P O U R L A F O U R N I T U R E E T L ' I N S T A L L A T I O N D E M O B I L I E R D E B U R E A U P O U R L E S I E G E D E L A B C E A O

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1 D O S S I E R D ' A P P E L D ' O F F R E S P O U R L A F O U R N I T U R E E T L ' I N S T A L L A T I O N D E M O B I L I E R D E B U R E A U P O U R L E S I E G E D E L A B C E A O OCTOBRE 2013 Avenue Abdoulaye FADIGA BP 3108 Dakar - Sénégal Tel.(221) / Fax. (221)

2 2 PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES 1. Objet Le présent cahier des charges a pour objet de définir les caractéristiques minimales du mobilier à fournir et à installer au Siège de la BCEAO. 2. Allotissement L'appel d'offres comporte quatre (4) lots distincts et indépendants libellés comme ci-après : Lot n 1 : la fourniture et l'installation de trois (3) armoires de rangement pour Direction et quarante (40) armoires de rangement ordinaires à deux battants ; Lot n 2 : la fourniture et l'installation de quinze (15) salons (chauffeuses) 3 places en tissu ; Lot n 3 : la fourniture et l'installation de cinq (5) bureaux complets ; Lot n 4 : la fourniture et l'installation de soixante-seize (76) fauteuils haut de gamme en cuir et cent soixante (160) fauteuils pour salle de réunion. Sous peine de rejet pour non conformité, les conditions et modalités de soumission ci-après doivent être respectées 3. Visite des lieux Il n'est pas prévu de visite des lieux. 4. Période de validité des offres La validité des offres devra être d'au moins 90 jours à compter de la date de dépôt. 5. Langue de soumission L offre, ainsi que toute la correspondance et tous les documents concernant la soumission, échangés entre le soumissionnaire et la Banque Centrale, seront rédigés en langue française. 6. Frais de soumission Le soumissionnaire supportera tous les frais afférents à la préparation et à la présentation de son offre et la Banque Centrale n est en aucun cas responsable de ces frais ni tenue de les régler, quels que soient le déroulement et l issue de la procédure d appel d offres. 7. Monnaie de soumission et de paiement La monnaie utilisée est le Franc CFA. 8. Prix de l'offre Les prix doivent être établis suivant le cadre de devis joint en annexe I. Toutes les rubriques doivent être remplies de manière à fournir les renseignements demandés. Ils doivent être en hors taxes et hors douane et comprendre tous les frais exposés, depuis l'expédition jusqu'à la livraison des articles au Siège de la BCEAO (transport, assurance, transit départ et arrivée, dépotage, déchargement et installation). Les prix indiqués par le soumissionnaire seront fermes durant l exécution du marché, c est-àdire non révisables. 9. Régime fiscal En vertu des dispositions des articles 28 du Traité de l Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, 7 des Statuts de la BCEAO, 10, paragraphe 10-1 du Protocole relatif aux privilèges et immunités de la BCEAO, annexés audit Traité et 8 de l'accord de Siège conclu le 21 mars 1977 entre le Gouvernement de la République du

3 3 Sénégal et la BCEAO, la Banque Centrale bénéficie, dans le cadre du présent marché, du régime de l exonération de tous impôts, droits, taxes et prélèvements d'effet équivalent dus dans les Etats membres de l UMOA. A cet égard, les formalités d'obtention du titre d'exonération des droits de douane seront accomplies par la Banque Centrale, sur présentation du formulaire du titre d'exonération dûment rempli par le fournisseur, accompagné de la facture pro forma en neuf (9) exemplaires. 10. Présentation des offres Les offres, établies en trois (03) exemplaires (un original et deux copies), devront être présentées sous double enveloppe fermée, l'enveloppe externe portant la mention «Appel d'offres pour la fourniture et l'installation de mobilier de bureau au Siège de la BCEAO» Les enveloppes intérieure et extérieure doivent être adressées à Monsieur le Directeur des Affaires Administratives. Les enveloppes intérieures comporteront en outre le nom et l adresse du soumissionnaire. 11. Lettre type de soumission Le soumissionnaire présentera son offre en remplissant le formulaire joint en annexe II (Formulaire de soumission). 12. Date et lieu de dépôt des offres Les offres devront être déposées au Siège de la BCEAO, à l'avenue Abdoulaye FADIGA BP 3108 DAKAR - Sénégal, au bureau 509 du 5 e étage de la Tour le vendredi 25 octobre 2013 à 17 heures au plus tard, délai de rigueur. En ce qui concerne les offres transmises par courrier, le cachet de l'expéditeur (Poste, DHL, CHRONOPOST, EMS...) indiqué sur le pli fera foi. 13. Ouverture de plis et évaluation des offres Une Commission des Marchés procédera à l'ouverture des plis, à la vérification de la conformité, à l'évaluation et au classement des offres reçues. Il n'est pas exigé de garantie de soumission. Les pièces administratives et financières attestant de la régularité de l'entreprise soumissionnaire ainsi que de sa capacité financière pourraient être exigées avant la passation du marché. Entre le moment où les plis seront ouverts et celui où le marché sera attribué, si un soumissionnaire souhaite entrer en contact avec l Autorité contractante pour des motifs ayant trait à son offre, il devra le faire uniquement par fax adressé au Directeur des Affaires Administratives au numéro (00221) ou par courriel à l'adresse courrier.zdaad@bceao.int. S il y a contradiction entre le prix unitaire et le prix total obtenu en multipliant le prix unitaire par la quantité correspondante, le prix unitaire fera foi et le prix total sera corrigé. Si le total obtenu par addition ou soustraction des sous totaux n est pas exact, les sous totaux feront foi et le total sera corrigé. S il y a contradiction entre le prix indiqué en lettres et en chiffres, le montant en lettres fera foi. Si le candidat ayant présenté l offre évaluée la moins-disante n accepte pas les corrections apportées, le cas échéant, son offre sera écartée. Pour l'évaluation des offres, la Banque Centrale prendra en compte les ajustements apportés au prix, le cas échéant, pour rectifier les erreurs arithmétiques.

