PROMOTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE PROGRAMME CENTRES D ENSEIGNEMENT DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PROMOTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE PROGRAMME CENTRES D ENSEIGNEMENT DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire : 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage» Code fonctionnel : 11 «Formation Professionnelle» Programme : HP «Accompagnement de la formation des salariés» Action : «Accompagnement de la formation des salariés», Nature : 657 «Subvention» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Contexte Objet du rapport Rappel du dispositif Eléments de bilan relatifs au programme la mise en œuvre des principes du service public régional de formation et d insertion professionnelles par les centres d enseignement régionaux du CNAM Ile-de-France Financement prévisionnel ANNEXE N 1 AU RAPPORT BILANS FINANCIERS ET COMPTES DE RESULTAT DES STRUCTURES GESTIONNAIRES : ARCMAM ILE-DE-FRANCE ET ASSOCIATION PHILOTECHNIQUE DE BOIS-COLOMBES ANNEXE N 2 AU RAPPORT PRATIQUES ACTUELLES DES CENTRES REGIONAUX DU CNAM EN REGARD DES PRINCIPES DE SERVICE PUBLIC ENONCES PAR LA REGION PROJET DE DELIBERATION ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION REPARTITION DU SOUTIEN FINANCIER AU PROGRAMME REGIONAL D ENSEIGNEMENT DU CNAM ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION CONVENTION TYPE ANNEXE N 3 A LA CONVENTION : FICHE SIGNALETIQUE CP0710_FP100701_CNAM_SB.doc 10/06/10 15:06:00

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS 1. Contexte Dans le cadre de sa compétence de droit commun, la Région finance la formation des demandeurs d emploi en vue de favoriser leur retour à l emploi. Elle permet également aux franciliens en emploi, de bénéficier de programmes de promotion sociale contribuant à l évolution et à la sécurisation de leur parcours professionnel. Avec la loi du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, tant la formation des demandeurs d emploi que celle des salariés -notamment peu qualifiés- sont prévues d être soutenues alors qu est créé un droit à l information, à l orientation et à la qualification professionnelle pour permettre à tout salarié de progresser d au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Ce texte conjugué à la délibération CR instaurant un service public régional de formation et d insertion professionnelles, destiné prioritairement mais pas exclusivement aux publics privé d emploi, renouvelle le contexte de l intervention régionale au titre de la promotion sociale tout en confirmant l importance de celle-ci dans l acquisition de compétences nouvelles visant à consolider les trajectoires professionnelles. En ce sens, il est proposé un soutien financier aux centres d enseignement franciliens du Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) pour la réalisation d actions de formation dispensées en cours du soir et/ou sous forme de Formation Ouverte et à Distance (FOaD), sanctionnées par l obtention de titres homologués par la tutelle nationale du CNAM. Ces actions de formation mettent, par ailleurs, en œuvre les principes de service public tels qu arrêtés par la délibération CR Objet du rapport Le présent rapport a pour objet de procéder à l affectation du soutien régional aux centres d enseignement du CNAM en Ile-de-France dont la gestion et la coordination sont assurées par les structures gestionnaires [ARCNAM Ile-de-France et Association Philotechnique de Bois-Colombes (APBC)]. Il s inscrit dans le cadre des procédures d attributions d aides régionales, figurant en annexe à la délibération du rapport-cadre n CR «Promotion sociale et sécurisation des parcours professionnels» adopté en Conseil Régional le 16 octobre Rappel du dispositif 3.1. Présentation générale Le CNAM est un établissement public d Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du Ministère de l Enseignement Supérieur. Depuis les premières lois de décentralisation des compétences en matière de formation professionnelle, la Région a décidé de prendre en charge les actions des centres franciliens d enseignement du CNAM, de soutenir ce réseau, concourant ainsi à la promotion sociale des franciliens. CP0710_FP100701_CNAM_SB.doc 10/06/10 15:06:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP A noter que le Centre d Enseignement de Paris, tout comme ses implantations franciliennes (Saint-Denis et Cachan) ou les Ecoles supérieures et Instituts qui lui sont rattachés, relèvent de l Etablissement public national, et demeurent donc pour leur part sous l entière responsabilité de la tutelle ministérielle. Eu égard à sa situation d exception dans le paysage de la Formation Professionnelle Continue, le Centre d Enseignement de Paris n est pas concerné par les dispositions relatives au financement régional, énoncées dans le présent rapport. Dans le cadre de sa politique régionale de développement, le CNAM a créé, en 2001, l Association Régionale du Centre National des Arts et Métiers Ile-de-France (ARCNAM Ile-de-France), structure gestionnaire, chargée de la coordination pédagogique entre tous les centres d enseignement du CNAM, implantés sur le territoire francilien (y compris les deux centres gérés par l Association Philotechnique de Bois-Colombes). La structure des filières et le contenu des enseignements des centres régionaux sont fixés au niveau national. Tous les diplômes sont délivrés par le CNAM de Paris, établissement public national qui assure une mission de tutelle pédagogique : assistance technique et contrôle de l'activité des centres régionaux. L ensemble des centres d enseignement franciliens du CNAM ne possède pas la personnalité juridique ; ils sont pour chacun d eux, portés par les deux structures gestionnaires : ARCNAM Ile-de-France et Association Philotechnique de Bois-Colombes Publics éligibles * Tout salarié francilien, hors plan de formation de l entreprise ; hors congé individuel de formation et éventuellement en articulation avec le Droit Individuel à la Formation, désormais «portable». * Les salariés en Emplois tremplin ; * Les personnes handicapées reconnues par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées ; * A titre dérogatoire, et sous réserve de places disponibles, dans la limite de 20 % des effectifs, les demandeurs d emploi indemnisés ou non par Pôle Emploi Enseignements dispensés Les centres d enseignement du CNAM dispensent des formations souples, adaptées au rythme de la vie professionnelle, principalement en cours du soir et/ou sous forme de Formation Ouverte et à Distance (FOaD). Ces formations sont organisées en filières ou spécialités telles que la bureautique, l'économie ou la gestion. Les diplômes et certificats (titres) du CNAM sont regroupés en quatre filières allant du niveau Bac au niveau Bac + 8 : * Diplômes d Etablissement du CNAM ; * Certificats professionnels (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ; * Diplômes d Ingénieur CNAM (Commission des Titres d Ingénieur) ; * Diplômes nationaux LMD (Licence Master Doctorat). Les Unités d Enseignement sont capitalisables et transférables tant au sein du CNAM qu au sein d autres établissements d enseignement supérieur en France et en Europe. CP0710_FP100701_CNAM_SB.doc 10/06/10 15:06:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP L offre d enseignements se fonde sur une analyse des demandes de formation qui s expriment localement, notamment auprès du Service Public de l Emploi. Les centres franciliens d enseignement du CNAM effectuent également des études de cursus auprès des auditeurs, pour l ouverture éventuelle de filières spécifiques. Un équilibre est toujours recherché entre la typologie de la population accueillie, le tissu professionnel et économique local ainsi que l offre de formation classique du CNAM. A noter que le programme d enseignement du CNAM n ouvre pas droit à rémunération Implantation territoriale des centres du CNAM Au conventionnement initial par la Région des centres de Versailles, Evry, Courbevoie La Défense, Bois-Colombes, Cergy-Pontoise, Melun-Sénart et Marne-la-Vallée, se sont progressivement ajoutés ceux de Créteil, Mantes-la-Jolie, Saint-Denis, Porte de Pantin (Paris), puis Aulnay-sous-Bois, Boulogne-Billancourt et Massy - Saclay, et enfin Cachan au cours de l exercice , ce qui portait à 15 le nombre total des centres d enseignement franciliens, auxquels étaient rattachés des centres de proximité. Afin d apporter une réponse formative de proximité à l ensemble des franciliens, l objectif de l ARCNAM Ile-de-France consiste à cibler les lieux d implantation afin que chacun des nouveaux centres soit situé à moins de vingt minutes du lieu de résidence des auditeurs potentiels. Au cours de l exercice (dont la cartographie francilienne générale est présentée en page suivante), l ARCNAM Ile-de-France propose de procéder à l ouverture d un centre de proximité à Clichy-Montfermeil rattaché à celui de Créteil, ainsi qu à celle d un centre de proximité à la Porte d Italie rattaché au centre de Cachan. Au total, au niveau régional, on dénombre : * 13 centres d enseignement du CNAM et 6 centres de proximité gérés par l ARCNAM Ile-de-France ; * 2 centres d enseignement et 1 centre de proximité gérés par l Association Philotechnique de Bois-Colombes (APBC). CP0710_FP100701_CNAM_SB.doc 10/06/10 15:06:00

