Règlement de la Consultation

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1 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Mairie de Baillargues Service de la Commande Publique Place du 14 Juillet B.P Baillargues Tél: DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE Date et heure limites de réception des candidatures : Lundi 20 avril 2009 à 18h00 Date et heure limites de réception des offres : Lundi 18 mai 2009 à 18h Règlement de la Consultation Page 1 sur 8

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ECONOMIE DU CONTRAT ETENDUE DE LA CONSULTATION REGLEMENTATION APPLICABLE 3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION DUREE DE LA DELEGATION DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MODE DE REGLEMENT ET MODALITES DE FINANCEMENT 4 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 4 : RECUEIL DES OFFRES DE CANDIDATURES PRESENTATION DES OFFRES DE CANDIDATURES TRANSMISSION SUR SUPPORT PAPIER DES OFFRES DE CANDIDATURES TRANSMISSION SUR SUPPORT ELECTRONIQUE DES OFFRES DE CANDIDATURES 6 ARTICLE 5 ADMISSION DES CANDIDATS A DEPOSER UNE OFFRE ORGANE COMPETENT CRITERES DE CHOIX DES CANDIDATS 6 ARTICLE 6 : LE RECUEIL DES OFFRES ENVOI D UN DOCUMENT DEFINISSANT LES CARACTERISTIQUES DE LA DELEGATION DELAI DE REPONSE CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES TRANSMISSION SUR SUPPORT PAPIER TRANSMISSION SUR SUPPORT ELECTRONIQUE LA NEGOCIATION 7 ARTICLE 7 CHOIX DU DELEGATAIRE 8 ARTICLE 8 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 8 Page 2 sur 8 R.C.

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION ARTICLE 1 : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION Objet de la consultation La Commune de Baillargues peut être amenée à procéder à la mise en fourrière de véhicules dans les conditions prévues par la loi et notamment en vertu de l application du décret n du 23 mai 1996 et de la circulaire n du 7 février 1997 qui règlementent l organisation des fourrières et la profession de gardien. En effet, le Maire doit pouvoir intervenir dès lors que la circulation ou le stationnement d un véhicule compromet l utilisation normale, la sécurité ou la conservation des voies publiques et de leur dépendance. La présente consultation concerne la passation d une délégation de service public pour l exploitation du service de fourrière automobile. La présente convention a pour objet de confier, à un prestataire public ou privé, la gestion du service d enlèvement, de mise en fourrière, de gardiennage et de restitution : - des véhicules se trouvant en infraction telle que prévue aux articles R à R du Code de la Route comme : o Stationnement ininterrompu en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée supérieure à 7 jours (entrent dans cette catégorie les véhicules abandonnés sur la voie publique et qui se trouvent à l état d épave) o Stationnement sur les emplacements réservés à l arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison - des véhicules constituant une entrave à la circulation (articles R et L412-1 du Code de la Route) - des véhicules en infraction aux arrêtés du Maire relatifs à la circulation et au stationnement 1.2 Economie du contrat A titre indicatif, le nombre de véhicules enlevés pour 2008 est de six (6) sur un total de trente-six (36) procédures. La présente délégation de service public est conclue pour une durée ferme de cinq (5) ans à compter de sa date de notification. Le délégataire devra posséder, d une part, le matériel nécessaire à l enlèvement des véhicules en stationnement, et d autre part, un terrain clôturé pour leur gardiennage. 1.3 Etendue de la consultation La présente consultation est passée selon une procédure simplifiée, en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). 1.4 Règlementation applicable La présente Délégation de Service Public est soumise aux dispositions de la loi du 29 janvier 1993, dite Loi Sapin, et à ses décrets d application, ainsi qu à la législation en vigueur relative à l immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres, à savoir : Page 3 sur 8 R.C.

4 - Au Code Général des Collectivités Territoriales - Au Code de la Route, et particulièrement les articles L à L et R à R A la loi n du 11 décembre 1972 relative à l organisation de la profession d experts en automobile, modifiée par la loi n du 11 juillet 1985 (article 32) - Au décret n du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des Domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires - A l arrêté du 14 novembre 2001 paru au JO n 285 d u 8 décembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles à compter du 1 er janvier ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION Durée de la Délégation La présente délégation de service public est conclue pour une durée ferme de 5 ans à compter de sa date de notification Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement et modalités de financement La rémunération du Délégataire est substantiellement liée aux résultats de l exploitation du service. En cas de défaillance des propriétaires des véhicules enlevés, et sous réserve des stipulations de l article 3.3 de la convention de délégation, les prestations dues par la ville de Baillargues dans le cadre de la délégation seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues au Délégataire, seront payées dans un délai global de 40 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le présent règlement de la consultation (R.C.) DC4 DC5 DC6 DC7 ARTICLE 4 : RECUEIL DES OFFRES DE CANDIDATURES 4.1 Présentation des offres de candidatures Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Elles seront exprimées en EURO. Les offres de candidature doivent impérativement contenir : - les pièces permettant d apprécier la capacité du candidat à gérer le service public - les pièces permettant le contrôle de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations Page 4 sur 8 R.C.

