LES ENJEUX PATRIMONIAUX DE L EVALUATION DES TERRAINS. Cadre de l intervention-résumé. Introduction

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LES ENJEUX PATRIMONIAUX DE L EVALUATION DES TERRAINS. Cadre de l intervention-résumé. Introduction"

Transcription

1 ADEF/26 mai 2000 LES ENJEUX PATRIMONIAUX DE L EVALUATION DES TERRAINS DANS LES BILANS DES SOCIETES Cadre de l intervention-résumé Introduction Toutes les méthodes et techniques et qui vous ont été exposées depuis ce matin trouvent naturellement à s appliquer dès lors qu il s agit d évaluer (ou d estimer) les valeurs des terrains appartenant à une société. Cependant, quelques contraintes de forme existent qui relèvent alors des normes comptables et fiscales quand il s agit d inscrire ces valeurs au bilan de la dite société. Au surplus, ces menues contraintes peuvent être sanctionnées pénalement ce qui peut rendre l exercice plus délicat. Les principales règles Les terrains sont des actifs corporels non susceptibles d être amortis dont la valeur au bilan correspond, à la date d entrée dans le patrimoine de la société : pour les biens acquis à titre onéreux, à leur coût d acquisition, pour ceux acquis à titre gratuit, à leur valeur vénale. On distingue, dans les comptes, les terrains : sans construction, supportant une construction propre, supportant une construction d autrui. Ces terrains peuvent constituer des actifs immobilisés ou des stocks. Les principales difficultés d évaluation Au plan comptable, l inscription d un terrain nu acquis moyennant paiement ne pose aucun problème : il s agit d enregistrer la valeur d acquisition majorée des frais, voire par la suite des aménagements à leur coût réel. Il en va autrement si l on acquière un terrain construit à un prix global qui ne distingue pas le foncier des constructions : c est que les constructions immobilisées sont amortissables et doivent être inscrites dans un compte distinct. De même, si les terrains sont apportés (à la constitution de l entreprise, ou en cours de vie), leur évaluation est soumise au contrôle d un «commissaire aux apports» (généralement un commissaire au comptes) désigné par ordonnance du juge compétent sur requête préalable. w. i n v e n t a i r e s. f r

2 édité le page 2/7 Tentative de classification des enjeux (des exemples seront fournis en séance) Enjeu fiscal La valeur des terrains telle qu inscrite au bilan de la société pourrait ne présenter que peu d intérêt tant que la société est en cours de vie et que les actifs considérés y demeurent ; en effet, sauf la vanité procurée par la contribution de cette valorisation au total du bilan, chacun sait de longue date que la valeur comptable des actifs n a pas grand chose à voir avec leur valeur économique réelle. Cependant, en cas de terrains construits, une minoration de cette valeur permettra d amortir les constructions sur une base supérieure, conduisant à une possibilité de gain fiscal au titre de cette charge. À l occasion de la sortie des terrains (vente, apport, partage), l assiette de la fiscalité est généralement constituée de la différence entre la valeur comptable et la valeur vénale : une minoration de la valeur comptable conduirait ainsi à une surcharge fiscale Le cas particulier de l apport La valorisation du terrain apporté à la société présente une importance particulière du fait qu elle est en général rémunérée par des titres de la société et que cette évaluation (entre la valeur vénale et la valeur de convenance) conditionnera les rapports entre les différents porteurs (associés, actionnaires). Les risques Les règles d enregistrement des valeurs des terrains, on l a vu, laissent au fond assez peu de marge et ne permettent guère de donner une image fiable du patrimoine foncier de la société. Ainsi détenir des terrains ayant une très forte valeur économique pour des montants plus faibles inscrits en comptabilité ne présente aucun inconvénient au plan légal. L inverse, au contraire, pourrait être très critiquable : maintenir à l actif (en immobilisations comme en stock) des valeurs nettement supérieures à celles du marché peut conduire -à l extrême- à la qualification pénale de présentation de faux bilan Les outils techniques existent pour ajuster à la baisse les valeurs des terrains : il s agit de la provision qui présente l avantage de ne pas être définitive mais l inconvénient de peser sur les charges (donc le résultat) de la société. Esquisse de conclusion Pour l aspect patrimonial, et sous réserve de l incidence fiscale, les valeurs des terrains telles qu inscrites dans les comptes de la société n ont que peu d impact. En effet, la valeur des titres (en bourse ou en négociation de gré à gré) comme de l entreprise dépendra de toute une série de facteurs économiques et financiers très largement déconnectés des montants figurant en comptabilité en regard de la propriété des terrains. Bien des entreprises recèlent ainsi des potentialités (en terme de valorisation) dont les comptes sociaux ne rendent nullement -justement- compte. D autres entreprises (dans le secteur du logement social notamment) ont des valeurs d actifs immobiliers inscrites au bilan qui sont très largement supérieures aux valeurs vénales

