COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC DÉCISION

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1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : P, P, Cadastre : Cadastre du Québec Superficie : 6,4 hectares Circonscription foncière : Shefford Municipalité : Granby (V) MRC : La Haute-Yamaska Date : Le 16 août 2013 LES MEMBRES PRÉSENTS Richard Petit, commissaire Yves Baril, vice-président DEMANDEUR PERSONNES INTÉRESSÉES Monsieur Michel Bérard Les Constructions Bricon ltée Monsieur Denis Bérard Madame Francine Bérard DÉCISION LA DEMANDE [1] La Commission est saisie d'une demande d'autorisation, par le demandeur monsieur Michel Bédard, pour l'utilisation à une fin autre que l'agriculture d'une superficie d'environ 6,4 hectares, à être prise à même les lots , et , du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Shefford. [2] La présente demande vise à permettre le dépôt de remblai sur les lots , et , du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Shefford, pour améliorer la topographie des superficies et améliorer la qualité agronomique des sols. [3] La présente demande vise à régulariser la situation dénoncée au préavis d'ordonnance du 11 janvier 2012, au dossier n o

2 Dossier page 2 LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ [4] Dans une résolution du 20 août 2012 (n o 12/08/0839), la Ville de Granby appuie la demande. LA RECOMMANDATION DE LA MRC [5] Dans une résolution du 12 septembre 2012 (n o ), la municipalité régionale de comté (MRC) de la Haute-Yamaska appuie la demande. LE RAPPEL DE L'ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [6] Le 22 mars 2013, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que cette demande devrait être refusée. LA RECOMMANDATION DE L'UPA [7] Dans une lettre du 19 avril 2013, la Fédération de l'upa de Montérégie, en consultation avec le syndicat de l'upa de La Haute-Yamaska, transmet un avis indiquant que la demande devrait être refusée. LA RENCONTRE PUBLIQUE / LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES [8] À la réception de l orientation préliminaire précitée, le demandeur a requis la tenue d une rencontre publique. Cette rencontre a eu lieu à Longueuil, le 17 juillet [9] Étaient présents : M. Michel Bérard, intimé et demandeur M. Sylvain Goyette, agronome et mandataire M. Christian Alary, vice-président de la compagnie Bricon, mise en cause [10] Un seul document a été déposé au soutien des représentations, soit une lettre de la firme Bricon (pièce D-1), proposant un arrangement avec ses créanciers. [11] Les représentations faites se résument comme suit : [12] La rencontre publique visait le préavis d'ordonnance au dossier ainsi que la présente demande visant à régulariser la situation reprochée au préavis.

3 Dossier page 3 [13] La Commission a résumé le préavis avis d'ordonnance et M. Bérard a indiqué qu'il ne contestait pas les faits. [14] La Commission a par la suite résumé l'orientation préliminaire de la présente demande. [15] M. Goyette confirme qu'il a fait qu'une seule analyse pour le matériel de remblai ainsi que pour le matériel original. Cependant, chaque analyse était composée de plusieurs prélèvements. Selon lui, c'était suffisant compte tenu de la superficie du site. [16] M. Goyette indique que pour le sol original, les prélèvements ont été plus difficiles dû à la présence du remblai; seuls les abords du site étaient accessibles. [17] Il ne peut préciser le nombre exact de prélèvements effectués ni préciser les endroits sur le site où ils ont été pris. [18] M. Goyette a décrit les différentes parcelles où il y a eu remblaiement ou encore dépôt de matériel en tas. [19] La portion sud-est, soit le site d'une ancienne carrière, n'aurait pas été cultivable et était plus basse que le reste du lot. Le remblai aurait apporté un matériel de meilleure qualité que celui présent sur le site à l'origine. [20] Bien que revenue sous couverture végétale, cette portion du site serait demeurée inculte. [21] Pour le reste du site, principalement au nord-ouest, il s'agit plutôt d'une zone de dépôt de sol de remblai. [22] M. Goyette propose de compléter le remblaiement de la portion sud-est en utilisant le matériel déjà importé sur le site. Il propose par la suite d'enlever les roches à la surface et d'amender avec du fumier pour finalement faire une plantation. [23] Il est aussi proposé d'utiliser une autre portion du matériel importé pour combler le fossé situé au milieu du site visé. Finalement, le reste du matériel servirait à rehausser le site de dépôt. [24] Sur la portion située au nord du chemin, ni M. Goyette ni M. Bérard ne peuvent indiquer la quantité de remblai présente sur le site. [25] M. Bérard indique qu'il s'agit d'un site visé par une ordonnance de la Commission au dossier et une décision de la cour supérieure. [26] M. Bérard indique que malgré que la présente demande ait été faite pour 2 ans, il souhaiterait avoir une période de 4 ou 5 ans pour réaliser les travaux.

