D o s s i e r r e l a t i f a u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 8 a v r i l

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1 D i r e c t i o n g é n é r a l e d e s s e r v i c e s Pôle juridique Nathalie Michel : mailto : nml@meylan.fr D o s s i e r r e l a t i f a u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 8 a v r i l CONVOCATION pour la séance du 18 avril page 2 ORDRE DU JOUR DETAILLE de la séance du 18 avril 2011 et NOTES DE SYNTHESE des délibérations, conformément aux dispositions de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales... page 3 COMPTE-RENDU des décisions du Maire entre le 30 mars et le 12 avril 2011 page 6 INFORMATION concernant les consultations en cours ou à lancer supérieures à H.T., conformément aux dispositions de l'article 8A.1 du guide de la commande publique approuvé par délibération du 29 mars 2010) page 7 Dossier relatif au conseil municipal du 18/04/2011 1

2 Destinataires Mesdames et Messieurs Les Conseillers Municipaux Direction générale des services Pôle juridique/nml Le mardi 12 avril 2011 C o n v o c a t i o n Séance du Conseil Municipal Je vous prie de bien vouloir assister à la séance du Conseil Municipal qui se déroulera à l hôtel de ville : Le lundi 18 avril 2011 à 18 heures 30, salle du conseil municipal. Je vous prie d agréer, Mesdames, Messieurs, l expression de mes salutations les meilleures. Le Maire, Marie-Christine Tardy Dossier relatif au conseil municipal du 18/04/2011 2

3 CONSEIL MUNICIPAL DU 18 avril 2011 ORDRE DU JOUR DETAILLE ET NOTES DE SYNTHESE des délibérations, conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Commission urbanisme travaux environnement 1. Débat complémentaire sur les orientations du Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) du futur Plan Local d Urbanisme (PLU) Rapporteur : Jean-Claude Peyrin Un débat sur le Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) du futur Plan Local d Urbanisme (PLU) a déjà eu lieu le 13 décembre Or La loi du 12 juillet 2010 portant «Engagement National pour l Environnement» (ENE), dite aussi «Grenelle 2», impose de nouvelles exigences pour les PLU. Le calendrier prévisionnel du PLU laisse cependant le choix à la Commune de les intégrer ou non. Dans la mesure où la démarche de la Commune s y inscrit déjà en grande partie, il est proposé d anticiper cette future obligation en élaborant dès maintenant un PLU qui réponde à ces nouvelles exigences. Pour cela, il convient de compléter les orientations du PADD présentées le 13 décembre 2010 sur les deux points suivants : 1- Modération de la consommation d espace et lutte contre l étalement urbain : il est ajouté dans «la ville multipolaire», que le renouvellement urbain initié par le PLU de 2006 sera poursuivi, que l intensification urbaine sera plus affirmée, que l urbanisation sera principalement concentrée sur les trois secteurs de développement identifiés (Inovallée, Verdun/Cœur de Ville, Entrée Ouest/Ile d Amour) et que la consommation d espaces sera ainsi modérée : pas plus de 15% environ porte sur des espaces non construits, le reste portant sur des espaces déjà construits. 2- Développement des communications numériques : la «Ville réseau» renvoie aux enjeux de cohésion sociale. Aujourd hui, dans les zones urbanisées, la commune est couverte à 100% par l ADSL (512 kb/s minimum), avec en outre la présence sectorisée de la fibre optique, notamment en partie sud de la RD Il est ajouté l objectif de favoriser un service de plus en plus performant et un aménagement numérique cohérent du territoire : a. pour les habitants : volonté de progresser sur l augmentation du débit de l ADSL b. pour les entreprises : faciliter la poursuite du raccordement progressif au très haut débit (fibre optique) des zones économiques, notamment Inovallée c. pour les équipements communaux : raccordement progressif au très haut débit (fibre optique) Action à développer notamment : mise à disposition de fourreaux pour les opérateurs. Au final, Il est proposé de donner acte que le débat complémentaire sur les orientations du PADD a bien eu lieu. Dossier relatif au conseil municipal du 18/04/2011 3

