SEANCE DU 2 SEPTEMBRE 2013 ************************ COMPTE RENDU

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1 SEANCE DU 2 SEPTEMBRE 2013 ************************ L'an deux mil treize, le deux septembre, le Conseil Municipal de la Commune de ST GERMAIN DE PRINCAY, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur CHASSERIEAU Daniel, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 27 aout 2013 PRESENTS : M CHASSERIEAU D, M DURAND S, M PAILLAT D, M GRELIER B, M VERGNAUD A, Mme GRELIER O, M PUAUD D, Mme BREGEON P, M PLESSIS X, M ALAIN P, Mme ROUSSIERE S. EXCUSES : Mme SOURISSEAU E, M OUVRARD P, M BILLAUD T, M JOUTEAU R SECRETAIRE: Mme ROUSSIÈRE Sandrine COMPTE RENDU Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19H30. Après lecture et approbation de la dernière réunion du Conseil Municipal en date du 27 mai 2013, Monsieur le Maire présente les décisions spéciales n 11/2013, 12/2013 et 13/2013 prises en vertu de la délibération sur la délégation des pouvoirs du maire en date du 4 juillet 2011 par rapport à l abandon du droit de préemption de la commune sur les parcelles cadastrées AD 248, ZP 118, AB 677 situées en zone1au pour la première et U pour les suivantes du PLU, puis il aborde l ordre du jour. D /OBJET : FONDS DE CONCOURS 2013 DU PAYS DE CHANTONNAY L article L du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité de versement de fonds de concours entre la Communauté de Communes et les communes membres pour des réalisations ou le fonctionnement d un équipement. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l attribution du fonds de concours pour les travaux d investissement suivants : Voirie : Aménagement d une liaison douce du lotissement de la Bodinière jusqu à la coulée verte en passant par le lotissement du Pré Doré Montant total des dépenses TTC des travaux Nature et origine des recettes : Subvention Conseil Général CER FCTVA Montant financier à la charge de la commune Montant sollicité au fonds de concours MONTANT TOTAL DU FONDS DE CONCOURS SOLLICITE Le Conseil après en avoir délibéré, à l'unanimité SOLLICITE les fonds de concours en 2013 pour l investissement et le montant énoncé cidessus. Page 1 sur 7

2 D /OBJET : ECO PASS PRISE EN COMPTE DES MODIFICATIONS DANS LES CRITERES D ATTRIBUTION DE L AIDE. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de sa compétence des aides à la pierre, le Conseil Général de la Vendée a modifié son programme «Eco-Pass» avec une ouverture à l acquisition amélioration et aux terrains dont la surface est supérieure à 500 m². Cette aide forfaitaire de est attribuée par la commune à hauteur de et de par le Conseil Général de Vendée. Une prime complémentaire de sera versée par le Conseil Général aux ménages en accession directe à la propriété d un logement neuf sur une parcelle inférieure ou égale à 500 m². Pour bénéficier de cette aide, plusieurs conditions sont nécessaires : répondre aux plafonds de ressources PLS pour une accession directe et PSLA pour une accession sécurisée, construire ou acquérir un logement neuf ou en location-accession en vue de l occuper à titre de résidence principale, acquérir un logement ancien situé en centre bourg bénéficiant d une étiquette initiale égale à D, E ou F et réaliser des travaux avec un gain de performance énergétique d au moins 30 %. L aide du Conseil Général est conditionnée au versement par la commune du lieu d implantation d une prime de 1500 minimum. Monsieur le Maire interroge le conseil sur le montant à allouer par la commune, sur le nombre d aides qui pourront être attribuées par année civile et sur la possibilité d ouvrir ce droit aux logements anciens. Concernant l'instruction des demandes, Monsieur le Maire propose que l'agence Départementale d'information sur le Logement et l Energie, association conventionnée par le Ministère de l Ecologie, de l Energie et du Développement Durable reçoive les candidats à l'accession dans le cadre d'un rendez vous personnalisé. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité DÉCIDE: DE METTRE EN OEUVRE une aide financière telle qu'exposée ci-dessus pour les seules constructions neuves dans le lotissement de la Bodinière, DE RETENIR les critères de l ECO-PASS du Conseil Général pour accorder l'aide communale DE CONFIER l instruction des dossiers à l'agence Départementale d'information sur le Logement et l Énergie DE FIXER à 1500 l'aide accordée par terrain quelque soit la composition de la famille du bénéficiaire, D ARRÊTER le nombre de prime à 5 pour l année civile, D'AUTORISER le Maire à attribuer et verser ladite prime aux acquéreurs éligibles au vu de la vérification faite par l ADILE des documents ci-après : avis d imposition N-2 du/ des bénéficiaire(s), offre de prêt délivré par l établissement bancaire, attestation de propriété délivrée par le notaire, Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour une acquisition-amélioration et factures travaux concourant au gain énergétique de 30%. D'AUTORISER le Maire à signer tout document à venir se rapportant à cette affaire. Page 2 sur 7