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7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP Eléments de bilan relatifs au programme Au cours de cette période de conventionnement, clôturée définitivement avec l exploitation des données complètes de l activité des centres, les diplômes et certificats préparés se répartissent de la manière suivante : * Certificats professionnels ; * Titres inscrits au Répertoire National de la Certification Professionnelle de niveau III : 3 * Certificats de compétence ; * Licence ; * Titres inscrits au Répertoire National de la Certification Professionnelle de niveau II ; * Titre d ingénieur. Nombre d auditeurs inscrits Hors-convention Hommes Hommes Femmes Salariés Demandeurs d'emploi Salariées Femmes Demandeurs d'emploi Total Il est à constater une progression de 3 % du nombre d auditeurs par rapport à la convention , qui présentait alors un effectif de personnes bénéficiant de la prise en charge régionale, ainsi qu un rajeunissement de l âge des auditeurs accueillis, dont 55 % ont moins de 25 ans et une croissance de 2 % d un public âgé de moins de 26 ans. En outre, l auditoire du CNAM se féminise progressivement, marqué par un accroissement de 3 % de public féminin. Nombre d'auditeurs réalisant un cursus panaché en présentiel et en FOaD Salariés et inactifs Demandeurs d'emploi Salariées et inactives Demandeurs d'emploi Hommes Femmes Total Les auditeurs choisissant la possibilité d un parcours mixte, dont une partie du cursus s effectue classiquement en présentiel et d une seconde partie dispensée sous forme de Formation Ouverte et à Distance constituent désormais 17% du total des auditeurs. CP0710_FP100701_CNAM_SB.doc 10/06/10 15:06:00

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP * Nombre d'unités d Enseignement en présentiel préparées Hommes Femmes Salariés Demandeurs d'emploi Femmes Salariées Demandeurs d'emploi Soit 1,60 Unité d Enseignement préparée en présentiel par auditeur. * Nombre d'unités d Enseignement en présentiel validées Hommes Femmes Salariés Demandeurs d'emploi Femmes Salariées Demandeurs d'emploi Le taux de réussite s établit à 46,8 % par rapport au nombre d UE préparées. Sur la programmation , le taux de réussite s établissait à 48,8 % de réussite par rapport au nombre d UE présentées confirmant ainsi la tendance à la stabilité de cet indicateur. * Nombre d'unités d Enseignement préparées en FOaD Hommes Femmes Salariés Demandeurs d'emploi Femmes Salariées Demandeurs d'emploi Soit 1,75 % Unité d Enseignement préparée en FOaD par auditeur (contre 0,94 Unité d Enseignement sur la convention précédente). On note une nette progression du nombre d Unités d Enseignement suivies en FOaD sur la période, qui dépasse désormais le nombre d Unités d Enseignement préparé en présentiel. CP0710_FP100701_CNAM_SB.doc 10/06/10 15:06:00

