1 INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX :

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1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 28 MARS 2008 L'an deux mille huit le 28 mars à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en session ordinaire sous la présidence de M. Dominique COQUART, Maire. NOMBRE DE CONSEILLERS : EXERCICE : 29 PRESENTS : 25 VOTANTS : 29 Etaient présents : Mmes et MM. COQUART, ANGLADE, MANENS JL, BENOIT-LUTMAN, BELIN, JONQUIERE, BERGES, GIL, PRADEL, BONNES, MANENS M., FERRAND, MASFARNE, FERRAS, MASSETTI, PAPIER, JUNCA, REYNAUD, LAPORTE, SEATEUN, BENGOUA, RIVIERE, DAHAN, CHAUVEL, MANEVILLE. Procurations : Mme GRACIET à Mme BENOIT-LUTMANN, Mme PELLAT à M. BELIN, Mme LARADJI à M. MASFARNE, Mme FLORIN à Mme FERRAS ; Secrétaire de séance : Eric JUNCA Le Maire, avant de passer à l examen de l ordre du jour, demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui faire connaître s il y a des corrections éventuelles à apporter au dernier procès verbal de séance. En l absence de remarques, il considère qu il est adopté à l unanimité. 1 INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L à L ; Considérant que les articles du code susvisés fixent des taux applicables à l enveloppe maximale des indemnités des élus ; Considérant qu il y a lieu de déterminer, dans ce cadre, le taux des indemnités individuelles allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux, Vu la délibération n 29-03/2008 en date du 14 mars 2008 fixant le nombre des adjoints, 1

2 Après délibération, le Conseil municipal : décide de fixer le montant des indemnités pour l exercice effectif des fonctions de maire, d adjoints et de conseillers municipaux, aux taux suivants : o Maire. 41,43 % de l indice brut 1015 o Adjoints... 16,04 % de l indice brut 1015 o Conseillers municipaux délégués. 6,27 % de l indice brut 1015 o Autres conseillers municipaux. 1,34 % de l indice brut 1015 Un tableau récapitulant l ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la délibération. Les nouvelles dispositions définies dans cette délibération interviendront à partir du 15 mars Les crédits nécessaires sont inscrits à l article 6531 du budget communal. Le Maire communique le nom des conseillers municipaux délégués, à savoir : Olivier Reynaud à la communication et participation citoyenne, Dans le domaine Education et Jeunesse : Catherine Papier aux activités périscolaires (CLAE-CLSH), Dans le domaine Espace Public et Environnement : Michel Manens, collecte et traitement des déchets, Régis Bonnes, énergie Plusieurs dossiers seront lancés bilan carbone diagnostic de la voirie dans ce domaine. Dans le domaine Urbanisme et Développement Economique : Michel Ferrand sera chargé des dossiers ZAC de Las Fonses, habitat et développement économique, ECOPOLE, aménagement du site des Bergeronnettes (reconstruction école maternelle Bécane, crèche ). Dans le domaine Animation et Relations Associatives : Dominica Pellat, culture, Eric Junca, aux sports Dans ce domaine, il conviendra de traiter le développement des relations avec les associations, l utilisation des salles, le guichet unique, les festivités d été. Madame Maneville fait remarquer que c est la première fois que les conseillers municipaux bénéficient des indemnités de fonction. Monsieur Coquart précise que ces indemnités sont symboliques mais en même temps il est normal qu il y ait des différences suivant les tâches accomplies par chacun. Il indique que cette proposition a fait l unanimité au sein des élus de la majorité. 2

3 3 DELEGATION D ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre d attributions limitativement énumérées à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles relèvent de la compétence du maire qui doit les signer personnellement, à charge pour lui d en rendre compte au conseil municipal en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette délégation peut être ponctuelle ou donnée pour la durée de son mandat. Le maire demande au conseil municipal une délégation pour la durée du mandat. Il rappelle le contenu de la délégation telle qu elle était consentie lors du mandat précédent et propose de lui confier la charge : 1 - d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2 - de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, sous réserve d en calculer la redevance en fonction de la surface occupée, de la valeur locative d une propriété privée comparable mais aussi de l avantage spécifique que constitue le fait d être autorisé à jouir d une façon privative d une partie du domaine public, ou encore des inconvénients liés à la disposition des lieux et à la nature saisonnière de l activité ; 3 - de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L et au a de l'article L , sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, étant défini l exercice de ces compétences dans les limites suivantes : le besoin de financement de la section d investissement inscrit au budget de l année d une part, le capital restant dû des emprunts en cours pour les éventuelles opérations financières utiles à leur gestion d autre part. 4 - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil des procédures formalisées défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5 - de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6 - de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 3

