VENDREDI 2 DECEMBRE 2011 à 11h00

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1 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Centre Intercommunal d Action Sociale du Carcassonnais (CIASC) 1 rue Pierre Germain CARCASSONNE Cédex 9 CONSTRUCTION D UN ETABLISSEMENT MULTI ACCUEIL POUR JEUNES ENFANTS A MONTREDON MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE MISSION DE COORDINATION SPS Date et heure limites de réception des offres VENDREDI 2 DECEMBRE 2011 à 11h00 Règlement de la Consultation Page 1 sur 13 R.C

2 Règlement de la Consultation SOMMAIRE CONTEXTE DE LA CONSULTATION : 3 ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS NOMENCLATURES 4 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION DELAIS D EXECUTION VARIANTES ET OPTIONS DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MODE DE REGLEMENT DU MARCHE MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION 6 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 6 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES DOCUMENTS A PRODUIRE VARIANTES 8 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 8 SUITE A DONNER A LA CONSULTATION 10 ARTICLE 6 : CONDITIONS D OBTENTION DES DOCUMENTS 11 ARTICLE 7 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER TRANSMISSION ELECTRONIQUE 12 ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 12 ARTICLE 9 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 12 ARTICLE 10 : TRIBUNAL COMPETENT ET DELAIS DE VOIES DE RECOURS 13 Page 2 sur 13

3 Règlement de la Consultation Contexte de la consultation : Le Centre Intercommunal d Action Sociale du Carcassonnais souhaite réaliser la construction d un établissement multi accueil pour jeunes enfants à Montredon, sur la Commune de CARCASSONNE. Il est précisé que la gestion des extérieurs est incluse dans la mission du maître d œuvre. Cette structure devra répondre aux exigences du programme ainsi qu aux normes, réglementation et exigences applicables dans ce type de bâtiments. Une mission d accompagnement du maître d ouvrage a été confiée au C.A.U.E de l Aude (assistance dans la rédaction d un programme de construction, et à titre consultatif, dans la sélection de la maîtrise d œuvre) Le présent marché est décomposé en 3 lots définis tel que suit : - Lot n 1 : pour une mission de base pour une opération relative à une construction neuve, dans laquelle l élément de mission EXE se substitue à l élément VISA, et assujettie de la mission OPC confiée au Maître d œuvre. Il incombera en outre à ce dernier d assurer l instruction des dossiers d autorisation relatifs à la réalisation de l opération. Une mission complémentaire relative au 1% artistique sera confiée au maître d œuvre. La composition minimale de l équipe recherchée comprend un architecte mandataire, un BET structures, un BET fluides, un économiste ; plusieurs des compétences demandées pouvant être rassemblées au sein d une seule entreprise (bureau d études généraliste par exemple). Il appartient aux candidats du lot n 1 marché de maîtrise d oeuvre de proposer les délais d exécution sur lesquels ils s engagent, les titulaires des lots 2 et 3 devront réaliser leurs missions respectives dans ces mêmes délais. - Lot n 2 : mission de contrôle technique, L LP,SEI, PHa, Th, HAND et ATT, HYSa, et mission consuel - Lot n 3 : mission de coordination S.P.S. de niveau II Article premier : Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation La présent marché à procédure adaptée concerne : Construction d un établissement multi accueil pour jeunes enfants à Montredon Marché de Maîtrise d œuvre Mission de contrôle technique Mission de coordination de sécurité Lieu d exécution : Commune de CARCASSONNE La part représentative affectée aux travaux est fixée à Euros H.T. comprenant construction d un établissement multi accueil pour jeunes enfants (capacité 50 places). Une mission relative au 1% artistique sera confiée au maître d œuvre. Il est précisé que la gestion des extérieurs est incluse dans la mission du maître d œuvre. la Page 3 sur 13

4 1.2 - Etendue de la consultation Le présent marché à procédure adaptée est passé en application de l article 28 du Code des marchés publics, étant précisé que le lot 1 portant sur la maitrise d œuvre relève également des dispositions de l article 74-II et 71 du même code Décomposition de la consultation Les prestations seront réparties en une tranche unique comportant 3 lots désignés ci après : Lot désignation 1 Marché de Maîtrise d œuvre 2 Mission de contrôle technique 3 Mission de coordination de sécurité Chacun des lots fera l objet d une attribution en marché séparé Conditions de participation des concurrents Pour le lot n 1 : Les candidats pour cette consultation se présentent sous la forme d équipes pluridisciplinaires devant être constituées au minimum par : Un architecte mandataire Un BET structures Un BET fluides Un économiste Plusieurs des compétences ci-dessus demandées peuvent être rassemblées au sein d une seule entreprise (bureau d études généraliste par exemple). Pour les lots n 2 et n 3 : Les candidats pour cette consultation devront obligatoirement être détenteurs des agréments ou habilitations requis pour l exercice de la mission considérée. Les concurrents retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d un prestataire unique ou d un groupement. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d un ou plusieurs groupement. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros T.T.C Nomenclatures Page 4 sur 13