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP * Nombre d'unités d Enseignement validées en FOaD Hommes Femmes Salariés Demandeurs d'emploi Femmes Salariées Demandeurs d'emploi Le taux de réussite s établit à 23,16 % par rapport au nombre d UE préparées. Cet écart très important entre le nombre d Unités d Enseignement préparées en FOaD et le nombre d Unités d Enseignement validées ensuite, semblerait confirmer que les auditeurs ont recours aux enseignements du CNAM, moins dans une perspective certificative, que dans une perspective d ajustement de leurs compétences. Cette évolution caractérise l évolution de la promotion sociale dans sa globalité. Alors que le CNAM constituait un outil destiné aux personnes peu ou pas diplômées qui souhaitaient acquérir un titre en participant à des cours du soir, aujourd hui compte tenu du rajeunissement des auditeurs et de l élévation de leur niveau de qualification, le CNAM est plus envisagé comme le lieu permettant de bénéficier d une professionnalisation ciblée ponctuelle et pointue, ce nouveau profil d auditeurs optant de plus en plus fréquemment pour la modalité de la Formation Ouverte et à Distance. 5. la mise en œuvre des principes du service public régional de formation et d insertion professionnelles par les centres d enseignement régionaux du CNAM Ile-de-France. Par délibération du 19 juin 2009, le conseil régional d Ile-de-France a voté la création du service public régional de formation et d insertion professionnelles. Ce service public a pour premier objectif de placer l individu, quel que soit son statut, au centre des interventions financées par la Région, d identifier des principes directeurs proches de ceux qui structurent l ensemble des services publics en les déclinant opérationnellement dans le champ de la formation. Ces principes, et les obligations de service qui en découlent, ont vocation première à renforcer les attentes de la Région Ile-de-France dans ses marchés publics de formation et d insertion professionnelles. Néanmoins les structures de formation soutenues par ailleurs par la collectivité devront progressivement présenter leurs efforts pour respecter ces principes. En annexe 2 à ce rapport est présenté un tableau qui récapitule les pratiques actuelles des Centres régionaux du CNAM en regard des principes de Service Public émis par la Région. CP0710_FP100701_CNAM_SB.doc 10/06/10 15:06:00

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP Financement prévisionnel 6.1 Un mode de financement spécifique Un mode de financement spécifique a été instauré dès l origine pour le financement des activités de promotion sociale du CNAM en Ile-de-France, la participation régionale couvrant l activité des centres d enseignement pour la partie de leur activité relative aux actions de formation en cours du soir et à distance, destinées aux salariés franciliens. Le règlement d intervention caractérisant, le soutien régional aux centres d enseignement franciliens du CNAM dispensant des cours du soir et/ou des formations à distance, est détaillé dans le rapport - cadre «Promotion sociale et sécurisation des parcours professionnels - Soutien régional à la formation professionnelle des salariés, dans le cadre du schéma régional des formations» adopté en Conseil Régional le 16 octobre A ce titre, seules les Unités d Enseignement du CNAM dispensées exclusivement par les centres d enseignement franciliens, hors temps de travail (en cours du soir et/ou dispensées sous forme de Formation Ouverte et à Distance) sont financées par la Région pour un montant unitaire plafonné à 250, à destination principale d un public salarié, même si 20 % des effectifs peuvent être constitués de demandeurs d emploi dans la perspective de consolider leur formation professionnelle et de renforcer leur employabilité. Pour les actions de promotion sociale en cours du soir et/ou dispensées sous forme de FOaD, le taux d intervention régional est de 80 % maximum du montant global du budget de l action à subventionner, présenté pour chaque centre régional francilien d enseignement du CNAM dont la gestion est assurée par les structures gestionnaires [ARCNAM Ile-de-France et Association Philotechnique de Bois-Colombes (APBC)]. L instruction de la demande de subvention par centre tient compte d un coût horaire moyen, des effectifs prévisionnels accueillis par chacun des centres d enseignement, du niveau de réalisation de l année n-1 ainsi que des perspectives de réalisation pédagogique (nature et niveau de formation de l ensemble des Unités d Enseignement programmées). EXERCICES DE REFERENCE Nombre de centres d enseignement en Ile-de-France centres de proximité 15 centres + 3 centres de proximité 15 centres + 5 centres de proximité 15 centres + 6 centres de proximité Montant de la participation de la Région en Proposé : CP0710_FP100701_CNAM_SB.doc 10/06/10 15:06:00