4 4 14. Attribution du marché Le marché sera attribué au soumissionnaire dont l offre aura été évaluée la moins-disante et jugée conforme au dossier d appel d offres, à condition que le soumissionnaire soit en outre jugé qualifié pour exécuter le marché de façon satisfaisante. La Banque Centrale se réserve la possibilité de commander en totalité ou partiellement les quantités indiquées dans le cadre de devis. En cas d'attribution, le marché sera régi par le modèle de contrat joint en annexe III. Chaque soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue en sera informé par écrit. 15. Notification Le marché sera notifié à l'attributaire du marché avant expiration du délai de validité des offres et un contrat de marché pourrait lui être soumis pour signature. La date de signature du contrat par les deux parties constitue le point de départ des délais contractuels d'exécution du marché. 16. Caution de bonne exécution Au moment de la signature du contrat, le fournisseur retenu devra produire une garantie de bonne exécution selon le modèle de garantie de bonne exécution joint en annexe IV, dont le montant est de 10% du marché. Le défaut de production de la garantie de bonne exécution susmentionnée, peut constituer un motif suffisant d annulation de l attribution du marché qui pourra être attribué au fournisseur dont l offre est jugée substantiellement conforme au dossier d appel d offres et évaluée la deuxième moins-disante et qui, en outre, possède les qualifications exigées pour exécuter le marché. 17. Lieu de livraison et d'installation Les équipements commandés doivent être livrés et installés dans les locaux du Siège de la BCEAO à Dakar. 18. Délai de livraison et d'installation 18.1 Le délai de livraison des équipements doit être indiqué dans la soumission et commencera à courir à compter de la date de commande Ce délai doit être scrupuleusement respecté sous peine d'application d'une pénalité égale à 1/1000 du montant de la commande, par jour calendaire de retard. Toutefois, le montant de ces pénalités ne peut excéder cinq pour cent (5%) du prix du marché. 19. Réception La réception provisoire se fera à la fin de la livraison et après vérification de la conformité des équipements. La réception définitive sera prononcée à la fin de la période de garantie d'un an. 20. Garantie Les équipements proposés doivent être neufs, de bonne qualité et garantis contre tout vice de fabrication, la période de garantie pièces et main d'œuvre étant de douze (12) mois. En cas de non-conformité, leur retour sera entièrement à la charge du fournisseur. 21. Modalités de paiement 21.1 Le montant total du marché, déduction faite de la retenue de garantie de 5%, est réglé par virement bancaire après livraison conforme, attestée par un procès-verbal de réception provisoire et sur présentation de la facture en quatre (04) exemplaires originaux, accompagnée des pièces justificatives (bon de commande et bordereau de livraison).

5 Toutefois, si le fournisseur le souhaite, une avance forfaitaire de démarrage de 30% de la commande pourrait être accordée sous réserve de la présentation d'une lettre de garantie à première demande de montant équivalent, délivrée par une banque de premier ordre agréée par la BCEAO. 22. Litiges et contestations 22.1 Tout litige sera réglé à l'amiable. A défaut de règlement à l'amiable, tout différend sera, de convention expresse, soumis à l'arbitrage selon le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et tranché par un (1) arbitre ad hoc désigné par la CCJA L'arbitrage se déroulera en langue française, à Dakar au Sénégal, et selon le droit sénégalais Les frais de l'arbitrage sont à la charge de la partie succombante. 23. Informations complémentaires 23.1 Pour toute demande d'éclaircissement, les soumissionnaires pourront prendre l'attache de la Direction des Affaires Administratives, par courriel au moins cinq (5) jours avant la date limite de remise des propositions à l'adresse : courrier.zdaad@bceao.int. Toute demande de renseignements parvenue au-delà du délai précité ne sera pas prise en compte Les questions formulées ainsi que les réponses apportées seront systématiquement communiquées à tous les soumissionnaires. 24. Accusé de réception Dans les 48 heures qui suivent la réception de la présente télécopie, un accusé de réception devra être adressé à la BCEAO par courrier électronique à l'adresse indiquée au point 23.1.