3 D /OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT, PROPOSITION DE SERVITUDE POUR LE PASSAGE DES RÉSEAUX Monsieur le Maire rappelle qu en vertu de la délibération du 22 avril 2013 le Conseil Municipal a donné son accord à la réalisation du projet de travaux de réhabilitation des réseaux d eaux usées rue de l Arguignon. Il précise qu un réseau parallèle au réseau existant doit être créé sur une parcelle qui n appartient pas à la commune et explique qu après entretien avec le propriétaire et l agriculteur exploitant les terres, il a été décidé d établir une servitude de passage pour les canalisations. Monsieur le Maire indique que cet acte sera enregistré chez le notaire. Les frais d acte et l indemnité à verser au propriétaire fixée à 500 seront à imputer sur le budget assainissement. Puis, Monsieur le Maire donne lecture de la convention établie et interroge les membres du Conseil Municipal sur ce dossier, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE la convention de servitude telle que présentée; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à venir se rapportant à cette affaire D /OBJET : PROPOSITION DE CONVENTION AVEC LA SAUR POUR L ENTRETIEN DE LA STATION D ÉPURATION Monsieur le Maire explique que depuis le 06 mars 2008 Véolia eau assure l entretien de la station d épuration. Le contrat initial prévoyait le nettoyage du poste de relevage d entrée de station deux fois par an et le suivi des alarmes avec un service d astreinte. Le contrat arrivant à échéance, la commune a sollicité la SAUR qui a établi un devis pour l entretien de la lagune mais aussi pour le poste de relèvement de la Bodinière et la prise en charge des relevés et vérifications hebdomadaires faites précédemment par les agents communaux. Monsieur Durand adjoint en charge de l assainissement explique que cette nouvelle convention prévoit notamment : Au niveau du poste de relèvement : Une surveillance et un entretien des équipements hydrauliques et électriques, une visite annuelle électromécanique, 2 nettoyages annuels par camion hydrocureur ainsi que le traitement des déchets. Au niveau de la station d épuration par lagunage aéré : Une surveillance hebdomadaire du bon fonctionnement, Une surveillance et un entretien des équipements hydrauliques et électriques du poste de relèvement positionné en tête de station, 2 nettoyages annuels par camion hydrocureur du poste ainsi que le traitement des déchets, Une surveillance et un entretien des équipements du dégrilleur positionné en tête de station, or gestion des déchets qui reste à la charge de la collectivité, Une visite annuelle électromécanique, Test hebdomadaires, suivi et réglage de l aération, Suivi de la qualité de l eau et tenue d un registre d exploitation. Le contrat proposé est de deux ans à compter du 1 er janvier 2014 avec possibilité d y mettre fin à tout moment. Le coût de la prestation en 2014 sera de 4 512,00 HT Monsieur le Maire demande ensuite au Conseil Municipal son avis, celui-ci après en avoir délibéré à l'unanimité, Page 3 sur 7