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP Entre et , le soutien de la Région pour la réalisation du programme d enseignement du CNAM dispensé en cours du soir et/ou sous forme de Formations Ouvertes et à Distance, a connu une augmentation de 11,11 % qui s explique notamment, par : * L amélioration de la couverture géographique francilienne du fait de l ouverture de centres d enseignement et de centres de proximité ; * La généralisation d adaptations pédagogiques dans les centres d enseignement des quartiers défavorisés, permettant, grâce à la constitution de groupes plafonnés à 10 auditeurs, d individualiser les formations, de proposer des Unités d Enseignement ciblées sur les niveaux de formation intermédiaires, et de renforcer l accompagnement des auditeurs ; * L équipement des centres en nouvelles technologies (Technologies de l Information et de la Communication) ; * L augmentation croissante de l accompagnement à la Validation des Acquis de l Expérience / Validation des Acquis Professionnels. Depuis la programmation , le soutien régional aux actions de formation du CNAM dispensées en cours du soir et/ou à distance, s effectue à moyens constants. En sus de l intervention régionale au titre de la promotion sociale, les centres d enseignement franciliens du CNAM réalisent également des actions de formations à la carte, principalement en cours du jour, destinées aux salariés dans le cadre du plan de formation de l entreprise ou du Droit Individuel à la Formation. Le financement de la formation des autres publics accueillis par les centres d enseignement, est assuré par d autres fonds relevant notamment du plan de formation de l entreprise, des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés, du FONGECIF ou de Pôle Emploi. Si au titre de l exercice , la part du soutien financier de la Région représentait 67 % de l ensemble des actions CNAM conventionnées, elle s établit à 62 % sur la période , démontrant que l ARCNAM Ile-de-France poursuit la diversification de ses sources de financement. 6.2 Engagement régional au titre de la programmation L intervention régionale représente un coût total de , disponible sur le chapitre 931 «Formation professionnelle et apprentissage», Code fonctionnel 11 «Formation Professionnelle», Programme «Accompagnement de la formation des salariés», Action «Accompagnement de la formation des salariés», nature 657 «Subventions» du budget régional 2010, selon la ventilation entre les structures gestionnaires en charge des 15 centres d enseignement d enseignement franciliens et les crédits de paiement, suivants : CP0710_FP100701_CNAM_SB.doc 10/06/10 15:06:00

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CP Crédits de paiement en ARCNAM Ile-de-France Association Philotechnique de Bois-Colombes (APBC) Total Le tableau détaillant la répartition prévisionnelle du soutien de la Région aux actions de formation des centres franciliens d enseignement du CNAM en cours du soir et/ou à distance, au titre du programme , figure en annexe 1 à la délibération. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON CP0710_FP100701_CNAM_SB.doc 10/06/10 15:06:00

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N CP ANNEXE N 1 AU RAPPORT BILANS FINANCIERS ET COMPTES DE RESULTAT DES STRUCTURES GESTIONNAIRES : ARCMAM ILE-DE-FRANCE ET ASSOCIATION PHILOTECHNIQUE DE BOIS-COLOMBES CP0710_FP100701_CNAM_SB.doc 10/06/10 15:06:00

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25 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 26 RAPPORT N CP ANNEXE N 2 AU RAPPORT PRATIQUES ACTUELLES DES CENTRES REGIONAUX DU CNAM EN REGARD DES PRINCIPES DE SERVICE PUBLIC ENONCES PAR LA REGION CP0710_FP100701_CNAM_SB.doc 10/06/10 15:06:00

26 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 27 RAPPORT N CP Principes du service public régional de formation et d insertion professionnelles Principe d égalité d accès à la formation Principe de continuité de l offre de formation Egalité d accès de tous les publics privés d emploi : ouverture des programmes à vocation qualifiante à l ensemble des demandeurs d emploi, dès lors qu ils disposent des prérequis déterminés par parcours, sans avoir à justifier d un statut particulier (âge, sexe, situation administrative). Egalité d accès territorial à l offre de formation régionale : objectif d une offre de formation facilement accessible, en particulier pour les premiers niveaux de qualification. Développement encouragé de l offre de formation à distance. Offre de formation prioritairement tournée vers les publics les plus vulnérables et lutte contre toutes les formes de discriminations. Principe de gratuité des formations Objectif de fluidité de l information sur les formations accessibles Accès autant que possible aux formations à tout moment de l année : entrées régulières tout au long du déroulement du programme Illustrations dans les pratiques pédagogiques des centres régionaux du CNAM Ile-de-France Les formations sont ouvertes à un public d'adultes en formation continue et aux demandeurs d'emploi avec justificatif. Les formations sont ouvertes en cours du soir ou en formation à distance. La Validation des Acquis de l Expérience et la Validation des Acquis Professionnels permettent d'accéder à des formations de niveau supérieur en validant une expérience. L'implantation des centres de formation franciliens du CNAM est étudiée de manière à être proche du domicile ou du lieu de travail des auditeurs. Le maillage territorial permet de disposer d un centre à moins de 20 minutes de chaque francilien, le programme disponible étant complété et renforcé par une offre de formation à distance très étoffée. L offre de formation mis en place par les centres étant riche, elle permet à tout public de se former : 50 % d'auditeurs sont inscrits en premier cycle. Une parité homme-femme très bien distribuée peut être observée. Ce principe n'est pas encore rempli car un droit de base est demandé et un montant par Unité d Enseignement. Compte tenu du coût engagé pour l ouverture d un cours, le CNAM est contraint de s assurer de l assiduité des auditeurs inscrits, qui sont responsabilisés par cette contribution à leur parcours de formation. En outre, la portée de la contribution des auditeurs franciliens au coût de leur parcours de formation est relativisée par le statut de ces derniers, dont plus de 80 % sont salariés. Les centres de formation franciliens du CNAM sont référencés dans les organismes dédiés à la formation professionnelle, ainsi que sur le site Internet du CARIF. Les formations du CNAM sont semestrialisées, les auditeurs peuvent s'inscrire en septembre, octobre et février, mars, aux dates d'inscription des centres. Les inscriptions pour la formation à distance ont lieu de septembre à décembre et de janvier à avril. CP0710_FP100701_CNAM_SB.doc 10/06/10 15:06:00