3 édité le page 3/7 Notes : (CGI : code général des impôts ; PCG : plan comptable général de 1982 ; FL : Documentation pratique Francis Lefebvre «Fiscal» ; CE : conseil d État ; BIC : bénéfices industriels et commerciaux ; IS : impôt sur les sociétés ; IR : impôt sur le revenu ) Apport Le capital social c est «la valeur d origine des éléments mis à la disposition de l entreprise par les associés sous forme d apports en espèces ou en nature» (art 7, décret du 29 juin 1948 sur la réévaluation des bilans). L apport en nature est constitué par l apport de tout autre bien que du numéraire ou de l industrie. Il peut s agir de biens corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, pour autant que ces biens présentent une valeur pécuniaire et qu ils soient cessibles. Ces apports peuvent être faits en pleine propriété, en usufruit, en nue propriété ou en jouissance. Il peuvent résulter d un apport pur et simple ou d une opération de fusion. Le plan comptable général de 1982 prévoit que, à leur date d entrée dans le patrimoine de l entreprise, les biens sont comptabilisés conformément aux prescriptions suivantes : - les biens acquis à titre onéreux à leur coût d acquisition ; - les biens acquis à titre gratuit en les estimant à leur valeur vénale. NB : le coût d acquisition s obtient en additionnant le prix convenu et les frais accessoires (charges directement ou indirectement liées à l acquisition pour la mise en état d utilisation du bien). Le risque principal réside dans la surévaluation des apports qui est une source d injustice entre les associés ou les actionnaires dans la mesure où les droits sociaux sont attribués proportionnellement aux apports. La surévaluation peut aussi porter préjudice aux créanciers sociaux, induits en erreur sur la solvabilité réelle de la société. Un commissaire aux apports est nommé afin de contrôler la valeur de l apport. L ensemble de ses compétences est régi par la loi n du 24 juillet 1966 et par son décret d application n du 23 mars La procédure repose sur l indépendance et l intégrité des commissaires. Ils ne doivent pas se baser sur une seule méthode d évaluation et l entériner mais doivent chercher des valeurs comparatives en utilisant d autres méthodes appropriées au cas d espèce. Le commissaire ne peut utiliser aveuglément les rapports d experts mais doit accomplir un travail personnel (TGI Paris, chbre corr, 16 mai 1974). L augmentation du capital implique une modification des statuts de la société et relève de la seule compétence de l assemblée générale extraordinaire des actionnaires (loi de 1966, arts

4 édité le page 4/7 153 et 180). Cette dernière doit également se prononcer sur l évaluation de l apport en nature (art 82 al 2). Cette valeur d apport se traduit en titres donnés en rémunération à l apporteur. Valeur comptable L art 38 quinquies de l annexe III au CGI (décret n du 14 mars 1984) prévoit que les immobilisations doivent être inscrites à l actif du bilan pour leur valeur d origine, celleci s entendant différemment selon qu il s agit de biens acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, de biens créés par l entreprise ou reçus en apport. (F.L. BIC IV, 11400) Cette valeur d origine sert en principe de base de calcul des amortissements dans le cas d immobilisations amortissables et est prise en compte pour le calcul de plus-values ou moins-values en cas de cession ultérieure du bien. Elle peut donc faire l objet d un contrôle par l administration. (FL.BIC IV, : En règle générale, l existence d un acte anormal de gestion est établie, en l absence de contrepartie, lorsque la valeur d inscription dépasse la valeur vénale des biens concernés.) Amortissement Le Code de commerce, la loi sur les sociétés et le plan comptable général tiennent l amortissement comme un processus de correction de l évaluation des immobilisations. Le PCG de 1982 définit l amortissement pour dépréciation comme la constatation comptable d un amoindrissement de la valeur d un élément d actif résultant de l usage et de tout autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. Sont déductibles des résultats imposables les amortissements réellement effectués par l entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d après les usages de chaque nature d industrie, de commerce ou d exploitation. (art CGI) Selon le même article, seuls les éléments de l actif soumis à dépréciation peuvent, en principe, faire l objet d un amortissement. Les éléments amortissables sont les immobilisations inscrites dans l actif de la société. Lorsqu elles ne sont pas amortissables, les immobilisations peuvent, en cas de dépréciation, donner lieu à des provisions. La valeur du terrain d assiette doit être exclue du prix de revient amortissable des constructions (CE, 18 janvier 1989). Mais les frais d aménagement d un terrain sont amortissables lorsqu ils sont indissociables de travaux de construction ou concourent à la création d immobilisations amortissables (CE, 30 avril 1975). La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas d une manière irréversible (terrains) donne lieu à la constitution d une provision (CGI ann.iii, art 38 sexies) (instruction du 17 décembre 1984) Ainsi, les terrains ne peuvent pas, en principe, faire l objet d un amortissement dès lors que, par nature, ils ne sont susceptibles d aucune diminution de valeur par l effet du temps. Dans la même logique, les terrains d assiette des immeubles bâtis, même si ces derniers occupent toute la superficie de et n ont pas vocation à être cédés en vue d une reconstruction, ne donnent pas lieu à un amortissement. (art CGI) (CE, 18 janvier 1989). En cas d acquisition d un immeuble pour un prix non ventilé entre le sol et l élévation, seule la fraction du prix d achat correspondant à la construction est susceptible d être amortie.

