Extension d'une école par la construction de deux classes à l'emplacement d'une ancienne bergerie

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1 Extension d'une école par la construction de deux classes à l'emplacement d'une ancienne bergerie Rue de la Quenique, 18 à 1490 Court-Saint-Etienne COMMUNE DE COURT-SAINT-ETIENNE, SECTION A, PARCELLES 291 d et 295 G DOSSIER STEINER DATE : 26 juillet 2010 CAHIER SPECIAL DES CHARGES Maîtres de l'ouvrage : Libre Ecole Rudolf Steiner représentée par Betty Mesmaeker, administratrice Rue de la Quenique 18, à 1490 Court-Saint-Etienne Tel : 010/ Fax: 010/ direction.steiner@scarlet.be Architecte : Bénédicte Dossin Rue du Centre, 15/6 à 1460 Virginal T&F : 067/ G : 0473/ ecobioarchitecture@gmail.com Libre Ecole Rudolf Steiner, rue de la Quenique, 18 à 1490 Court-Saint-Etienne 1/11

2 A. PARTIE I : CLAUSES ADMINISTRATIVES INTRODUCTION OBJET DE L ENTREPRISE ET DESCRIPTION DES TRAVAUX OFFRE REMARQUES IMPORTANTES COMPETENCES TERRITORIALES EN MATIERE DE JURIDICTION CAUTIONNEMENT : MONTANT NATURE ET CONSTITUTION JUSTIFICATION - PENALITE FRAIS DIVERS VARIATION DES PRIX PAIEMENTS DES TRAVAUX NATURE DES TRAVAUX MODES DE DETERMINATION DU PRIX ORDRE D'EXECUTION ET CONDUITE DES TRAVAUX DELAI D'ENGAGEMENT APPLICATION DE LA TVA DOCUMENTS APPLICABLES A L'ENTREPRISE ENREGISTREMENT-DETTES SOCIALES ET FISCALES AGREATION DISPOSITIONS PARTICULIERES DOSSIER ETATS D'AVANCEMENT Libre Ecole Rudolf Steiner, rue de la Quenique, 18 à 1490 Court-Saint-Etienne 2/11

3 A. PARTIE I : CLAUSES ADMINISTRATIVES INTRODUCTION Les clauses administratives du présent cahier des charges sont basées sur le modèle de cahier des charges administratif (C52) du service des investissements de l enseignement catholique pour les constructions scolaires avec l aide de la communauté française (SIEC). Etablissement Libre Ecole Rudolf Steiner Rue de la Quenique, Court-Saint-Etienne Implantation Libre Ecole Rudolf Steiner Rue de la Quenique, Court-Saint-Etienne Objet des travaux Réalisation de deux classes en lieu et place de la Bergerie existante Dossier n BR/01464 Pouvoir organisateur Libre Ecole Rudolf Steiner Rue de la Quenique, Court-Saint-Etienne Betty Mesmaeker T&F : 010/ Auteur de projet Bénédicte Dossin Rue du Centre, 15/ Virginal T&F : 067/ G : 0473/ Coordinateur de sécurité Thierry Meyts Rue Basse Hollande Corroy-le-Grand T : 081/ G : 0478/ NOTE IMPORTANTE : Il s agit d un projet en eco-bioconstruction. Tout le cahier des charges a été rédigé dans cet esprit. Le bâtiment est très bien isolé, étanche à la vapeur d eau et conçu pour limiter les dépenses énergétiques (K 28 ; Ew 61). Dans ce cadre, nous attendons des entrepreneurs qu ils soient sensibilisés à cet aspect et s inscrivent avec nous dans ce but OBJET DE L ENTREPRISE ET DESCRIPTION DES TRAVAUX La présente entreprise a pour objet l'exécution des travaux (y compris fournitures, transports, main-d œuvre et tous moyens d exécution) relatifs à: La démolition d une ancienne bergerie et la construction d un bâtiment de deux classes, hall et pièces techniques conformément aux spécifications du présent cahier spécial des charges. La loi du 24 décembre 1993, relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, complétée par l Arrêté Royal du 08 janvier 1996, l Arrêté Royal du 26 septembre 1996 et le Cahier Général des Charges constituant son annexe, est applicable sur le marché dont question. (Sont également d application les arrêtés modificatifs et errata publiés au Moniteur Belge). Le marché comprend plusieurs lots. Les lots sont adjugés individuellement. En vertu de l article 18 de la loi du (ci-dessous), le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de n attribuer que Libre Ecole Rudolf Steiner, rue de la Quenique, 18 à 1490 Court-Saint-Etienne 3/11