4 2. Objet : Projet de Zone d Aménagement Différée (ZAD) Inovallée : ajustement du périmètre Rapporteur : Jean-Claude Peyrin Le Conseil municipal a acté par délibération du 7 février 2011 une demande auprès du préfet pour la création d une Zone d Aménagement Différé sur le secteur d Inovallée. Suite au travail collaboratif avec les services de l Etat, il s avère que le périmètre proposé dans la délibération précédente doit être ajusté pour une meilleure cohérence de la limite de la future Z.A.D. avec la limite de la zone violette du Plan de Prévention des Risques d Inondation. Cet ajustement est ponctuel au niveau de l intersection entre le chemin du Vieux Chêne et l avenue du Taillefer. Le rapporteur propose d approuver le périmètre ajusté pour la demande de création de la Zone d Aménagement Différé Inovallée. 3. OBJET: Autorisation d urbanisme restructuration des locaux mis à disposition de l association Horizon Rapporteur : Jean-Claude Peyrin Dans le cadre des travaux de restructuration des locaux mis à disposition de l association Horizon, rue des Aiguinards, la commune va procéder au réaménagement et à l extension de ceux-ci. Ces travaux vont nécessiter le dépôt d une autorisation d urbanisme. Commission Vie Locale 4. Signature d une convention transitoire entre le Préfet de l Isère et la commune définissant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d enregistrement départemental particulier de traitement automatisé de la demande de logement locatif social «Etoil» - Rapporteur : Hélène Viard-Gaudin Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 18 décembre 2007, la commune a choisi le statut de guichet d enregistrement et a adhéré à la charte départementale d utilisation du logiciel «Etoil» et au règlement intérieur de la Métro visant à fédérer les partenaires de l enregistrement et du traitement de la demande de logement social autour d un outil informatique commun, un formulaire unique et une charte d accueil du demandeur. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l exclusion a réformé le système national d enregistrement de la demande de logement locatif social, créant un formulaire national unique d enregistrement homologué sous un numéro «Cerfa». Un délai de 2 ans est prévu à compter de l entrée en vigueur de la loi pour la mise en place d un système répondant aux préconisations de la loi. Une circulaire en date du 3 janvier 2011 préconise notamment de favoriser la mise en place de fichiers partagés de gestion de la demande de logement social, tel que le dispositif «Etoil» existant sur le département de l Isère, et de s assurer de la correspondance de ces fichiers avec les informations du formulaire «Cerfa» à compter du 1 er avril Pour assurer la correspondance du formulaire départemental «Etoil» avec les informations du formulaire «Cerfa» et réaliser la remontée d informations au niveau national, telle que prévue par la loi, la mise en place d une application informatique (Péléhas) est nécessaire. Cette application informatique ne pouvant être opérationnelle avant le 31/12/2011, il est demandé à chaque commune du département, guichet d enregistrement, de signer une convention avec le Préfet de l Isère à titre transitoire et dérogatoire pour la période du 1 er avril 2011 au 31 décembre Le rapporteur propose au conseil municipal d autoriser le Maire à signer cette convention. Commission administration générale économie - finances 5. Adhésion à l association des financiers, contrôleur de gestion et chargés d évaluation des politiques publiques des collectivités territoriales (AFIGESE) Rapporteur : Damien Guiguet Le rapporteur expose au conseil municipal que l'afigese est une association de professionnels des collectivités territoriales, travaillant sur les métiers des finances, du contrôle de gestion et de l'évaluation des politiques publiques. Les moyens d'action de l AFIGESE sont : - l'organisation d'une manifestation annuelle appelée les Assises de la fonction financière, du contrôle de gestion et de l'évaluation des politiques publiques des collectivités territoriales (manifestation organisée avec succès depuis plus de 10 ans), - l'organisation de formations sur tout sujet concernant les métiers des trois fonctions ; - la constitution de groupes de travail sur des sujets préoccupant les collectivités territoriales et se rapportant aux trois fonctions et métiers cités ci-dessus. Dossier relatif au conseil municipal du 18/04/2011 4