4 7 - de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8 - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9 - d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10 - de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à euros ; 11 - de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 12 - de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13 - non retenu ; 14 - non retenu ; 15 - d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16 - d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, cette délégation étant valable pour l ensemble du contentieux de la commune, notamment pour la constitution de partie civile, et ce en première instance, en appel ou en cassation ; 17 - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite correspondant aux montants accordés aux tiers ayant subi des dommages, par les assurances de la commune, à l occasion des sinistres ; 18 - de donner, en application de l'article L du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19 - non retenu ; 20 - de réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d un douzième de fiscalité directe locale versée par l Etat (hors T.P.) calculé en faisant la moyenne des douzièmes perçus depuis le début de l exercice ou durant l exercice précédent pour les lignes de trésorerie à ouvrir avant le 1 er versement de l exercice non retenu ; 22 - non retenu. Après délibération, le Conseil Municipal donne délégation au maire pour la durée de son mandat concernant les points ci-dessus énoncés. Le Conseil Municipal précise que cette délégation s exerce dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L

5 4 ELECTION DES DELEGUES COMMUNAUX DANS LES STRUCTURES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES : Voir tableau joint. En ce qui concerne le grand Toulouse, Le Maire indique que dans les six ans à venir des enjeux importants vont intervenir : 1. Rediscussion du pacte financier entre le Grand Toulouse et les Communes concernant le partage de la taxe professionnelle. Un équilibre doit être trouvé. Un débat de fond sera ouvert. Il faudra faire entendre notre voix en collaboration avec les communes de notre catégorie (autres que Toulouse, Blagnac, Colomiers). 2. Un dossier important concerne les transports collectifs dont la situation n est pas très bonne dans notre agglomération. Des actions devront être entreprises (Frouzins a demandé l arrêt des trains en gare de Roques). 3. L enjeu le plus important, c est le passage en communauté urbaine. Comment défendre les intérêts des communes de notre dimension? Le Maire de Toulouse souhaite cette transformation sous trois ans. D ores et déjà, contact a été pris avec des communes moyennes pour travailler sur ce changement. Le 11 avril 2008, le conseil de communauté du grand Toulouse se réunira pour élire les présidents des diverses commissions. TOUS LES DELEGUES ONT ETE ELUS A L UNANIMITE 5 - CREATION DE LA COMMISSION D APPEL D OFFRES : Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 22, Considérant que la commission d appel d offres est composée du maire, président, et de cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; qu il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation et à l élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : approuve la création de la commission d appel d offres prévue à l article 22 du Code des Marchés Publics ; 5

6 décide qu en vue de la désignation des membres de cette commission, les listes des candidats, qui peuvent comprendre moins de noms qu il n y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, doivent être déposées avant la séance où il sera procédé à leur élection ; que cette commission aura un caractère permanent et sera compétente pour toutes les procédures de marchés publics de la commune de Villeneuve-Tolosane. 6 CREATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE : Vu l article R du Code de l Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d administrateurs du CCAS, Considérant que le Maire est Président de droit du Conseil d Administration du CCAS, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide : De fixer à 12 le nombre d administrateurs du CCAS, répartis comme suit : o 6 membres élus au sein du Conseil Municipal, o 6 membres nommés par le maire dans les conditions de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles. Le Maire rappelle que les représentants du Conseil Municipal au Conseil d Administration du CCAS sont élus à bulletin secret, au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste. Cette élection aura lieu lors de la prochaine séance du Conseil Municipal. Il invite ainsi les groupes politiques à déposer, avant la prochaine séance du Conseil Municipal, leur liste de candidats, dont le nombre pourra être inférieur à celui des administrateurs à élire. ADOPTE A l UNANIMITE 7 CREATION ET REMUNERATION D UN POSTE DE COLLABORATEUR DE CABINET : Le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 26 avril 2001, l assemblée délibérante avait créé un poste de collaborateur de cabinet. Il précise que l article 110 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée permet de recruter librement un ou plusieurs collaborateurs. 6

7 Les modalités de recrutement sont celles prévues par le décret n du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Il propose donc de reconduire l emploi de collaborateur de cabinet à compter du 15 mars 2008, selon des conditions de rémunération et d indemnités inchangées par rapport aux dernières délibérations n 53-03/2006 du 30 mars 2006 et n /2006 du 21 décembre Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : autorise la reconduction d un emploi de collaborateur de cabinet à compter du 15 mars 2008 aux conditions indiquées dans la présente délibération. Les crédits nécessaires sont prévus au budget Le Maire précise que le collaborateur de cabinet remplit plus particulièrement des fonctions d appui à l organisation du travail des élus, la préparation des dossiers en amont. Il assure la liaison au quotidien entre les organes politiques, les services de la collectivité et les interlocuteurs externes. Il est également l intermédiaire entre les Villeneuvois et le Maire. 8 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : Le Maire informe le Conseil Municipal qu il y a lieu de modifier et de compléter le tableau des effectifs pour l exercice 2008 par le poste suivant : o Assistant socio-éducatif à temps non complet : mi-temps. Conformément à la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d autoriser le Maire à inscrire cet emploi au tableau des effectifs pour l exercice La dépense est prévue au budget primitif Le Maire précise qu il s agit de créer un cadre d emploi qui n existe pas actuellement dans le tableau des effectifs afin de permettre le recrutement de la responsable du relais d assistante maternelle (la précédente avait été embauchée comme éducatrice de jeunes enfants) ; il ne s agit pas de la création d un poste supplémentaire. 7