4 DONNE SON ACCORD à la signature de la convention pour la surveillance et l entretien des installations du service d assainissement collectif avec la SAUR ; DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les documents s y rapportant. D /OBJET : CHANGEMENT DE LA CHAUDIÈRE DE LA MAIRIE, DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL A notre demande le SyDEV a réalisé une étude comparant les trois modes de chauffage : Chaudière fioul à condensation Chaudière bois granulés Pompe à chaleur Air/Eau Cette étude fait ressortir que la solution bois granulés serait à terme la plus favorable pour la commune. Elle permet de réaliser une économie d énergie importante pour cette chaudière qui alimente la mairie (y compris la salle de l étage) mais aussi la bibliothèque. Le conseil régional soutient les travaux d amélioration de la performance énergétique globale à hauteur de 30% du montant HT des travaux. Monsieur le Maire indique que le montant prévisionnel de ce changement serait de HT et que le montant de l aide pourrait être de 30% soit Monsieur le Maire précise que la commune ne dispose d aucune autre subvention sur ce projet et réalisera cet investissement par autofinancement. Il demande alors au Conseil son avis. celui-ci, après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE le changement de la chaudière de la mairie et son remplacement par une chaudière alimentée en granulés de bois ; ARRETE les modalités de financement de l opération ; DECIDE que les travaux seront réalisés à partir du 2 ème semestre 2013 SOLLICITE l attribution de l Aide Régionale pour le soutien à la réalisation de travaux d amélioration de la performance énergétique globale des équipements. D /OBJET : MUSIQUE ET DANSE EN MILIEU SCOLAIRE / POURSUITE DE PROGRAMME DANS LES ECOLES Monsieur le Maire rappelle que le programme musique et danse en milieu scolaire organisé à l initiative du Conseil Général depuis 1998 est apprécié par les enfants et les enseignants. Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ce sont les communes qui organisent l offre d éducation artistique. Le Conseil Général soutient cependant celles-ci dans leurs démarches et les aide dans la mise en place de cette action. Une subvention de 5 à 10 par élève selon la taille de la commune est allouée aux communes participantes. Cette subvention est majorée de 10% dans le cas d une augmentation du taux horaire pour les intervenants se déplaçant à plus de 30 Km de leur domicile Monsieur le Maire précise que depuis les deux écoles bénéficient de cette action et demande au Conseil Municipal s il souhaite poursuivre ce programme Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, DONNE SON ACCORD pour que soit proposé aux écoles de Saint Germain de Prinçay pour l année scolaire l action musique et danse en milieu scolaire ; Page 4 sur 7

5 SOLLICITE la subvention «Aide aux interventions Musique et Danse en milieu scolaire» auprès du Conseil Général et l accompagnement du Conseil Général pour l organisation des interventions ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte lié à la mise en place de ce nouveau dispositif. D /OBJET : AVIS SUR LE PROJET ÉOLIEN DE ST CÉCILE AU REGARD DE NOTRE PLAN LOCAL D URBANISME Monsieur le Maire rappelle l historique du projet et précise au Conseil Municipal que la commune est sollicitée pour émettre un avis sur l installation de 5 éoliennes à proximité de «Bel Air la Plaine», du «Beignon» et de «Châteaubriand» Il précise que cette avis doit être motivé au regard du Plan Local d urbanisme de la commune et ne porte pas sur le projet en lui-même. Une enquête publique sera ouverte ultérieurement afin de recenser les remarques des riverains notamment. Monsieur le Maire précise qu aucune zone constructible n est prévue dans le secteur et après avoir détaillé le règlement des zones avoisinantes, il demande au Conseil Municipal son avis. Celui-ci après en avoir délibéré à l'unanimité DIT que le projet Éolien qui vient de lui être présenté n est pas incompatible avec le Plan Local d Urbanisme de Saint Germain de Prinçay. QUESTIONS DIVERSES : Vitesse dans la rue Louis Marchegay : Des mesures de vitesse ont été effectuées sur la RD 39 en entrée et sortie d agglomération rue Louis Marchegay. Les résultats confirment que la vitesse moyenne est au dessus des limites autorisées surtout pour les véhicules légers. La commune va contacter la SPL pour étudier la possibilité de réaliser des aménagements de sécurité sur cette voie. Des subventions sont possibles dans le cas d une traversée d agglomération. Lotissement de la Touche : Dans le projet initial, le réseau d eaux pluviales du lotissement devait rester apparent afin d en conserver le caractère rural. Cependant plusieurs habitants demandent au lotisseur le busage des fossés. Cette question intéresse la commune dans la mesure où la voirie lui sera rétrocédée à la fin des travaux. Une réunion est prévue en mairie le 12 septembre afin de décider ensemble des aménagements qui seront réalisés. Lotissement de la Bodinière : Les travaux de voirie définitive commenceront semaine 38 pour la deuxième tranche et semaine 39 pour la première. Un courrier sera distribué aux résidents afin de les prévenir de la gêne que pourrait occasionner ces travaux. Installation d une fontaine à eau dans la salle de basket : Le basket a demandé à installer une fontaine à eau dans la salle de sport afin de limiter l utilisation des bouteilles d eau en plastique. La commune a donné son accord à ce projet. Cérémonie de commémoration du 220 ème anniversaire des Guerres de Vendée : L association «Les Brigands du Bocage» organise sur Saint Germain de Prinçay une journée de commémoration des Guerres de Vendée. Plusieurs manifestations sont prévues et notamment le dévoilement d une plaque au Logis de Froutin et un rassemblement au «Camp des Roches». Les élus de la commune sont invités à se joindre s ils le désirent à cette commémoration. Page 5 sur 7