6 6 DEUXIEME PARTIE : DESCRIPTION DU MATERIEL Lot 1 : Armoires de rangement pour Direction et armoires de rangement 3 Armoires de rangement pour Direction Chaque armoire est constituée d'un ensemble de meuble bibliothèque en trois éléments modulaires. Chaque élément sera composé comme suit : en partie basse, des étagères et deux portes en bois - portes ouvrant à la française avec serrure de sûreté ; en partie supérieure, deux des éléments auront chacun deux portes en bois ouvrant à la française et l'autre élément sera équipé de deux portes vitrées en verre teinté et ouvrant également à la française. Toutes les portes seront munies de serrures de sûreté. En partie supérieure, prévoir des étagères en bois ; la teinte du bois doit être marron clair ou foncé ; montage des étagères sur pattes en laiton ; dimensions de chaque élément : 100x210x50 cm. 40 Armoires de rangement ordinaires à deux battants Les armoires devront être en bois, de bonne facture, munies d'étagères et de portes avec serrure de sûreté. Dimensions recommandées : 90x210x50 cm. NB : En ce qui concerne les 3 armoires de rangement pour Direction et les 40 armoires de rangement ordinaires, les fournisseurs sont invités à proposer en variante des armoires de mêmes dimensions en acier avec finition en bois. Lot 2 : Salons (chauffeuses) 3 places en tissu 15 Salons (chauffeuses) 3 places en tissu Chaque salon est composé d'un ensemble de trois (3) fauteuils sans accoudoirs de type chauffeuse en tissu de bonne qualité et résistant (dimensions approximatives : l.93 x H.80 x P.95 cm, hauteur d'assise : 0, 34 cm), livré avec une table basse (dimensions approximatives l.55 x H.35 x L.110 cm). Lot 3 : Bureaux complets 5 Bureaux complets Tous les bureaux devront être équipés d'une façade cache jambe - Plateau en agglomérés haute pression, plaqué ou en bois massif indéformable, non rayable et résistant ; Chants bords arrondis ; 1 caisson 3 tiroirs dont un plumier, monté sur roulettes, avec serrures de sûreté ; Prévoir un bureau avec retour amovible assorti au bureau pour micro ordinateur. Possibilité de combinaison des 3 éléments (plateau, caisson et retour) en 2 (un élément pouvant jouer à la fois les 2 fonctions) ; Piétement métallique traité inox ou laqué ou en bois. Dimensions : 190 x 100 x 72 environ. 5 Meubles bibliothèques Un ensemble de meubles bibliothèques en 3 éléments modulaires assortis aux bureaux cidessus et composés de : une partie basse en caisson muni d'étagères et porte en bois ;

7 7 une partie supérieure vitrée : étagère et porte vitrées en verre teinté, montage des étagères sur pattes en laiton, système d'éclairage de la partie vitrée ; Dimensions indicatives pour chaque élément : 90 x 210 x 50. Lot 4 : Fauteuils haut de gamme 30 Fauteuils de type 1 (avec têtières) Fauteuil ergonomique en cuir pleine fleur, sur roulettes et avec accoudoirs et têtières réglables en hauteur ; Fauteuil à haut dossier - Structure en acier pivotant et basculant ; Piétement 5 branches en acier inox ou laqué, réglage en hauteur réglable par système de vérin - Réglage de la souplesse de la bascule par vis ; Blocage de la bascule en position droite et inclinée ; Levier de commande du cylindre pneumatique dissimulé. Utilisation : les fauteuils sont déployés sur un sol en moquette 46 Fauteuils de type 2 (sans têtières) Fauteuil ergonomique en cuir pleine fleur, sur roulettes avec accoudoirs fixes et sans têtières Fauteuil à haut dossier - Structure en acier pivotant et basculant ; Piétement 5 branches en acier inox ou laqué, réglage en hauteur, réglable par système de vérin - Réglage de la souplesse de la bascule par vis ; Blocage de la bascule en position droite et inclinée ; Levier de commande du cylindre pneumatique dissimulé. Utilisation : les fauteuils sont déployés sur un sol en moquette 160 : Sièges haut de salle de réunion et fauteuils de type principal pour bureaux (quantité 160) Fauteuil ergonomique en tissu résistant à l'usure, sur roulettes avec accoudoirs fixes et sans têtières ; Fauteuil à haut dossier - Structure en acier pivotant et basculant ; Piétement 5 branches en acier inox ou laqué. Réglage en hauteur par système de vérin - Réglage de la souplesse de la bascule par vis ; Blocage de la bascule en position droite et inclinée ; Levier de commande du cylindre pneumatique dissimulé. Utilisation : les fauteuils sont déployés comme suit : sol en marbre (130) ; sol en faux plancher (30). NB : Les soumissionnaires devront : indiquer dans leur offre la description exacte (la marque, la matière et le type) du matériel proposé ; fournir les fiches techniques du matériel proposé ; fournir des catalogues des articles proposés.

