Travaux de déconstruction du bâtiment Lubrirama et de dépollution des terres

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1 1 ZAC Vigny-Musset à Grenoble MARCHÉ DE TRAVAUX RÈGLEMENT DE CONSULTATION (R.C) Marché n VM 1404 Travaux de déconstruction du bâtiment Lubrirama et de dépollution des terres Cadre règlementaire : la consultation s effectue conformément aux dispositions du décret n du 30/12/2005 pris en application de l ordonnance du 06/06/2005 Maîtrise d œuvre : ANTEA Group Le Parc du Lyonnais 392 rue des Mercières RILLEUX LA PAPE Tél. : Fax : Maîtrise d Ouvrage : SPLA SAGES 1 place Firmin Gautier GRENOBLE CEDEX 1 Tél. : Fax : contact@innovia-sages.fr Appel d offres ouvert

2 SPLA SAGES 1, place Firmin Gautier GRENOBLE Cedex 1 REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C) MARCHE PRIVÉ DE TRAVAUX : VM 1404 OBJET DU MARCHÉ Travaux de déconstruction du bâtiment Lubrirama et de dépollution des terres MAÎTRE DE L OUVRAGE SPLA SAGES 1, Place Firmin Gautier Grenoble Cedex 1 Tél Fax contact@innovia-sages.fr MAÎTRE D OEUVRE ANTEA Group Le Parc du Lyonnais 392 rue des Mercières RILLEUX LA PAPE Tél Fax florent.descharmes@anteagroup.com DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES Mercredi 26 novembre 2014 à 16 heures VM 1404_Travaux de déconstruction du bâtiment Lubrirama et de dépollution des terres_ RC 2/16

3 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION FORME DE LA CONSULTATION... 4 ARTICLE 2 : LIEU D EXECUTION DU MARCHE... 4 ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES PRINCIPALES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES VARIANTES DECOMPOSITION EN TRANCHES ET EN LOTS AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIERES... 4 ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE ET DELAIS D EXECUTION DUREE DU MARCHE DELAIS D EXECUTION DES TRAVAUX... 4 ARTICLE 5 : CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE PROCEDURE RETENUE DE GARANTIE MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT FORME JURIDIQUE DE L ATTRIBUTAIRE LANGUES POUVANT ETRE UTILISEES DANS L OFFRE... 5 ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PARTICIPATION CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES SITUATION JURIDIQUE REFERENCES REQUISES CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE REFERENCES REQUISES REFERENCE PROFESSIONNELLE ET CAPACITE TECHNIQUE REFERENCES REQUISES CONDITIONS PROPRES AUX MARCHES DE SERVICES... 8 ARTICLE 7 : CRITERES D ATTRIBUTION COMPOSITION DE L OFFRE VISITE OBLIGATOIRE DELAI DE VALIDITE DES OFFRES TRAVAIL DISSIMULE EMPLOI ET INSERTION CRITERES DE SELECTION DES OFFRES ARTICLE 8 : DELAI DE REMISE DES OFFRES ARTICLE 9 : AUTRES RENSEIGNEMTS CONDITIONS D OBTENTION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ADDITIONNELS CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION MODIFICATION DE DETAIL DU DOSSIER DE CONSULTATION DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES MODALITES DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ARTICLE 10 : DEMATERIALISATION DES MARCHES VM 1404_Travaux de déconstruction du bâtiment Lubrirama et de dépollution des terres_ RC 3/16

4 ARTICLE 1 : Objet de la consultation 1-1 Objet de la consultation Dans le cadre de l aménagement de la ZAC Vigny-Musset, la présente consultation concerne les travaux de déconstruction du bâtiment Lubrirama et de dépollution des terres. Références à la nomenclature européenne (CPV) : : travaux de démolition. 1-2 Forme de la consultation Le marché est passé à prix mixtes : il comporte des prix globaux et forfaitaires ainsi que des prix unitaires. ARTICLE 2 : LIEU D EXECUTION DU MARCHE ZAC Vigny-Musset à Grenoble. ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES PRINCIPALES L ensemble des prestations à réaliser est détaillé au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). 3-1 Prestations supplémentaires éventuelles Sans objet. 3-2 Variantes Sans objet. 3-3 Décomposition en tranches et en lots Les travaux ne sont pas allotis. Il n est pas prévu de décomposition en tranches. 3-4 Autres dispositions particulières Sans objet. ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE ET DELAIS D EXECUTION 4-1 Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de six (6) mois à compter de la notification du marché au titulaire. 4-2 Délais d exécution des travaux Les délais de préparation et d exécution des travaux sont fixés dans l acte d engagement. VM 1404_Travaux de déconstruction du bâtiment Lubrirama et de dépollution des terres_ RC 4/16

5 ARTICLE 5 : CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE 5-1 Procédure La présente consultation est lancée sous la forme d un appel d offres ouvert en application des articles 10 et suivants de l ordonnance n du 6 juin 2005 et des articles 7, 28 et 29 du décret n du 30 décembre Retenue de garantie Il est prévu une retenue de garantie fixée à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. Conformément à la loi n du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l article du Code civil, le titulaire peut fournir une caution personnelle et solidaire remplaçant l application de la retenue de garantie. 5-3 Modalités essentielles de financement et de paiement Les travaux sont financés par le budget de l opération d aménagement de la ZAC Vigny-Musset. Le délai global de paiement de la SPLA SAGES est de 45 jours à compter de la réception de la facture par la SPLA SAGES. Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l année civile au cours de laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Les paiements s effectuent sous la forme de virement. 5-4 Forme juridique de l attributaire Le marché sera attribué à un prestataire unique ou à un groupement. Aucune forme de groupement n est imposée par le pouvoir adjudicateur. La SPLA SAGES interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements, - En qualité de membres de plusieurs groupements. Nota : en cas d attribution à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. 5-5 Langues pouvant être utilisées dans l offre Langue française exclusivement. VM 1404_Travaux de déconstruction du bâtiment Lubrirama et de dépollution des terres_ RC 5/16

6 ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PARTICIPATION 6-1 Critères de sélection des candidatures Les candidatures ne sont pas admises si elles : ne sont pas recevables en application de l article 8 de l ordonnance n du 6 juin 2005, ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes. Les candidatures seront également jugées sur leurs compétences, références et moyens. La candidature du candidat comprendra les documents mentionnés aux articles 6-2, 6-3, 6-4 et 6-5 cidessous. 6-2 Situation juridique références requises Le candidat fournira : 1. lettre de candidature, datée et signée (formulaire DC1 ou équivalent), et en cas de groupement, l habilitation du mandataire signée par les co-traitants, 2. une déclaration sur l honneur que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir définie à l article 8 de l ordonnance n du 6 juin 2005, c est-à-dire : - qu il n a pas fait l objet depuis moins de cinq ans, d une condamnation définitive pour les infractions prévues aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au 2ème alinéa de l article 421-5, à l article 433-1, au 2ème al. de l article 433-2, au 8ème al. de l article 434-9, au 2ème al. de l article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du Code pénal, à l article 1741 du Code général des impôts, à l article L du Code de la sécurité intérieure et aux articles L à L , L à L du Code de la défense ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - qu il n est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles ou du Code pénal ; - qu il n a pas fait l objet depuis moins de cinq ans d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L et -5, L et -2, L et L du Code du travail ; - qu il n a pas fait l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L , R et R du Code du travail ; - qu il n est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l article L du Code du commerce ou de faillite personnelle au sens des articles L à L ou qu il ne fait pas l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; - qu il n est pas en état de redressement judiciaire au sens de l article L du Code du commerce ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant le durée prévisible d exécution du marché ; - qu il a souscrit à l ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale en date du 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties suffisantes. VM 1404_Travaux de déconstruction du bâtiment Lubrirama et de dépollution des terres_ RC 6/16

7 3. un formulaire DC2 (ou équivalent) dans lequel le candidat indiquera tous les éléments demandés dans les rubriques A à D, 4. documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat, 5. les attestations d assurance en cours de validité (c est-à-dire justifiant le paiement des primes en cours) : Attestation d assurance en responsabilité civile professionnelle 6-3 Capacité économique et financière références requises Le candidat fournira : 1. la déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffres d affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisé au cours des 3 dernières années, 2. si le candidat est en redressement judiciaire au sens de l article L du code de commerce ou soumis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements l habilitant à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d exécution du marché. 6-4 Référence professionnelle et capacité technique références requises Le candidat fournira : 1. la présentation d'une liste des principaux travaux effectués au cours des cinq dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. La réalisation des prestations est prouvée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique. 2. une déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature, 3. une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années, 4. le candidat devra avoir, pour les travaux de démolitions, les qualifications requises suivantes (ou équivalentes): Qualibat «Technicité confirmée» Le candidat devra avoir, pour les travaux de désamiantage, les qualifications requises suivantes (ou équivalentes) : Qualibat «Traitement de l amiante» ou AFAQ ASCERT VM 1404_Travaux de déconstruction du bâtiment Lubrirama et de dépollution des terres_ RC 7/16

8 Si le candidat est objectivement dans l impossibilité de produire l un des documents mentionnés aux articles ci-dessus (articles 6.3 et 6.4), il fournira tout autre document lui permettant de justifier de sa capacité financière, professionnelle et économique. Candidatures groupées : Dans le cas de candidatures groupées, il est rappelé aux candidats que chaque membre du groupement doit fournir l ensemble des documents demandés. En effet, l examen des candidatures portera sur les éléments fournis par tous les membres du groupement. Les candidatures présentées par les groupements doivent être signées soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire, s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises (notamment habilitation signée des membres du groupement et la lettre de candidature dûment remplie). Précisions quant aux modalités de prise en compte des capacités des capacités d autres opérateurs économiques au stade de la candidature : Les candidats peuvent demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d un autre opérateur économique. Dans ce cas, ils doivent justifier : - qu ils en disposent pour l exécution du marché (par exemple, pour la sous-traitance, par un engagement d un représentant habilité du sous-traitant établi spécifiquement pour cette consultation - formulaire DC4 ou équivalent - ou par la production du contrat de sous-traitance) ; - des capacités de cet opérateur économique en produisant les mêmes documents que ceux exigés pour les candidats. 6-5 Conditions propres aux marchés de services Sans objet. NOTA : Il est rappelé aux candidats qui répondent en groupement que chaque co-traitant devra fournir les pièces demandées aux articles 6.2 à 6.5 ci-dessus, à l exception de la lettre de candidature. Les formulaires DC1, DC2 et DC4 sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l Economie et des Finances Les candidats produisent les documents en langue française ou joignent une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue. Absence de pièces : l absence de pièces listées ci-dessus dans le dossier du candidat ou leur caractère incomplet, entraînera le rejet de la candidature pour non-conformité au règlement de la consultation. Cependant, en application de l article 23 du décret n en date du 30 décembre 2005, la SPLA SAGES se réserve le droit, le cas échéant, de demander aux candidats dont le dossier est incomplet de le régulariser dans un délai identique pour tous. Dans ce cas, elle en informe les autres candidats qui auront alors la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. VM 1404_Travaux de déconstruction du bâtiment Lubrirama et de dépollution des terres_ RC 8/16

9 ARTICLE 7 : CRITERES D ATTRIBUTION 7-1 Composition de l offre Le candidat fournira, en un seul exemplaire (à l exception du mémoire technique qui sera fourni en double exemplaires papier) : l Acte d Engagement dûment complété, daté, signé et revêtu du cachet de la société, Le Bordereau de Prix Unitaires et Décomposition des Prix Globaux et Forfaitaires dûment complétés et signés, La fiche de visite obligatoire remise par le maître d œuvre à l issue de la visite, un mémoire technique qui devra apporter les éléments explicatifs selon les thématiques suivantes: - la méthodologie de déconstruction et désamiantage (10%), - la méthodologie de dépollution des terres (10%) - la gestion des nuisances aux riverains et la sécurité du chantier : moyens techniques et dispositions envisagées pour la réalisation des travaux en milieu urbain (sécurisation des emprises de chantier, gestion des circulations et des cheminements) (4%). - le phasage proposé des travaux et l optimisation du planning (6%) - les moyens humains et matériels affectés spécifiquement au chantier (répartition des tâches par cotraitants et sous-traitants, organisation interne propre au chantier, ) (10%), IMPORTANT : Les candidats sont informés que leur mémoire technique devra se limiter à 20 pages A4 recto maximum. Le contenu décrit dans la partie du mémoire excédant 20 pages ne sera pas pris en compte dans l analyse des offres. Le mémoire technique sera remis en double exemplaires papier. Attention : En cas de groupement conjoint avec mandataire solidaire, le candidat transmet au Pouvoir adjudicateur la répartition détaillée des travaux que chacun des membres du groupement s engage à effectuer. le CCAP dûment signé et revêtu du cachet de la société, le CCTP dûment signé et revêtu du cachet de la société. Les offres sont exprimées en euros. Présentation d un sous-traitant à la SPLA SAGES : Un candidat qui envisage de sous-traiter une partie des prestations doit en informer la SPLA Sages. Conformément à l article 5 de la loi n du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, modifiée par la loi n du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, le candidat doit alors indiquer les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel. VM 1404_Travaux de déconstruction du bâtiment Lubrirama et de dépollution des terres_ RC 9/16

10 La présentation d un sous-traitant se fait à l aide de l imprimé intitulé «modèle d acte de sous-traitance (DC4 ou équivalent)». Il doit indiquer : - la nature et le montant des prestations sous-traitées, - le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant, - les conditions de paiement et modalités de règlement du sous-traitant, - les références du compte à créditer. Chaque sous-traitant présenté, doit, s il n a pas déjà fourni ces éléments au stade de la candidature, remettre les mêmes documents que ceux exigés des candidats à l appui de leur candidature, à l exception de la lettre de candidature. La notification du marché vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement si l offre du candidat présente une demande d acceptation complète et conforme du sous-traitant. 7-2 Visite obligatoire La visite du site est obligatoire. Elle sera réalisée par le maître d œuvre : ANTEA Group Florent Descharmes : La date retenue pour la visite est le mardi 04 novembre 2014 à 14 heures. Le lieu de rendez est fixé devant le bâtiment «Lubrirama» situé 4 avenue Marie Reynoard à Grenoble. 7-3 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date de réception des offres. 7-4 Travail dissimulé Le titulaire devra se conformer, tout au long de l exécution de son marché, aux dispositions de l article L du Code du travail. 7-5 Emploi et insertion Le titulaire, pour l exécution de son marché devra se conformer à une action d insertion dans les conditions définies à l annexe 1 du CCAP permettant l accès ou le retour à l emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. 7-6 Critères de sélection des offres Pour attribuer le marché au candidat qui aura présenté l offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fondera sur les critères pondérés suivants : VM 1404_Travaux de déconstruction du bâtiment Lubrirama et de dépollution des terres_ RC 10/16

11 Critères d attribution Pondération Prix 60% Valeur technique de l offre Sous-critère n 1 : méthodologie de déconstruction et désamiantage Sous-critère n 2 : méthodologie de dépollution des terres Sous-critère n 3 : gestion des nuisances aux riverains et sécurité de chantier Sous-critère n 4 : phasage proposé des travaux et l optimisation du planning Sous-critère n 5 : moyens matériels et humains et affectés spécifiquement au chantier 40% dont 10% 10% 4% 6% 10% La valeur technique de l offre sera appréciée au regard du mémoire technique que chaque candidat remettra dans le cadre de son offre et établi sur la base des demandes reprises ci-dessus. Caractéristiques de l offre Critère non renseigné ou trop peu adapté Réponse insuffisante (générale, mal adaptée) Réponse acceptable Réponse satisfaisante montrant une bonne compréhension de la problématique Note-évaluation 0 à 25% de la note maxi 25 à 50% de la note maxi 50 à 75% de la note maxi 75 à 100% de la note maxi 1. L offre la moins disante, se voit attribuer le maximum de points (60 points). 2. Pour chaque candidat, la note est calculé en divisant le montant de l'offre la moins disante par le montant de l'offre du candidat considérée, multiplié par la note maximale (60 points). 3. L offre la moins disante au regard du critère prix sera prise en considération sous réserve qu elle ne constitue pas une offre anormalement basse. VM 1404_Travaux de déconstruction du bâtiment Lubrirama et de dépollution des terres_ RC 11/16

12 Il est précisé que si des erreurs de multiplication, d addition ou de report sont constatées dans la décomposition du prix global et forfaitaire, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation, sauf dans le cas exceptionnel où il s agirait de rectifier une erreur purement matérielle d une nature telle que nul ne pourrait s en prévaloir de bonne foi dans l hypothèse où le candidat verrait son offre retenue. Toutefois, si l entrepreneur concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix forfaitaire correspondant : en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Le candidat qui remettra l offre qui obtiendra le plus haut pourcentage sera choisi comme attributaire provisoire du marché (sous réserve de la présentation des certificats fiscaux et sociaux mentionnés cidessous). Discordance(s) ou erreur(s) constatées(s) dans l offre d un candidat : En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur l état des prix forfaitaires et/ou le Bordereau de Prix Unitaires prévaudront sur toute autre indication de l offre et le montant du détail estimatif sera modifié en conséquence. En cas de prix forfaitaires, si des erreurs de multiplication, d addition ou de report sont constatées dans la décomposition du prix global et forfaitaire dans l offre d un concurrent, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation, sauf dans le cas exceptionnel où il s agirait de rectifier une erreur purement matérielle d une nature telle que nul ne pourrait s en prévaloir de bonne foi dans l hypothèse où le candidat verrait son offre retenue. IMPORTANT : En application de l article 18 du décret n du 30 décembre 2005, le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché ne pourra devenir titulaire qu à la condition de transmettre à la SPLA SAGES, dans un délai de 6 jours à compter de la réception de la demande, les pièces suivantes : - les pièces prévues aux articles D (cocontractant établi en France) ou D et D (cocontractant établi à l étranger) du Code du Travail, qui sont à produire tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché ; - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Le candidat devra produire également, en application des articles L et D à D du Code du travail, la liste nominative des salariés étrangers employés par lui et soumis à l autorisation de travail mentionné à l article L du même code. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d ordre du titre valant autorisation de travail. Le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d origine. Lorsqu un tel certificat n est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les Etats où un tel serment n existe pas, par une déclaration solennelle faite par VM 1404_Travaux de déconstruction du bâtiment Lubrirama et de dépollution des terres_ RC 12/16

13 l intéressé devant l autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d une traduction en français certifié conforme à l original par un traducteur assermenté. Si le candidat dont l offre a été retenu ne produit pas ces pièces dans le délai imparti, son offre est rejetée et il est éliminé. Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si l attribution a lieu l année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l enveloppe contenant sa candidature, les attestations d assurance civile professionnelle et civile décennale en cours de validité sont à remettre dans le même délai. ARTICLE 8 : DELAI DE REMISE DES OFFRES La date limite de réception des offres est fixée au Mercredi 26 novembre 2014 à 16 heures ARTICLE 9 : AUTRES RENSEIGNEMTS 9-1 Conditions d obtention des documents contractuels et additionnels Le dossier de consultation : est téléchargeable gratuitement sur le site internet : OU remis, sur demande écrite, par la société Techniplan (tél / fax / fabienne@techniplan-sa.fr ) contre le paiement de la moitié des frais de reprographie et, le cas échéant, des frais d envoi. Il appartient aux candidats de formuler leur demande d envoi dans des délais compatibles avec la date limite de remise des offres indiquée au présent règlement. En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, la SPLA SAGES ne saurait être tenue pour responsable d une insuffisance de délai de réponse et le candidat ne pourra s en prévaloir pour obtenir un report de date fixée. VM 1404_Travaux de déconstruction du bâtiment Lubrirama et de dépollution des terres_ RC 13/16

14 9-2 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises est composé comme suit : 1. le présent règlement de la consultation (RC), 2. l Acte d Engagement (AE), 3. le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses 2 annexes, 4. le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses 5 annexes : Diagnostics amiante Audit déchet Déclaration de travaux Planning prévisionnel Diagnostic environnemental 5. le Bordereau de Prix Unitaires (B.P.U) et Décomposition des Prix Globaux et Forfaitaires (D.P.G.F), 6. le Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E), 7. le Plan Général de Coordination. Les candidats n ont pas à apporter de compléments aux CCTP ni au CCAP. 9-3 Modification de détail du dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 9-4 Demande de renseignements complémentaires Les candidats peuvent envoyer des demandes écrites de renseignements complémentaires au plus tard 7 jours calendaires avant la date limite de réception des offres, soit par télécopie au , soit à l adresse électronique : contact@innovia-sages.fr Une réponse sera alors adressée à tous les candidats au plus tard 5jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Pour toute précision d ordre technique, vous pouvez contacter M. Maxime MARCHAL - SPLA SAGES : maxime.marchal@innovia-sages.fr ; Pour toute précision d ordre administratif, vous pouvez contacter Mme Stéphanie RAMOS - SPLA SAGES: stephanie.ramos@innovia-sages.fr ; 9-5 Modalités de remise des candidatures et des offres Les candidats doivent présenter leur offre dans les conditions suivantes sous peine d être écartés de la consultation. VM 1404_Travaux de déconstruction du bâtiment Lubrirama et de dépollution des terres_ RC 14/16

15 Les dossiers des candidats (candidature et offre) sont transmis cachetés par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. Ils pourront par conséquent : - Etre remis par voie dématérialisée à l adresse suivante : en utilisant un certificat électronique. - être transmis sur support papier par lettre recommandée avec demande d avis de réception postale, - être remis à la SPLA SAGES contre récépissé, les jours ouvrés de 9H00 à 12H30 et de 14H00 à18h00 à l adresse suivante : SPLA SAGES 1, Place Firmin Gautier Grenoble Cedex 1 Les offres sont acheminées sous la seule responsabilité des candidats. La SPLA SAGES ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable du dépassement de délai de remise des offres. Le pli contenant l ensemble des documents relatifs à la candidature et à l offre portera obligatoirement les mentions suivantes : Appel d offres ouvert «ZAC Vigny-Musset VM 1404 Travaux de déconstruction du bâtiment Lubrirama et de dépollution des terres» NE PAS OUVRIR Aucun envoi par télécopie ou courriel ne sera accepté. L attention des candidats est attirée sur le fait qu ils devront initialement opter pour un envoi de leur candidature et de leur offre, soit sur support papier, soit par voie électronique. En cas de transmission différenciée entre la candidature et l offre, elles seront rejetées par le pouvoir adjudicateur et le candidat sera éliminé. Il en ira de même si un candidat répond à la fois par voie électronique et par voie postale ou dépôt sur place contre récépissé, sauf dans le cas où le pli transmis par voie postale ou remis sur place porte la mention lisible : «COPIE DE SAUVEGARDE». Lorsqu elles sont accompagnées d une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur donnent lieu à l ouverture de la copie de sauvegarde. La trace de la malveillance est conservée par le pouvoir adjudicateur. Il est précisé que la copie de sauvegarde est une sécurité supplémentaire non une obligation. VM 1404_Travaux de déconstruction du bâtiment Lubrirama et de dépollution des terres_ RC 15/16

16 Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date limite fixée ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leur auteur. ARTICLE 10 : DEMATERIALISATION DES MARCHES Les réponses électroniques sont possibles sur le site web : en utilisant un certificat électronique. Quelques précautions à prendre pour répondre aisément par voie électronique : Le candidat : - doit être équipé d un poste informatique répondant aux conditions d utilisation de la plateforme - être équipé d un certificat électronique de signature dès lors que le site de dématérialisation le prévoit. S équiper d un certificat numérique auprès d un des prestataires de service de certification électronique (PSCE) référencé sur Cette démarche peut prendre jusqu à deux ou trois semaines selon les fournisseurs. Une fois ce certificat obtenu, le candidat pourra répondre sous forme électronique à toutes les consultations. - disposer d un temps suffisant pour effectuer les manipulations de réponse et le transfert intégral des fichiers à transmettre, la date de fin de réception des plis électroniques étant la date de référence du dépôt complet de la réponse. VM 1404_Travaux de déconstruction du bâtiment Lubrirama et de dépollution des terres_ RC 16/16