DiaPaie version b 22 janvier 2016

Transcription

1 DiaPaie version b 22 janvier 2016 Informations importantes Versement Santé L article 34 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 instaure un dispositif «Versement santé», le décret n en fixe les modalités de calculs. Ce versement santé se substitue à la complémentaire santé collective et obligatoire pour les salariés qui peuvent en être dispensés. Pour sa mise en œuvre, veuillez-vous reporter au document Versement Santé. CCVRP Mise à jour du taux concernant la cotisation patronale d'assurance vieillesse de la CCVRP au 01/01/2016. Taux à 6,80%. Arrêté du 11/01/2016 JO du 14/01/2016 INPCA Fusion de la caisse INPCA avec la caisse AG2R prévoyance. ACD Groupe Mise à jour Plan de Paie 5.2.9b Page 1/11 Pour accéder aux différentes rubriques, cliquez sur les titres du Sommaire.

2 Sommaire 1 - Chiffres utiles... 3 Commun/Tables de calcul/tables à une entrée/modification... 3 Commun/Tables de calcul/tables à une entrée/création... 3 Commun/Tables de calcul/table à deux entrées/modification... 3 Commun/Tables de calcul/tables à une entrée/modification... 3 Commun/Plan de Paie/Rubriques/Création... 3 Commun/Constantes/Conventions Collectives Améliorations Générales... 4 Commun/Caisses/Gestion des caisses/création... 4 Mise en place Versement Santé Contexte Réglementaire Détermination du montant Versement Santé... 6 Mise en place dans DiaPaie... 6 a) Versement santé suivant la rémunération... 7 b) Versement santé calculé suivant un montant forfaitaire... 8 ACD Groupe Mise à jour Plan de Paie 5.2.9b Page 2/11 Pour accéder aux différentes rubriques, cliquez sur les titres du Sommaire.

3 1 - Chiffres utiles Commun/Tables de calcul/tables à une entrée/modification GSAL3150@ GSAL3042@ GSAL3121@ Grille de Salaires N 3150 Photographie Grille de Salaires au 01/01/2016 Avenant du 02/07/2015 JO du 21/01/2016 N Equipements thermiques Grille de Salaires au 01/01/2016 Accord du 07/10/2015 JO du 21/01/2016 Grille de Salaires N 3121 Distributeurs Grille de Salaires au 01/01/2016 Avenant N du 26/03/2015 JO du 15/01/2016 Commun/Tables de calcul/tables à une entrée/création GSAL3026N@ Grille de Salaires N 3026 Nouv Sucrerie Grille de Salaires selon nouvelle classification au 01/01/2016 Base : 1593,55 Heures/an Avenant N 7 du 02/04/2014 JO du 20/01/2016 Commun/Tables de calcul/table à deux entrées/modification GSAL3086@ Grille de Salaires N 3086 Tuiles et briques Grille de Salaires au 01/01/2016 Avenant N 11 du 04/06/2015 JO du 21/01/2016 Commun/Tables de calcul/tables à une entrée/modification BFCOLPORTEUR@ Base forfaitaire Colporteur de presse Mise à jour de la tranche de 100 journaux distribués par la presse quotidienne départementale, régionale et nationale au 01/01/2016. Commun/Plan de Paie/Rubriques/Création CPJA3127@ Nb de jours supp. CP CC 3127 CPPA3127@ Provision CP Supp. CC 3127 / Mois Rubrique permettant la gestion des congés payés supplémentaires pour ancienneté 1 jour après 15 ans d'ancienneté, 2 jours après 20 ans, 3 jours après 25 ans et 4 jours après 30 ans. Commun/Constantes/Conventions Collectives CCN 3138 Imprimerie de labeur et industries graphiques Mise à jour du taux d'appel des cotisations non cadres au 01/01/ % des taux conventionnels. Accord du 01/12/2014 JO du 27/12/2015 ACD Groupe Mise à jour Plan de Paie 5.2.9b Page 3/11 Pour accéder aux différentes rubriques, cliquez sur les titres du Sommaire.