5 édité le page 5/7 (CE, 19 décembre 1938) La répartition du prix de revient global d un ensemble immobilier entre le sol et la construction peut être remis en cause à toute époque de la période d amortissement, même si la valeur de chaque élément a été fixée au cours d un exercice prescrit (CE, 4 novembre 1970). Plus-values et moins-values Les plus-values sur terrains à bâtir sont en principe imposées (art 150 D2 CGI). Les plus et moins values de cessions des éléments d actifs sont soumises à un régime spécial prévu par les articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI et fondé sur une double distinction d une part entre les plus moins values à court terme et les plus moins values à long terme qui font l objet d une taxation atténuée ; d autre part entre les éléments amortissables et ceux qui ne le sont pas. Cas de la cession d un bien immobilier : (FL.BIC VII, 8250) La plus-value relative à la cession d un bien est normalement déterminée à partir du prix stipulé dans l acte de cession, sauf pour l administration à établir que la valeur vénale du bien est supérieure à ce prix et que cette insuffisance constitue une dissimulation du prix réel de la transaction (CE, 21 octobre 1987). La plus-value ou la moins-value afférente au terrain, élément non amortissable, et celle relative aux constructions, éléments amortissables, doit être déterminée distinctement dès lors que chacune d entre elle peut relever de régimes d imposition différents. L entreprise doit donc estimer, sous sa responsabilité, la valeur respective du terrain et des constructions afin de déterminer le montant des plus-values se rapportant à chaque élément. Dans le cas où une moins-value porte sur un immeuble bâti, il y a lieu, en règle générale, d opérer une distinction entre la perte du terrain qui, lorsque ce bien est détenu depuis plus de deux ans, constitue une moins-value à long terme, et la perte du bâtiment qui, portant sur un bien amortissable, constitue une moins-value à court terme (CE, 25 juillet 1980). Aussi, lorsqu une entreprise cède, moyennant un prix global, un immeuble inscrit à son actif depuis deux ans au moins, la plus-value réalisée ou la moins-value subie à raison de la cession de terrain (élément non amortissable) et la plus value réalisée ou la moins-value subie résultant de la cession de la construction (élément amortissable) doivent être déterminés distinctement à partir d une estimation de la fraction du prix de vente total afférente au terrain proprement dit et de celle se rapportant à la construction. Cette répartition doit être opérée à l initiative de l entreprise qui est tenue de déclarer, d une part, les résultats afférents à la cession du terrain et, d autre part, ceux de la cession de la construction (sous réserve du pouvoir de vérification de l administration et sous le contrôle du juge de l impôt). (CE, 10 juin 1981). (exemples fournis en séance) Provisions Un terrain n est, en principe, pas susceptible de se détériorer avec le temps et ne fait donc pas l objet d amortissements. Néanmoins, dans la mesure où le terrain fait l objet d une dépréciation effective par suite de circonstances particulières, il peut être tenu compte de cette dépréciation qui doit alors obligatoirement être constatée par voie de provision (art 38 sexies, ann III CGI).

6 édité le page 6/7 Cas particuliers Les carrières et mines À la différence des terrains à bâtir, les terrains de gisement peuvent se déprécier. On entend par terrains de gisement les sablières, carrières, tourbières Tant qu ils ne sont pas exploités, ils obéissent au même régime que les terrains à bâtir et ne sont pas amortissables. En revanche, après le début de l exploitation, ils apparaissent comme un agrégat de deux choses : - le gisement dont sont extraits les matériaux et qui est amortissable (PCG, p II, 29) afin de compenser la dépréciation résultant de l extraction de matériaux ; - le tréfonds qui est le terrain après épuisement du gisement et qui n est pas amortissable. Fiscalement il en est de même (CE, 18 mars 1983). Toutefois, l amortissement n est pas déductible si le contrat de cession de terrain ne précise pas l existence d une carrière qu il est possible d exploiter ou d un droit à exploitation (CE, 20 février 1991). Les terrains agricoles Le CGI pose le principe de l inscription obligatoire à l actif du bilan des immeubles bâtis et non bâtis appartenant à l exploitant et affectés à l exploitation. L exploitant peut toutefois conserver les terres dans son patrimoine privé. Les plus-values résultant de cessions ne sont pas imposables lorsque la valeur d échange n excède pas une certaine limite. Si elle est dépassée, l intégralité de la plusvalue est taxable. Plus-values lors de la cession de terres : exonération si activité depuis au moins 5 ans. ***********

7 édité le page 7/7 Enjeu fiscal de la valorisation d un terrain EXEMPLE (en société commerciale soumise à l IS)

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Le Directeur général REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail -- Abidjan, le 05 janvier 2011 N 0033/MEF/DGI-DLCD NOTE DE

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 11 janvier 2008 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Master 1 Droit

Plus en détail

Cession de titres de participation

Cession de titres de participation Cession de titres de participation Henry Royal 1 Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com IS Titres de participation IS Titres de participation. Fiscalité des plus-values

Plus en détail

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif

Plus en détail

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle CHAPITRE 1 LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE 022- Lorsqu il décide de créer une entreprise, un entrepreneur a le choix d adopter la forme juridique la mieux adaptée à sa situation. Soit il crée une

