Approbation. Décisions du Président. Délibérations

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1 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de VARANGEVILLE - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 3 Février 2015 Par suite d'une convocation en date du 26 Janvier 2015, les membres composant le Conseil d'administration se sont réunis en Mairie de Varangéville le 3 Février 2015 à 17 heures 30, sous la présidence de Monsieur René BOURGEOIS, Président. Etaient présents : Mmes et Mrs : BOURGEOIS René, BAUMANN Brigitte, KUENEGEL Marie Jeanne, LEGENDRE Gisèle, ROUX Lydie, ALBIZZATI Pascale, SIMON David, CUNY Francine, TESSIER Noël. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement conformément aux dispositions du Code des Collectivités Territoriales. Absents ayant donné procuration : - M. BENSOULA Abdelnacer qui donne pouvoir à Mme LEGENDRE Gisèle - Mme Evelyne TROMPETTE qui donne pouvoir à Mme Francine CUNY Monsieur le Président, ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil d'administration. Madame Brigitte BAUMANN est désignée pour remplir cette fonction. Approbation Approbation du procès verbal du Centre Communal d'action Sociale du 9 Décembre Aucune remarque orale ni écrite n a été formulée. Le compte rendu est approuvé à l unanimité. Décisions du Président Monsieur le Président informe des décisions prises dans le cadre de sa délégation de compétences en application de l article R du code de l action sociale et des familles : - N 1 du 06/01/2015 : Avenant aux conditions particulières contrat risques statutaires avec la compagnie CNP assurances Délibérations N 1 - OBJET : Finances locales décisions budgétaires (7.1). Débat d Orientation Budgétaire 2015 M. le Président rappelle que le Débat d Orientation Budgétaire (DOB) constitue un moment essentiel de la vie d une collectivité locale. A cette occasion, sont notamment définies sa politique d investissement et sa stratégie financière. Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication financière. Les objectifs du DOB : Le DOB a pour but de renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l assemblée délibérante sur les priorités dans les projets d investissement, les orientations budgétaires de l exercice et les évolutions de la situation financière de la collectivité. Il améliore l information transmise à l assemblée délibérante. Les obligations légales du DOB : La tenue du DOB est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants. Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d illégalité et peut entraîner l annulation du budget. 1

2 Le débat doit avoir lieu dans les deux mois avant le vote du budget. Le DOB n a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit faire néanmoins l objet d une délibération afin que le représentant de l état puisse s assurer du respect de la loi. Le DOB ne donne pas lieu à un vote. Voir le DOB en pièce jointe. N 2 - OBJET : Commande publique autres contrats (1.4). Autorisation au Président du CCAS de signer l avenant n 1 du marché d exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux Le 23 décembre 2013 un marché sur appel d offres ouvert a été signé (type de marché : marché de services catégorie de service n 1 : prestations de maintenance et d exploitation des installations thermiques) par le biais d un groupement de commandes entre la Ville de VARANGEVILLE et le Centre Communal d Action Sociale de VARANGEVILLE pour une durée de 8 ans à compter du 1 er janvier Monsieur le président rappelle la délibération du 27 janvier 2014 l autorisant à signer le marché. Le marché concerne le site suivant pour le Centre Communal d Action Sociale : - Foyer de Personnes Agées (F.P.A. «Les Chardonnerets») OBJET DE L AVENANT : Le marché signé le 23 décembre 2013 relatif au marché d exploitation des installations thermiques de la Ville de VARANGEVILLE et du CCAS est modifié par les dispositions du présent avenant. Toutes les valeurs sont exprimées en valeur base marché. MODIFICATION DU MODE DE REVISION DES REDEVANCES P1 : La loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié l article L du Code de l Energie, en instaurant la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel selon plusieurs échéances pour les consommateurs non domestiques consommant plus de kwh par an : - Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à plus de kwh/an, la suppression des tarifs réglementés deviendra effective au 31 décembre 2014 (B2S) - Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à kwh/an, la suppression des tarifs réglementés deviendra effective au 31 décembre 2015 (B2I). Le marché d exploitation des installations thermiques en cours inclut la fourniture du combustible nécessaire à la production de chauffage et d eau chaude sanitaire sous forme d un marché forfaitaire P1 (MT, MC, CP). L exploitant est titulaire du contrat en approvisionnement en gaz, l achat du combustible reste à sa charge. Néanmoins, la redevance P1 étant revalorisée proportionnellement aux indices gaz des tarifs réglementés «B2S» et «B2I», il convient de définir une nouvelle indexation des prix P1 : P1 = P1 X (Cm : C) x (B1 : B1m) Avec : C prix du kwh PCS base marché (prix pondéré hiver 80% et été 20%) (B2I ou B2S) Cm prix du kwh PCS au mois de la disparition officielle des indices B2S et B2I (prix pondéré hiver 80% et été 20%)(B2I ou B2S) B1m prix du kwh PCS du tarif B1 de GDF SUEZ au mois de la disparition officielle des indices B2S et B2I B1 prix du kwh PCS du tarif B1 de GDF SUEZ de la période facturée Les redevances P1 sont inchangées. Effet : B2S = 31 décembre 2014 B2I : 31 décembre 2015 CLAUSE GENERALE : Toutes les clauses du marché initial demeurent applicables tant qu elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation. 2