5 Les statuts de l'association permettent aux collectivités territoriales et organismes de droit public de devenir membres de cette association, offrant ainsi aux cadres des collectivités un lieu d'échanges, de formation et de confrontation des problèmes rencontrés, dans une optique de plus grand professionnalisme et de performance de leur collectivité. La qualité de membre de cette association permettra notamment de bénéficier d'un tarif privilégié pour l'inscription d'élus ou d'agents de la collectivité aux assises annuelles et à toute formation organisée par cette association ou en liaison avec d'autres partenaires, et de recevoir gratuitement tous les documents élaborés ou publiés par l'association. Dans le cadre de sa politique financière, le rapporteur propose l adhésion de la commune à cette association à partir de l année 2011 avec le versement d une cotisation annuelle de 170,00 TTC. 6. Approbation de l adhésion de la commune de Vaulnaveys-le-Haut au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise (SIERG) Rapporteur : Jean-Bernard Launay Dans sa séance du 16 mars 2011, le Comité Syndical du SIERG a accepté la demande d adhésion de la commune de Vaulnaveys-le-Haut en vue d être alimentée par l eau du SIERG. En application de l article L du CGCT, les communes membres du SIERG ont un délai de trois mois pour se prononcer sur cette adhésion. Le rapporteur propose au conseil municipal d approuver l adhésion de la commune de Vaulnaveys-le- Haut au SIERG. Dossier relatif au conseil municipal du 18/04/2011 5

6 Décision du Maire n Décision du Maire n Décision du Maire n Décision du Maire n Décision du Maire n Passation avevant n 1 m arché n 1051 avec société Pass pour prestations de gardiennage et de télésurveillance bâtiments hôtel de ville (ex centre de tri) Signature marché avec g roupement Fourmon, Comptes et Orfeor pour prestations d'assistance juridique comptable et financière pour la création d'une Société Publique Locale Signature marché avec p épinières Plandanjou, Plandor et Rey pour fourniture arbustes, rosiers, plantes vivaces et arbres Signature convention d' occupation précaire et révocable de la parcelle BC 45 au profit de Monsieur Daniel Bugier Signature convention d' occupation précaire et révocable de la parcelle BC 26 et 27 au profit de Monsieur Daniel Bugier Dossier relatif au conseil municipal du 18/04/2011 6

7 Information concernant les consultations en cours ou à lancer supérieures à HT (cf. article 8A.1 du guide de la commande publique approuvé par délibération du 29 mars 2010) Marché n 1118 affaire n 11S0005 Fourniture de r epas, en liaison froide, pour les 5 restaurants scolaires et le restaurant du centre d initiation à la nature et à l environnement (CINE) Marché à bons de commande avec une quantité minimale de repas et une quantité maximale de repas (quantité triennale) (entre et repas pour une quantité annuelle). Estimation ,00 HT. Durée 35 ans du 1 er septembre 2011 au 31 juillet Procédure d appel d offres ouvert lancée le 25/03/11. Passage en CAO le 11/05/11 pour admettre les candidatures et le 1/06/11 pour l attribution. Marché n 1128 affaire n 11S0012 Prestation de s ervices d assurances nécessaire à la ville de Meylan : - lot n 1 : assurance dommages aux biens : , 00 HT, - lot n 2 : assurance flotte automobile : ,0 0 HT, - lot n 3 : assurance responsabilité civile : ,00 HT, - lot n 4 : assurance tous risques expositions : 2 000,00 HT, - lot n 5 : assurance responsabilité des maîtres d œuvres : ,00 HT, - lot n 6 : assurance protection juridique : ,00 HT total : ,00 HT - estimation de ,14 HT. Durée 4 ans à compter du 01/01/12. Procédure d appel d offres ouvert lancée le 25/03/11. Passage en CAO le 1/06/11 pour admettre les candidatures et le 22/06/11 pour l attribution. Dossier relatif au conseil municipal du 18/04/2011 7