Règlement de la Consultation

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1 MARCHES PUBLICS DE MAITRISE D OEUVRE Mairie d Ornex Service des Marchés Publics 45, Rue de Béjoud ORNEX Tél: MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA RENOVATION/EXTENSION DE LA MAIRIE D'ORNEX. Date et heure limites de réception des offres 02 septembre 2015 à 14 Heures Règlement de la Consultation

2 Règlement de la Consultation SOMMAIRE I - GENERALITES OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION LE CONTEXTE DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 4 II - CONDITIONS DE LA CONSULTATION DELAIS D EXECUTION, DUREE DE MARCHE VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION 5 III - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 5 IV - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES PIECES DE LA CANDIDATURE PIECES DE L'OFFRE 6 V - SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 7 VI - CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 7 VII - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 8 RC - Page 2 sur 8

3 Règlement de la Consultation I - Généralités Objet et étendue de la consultation La présente consultation a pour objet la désignation d'un prestataire pour le marché de maitrise d'œuvre rénovation/extension de la mairie d'ornex. Le marché comprendra l'élaboration d'un AD'AP et une mission d'étude d'esquisse/diag, puis dans un second temps, la réalisation d'une mission de base de maitrise d'œuvre. Ce marché de prestations intellectuelles est passé selon la procédure adaptée, régie par les articles 28 et 40 du Code des Marchés Publics. 1.2 Le contexte Située à l'est du département de l'ain (Pays de Gex), la commune d'ornex est une commune frontalière (Suisse), limitrophe des communes de Ferney-Voltaire, de Prévessin-Moëns et de Collex-Bossy. Ornex est distant d'une dizaine de kilomètres du centre de la métropole suisse de Genève. La commune d'ornex est passée d'une population de habitants en 1999 à habitants en Cette évolution démographique a fortement modifié la composition et l'organisation des services communaux. Ainsi le bâtiment existant ne répond plus à l'exigence des services publics proposés. Le bâtiment existant a été construite à la fin du XIX siècle, afin d accueillir l école du village. Au cours des années, le bâtiment a été modifié afin de s adapter à l évolution de la commune. En 1984, un groupe scolaire a été construit à 400m de la mairie. Le bâtiment a alors été complètement restructuré et agrandi, permettant l aménagement de 324 m² de bureau et de 192 m² de garage et atelier. Le bâtiment est à ce jour classé en Etablissement Recevant du Public de 5 e catégorie. De plus le bâtiment ne répond pas complètement aux exigences de la LOI n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les locaux du CPINI de la commune sont dans le bâtiment de la mairie, le maître d ouvrage souhaite agrandir la mairie ou construire une annexe afin d utiliser la surface actuellement utilisé, pour agrandir les locaux d accueil du public. L étude devra prendre en compte l aménagement de l espace public en pied d immeuble sur une largeur de 2 mètres et éventuellement la réorganisation du parking. La façade principale de la mairie devra être orientée comme dans l état actuel vers la rue de Béjoud. RC - Page 3 sur 8

4 L'élaboration d'un AD'AP sera la mission prioritaire du maitre d'œuvre. L'AD'AP devant être déposé en préfecture avant la fin de l'année Décomposition de la consultation Le marché de maitrise d'œuvre pour la rénovation /extension de la Mairie d'ornex se décompose en tranche comme suit : - Tranche Ferme : élaboration d'un AD'AP et étude d'esquisse/diag - Tranche conditionnelle : réalisation d'une mission de base de maitrise d'œuvre (la mission de base comporte les études d'avant-projet, de projet, l'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation des contrats de travaux, la direction de l'exécution du contrat de travaux et l'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.) Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint sans mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. Une visite sur les lieux faisant l'objet de l'étude n'est pas obligatoire mais reste possible. Dans ce cas, merci de contacter Mme HUSSELSTEIN dont les coordonnées sont en dernière page du règlement. II - Conditions de la consultation Délais d exécution, durée de marché L'exécution du marché est prévue pour fin septembre La durée d'exécution de la tranche ferme est de 3 mois maximum à compter de la notification du marché. La tranche conditionnelle pourra être affermie dans la limite de 24 mois à compter de la notification du marché. Celle-ci aura une durée d'exécution de 12 mois maximum à compter de l'affermissement de la tranche conditionnelle. RC - Page 4 sur 8

5 2.2 - Variantes et prestations supplémentaires ou alternatives Aucune variante n est autorisée, et aucune prestation supplémentaire ou alternative n est prévue Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. III - Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation du présent marché contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation (R.C.) L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l adresse électronique suivante : IV - Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : 4.1 Pièces de la candidature Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site Ils contiendront les éléments indiqués cidessous : RC - Page 5 sur 8

6 Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L à 4 du code du travail ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. 4.2 Pièces de l'offre Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat; Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) cahier ci-joint à accepter sans aucune modification, daté et signé; RC - Page 6 sur 8

7 Le devis détaillé proposant un prix global, forfaitaire et sa décomposition par phase. Ce devis devra être daté et signé. Il détaillera le coût de la réalisation, en fonction des moyens mis en œuvre. Il devra également intégrer le potentiel de l'équipe chargée de sa réalisation avec le détail des qualifications des personnes affectées à la mission ; Une note méthodologique et un descriptif détaillé de la démarche proposée (cette note permettra de juger de la compréhension des objectifs et enjeux de la mission par le prestataire); Une note présentant la structure, le personnel mobilisé (CV, expérience professionnelle des différents prestataires appelés à intervenir sur le projet) ; Un mémoire technique détaillant le déroulement et le phasage de la mission ainsi que les moyens mis en œuvre ; Un dossier de références et tout autre document jugé utile et nécessaire à la compréhension de l'offre. Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. V - Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Capacités professionnelles Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1-Prix des prestations 40% 2-Valeur technique o Méthodologie proposée 20% 60% o Délais d'exécution 20% o Expériences et références 20% La valeur technique sera appréciée au regard des moyens mis en œuvre et de l organisation prévue pour mener à bien la mission. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec les trois candidats ayant présenté les meilleures offres. VI - Conditions d envoi ou de remise des plis Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : RC - Page 7 sur 8

8 Offre pour : Marché de maitrise d'œuvre pour la rénovation/extension de la Mairie d'ornex NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Mairie d Ornex 45, Rue de Béjoud ORNEX Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à son auteur. Aucune transmission électronique n est autorisée pour cette consultation. VII - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande à : Renseignement(s) administratif(s) : M. COINTY Julien Tél: Fax: Renseignement(s) technique(s) : Mme. HUSSELSTEIN Evelyne Tél: Fax: Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. RC - Page 8 sur 8

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