3 Le conseil d administration, après en avoir délibéré : - AUTORISE M. le Maire et Président du CCAS dont le siège social est fixé 11, rue Gambetta à VARANGEVILLE à signer l avenant n 1 au marché du 23/12/2013 relatif à l exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux avec l entreprise mandataire GDF SUEZ ENERGIE SA COFELY SERVICES dont le siège est situé 1 place des Degrés PUTEAUX et représentée par Monsieur le Directeur de l Agence Lorraine. Adopté à l unanimité. N 3 - OBJET : Finances locales divers (7.10). Tarifs séjour seniors à Gruissan en partenariat avec l ANCV Monsieur le président informe les membres du CCAS de l organisation d un séjour à GRUISSAN à destination des seniors de la commune du 7 au 14 juin 2015 en partenariat avec l ANCV (Agence Nationale des Chèque Vacances). Le séjour aura lieu sur la base de 30 participants minimum et 54 participants maximum. L ANCV prévoit une aide financière directement versée au centre de vacances pour les personnes non imposables. La somme sera réglée au centre de vacances CEVEO en 3 fois : un premier acompte de 30% à la signature du contrat, un deuxième acompte à hauteur de 60% avant le départ et le solde après réalisation du séjour à réception de la facture réajustée en fonction du nombre réel de participants et des aides qui seront accordées par l ANCV. Le coût du séjour est fixé comme suit : Personne imposable Personne non imposable Séjour Transport Assurance annulation obligatoire Taxes de séjour (1 / nuit/personne) 7 7 TOTAL Supplément chambre seul 10 /personne/nuit TOTAL Une régie de recettes sera crée pour l encaissement des recettes. La personne participant au séjour pourra payer son séjour en une seule fois ou en trois fois conformément au planning ci-dessous : Personne imposable Personne non imposable 1 ère semaine de mars au moment de l inscription : un acompte de ère semaine d avril ère semaine de mars TOTAL ère semaine de mars TOTAL Le remboursement du séjour est autorisé en cas de désistement après décision et accord du président du CCAS. Il se fera par mandat administratif en une seule fois. Si des frais sont retenus par le centre de vacances, le CCAS les déduira des sommes à rembourser. 3

4 Le conseil d administration, après en avoir délibéré : - VALIDE le séjour à GRUISSAN - VALIDE les tarifs comme présentés ci-dessus - AUTORISE le Président à créer une régie de recette - AUTORISE le président à rembourser le séjour en cas de désistement conformément aux règles énoncées ci-dessus. Adopté à l unanimité. N 4 - OBJET : Domaines de compétences par thèmes aide sociale (8.2). Création d un conseil de vie sociale des résidants au Foyer de Personnes Agées les Chardonnerets L article L du code de l action sociale et des familles prévoit la possibilité d instituer un conseil de la vie sociale au sein de notre foyer de personnes âgées les Chardonnerets plaçant l usager au centre des préoccupations. Le décret du 25 mars 2004 en précise les modalités d application. Cette entité représentative concoure à l amélioration de la qualité de vie des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux dont fait partie le Foyer Logement les Chardonnerets. M. le Président propose de créer un conseil de la vie sociale aux Chardonnerets, instance de concertations, d écoute, de partage et de partenariat entre les différents acteurs élus, professionnels et résidents. Le Conseil de la vie sociale des résidants donne son avis et fait des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l établissement ou du service et notamment sur : - l'organisation intérieure et la vie quotidienne, - les activités et l'animation socioculturelle, - les projets de travaux et d'équipements, - la nature, qualité et le prix des services rendus, - l'affectation des locaux collectifs, l'entretien des locaux, Le Conseil de la Vie Sociale doit être informé de la suite donnée aux avis et propositions qu il a pu émettre. Le Conseil de la Vie Sociale comprend : - 2 représentants des résidents et autant de suppléants élus à bulletin secret à la majorité des suffrages exprimés - 2 membres du conseil d administration du CCAS et deux suppléants élus à la majorité absolue des membres du conseil La directrice de l établissement ou son représentant siège de droit avec voix consultative ainsi que la responsable du CCAS. Le conseil se réunit au moins 3 fois par an. Monsieur le Président demande qui souhaite siéger au conseil de la vie sociale. Mme ROUX et M. SIMON se présentent. Il est proposé que Mme LEGENDRE soit suppléante. Le conseil d administration, après en avoir délibéré : - AUTORISE la création d un conseil de vie des résidants au FPA les Chardonnerets. - NOMME les représentants du conseil d administration : Mme ROUX, M. SIMON titulaires et Mme LEGENDRE suppléante. Adopté à l unanimité. 4