4 CCN 3084 Optique-lunetterie de détail Mise à jour de la répartition de la cotisation du régime de prévoyance au 01/01/2016. Cotisation égale à 0,56% (répartie à hauteur de 0,3360% pour l'employeur et à 0,2240% pour le salarié). Avenant N 2 du 04/06/2015 JO du 27/12/2015 CCN 3150 Photographie professionnelle Modification de l'idcc Nouvel IDCC : 3168 CCN 3026 N Sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre Mise à jour au 01/01/2016 Prime de Panier 8 heures (PARAMCC04) : 5,35 Prime de Panier + 8 Heures (PARAMCC05) : 6,74 Prime de Vacances (PARAMCC03) : 461,66 Prime de Polyvalence 1 (PARAMCC02) : 169,55 Prime de Polyvalence 3 (PARAMCC01) : 339,10 Avenant N 7 du 02/04/2014 JO du 20/01/2016 CCN 3239 Peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte CCN dénoncée depuis le 25/06/2012 Nouvel IDCC : Améliorations Générales Commun/Caisses/Gestion des caisses/création MUTTRANSP MUTLOG MUTSAPPOM MUTCCA MUTCHP MUTCHENOR MUTSTEMC MUTCHUHPD MUTTH MUTECA MLMDFT ADPDFMSA MUTDPDA MUTNDPAF MUTUELLE DES TRANSPORTS MUTUELLE DU LOGEMENT MUTUELLE DES SAPEURS POMPIERS MUTUELLE DES CHEMINOTS DE CHAMPAGNE ARDENNE MUTUELLE DES CHEMINOTS PICARDS MUTUELLE DES CHEMINOTS DE NORMANDIE MUTUELLE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT MUTUELLE DU CHU ET HOPITAUX DU PUY DE DOME MUTUELLE DES TERRITORIAUX ET HOSPITALIERS MUTUELLE DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE L'ANJOU MPCL LA MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AMICALE DU PERSONNEL DE FLEURY MICHON SA MUTUELLE DU PERSONNEL DASSAULT AVIATION MUTUELLE NATIONALE DES PERSONNELS AIR FRANCE ACD Groupe Mise à jour Plan de Paie 5.2.9b Page 4/11 Pour accéder aux différentes rubriques, cliquez sur les titres du Sommaire.

5 Mise en place Versement Santé Sommaire 1. Contexte Réglementaire Détermination du montant Versement Santé... 6 Mise en place dans DiaPaie... 6 a) Versement santé suivant la rémunération... 7 b) Versement santé calculé suivant un montant forfaitaire... 8 ACD Groupe Aide au bulletin page 5/11

6 1. Contexte Réglementaire L article 34 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 instaure un dispositif «versement santé», le décret n en fixe les modalités de calculs. Ce versement santé se substitue à la complémentaire santé collective et obligatoire pour les salariés qui peuvent en être dispensés. Il s agit des salariés qui ont une durée de contrat de travail inférieure ou égale à trois mois ou des salariés qui ont un temps de travail inférieur ou égal à 15 heures par semaine. Les sommes versées au titre du versement santé sont exonérées de cotisations sociales. Elles sont soumises à la CSG, au forfait social à 8% dans le cas où l entreprise emploie au moins 11 salariés. 2. Détermination du montant Versement Santé Lorsque la cotisation patronale des frais de santé est calculée suivant un pourcentage et une rémunération, le versement santé sera appliqué suivant les mêmes conditions. Par contre, lorsque la contribution de la part patronale est un montant forfaitaire, le calcul sera le suivant : x = montant contribution employeur (1) x (durée de travail du salarié) x coefficient (2) 151,67 (1) Ce montant correspond à la part patronale que l employeur aurait versée pour la complémentaire santé de la catégorie de salariés à laquelle il appartient. Ce montant ne peut être inférieur à 15, ou bien 5 pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle. (2) Ce coefficient correspond au dispositif de portabilité, il est de 105% pour les CDI et 125% pour les CDD. Mise en place dans DiaPaie Afin de verser cette compensation financière au salarié, il convient d insérer dans le profil de Charges les rubriques suivantes, dans le même ordre : Type Code Libellé Commentaire V MUTMTREF1 Saisie montant ou à taux pour Chq santé MUTMTREF5 Rubrique(s) non ACD, permettant à l utilisateur de saisir soit : - un montant de référence en base - un taux de référence en taux patronal. Ces rubrique(s) permettent également d effectuer des calculs ou d être associées à d autres rubriques utilisées dans le bulletin de salaire. C VERSSANTE@ Versement Santé Cette rubrique de cotisation permet de verser la compensation financière au salarié. Lorsque la rubrique n est pas associée à une valeur intermédiaire MUTMTREFX, un montant de référence peut être saisi directement dans la base de la rubrique. V VERSANTEPAT@ Versement Santé part patronale Valeur intermédiaire permettant d alimenter le forfait social et la base CSG pour la part de versement santé versée au salarié. Ces rubriques doivent être positionnées avant la rubrique du forfait social à 8 % et les rubriques de CSG. ACD Groupe Aide au bulletin page 6/11