5 La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire communs des marchés européens (CPV) sont : Lot désignation Nomenclature Nomenclature CPV française 1 Marché de Maîtrise d œuvre Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection. ( ) 2 Mission de contrôle technique Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection. ( ) Services d'architecture, services de Mission de coordination de construction, services d'ingénierie et sécurité services d'inspection. ( ) Article 2 : Conditions de la consultation Délais d exécution Les délais d exécution des documents d études sont fixés à l article 3 de l acte d engagement et ne peuvent en aucun cas être modifiés Variantes et Options Variantes Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). Mais ils peuvent également présenter, conformément à l article 50 du Code des marchés publics, une offre comportant des variantes limitées dérogeant exclusivement aux dispositions techniques prévues par le programme sans toutefois remettre en cause les objectifs de la construction Options Sans objet Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres, assortis de participations extérieures Mode de règlement du marché Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront réglées dans un délai maximum de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes ou dans les conditions prévues pour l application de l article 98 du Code des marchés publics. Page 5 sur 13

6 Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points Modifications de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter au plus tard 10 jours avant la date limite pour la remise des offres (à compter de l envoi de la modification de détail), les modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation du présent marché, contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation () L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le programme et cahier technique de recommandations Les cahiers des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) propres aux lots n 2 et 3 Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration sur l honneur du candidat de (ou imprimé DC2) : a) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l'article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; b) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; c) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L et L du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; Page 6 sur 13

7 f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; NB : Les marchés ne pourront être attribués aux candidats retenus que sous réserve que ceux-ci produisent dans le délai prévu au présent Règlement de Consultation les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents. h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. le ou les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat: déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les missions similaires réalisées au cours des trois derniers exercices ; liste des principales références de missions équivalentes réalisées au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire; Pour le lot n 1 : indication des titres d études et/ou de l expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants de la mission de maîtrise d œuvre envisagée ; Pour les lots n 2 et 3 : copie de l attestation, agréments administratifs requis pour l exercice des prestations considérées ainsi que les références pour des prestations similaires. Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes (1): à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché ; Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé ; Le programme de l opération à accepter sans aucune modification daté et signé ; Pour le lot n 1 : - Une note méthodologique présentant : les modalités pratiques détaillées que le candidat entend mettre en œuvre pour la conduite de sa mission, les mesures envisagées pour la prise en compte des contraintes du site concerné, l approche que le candidat entend développer pour assurer la fonctionnalité du bâtiment, limiter les coûts de fonctionnement et conserver la cohérence architecturale de la zone considérée. - Une offre financière assujettie de la répartition pour chacun des cotraitants par élément de mission. Page 7 sur 13

8 Pour les lots 2 et 3 : - Une note méthodologique présentant les modalités pratiques détaillées que le candidat entend mettre en œuvre pour la conduite de sa mission, ainsi que les moyens humains spécifiquement mobilisés - le devis estimatif - le bordereau des prix unitaires - le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) propre à chacun des deux lots concernés. (1) Dans le cadre où des sous-traitants seraient déclarés, le candidat devra produire obligatoirement pour chacun d eux, outre l annexe de demande d acceptation d un sous-traitant et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, les éléments suivants : - La déclaration sur l honneur du sous-traitant qu il ne fait pas l objet d une interdiction de concourir ; - L attestation sur l honneur du sous-traitant qu il n a pas fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L et L du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; - Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant. NOTA : L attention des candidats est attirée sur : - pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d un ou de plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le soustraitant que ceux exigés des candidats par l acheteur public. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l exécution du marché, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants ; - l usage du formulaire DC2, joint au présent dossier de consultation peut faciliter grandement la tâche des candidats dans la mesure où il comporte nombre d attestations et justifications énumérées ci-avant Variantes Les candidats présenteront un dossier distinct «variantes» chaque variante limitée proposée, détaillant, outre les répercussions de chaque variante sur le montant de leur offre de base, les adaptations ou modifications au Programme (lot n 1) ou au cahier des clauses techniques particulières (lots n 2 et 3). Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués en 2 phases successives, dans le respect des principes fondamentaux du Code des marchés publics. Phase 1 :Sélection des Candidatures Les critères intervenant lors de cette phase sont : Pour le lot n 1 :Compétences, références et moyens des candidats Page 8 sur 13