6 Rentrée Scolaire : Elle a eu lieu une journée plus tôt à l école St Michel. Les dictionnaires seront distribués aux élèves des classes de CM2 dès le jour de la rentrée. Les rythmes scolaires n ont pas été modifiés cette année. Le comité de pilotage travaille à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires à la prochaine rentrée. SIVU Transport scolaire : Les transports Rigaudeau ont repris les circuits de transport scolaire. Toutes les demandes d arrêt de car n ont pas pu être satisfaites. Toutefois, la réflexion se poursuit pour les points d arrêt n ayant pas été retenus. Presbytère : Une proposition d achat inférieure à l estimation des domaines a été soumise à la commune. Après réflexion, la commune accepte de revoir son offre. Avant de clore la séance Monsieur le Maire rappelle que la prochaine réunion du Conseil aura lieu le : Lundi 7 Octobre 2013 L ORDRE DU JOUR ÉTANT ÉPUISÉ, LA SÉANCE EST LEVÉE À 22H. AFFICHE LE 6 SEPTEMBRE 2013 Vu la secrétaire de séance Certifié exact S. ROUSSIÈRE Le Maire Page 6 sur 7

7 Réunion du Conseil Municipal Le 2 septembre 2013 DELIBERATIONS D FONDS DE CONCOURS 2013 DU PAYS DE CHANTONNAY D D D D D D ECO PASS PRISE EN COMPTE DES MODIFICATIONS DANS LES CRITERES D ATTRIBUTION DE L AIDE BUDGET ASSAINISSEMENT, PROPOSITION DE SERVITUDE POUR LE PASSAGE DES RÉSEAUX PROPOSITION DE CONVENTION AVEC LA SAUR POUR L ENTRETIEN DE LA STATION D ÉPURATION CHANGEMENT DE LA CHAUDIÈRE DE LA MAIRIE, DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL MUSIQUE ET DANSE EN MILIEU SCOLAIRE / POURSUITE DE PROGRAMME DANS LES ECOLES AVIS SUR LE PROJET ÉOLIEN DE ST CÉCILE AU REGARD DE NOTRE PLAN LOCAL D URBANISME SIGNATURES PRESENTS : M CHASSERIEAU D, M DURAND S, M PAILLAT D, M GRELIER B, M VERGNAUD A, Mme GRELIER O, M PUAUD D, Mme BREGEON P, M PLESSIS X, M ALAIN P, Mme ROUSSIERE S. M Daniel CHASSERIEAU M Serge DURAND M Dominique PAILLAT M Bernard GRELIER M Alain VERGNAUD Mme Emmanuelle SOURISSEAU Mme Odile GRELIER M Pascal OUVRARD M Didier PUAUD Mme Patricia BREGEON M Xavier PLESSIS M Philippe ALAIN M Tanguy BILLAUD Mme Sandrine ROUSSIERE M Régis JOUTEAU EXCUSES : Mme SOURISSEAU E, M OUVRARD P, M BILLAUD T, M JOUTEAU R Page 7 sur 7