8 ANNEXES 8

9 9 ANNEXE I : CADRE DE DEVIS N DESIGNATION QTE P U PRIX TOTAL 1 Lot 1 : Armoires de rangement pour Direction et armoires de rangement Armoires de rangement pour Direction 1.1 a Fourniture et installation de 3 armoires de rangement pour Direction 1.2 a Frais d'approche forfait 1.3 d Sous total armoires pour Direction forfait Variante Armoires de rangement pour Direction 1.1.1a Fourniture et installation de 3 armoires de rangement pour Direction 1.2.1a Frais d'approche 1.3.1d Sous total armoires pour Direction Armoires de rangement ordinaires à deux battants 1.4a Fourniture et installation de 40 armoires de rangement ordinaires à deux battants 3 3 forfait forfait 1.5d Frais d'approche forfait 1.6d Sous total lot armoires ordinaires forfait Variante Armoires de rangement ordinaires à deux battants 1.4.1a Fourniture et installation de 40 armoires de rangement ordinaires à deux battants 1.5.1d Frais d'approche 1.6.1d Sous total lot armoires ordinaires forfait forfait 1.7 d Sous total lot 1 forfait 2 Lot 2 : salons (chauffeuses) 3 places en tissu 2.1 c Fournitures et installation de 15 salons (chauffeuses) 3 places en tissu 2.2 j Frais d'approche forfait 2.3 c Sous total lot 2 forfait 3 Lot 3 : bureaux complets 3.1 c Fourniture et installation de 5 bureaux complets k Frais d'approche forfait 3.3 d Sous total lot 3 forfait 4 Lot 4 : Fauteuils haut de gamme en cuir et fauteuils pour salle de réunion 4.1 Fourniture et installation de 30 fauteuils avec têtière Frais d'approche fauteuils avec têtière forfait 4.3 Sous total fauteuils avec têtière forfait 4.4 Fourniture et installation de 46 fauteuils sans têtière Frais d'approche fauteuils sans têtière forfait 15

10 10 N DESIGNATION QTE P U PRIX TOTAL 4.6 Sous total fauteuils sans têtière forfait 4.7 Fourniture et installation de 160 fauteuils pour salle de réunion Frais d'approche forfait 4.9 Sous total fauteuils salle de réunion forfait 4.10 Sous total lot 4 forfait TOTAL GENERAL NB : La marque, la matière, le type et les dimensions devront être précisés pour chaque type de fauteuil

11 11 ANNEXE II : Formulaire de soumission (indiquer le lieu et la date) A l' attention de : MONSIEUR LE DIRECTEUR DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES BP 3108 DAKAR BCEAO/SIEGE Objet : Fourniture et installation de mobilier de bureau pour le Siège de la BCEAO Nous, soussignés, (Nom, Prénom et qualité) soumettons par la présente, une offre de prix selon les modalités suivantes : lot 1 : Montant en FCFA ; lot 2 : Montant en FCFA ; lot 3 : Montant en FCFA ; lot 4 : Montant en FCFA. Nous déclarons par la présente que toutes les informations et affirmations faites dans cette offre sont authentiques et acceptons que toute déclaration erronée puisse conduire à notre disqualification. Notre offre engage notre responsabilité et, sous réserve des modifications résultant des négociations du marché, nous nous engageons, si notre offre est retenue, à commencer la prestation, au plus tard à la date convenue lors des négociations et nous nous engageons à fournir une garantie de bonne exécution du marché. Il est entendu par nous que vous n êtes pas tenus d accepter l offre évaluée la moins- disante, ni l une quelconque des offres que vous pouvez recevoir. Signataire mandaté Nom et titre du signataire