5 Questions et informations diverses Réflexion autour de certaines thématiques en groupes de travail Le président propose de travailler en petit groupe de travail sur certaines thématiques de manière à faire avancer les dossiers concernant le CCAS. Melle FLAMBEAU est chargée de prévenir les élus sur les thématiques qui se présentent et un groupe de travail se réunira pour réfléchir à la problématique et faire des propositions au conseil d administration. Dans un premier temps il est proposé de travailler sur l attribution des aides alimentaires. Groupe d un maximum de 3 élus + Melle FLAMBEAU et/ou Melle MORET. Elus souhaitant faire partie du groupe de travail : Mmes BAUMANN, ROUX, ALBIZZATI Date de réunion : Mercredi 11 mars à 17h en Mairie de Varangéville Dans un deuxième temps, le président informe qu il souhaiterait qu un groupe de travail réfléchisse à la possibilité de proposer une mutuelle de groupe aux habitants de la commune. Cependant, les élus sont d accord pour ne pas lancer plusieurs groupes de travail en même temps. Evaluation interne du foyer de Personnes Agées les Chardonnerets L évaluation interne est une mesure visant à apprécier de façon objective l'existant et envisager des améliorations à partir d un référentiel préétabli. Il s'agit d'une démarche interne et participative. Le référentiel est un ensemble de critères sur lesquels il convient de s'appuyer pour permettre une évaluation objective. L objectif du référentiel est d aider les établissements à établir leur bilan qualité, permettant de dégager les points forts et les points à améliorer, ainsi que de définir leurs objectifs d'amélioration. Melle FLAMBEAU établira un référentiel spécifique et adapté au FPA les Chardonnerets à partir du référentiel REEL crée par l ARS (Agence Régional de Santé) et validé par le conseil d administration. Une fois le référentiel établit et validé, il sera proposé au conseil de vie des résidants du FPA de se réunir une 1 ère fois pour faire un état des lieux et une évaluation de l existant selon les critères retenus dans le référentiel et une deuxième réunion visant à faire des propositions d amélioration sur les critères ayant une faible notation. Ensuite, le compte rendu d évaluation sera proposé et validé au conseil d administration Planning prévisionnel pour la conduite de l évaluation interne : - Conseil d administration du 16 mars 2015 : validation du référentiel - Semaine 15 avril : évaluation de l existant selon les critères du référentiel par le conseil de la vie sociale - Semaine 20 mai : propositions d amélioration/plan d actions par le conseil de la vie sociale - Conseil d administration juin 2015 : présentation du rapport d évaluation interne et validation Les élus acceptent la proposition ci-dessous. Jardins familiaux Le président informe qu à l heure actuelle, il reste des parcelles disponibles aux jardins familiaux. Il a donc dans l idée de proposer une parcelle aux personnes suivies dans le cadre de la permanence sociale de manière à ce qu ils puissent s investir dans un projet et s engager dans une démarche d insertion sociale. Il précise qu il faudra voir comment cela peut être mis en place et indique que les responsables de l association sont tous à faire disponibles et disposés à accueillir ces personnes et à les accompagner. 5

6 Réseau gérontologique Mme ROUX informe qu elle a assisté à l assemblée générale du réseau gérontologique du sel, du vermois et du grand couronné. Elle indique que leur secteur d intervention va s agrandir afin de couvrir des zones qui actuellement ne sont pas prises en charge. Elle informe également que la participation des communes va augmenter et passera à 0.20 par habitant à partir de Elle précise aussi que le bureau de l association souhaite développer le repérage et les actions de prévention au niveau du dentaire. Prochaine réunion Monsieur le Président informe que la prochaine réunion aura du lundi 16 mars 2015 à 17h30 aura lieu au FPA les Chardonnerets. Mme ROYER et M. TRESSE seront conviés autour d un pot de l amitié afin de souhaiter le départ en retraite de M. TRESSE et l arrivée de Mme ROYER. L ordre du jour épuisé La séance est levée à 19h00 La secrétaire de séance Mme Brigitte BAUMANN 6