4 certains lots, et éventuellement de décider que les autres lots feront l objet d un ou plusieurs nouveaux marchés, au besoin suivant un autre mode. Article 18 de la loi du 24 décembre 1993 : L'accomplissement d'une procédure d'adjudication, d'appel d'offres ou négociée n'implique pas l'obligation d'attribuer le marché. Le pouvoir adjudicateur peut soit renoncer à passer le marché, soit refaire la procédure, au besoin suivant un autre mode. Lorsque le marché a trait à plusieurs lots, le pouvoir adjudicateur a le droit de n'en attribuer que certains et, éventuellement, de décider que les autres lots feront l'objet d'un ou plusieurs nouveaux marchés, au besoin suivant un autre mode, à la condition qu'il se soit expressément réservé ce droit dans le cahier spécial des charges ou les documents en tenant lieu. Le marché est passé par adjudication publique. Les lots sont définis comme suit : LOT 1 : LOT 2 : LOT 3 : LOT 4 : TOME 1 : Infrastructure TOME 2 : Gros-œuvre TOME 3 : Travaux de toiture/ossature TOME 4 : Fermeture de Façade TOME 6 : Techniques/Fluides TOME 7 : Techniques/Electricité TOME 5 : Parachèvement intérieur Si l'entreprise soumissionnaire ci-dessus remet prix pour plusieurs ou l'ensemble des lots et que les dits lots lui sont adjugés dans l'ensemble, le soumissionnaire peut consentir une réduction à définir sur l'ensemble de l'offre. Ceci doit être mentionné au bout du formulaire de remise de prix OFFRE Les offres de prix rédigées en français datées et signées, dûment établies sur le formulaire d'offre joint en annexe au présent cahier spécial des charges doivent parvenir sous pli définitivement scellé à l'adresse suivante : Libre Ecole Rudolf Steiner, rue de la Quenique, 18, 1490 Court-Saint-Etienne L'ouverture publique des offres se déroulera Libre Ecole Rudolf Steiner, rue de la Quenique, 18 à 1490 COURT-SAINT-ETIENNE, bureau de Madame Mesmaeker, administratrice, le vendredi 10 septembre à 10h00. Une fois la séance d'ouverture déclarée ouverte par le président, toute offre retardataire sera déclarée nulle et non avenue. Libre Ecole Rudolf Steiner, rue de la Quenique, 18 à 1490 Court-Saint-Etienne 4/11

5 Les offres sont envoyées par pli postal ou remises en main propre au président de séance d'ouverture des offres pour le vendredi 10 septembre à 10h. En cas d'envoi par la poste, sous pli recommandé ou ordinaire, ce pli scellé est glissé dans une seconde enveloppe fermée portant comme indication l'adresse ci-dessus, les mentions du n du cahier spécial des charges, de la date d'ouverture et du terme "OFFRE POUR LE LOT ". Si l'offre est établie sur d'autres documents que les formulaires prévus, le soumissionnaire atteste sur chacun de ceux-ci, que le document est conforme au modèle prévu dans le présent cahier spécial des charges. C'est sous son entière responsabilité que le soumissionnaire mentionnera, en en-tête de son ou de ses documents, la formule suivante, datée et signée : "Je soussigné (Nom, Prénom) certifie avoir vérifié la parfaite concordance avec toutes les mentions prévues à l'offre et au métré des travaux et fournitures fournis par le Maître de l'ouvrage et en assure l'entière responsabilité." Toutes mentions contraires au modèle prévu en annexe sont réputées non écrites. En cas de discordance entre ces documents, il est bien entendu que le métré joint au présent cahier spécial des charges prévaut et qu'il devra être respecté en cas de commande des travaux. Libre Ecole Rudolf Steiner, rue de la Quenique, 18 à 1490 Court-Saint-Etienne 5/11

