Désignations du domaine public, notamment AOC/IGP et montagne/alpage, et leur défense en Suisse et à l étranger

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1 Eidgenössisches Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung WBF Bundesamt für Landwirtschaft BLW Désignations du domaine public, notamment AOC/IGP et montagne/alpage, et leur défense en Suisse et à l étranger Jacques Chavaz, sous-directeur de l OFAG Séminaire PSL sur les marques du 8 février 2013 à BernExpo

2 Sommaire Bases légales Stratégie fédérale en matière de qualité Ordonnance sur les AOP/IGP Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage». Défense en Suisse Défense à l'étranger Conclusions 2

3 Pourquoi des dénominations officielles? Réponse à l'ouverture progressive des marchés agricoles; Amélioration du profil des produits agricoles et produits agricoles transformés sur les marchés mondiaux Élément du développement rural durable et de la stratégie en matière de qualité Outil de mise en œuvre des mandats constitutionnels d'une agriculture multifonctionnelle. 3

4 Bases légales Constitution fédérale [ ] Art. 104 Agriculture 3 Elle conçoit les mesures de sorte que l agriculture réponde à ses multiples fonctions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes: [ ] c. Elle légifère sur la déclaration de la provenance, de la qualité, des méthodes de production et des procédés de transformation des denrées alimentaires. [ ] 4

5 Bases légales Loi sur l agriculture: Art : dispositions sur la désignation des produits: a.élaborés selon un mode de production particulier; b.présentant des caractéristiques spécifiques; c.provenant de la région de montagne; d.se distinguant par leur origine; e.élaborés sans recours à des modes de production déterminés ou exempts de caractéristiques spécifiques. 5

6 Assurance qualité / certification / promotion qualité / innovation / développement durable Stratégie fédérale en matière de qualité Modes de production particuliers (bio, PI, etc.) Caractéristiques particulières Produits de montagne et d alpage Origine AOP / IGP Prestations écologiques requises «Élaboré sans génie génétique» Déclaration de provenance «Swissness» (80 % CH) Protection de l environnement des animaux Communication et promotion des ventes Sécurité denrées alimentaires (pour produits suisses et étrangers) 6

7 Ordonnance sur les AOP/IGP Protection spéciale d appellations d origine particulièrement qualifiées (lien au terroir) Nécessité d un enregistrement par un groupement représentatif; procédure complexe Sont enregistrés l appellation et un cahier des charges dans lequel sont spécifiées les règles d élaboration Limité aux produits agricoles et produits agricoles transformés Dénomination géographique (p. ex. Gruyère) ou traditionnelle (p. ex. Sbrinz) 7

8 AOP/IGP vs marque Le droit des marques est un droit de la propriété intellectuelle (droit civil) une marque est un signe distinctif protégé permettant à une entreprise de différencier ses produits ou prestations de ceux d autres entreprises. But lucratif privé Les AOC et IGP sont des droits d'usage collectif (droit public) Système ouvert Protection d'office (ex-officio) Aspects économique, socioculturel et régional Dimension d'intérêt public et de politique régionale 8

9 De l Inventaire du patrimoine culinaire à la protection comme AOP ou IGP Étude d'agridea pour le compte de l'ofag Lesquels des quelque 400 produits présentent un potentiel d'enregistrement en AOP et IGP? Il en ressort que: 42 produits présentent un fort potentiel, à savoir: Crème double de la Gruyère, St. Galler Alpkäse, Urner Alpkäse, Obwaldner Alpkäse, Bündner Rohschinken, Berner Honiglebkuchen, St. Galler Biber, etc. 54 produits présentent un potentiel moyen, à savoir: Zincarlin, Formaggella, Churer Pfirsichsteine, Glarner Birnbrot, Saucisses sèches et saucisses au légume du Valais, etc. 9

10 Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage» Protection des dénominations «montagne» et «alpage» et des désignations dérivées ainsi que des traductions pour les produits agricoles suisses et denrées alimentaires qui en sont issus; Exigences claires concernant l'origine des produits, l'alimentation et la garde des animaux de boucherie, les ingrédients et le lieu de production. 10

11 Défense de l'identité d'un produit 11

12 Défense de l'identité d'un produit Interdiction d'une publicité (en allem.) de McDonald s mentionnant «Alpkäse») 12

13 Défense en Suisse Cadre juridique clair Procédure volontaire et collective d'un groupement représentatif (seulement pour AOP/IGP) Une dénomination = un enregistrement au registre fédéral OFAG (seulement pour AOP/IGP) Définition du produit dans un cahier des charges: délimitation de la région géographique et méthode de fabrication (seulement pour AOP/IGP) Certification du produit par des tiers (organismes de certification agréés) Répression des fraudes: chimiste cantonal Groupe de coordination de l'ofag avec les chimistes cantonaux et les organismes de certification 13

14 Défense à l'étranger Annexes à l'accord entre la Suisse et l'ue relatif aux échanges de produits agricoles: Annexe 7: commerce de produits viti-vinicoles équivalence des législations protection mutuelle des indications géographiques et des mentions traditionnelles Assistance mutuelle des instances de contrôle Annexe 8: reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin 14

15 Défense à l'étranger Annexe 12: relative à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires signée le 17 mai 2011 entrée en vigueur le 1 er décembre 2011 Sommaire: Reconnaissance mutuelle de 22 dénominations suisses et de 800 dénomination UE; La protection des AOP/IGP est ainsi étendue à l'ensemble de l'ue, soit à un marché de 500 millions de consommateurs: Emmental: «clause de rendez-vous» Mise à jour régulière des listes: clause de révision 15

16 Répression des fraudes Intervention en cas de constat de fraudes en vertu de l accord existant Surtout le rôle des interprofessions Coopération entre interprofessions et la Confédération Sensibiliser les représentations suisses à l'étranger, intervention des ambassades auprès des autorités locales Soutien possible du gouvernement pour défendre les AOP et IGP suisses sur la scène internationale (art. 16b LAgr) 16

17 Efforts de la Suisse sur la scène internationale Introduction dans les accords avec des pays tiers d'un chapitre «Protection d'indications géographiques» avec une liste d'appellations protégées Accords spécifiques sur la propriété intellectuelle ou les indications géographiques OMC: objectif: amélioration de l'accord ADPIC Alliance avec d'autres pays (notamment l'ue) Coopération technique dans le domaine Protection des indications géographiques (ex.: la Jamaïque) Marque géographique selon projet Swissness 17

18 Conclusions AOP/IGP et montagne/alpage: protéger patrimoine / identité / plus-value en Suisse et à l'étranger Accord CH-UE = meilleure protection internationale Plus-value spécifique à l'exemple du Gruyère CH = le seul «Gruyère AOC» Principaux enjeux hors de l'europe (Amérique du Nord et du Sud, Asie) Le partenariat entre les interprofessions et l'ofag doit être maintenu afin que nos produits soient reconnus par les consommateurs de notre pays et de l'étranger. 18

19 Merci Vos produits agricoles suisses AOP/IGP 19