CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)

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Delphine Garon
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1 MARCHE N Marché à procédure adaptée article 28 du Code des Marchés Publics Décret du 1 er août 2006 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) Opération n op2007_27_matériel_électoral Pouvoir adjudicateur : Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne d Ile-de-France (CIG Petite couronne) Direction de l'administration générale 157, avenue Jean Lolive PANTIN CEDEX Objet du marché : Fourniture, impression et livraison de matériel électoral pour l'organisation des élections au Conseil d'administration et des élections professionnelles prévues en 2008 (bulletins de vote, enveloppes). Marché de fournitures, passé selon une procédure adaptée (article 28, CMP 2006) Ordonnateur : Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des Marchés Publics : Monsieur le Président du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France - Direction de l administration Générale Service Finances Courriel : info@ fr Comptable assignataire des paiements : Le Trésorier principal des établissements publics locaux de Paris 26, rue Bénard Paris cedex CCTP op2007_27_matériel_électoral - Fourniture et impression de matériel électoral Page 1 sur 5

CEDEX Objet du marché : Fourniture, impression et livraison de matériel électoral pour l'organisation des élections au Conseil d'administration et des élections professionnelles prévues en 2008

2 Article 1 er - Nature des prestations Le présent marché a pour objet la fourniture, l'impression et la livraison du matériel électoral destiné à l'organisation des élections nécessaires au renouvellement du Conseil d'administration du Centre de Gestion, ainsi qu'au renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires (CAP) et au comité technique paritaire (CTP) placés auprès du Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne. Article 2 Spécifications relatives à l'élection des membres Conseil d'administration du CIG La date prévisionnelle des élections nécessaires au renouvellement des membres du Conseil d'administration est fixée au 24 juin Le cas échéant, les films relatifs à la photogravure sont fournis par le Centre Interdépartemental de Gestion. Article 2.2 Enveloppes Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l expédition sont fournies par les centres de gestion. L ensemble des instruments de vote doit parvenir à la Préfecture du Val-de-Marne avant la fin du mois de juin 2008 (en 2001, avant le 14 juin 2001 au plus tard) Enveloppes de scrutin à patte pointue non gommée Papier blanc et couleur ordinaire 80 g - bulle pour 1 voix, - blanc pour 10 voix, - rose pour 100 voix, - bleu pour 1000 voix Ces enveloppes de scrutin servant au vote des maires et des Présidents d établissements publics locaux sont de même couleur que les bulletins qu elles contiennent et indiquent le nombre de voix correspondant (1 voix, 10 voix, 100 voix, 1000 voix) Enveloppes extérieures destinées à l'expédition à patte gommée 16,2 x 22,9 cm Papier couleur bulle ordinaire 80 g Noir Recto Verso 600 Les enveloppes extérieures destinées à l expédition sont de couleur bulle. Au recto, elles portent dans le coin supérieur gauche la mention : - pour les représentants des communes : «Elections des représentants des communes au conseil d administration du CIG Petite couronne» ; - pour les représentants des établissements publics locaux : «Elections des représentants des établissements publics locaux au conseil d administration du CIG Petite couronne». CCTP op2007_27_matériel_électoral - Fourniture et impression de matériel électoral Page 2 sur 5

paritaire (CTP) placés auprès du Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.

3 Elles portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l adresse de la préfecture, siège de la Commission de dépouillement : M. le Président de la Commission de recensement et de dépouillement des votes, Préfecture du Val-de-Marne Bureau des élections Avenue du Général de Gaulle CRETEIL Cedex Au verso, elles portent les mentions suivantes : Nom Prénom Mandat électif détenu Commune ou établissement public Code postal Article 3 Spécifications relatives aux élections professionnelles La date prévisionnelle des élections professionnelles 2008 est fixée au 6 novembre 2008 pour le premier tour, et au 11 décembre 2008 pour le second tour. Le cas échéant, les films relatifs à la photogravure sont fournis par le Centre Interdépartemental de Gestion. Article 3.1 Bulletins de vote : Bulletins pour les Commissions administratives paritaires (CAP) : Bulletins de vote CAP A Bulletins de vote CAP B Bulletins de vote CAP C x 6 à 8 organisations syndicales x 6 à 8 organisations syndicales x 6 à 8 organisations syndicales Référence juridique : DECRET N DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS Article 14 : L'autorité territoriale fixe après consultation des organisations syndicales représentées aux commissions administratives paritaires relevant de la collectivité ou de l'établissement le modèle des bulletins de vote et des enveloppes. Les bulletins de vote comportent l'objet et la date du scrutin, le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, le nom et le grade ou emploi des candidats. Il est également fait mention sur le bulletin de vote, le cas échéant, de l'appartenance de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. Les bulletins de vote font apparaître l'ordre de présentation de la liste de candidats, pour chaque groupe hiérarchique ( ). CCTP op2007_27_matériel_électoral - Fourniture et impression de matériel électoral Page 3 sur 5