6 Les documents à joindre à l offre sont : le formulaire d offre dûment complété le métré annexé au présent cahier spécial des charges dûment complété les documents établissant la capacité des signataires d engager le soumissionnaire (art. 94 AR ) une liste portant identification des principaux sous-traitants éventuels une attestation sur l honneur déclarant que le soumissionnaire ne se trouve pas dans le cas d une des clauses d exclusion visée à l article 17bis AR et dont une transcription du texte est jointe en annexe du cahier spécial des charges (modèle d attestation annexe 3) les documents demandés à l article 30 de l AR du , à savoir : - un document qui se réfère au plan sécurité et santé et dans lequel le soumissionnaire décrit la manière dont il exécutera l ouvrage pour tenir compte de ce plan sécurité et santé - une note de calcul de prix séparée concernant le coût des mesures et moyens de prévention déterminés par la plan de sécurité et santé, y compris les mesures et moyens extraordinaires de protection individuelle. Au cas où l agréation est requise : l attestation d agréation correspondant à la classe et catégorie relative à l offre ou une attestation relative à l introduction d un dossier complet à la Commission d agréation (art. 90 1) Libre Ecole Rudolf Steiner, rue de la Quenique, 18 à 1490 Court-Saint-Etienne 6/11

7 00.03 REMARQUES IMPORTANTES 1) Tout document adressé au Maître de l'ouvrage par un adjudicataire, lorsque celui-ci implique le respect d'un délai de part et d'autre doit être adressé par pli recommandé. Chaque pli ne peut traiter que d'un seul objet. Seule la date de la poste fait foi. 2) Est applicable à l exécution des travaux faisant l objet de l entreprise régie par le présent cahier des charges, la réglementation actuellement en vigueur en matière d enregistrement, notamment les A.R. du et du , le code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du révisant l arrêté-loi du concernant la sécurité sociale des travailleurs. 3) Les jours d'intempérie ne seront pris en considération et décomptés des jours ouvrables prestés qu'à la condition expresse qu'un justificatif émanant de l'irm, pour la région du chantier, soit produit. Aucune dérogation ne sera admise. L'offre devra mentionner la référence (n ), la spécialité et la catégorie d'enregistrement de l'entrepreneur COMPETENCES TERRITORIALES EN MATIERE DE JURIDICTION Tous les litiges résultant de l'existence, de l'interprétation, de l'exécution du cahier général des charges et du présent cahier spécial des charges ainsi que des marchés qui en seront la conséquence sont de la compétence des Tribunaux du siège de la résidence du Maître de l'ouvrage située à WAVRE CAUTIONNEMENT : MONTANT NATURE ET CONSTITUTION JUSTIFICATION - PENALITE (ARTICLES 5 et 6 du cahier spécial des charges administratif-janvier 2009 du SIEC/C52) Pour la présente entreprise, il est exigé un cautionnement. 1) Montant Le cautionnement à constituer par l'adjudicataire est calculé d'après les règles fixées à l'article 5 1 du cahier général des charges constituant l'annexe à l'a.r. du soit 5 pour cent du montant initial du marché. 2) Nature, constitution et justification Les règles fixés aux articles 5 2 et 5 3 du cahier général des charges constituant l'annexe à l'a.r. du sont d'application. Le cautionnement doit être constitué dans un délai de trente (30) jours de calendrier prenant cours le lendemain de la conclusion du marché soit un délai de trente (30) jours prenant cours le lendemain de la notification du marché envoyée sous pli recommandé par le Maître de l'ouvrage à l'entreprise adjudicataire. La justification de la constitution de cautionnement est à adresser au Maître de l'ouvrage soit Libre Ecole Rudolf Steiner. Libre Ecole Rudolf Steiner, rue de la Quenique, 18 à 1490 Court-Saint-Etienne 7/11