27 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 28 RAPPORT N CP Principes du service public régional de formation et d insertion professionnelles Principe d adaptabilité et d individualisation de l offre de formation Principes de qualité, de neutralité et de laïcité de l offre de formation Objectif d une offre de formation favorisant les enchaînements sans rupture entre les différentes phases de formation Offre capable de s adapter aux besoins du marché de l emploi francilien, mais également à la demande sociale, au projet personnel des demandeurs d emploi Obligation d individualiser les formations en adaptant les rythmes d apprentissage, les contenus pédagogiques et les durées de formation aux besoins et capacités des stagiaires Objectif de certification, en encourageant les modes d accès à des certifications intermédiaires. Exigence d une qualité élevée et homogène des formations sur l ensemble du territoire francilien et ce, quelque soit le niveau ou le domaine de formation. Transparence des rapports entre les bénéficiaires et l organisme de formation. Illustrations dans les pratiques pédagogiques des centres régionaux du CNAM Ile-de-France Les Unités d Enseignement du CNAM sont capitalisables et flexibles. L'offre de formation du CNAM permet à l'auditeur de choisir un cursus qui lui convient, à son rythme. L'offre de formation est définie pour chaque centre en s'adaptant à la demande sociale du territoire et des emplois requis. Sur le secteur donné, il existe une complémentarité entre les différents centres. Les centres de formation franciliens du CNAM sont des lieux d'information, de conseil et d'orientation. Les assistantes reçoivent personnellement chaque auditeur, qui possède un accès à une plateforme Plei@d afin d'obtenir les supports de cours. L'offre de formation du CNAM bénéficie des certifications : Certificats Professionnels, de titres inscrits au Répertoire National de la Certification Professionnelle, et ce à différents niveaux et en tenant compte de l'expérience professionnelle des auditeurs. Les formations des centres du CNAM Ile-de-France sont des formations sous tutelle du CNAM national qui est responsable des référentiels. Chaque enseignant reçoit un agrément du CNAM qui valide le support de cours. Les auditeurs signent une convention avec l'organisme qui indique clairement tous les éléments financiers et pédagogiques Principe de participation des bénéficiaires Principes de neutralité et de laïcité de l offre de formation, conformément aux principes républicains. Information des bénéficiaires Objectif de mise en place d une fonction de médiation Ce principe fait partie intégrante des fondements du CNAM. A chaque rentrée, les auditeurs reçoivent un cartable et une pochette avec des éléments de communication : tarif, offre, services, informations pratiques. Les auditeurs en fin de semestre remplissent un questionnaire d'évaluation des formations. Les services du CNAM national sont garants de la bonne exécution et gestion des diplômes du CNAM Ile-de-France. CP0710_FP100701_CNAM_SB.doc 10/06/10 15:06:00

28 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 29 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU PROMOTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE PROGRAMME CENTRES D ENSEIGNEMENT DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales VU Le livre III de la sixième partie du Code du travail ; VU Le décret n du 20 février 1989 relatif aux centres régionaux du Conservatoire National des Arts et Métiers ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations de compétences du Conseil régional à la Commission permanente ; VU La délibération n CP du 9 juillet 2009 relative à la promotion sociale et professionnelle - programme Centres d enseignement du Conservatoire National des Arts et Métiers ; VU La délibération CR du 19 juin 2009 relative au rapport «Service public régional de formation et d insertion professionnelles refonte des dispositifs régionaux de formation des personnes privées d emploi» VU La délibération n CR du 16 octobre 2008 relatif à «la promotion sociale et sécurisation des parcours professionnels» ; VU La délibération n CR du 27 juin 2007, relative au schéma régional de la formation, initiale et continue, tout au long de la vie ; VU Les treize conventions signées avec l ARCNAM Ile-de-France le 30 septembre 2009 pour la gestion des treize centres franciliens d enseignement du CNAM et les deux conventions signées avec l Association Philotechnique de Bois-Colombes pour la gestion de deux autres centres franciliens d enseignement du CNAM le 13 octobre 2009 ; VU La délibération CP du 17 novembre 2009 relative à la convention entre la Région et l ASP pour l instruction, la gestion et le règlement des aides aux stagiaires, des prestations et subventions pour la formation continue, le réseau d accueil des Missions Locales, les emplois-tremplin, les dispositifs d accès à l apprentissage et de mobilité européenne et internationale et pour la vérification du service fait pour les actions éligibles au Fonds Social Européen, approuvée par la délibération n du 27 novembre 2008 ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2010 ; VU La prorogation du Règlement budgétaire et financier par délibération n CR du 16 avril 2010 ; VU L avis de la commission de l enseignement supérieur et de la recherche ; VU L avis de la commission de la formation professionnelle, de l apprentissage et de l alternance ; VU Le rapport présenté par Monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de-France ; CP0710_FP100701_CNAM_SB.doc 10/06/10 15:06:00