12 12 ANNEXE III : Modèle de contrat CONTRAT DE FOURNITURE ET INSTALLATION DE MOBILIER DE BUREAU ENTRE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (BCEAO) ET (nom du Fournisseur personne physique ou morale) ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S : La Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest (BCEAO), Etablissement Public International dont le siège est situé à Dakar, Avenue Abdoulaye FADIGA, BP 3108, République du Sénégal, représentée par..., dûment habilité, à cet effet, ci-après, dénommée «la Banque Centrale» ou la «BCEAO», d'une part, ET (nom du fournisseur retenu),... (forme juridique : SA, SARL,...), au capital de... (préciser en lettres et en chiffres), dont le siège social est situé à... (ville et adresse géographique), immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)/ Registre du Commerce et des Sociétés de... (ville), sous le numéro... (préciser), représentée par... [(prénom (s) et nom)], agissant en qualité de... (fonction), dûment habilité(e), à cet effet, Ci-après, dénommée «le Fournisseur» ou «(nom de la société)», d autre part, La BCEAO et le Fournisseur étant, par ailleurs, désignés par les termes «les Parties», IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Article premier : Objet Par le présent contrat, la Banque Centrale confie à (nom de la personne physique ou morale), qui l accepte, la fourniture et l'installation de mobilier de bureau dans les locaux de son Siège sis avenue Abdoulaye FADIGA. Le mobilier de bureau est constitué en 4 lots comme suit : Lot n 1 : la fourniture et l'installation de quatre (4) armoires de rangement pour Direction et quarante (40) armoires de rangement ordinaires à deux battants; Lot n 2 : la fourniture et l'installation de quinze (15) salons (chauffeuses) 3 places en tissu ; Lot n 3 : la fourniture et l'installation de cinq (5) bureaux complets ; Lot n 4 : la fourniture et l'installation de soixante-seize (76) fauteuils haut de gamme en cuir et cent soixante (160) fauteuils salle de réunion. Article 2 : Pièces contractuelles 2.1. Sont considérés comme pièces contractuelles et, par ordre de priorité : a - le présent contrat et ses avenants dûment signés par les Parties, le cas échéant ; b - les documents ci-après : - le bordereau de livraison mentionné à l'article, paragraphe... du présent contrat ; - les caractéristiques techniques (préciser le/les bien(s) prévus au paragraphe... ) :

13 13 c les Annexes, ci-après, qui font partie intégrante du présent contrat : (énumérer ci-après les annexes au contrat). d) tous autres documents auxquels les Parties décident, d un commun accord, de donner le caractère de pièces contractuelles Les documents contractuels visés aux points a), b) et c), ci-dessus, sont réputés être en possession des Parties qui déclarent expressément en connaître parfaitement la teneur et les accepter sans réserve en toutes leurs clauses. Article 3 : Spécifications techniques du mobilier Les caractéristiques techniques du mobilier proposé sont décrites dans votre offre jointe en annexe II du présent contrat. Article 4 : Délai, lieu et modalités de livraison 4.1. Le délai global de livraison est fixé à (préciser le délai), à compter de (préciser la date) Le mobilier de bureau est livré par le Fournisseur au Siège de la BCEAO sis avenue Abdoulaye FADIGA La livraison est attestée par la signature d'un bordereau de livraison. Une livraison anticipée par le Fournisseur est possible si elle est préalablement annoncée à la Banque Centrale et acceptée par cette dernière La livraison est effectuée aux risques et à la charge du Fournisseur sur le site de la Banque Centrale visé à l'alinéa 4.2 ci-dessus. Il conditionne le matériel de manière à prévenir les dommages durant le transport. Article 5 : Obligations du Fournisseur 5.1. Le Fournisseur s engage à exécuter l ensemble de ses obligations contractuelles, conformément aux termes du présent contrat. A ce titre, il s'oblige notamment à : livrer et installer le mobilier sur le lieu de destination prévu à l'alinéa 4.2 ci-dessus ; fournir la documentation en langue française, relative au mobilier conformément aux stipulations du présent contrat Le Fournisseur est astreint à une obligation de conseil, de recommandation et de mise en garde, à l égard de la Banque Centrale pour l'utilisation et l'entretien du matériel, compte tenu de son expertise en la matière. En outre, il s engage à exécuter ses obligations contractuelles avec tout le soin possible, en usage dans la profession Le Fournisseur est tenu de respecter les lois et règlements en vigueur en tout lieu où doit s'effectuer tout ou partie des prestations objet du présent contrat. Il prend, à cet effet, toutes les dispositions requises pour s'y conformer. En outre, il s'engage à prendre connaissance et à respecter ainsi que par ses sous-traitants, le cas échéant, les consignes de contrôle d'accès, de sécurité et d'hygiène édictées et fournies par écrit, par la BCEAO. Article 6 : Obligations de la Banque Centrale 6.1. La Banque Centrale s'engage à coopérer de bonne foi et sans réserve avec le Fournisseur pour lui permettre d'exécuter les prestations dont il a la charge, dans les meilleures conditions possibles En particulier, la Banque Centrale s'oblige, pour toute la durée du présent contrat, à : faciliter au Fournisseur, l accès à ses locaux, sur le site où doit être livré le mobilier, durant