Plus en détail

BILAN SIMPLIFIÉ ACTIF { PASSIF. 1 e r E X E M P L A I R E D E S T I N É À L A D M I N I S T R A T I O N. DGFiP N 2033-A 2014 @internet-dgfip

BILAN SIMPLIFIÉ ACTIF { PASSIF. 1 e r E X E M P L A I R E D E S T I N É À L A D M I N I S T R A T I O N. DGFiP N 2033-A 2014 @internet-dgfip N 0956 6 Formulaire obligatoire (article 0 septies A bis du Code général des impôts) ➀ BILAN SIMPLIFIÉ DGFiP N 0-A 0 @internet-dgfip Désignation de l entreprise Adresse de l entreprise Numéro SIRET* Durée

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR

SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR Outil d'optimisation fiscale très performant par rapport à la détention directe d'un patrimoine, la société civile permet de choisir

Plus en détail

Chapitre 2 : L'impôt sur les plus-values des particuliers (Version 2006)

Chapitre 2 : L'impôt sur les plus-values des particuliers (Version 2006) Chapitre 2 : L'impôt sur les plus-values des particuliers (Version 2006) L imposition des plus-values des particuliers fait l objet d un traitement séparé qui la distingue de l imposition des autres revenus

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

Droit fiscal. Chapitre 6 - Les règles applicables aux entreprises partiellement soumises à la TVA... 43

Droit fiscal. Chapitre 6 - Les règles applicables aux entreprises partiellement soumises à la TVA... 43 Sommaire Droit fiscal Chapitre 1 - Introduction générale au droit fiscal... 7 PARTIE 1 - La taxe sur la valeur ajoutée Chapitre 2 - Le champ d application de la TVA... 15 Chapitre 3 - La territorialité

Plus en détail

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût?

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Certaines sociétés commerciales soumises à l impôt sur les sociétés possèdent un actif immobilier à leur bilan. Il s agit le

Plus en détail

EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES 10/01/2014 Afin de favoriser la transmission d entreprise, la relance de l économie, différents dispositifs ont pour objet de limiter l imposition des plus-values

Plus en détail

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31 Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31 OBJECTIF DE LA NORME 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture

Plus en détail

1 ère partie Les documents de synthèse à analyser

1 ère partie Les documents de synthèse à analyser Principes comptables 1 1 ère partie Les documents de synthèse à analyser Introduction L information comptable a pour objectif de traduire la réalité économique de l entreprise dans les états financiers.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 13 DU 9 FEVRIER 2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 C-1-12 INSTRUCTION DU 26 JANVIER 2012 IMPOT SUR LE REVENU. PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET

Plus en détail

SCI. Outil de gestion patrimoniale

SCI. Outil de gestion patrimoniale SCI Outil de gestion patrimoniale Sommaire I. Définition II. Pourquoi opter pour la création d une SCI? III. Obligations IV. Fiscalité I- Définition La Société Civile Immobilière de location est une société

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

L EIRL : l interprofessionnalité en action

L EIRL : l interprofessionnalité en action L EIRL : l interprofessionnalité en action Vos intervenants Jean-Bernard Cappelier o Co-rapporteur général du 66ème Congrès o Vice-président du Conseil Supérieur de l Ordre des expertscomptables Frédéric

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

La Société civile immobilière. Pièges et opportunités

La Société civile immobilière. Pièges et opportunités La Société civile immobilière Pièges et opportunités Plan de l intervention La SCI : un outil de gestion patrimoniale Rappel des principes Fiscalité de l acquisition Gestion fiscale des revenus Plus-values

Plus en détail

Matinale Economie sociale et solidaire

Matinale Economie sociale et solidaire Matinale Economie sociale et solidaire Le 21 octobre 2014 Patrick Chavalle 06-19-65-28-81 1 Les fonds de dotation 2 Les fonds de dotation 1 847 fonds de dotation au 31 août 2014 45 % en Ile de France Action

Plus en détail

APM CONSEILS. MICRO-BIC : PASSAGE AU REGIME REEL Intérêts & risques. Aix en Provence, le 21 février 2013 UNPI 13 AIX EN PROVENCE

APM CONSEILS. MICRO-BIC : PASSAGE AU REGIME REEL Intérêts & risques. Aix en Provence, le 21 février 2013 UNPI 13 AIX EN PROVENCE MICRO-BIC : PASSAGE AU REGIME REEL Intérêts & risques Aix en Provence, le 21 février 2013 UNPI 13 AIX EN PROVENCE SOMMAIRE Intérêts et risques du passage au régime réel : Aide à la décision Impacts fiscaux

Plus en détail

Fiscalité de la transmission d entreprise

Fiscalité de la transmission d entreprise Fiscalité de la transmission d entreprise Salon des entrepreneurs Février 2006 Fiscalité de la transmission d entreprise Introduction 1 Introduction Existe-t-il une fiscalité de la transmission d entreprise?

