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1 3 rue Alfred et Edme Sommier Maincy C.C.T.P. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES N : CCTP SB/MW-2015 Objet du marché : DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DU PATRIMOINE DE LA VILLE DE MAINCY Procédure adaptée CLASSIFICATION CPV (SERVICE D ETUDES) 1/6

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE 1.1 Généralités 1.2 Connaissance des prestations Généralités Descriptif du patrimoine à Diagnostiquer ARTICLE 2 : CADRE ET ETENDUE DES PRESTATIONS 2.1 Règles et normes 2.2 Prestations hors contrat ARTICLE 3 : MODALITES D EXECUTION 3.1 Définition du planning prévisionnel 3.2 Données dues par le Maître d ouvrage 3.3 Réalisation des DPE 3.4 Formalisme des résultats d un DPE 3.5 Restitution 3.6 Délais de réalisation 3.7 Condition de réalisation ARTICLE 4 : PERSONNEL D EXECUTION ET QUALIFICATION DU TITULAIRE 4.1 Personnel d exécution et planning d intervention 4.2 Moyen matériel et méthode 4.3 Qualification du titulaire 2/6

3 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE 1.1 Généralités : Les stipulations du présent CCTP portent sur un marché de réalisation de diagnostics de performance énergétique sur le patrimoine de la ville de Maincy, conforment aux dispositions règlementaires en vigueur et notamment aux dispositions du code de la construction et de l habitation (article L134-1 et L ) La mission de diagnostic est constituée : De la réalisation des diagnostics de performance énergétiques à l échelle des bâtiments de l ensemble des groupes d immeuble, appartenant à la ville de Maincy. Il est convenu que lors de la restitution des rapports. Ceux-ci devront contenir un DPE par bâtiments. De l établissement de recommandations destinées à améliorer la performance Le patrimoine concerné comprend plusieurs bâtiments. Le détail du patrimoine est donné dans le bordereau de Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF). Une réunion de préparation est à prévoir avant le commencement de l étude afin de réaliser le planning d intervention. De plus, pour la bonne exécution du marché plusieurs réunions de suivi du marché sont à prévoir Enfin une ultime réunion de présentation avant restitution des données sera à effectuer. 1.2 Connaissance des prestations Généralités L entrepreneur est réputé avoir, avant l exécution du marché : pris pleine connaissance de tous les documents utiles à la réalisation du marché et tous les éléments généraux et locaux en relations avec l exécution des diagnostics, Apprécié exactement toutes les conditions d exécutions des diagnostics et s être parfaitement et totalement rendu compte de leur importance et de leurs particularités. Ce document n est nullement limitatif en ce sens que les candidats devront présenter une soumission complète pour la réalisation des diagnostics en conformité avec la réglementation en vigueur. Ils ne sauraient donc se prévaloir de lacunes, omissions ou erreurs du présent cahier des clauses techniques. Il appartient à l entreprise de prévoir et d inclure dans son offre le détail des sujétions nécessaires à la réalisation parfaite de son marché. C est à lui de combler et de signaler tels manquements dans ses pièces par écrit, lors de la présentation de la soumission Descriptif du patrimoine à diagnostiquer Le patrimoine à diagnostiquer a été scindé en différentes catégories définies comme suit : Catégorie 1 : bâtiments pourvus de systèmes de production de chauffage et de production d eau chaude sanitaire collectifs 3/6

4 Catégorie 2 : bâtiments pourvus de systèmes de chauffage collectifs et d équipement de production d eau chaude individuels. Catégorie 3 : bâtiments pourvus de systèmes de chauffage et de production d eau chaude individuels. ARTICLE 2 : CADRE ET ETENDUE DES PRESTATIONS 2.1 Règles et normes : Les principaux textes réglementaires à respecter sont au minimum (liste non exhaustive) : Décret du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers Décret du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état des installations de gaz dans certains bâtiments Décret n du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique. Arrêté du 3 mai 2007 relatif au DPE pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation, proposés en location en France métropolitaine Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine Décret n' du 15 mai 2008 relatif au DPE lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le CCH. Décret n du 2 décembre 2009 relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux ARTICLE 3 : MODALITES D EXECUTION Après avoir pris connaissance du patrimoine concerné, l'entreprise s'engage sous sa propre responsabilité à exécuter les diagnostics de performance énergétique en apportant les matériels et la main d'œuvre nécessaires à la parfaite exécution des prestations définies dans le présent contrat. 3.1 Définition du planning prévisionnel : Avant tout commencement d exécution de la prestation, le titulaire devra mettre au point avec la ville de Maincy un planning détaillé d intervention. 3.2 Données dues par le Maître d ouvrage : Dans le cadre de l'établissement des diagnostics de performance énergétique, la ville de Maincy s'engage à communiquer au Titulaire les documents identifiés ci-après : Les coordonnées des groupes de bâtiments ainsi que celle du représentant de la ville 4/6