14 14 le temps nécessaire à l'exécution de sa mission ; communiquer au Fournisseur, sur sa demande, tous documents et autres informations nécessaires pour la fourniture et l'installation ; régler, à bonne date, le montant des sommes dues au Fournisseur, dans le cadre de l'exécution du présent contrat ; éviter toute aggravation de dommages éventuels qui peuvent être causés au mobilier dans le cadre du présent contrat, en communiquant immédiatement au Fournisseur toute anomalie, dès sa découverte. Article 7 : Transfert de propriété 7.1. Le Fournisseur conserve la propriété du mobilier jusqu'à la signature du bordereau de livraison visé à l'article 4, paragraphe 4.3 du présent contrat Le Fournisseur supporte tous les risques de perte de tout ou partie du mobilier ou des dommages subis par celui-ci, jusqu'à la date de signature du bordereau de livraison prévue à l'article 4, paragraphe 4.3 du présent contrat. Article 8 : Tests de réception Dans le cadre de la réception du mobilier, des tests de vérification de son bon fonctionnement sont réalisés. Article 9 : Responsabilité - Assurances 9.1. Pendant toute la durée du présent contrat, le Fournisseur est pleinement responsable de toute erreur ou omission dans l'exécution de ses obligations contractuelles et de tous dommages causés par son fait ou celui de ses préposés ou mandataires, aux biens ou au personnel de la BCEAO ainsi qu'aux biens et au personnel de tiers, dans le cadre de l'exécution du présent contrat Le Fournisseur est tenu de souscrire une police d'assurance responsabilité civile pour couvrir les risques visés aux paragraphes 9.1 ci-dessus. Il s engage à fournir à la BCEAO, une copie de ladite police d assurance lors de la signature du présent contrat et à maintenir l assurance en vigueur pendant toute la durée dudit contrat. Article 10 : Garantie des vices cachés Le mobilier neuf livré par le Fournisseur, dans le cadre du présent contrat, doit être exempt de tout vice dû à une mauvaise conception, à une fabrication ou à des matériaux défectueux. En conséquence, le Fournisseur garantit la Banque Centrale contre les vices cachés pouvant affecter le mobilier neuf livré. «Article 11 : Garantie constructeur Le Fournisseur garantit que le mobilier neuf livré à la Banque Centrale est conforme aux spécifications techniques contenues dans les documents contractuels Il garantit, pièces et main-d'œuvre, le bon fonctionnement du mobilier neuf livré durant une période de 12 mois, à compter de la date de livraison, qui est attestée conformément à l'article 4, paragraphe Il est tenu pour responsable de la réparation, sans délai et sans frais, de toutes les dysfonctionnements survenus pendant la période de garantie contractuelle, sauf s'il peut prouver que ces dysfonctionnements sont survenus pour des motifs autres que des fautes dans l'exécution de ses obligations contractuelles, des vices de fabrication, de conception et de vices cachés.

15 Dans le cadre de cette garantie, les interventions du Fournisseur se font sur les lieux visés à l'article 4, paragraphe 4.2 du présent contrat ou dans les locaux de celui-ci, au cas où les interventions s'avèrent impossibles du fait de la gravité des dysfonctionnements. Dans ce cas, le mobilier est expédié, puis réacheminé aux frais du Fournisseur Le Fournisseur est tenu de procéder, immédiatement et à ses frais, au remplacement provisoire du mobilier pour permettre la continuité du service, jusqu'au remplacement ou à la réparation définitive. Article 12 : Garantie en cas de contrefaçon Le Fournisseur garantit la Banque Centrale contre tout recours et intervient à ses frais dans les actions en justice, fondées ou non, nées de contrefaçons, de brevets, de violation de droit d'auteur ou de secrets commerciaux. Il supporte tous les frais mis à la charge de la Banque Centrale à l'occasion de ces actions Si un tiers fait valoir des droits légitimes en raison d'une prétendue atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits sur le mobilier fourni dans le cadre du présent contrat, le Fournisseur s'engage à acquérir à ses frais, au bénéfice de la Banque Centrale, un droit d'usage et, à défaut, modifie ou remplace à ses frais et à sa convenance le mobilier, tout en garantissant sa conformité aux spécifications prévues à l'article 3 du présent contrat. Article 13 : Pénalités de retard Tout retard dans le respect des délais prévus au présent contrat, imputable au Fournisseur et non excusé par la BCEAO, est susceptible d'être sanctionné par l'application, sans délai, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une pénalité, par jour calendaire de retard, égale à 1% 0 du montant global du prix du contrat visé à l'article 14, paragraphe 14.1 du présent contrat Toutefois, le montant des pénalités prévues au paragraphe 13.1, ci-dessus, ne peut excéder cinq pour cent (5%) du prix total du marché. Article 14 : Prix du contrat - Règlement - Régime fiscal Prix du contrat Le Fournisseur s engage à fournir le mobilier, moyennant le prix global, forfaitaire, ferme et non révisable, fixé entre les Parties à la somme de (montant en chiffre et en lettre francs CFA hors taxe et hors douanes) Règlement La BCEAO se libère des sommes dues, au titre du présent contrat, en faisant porter le montant exigible au crédit du compte ci-après, ouvert au nom du Fournisseur dans les livres de (nom et adresses géographique de la banque), dont les coordonnées bancaires figurant sur le Relevé d'identité Bancaire communiqué par le Fournisseur sont les suivantes : Code Banque :... Code guichet :... N du compte :... Clé RIB :... IBAN :... SWIFT : Pour chaque paiement, le Fournisseur adresse à la BCEAO une facture correspondant au montant exigible de ses prestations. Le règlement de cette facture intervient dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la date de sa réception par la BCEAO.