Plus en détail

7.3. Les différents modes de transmission

7.3. Les différents modes de transmission 7.3. Les différents modes de transmission La manière d exercer l activité et le choix de la forme juridique ont des répercussions importantes sur le processus de transmission 7.3.1. Les impacts du choix

Plus en détail

Comité Professionnel des Galeries d Art

Comité Professionnel des Galeries d Art Comité Professionnel des Galeries d Art LE MECENAT D ENTREPRISE Mardi 6 octobre 2009 Présentation de l article 238 bis AB du CGI Le dispositif de cet article constitue pour les entreprises l unique possibilité

Plus en détail

CONFERENCE DU 14 JUIN 2006 COMMENT OPTIMISER LA FISCALITE D UNE OPERATION DE TRANSMISSION D ENTREPRISE ---------------

CONFERENCE DU 14 JUIN 2006 COMMENT OPTIMISER LA FISCALITE D UNE OPERATION DE TRANSMISSION D ENTREPRISE --------------- ESSEC INSTITUT DE LA TRANSMISSION D ENTREPRISE INTERCESSIO CONFERENCE DU 14 JUIN 2006 ---------------- COMMENT OPTIMISER LA FISCALITE D UNE OPERATION DE TRANSMISSION D ENTREPRISE --------------- Agnès

Plus en détail

Fiscalité de l immobilier

Fiscalité de l immobilier Fiscalité de l immobilier Intervenants Jean-Pierre COSSIN Secrétaire général du Conseil des impôts et professeur associé à l Université de Créteil Val-de-Marne Pierre FERNOUX Maître de Conférence à l Université

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

Aperçu juridique sur l acquisition et la vente d un immeuble

Aperçu juridique sur l acquisition et la vente d un immeuble Table des matières Introduction... I Chapitre I Aperçu juridique sur l acquisition et la vente d un immeuble 1. Vendre ou acheter d abord?... 3 1.1. Les avantages de vendre en premier... 3 1.2. Les avantages

Plus en détail

LES CESSIONS DE TITRES. Traitement comptable des opérations de cessions selon les différentes catégories de titres.

LES CESSIONS DE TITRES. Traitement comptable des opérations de cessions selon les différentes catégories de titres. LES CESSIONS DE TITRES Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o o o Traitement comptable des opérations de cessions selon les différentes catégories de titres. Classification comptable des titres.

Plus en détail

IMMOBILISATIONS et AMORTISSEMENTS : les changements du Plan Comptable Général au 1/1/2005

IMMOBILISATIONS et AMORTISSEMENTS : les changements du Plan Comptable Général au 1/1/2005 IMMOBILISATIONS et AMORTISSEMENTS : les changements du Plan Comptable Général au 1/1/2005 INTRODUCTION : Dans le cadre de l harmonisation comptable européenne, et afin de se rapprocher des normes I. A.

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles

Plus en détail

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Objectif de la norme 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture

Plus en détail

RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA SCISSION SUR LA REMUNERATION DES APPORTS

RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA SCISSION SUR LA REMUNERATION DES APPORTS APPORT DE LA BRANCHE D ACTIVITE «GESTION DES FLUIDES» RELATIVE A LA CONCEPTION ET A LA FABRICATION DE POCHES A USAGE UNIQUE ET CONTAINERS, EXPLOITEE PAR SARTORIUS STEDIM BIOTECH AU PROFIT DE SARTORIUS

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

11 Détermination de votre résultat fiscal 2012

11 Détermination de votre résultat fiscal 2012 11 Détermination de votre résultat fiscal 2012 Six nouveaux retraitements extra-comptables MC 816, 817, 939-1, 1880, 1918-4, 2153-1, 2220-2, 2857 PAR LES AUTEURS DU MEMENTO ANNE-LYSE BLANDIN, Associée,

Plus en détail

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-BASE-60-30-20-20150603 DGFIP BIC - Base d'imposition - Opérations de

Plus en détail

Optimisation de l impôt sur les sociétés. 18, boulevard Montmartre 75009 Paris

Optimisation de l impôt sur les sociétés. 18, boulevard Montmartre 75009 Paris INVESTIS Optimisation de l impôt sur les sociétés 18, boulevard Montmartre 75009 Paris INVEST IS - Page 0 tél : 01 43 29 02 02 - fax : 01 43 29 02 12 - e-mail : info@fineiffel.com - www.fineiffel.com FINEIFFEL

Plus en détail

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) - Loi n 2010-658 du 15 juin 2010 - - Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 - - Arrêté du 29 décembre 2010 - Vendredi 11 Mars 2011

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Le Directeur général REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail -- Abidjan, le 05 janvier 2011 N 0010/MEF/DGI-DLCD NOTE DE

Plus en détail

AMORTISSEMENT ET DÉPRÉCIATION

AMORTISSEMENT ET DÉPRÉCIATION Catherine Boënnec, Christine Closier, Xavier Girard, Françoise Léauté, Chantal Marquer, Eric Wallet, Solange Le Buffe I.E.N. AMORTISSEMENT ET DÉPRÉCIATION DES ACTIFS DOSSIER 4 Professeur Codes de couleurs

Plus en détail

NORMES IFRS LES AMORTISSEMENTS Page 1 sur 6

NORMES IFRS LES AMORTISSEMENTS Page 1 sur 6 LES AMORTISSEMENTS 1. DEFINITION Règlement n 2002-10 du CRC Article 322.1 3. Le montant amortissable d un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle. L amortissement d un actif est