9 Pour les lots n 2 et 3 : Garanties et capacités techniques et financières Références professionnelles pour des opérations similaires Agréments et/ou habilitations requis Phase 2 : Jugement des offres Le choix du C.I.A.S se portera sur l offre économiquement la plus avantageuse, les critères retenus pour le jugement des offres seront : - notés de 1 à 10 (10 étant la note maximale) - affectés d un coefficient de pondération précisé ci-dessous : Pour le lot n 1 : Qualités fonctionnelles 40% Jugée sur la base de la note méthodologique en fonction : des modalités pratiques détaillées que le candidat entend mettre en œuvre pour la conduite de sa mission, des mesures envisagées pour la prise en compte des contraintes du site concerné, de l approche que le candidat entend développer pour assurer la fonctionnalité du bâtiment, limiter les coûts de fonctionnement et conserver la cohérence architecturale de la zone considérée. Délais d exécution 20 % Jugés en fonction de la proposition du candidat Prix des prestations 40% Sera analysé le coût forfaitaire global ainsi que le pourcentage par élément de mission et la répartition par intervenant. L analyse portera aussi sur la comparaison des offres présentées par les différents candidats pour apprécier les écarts de chacune d'entre elles et d'en déterminer les causes. Elle sera enfin comparée à l'estimation des services. Pour les lot n 2 et 3 : Qualités fonctionnelles 50% Jugée en fonction des modalités pratiques détaillées que le candidat entend mettre en œuvre pour la conduite de sa mission, ainsi que les moyens humains spécifiquement mobilisés. Prix des prestations 50% Il s'agit du montant de l'offre initiale éventuellement corrigée conformément aux stipulations définies au 2ème paragraphe ci après. L'analyse portera sur le montant total, mais également sur chacun des prix du détail estimatif, afin d'évaluer le contenu de l'offre proposée et de déceler éventuellement le caractère anormal de certains prix composant cette offre. Elle portera aussi sur la comparaison des offres présentées par les différentes entreprises pour apprécier les écarts de chacune d'entre elles et d'en déterminer les causes. Elle sera enfin comparée à l'estimation des services. Page 9 sur 13

10 En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes les autres indications de l offre dont les montants pourront être rectifiés en conséquence. Les erreurs de multiplication, d addition ou de report qui seraient constatées seront également rectifiées et pour le jugement des offres, c est le montant ainsi rectifié à partir des documents ci-dessus qui sera pris en considération. L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. Suite à donner à la consultation POSSIBILITE DE NEGOCIATION Au vu des propositions, le pouvoir adjudicateur peut décider de négocier avec les trois candidats ayant présenté les trois offres les mieux classées au regard des critères énoncés ciavant. Dans ce cas, les caractéristiques non négociables du marché sont les suivantes : - L objet du marché - Les critères de sélection des offres - Les normes techniques fixées par le pouvoir adjudicateur - Il n est pas possible de négocier l abandon des garanties de bonne exécution du marché (pénalités de retard, indemnités de résiliation), en revanche la nature et l étendue de ces pénalités peuvent être négociées. La négociation peut porter sur tout autre élément du marché : prix, délais, modalités d exécution des prestations... En tout état de cause, la négociation ne doit jamais permettre de modifier substantiellement l offre initiale. Déroulement de la négociation : dans un premier temps, le représentant du pouvoir adjudicateur adressera une demande écrite aux candidats admis à négocier. Cette demande pourra porter sur l ensemble des éléments constitutifs de l offre pouvant faire l objet d une négociation, ou seulement sur les points pour lesquels des compléments d informations ou des adaptations paraîtraient nécessaires. Le pouvoir adjudicateur pourra : «rencontrer chacun des candidats pour des explications complémentaires. Dans ce cas, la convocation qui leur sera adressée, précisera le temps qui leur sera imparti pour faire une présentation générale de leur offre et répondre aux questions posées. La liste des questions sera jointe à la convocation. Un compte rendu de cette réunion sera établi et une copie en sera remise au candidat. A l issue de cette réunion, les candidats admis à négocier disposeront d un délai de 5 (cinq) jours calendaires pour remettre au pouvoir adjudicateur leur offre définitive après négociation. demander à chacun des candidats de remettre par écrit des explications complémentaires. Les candidats disposeront d un délai de 5 (cinq) jours ouvrés pour transmettre leur réponse écrite par courrier, fax ou mail, à compter de la réception de la demande écrite» Page 10 sur 13

