minimum de 10 années de PTE Test de 250%

15 10 Gain sur police/vr/jvm/cbr Quelles seront les sommes imposables en raison du transfert de propriété de cette police par dividende? CD: $ $ DA CDA: uniforme Primes cumulatives payées totales: $ Mortalité : 200% CNAP cumulatif: $ Primes cumulatives payées pour DA: 4000$ JVM: $ VR: $ 100% Francine Labattante VU Assurée: Ginette Lemonde (ex-actionnaire retraitée) Voyages en gros Labattante inc Formule du CBR (actuelle et simplifiée) Les «plus» A) Le coût d acquisition (excluant les primes et avances sur police remboursée) suite à une cession à un tiers ou à une cession présumée B) Primes payées Incluant: intérêts d avance sur police non déductible Incluant: la prime de base et avenant d assurance temporaire Excluant: surprimes, garanties complémentaires, DA, invalidité, GA Excluant: primes payées par avance sur police Excluant: primes payées par valeur de rachat Excluant: primes payées par participations C) Revenus par gain sur police réalisé par disposition partielle et par avance sur police excédant le CBR D) Tous les revenus de la police qui ont étés imposés

16 Formule du CBR (actuelle et simplifiée) E) Remboursement d une avance sur police Excluant: Les intérêts qui ont étés déduits Excluant: Les sommes remboursées qui avaient été déduites du revenu Excluant: Avance remboursée par une participation F) VR CBR d une police à sa première date anniversaire après le 31 mars 1977 G) Non applicable à l assurance vie G.1) Ajustement en raison du gain de mortalité au décès du titulaire si roulement au conjoint au décès par 148(8.2) Temporairement non applicable Formule du CBR (actuelle et simplifiée) Les «moins» H) Les produits de disposition antérieur Incluant: participations, avances, rachats partiels Exclus: les participations et avances immédiatement utilisées pour payer des primes ou rembourser des avances Inclus: rachat partiels qui servent à rembourser des avances I) Non applicable à l assurance vie J) Solde impayé d une avance incluant les intérêts capitalisés au 31 mars 1978 K) Non applicable à l assurance vie L)a) Le CNAP (art 308 du règlement L.I.R.) L)b) Non applicable à l assurance vie L)c) Non applicable à l assurance vie

17 Gain sur police/vr/jvm/cbr Quelles seront les sommes imposables en raison du transfert de propriété de cette police par dividende? POUR L ACTIONNAIRE: JVM = Dividende imposable $ Francine Labattante POUR LA CIE: VR CBR = GP VR = $ CBR = $ $ $ $ = $ GP = $ VU Assurée: Ginette Lemonde (ex-actionnaire retraitée) 100% Voyages en gros Labattante inc Gain sur police/vr/jvm/cbr Quelles seront les sommes imposables en raison du transfert de propriété de cette police par dividende? Le dividende en bien est-il une cession? Francine a-t-elle un intérêt d assurance dans la vie de Ginette? Francine Labattante 100% Une cession est nulle s il n y a pas d intérêt d assurance VU Assurée: Ginette Lemonde (ex-actionnaire retraitée) Voyages en gros Labattante inc

18 Intérêt d assurance (Code civil du Québec) 2. De l'intérêt d'assurance Le contrat d'assurance individuelle est nul si, au moment où il est conclu, le preneur n'a pas un intérêt susceptible d'assurance dans la vie ou la santé de l'assuré, à moins que ce dernier n'y consente par écrit. Sous cette même réserve, la cession d'un tel contrat est aussi nulle lorsque, au moment où elle est consentie, le cessionnaire n'a pas l'intérêt requis Une personne a un intérêt susceptible d'assurance dans sa propre vie et sa propre santé, ainsi que dans la vie et la santé de son conjoint, de ses descendants et des descendants de son conjoint ou des personnes qui contribuent à son soutien ou à son éducation. Elle a aussi un intérêt dans la vie et la santé de ses préposés et de son personnel, ou des personnes dont la vie et la santé présentent pour elle un intérêt moral ou pécuniaire. Merci de votre participation Besoin d aide face au comptable du client?, Pl fin. AVA Directeur des ventes Pascal.liboiron@aegoncanada.ca