Plus en détail

TVA : LES LIVRAISONS A SOI-MEME

TVA : LES LIVRAISONS A SOI-MEME TVA : LES LIVRAISONS A SOI-MEME 14/10/2011 Lorsqu une entreprise décide de réaliser un investissement dans un nouveau bien destiné à l exploitation, il peut arriver que ce bien soit fabriqué grâce aux

Plus en détail

Partie 2.1 Principes généraux d imposition des résultats

Partie 2.1 Principes généraux d imposition des résultats Le résultat fiscal peut être imposé de deux manières : Partie 2.1 Principes généraux d imposition des résultats soit au titre de l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux,

Plus en détail

1er EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION

1er EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION AGREMENT DGFIP C50.004 A bis du Code général des impôts) BILAN SIMPLIFIÉ DGFiP N 033-A00 Formulaire obligatoire (article 30 septies Désignation de l'entreprise Adresse de l'entreprise 66 AVENUE PHILIPPE

Plus en détail

Lexique financier. Partie du bilan qui représente les biens et les créances que possède une entreprise.

Lexique financier. Partie du bilan qui représente les biens et les créances que possède une entreprise. Lexique financier Actif Partie du bilan qui représente les biens et les créances que possède une entreprise. Actif circulant Partie de l actif du bilan qui comprend des actifs temporaires induits par l

Plus en détail

La comptabilisation des immeubles à partir du 1er janvier 2005 RFC - Réflexion comptabilité - Mars 2006-386, p. 29-33

La comptabilisation des immeubles à partir du 1er janvier 2005 RFC - Réflexion comptabilité - Mars 2006-386, p. 29-33 La comptabilisation des immeubles à partir du 1er janvier 2005 RFC - Réflexion comptabilité - Mars 2006-386, p. 29-33 Résumé de l article La comptabilisation des immeubles est présentée en IFRS par les

Plus en détail

Transmission d entreprise et optimisation

Transmission d entreprise et optimisation Transmission d entreprise et optimisation Intervenants: Damien Dreux Expert Comptable, Anne Lichtenstern Avocat, Alexandre Thurel Notaire, Myriam Constant Allianz. Sommaire Le Marché et les intervenants

Plus en détail

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) Qu est ce que l IRPP? L impôt sur le revenu des personnes physiques en abrégé (IRPP) est : un impôt direct qui frappe le revenu net global des personnes

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

BIC Amortissements Régimes particuliers - Amortissement des biens dans le cadre d'opérations de crédit-bail mobilier et immobilier

BIC Amortissements Régimes particuliers - Amortissement des biens dans le cadre d'opérations de crédit-bail mobilier et immobilier Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-AMT-20-40-20-20120912 DGFIP BIC Amortissements Régimes particuliers

Plus en détail

LA CREATION D UNE SOCIETE.

LA CREATION D UNE SOCIETE. LA CREATION D UNE SOCIETE. Sommaire Introduction... 1 La constitution de la société... 2 Le cas pratique... 2 La constitution de la société... 3 Rappel Juridique... 3 L enregistrement comptable.... 5 Les

Plus en détail

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

NOTE D INFORMATION EMISE A L OCCASION DU PROGRAMME DE RACHAT

NOTE D INFORMATION EMISE A L OCCASION DU PROGRAMME DE RACHAT SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 2.375.584 SIEGE SOCIAL : 92/98 BOULEVARD VICTOR HUGO 92115 CLICHY CEDEX RCS NANTERRE : 403 570 781 NOTE D INFORMATION EMISE A L OCCASION DU PROGRAMME DE RACHAT D ACTIONS PROPRES

Plus en détail

Intervenant. Patrick MORGENSTERN. Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne

Intervenant. Patrick MORGENSTERN. Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne Les impôts différés Intervenant Patrick MORGENSTERN Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne Sommaire Présentation synthétique du mécanisme des impôts différés Impôts

Plus en détail

MEDEF Loi de finances pour 2013

MEDEF Loi de finances pour 2013 MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Bien gérer son patrimoine Huitième édition, 1998, 2001, 2004, 2008, 2010, 2012, 2013, 2014 ISBN : 978-2-212-55995-8

Plus en détail

DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC)

DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC) DCG session 2013 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC) 1) Calculer le résultat fiscal de l exercice 2012 pour la société GODARD Résultat fiscal (IS) Opérations

Plus en détail

Le point EURUS. Immobilier de l entreprise : Louer? Détenir? Externaliser? Démembrer?