11 Après examen des réponses reçues, au regard des critères énoncés ci-avant, le pouvoir adjudicateur pourra décider : «- soit d attribuer le marché au candidat ayant remis l offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés ci-avant. - soit en cas de propositions insatisfaisantes, d organiser un second tour de négociation dans les mêmes conditions.» L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. D autre part, le CIASC informe les candidats qu elle se réserve le droit de mettre fin à la consultation, à tout moment de la procédure, pour tout motif d intérêt général. Dans cette éventualité, aucune indemnisation ne pourra être allouée aux candidats. Article 6 : Conditions d obtention des documents Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat il peut être obtenu : après demande écrite par fax ou courrier à l adresse suivante : Centre Intercommunal d Action Sociale (CIAS) Direction Commande Publique-Achats 1 rue Pierre Germain CARCASSONNE Cédex 9 Tel : Fax : après téléchargement à l adresse électronique suivante : Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Article 7 : Conditions d envoi ou de remise des plis 7.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Construction d un établissement multi accueil pour jeunes enfants de Montredon Lot n NE PAS OUVRIR Page 11 sur 13

12 Ce pli doit contenir les pièces définies à l article 4 et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Centre Intercommunal d Action Sociale du Carcassonnais (CIASC) Direction Commande Publique-Achats 1 rue Pierre Germain CARCASSONNE Cédex 9 Nota : les candidats sont informés que les heures d ouverture des bureaux sont les suivantes : - du lundi au jeudi de 8H00 à 12H30 et de 13H30 à 17H00 - le vendredi de 8H00 à 12H00 Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à leurs auteurs. 7.2 Transmission électronique Aucune transmission électronique n est autorisée pour cette consultation. Article 8 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande (courrier, fax) écrite à : Renseignement(s) administratif(s) et technique(s): Centre Intercommunal d Action Sociale du Carcassonnais (CIASC) Direction Commande Publique-Achats 1 rue Pierre Germain CARCASSONNE Cédex 9 Tel : Fax : Une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les candidats ayant retiré ou téléchargé le dossier Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet Article 9 : Clauses complémentaires Conformément à l article 47 du Code des marchés publics, le marché sera résilié aux torts du cocontractant en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 44 et à l'article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D , D du code du travail conformément au 1 du I de l'article 46. Page 12 sur 13

13 Article 10 : TRIBUNAL COMPETENT ET DELAIS DE VOIES DE RECOURS Le Tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, sis à 6 rue Pitot, MONTPELLIER CEDEX, FRANCE. Tél. : Fax : Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr Délai d introduction des recours : Le présent marché pourra faire l'objet : - A tout moment, d une procédure de conciliation par le président du Tribunal Administratif de MONTPELLIER (Article L du Code de Justice Administrative) ; - D un recours gracieux adressé au Pouvoir Adjudicateur dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; - D'un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, conformément à l'article L. 551-I du Code de Justice Administrative (C.J.A.). - D un référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (article L du C.J.A.). - Toute décision individuelle défavorable dans le cadre du présent marché pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, conformément à l'article R et 3 du C.J.A. En application de l article L du C.J.A. le juge des référés pourra être saisi d une demande de suspension de la décision objet de la requête en annulation. - Par ailleurs, tout concurrent évincé de la conclusion du marché est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat - ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles - assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours du Candidat évincé devra être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l avis d attribution du marché ou de la réception du courrier l informant du rejet de son offre. Ce recours peut être également accompagné de conclusions à fin de suspension de l exécution du contrat par requête distincte en vertu de l article L du C.J.A. Cependant à compter de la conclusion du marché, et dès lors qu il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé ne sera plus recevable à former un recours pour excès de pouvoir. Enfin, d'une manière générale, toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du marché seront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de MONTPELLIER sis à 6 rue Pitot, MONTPELLIER CEDEX, si les parties n'ont pu trouver un règlement amiable. Page 13 sur 13