mentions suivantes : Nom Prénom Mandat électif détenu Commune ou établissement public Code postal Article 3 Spécifications relatives aux élections professionnelles La date prévisionnelle des

4 Bulletins pour les Comités techniques paritaires (CTP) : Bulletins de vote CTP général x 6 à 8 organisations syndicales Référence juridique : DECRET N DU 30 MAI 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS Art : L'autorité territoriale fixe le modèle des bulletins de vote et des enveloppes. Les bulletins de vote indiquent le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, ainsi que, le cas échéant, l'appartenance de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. Les bulletins de vote font apparaître l'ordre de présentation des candidats. Lorsque le comité technique paritaire est placé auprès d'un centre de gestion, l'autorité territoriale mentionnée au premier alinéa est le président du centre. Art : Pour l'ensemble des agents qui votent par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'autorité territoriale aux agents intéressés au plus tard le dixième jour précédent la date fixée pour l'élection. Lorsque le comité technique paritaire est placé auprès d'un centre de gestion, cette autorité territoriale est le président du centre. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne doit comporter ni mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : "Elections au comité technique paritaire de ", l'adresse du bureau central de vote, les nom et prénom de l'électeur, la mention de la collectivité ou de l'établissement qui l'emploie si le comité technique paritaire est placé auprès d'un centre de gestion, et sa signature. L'ensemble est adressé par voie postale et doit parvenir au bureau central de vote avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite ne sont pas pris en compte pour le dépouillement. Article 3.3 Enveloppes intérieures de vote à patte pointue non gommée Enveloppes de vote CAP Papier couleur ordinaire 80 g Saumon 1 er tour ; lilas 2 ème tour Enveloppes de vote CTP général Papier couleur ordinaire 80 g Bleu clair 1 er tour ; Coquille d œuf 2 ème tour Enveloppes de vote CTP «CIG» Papier couleur ordinaire 80 g Jaune 1er tour ; Rose 2 ème tour 250 CCTP op2007_27_matériel_électoral - Fourniture et impression de matériel électoral Page 4 sur 5

TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS Art. 21-5. : L'autorité territoriale fixe le modèle des bulletins de vote et des enveloppes.

5 Couleurs utilisées : Instance 1 er tour 2 ème tour CAP Saumon Lilas CTP général Bleu clair Coquille d œuf CTP «CIG» (service) Jaune Rose Article 4 Spécifications complémentaires A titre indicatif, des maquettes d'enveloppes sont jointes au présent CCTP. Article 4.1 Patte non collée Les enveloppes proposées sont à patte non collée. Article 4.2 Sécurisation des enveloppes blanches de vote La sécurisation des enveloppes sera exécutée par impression du fond intérieur en gris. Article 4.3 Papier recyclé Le prestataire devra faire une proposition de matériel électoral en papier ordinaire et en papier recyclé. Le grammage du papier recyclé est libre. Article 4.3 Conditionnement des enveloppes Le conditionnement est fait dans des cartons par unités de 1000, 500, 250 ou 100 enveloppes référencées conformément au présent CCTP. Une enveloppe témoin sera collée sur chaque carton afin d'identifier la nature du contenu. A, le. Mention «Lu et accepté» Date, Cachet et signature du candidat * A Pantin, le.. Le Président, * Si la candidature et l'offre sont déposées par un groupement d'opérateurs l'ensemble des pièces du dossier devra être signé par chacun des membres du groupement ou par le mandataire s'il justifie des habilitations à représenter les membres du groupement pour la passation du marché. Jacques Alain BENISTI Député-maire de Villiers-sur-Marne CCTP op2007_27_matériel_électoral - Fourniture et impression de matériel électoral Page 5 sur 5

Article 4.3 Papier recyclé Le prestataire devra faire une proposition de matériel électoral en papier ordinaire et en papier recyclé. Le grammage du papier recyclé est libre. Article 4.

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