5 de Maincy sur le site, La surface habitable du bâtiment, nombre de logements Année de construction Les indications des énergies utilisées des systèmes communs ou individuels de chauffage et de production d'ecs et de ventilation. Les chaufferies collectives moyennes annuelles par type d'énergie des consommations chauffage (MWh) et ECS (m 3 ) observées sur le dernière exercice au moment de l'établissement du diagnostic. Le cas échéant, les travaux liés à l'isolation (vitrage, façades,...) ou aux remplacements d'équipements techniques réalisés ces dernières années. Les données d'entrée complémentaires, nécessaires à l'établissement d'un DPE commandé par la ville de Maincy seront relevées et/ou estimées par le Titulaire du présent marché. 3.3 Réalisation des DPE : Les DPE seront tous réalisés par bâtiments et ils seront tous réalisés dans le respect des textes réglementaires en vigueur. Les méthodes utilisées pour les DPE seront en fonction des catégories d'ensembles immobiliers définis préalablement, soit : Catégorie 1 : Réalisation de diagnostics à partir des moyennes des factures d'énergie (Compteur de chaleur, m 3 d'ecs si différenciés, gaz) Catégorie 2: Réalisation de diagnostics selon la moyenne des factures de chauffage et selon une méthode estimée pour les consommations d'eau chaude Catégorie 3: Réalisation de diagnostics à partir des moyennes des factures d'énergie (électricité) pour le chauffage et base et estimation selon une méthode conventionnelle pour les appoints et la production d'eau chaude individuelle Catégorie 4: Les méthodes utilisées seront les méthodes dites conventionnelles 3CL ou autres mentionnées à l'article 2.1. Catégorie 5 : Réalisation de DPE à partir de moyenne annuelles par type d'énergie établis à partir de relevés de consommation. 3.4 Formalisme des résultats des DPE : Ces conditions de forme devront être conformes aux exigences de l'arrêté du 17 mai 2007 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la location en France métropolitaine, pour les catégories 1 à Restitution : Les documents réglementaires remis comprendront Un rapport réglementaire par immeuble en 2 exemplaires papiers Un tableau récapitulatif synthèse des DPE Une version informatique format PDF ou Excel de l'ensemble des éléments remis 5/6

6 Les rapports devront permettre de faire ressortir le DPE de chaque bâtiment 3.6 Délais de réalisation : Les délais de réalisation sont au maximum de 4 mois à compter de la date de notification du marché. 3.7 Conditions de réalisation : Le Titulaire a une obligation générale de moyen et de conseil vis-à-vis de la ville de Maincy. En conséquence, le Titulaire reste seul juge des méthodes, matériels et main d'œuvre utilisés. Le Titulaire devra s'assurer de l'adéquation des moyens mis en œuvre par rapport à l'objet de sa mission. ARTICLE 4 PERSONNEL D EXECUTION ET QUALIFICATION DU TITULAIRE 4.1 Personnel d'exécution et planning d'intervention : Pour l'exécution des prestations faisant l'objet du présent marché, le Titulaire utilisera le personnel certifié. Le Titulaire a l'obligation de disposer du personnel en nombre suffisant et possédant les qualifications indispensables pour assurer la continuité de la prestation dans tous les cas de figure (maladie, période de congés...). Les agents du Titulaire seront munis d'une carte d'identification qui pourra être présentée à chaque passage, sur demande d'un membre du personnel de la ville de Maincy. 4.2 Moyen en matériel méthode : Le Titulaire s'engage à fournir à son personnel opérationnel tous les moyens en matériel dont il pourrait avoir besoin pendant son intervention. Le Titulaire s'engage à donner à son personnel d'exécution, une méthode écrite exhaustive des différentes actions à réaliser lors des diagnostics. Le personnel aura ce document sur lui lors de l'exécution au même titre que le matériel nécessaire. 4.3 Qualification du Titulaire : Conformément à l arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d accréditation des organismes de certification, le titulaire devra être certifié par un organisme de certification accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI Lu et approuvé Le : à Signature de l entreprise 6/6

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