29 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 30 RAPPORT N CP APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide, au titre du programme de participer au fonctionnement des actions de formation en cours du soir et/ou à distance des centres d enseignement franciliens du Conservatoire National des Arts et Métiers, conformément à la répartition indiquée en annexe 1 à la présente délibération. Attribue à ce titre : * une subvention d un montant maximal de à l ARCNAM Ile-de-France, structure gestionnaire en charge de treize centres d enseignement franciliens du Conservatoire National des Arts et Métiers, correspondant à la réalisation de Unités d Enseignement prévisionnelles ; * une subvention d un montant maximal de à l Association Philotechnique de Bois-Colombes, structure gestionnaire en charge de deux centres d enseignement franciliens du Conservatoire National des Arts et Métiers, correspondant à la réalisation de Unités d Enseignement prévisionnelles. Article 2 : Approuve la convention type, jointe en annexe 2. Subordonne le versement des aides mentionnées à l article 1, destinées à chacun des quinze centres d enseignement francilien du CNAM, à la conclusion d une convention conforme à cette convention type, entre la Région et leur structure gestionnaire de référence, l ARCNAM Ile-de-France et l Association Philotechnique de Bois-Colombes (APBC). Autorise le Président du Conseil régional à signer les conventions correspondantes. Article 3 : Affecte, une autorisation d engagement d un montant de , disponible sur le chapitre budgétaire 931 «Formation professionnelle et apprentissage» Code fonctionnel 11 «Formation professionnelle», Programme HP «Accompagnement de la formation des salariés», Action «Accompagnement de la formation des salariés», nature 657 «Subventions», du budget régional 2010, axe de territorialité «Ile-de-France». JEAN-PAUL HUCHON CP0710_FP100701_CNAM_SB.doc 10/06/10 15:06:00

30 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 31 RAPPORT N CP ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION REPARTITION DU SOUTIEN FINANCIER AU PROGRAMME REGIONAL D ENSEIGNEMENT DU CNAM CP0710_FP100701_CNAM_SB.doc 10/06/10 15:06:00

31 32 CENTRE D'ENSEIGNEMENT DU CNAM - DEPARTEMENT _ STRUCTURE GESTIONNAIRE 1. Versailles (78) ARCNAM 2. Cergy-Pontoise (95) ARCNAM 3. Marne la Vallée (93) ARCNAM 4. Saint-Denis (93) ARCNAM 5. Créteil (94) ARCNAM 6 Mantes la Jolie (78) ARCNAM REPARTITION DE LA SUBVENTION ENTRE LES CENTRES FRANCILIENS D ENSEIGNEMENT DU CNAM LISTE DES CENTRES DE PROXIMITE POUR RAPPEL : SUBVENTION ADOPTEE PAR DELIBERATION N CP (EN ) MONTANT PREVISIONNEL PROPOSE PAR CENTRE AU TITRE DU PROGRAMME Sarcelles (95) Clichy Montfermeil (93) Poissy (78) Evry (91) ARCNAM 8. Sénart (77) ARCNAM 9. Centre de Porte de Montreuil (93) Pantin (75) ARCNAM 10. Aulnay-sous-Bois (93) ARCNAM 11. Boulogne -Billancourt (92) ARCNAM 12. Massy-Palaiseau (91) Saclay (91) ARCNAM 13. Cachan (94) Place d Italie (75) ARCNAM Sous-total Bois-Colombes (92) Clichy (92) Association Philotechnique 15. La Défense (92) Association Philotechnique Sous-total Total

32 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 33 RAPPORT N CP ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION CONVENTION TYPE CP0710_FP100701_CNAM_SB.doc 10/06/10 15:06:00

33 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 34 RAPPORT N CP CONVENTION N Nom de la structure gestionnaire du/des centre(s) d enseignement du CNAM : Programme d enseignement CONVENTION ENTRE LA REGION ILE-DE-FRANCE ET LA STRUCTURE GESTIONNAIRE DU CENTRE D ENSEIGNEMENT DU CENTRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS La Région Ile-de-France dont le siège est situé au 33 rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, en vertu de la délibération n du ci-après dénommée «la Région» d une part, La structure gestionnaire en charge du centre d enseignement du Conservatoire National des Arts et Métiers dont le statut juridique est : dont le n SIRET et code APE sont : dont le siège social est situé au : représenté par son dirigeant M habilité par ou en vertu de en charge de la gestion du centre d enseignement du CNAM implanté à : ci-après dénommé «la structure gestionnaire» : d autre part, APRES AVOIR RAPPELE Avec sa triple mission de formation, de recherche et de diffusion de la culture scientifique et technique, le CNAM contribue au développement des compétences, au partage des savoirs et à l innovation. Le CNAM, établissement public de l'état à caractère scientifique, culturel et professionnel, doté du statut de "grand établissement", remplit 3 missions : * la formation tout au long de la vie ; * la recherche technologique et l'innovation ; * la diffusion de la culture scientifique et technique. Depuis les premières lois de décentralisation, la Région Ile-de-France participe au financement des programmes d enseignement du CNAM, mis en œuvre par les centres d enseignement franciliens, en faveur des publics qu elle a définis. CP0710_FP100701_CNAM_SB.doc 10/06/10 15:06:00

