Séance du lundi 21 décembre 2015 Date de Convocation : mardi 15 décembre 2015 Nombre de Conseillers en exercice : 39

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1 DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 21 décembre 2015 Date de Convocation : mardi 15 décembre 2015 Nombre de Conseillers en exercice : 39 N Garanties financières SEMCODA - Rue du Point du jour - Acquisition en VEFA - Résidence séniors de 38 logements PLS pour et 12 logements PLS pour Présents : Jean-François DEBAT, Michel FONTAINE, Isabelle MAISTRE, Françoise COURTINE, Alain BONTEMPS, Nadia OULED SALEM, Thierry MOIROUX, Claudie SAINT ANDRE, Jean-Marc GERLIER, Denise DARBON, Véronique ROCHE, Xavier BRETON, Jérôme BUISSON, Vasilica CHARNAY, Sylviane CHENE, Abdallah CHIBI, Françoise COMTE, Martine DESBENOIT, Raphaël DURET, Jacques FRENEAT, Pauline FROPPIER, Julien LE GLOU, Charline LIOTIER, Gérard LORA TONET, Catherine MAITRE, Ouadie MEHDI, Elisabeth PASUT, Christian PORRIN, Sara TAROUAT-BOUTRY, Annick VEILLEROT, Jacques VIEILLE Excusés ayant donné procuration : Guillaume LACROIX à Sylviane CHENE, Pascale BONNET SIMON à Catherine MAITRE, Sébastien GUERAUD à Claudie SAINT ANDRE, Pierre LURIN à Xavier BRETON, Fabien MARECHAL à Jacques FRENEAT, Andy NKUNDIKIJE à Vasilica CHARNAY, Laurence PERRIN-DUFOUR à Pauline FROPPIER Absente : Vanessa CARRARA Secrétaire de séance : Vasilica CHARNAY Rapporteur : Jean-François DEBAT EXPOSE Rappel du contexte ou de l'existant et références Par lettres en date des 12 et 13 octobre 2015, la SEMCODA (Société d'economie Mixte de Construction du Département de l'ain) a sollicité la garantie financière de la Ville pour 2 emprunts que cet organisme envisage de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations : destinés à concourir à l'acquisition en l'état de futur achèvement (VEFA) d'une résidence séniors de 38 logements PLS rue du Point du Jour à Bourg-en-Bresse ; destinés à concourir à l'acquisition en l'état de futur achèvement (VEFA) de 12 logements PLS rue du Point du Jour à Bourg-en-Bresse. Motivation et opportunité de la décision Ces opérations sont financées par des prêts à long terme. L octroi de ces prêts est subordonné à l obtention de la part de la Ville de Bourg-en-Bresse de sa garantie à hauteur de 100 % du montant global des emprunts. page 1

2 Ceci exposé, l'assemblée est invitée à bien vouloir se prononcer sur ces demandes de garanties. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L , et ses articles L et L2252-2, VU l'article 2298 du code civil, VU la présentation du dossier à la commission administration générale, coordination et mutualisation / finances, ressources humaines dans sa réunion du 4 décembre 2015, A L'UNANIMITE des votants (38 voix) DECIDE d'accorder sa garantie à la SEMCODA à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt que cet organisme envisage de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de destinés à concourir à l'acquisition en l'état de futur achèvement (VEFA) d'une résidence séniors de 38 logements PLS rue du Point du Jour à Bourg-en-Bresse ; Les caractéristiques financières de chaque ligne des prêts sont les suivantes : 1 1 Prêt Locatif Social Construction Ligne 1 du Prêt 1-2 Prêt Locatif Social Foncier Ligne 2 du Prêt PLS CONSTRUCTION euros de la variation du taux du, sans que le taux d'intérêt PLS FONCIER euros page 2

3 50 ans de la variation du taux du, sans que le taux d'intérêt 1-3 Prêt Complémentaire au Prêt Locatif Social Ligne 3 du Prêt CPLS euros de la variation du taux du, sans que le taux d'intérêt page 3

4 A LA MAJORITE des votants (32 voix), 6 voix contre (Groupe d'union de la Droite et du Centre) DECIDE d'accorder sa garantie à la SEMCODA à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt que cet organisme envisage de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de destinés à concourir à l'acquisition en l'état de futur achèvement (VEFA) de 12 logements PLS rue du Point du Jour à Bourg-en-Bresse. Les caractéristiques financières de chaque ligne des prêts sont les suivantes : 2 1 Prêt Locatif Social Construction Ligne 1 du Prêt 2-2 Prêt Locatif Social Foncier Ligne 2 du Prêt PLS CONSTRUCTION euros de la variation du taux du, sans que le taux d'intérêt PLS FONCIER euros 50 ans page 4

5 de la variation du taux du, sans que le taux d'intérêt 2-3 Prêt Complémentaire au Prêt Locatif Social Ligne 3 du Prêt CPLS euros de la variation du taux du, sans que le taux d'intérêt DECLARE que ces garanties sont apportées aux conditions suivantes : - la garantie de la ville de Bourg-en-Bresse est accordée pour la durée totale des contrats de prêt jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité, - sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la ville de Bourg-en- Bresse s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SEMCODA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, page 5

6 - il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue est inférieure à 12 (douze) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à 12 (douze) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si la SEMCODA opte pour le paiement des intérêts de la période. S'ENGAGE pendant toute la durée des contrats de prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de ceux-ci. AUTORISE le Maire ou l'adjoint ayant délégation, à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignation et la SEMCODA et à signer au nom et pour le compte de la Ville tous documents contractuels liés à ces garanties. page 6