8 3) Pénalité Bénédicte Dossin, Architecte, rue du Centre, 15/6 à 1460 Virginal, 0473/ Les règles fixées à l'article 6 du cahier général des charges constituant l'annexe l'a.r. du sont d'application. Les pénalités et amendes de retard seront automatiquement d'application, sans mise en demeure préalable, par le seul fait que le délai contractuel soit écoulé FRAIS DIVERS VARIATION DES PRIX (ARTICLE 6 du cahier spécial des charges administratif-janvier 2009 du SIEC/C52) La présente entreprise ne donne pas lieu à révision des prix en fonction des matériaux PAIEMENTS DES TRAVAUX (ARTICLE 15 du cahier général des charges) La dépense est à charge du Pouvoir Adjudicateur soit le Pouvoir Organisateur de l'établissement. Les Etats d'avancement, les déclarations de créances et les factures sont dressés en quatre exemplaires. Les paiements se font sur base d'états d'avancement mensuels. Le modèle d'état d'avancement est conforme à la législation en vigueur. Ils seront obligatoirement accompagnés du décompte des jours ouvrables prestés, des jours chômés et des intempéries dûment justifiés (cfr. Ci-plus-haut). Les projets d'etats d'avancement sont adressés à l'architecte. Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de 15 jours calendrier pour l'analyse de l'état d'avancement. L'architecte transmet dans l'intervalle ses remarques et les éventuelles corrections à l'entrepreneur. Une fois l'approbation obtenue, l'entrepreneur transmet l'état d'avancement définitif accompagné des lettres de créances et factures en 4 exemplaires NATURE DES TRAVAUX MODES DE DETERMINATION DU PRIX (ARTICLE 24 du cahier général des charges) La présente entreprise constitue un marché mixte comprenant : a) une partie à bordereaux de prix pour les postes précédés de la mention "quantité présumée" b) une partie à prix global pour tous les autres travaux définis par les présents documents de marché. Est interdite sous peine de nullité de l'offre, la modification des quantités présumées En aucun cas, le soumissionnaire ne peut transformer un poste à bordereaux de prix en poste à prix global ORDRE D'EXECUTION ET CONDUITE DES TRAVAUX (ARTICLE 28 du cahier général des charges) Les soumissionnaires sont tenus d'indiquer dans leur offre le délai qui leur est nécessaire entre la notification de l'approbation de leur offre et le commencement des travaux, qui doit leur permettre de réunir les matériaux nécessaires à la conduite des travaux sans interruption. (Classe d agréation comprise entre 0 et 5): Le commencement des travaux doit être fixé entre le quinzième et le quarante-cinquième jour de calendrier qui suivent la conclusion du marché. Libre Ecole Rudolf Steiner, rue de la Quenique, 18 à 1490 Court-Saint-Etienne 8/11

9 Les travaux doivent être complètement terminés dans un délai de 140 jours ouvrables. Les travaux repris au lot 1 présenteront un délai inférieur à 50 jours ouvrables. Les travaux repris au lot 2 présenteront un délai inférieur à 10 jours ouvrables (en deux interventions, avant et après parachèvements). Les travaux repris au lot 3 présenteront un délai inférieur à 15 jours ouvrables (en deux interventions, avant et après parachèvements). Les travaux repris au lot 4 présenteront un délai inférieur à 40 jours ouvrables. Les travaux de certains lots peuvent être exécutés en même temps que des travaux d autres lots DELAI D'ENGAGEMENT Par dérogation à l'article 116 de l A.R. du , les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant un délai de 150 jours calendrier prenant cours le lendemain de l'ouverture des offres APPLICATION DE LA TVA 1) Application de la T.V.A. depuis le 1er janvier L'attention des entrepreneurs est attirée sur le fait que, les prix à remettre pour la présente offre doivent être établis HORS T.V.A. Cette dernière fait l'objet d'un poste spécial du métré DOCUMENTS APPLICABLES A L'ENTREPRISE 1) L'entreprise est régie par les prescriptions du présent cahier spécial des charges, de la loi du 24 décembre 1993, de l'arrêté Royal du 08 janvier 1996 et de l'arrêté Royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, ainsi que son annexe constituant le cahier général des charges. 2) La loi du relative au bien-être des travailleurs complétée par l AR du et du ) Selon la nature des travaux, cette entreprise est également régie par les dispositions contenues dans les documents de références suivants et qui en font partie intégrante : Cahier des charges type n 100 dernière édition, ses addenda et modifications Cahier des charges type n 901 dernière édition, ses addenda et modifications Cahier des charges type n 104 dernière édition, ses addenda et modifications Cahier des charges type n 400 dernière édition, ses addenda et modifications Cahier des charges type n 105 dernière édition, ses addenda et modifications Cahier des charges type n 101 dernière édition, ses addenda et modifications Cahier des charges type n 150 dernière édition, ses addenda et modifications Cahier des charges type n 902 dernière édition, ses addenda et modifications Cahier des charges technique de la société wallonne du logement 2006 R.G.I.E. et R.G.P.T. Libre Ecole Rudolf Steiner, rue de la Quenique, 18 à 1490 Court-Saint-Etienne 9/11