8 9 COMMISSION D INDEMNISATION DES COMMERCANTS DE LA RUE DE LA REPUBLIQUE : Le Maire expose à l assemblée que les travaux de réfection de la rue de la République qui se sont déroulés entre le 21 février et le 13 juillet 2007, ont suscité une demande de prise en charge du préjudice commercial que certains commerçants auraient subi. Il est donc proposé, au regard du dommage spécial et anormal qui résulterait de cette opération, qu une procédure d indemnisation amiable des préjudices soit mise en œuvre. Dans ce cadre, une commission d indemnisation amiable sera instituée pour étudier les dossiers de réclamation. Il convient donc d identifier les différents critères qui permettront à la Commission de proposer à l Assemblée un rapport sur les montants d indemnisation à retenir : commerçants concernés : ceux disposant d un point de vente dans la rue de la République, période concernée : du 21 février 2007 au 13 juillet 2007, documents demandés : o chiffre d affaires des mois de février, mars, avril, mai, juin et juillet 2007, ainsi que les trois années antérieures ( , pour les mêmes mois), o le dernier compte d exploitation annuel permettant de déterminer le taux de marge brute. Pour ceux qui ne pourraient présenter un tel historique des comptes, il est proposé de fonder les évaluations sur des séries antérieures incomplètes. Le Maire propose que la commission d indemnisation soit constituée : - de deux représentants élus de la Mairie, - d un représentant de l Association des Commerçants, déjà désigné par celle-ci, - d un représentant de la Chambre de Commerce et d Industrie de Toulouse, déjà désigné par celle-ci, et assistée par le Directeur Général des Services de la Commune. Entendu cet exposé, le Conseil Municipal accepte le principe d indemnisation amiable des préjudices qu auraient subis les commerçants de la rue de la République touchés par les travaux réalisés entre le 21 février et le 13 juillet 2007 et désigne le maire, Dominique Coquart et Monsieur Michel Ferrand, conseiller municipal, comme représentants de la Commune à la Commission d Indemnisation qui sera chargée de soumettre à l assemblée un rapport définissant les modalités et les montants d indemnisation desdits préjudices. Le Maire précise que ce rapport sera présenté aux membres du Conseil Municipal lors d une prochaine séance avant l été. 8

9 10 - DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE DE L APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) : La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a réintroduit à l article L du Code de l Urbanisme, la possibilité pour le Maire de déléguer sa signature aux agents de l Etat, chargés de l instruction des demandes d autorisation d urbanisme. Cette faculté n avait pas été reprise expressément par la récente réforme de l Urbanisme applicable au 1 er octobre Il convient donc de réactiver l arrêté de délégation de signature donnée aux agents des services de l Etat participant à l instruction et à la délivrance des divers actes d occupation du sol. Le Conseil Municipal, après délibération habilite le Maire à signer l arrêté de délégation de signature donnée aux agents de la DDE chargés de l instruction des demandes d autorisation et actes relatifs à l occupation du sol conformément au projet d arrêté joint à la délibération. QUESTIONS DIVERSES. Le Maire, suite à la menace de la fermeture d une classe à l école élémentaire Ravel, demande au Conseil Municipal de voter une motion dont les termes sont repris cidessous : Le Conseil Municipal de Villeneuve-Tolosane, à l unanimité, réunit en séance plénière demande à l Inspection Académique de Haute-Garonne de lever la mesure de fermeture menaçant l école élémentaire Maurice Ravel. Il rappelle qu il est prévu, dès 2008, la livraison d habitat dont 35 logements sociaux et l arrivée probable de jeunes enfants sur l aire d accueil des gens du voyage qui auront obligatoirement une incidence sur les effectifs scolaires. Le Conseil Municipal regrette que l Inspection Académique menace de fermeture une de nos classes, pour deux ou trois élèves susceptibles de manquer par rapport à des seuils discutables, sans tenir compte de la réalité démographique locale. En conséquence, le Conseil Municipal s élève contre cette mesure de fermeture et demande à l Inspection Académique de la Haute-Garonne de la transformer en simple blocage dans l attente d une décision dont la pertinence sera renforcée au vu des constats de la rentrée. Le Conseil Municipal soutient l action des parents d élèves et des enseignants et insiste sur les conséquences malheureuses de cette mesure estimant qu elle est préjudiciable à la qualité de l enseignement prodigué. Séance levée à 21 h 30. 9