REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET SERVICES N PS Communauté de Communes Jalle-Eau Bourde 2, Avenue du Baron Haussmann BP CESTAS REGLEMENT DE CONSULTATION GESTION DE L AIRE D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Date et heure limites de réception des offres : mercredi 02 décembre 2015 à 16 heures Page 1 sur 8

2 SOMMAIRE Article 1 : Objet et étendue de la consultation Article 2 : Conditions de la consultation Article 3 : Documents de la consultation Article 4 : Modification de détail du dossier de consultation des entreprises Article 5 : Modalités de retrait des dossiers Article 6 : Présentation des candidatures et des offres Article 7 : Sélection des candidatures et jugement des offres Article 8 : Attribution du marché Article 9 : Conditions d envoi ou de remise des plis Article 10 : Renseignements complémentaires Page 2 sur 8

3 Article premier : Objet et étendue de la consultation 1.1 Objet du marché Le présent marché a pour objet de confier la gestion de l aire d accueil des gens du voyage sise 1150, Chemin du Blayais à Saint Jean d Illac (33127). Le marché en cours arrive à son terme le 31 décembre C est une aire d accueil intercommunale comprenant 12 emplacements, soit 24 places. 1.2 Etendue de la consultation Le présent marché est passé selon la procédure adapté. Il est soumis aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics. 1.3 Forme du marché Le marché n est pas alloti Durée du marché Dès notification du marché, une phase préparatoire d une durée d une semaine est fixée pour accomplir les formalités administratives nécessaires avant la prise de fonction du gestionnaire de l aire, régisseur et de son adjoint, pour l installation des équipements mis à sa charge et pour l état des lieux de l aire. La durée d exécution du marché est fixée à un an à compter du 1 er janvier Il sera renouvelable une fois par reconduction tacite et le titulaire ne peut s y opposer. 1.5 Conditions de participation des concurrents Une même personne physique ne peut représenter plus d un candidat pour un même marché. L offre qui portera sur l ensemble des prestations du marché, sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement d opérateurs économiques. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. Il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant : - à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements, - en qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de groupement, les prestations et la rémunération devront être réparties de manière détaillée entre chacun des membres du groupement. Page 3 sur 8

4 Article 2 : Conditions de la consultation 2.1 Variantes - Options Les variantes ne sont pas autorisées. Le présent marché ne comporte pas d option Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.3 Montant de l offre, mode de règlement du marché et modalités de financement Les prestations objets du présent marché seront rémunérées suivant les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues seront payées dans un délai global de paiement de trente jours. Tout dépassement de ce délai fera courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points (Décret du 29 mars 2013). L ordonnateur chargé d émettre les mandats de paiement est Monsieur le Président de la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde. Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Principal de Pessac. Article 3 : Documents de la consultation Les documents de la présente consultation sont : Le Règlement de la Consultation (), L Acte d Engagement (A.E.), Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes Article 4 : Modification de détail du dossier de consultation des entreprises Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 10 jours (dix jours) avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. La date limite fixée pour la remise des offres ne sera pas reportée. Article 5 : Modalités de retrait des dossiers Le dossier de consultation des entreprises peut être téléchargé sur le site Internet de la mairie de Cestas ( à la rubrique Marchés Publics Communauté de Communes Jalle Eau Bourde Services. Page 4 sur 8

5 Article 6 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en Euro. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Documents relatifs à la candidature : - la lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants dûment complétée et signée (DC1); - la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement dûment renseignée, signée et accompagnée des pièces suivantes demandées par le Pouvoir Adjudicateur (DC2). Les formulaires (DC1 et DC2) sont téléchargeables sur le site internet : - Renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat justificatif de l inscription au registre de la profession ou au registre du commerce le cas échéant déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les prestations réalisées au cours des trois derniers exercices déclaration indiquant les effectifs du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années présentation d une liste des principales prestations au cours des trois dernières années en indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé certificats de qualification professionnelle (la preuve de la capacité de l entreprise pourra être apportée par tout moyen, notamment par des références attestant de la compétence de l entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate) certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des prestations à des spécifications ou des normes. - Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat - Si le candidat est en redressement judicaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet - Une déclaration sur l honneur, dûment datée et signée par le candidat pour justifier : qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L123-3 du Code du Travail. - les attestations d assurances et de responsabilité civile. Conformément à l article 46 du Code des Marchés Publics, le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché devra produire, dans un délai de 5 jours ouvrables : Page 5 sur 8