Le point EURUS. Immobilier de l entreprise : Louer? Détenir? Externaliser? Démembrer? Le point EURUS Immobilier de l entreprise : Louer? Détenir? Externaliser? Démembrer? Sommaire Le point EURUS «Immobilier de l entreprise : Louer? Détenir? Démembrer? Externaliser?» I La location 3.4 Fiscalité

Plus en détail

Conseil national de la comptabilité - Note de présentation - Avis n 2003-C du Comité d urgence du 11 juin 2003

Conseil national de la comptabilité - Note de présentation - Avis n 2003-C du Comité d urgence du 11 juin 2003 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation - Avis n 2003-C du Comité d urgence du 11 juin 2003 Relatif aux conséquences comptables résultant de l application du nouveau régime fiscal introduit

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 31 DECEMBRE 2002 BILANS CONSOLIDES Avant répartition ACTIF Note au 31 décembre au 31 décembre au 31 décembre en millions d'euros 2002 2001 2000 Immobilisations incorporelles

Plus en détail

RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA SCISSION SUR LA VALEUR DES APPORTS

RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA SCISSION SUR LA VALEUR DES APPORTS APPORT DE LA BRANCHE D ACTIVITE «GESTIONS DES FLUIDES» RELATIVE A LA CONCEPTION ET A LA FABRICATION DE POCHES A USAGE UNIQUE ET CONTAINERS, EXPLOITEE PAR SARTORIUS STEDIM BIOTECH AU PROFIT DE SARTORIUS

Plus en détail

DCG 4 Droit fiscal. en 35 fiches 2013. Emmanuel DISLE Agrégé d économie et gestion Professeur en classes préparatoires au DCG

DCG 4 Droit fiscal. en 35 fiches 2013. Emmanuel DISLE Agrégé d économie et gestion Professeur en classes préparatoires au DCG DCG 4 Droit fiscal en 35 fiches 2013 Emmanuel DISLE Agrégé d économie et gestion Professeur en classes préparatoires au DCG Jacques SARAF Agrégé d économie et gestion Collection «Express Expertise comptable»

Plus en détail

NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 12 : IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit

Plus en détail

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Dégrèvement pour réduction d activité. Taxes annexes

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Dégrèvement pour réduction d activité. Taxes annexes Quand ils ne disposent d aucun local ou terrain : les redevables domiciliés en application d un contrat de domiciliation commerciale ou de tout contrat équivalent sont redevables de la cotisation minimum

Plus en détail

SOCIETE CIVILE D EXPLOITATION AGRICOLE (S.C.E.A)

SOCIETE CIVILE D EXPLOITATION AGRICOLE (S.C.E.A) SOCIETE CIVILE D EXPLOITATION AGRICOLE (S.C.E.A) TEXTES CONSTITUTION GESTION Art 1845 à 1870-1 code civil Pas de capital social minimum Associés : minimum 2 associés ; associé mineur possible ; époux ou

Plus en détail

Véhicules professionnels 2008 1

Véhicules professionnels 2008 1 Véhicules professionnels 2008 1 Véhicules professionnels 2008 2 Pourquoi cette distinction et la définition d fiscale du véhicule v de tourisme (1) Cette distinction présente un intérêt essentiellement

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale. Sous-direction du financement de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale. Sous-direction du financement de la sécurité sociale Protection sociale Sécurité sociale : organisation, FINANCEMENT MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale _ Sous-direction

Plus en détail

COUP DE PROJECTEUR SUR LES REFORMES RECENTES DANS L IMMOBILIER

COUP DE PROJECTEUR SUR LES REFORMES RECENTES DANS L IMMOBILIER COUP DE PROJECTEUR SUR LES REFORMES RECENTES DANS L IMMOBILIER PREAMBULE INFLATION DES REFORMES CES DERNIERES ANNEES et INSTABILITE DES STRATEGIES D INVESTISSEMENT - Loi du 9 mars 2010 portant réforme

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2012

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2012 N 14108*03 N 1327-CET-SD (10-12) @internet-dgfip TIMBRE A DATE DU SERVICE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 12 DEMANDE DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR

Plus en détail

3 ème atelier Reprise interne

3 ème atelier Reprise interne 3 ème atelier Reprise interne A3- Reprise interne PREAMBULE Lancement d une vidéo témoignage INTERVENANT Christian BAUDOUIN Expert-comptable 2 A3- Reprise interne ETAPES DE LA TRANSMISSION : Communes à

Plus en détail

GENERALE LOCATION. Société Anonyme au capital de 48 147 248 uros Siège social : Z.I. route d Irigny (69) BRIGNAIS 351 571 757 RCS LYON

GENERALE LOCATION. Société Anonyme au capital de 48 147 248 uros Siège social : Z.I. route d Irigny (69) BRIGNAIS 351 571 757 RCS LYON GENERALE LOCATION Société Anonyme au capital de 48 147 248 uros Siège social : Z.I. route d Irigny (69) BRIGNAIS 351 571 757 RCS LYON NOTE D INFORMATION EMISE A L OCCASION D UN PROGRAMME DE RACHAT D ACTIONS

Plus en détail

Séance du 22 novembre 2012 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 5/2012).

