Proposé par monsieur Jean-Félipe Nadeau Appuyé par monsieur Luc Dastous. Proposé par monsieur Luc Dastous Appuyé par monsieur Jean-Félipe Nadeau

Transcription

1 VILLE DE PLESSISVILLE PROVINCE DE QUÉBEC CANADA Séance ordinaire du conseil de la Ville de Plessisville, tenue ce 11 e jour du mois d août 2014, aux heure et lieu habituels des séances du conseil, à laquelle étaient présents les membres du conseil: Richard Rheault, Gaétan Blier, Luc Dastous, Yolande St-Amant et Jean-Félipe Nadeau. Formant quorum sous la présidence du maire, monsieur Jean-Noël Bergeron. Messieurs Alain Desjardins, directeur général, et René Turcotte, secrétaire-trésorier, sont également présents. ATTENDU que les membres du conseil ont reçu le procès-verbal de la séance ordinaire du 7 juillet 2014 au moins vingt-quatre heures avant cette séance, le secrétaire est dispensé d en faire la lecture (Art. 333, LCV). Adoption du procès-verbal RÉSOLUTION N O Proposé par monsieur Jean-Félipe Nadeau Appuyé par monsieur Luc Dastous D ADOPTER le procès-verbal de la séance ordinaire du 7 juillet 2014, tel que rédigé. Ratification des comptes RÉSOLUTION N O DE RATIFIER la liste des comptes ayant fait l objet d un paiement, datée du 6 août 2014 et totalisant une somme de ,61 $. Rapport du Directeur général RÉSOLUTION N O Proposé par monsieur Gaétan Blier D ADOPTER le rapport du Directeur général daté du 7 août 2014 et de ratifier les décisions prises, incluant les contrôles budgétaires, s il y a lieu, le cas échéant.

2 Dépôt de documents Le secrétaire fait dépôt des procès-verbaux des réunions du comité consultatif d urbanisme tenues le 5 juin 2014 et le 27 juin 2014, d une demande auprès de la RACJQ pour l addition de (1) permis de bars sur terrasse par Québec inc. au 1507, avenue Saint-Louis à Plessisville, du procès-verbal de correction, accompagnée d une copie du règlement 1618 «Relatif aux travaux de prolongement de la rue Olivier et prévoyant une dépenses et un emprunt de $, afin de corriger l article 5 dudit règlement par l ajout de la phrase suivante : «Le montant de cette compensation sera établi annuellement en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt par le nombre d immeubles imposables dont les propriétaires sont assujettis au paiement de cette compensation.», conformément à l article 92.1 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19) et du certificat attestant des résultats de la procédure d enregistrement des personnes habiles à voter sur le Règlement numéro 1619 «Relatif aux travaux de modernisation des chambres de la conduite d eau brute et prévoyant une dépense et un emprunt maximal de $». Le conseil en prend acte. Location pro-shop 2014 à 2017 RÉSOLUTION N O Proposé par monsieur Jean-Félipe Nadeau DE RENOUVELER le contrat de location du pro-shop à l'aréna Léo-Paul-Boutin avec monsieur Élie Maynard, au montant de 115 $ par mois pour une durée de 3 ans, soit pour les saisons , et Il est de plus résolu d'autoriser messieurs Jean-Noël Bergeron, maire, ou, en cas d absence, le maire suppléant, et René Turcotte, secrétaire-trésorier, à signer, au nom de la Ville de Plessisville, le contrat à intervenir entre les parties. Subvention Club Richelieu Location glace patinage libre RÉSOLUTION N O Proposé par monsieur Richard Rheault D ACCORDER une subvention au montant de 74,00 $/heure, sous forme d un crédit à la facture de location de l aréna Léo-Paul-Boutin, au Club Richelieu Plessisville inc., pour la tenue d un maximum de 11 séances de patinage libre accessibles à la population, sans frais, d une durée d une heure, les dimanches au cours de la saison (p.c ). ATTENDU que le conseil juge nécessaire de revoir le mode de fonctionnement du restaurant de l aréna Léo-Paul-Boutin en raison de la baisse d achalandage et, de ce fait, de la baisse marquée de la rentabilité; ATTENDU QUE l employeur juge pertinent d abolir le poste de «préposé à la restauration»; Abolition poste préposé à la restauration RÉSOLUTION N O Proposé par monsieur Jean-Félipe Nadeau