4 Dossier page 4 L'ANALYSE DE LA DEMANDE [27] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12, 61.2 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. [28] La Commission, compte tenu de la nature de la demande, considère que l'article 61.2 de la Loi ne trouve pas application. La Commission estime que la demande n'aurait pas pour effet de modifier les limites de la zone agricole. [29] Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit. LE CONTEXTE Géographique [30] Le site visé se localise dans la MRC La Haute-Yamaska, sur le territoire de la municipalité de Granby. Il se situe plus précisément au nord du chemin Gagné, à proximité de la zone non agricole. Agricole [31] Le site visé fait partie d un milieu agricole homogène où il se fait de l agriculture de façon active. Le secteur environnant est caractérisé par les grandes cultures et la présence d entreprises agricoles à vocation animale, notamment laitière et porcine. On y trouve aussi quelques superficies boisées comprenant parfois des peuplements d érables, ainsi que de nombreuses résidences non reliées à des activités agricoles sises en bordure des chemins publics. [32] Selon l Inventaire des terres du Canada, le site visé repose sur des sols propices pour l'agriculture soit de classes 3, 4 et 5. De planification régionale et locale [33] Seul un schéma de première génération est en vigueur depuis le 13 octobre Le site visé est compris dans une affectation agricole. 1 L.R.Q., c. P-41.1

5 Dossier page 5 L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [34] Une portion du site visé, soit 1,3 hectare, est située à l'emplacement d'un ancien site d'extraction, comme en témoigne la photographie aérienne de 1964 soumise en appui à la demande. Depuis, cette portion est toutefois revenue sous couverture végétale et a même été cultivée par le passé. Il semble que le sol soit compacté et permette difficilement la culture. [35] Des fossés de drainage avaient alors été aménagés, comme le montrent les photographies de 1979 et [36] Les travaux visés par la demande sont en partie réalisés et ont fait l'objet d'un préavis d'ordonnance de la Commission au dossier n o [37] Au dossier, on retrouve une expertise du 2 mai 2012 et soumise avec la présente demande par Sylvain Goyette, agronome. [38] Il décrit ainsi les sols du site visé : «Les sols de la ferme sont majoritairement des loam graveleux de type Roxton pour la partie et prairie et des loam de type Mawcook pour la portion boisée. Ces sols sont communs dans le milieu et utilisés pour la production. La présence de roche et le faible drainage naturel de ces sols en limite l usage pour les productions céréalières et pour les prairies. Les prairies sont exploitées pour la production de foin récoltée par un producteur de voisinage.» [39] L'agronome Goyette indique dans son rapport d'expertise que la fertilité et les paramètres fertilisants ont été améliorés par l'apport de remblais. De plus, dans son rapport, il indique que le remblai aurait permis de combler une dépression vestige d une exploitation antérieure. [40] Il conclut son rapport ainsi : «Bien que ce site aurait dû faire l objet d une autorisation de la Commission avant de réaliser ce dépôt de matériel pour assurer une protection du territoire agricole, ce dépôt tel que réalisé favorise une amélioration des capacités agricoles de ce site.» [41] Une agronome de la Commission a visité le site visé le 19 juillet 2012 afin de donner un avis sur la nature et la qualité des travaux réalisés. [42] Malgré la très grande diversité des chargements apportés et la quantité de ces chargements, M. Goyette ne soumet qu une analyse de sol pour les matériaux de remblai. Quant aux matériaux d origine, également une seule analyse est disponible alors que certains sites ont fait l objet d une excavation antérieure et d autres non.