7 a) Versement santé suivant la rémunération Dans le cas où la cotisation de frais de santé est calculée suivant la rémunération et un taux de cotisation, il convient d utiliser la rubrique MUTMTREFX qui permet de mémoriser le taux de cotisations. Dans la valeur intermédiaire MUTMTREFX, il est nécessaire de saisir le taux dans la zone Taux patronal : Dans le cas présenté ci-dessus, le salarié est en CDI, il lui est donc appliqué un coefficient de 105% au titre de la portabilité. Le versement santé est donc égal à : 1789,71 x 2 % = 35,79 x 105 % = 37,58. ACD Groupe Aide au bulletin page 7/11

8 b) Versement santé calculé suivant un montant forfaitaire Trois gestions différentes sont possibles : - Soit saisir directement le montant de référence dans la base de la rubrique VERSSANTE@ : Dans cet exemple, le salarié effectue 50 heures par mois, il est en CDI, le montant de référence saisi est de 40 (pour un temps complet), le calcul de son versement est le suivant : 40 x 50/151,67 x 105% = 13, Soit l utilisateur peut saisir le montant dans la base de la Valeur intermédiaire MUMTREFX, ce qui permet de ne pas avoir à saisir cette information systématiquement : ACD Groupe Aide au bulletin page 8/11

9 Pour l exemple pris ci-dessus, le salarié est en CDD, à temps complet, le montant de référence est de 50, le calcul pour le versement santé est : 50 x 125% = 62,50 ACD Groupe Aide au bulletin page 9/11

10 - Enfin, il est possible de calculer sur la valeur intermédiaire MUTMTREFX le montant de référence à partir d une formule de calcul. Cette formule peut être copiée à partir de la rubrique de mutuelle utilisée dans le dossier pour cette catégorie de salariés. Exemple : La rubrique de mutuelle utilisée habituellement est la rubrique MUTUELPL@. Il convient de reporter sur la rubrique MUTMTREFX les mêmes paramétrages du mode de calcul que la rubrique MUTUELPL@ : Dans ce cas, il est nécessaire de copier la formule en base de la rubrique MUTUELPL@ et de la coller dans la base de la valeur intermédiaire MUTMTREFX. Il faut également faire cette copie pour la zone part patronale. Cette valeur intermédiaire doit être affectée à la même caisse que la rubrique source. Pour cela, il convient de faire ce paramétrage via le ruban Dossier, Rubriques. Dans le type de rubrique cochez «Valeur Intermédiaire» et remontez la rubrique MUMTREFX au niveau dossier. ACD Groupe Aide au bulletin page 10/11

11 Dans cet exemple, le salarié est en CDD, le montant de référence est de 16,09, le montant du versement santé est de : 16,09 x 125% = 20,11. ACD Groupe Aide au bulletin page 11/11