3 DE RATIFIER la lettre de monsieur Alain Desjardins, directeur général, en date du 11 juillet 2014, relativement à l abolition du poste de «préposé à la restauration», tel que prévu à l annexe C de la convention collective de travail en vigueur entre la Ville de Plessisville et le Syndicat des employés municipaux de Plessisville. Appel d offres travaux modernisation chambres conduite eau brute et prolong. rue Olivier RÉSOLUTION N O D AUTORISER madame Martine Bernier, directrice des Services techniques, à procéder à un appel d offres dans le cadre des travaux de modernisation des chambres de la conduite d eau brute, ainsi que pour les travaux de prolongement de la rue Olivier. Remb. frais nonrésidents hockey Bantam féminin Victoriaville RÉSOLUTION N O Proposé par monsieur Yolande St-Amant Appuyé par monsieur Luc Dastous DE PROCÉDER au paiement d une somme de 130 $ respectivement à Cyndi St-Laurent (Noémy Gariépy) et Sylvie Brisson (Karolane Tardif), représentant la différence des coûts d inscription entre la Ville de Plessisville et la Ville de Victoriaville pour une inscription dans la ligue de hockey Bantam féminin de Victoriaville (p.c ). Vente Édifice Matte à Développement Olymbec inc. RÉSOLUTION N O Proposé par monsieur Gaétan Blier Appuyé par monsieur Richard Rheault QUE la Ville de Plessisville vende à Développement Olymbec inc., un immeuble, incluant terrain et bâtiment, connu et désigné comme étant les lots et du cadastre du Québec, circonscription foncière d Arthabaska, portant le numéro civique 1699, rue Saint-Calixte d une superficie totale de 480,40 mètres carrés. QUE cette vente soit faite avec la garantie légale, sous réserve de ce qui suit : l acquéreur devra déclarer qu il a eu la possibilité d effectuer des tests concernant la qualité et la toxicité du sol et du sous-sol et qu il dégage la municipalité de tout dommage relié à la qualité et à la toxicité du sol et du sous-sol. QUE cette vente soit faite pour le prix de 1,00 $ plus les taxes applicables (TPS-TVQ) s il y a lieu, le tout payable comptant à la signature de l acte de vente. QUE cette vente soit faite avec possession et occupation à la date de signature de l acte de vente. QUE cette vente soit faite aux conditions suivantes : - L acquéreur ne pourra exiger du vendeur aucune copie de ses titres de propriété et aucun certificat de recherches.

