L ACQUISITION D UNE OFFICINE DE PHARMACIE. L Expert-comptable : un partenaire Å privilçgier

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1 MEMOIRE PRESENTÄ EN VUE DE L OBTENTION DU DIPLÇME D EXPERTISE-COMPTABLE L ACQUISITION D UNE OFFICINE DE PHARMACIE Session novembre 2007 Sabrina DELASALLE Epouse DELAUNAY

2 SOMMAIRE Page LEXIQUE des abräviations utilisäes 6 NOTE DE SYNTHESE 8 INTRODUCTION 11 PremiÅre Partie : L Ävolution juridique et Äconomique des pharmacies 15 I. L Ävolution du cadre juridique 15 A. Principe 15 B. Les structures juridiques possibles L exercice individuel L exercice en société 18 C. Loi du 31 décembre 1990 : les SEL La SELARL 21 SociÉtÉ d exercice libéral Ñ responsabilité limitée 2. La SELAFA 21 SociÉtÉ d exercice libéral Ñ forme anonyme 3. La SELCA 22 SociÉtÉ d exercice libéral Ñ commandite par actions 4. La SELAS 22 SociÉtÉ d exercice libéral par actions simplifiées 5. Le paysage officinal actuel 23 1

3 D. Propositions MURCEF Le projet initial La loi Ö Dutreil 2 Ü Les derniáres propositions 27 II. Le contexte Äconomique 28 A. Le prix des officines 28 B. La politique de réduction des dépenses de santé 31 C. Les pharmacies en difficultés 33 D. La concurrence 34 E. Les groupements de pharmaciens 35 III. VariabilitÄ importante de la rentabilitä commerciale 38 des officines A. La politique des ventes MatÉriel médical L activité vétérinaire Maison de retraite 44 B. La politique des achats La politique d achat par les groupements Les laboratoires Les grossistes répartiteurs 47 C. GÉrer les contraintes administratives Les génériques La sortie de la réserve hospitaliáre L embauche d un pharmacien adjoint 49 2

4 DeuxiÅme Partie : Diagnostic du repreneur potentiel et de la structure 51 É racheter I. Prise en compte de la typologie de l acquäreur : sera t-il 51 un bon chef d entreprise? A. Situation familiale, géographique et financiáre Situation familiale Lieu de l installation Besoins financiers du ménage 53 B. CapacitÉ financiáre d investissement L apport personnel et le patrimoine L apport souhaitable 54 C. ExpÉrience : premiáre installation ou non? 57 D. QualitÉs commerciales, de gestion et managériales 58 II. Etude gäomarketing et fonctionnelle de la structure 60 É racheter A. Situation géographique et analyse de la zone de chalandise 60 B. Environnement Économique et médical 62 C. Analyse de la concurrence 62 D. NotoriÉtÉ, réputation, qualité de service du cédant 63 E. Etat des immobilisations : il y a t-il des investissements 64 Ñ prévoir? 3

5 III. Analyse comptable et prävisionnelle de la structure 66 É racheter A. Evolution et répartition du chiffre d affaires 67 B. Evolution de la marge 69 C. Retraitements des charges externes, bail commercial, 72 contrats en cours D. Analyse du poste personnel 75 E. Analyse de l excédent brut d exploitation retraité : 77 comparaison avec d autres officines TroisiÅme partie : Optimisation de l installation : conseils de 79 l Expert-comptable I. Aspects financier, juridique et social 79 A. Recherche du financement Le plan de financement Le financement 84 B. L acte de vente 89 C. Le statut social du chef d entreprise 93 II. Incidence de la fiscalitä lors du choix de la structure 95 Juridique A. FiscalitÉ induite par le choix de la structure juridique Installation en nom propre Installation en société soumise Ñ l impàt 96 sur le revenu 4

6 3. Installation en société soumise Ñ l impàt 96 sur les sociétés 4. Imposition sur les plus-values Impàt dâ par le titulaire 99 B. Comparaison entre une structure Ñ l impàt sur le revenu 100 et Ñ l impàt sur les sociétés C. Sortie d une structure soumise Ñ l impàt sur les sociétés 107 III. OpportunitÄs des structures É l impñt sur les sociätäs en 118 cas d Ävolution des textes : la holding dite Ö passive Ü A. Propositions formulées 118 B. Principe de la holding dite Ö passive Ü 119 C. Nouvelle sortie possible d une structure Ñ l impàt sur 120 les sociétés D. Option pour des régimes fiscaux particuliers L intégration fiscale Le régime des sociétés máres et filiales 124 CONCLUSION 126 ANNEXES 129 BIBLIOGRAPHIE 5