34 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 35 RAPPORT N CP Conformément aux dispositions énoncées dans la note du 16 octobre 2008 (Réf : SB/MCT/UD/N 3512), adressée par la Région à l attention de Monsieur Christian FORESTIER, Administrateur général du CNAM, il est rappelé que le Centre d Enseignement de Paris ne saurait être concerné par la présente convention. Contrairement aux centres d enseignement franciliens gérés par l Association Régionale du Conservatoire National des Arts et Métiers (ARCNAM Ile-de-France) et l Association Philotechnique de Bois-Colombes (APBC), faisant l objet de la présente convention, le Centre d Enseignement de Paris, tout comme ses implantations franciliennes (Saint-Denis et Cachan) ou les Ecoles supérieures et Instituts qui lui sont rattachés, n ont pas été concernés par les lois de décentralisation. Directement attaché à l établissement public, le Centre d Enseignement de Paris et l ensemble de ses émanations demeurent sous la tutelle pleine et entière du Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche, et ne peuvent dès lors en aucun cas en l état réglementaire actuel, prétendre au financement régional faisant l objet de la présente convention. SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : ARTICLE 1- Objet de la convention Par la présente convention, la Région Ile-de-France a décidé d apporter son soutien pour la réalisation du programme d enseignement du Conservatoire National des Arts et Métiers, dont les conditions générales sont présentées à l annexe n 1 de la présente convention, et conformément à la fiche signalétique (annexe n 3 de la présente convention) détaillant les spécificités de mise en œuvre par le centre d enseignement du CNAM de... ARTICLE 2- Obligations de la structure gestionnaire 2.1 A l égard de la Région La structure gestionnaire s engage à : * communiquer à la Région Ile-de-France la date de démarrage officielle du programme, objet de la présente convention, par chacun des centres d enseignement franciliens ; * mettre en œuvre les outils de suivi, nécessaires au contrôle de l utilisation du soutien de la Région aux actions de formation du CNAM dispensées en cours du soir et/ou à distance ; * tenir une comptabilité analytique propre à chacun des centres d enseignement ; * respecter pendant toute la durée de l exercice budgétaire, la répartition prévisionnelle du soutien de la Région aux actions de formation du CNAM dispensées en cours du soir et/ou à distance entre les centres d enseignement entérinée par vote de la Commission permanente ; * adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur ; * se conformer aux modalités de calcul et de versement du soutien de la Région aux actions de formation du CNAM dispensées en cours du soir et/ou à distance, définies à l annexe 3 de la présente convention ; * communiquer à la Région dans les trois mois, suivant la notification de la présente convention, le nom et les coordonnées de l expert comptable ou du commissaire au comptes, chargé de certifier les comptes ; * conserver les pièces justificatives de dépenses pendant dix ans à compter de la date d expiration de la convention ; * concerter la Région, pour tout projet d implantation d antenne ou de lieu de formation ouvert, même à titre temporaire, par le centre d enseignement principal ; CP0710_FP100701_CNAM_SB.doc 10/06/10 15:06:00

35 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 36 RAPPORT N CP * porter à la connaissance de la Région toute modification concernant notamment les statuts, le trésorier, le président, le commissaire aux comptes, la composition du conseil d administration. 2.2 A l'égard des auditeurs, la structure gestionnaire s'engage à : * proposer à tout candidat, à titre d information, avant l entrée en formation, un document descriptif présentant les objectifs, le contenu des Unités d Enseignement, le coût de la formation la participation financière de la Région, le coût, éventuel, restant à la charge de l auditeur ainsi que l échéancier de paiement ; * signer un contrat de formation avec chaque auditeur, lors de l entrée en formation, conformément aux dispositions du Code du travail. Sont notamment précisés les éventuels frais d inscription à la charge de l auditeur, restant acquis à la structure gestionnaire, en toutes circonstances ; * les frais de stage, en cas d abandon en cours de formation, à l initiative de l auditeur ou en cas de force majeure, peuvent être remboursés par la structure gestionnaire, à l auditeur, au prorata de la durée de formation effectuée ; * fournir le règlement intérieur conformément aux dispositions du Code du travail ; * présenter les auditeurs qui le souhaitent aux épreuves du diplôme ou de validation auxquelles les Unités d Enseignement préparent éventuellement ; * remettre à l'issue de la formation un document attestant la réalité de la formation suivie et du/des diplôme(s) éventuellement obtenus. 2.3 En matière de publicité et communication Afin de participer, à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s engage à faire clairement apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ile-de-France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique Régionale. Pour les parutions écrites (supports de promotion, d information, de publicité et de communication), la présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde. Les correspondances, notamment celles vis-à-vis des bénéficiaires de l objet de la convention, indiquent explicitement l implication de la Région. Concernant les sites web, le logotype régional est positionné en page d accueil. Lorsque le taux d intervention financière de la Région est égal ou dépasse 50 % du budget total, la taille du logotype régional est proportionnellement supérieure à celle des autres co-financeurs. Tous les évènements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. La Région se réserve le droit d utilisation des résultats relatifs à l exécution de la présente convention, de leur publication et de leur communication à des tiers. Les photos pourront aussi être librement utilisées par la Région. Conformément aux dispositions portées dans le Règlement Budgétaire et Financier de la Région Ile-de-France, les services concernés de la Direction de la Formation Professionnelle sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. CP0710_FP100701_CNAM_SB.doc 10/06/10 15:06:00