16 Modalités de paiement Le montant total du marché, déduction faite de la retenue de garantie de 5%, est réglé par virement bancaire après livraison conforme, attestée par un procès-verbal de réception provisoire et sur présentation de la facture en quatre (04) exemplaires originaux, accompagnée des pièces justificatives (bon de commande et bordereau de livraison). Toutefois, si le fournisseur le souhaite, les modalités suivantes peuvent être accordées : cinquante pour cent (50%), à la signature du contrat, à titre d'avance de démarrage. Celleci est couverte à cent pour cent (100%) par une garantie autonome, communiquée par le Fournisseur et délivrée par un organisme financier de premier ordre agréé par la BCEAO. Mainlevée de cette garantie est effectuée par la Banque Centrale, à la date de signature du bordereau de livraison ; quarante-cinq pour cent (45%), à la signature du bordereau de livraison ; cinq pour cent (5%) du prix total du contrat, jusqu'au terme de la période de garantie contractuelle, au titre de la retenue de garantie. Toutefois, cette retenue peut être libérée avant terme contre remise d'une garantie autonome d'égal montant, délivrée par une banque ou un établissement financier de premier ordre, agréé par la Banque Centrale Régime fiscal En vertu des dispositions des articles 28 du Traité de l Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, 7 des Statuts de la BCEAO, 10, paragraphe 10-1 du Protocole relatif aux privilèges et immunités de la BCEAO, annexés audit Traité, et 8 de l'accord de Siège conclu le 21 mars 1977 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la BCEAO, la Banque Centrale bénéficie, dans le cadre du présent contrat, du régime de l exonération de tous impôts, droits, taxes et prélèvements d'effet équivalent dus dans les Etats membres de l UMOA En conséquence, le prix prévu au paragraphe 14.1 ci-dessus, s'entend hors taxes. En outre, la BCEAO ne rembourse aucun impôt, taxe ou indemnité au Fournisseur, au titre du présent contrat. Article 15 : Confidentialité Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, chaque Partie s'engage à préserver le caractère confidentiel de toute information communiquée comme telle. Ainsi, le Fournisseur est tenu notamment de : garder confidentiels tous documents et informations, de quelque nature qu ils soient, qui lui ont été communiqués par la Banque Centrale ou dont il a eu connaissance, quels qu en soient la forme, le support et le contenu, dans le cadre de l'exécution de ses prestations ; n'utiliser ces documents et informations qu'aux seules fins d'exécuter les obligations mises à sa charge par le présent contrat. En conséquence, même après la fin du contrat, le Fournisseur ne peut les communiquer à des tiers ou les exploiter dans ses relations avec ceux-ci, sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation écrite de la BCEAO ; prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment auprès des membres de son personnel appelés à prendre connaissance de ces documents ou de ces informations, et dont le Fournisseur répond entièrement en la matière, pour prévenir et éviter leur divulgation à des tiers, de quelque manière que ce soit ; restituer sans délai à la BCEAO, à sa demande, au terme de l'exécution de la présente mission, les documents et autres informations visés à l'article 6, paragraphe 6.2 du présent contrat et qu elle juge confidentiels. Article 16 : Cession et sous-traitance