7 LEXIQUE DES ABREVIATIONS UTILISEES ANIP BIC CAVP CNAM-TS CNOP CRDS CSG EBE EURL HT IR IS JO LPPR MDL MURCEF SARL SAS SEL SELAFA SELARL Association Nationale des Inventoristes en Pharmacie BÉnÉfices Industriels et Commerciaux Caisse d Assurance Vieillesse des Pharmaciens Caisse Nationale d Assurance Maladie des Travailleurs SalariÉs Conseil National de l Ordre des Pharmaciens Contribution au Remboursement de la Dette Sociale Contribution Sociale GÉnÉralisÉe ExcÉdent Brut d Exploitation Entreprise Unipersonnelle A ResponsabilitÉ LimitÉe Hors Taxes Impàt sur le Revenu Impàt sur les SociÉtÉs Journal Officiel Liste des Produits et Prestations Remboursables Marge DÉgressive LissÉe Mesures d Urgence de RÉforme Ñ Caractáre Economique et Financier SociÉtÉ A ResponsabilitÉ LimitÉe SociÉtÉ par Actions SimplifiÉes SociÉtÉ d Exercice LibÉral SociÉtÉ d Exercice LibÉral A Forme Anonyme SociÉtÉ d Exercice LibÉral A ResponsabilitÉ LimitÉe 6

8 SELAS SELCA SELEURL SMR SNC SPF-PL TFR TTC TVA SociÉtÉ d Exercice LibÉral par Actions SimplifiÉes SociÉtÉ d Exercice LibÉral en Commandite par Actions SociÉtÉ d Exercice LibÉral Unipersonnelle A ResponsabilitÉ LimitÉe Service MÉdical Rendu SociÉtÉ en Nom Collectif SociÉtÉ de Participations financiáres de Professions LibÉrales Tarif Forfaitaire de ResponsabilitÉ Toutes Taxes Comprises Taxe sur la Valeur AjoutÉe 7

9 NOTE DE SYNTHESE Dans le but d enrayer les dåficits des comptes de l assurance maladie, les gouvernements successifs n ont cesså de prendre des mesures restrictives. Si dans un premier temps, ces mesures ne se sont pas faites ressentir au niveau des volumes de la consommation des produits remboursables, elles ont eu pour les pharmacies d officine, un impact de råduction de leur marge commerciale. Le projet de loi de financement de la SÅcuritÅ Sociale de 2006 pråvoyait deux milliards d euros d Åconomies sur le mådicament. C est pourquoi, l annåe 2006 a marquå un tournant et a ÅtÅ caractårisåe par une sårie de mesures trçs såvçres pour les pharmaciens d officine. En effet, les råsultats ne se sont pas faits attendre avec des chiffres d affaires qui n ont pas progresså, voire diminuå et la marge commerciale qui s est råduite de prçs de deux points par rapport É l annåe pråcådente. Dans ce contexte Åconomique trçs incertain, le rñle de l Expert-comptable devient primordial dans l Åtude de faisabilitå d un rachat d un fonds d officine. En effet, l acquisition d une officine est devenue une opåration encore plus complexe qui exige une expertise de plus en plus pråcise. Le droit É l erreur n est pas permis sur une opåration qui concerne, dans la quasi-totalitå des cas, l essentiel du patrimoine du pharmacien. La lågislation autour des officines a beaucoup ÅvoluÅ sur ces derniçres annåes et propose aujourd hui des solutions plus variåes que l exercice individuel. 8

10 Les modalités d exercice en sociétés de type conventionnel (SNC, EURL, SARL) ne sont plus spécifiquement adaptées Ñ l Économie actuelle de l officine. Les sociétés d exercice libéral offrent aujourd hui, de réelles opportunités d installation. Leurs diverses options (SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA) procurent des avantages, qu il importe de bien Évaluer pour chaque cas particulier, compte tenu du profil personnel de chaque pharmacien concerné. Il n existe pas de recommandation Ñ validité universelle, mais au contraire la nécessité de tenir compte de paramátres financiers, familiaux, qui créent autant de cas particuliers qu il y a de candidats Ñ l installation. Aussi, ce mémoire se propose d Établir un outil permettant une aide Ñ la décision dans l acquisition d une pharmacie, s articulant sur trois parties, résumées de la maniáre suivante : - comprendre, - analyser, - conseiller. 9

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