4 - L acquéreur devra déclarer avoir visité les lieux et s en déclarer satisfait. - L acquéreur devra payer les honoraires et déboursés légaux relativement à la préparation et à l exécution de l acte de vente notarié, y compris les frais de publication et le coût des copies, dont une pour l usage du vendeur. QUE cette vente soit de plus faite à la condition spéciale suivante : - L acquéreur s engage à investir une somme minimale de $ sur une période de 3 ans à compter de la date de signature du contrat notarié, afin de rénover le bâtiment, les travaux devant débuter dans les trente (30) jours suivant la signature de l acte de vente. L immeuble conservera une vocation commerciale au rez-de-chaussée et sera converti en logement d habitation ou commercial aux 2 e et 3 e étages. Le bâtiment sera rénové en y maintenant le caractère patrimonial. À défaut de respecter cette condition dans le délai prévu, le vendeur aura le droit d exiger la rétrocession de l immeuble vendu en remboursant à l acquéreur 100% du prix effectivement payé pour cet immeuble et l acquéreur devra s engager, dans un tel cas, à signer tout document pour donner effet à cette rétrocession; dans une telle alternative, toutes les améliorations faites audit immeuble appartiendront au vendeur comme autres dommages liquidés. Il est de plus résolu d autoriser messieurs Jean-Noël Bergeron, maire, ou, en cas d absence, le maire suppléant, et René Turcotte, secrétaire-trésorier, ou, en cas d absence, Claude Gingras, secrétaire-trésorier adjoint, à signer, pour et au nom de la Ville de Plessisville, l acte de vente notarié à intervenir entre les parties, qui doit avoir lieu dans les 90 jours suivant la date d adoption de la présente résolution, à défaut de quoi elle sera nulle et sans effet et toutes améliorations faites à l immeuble appartiendront à la Ville de Plessisville comme autres dommages liquidés. Mandat LVM inc. contrôle de la qualité des matériaux et gestion des sols excavés réfection stationnement hôtel de ville RÉSOLUTION N O D ACCEPTER l offre de service présentée par la firme LVM inc., en date du 29 juillet 2014, pour la somme de ,50 $, excluant les taxes applicables, pour le contrôle de la qualité des matériaux et la gestion des sols excavés dans le cadre des travaux de réfection du stationnement de l hôtel de ville, le tout étant financé par le règlement d emprunt n o 1611 «Relatif aux travaux de réfection du stationnement de l hôtel de ville et prévoyant une dépense et un emprunt maximal de $». Approp. fonds (disposition des boues) RÉSOLUTION N O Proposé par monsieur Richard Rheault

5 D APPROPRIER une somme totale de ,33 $ de la réserve financière «Disposition des boues» au bénéfice des activités de fonctionnement à des fins fiscales (budget en cours) afin d acquitter les coûts reliés au mandat adjugé à «Pompage Mauricie inc., en vertu de la résolution numéro adoptée à la séance ordinaire du 5 novembre 2012, pour le pompage et la déshydratation, le transport et la disposition des boues, ainsi que la mobilisation et la démobilisation pour les étangs aérés 1A, 1B, 2A et 2B du système d assainissement des eaux. Bail de location Industries Machinex inc. RÉSOLUTION N O D AUTORISER messieurs Jean-Noël Bergeron, maire, et René Turcotte, secrétaire-trésorier, à signer, pour et au nom de la Ville de Plessisville, le bail à intervenir avec Industries Machinex inc., visant la location de l immeuble sis au 1533, rue Savoie, pour la période du 1 er août 2014 au 31 décembre 2014, pour un loyer mensuel de $ plus les taxes applicables, représentant 0,50 $ le pied carré, le tout, selon les termes et conditions prévus audit bail. ATTENDU la demande de permis présentée par l Association des personnes handicapées de L Érable inc. pour l installation d une enseigne sur le bâtiment situé au 1615, avenue Saint-Louis lequel est assujetti au Règlement n o 1592 «Relatif aux plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) du centre-ville»; ATTENDU que les travaux projetés sont conformes aux objectifs et aux critères du PIIA du centre-ville; ATTENDU que le Comité consultatif d urbanisme a procédé à l étude du dossier et fait une recommandation favorable aux travaux; Enseigne 1615, avenue Saint- Calixte (PIIA APHÉ) RÉSOLUTION N O Proposé par monsieur Gaétan Blier Appuyé par monsieur Richard Rheault D APPROUVER la demande de permis d affichage présentée par l Association des personnes handicapées de L Érable pour l installation d une enseigne sur le bâtiment situé au 1615, avenue Saint-Louis, lequel est assujetti au Règlement n o 1592 «Relatif aux plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) du centre-ville», les travaux consistant à : Installer une enseigne de forme ovale, en aluminium recto-verso de 47 ½ pouces par 22½ pouces fixée sur un support décoratif en fer ornemental noir; le contour et le lettrage sont en relief. L enseigne sera installée perpendiculairement au mur de la façade. Le tout conditionnellement à ce que le fond de l enseigne soit de couleur terre de manière à s harmoniser avec le bâtiment. De plus, l enseigne devra être éclairée par projection.