10 ... Bénédicte Dossin, Architecte, rue du Centre, 15/6 à 1460 Virginal, 0473/ ) Ainsi que par celles contenues dans les fascicules, les N.B.N., les S.T.S. et autres documents concernés publiés par l'institut Belge de Normalisation, l'association Belge de Standardisation et les spécifications techniques unifiées éditées par l'institut National du Logement. 5) Selon le tarif actuellement en vigueur, tous ces documents peuvent être obtenus au Bureau de Vente et de Consultation des cahiers des charges et autres documents concernant les adjudications publiques : BVCC Bâtiment COPERNIC rue de la Loi 51, étage BRUXELLES Tél. : 02/ , 62, 63 et 64 Fax : 02/ bvk@bfab.fgov.be ENREGISTREMENT-DETTES SOCIALES ET FISCALES Enregistrement : A partir de janvier 2008, les régimes de solidarité et de retenues sur factures sont totalement dissociés de l enregistrement. Ce n est donc plus l enregistrement qui doit être contrôlé mais bien l existence de dettes sociales ou fiscales. Depuis le 18 août 2008, l enregistrement ne constitue plus une condition de régularité des offres. L entrepreneur mentionnera néanmoins son enregistrement. Dettes sociales : Conformément à l article 17, alinéa 1, 4 et 5 de l AR du 8 janvier 1996, peut être exclu de la participation au marché l entrepreneur qui n est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations sociales. Dettes fiscales : Conformément à l article 17, alinéa 1, 4 et 5 de l AR du 8 janvier 1996, peut être exclu de la participation au marché l entrepreneur qui n est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes AGREATION Les dispositions légales et réglementaires organisant l'agréation des entrepreneurs sont d'application. Catégorie et sous-catégorie / classe par lot. LOT 1 D Classe 1. Jusqu à LOT 2 Pas d agréation requise LOT 3 Pas d agréation requise LOT 4 Pas d agréation requise Toute demande de dérogation d'agréation doit être introduite selon l'article 17 de l'arrêté Royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux. En cas de non respect de cette obligation, la soumission est écartée d'office. Libre Ecole Rudolf Steiner, rue de la Quenique, 18 à 1490 Court-Saint-Etienne 10/11

11 Le soumissionnaire s'assure que la situation en matière d'agréation de ses sous-traitants répond aux exigences du présent cahier spécial des charges DISPOSITIONS PARTICULIERES Conformément au R.G.P.T. l'entrepreneur est tenu de prendre toutes mesures de protection contre les risques pouvant affecter la santé des travailleurs y compris les mesures de prévention pouvant découler de la présence d'asbeste sur les lieux de travail. REMARQUES IMPORTANTES L'entrepreneur se soumettra à la loi du 04 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (M.B ) et à l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles (M.B ), ainsi que l arrêté royal du 27 janvier Un poste protection chantier est inclus dans le métré. L'entrepreneur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé sur le chantier suivant l'arrêté royal du 27 janvier 2005, du 25 janvier 2001, la loi du bien-être du 04 août 1996 et selon les recommandations du coordinateur sécurité (dans le cas où celui-ci est nécessaire) DOSSIER Le dossier se compose de : - le cahier spécial des charges «PARTIE 1 : Clauses administratives» daté du 26 juillet le cahier spécial des charges «PARTIE 2 : TECHNIQUES / GROS-ŒUVRE FERME : LOT 1» daté du 26 juillet le cahier spécial des charges «PARTIE 2 : TECHNIQUES / FLUIDES : LOT 2» daté du 26 juillet le cahier spécial des charges «PARTIE 2 : TECHNIQUES / ELECTRICITE : LOT 3» daté du 26 juillet le cahier spécial des charges «PARTIE 2 : TECHNIQUES / PARACHEVEMENTS : LOT 4» daté du 26 juillet les plans d exécution datés du 26 juillet les métrés (LOT 1, LOT 2, LOT 3, LOT 4) datés du 26 juillet documents à remplir par l entrepreneur pour sa remise de prix. Le dossier est téléchargeable au moment de la publicité à l adresse suivante : Le dossier peut être obtenu auprès de l architecte contre la somme de 40. Le dossier peut être retiré à l'adresse de l'architecte. La livraison à l'adresse de l'entrepreneur se fera port payé par le destinataire, via taxipost. Prendre contact avec l'architecte pour les modalités préalables de paiement et d'enlèvement ou d'envoi. La bergerie peut être visitée à tout moment. Pour rappel, par la remise de son offre, le soumissionnaire reconnaît s'être rendu sur place et s'être rendu compte de la situation existante sur le lieu de construction, de sa situation, de ses abords et des voies d'accès. Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l architecte ETATS D'AVANCEMENT Tous les états d'avancement doivent être conformes au modèle ci-joint sous peine de refus. Libre Ecole Rudolf Steiner, rue de la Quenique, 18 à 1490 Court-Saint-Etienne 11/11