6 les pièces mentionnées à l article R du Code du Travail, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d origine. Pour les impôts et taxes ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d un certificat par les administrations et organismes de ce pays, le candidat devra produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 3 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Documents relatifs à l offre : Un projet de marché comprenant : L Acte d Engagement (A.E. établi suivant modèle joint) dûment complété, paraphé, daté et signé par le représentant qualifié de l entreprise ayant pour vocation d être titulaire du marché et ses annexes de sous-traitance, Le Cahier des Clauses Administrative Particulières (CCAP), signé sur la dernière page, Le Cahier des Clauses Technique Particulières (CCTP), signé sur la dernière page, La décomposition du prix global forfaitaire précisé dans l acte d engagement, Le mémoire technique indiquant les modalités d organisation et les moyens humains et techniques que le candidat mettra en place pour atteindre les objectifs fixés dans le cahier des charges notamment, o Le profil du gestionnaire (compétences, formation) et de son adjoint, o La masse salariale annuelle (rémunération brute annuelle avec charges patronales), o L organigramme de la société, o Les moyens matériels mis à disposition du gestionnaire pour assurer l entretien de l aire et la gestion administrative, o Tout autre renseignement utile pour apprécier la qualité de la gestion. Article 7 : Sélection des candidatures et jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du Code des marchés publics et donnera lieu à un classement des offres. 7-1 Sélection des candidatures Cet examen sera effectué dans les conditions prévues à l article 52.I. du Code des marchés publics. Un délai de trois jours sera accordé aux candidats pour compléter leur dossier de candidature. A l issue de ce délai, si les dossiers de candidature sont incomplets (absence de signature et/ou absence de pièces), les candidats ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché. Page 6 sur 8

7 En cas de groupement d entreprises, l irrecevabilité de la candidature de l une des entreprises membres du groupement entraîne de fait celle du groupement entier. 7-2 Sélection des offres Dès lors que les entreprises sont admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché, les offres sont analysées dans les conditions qui suivent. Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : - Valeur technique 55 % - Prix 45 % Le critère valeur technique sera évalué, sur la base du mémoire technique, en fonction des sous critères suivants : - moyens humains affectés à la prestation : 25% - outils mis en place pour le suivi : 15% - organisation logistique pour l exécution de la prestation : 10% - méthodologie d exécution des prestations : 5% La note du critère "Prix " sera calculée de la manière suivante : Note = max * (1 (Offre MD)) MD Avec : MD = offre moins disante, Max = note maxi (selon pondération), Offre = montant de l'offre considérée L attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre incomplète, où l acte d engagement n est pas completé, signé et accompagné d un mémoire technique, sera immédiatement écartée. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seraient constatées entre le bordereau des prix unitaires et les autres pièces de l offre, il ne sera tenu compte que du ou des montants corrigés pour le jugement de la consultation. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à les rectifier ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Article 8 : Attribution du marché Conformément aux dispositions visées à l article 53 du Code des marchés publics, les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des Marchés Publics (NOTI2 et assurances). Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 5 jours. Dans l hypothèse où le candidat retenu ne pourrait fournir ces documents dans le délai imparti, son offre sera rejetée. L Autorité Compétente du Pouvoir Adjudicateur présente la même demande au profit du candidat suivant, conformément à l ordre de classement. Article 9 : Conditions d envoi ou de remise des plis 9.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Page 7 sur 8

8 Offre pour : GESTION AIRE D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE NE PAS OUVRIR Le pli précité doit contenir dans une seule enveloppe, les «Documents relatifs à la candidature et à l offre», dont le contenu est défini à l article 6 du présent règlement de la consultation. Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal. Il devra parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Communauté de Communes Jalle-Eau Bourde 2, Avenue du Baron Haussmann CESTAS Jours et horaires : 8h30 17h00 du lundi au vendredi Les offres doivent parvenir au plus tard le mercredi 02 décembre 2015 à 16 heures. Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à leurs auteurs. Attention, seule la date d arrivée en mairie fait foi et en aucun cas le cachet de la Poste. 9.2 Transmission électronique Les candidats transmettent leur offre par voie dématérialisée via la plateforme Achat Public.com Article 10 : Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite par mail à l adresse suivante : cdc.jalleaubourde@mairie-cestas.fr. Une réponse écrite sera adressée à tous les candidats ayant retiré le dossier. L autorité compétente du Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité d apporter des renseignements complémentaires éventuels sur le présent marché, 10 jours (DIX) au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres. Renseignements administratifs et techniques : cdc.jalleaubourde@mairie-cestas.fr Page 8 sur 8