5 1/ les pièces permettant d apprécier la capacité du candidat à gérer le service public : - FORMULAIRES DC 4, DC 5 (la déclaration du candidat) et DC 6 - une liste de références suffisamment explicites pour apprécier les compétences du candidat dans le domaine d'activité équivalent à l'objet de la convention ; - un mémoire technique décrivant les dispositions prises par le candidat pour mener à bien les prestations de service public : moyens humains et matériels, terrains, installations fixes, mobilier, matériel d intervention, modalités de liaison (radio, téléphonie mobile) ; - l agrément préfectoral du candidat (ou justificatif du dépôt de son dossier en préfecture en vue d obtenir l agrément) 2/ les pièces permettant le contrôle de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations : - les statuts du candidat avec les comptes annuels de résultats ou comptes consolidés sur les trois dernières années ; - une déclaration du candidat attestant qu il n est pas en redressement ou en liquidation judiciaire - attestations professionnelles d assurance - attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet, au cours des 5 dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L , L.341-6, L et L du code du travail - FORMULAIRE DC 7 : certificats attestant de la souscription des déclarations en matière d impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, de TVA, de cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales, de cotisations de congés payés et de chômage intempéries ; ainsi que les certificats correspondants attestant du paiement Transmission sur support papier des offres de candidatures Les candidats transmettent leur offre de candidature sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Délégation de Service Public Offre de CANDIDATURE pour le service de fourrière automobile municipale NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres de candidatures indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Mairie de Baillargues Service de la Commande Publique Place du 14 Juillet B.P Baillargues cedex Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le pli précité doit contenir les documents demandés à l article 4.1 du présent règlement de la consultation. Page 5 sur 8 R.C.

6 4.3 Transmission sur support électronique des offres de candidatures La transmission électronique n est pas autorisée pour cette consultation. ARTICLE 5 ADMISSION DES CANDIDATS A DEPOSER UNE OFFRE 5.1 Organe compétent La commission informelle d ouverture des plis est compétente pour établir la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l égalité des usagers devant le service public. 5.2 Critères de choix des candidats Les critères de choix des candidats admis à présenter une offre et leur pondération sont : Critères de sélection % Régularité de la situation fiscale et sociale du candidat (elle est 50 appréciée au regard de l article 39 de la loi du 10 avril 1954 et de l article 27 de la loi n du 11 mars 1997 et de son décret d application n du 31 mai 1997 Garanties professionnelles (titres professionnels, agrément préfectoral, 35 personnel, matériel et équipements ) et financières (capital, minimum de fonds propres, chiffre d affaires, cautions et autres garanties bancaires ) Capacité du candidat à assurer la continuité du service public et 25 l égalité des usages devant ce service public sous-critères : - Capacité à assurer la continuité du service public - Capacité à assurer l égalité des usages devant ce service public Note : 5/10 5/10 Tout candidat qui satisfait aux conditions de consultation doit être admis à concourir. L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. ARTICLE 6 : LE RECUEIL DES OFFRES 6.1 Envoi d un document définissant les caractéristiques de la délégation Les candidats admis à présenter une offre recevront par courrier recommandé avec accusé de réception un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations, les conditions tarifaires et l économie générale de la délégation. A titre indicatif, ce document sera envoyé aux environs du 27 avril Délai de réponse Conformément aux principes fondamentaux de la commande publique et à la jurisprudence du Conseil d Etat, le délai, entre l établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre et la date de recueil des offres, doit être raisonnable eu égard à la complexité du dossier. A titre indicatif, la liste des candidats sera établie aux environs du 24 avril Les date et heure limites de réception des offres seront le lundi 18 mai Page 6 sur 8 R.C.

7 6.3 Conditions de remise des offres TRANSMISSION SUR SUPPORT PAPIER Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Délégation de Service Public Offre pour le service de fourrière automobile municipale NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Mairie de Baillargues Service de la Commande Publique Place du 14 Juillet B.P Baillargues cedex Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs TRANSMISSION SUR SUPPORT ELECTRONIQUE La transmission électronique n est pas autorisée pour cette consultation. 6.4 La négociation Après l ouverture des offres, la commission informelle les examine et émet un avis. Après avis de la commission informelle d ouverture des plis, l autorité territoriale habilitée à signer la convention peut engager une négociation, en respectant les principes suivants : - L autorité délégante négocie librement avec tous les candidats, leur fixe un nombre égal de rendez-vous et leur laisse un temps égal de préparation puis de présentation lors de ces rendez-vous. - Il est possible en cours de négociation de modifier légèrement le contrat projeté. Néanmoins, les modifications ne doivent pas entraîner de bouleversement de l économie du contrat projeté. Ces adaptations sont d une portée limitée justifiées par l intérêt du service. Elles ne doivent pas présenter, entre les entreprises concurrentes, un caractère discriminatoire. - De nouvelles offres doivent alors être demandées. - Les candidats bénéficieront d un temps identique pour présenter une nouvelle offre, dans le respect de l article 5 du présent document. - Ces nouvelles offres seront analysées et classées par la commission informelle d ouverture des plis. - Des négociations pourront se poursuivre avec le premier ou les deux premiers candidats de la liste. Page 7 sur 8 R.C.

8 En vertu de la Loi du 29 janvier 1993, dite Loi Sapin, la liberté de négociation trouve sa source dans le principe de l intuitu personae en vertu duquel la collectivité attribue l exploitation du service public en considération de la personne du cocontractant. La personne publique choisit le prestataire de service public qui, par ses références, la connaissance qu il a du secteur, la confiance qu il inspire, paraît lui apporter le maximum de garanties de bonne exécution du service. ARTICLE 7 CHOIX DU DELEGATAIRE L autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public saisit l assemblée délibérante du choix de l entreprise auquel elle a procédé. ARTICLE 8 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 8.1 demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) : à l attention de Mlle COSENTINO Mairie de Baillargues Place du 14 Juillet B.P Baillargues Tél. : Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. 8.2 visites sur sites et/ou consultations sur place Lors de l élaboration de son offre, le candidat est censé avoir pris connaissance des lieux sur lesquels il devra intervenir. Page 8 sur 8 R.C.

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