Actualités fiscales TVA

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Adam Dupont
il y a 10 ans
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1 Actualités fiscales TVA Benoît Vanderstichelen! Président IEC

2 Mesures de soutien à la fonction logistique Amélioration du régime de report de paiement de la TVA due à l importation (ET14000) Depuis 2013, aucun acompte TVA ne doit plus être payé à l avance Les acomptes historiques peuvent être récupérés via la grille 62 de la déclaration TVA Extension du régime des personnes préalablement agréées titulaires d un numéro global d identification commençant par BE en cas d importation Formulaire spécial de demande d autorisation Utilisable pour tous les assujettis non établis Évaluation de l intérêt pour les identifications individuelles existantes à la TVA Extension pour les importations occasionnelles par les assujettis établis => Aussi compétitifs que les Pays-Bas pour l importation, mais davantage de facilités via la Belgique pour l exportation 2

3 Mesures de soutien à la fonction logistique Instructions de la douane relatives à la mention des numéros de TVA sur les documents de douane (initiative TAXUD) Chaque entreprise européenne dispose depuis quelque temps d un numéro EORI valable sur l ensemble du territoire de la Communauté européenne Pour un certain nombre de règles de douane, l identification du contribuable (exportateur, destinataire à l importation) est opérée sur la base de ce numéro EORI (d ores et déjà applicable en Belgique pour l exportation et le transit et, à compter de 2014, pour l importation) Pour établir le lien avec les obligations TVA, il est exigé qu à partir de 2014 mention soit faite en case 44 du document unique du numéro de TVA mentionné par l importateur dans le pays d importation, de l exportateur dans le pays d exportation ou de leur représentant fiscal 3

4 Harmonisation des exonérations TVA Suppression de l exonération des avocats : 1er janvier 2014 Publication de la circulaire 47/2013 : mesures pratiques Dispositions transitoires pour les prestations effectuées en 2013 et non encore facturées début 2014 et pour les acomptes payés en 2013 pour des prestations de 2014 et années suivantes Explications détaillées sur le fait générateur et la cause d exigibilité de la TVA sur les services de nature intellectuelle : intéressant pour les professions économiques Statut complexe et optionnel pour les avocats associés et les avocats collaborateurs des cabinets d avocats Tarif zéro (pas d exonération), mais avec droit à déduction pour les activités pro deo 4

5 Harmonisation des exonérations de TVA Adaptation du régime d exonération pour les activités d enseignement Circulaire publiée le 29 novembre 2013 Champ d application ratione personae de l exonération limité aux institutions sans but lucratif (ASBL, société à finalité sociale ) Champ d application ratione materiae : inchangé Nouvelles règles applicables à partir du 1er janvier 2014 Exception : les institutions sans but lucratif actives dans l enseignement des langues ont la possibilité d appliquer l exonération jusqu au 1er septembre 2014 TVA obligatoire pour les locations de machines et outillages devenant immeubles (article 44, 3, 2, CTVA) Exclusion du régime d exonération TVA pour les locations immobilières Basée sur la directive TVA 5

6 Harmonisation via la jurisprudence TVA Principe du commissionnaire en matière de TVA (Cassation, 15 mars 2013) Portée de la fonction du commissionnaire (art. 13, 2, CTVA) : l intermédiaire à l achat qui reçoit du vendeur ou l intermédiaire à la vente qui délivre à l acheteur, à un titre quelconque, une facture, une note de débit ou tout autre écrit équivalent libellé en son propre nom La notion de commissionnaire suppose un mandat La refacturation des améliorations par le locataire à un propriétaire ne comporte pas un tel mandat => pas de TVA Différenciation location vs livraison de bien (H.v.J., C-118/11, Eon Aset Menidjmunt) Application des critères IAS 17 pour établir une distinction entre une livraison de bien vs prestation de services Influence des rulings révision de la loi? 6

7 Simplification administrative Majoration du seuil relatif aux biens d investissement : 250 EUR => EUR (modification AM n 1) Mesure annoncée Majoration du chiffre d affaires autorisé pour les déclarations trimestrielles : EUR => EUR Mesure annoncée Majoration du chiffre d affaires autorisé pour l exonération petites entreprises (article 56 TVA) : EUR => EUR Mesure acceptée Conséquence : obsolescence de nombreux règlements ad hoc Pour mémoire : assouplissement des règles en matière de facturation électronique depuis 2013 sur la base de la seconde directive européenne facturation => Si la réglementation belge s inscrit dans une démarche de modernisation, la route est encore longue et de nombreux pas doivent être accomplis 7

8 Modifications récentes TVA au niveau européen Simplification administrative Standard déclaration TVA Proposition de directive approuvée par la Commission européenne (COM 2013/721) Harmonisation des déclarations TVA Pas de format standardisé Contenu minimum/maximum (cf. exigences de la facturation) La liste de l ensemble des mentions requises est encore très étendue (26 données) et fait actuellement l objet de débats entre les États Impact pour la Belgique (état actuel du projet) Pas de mention distincte des notes de crédit Pas de différenciation selon le type d achat (cases ) Suppression du listing client annuel Mise en relation avec une comptabilité TVA standardisée (par ex., SAF-T modèle)? 8

9 Partie finale du paquet TVA Règlement 1042/2013 du 7 octobre 2013 : troisième volet du paquet : les services B2C Télécom, médias et services électroniques Imposition dans le pays du preneur, quel que soit le fournisseur, à compter du 1er janvier 2015 : donc également pour les services offerts par des assujettis établis en Europe Le règlement d exécution prévoit une série de présomptions pour définir en pratique le statut et le pays du preneur Les entreprises actives dans ces secteurs doivent adapter leur structure, leur politique de prix, leurs systèmes et procédures Au niveau des déclarations intervient un mécanisme one stop shop Services immobiliers : B2B également imposés dans l État de résidence Précisions complémentaires sur le champ d application Règles, entre autres, pour certaines formes d entreposables, notaire, établissement de contrats, etc. Si l harmonisation européenne n est obligatoire qu en 2017, le règlement est un guide pour les domaines non spécifiquement réglés 9

10 Lutte contre la fraude en matière de TVA Directives 2013/42 et 2013/43 du 22 juillet 2013 Mesures pour endiguer les carrousels TVA souvent trop tardives Mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA Dans les échanges domestiques, possibilité pour les États membres, au terme d une procédure accélérée, de désigner le client (au lieu du fournisseur) en tant que redevable de la TVA (autoliquidation) due sur certaines livraisons de biens et prestations de services (pendant une période limitée) Amélioration de l échange d informations entre États membres Extension des possibilités du mécanisme d autoliquidation Jusqu au 31 décembre 2018, toujours dans le but de lutter contre la fraude à la TVA, les États membres pourront, sans demander une autorisation européenne, appliquer de façon temporaire un mécanisme d autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services dans certains secteurs particulièrement exposés à la fraude : fourniture de gaz et d'électricité, services de télécommunication, consoles de jeu, tablettes informatiques et ordinateurs portables, céréales, plantes industrielles, y compris les oléagineux et les betteraves sucrières et les métaux bruts et semi-finis, y compris les métaux précieux 10

11 Lutte contre la fraude à la TVA Réglementation allemande en matière de preuve de transport dans le cadre des livraisons intracommunautaires 11

12 Questions? 12

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