Séance du 22 novembre 2012 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 5/2012). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

Plan de l intervention

Plan de l intervention Laurent Benoudiz Plan de l intervention Intérêt de la SCI Régime juridique et fiscal Choix comptables et conséquences fiscales Faut il tenir une comptabilité? Faut il ou non amortir l immeuble détenu par

Plus en détail

EURUS UNIVERSITE D AUTOMNE. Vendredi 17 octobre 2014. Marne-la-Vallée HOLDING ANIMATEUR DE GROUPE

EURUS UNIVERSITE D AUTOMNE. Vendredi 17 octobre 2014. Marne-la-Vallée HOLDING ANIMATEUR DE GROUPE EURUS UNIVERSITE D AUTOMNE Vendredi 17 octobre 2014 Marne-la-Vallée HOLDING ANIMATEUR DE GROUPE Précisions et Incertitudes dans l attente d une instruction administrative I Régimes fiscaux de faveur A)

Plus en détail

Chapitre 1 Introduction... 11

Chapitre 1 Introduction... 11 Sommaire Chapitre 1 Introduction................. 11 Préambule....................................... 11 1. Investir dans l immobilier pour préparer l avenir....... 12 2. Se constituer des revenus avec

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine

Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Crée en 1990 Votre déclaration d impôt! Dates Limites : Déclaration Papier 27 Mai Déclaration Internet 7 Juin Barême

Plus en détail

La SCI (Société Civile Immobilière) : Règles de fonctionnement

La SCI (Société Civile Immobilière) : Règles de fonctionnement : FICHE CONSEIL Page : 1/12 La Société Civile Immobilière présente de nombreux avantages pour la détention d'un bien immobilier et notamment elle permet de : Séparer le patrimoine professionnel du patrimoine

Plus en détail

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

Dans un contexte difficile, les entreprises peuvent

Dans un contexte difficile, les entreprises peuvent RÉÉVALUATION DES ACTIFS DANS LES COMPTES INDIVIDUELS ET CONSOLIDÉS : FOCUS SUR QUELQUES DIFFICULTÉS TECHNIQUES 22 Eric TORT Diplômé d expertise comptable, docteur HDR en sciences de gestion, DAF Groupe

Plus en détail

Diplôme de Comptabilité et de Gestion. D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0

Diplôme de Comptabilité et de Gestion. D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Diplôme de Comptabilité et de Gestion DCG D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Validation des Acquis de l Expérience VAE R é f é r e n t i e

Plus en détail

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012 Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser

Plus en détail

Note d information relative au programme de rachat d actions propres. à autoriser par l assemblée générale mixte des actionnaires.

Note d information relative au programme de rachat d actions propres. à autoriser par l assemblée générale mixte des actionnaires. Note d information relative au programme de rachat d actions propres à autoriser par l assemblée générale mixte des actionnaires du 4 juin 2002 En application de l article L. 621-8 du Code monétaire et

Plus en détail

Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement

Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 1115 du Code général des impôts Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement Juin

Plus en détail

ANALYSE FINANCIERE ET SIG IUT GRENOBLE FEVRIER 2013. OLIVIER PARENT 06.16.71.46.72 oparent@seedsolutions.fr

ANALYSE FINANCIERE ET SIG IUT GRENOBLE FEVRIER 2013. OLIVIER PARENT 06.16.71.46.72 oparent@seedsolutions.fr ANALYSE FINANCIERE ET SIG IUT GRENOBLE FEVRIER 2013 OLIVIER PARENT 06.16.71.46.72 oparent@seedsolutions.fr L ANALYSE FINANCIERE : éléments de base Nous avons vu les différentes composantes du bilan et

Plus en détail

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers

Plus en détail

Ils sont soumis à un régime fiscal comportant certaines règles spécifiques dont :

Ils sont soumis à un régime fiscal comportant certaines règles spécifiques dont : LOUEUR EN MEUBLES 23/07/2012 Selon les articles 632 et 633 du Code de commerce, l activité seule de loueur en meublé n est pas de nature commerciale et, hormis le cas où des prestations de service d hôtellerie

Plus en détail

Les tableaux de flux de trésorerie en règles françaises et internationales : essai de synthèse

Les tableaux de flux de trésorerie en règles françaises et internationales : essai de synthèse Synthèse // Réflexion // Une entreprise/un homme // Références Les tableaux de flux de trésorerie en règles françaises et internationales : essai de synthèse Particulièrement utiles pour évaluer la capacité

Plus en détail

L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts. Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats

L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts. Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats Disclaimer Ce document a été préparé par NMW avocats dans un but purement informatif et ne contient

Plus en détail

Madame Paule COMTE et Monsieur Jean COMTE Donation préalable de la nue-propriété, réserve de quasi-usufruit puis remploi

Madame Paule COMTE et Monsieur Jean COMTE Donation préalable de la nue-propriété, réserve de quasi-usufruit puis remploi DOSSIER PATRIMONIAL Madame Paule COMTE et Monsieur Donation préalable de la nue-propriété, réserve de quasi-usufruit puis remploi Etude réalisée le 02/01/2015 Situation arrêté au 02/01/2015 Par votre Consultant

Plus en détail

n OBJECTIF ET FONCTIONNEMENT

n OBJECTIF ET FONCTIONNEMENT SCPI Renovalys 3 AVERTISSEMENT FACTEURS DE RISQUES Vous investissez dans une SCPI de type fiscal Malraux, qui permet au souscripteur de bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu, conformément à

Plus en détail

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE Les résultats de toute activité industrielle et commerciale sont soumis à imposition. Ces impôts servent notamment à financer les charges de l Etat et des

Plus en détail

COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE

COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE Fiche technique réglementaire Version du 18 juillet 2008 COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE 1. DEFINITION La comptabilité peut être définie comme une technique normalisée d enregistrement des flux (achats

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail