«Contrat de ville 2015 / 2020»

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1 «Contrat de ville 2015 / 2020» Appel à projets 2015 commune de SORGUES La loi N du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine fixe les principes de la nouvelle politique de la ville dont les contrats de ville sont le cadre d'action pour la période Ils succèdent au Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) ayant pris fin le 31 décembre La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité nationale et locale envers les quartiers défavorisés et leurs habitants dans laquelle la commune de Sorgues est inscrite depuis Elle est conduite par l État, les Collectivités territoriales et leurs groupements dans l'objectif commun d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie des habitants. La mise en œuvre des contrats de ville repose sur les principes suivants : Une réforme de la géographie prioritaire qui se traduit à l'échelle nationale, par une réduction des quartiers prioritaires (2 500 à quartiers prioritaires) dans une logique de simplification des zonages sur la base d'un critère unique et objectif : le revenu des habitants. Un contrat unique et global articulant dimension sociale, urbaine, économique et trois thématiques transverses, l égalité entre les femmes et les hommes la lutte contre les discriminations et la jeunesse. Un portage intercommunal des contrats adossés au projet de territoire afin de favoriser l'inscription des quartiers dans les dynamiques intercommunales en lien avec la commune. Une participation élargie des acteurs institutionnels (Pôle Emploi, Mission locale, Caisse des Dépôts et Consignations, Chambres Consulaires, Bailleurs sociaux, CAF, MSA...) dans une démarche partenariale, transversale et intégrée tenant compte des enjeux de cohésion sociale, de développement urbain, de développement économique et d emploi. Des contrats calés sur la durée du mandat municipal et mieux articulés avec les outils contractuels de planification existants (Contrat de Plan Etat Région, Programmation des crédits européens ). Un principe de «Co-construction» avec les habitants et les acteurs des territoires entériné par la loi au travers notamment du Conseil Citoyen. Une mobilisation prioritaire du droit commun La signature du contrat de ville est prévue au plus tard pour le mois de juin Dans l'attente du contrat définitif et de ses orientations, le présent appel à projets à pour finalité de présenter aux porteurs de projets, les priorités d'actions attendues pour l'année 2015 par les partenaires financiers de la politique de la ville. 1

2 Nouvelle géographie prioritaire. La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville a été établie par décret du 30 décembre 2014.Le décret fixe donc les nouveaux périmètres depuis le 1 Janvier Le critère retenu est celui du niveau de revenu correspondant à 60% du revenu médian par habitant. Sorgues a donc trois territoires prioritaires identifiés qui représente 4320 habitants soit 23% de la population de la commune. Quartiers Population Seuil de bas revenus Revenu médian ZO997 Territoire Nord-est Chaffunes-Résidence de l Ouvèze, des Colibris, des Mésanges ZO996 Territoire Sud-ouest Générat-Establet C43 Territoire Centre ancien Griffons- Langevin -Bouscarle

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6 Contrat de ville : Année de transition. Les porteurs de projets devront s'inscrire dans le cadre des axes stratégiques et des orientations opérationnelles définis dans le contrat en cours d'élaboration : AXE STRATEGIQUE N 1: LA COHESION SOCIALE ET LA CITOYENNETE Accès aux droits Lutte contre les discriminations Accès à la santé, au sport Education Soutien à la fonction parentale Jeunesse (12-17 ans / ans) Accès à la culture Soutien à la vie associative AXE STRATEGIQUE N 2: LE CADRE DE VIE ET LE RENOUVELLEMENT URBAIN Habitat Animation de la vie des quartiers Mobilité des habitants / parcours résidentiels Prévention de la délinquance AXE STRATEGIQUE N 3: LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L EMPLOI Diagnostic- prospectives Mise en réseau et accompagnement des entreprises Accompagnement des demandeurs d emploi Les porteurs de projet devront veiller à la prise en compte des priorités transversales Égalité homme / femmes Lutte contre les discriminations Jeunesse Conditions d'éligibilité : Les cosignataires du Contrat de ville soutiendront les projets répondant aux exigences suivantes : Cibler les habitants des quartiers définis comme prioritaires dans la nouvelle politique de la ville 2015 S'inscrire en priorité dans les orientations thématiques et territoriales retenues dans le présent appel à projets. Identifier précisément les besoins auxquels l'action vient répondre et la compétence du porteur du projet pour y répondre. 6

7 Mener des actions en direction des publics les plus en difficultés en apportant une plus-value par rapport à la mobilisation du droit commun Être en capacité de produire une évaluation précisant les résultats qualitatifs et quantitatifs attendus de l'action. En tant que porteur de projets, les structures devront, dans leur fonctionnement interne respecter : les critères relatifs à la démocratie, les valeurs républicaines, la non- discrimination et la transparence de gestion. L'évaluation des projets : Le public devra être clairement identifiable les objectifs de l'action devront être précis, réalistes et répondre à des besoins constatés sur les territoires lors des diagnostics partagés. Les grilles d'évaluation devront être suffisamment précises pour être utilisées Toutes modifications des modalités de réalisation de l'action devront être soumises à une autorisation préalable des partenaires financiers. Procédure et rétro planning La Commune se Sorgues lance un appel à projets 2015 sur la base des priorités définies au titre de la loi du 21 février 2014 et des enjeux de son territoire. Lancement de l appel à projets 16 Avril 2015 Dépôt des projets : Cerfa version dématérialisée + fiche action Cerfa version «papier» comprenant l ensemble des pièces administratives + fiche action 22 Mai Juin 2015 Instructions administratives. Le dossier de demande de subvention «Contrat de ville 2015» pourra servir à une instruction conjointe des services de l État, de la Commune, de la CCPRO, du Conseil Régional, du Département,, de la CAF, de la MSA, de Mistral Habitat, de Grand Delta Habitat, d OPH, de NLP, de la SEM. Ce dossier comporte deux éléments : Le dossier CERFA pour 2015 qui constitue le document principal du dossier de demande de subvention : à renseigner La fiche action 2015 : à renseigner. Le dossier devra comprendre : Les fiches 1.1, 1.2, 2 ; 3.2, 4.1 et 4.2 du dossier CERFA La fiche action

8 Ces éléments devront être transmis : 1 Version au service Proximité et Cohésion de la ville de Sorgues : s.feraud@sorgues.fr copie c.aillot-bres@sorgues.fr 2 Version papier : Le ou les dossiers de demandes de subvention 2015 avec la fiche action sont à renvoyer sous forme papier, en un seul exemplaire signé par le responsable légal de l'association à l'adresse postale suivante : Service Proximité et Cohésion Centre administratif BP Sorgues Cedex 3 - Version extranet : du site de l'acse (pour les opérateurs qui sollicitent une subvention de l'etat) : Demande à saisir via le site extranet de l'acse : à l'aide de l'identifiant : 6 premiers chiffres indiqués sur la référence de la notification ou de la convention d'attribution de la subvention Pour toute nouvelle demande contactez Mme Françoise BRUGIER à la DDCS : Pour toute difficulté de saisie, la cellule d'accompagnement de l'acse est disponible au Pour tous autres renseignements complémentaires auprès de Sophie FERAUD mairie de Sorgues