6 ATTENDU la demande d aide financière présentée par l Association des personnes handicapées de L Érable (1615, avenue Saint-Louis) dans le cadre du Règlement n o 1593 «Relatif au programme d aide financière Interventions sur les propriétés résidentielles et commerciales dans le centre-ville»; ATTENDU l analyse de la demande par le comité de sélection, lors de sa réunion du 8 août 2014, confirmant que le projet est recevable dans le cadre du programme; ATTENDU que le comité de sélection recommande d accepter le projet soumis; Aide fin. APHÉ (progr. interventions dans le centre-ville) RÉSOLUTION N O Proposé par monsieur Gaétan Blier Appuyé par monsieur Richard Rheault DE CONFIRMER l admissibilité du projet mentionné au préambule de la présente dans le cadre du programme prévu au Règlement n o 1593 «Relatif au programme d aide financière "Interventions sur les propriétés résidentielles et commerciales dans le centre-ville"», pour des travaux dont le montant est équivalent à la plus basse soumission présentée par un fournisseur, excluant les taxes applicables, relatifs à l installation d une enseigne, permettant à la demanderesse de bénéficier de l aide financière, soit un montant maximal de 500 $. Il est de plus résolu d approprier une somme suffisante, équivalente au montant réellement versé, ne devant pas excéder 500 $ de la réserve financière «Interventions sur les propriétés résidentielles et commerciales dans le centre-ville» au bénéfice des activités de fonctionnement à des fins fiscales consolidées (budget en cours), (p.c ). CONSIDÉRANT que la Ville de Plessisville est titulaire d une police d assurance émise par l assureur AIG Canada sous le numéro et que celle-ci couvre la période du 1 er avril 2012 au 1 er avril 2013; CONSIDÉRANT que cette police est sujette à une franchise individuelle de même qu à un fonds de garantie en assurances biens; CONSIDÉRANT qu un fonds de garantie d une valeur de ,00 $ fût mis en place afin de garantir ce fonds de garantie en assurances biens et que la Ville de Plessisville y a investi une quote-part de $ représentant 5,16 % de la valeur totale du fonds; CONSIDÉRANT que la convention relative à la gestion des fonds de garanties prévoit ce qui suit au titre de la libération des fonds; 5. LIBÉRATION DES FONDS Les fonds de garantie sont maintenus en opération jusqu à épuisement des sommes par remboursement du coût des règlements des sinistres qui lui sont imputables ou jusqu à ce que toutes les réclamations rapportées soient complètement réglées ou que la prescription soit acquise ou ait été reconnue comme telle par un tribunal pour toutes les réclamations couvertes par les polices émises pour la période visée. Sur attestation conjointe de l Assureur et des villes assurées à l effet qu il ne subsiste aucune réclamation couverte par les polices émises pour la période visée, le reliquat des fonds est libéré et retourné aux municipalités assurées, à chacune selon sa quote-part, accompagné de la comptabilité détaillée du compte ainsi que la liste de tous les remboursements effectués.

7 CONSIDÉRANT que l ensemble des réclamations déclarées à l assureur touchant ladite police et ledit fonds de garantie en assurances biens ont été traitées et fermées par l assureur; CONSIDÉRANT que la Ville de Plessisville confirme qu il ne subsiste aucune réclamation couverte par la police d assurance émise par l assureur AIG Canada pour la période du 1 er avril 2012 au 1 er avril 2013 pour laquelle des coûts liés au paiement des réclamations pourraient être engagés; CONSIDÉRANT que la Ville de Plessisville demande que le reliquat de ,00 $ dudit fonds de garantie en assurances biens soit libéré conformément à l article 5 de la convention précitée; CONSIDÉRANT qu il est entendu que la libération des fonds met un terme aux obligations de l assureur, à quelque titre que ce soit, exception faite de toute réclamation susceptible de mettre en œuvre la garantie offerte en excédant dudit fonds de garantie en assurances biens; CONSIDÉRANT que la Ville de Plessisville s engage cependant à donner avis à l assureur de tous faits et circonstances susceptibles de donner lieu à une réclamation de même que de toute réclamation, quelle qu en soit l importance, qui pourrait être recevable aux termes de la police émise pour la période du 1 er avril 2012 au 1 er avril 2013; CONSIDÉRANT que l assureur AIG Canada pourra alors enquêter ou intervenir selon ce qu il estimera à propos; CONSIDÉRANT que la Ville de Plessisville s engage à retourner, en partie ou en totalité, le montant qu il lui sera ristourné dudit fonds de garantie si jamais une réclamation se déclare dans le futur et que celle-ci engage le fonds de garantie en assurances biens pour la période du 1 er avril 2012 au 1 er avril 2013; Libération de fonds garantie franchises collectives RÉSOLUTION N O Proposé par monsieur Gaétan Blier Appuyé par monsieur Luc Dastous D OBTENIR de l assureur AIG Canada une lettre confirmant qu il autorise l Union des municipalités du Québec, en tant que mandataire du regroupement Bécancour, à libérer le fonds de garantie en assurances Biens pour la période du 1 er avril 2012 au 1 er avril D AUTORISER l Union des municipalités du Québec à procéder aux versements du reliquat dudit fonds de garantie aux membres du regroupement Bécancour dans les mêmes proportions que ceux-ci y ont contribué lors de sa constitution. ATTENDU l activité qui sera tenue par la Défense Nationale, du 13 au 15 octobre 2014, pour souligner le 100 e anniversaire de l Association du Royal 22 e Régiment; Permis d utilisation polyvalent et parc rivière Bourbon RÉSOLUTION N O

8 D AUTORISER monsieur Jean-Noël Bergeron, maire, à signer, au nom de la Ville de Plessisville, à titre de cédant, les permis d utilisation pour les locaux de la polyvalente la Samare, située au 1159, rue Saint-Jean, et le Parc de la rivière Bourbon, situé au 1280, avenue Trudelle, pour la période du 13 au 15 octobre ATTENDU QUE dans le cadre de l exercice de sa compétence dans les domaines de l environnement et du transport, la Ville désire soutenir l utilisation sur son territoire de véhicules électriques pour favoriser la réduction de la pollution atmosphérique dans l intérêt de sa population; ATTENDU QUE le décret pris par le gouvernement du Québec permet la conclusion d une entente relative à la prise en charge par des municipalités de la responsabilité d offrir un service de recharge public pour les véhicules électriques dans le cadre du Circuit électrique d'hydro-québec; Entente partenariat H-Q - déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques RÉSOLUTION N O Proposé par monsieur Richard Rheault D AUTORISER messieurs Jean-Noël Bergeron, maire, et René Turcotte, secrétaire-trésorier, à signer, au nom de la Ville de Plessisville, l entente de partenariat à intervenir avec Hydro- Québec pour le déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques dans des espaces de stationnement appartenant à la Ville sur son territoire, laquelle débutant à sa signature et se terminant le 31 décembre ATTENDU que le premier alinéa de l'article de la Loi sur les cités et villes (chapitre C 19) prévoit que toute municipalité peut conclure avec le gouvernement une entente en vertu de laquelle elle se voit confier la prise en charge de responsabilités que définit l entente et qu une loi ou un règlement attribue au gouvernement ou à l'un de ses ministres ou organismes; ATTENDU que l article de la Loi sur les cités et villes prévoit qu une entente conclue en vertu de l'article de la même Loi prévaut sur toute disposition inconciliable d'une loi générale ou spéciale ou de tout règlement pris en vertu d'une telle loi; ATTENDU qu en vertu du décret numéro , pris par le gouvernement le 23 juillet 2013, les municipalités intéressées peuvent se voir confier la responsabilité d offrir un service de recharge public pour les véhicules électriques dans le cadre du Circuit électrique d Hydro- Québec; ATTENDU QU en vertu de ce décret, une municipalité doit au préalable signer une entente avec le Ministre de l Énergie et des Ressources naturelles; Entente MERN service de recharge public pour véhicules électriques RÉSOLUTION N O QUE la Ville de Plessisville signifie au Ministère de l Énergie et des Ressources naturelles son intérêt pour offrir un service de recharge public, sur son territoire, pour les véhicules électriques dans le cadre du Circuit électrique d Hydro-Québec.

9 Il est de plus résolu d autoriser messieurs Jean-Noël Bergeron, maire, et René Turcotte, secrétaire-trésorier, à signer, au nom de la Ville de Plessisville, l entente à intervenir avec le Ministre de l Énergie et des Ressources naturelles visant à confier à la municipalités la responsabilité d offrir un service de recharge public pour les véhicules électriques dans le cadre du Circuit électrique d Hydro-Québec, laquelle débute à la date de sa signature par toutes les parties et se termine lorsque la municipalité cesse de participer au Circuit électrique d Hydro-Québec ou lorsque celui-ci prend fin. Approp. fonds réhabilitation barrage Bertrand RÉSOLUTION N O Proposé par monsieur Jean-Félipe Nadeau Appuyé par monsieur Luc Dastous D APPROPRIER de l excédent de fonctionnement affecté «Réhabilitation infrastructures routières», au bénéfice des activités d investissements à des fins fiscales consolidées, la somme de ,39 $ pour le financement des travaux réalisés dans le cadre du règlement d emprunt n o 1588 «Relatif aux travaux de réhabilitation du barrage Bertrand et prévoyant une dépense et un emprunt maximal de $». Entente Richard Gosselin RÉSOLUTION N O Appuyé par monsieur Richard Rheault D AUTORISER messieurs Jean-Noël Bergeron, maire, et René Turcotte, secrétaire-trésorier, à signer, au nom de la Ville de Plessisville, l entente à intervenir avec le Syndicat national des employés municipaux de Plessisville et monsieur Richard Gosselin, mis en cause, relativement à son affectation pendant la période de préretraite, du 2 novembre 2014 au 31 octobre ATTENDU le mandat donné à la firme Groupe Trifide inc. dans le cadre du projet l imagerie terrestre géoréférencée; Emprunt fonds de roulement Imagerie terrestre géoréférencée RÉSOLUTION N O D EMPRUNTER une somme de ,91 $ du fonds de roulement au bénéfice des activités d investissement à des fins fiscales consolidées, déduction à faire de la ristourne des taxes à recevoir, remboursable sur une période de 5 ans à compter de 2015 pour financer la réalisation du projet mentionné au préambule de la présente (p.c ). Les membres du conseil déclarent avoir pris connaissance des Règlement n os 1622, 1623, 1624 et Le secrétaire en fait un résumé succinct.

10 Adoption Règl. n os 1622 à 1625 RÉSOLUTION N O D ADOPTER le Règlement n o 1622 «Relatif au programme d aide financière " remplacement d une toilette standard par une toilette à faible débit sur le territoire de la Ville de Plessisville"», le Règlement n o 1623 «Modifiant le Règlement n o 1312 sur le zonage, visant l ajout de l usage 12 "Résidence bifamiliale" dans la zone à dominance commerciale n o 145», le Règlement n o 1624 «Modifiant le Règlement n o 1312 sur le zonage, visant à modifier à nouveau l article 104 relatif aux cases de stationnement hors rue» et le Règlement n o 1625 «Modifiant le Règlement n o 1312 sur le zonage, afin de modifier la marge de recul avant secondaire minimale pour les terrains dont la cour avant est située sur la rue de l Érablière, entre l avenue des Samares et l avenue Antoine-E-Brunelle». PÉRIODE DE QUESTIONS, conformément à l article 322 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19). Sur proposition du président, la séance est levée à 20 h 15. SECRÉTAIRE-TRÉSORIER PRÉSIDENT DE L ASSEMBLÉE