36 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 37 RAPPORT N CP ARTICLE 3 - Engagements de la Région Dans cet objectif, au titre du programme , afin de dispenser un nombre prévisionnel de. Unités d Enseignements et sous réserve du respect des dispositions de la présente convention et de ses annexes, la Région accorde à la structure gestionnaire pour le compte du centre d enseignement mentionné en entête de la présente convention, une subvention d un montant prévisionnel maximal de., correspondant à % du budget total dudit centre d enseignement, qui s élève à.. Le montant de la subvention régionale destinée à la réalisation du programme d enseignement du CNAM, est imputé sur le Chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage», Code fonctionnel 11 «Formation Professionnelle», Programme «Accompagnement de la formation des salariés», Action «Accompagnement de la formation des salariés», nature «Subventions», du budget régional Les paiements ne peuvent intervenir que si la structure gestionnaire a fourni dans les délais fixés par la Région, les pièces suivantes : * les comptes annuels de la structure gestionnaire, certifiés par l expert comptable ou le commissaire aux comptes ; * son bilan pédagogique et financier annuel ; * son rapport d activité annuel chiffré et détaillé par centre d enseignement. Dans le cas où la dépense réelle engagée par le centre d enseignement bénéficiaire de la subvention s avèrerait inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée serait révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux indiqué à l article 3 de la présente convention. La dépense fait l objet d un versement au prorata de frais et décaissements réalisés, effectivement justifiés, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. Les règles relatives au versement du soutien de la Région aux actions de formation du CNAM dispensées en cours du soir et/ou à distance, sont décrites dans l annexe 2 de la présente convention. Le règlement des versements aux structures gestionnaires en charge des centres d enseignement franciliens du CNAM est effectué par l organisme payeur sélectionné par la Région, l Agence de Services et de Paiement (ASP). La Région ne prend pas à sa charge d éventuels surcoûts. ARTICLE 4- Conditions d évaluation et de contrôle La Région se réserve le droit d effectuer tout contrôle par l accès aux documents administratifs et comptables, aux fins de vérifier la bonne utilisation des fonds publics. En outre, la Région se réserve la possibilité de tout contrôle, pédagogique, technique et financier des actions de formation réalisées au titre de la présente convention, avec l appui des services mandatés par ses soins. Ce contrôle peut s effectuer, sur pièces et sur place, afin de vérifier l efficacité et les conditions dans lesquelles elles se déroulent ainsi que l emploi des fonds, notamment par l accès aux documents administratifs et comptables ou toutes autres pièces justificatives. CP0710_FP100701_CNAM_SB.doc 10/06/10 15:06:00

37 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 38 RAPPORT N CP ARTICLE 5- Restitution éventuelle du soutien de la Région aux actions de formation du CNAM dispensées en cours du soir et à distance par les centres d enseignement régionaux Le reversement total ou partiel du soutien de la Région aux actions de formation du CNAM dispensées en cours du soir et/ou à distance par les centres d enseignement régionaux franciliens, est exigé en cas d inexécution de la convention et notamment : * en cas de non-respect des obligations de la structure gestionnaire ; * en l absence de production du compte-rendu financier ; * en cas d utilisation des fonds non - conforme à leur objet. Dans ces cas, il est procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues par l article 8 ci-dessous. ARTICLE 6 Modifications de la convention Toute modification de la présente convention fait l objet d un avenant préalablement adopté par la Commission permanente du Conseil Régional. ARTICLE 7 Durée de la convention La convention prend effet à compter de la date d attribution de la subvention en Commission Permanente, et couvre l exécution du programme sans que sa durée ne puisse excéder dix huit mois. ARTICLE 8 Résiliation de la convention La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement, total ou partiel, du soutien de la Région aux actions de formation du CNAM en cours du soir et/ou à distance. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. CP0710_FP100701_CNAM_SB.doc 10/06/10 15:06:00

38 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 39 RAPPORT N CP ARTICLE 9 Pièces contractuelles Les pièces contractuelles sont : * annexe n 1 «dispositions spécifiques relatives au CNAM» ; * annexe n 2 «règles relatives au versement du soutien de la Région». ; * annexe n 3 «fiche signalétique». Fait à Paris en 3 exemplaires originaux Le... Le... Pour (la structure gestionnaire), (titre du signataire) Pour la Région Ile-de-France Le Président du Conseil Régional d Ile-de-France M (nom du signataire et cachet de la structure gestionnaire) Jean-Paul HUCHON CP0710_FP100701_CNAM_SB.doc 10/06/10 15:06:00

39 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 40 RAPPORT N CP UNITE DEVELOPPEMENT Direction de la Formation Professionnelle Programme de promotion sociale : centres d enseignement régionaux du Conservatoire National des Arts et Métiers Convention n ANNEXE N 1 DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU SOUTIEN FINANCIER REGIONAL DESTINE A LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME FRANCILIEN D ENSEIGNEMENT DU CNAM EN COURS DU SOIR ET/OU SOUS FORME DE FORMATIONS OUVERTES ET A DISTANCE (HORS CENTRE D ENSEIGNEMENT DE PARIS ET INSTITUTS ASSOCIES) Publics * Tout salarié francilien, hors plan de formation de l entreprise ; hors congé individuel de formation et éventuellement en articulation avec le Droit Individuel à la Formation, désormais «portable». * Les salariés en Emplois tremplin ; * Les personnes handicapées reconnues par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées ; * A titre dérogatoire, et sous réserve de places disponibles, dans la limite de 20 % des effectifs, les demandeurs d emploi indemnisés ou non par Pôle Emploi. Ne sont pas pris en charge par la convention, en particulier, les retraités, les étrangers ne disposant pas de titre de séjour régulier, les étudiants en formation initiale, ainsi que les salariés relevant du plan de formation de l entreprise. Dans la limite de 5 % des effectifs, les centres d enseignement pourront intégrer 5 % d auditeurs non franciliens. Objectif Les centres d enseignement du CNAM dispensent des formations supérieures sous la tutelle pédagogique de l Etablissement Public du CNAM (agrément des enseignements agrément des enseignants, jurys nationaux, contrôle par les Professeurs Correspondants), lui-même placé sous la tutelle du ministère de l Enseignement supérieur. Les enseignements concernent tous les métiers de l entreprise et de la fonction publique : économie et gestion, ressources humaines et management, informatique et communication, sciences et techniques industrielles. Les auditeurs s inscrivent au CNAM, à titre individuel et volontaire, dans une démarche de perfectionnement professionnel et de promotion sociale. CP0710_FP100701_CNAM_SB.doc 10/06/10 15:06:00