6 Dossier page 6 [43] Sur l ensemble des parcelles, les matériaux de remblai sont sans sol arable. Quelques petits amoncellements de sols arables sont disposés en front du chemin Gagné, sans commune mesure avec les volumes nécessaires pour recouvrir le site. [44] Le long du chemin Bousquet, les matériaux de remblai sont des matériaux qui apparaissent généralement acceptables au niveau de la granulométrie. Localement, la pierrosité est toutefois excessive. On note la présence de blocs rocheux épars. Des amoncellements de blocs rocheux sont aussi présents en front du chemin Gagné. [45] À l'ouest de la haie, une superficie d au moins 0,5 hectare est par ailleurs occupée par un important dépôt de matériaux pierreux inculte. Des amoncellements de pierres sont aussi présents au pourtour. Des blocs rocheux sont présents à même l important monticule de remblai non étendu. Finalement, un remblai pierreux s'étend au-delà du monticule, vers le sud. [46] Dans le présent dossier, à son orientation préliminaire, la Commission avait ainsi annoncé son intention de refuser la demande : «Si les observations énoncées précédemment reflètent bien la situation, la Commission, après pondération de l ensemble des critères, considère que cette demande devrait être refusée, notamment pour protéger le potentiel agricole du lot ainsi que les possibilités d'utilisation à des fins d'agriculture. De l'avis de la Commission, la démonstration de la pertinence de faire un tel remblai ne lui a pas été faite. Concernant les corrections de topographie, outre la mention d'une ancienne carrière à remblayer sur 1,3 hectare, on ne démontre pas les défauts de terrain à corriger ni les améliorations qui seront obtenues à la suite des travaux, ni encore comment les travaux devraient être exécutés. Pour la Commission, l'expertise soumise par le mandataire, les constatations de l'agronome de la Commission, combinées aux données pédologiques et topographiques disponibles ne démontrent pas la nécessité de tels travaux. Pour la Commission, il n'apparaît pas que le remblai prévu améliorera les possibilités agricoles du site.» [47] Comme il a été mentionné à l orientation préliminaire, selon l'article 62.1 de la Loi, la Commission ne doit pas prendre en considération le fait que l'objet de la demande soit réalisé en tout ou en partie. La Commission doit donc analyser la demande tout comme si les usages non agricoles réalisés sans autorisation préalable de la Commission n'existaient pas. [48] La rencontre publique n'a pas apporté de nouveaux éléments permettant de convaincre la Commission que le remblai était l'option à privilégier pour l'aménagement de ce site. En effet, aucun renseignement précis n'est disponible sur le sol d'origine situé sous le matériel importé. L'analyse du sol d'origine a été faite à partir d'échantillonnage pris en

7 Dossier page 7 périphérie du site visé, compte tenu de la présence du remblai, ce qui ne permet pas d'avoir une analyse juste de ce sol d'origine. [49] Par ailleurs, contrairement à la Commission, M. Goyette est parti du principe que le matériel de remblai était présent sur le site et en a justifié la présence ou l'usage. [50] Ainsi, la Commission, après pondération de l'ensemble des critères, maintient les conclusions de son orientation préliminaire. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION REFUSE de faire droit à la demande. Richard Petit, commissaire Président de la formation Yves Baril, vice-président p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la Loi, ainsi que les délais de recours