NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHE SE

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1 VILLE DE NOUMEA SECRETARIAT GENERAL W 20/68 Cellule du Conseil Municipal FJ NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHE SE OBJET Dérogation au principe du repos dominical pour l'année 20 Il projet de délibération Par lettre du 3 mars 20, la société "KHEOPS Equipement» a sollicité la Nouvelle Calédonie afin d'obtenir l'autorisation de déroger au repos dominical pour l'année 20. Le 8 mars 20, la Direction du Travail et de l'emploi a donc saisi le Maire de cette demande de dérogation au repos dominical, étant précisé que : la société "KHEOPS Equipement» monte et démonte les échafaudages nécessaires à la maintenance du site de Goro Nickel et souhaite, pour se conformer à son obligation de maintenance, faire travailler ses salariés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; les équipes travaillent suivant un cycle de 4 jours, à raison de 2 heures par jour, avec 4 jours de repos soit une durée hebdomadaire moyenne de travail de 42 heures. Ainsi, un employé soumis à ce régime devra nécessairement travailler 4 dimanches sur 7. Les dimanches travaillés seront majorés selon les textes en vigueur ; les délégués du personnel de l'entreprise ont émis un avis favorable sur l'autorisation de travailler le dimanche. La règlementation relative au repos hebdomadaire est fixée par le code du travail qui prévoit notamment dans ses articles Lp.23-7, 8 et R 23-9 qu'il peut être dérogé au repos dominical à certaines conditions: lorsque le repos simultané le dimanche de tout le personnel d'un établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement; en cas de dérogation, le personnel bénéficie du repos soit un autre jour que le dimanche soit par roulement. Ces dérogations au principe du repos dominical sont accordées par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, après avis du conseil municipal, de la Chambre de Commerce et d'industrie ou de la Chambre des Métiers et des organisations syndicales d'employeurs et de salariés de la Commune../.

2 2 Ainsi que le prévoit la procédure décrite ci-dessus, il appartient au conseil municipal d'émettre un avis sur la demande de la société «KHEOPS Equipement». Il est donc proposé au conseil municipal d'émettre un avis conformément à la règlementation en vigueur. Cette dérogation permettant à la société de se conformer à son obligation de maintenance de l'usine, l'avis du conseil municipal pourrait être favorable. Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Nouméa, le 8 avril 20 Il Le Maire,

3 "REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE Contrôle de légalité le 8 ['>t. 70 SJ/S~"- VILLE DE NOUMEA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil onze, le mardi 7 mai à 8 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS: M. Jean LEQUES Mme Mireille LEVY M. Gaël YANNO Mme Eliette COGNARD Mme Isabelle CHAMPMOREAU M. Steeve NEWLAND M. Michel VITTORI Mme Maryse BRIATTE M. Jean-Claude DOUDOUTE M. Eric ESCHEMBRENNER Mme Maryse FRARIN LA MICHELLAZ Mme Maraéa NEA Mme Francine BEYNEY Mme Tiaré LE GOFF DATE DE CONVOCATION Mme Dominique KORFANTY M. Bill YAMAMOTO M. Gérard VIGNES Mme Jacqueline BERNUT M. Charles ERIC Mme Kareen CORNAILLE M. Jean-Robert MONNIER M. Jean VANMAI Mme Malia MAUGATEAU Mme Marie-Laure LAFLEUR DATE D'AFFICHAGE M. Jean WASMAN M. Atolomako Marco PULUIUVEA Mme Marie-Jo BARBIER-PONTONI Mme Pascale DALY M. Laurent CASSIER M. Michel CROMBEZ M. Luc DEVILLERS Mme Gloria OUTU Mme Christine POELLABAUER M. David TEVAN Mme Sylvie GRANDJEAN Mme Lola LOMONT M. Philippe BLAISE M. Christophe DELIERE Mme Marguerite KATEA formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES: Nombre de M. Jean-Claude BRIAULT Mme Pascale CERTA conseillers en exercice 53 Mme Christiane TERRIER M. Mikaélé SEA Mme Virginie RUFFENACH Mme Sonia LAGARDE Nombre de présents 39 M. Kanyan Marc CASE M. Christophe CHEVILLON Nombre de votants 49 M. Karl Stephan VIANNENC M. Jean-Pierre DELRIEU (0 procurations) Mme Bernadette BRIZARD-DUMERY M. Nicole FURIC Mme Sabrina ROSA-ASIK SORTIE DE. : M. Frédéric DE GRESLAN Madame Tiaré LE GOFF a été élue secrétaire de séance. Hôtel de Ville - 6 rue du Général Mangin - BP K NOUMEA CEDEX Tél.: (687) Fax.: (687) mairie@ville-noumea.nc

4 DELIBERATION W 20/CS:lCS émettant un avis sur une demande de dérogation au principe du repos dominical pour l'année 20 Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 7 MAI 20 VU la loi organique modifiée n 99/209 du 9 mars 999 relative à la Nouvelle Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 999, VU la loi modifiée n 99/20 du 9 mars 999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 999, VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article L 2-26, alinéa 3, VU le code du travail de la Nouvelle-Calédonie, 8 mars 20, VU la lettre de l'inspection du Travail au Maire de la Ville de Nouméa en date du VU la note explicative de synthèse n 20/68 du 8 avril 20, La Commission du Développement Urbain et de l'intercommunalité entendue en séance du 27 avril 20, Après en avoir délibéré, EMET UN AVIS: ARTICLE er / Le conseil municipal émet un avis favorable sur la demande de la société «KHEOPS Equipement» de dérogation annuelle au repos dominical pour l'année 20. ARTICLE 2/ Le Maire de la Ville de Nouméa est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud et notifiée à la Nouvelle-Calédonie. DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE fi 7 MAI 20 POUR EXTRAIT CONFQRME NOUMEA, LE a M/Ù:ZOll -..;. ". LeMaire, DESTINATAIRES: SUBD. ADMINIS. SUD NOUVELLE-CALEDONIE (DTENC) C.C.M.

5 le Maire certifie que le prés~~t a* -.. ~ ayant été transmis le 8. au Commissaire D'l" eegue :.. ~.. et notifié la 23 M.Af.~~0:: ;... :;':'; f"; '9' p"bué la est exécutoire de plein droit. ''''"\!'.4Dl!I Pour le Maire et par délégation, ~\ -\...lauae vuupuute Sème Adjoint au Maire chargé dda sécurité publique, de l'administration générale et des ressources humaines