17 Le Fournisseur ne peut donner en garantie, céder ou sous-traiter, à titre onéreux ou gracieux, tout ou partie du présent contrat, même à une société qui lui est apparentée, sans l autorisation écrite, préalable de la BCEAO Sont assimilés à une cession de contrat, un apport en société ou toute autre opération visant à changer le contrat de patrimoine Nonobstant l'autorisation visée au paragraphe 16.1 ci-dessus, le Fournisseur demeure responsable, vis-à-vis de la BCEAO, de l exécution totale du présent contrat, dans les conditions et délais convenus. Article 17 : Exception d'inexécution En cas de constatation de l inexécution totale, partielle ou de l exécution défectueuse par l'une des Parties de ses obligations contractuelles, entraînant notamment des désagréments et/ou des conséquences graves pour l'autre Partie, celle-ci se réserve le droit, après une mise en demeure de s exécuter restée sans effet, huit (8) jours après sa notification à la Partie défaillante, conformément à l'article 25 du présent contrat, de suspendre l'exécution de tout ou partie de son/ses obligation(s) pour la période concernée, jusqu à ce que celle-ci ait remédié aux manquements constatés Lorsque l inexécution totale ou partielle ou l exécution défectueuse constatée se prolonge au-delà d une durée de quinze (15) jours, à compter de la notification de la mise en demeure visée au paragraphe 18.1 de l'article 18 du présent contrat, la Partie qui a subi le préjudice se réserve le droit de procéder à la résiliation du contrat dans les conditions prévues à cet article. Article 18 : Résiliation Chaque Partie peut résilier, de plein droit, le présent contrat dans les conditions suivantes : A l initiative de la BCEAO a) sans mise en demeure et sans indemnité en cas de : 1. condamnation pénale devenue définitive à l'encontre du Fournisseur, la BCEAO se réservant le droit d'apprécier souverainement les motifs de la condamnation ; 2. force majeure, telle que définie à l article 19 du présent contrat ; b) après mise en demeure restée sans effet, quinze (15) jours après sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre au porteur contre récépissé ou décharge ou acte extrajudiciaire, en cas de non-exécution ou mauvaise exécution par le Fournisseur de ses obligations contractuelles, sauf cause imputable à la BCEAO, notamment : abandon, par le Fournisseur, de l exécution de ses prestations, sans qu il puisse être fait état de la force majeure, telle que définie à l article 19 du présent contrat ; transfert non autorisé à un tiers de tout ou partie de ses obligations contractuelles ; faute grave, dans l'exécution des prestations contractuelles, incombant au Fournisseur A l initiative du Fournisseur a) Sans mise en demeure et sans indemnité, en cas de force majeure, telle que définie à l article 19 du présent contrat ; b) après mise en demeure restée sans effet, quinze (15) jours après sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre au porteur contre récépissé ou décharge ou acte extrajudiciaire, en cas de non-exécution, par la BCEAO, de ses obligations contractuelles, sauf cause imputable au Fournisseur. Article 19 : Force majeure

18 Les Parties au présent contrat ne peuvent être tenues pour responsables, lorsque l inexécution totale ou partielle de leurs obligations contractuelles trouve sa cause dans un cas de force majeure, c est-à-dire un événement extérieur aux parties, insurmontable et imprévisible La Partie affectée par l événement ayant le caractère de force majeure, en avise l autre dans les plus brefs délais, en précisant la nature de cet événement, son effet ainsi que sa durée prévisible Les Parties décident alors, d un commun accord, des mesures à prendre pour pallier les conséquences qui en résultent, les modalités administratives et financières correspondantes ainsi que les conditions de reprise des prestations, après la suspension ou la cessation de l événement ayant le caractère de force majeure, le cas échéant. Article 20 : Intervention du Fournisseur Le Fournisseur est tenu de se conformer aux règles édictées par la Banque Centrale, relatives à l hygiène et à la sécurité ainsi qu aux conditions d entrée, de sortie et de circulation dans les locaux de celle-ci. Il n'est pas autorisé à pénétrer dans les locaux de la BCEAO en dehors de l'exercice de sa mission. Il lui est également interdit d'y faire pénétrer des tiers, pour quelque motif que ce soit, sans l'autorisation préalable de la BCEAO. Article 21 : Non-sollicitation de personnel Chaque Partie s'oblige, durant l'exécution du contrat et pendant un an après son expiration, à ne pas engager ou offrir d'engager, directement ou indirectement, tout employé de l'autre Partie ou n'importe quel consultant ayant été associé aux prestations, objet du présent contrat, sans le consentement préalable, écrit de l'autre Partie. Article 22 : Interlocuteurs Chaque Partie désigne un interlocuteur qui est dûment habilité à la représenter pour toutes questions relevant de l'exécution de la présente convention, à l'exclusion de sa modification. Article 23 : Modification Toute modification à apporter au présent contrat doit se faire par avenant, dûment conclu entre les Parties. Article 24 : Contestations et litiges Droit applicable Les Parties s efforcent de régler à l amiable, tout différend né de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat A défaut de règlement à l'amiable, le différend est, de convention expresse, soumis à l arbitrage selon le Règlement d arbitrage de la Cour Commune de Justice et d Arbitrage (CCJA) de l Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), et tranché par un [(préciser (1) arbitre ou trois (3) selon la convenance des Parties], désigné(s) conformément à ce Règlement L arbitrage a lieu à Dakar, et se déroule en langue française Le droit applicable au fond du litige est le droit sénégalais Les frais de l'arbitrage sont à la charge de la partie succombante. Article 25 : Communications et notifications Toutes communications, notifications ou demandes afférentes au présent contrat, envoyées par l une des Parties à l autre, sont sous forme écrite et transmises par courrier

19 19 recommandé avec accusé de réception, lettre au porteur contre récépissé ou décharge ou acte extrajudiciaire aux adresses suivantes : - Siège : Pour la BCEAO : Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest (BCEAO) Avenue Abdoulaye FADIGA B.P DAKAR (Sénégal) A l attention de Monsieur le Directeur des Affaires Administratives Téléphone : Télécopie : Adresse électronique ( ) : Pour le Fournisseur (adresse géographique) A l attention de. (nom et prénom) Téléphone :... Télécopie :... Adresse électronique : La notification prend effet à la date de sa réception par la Partie destinataire Toutefois, les Parties conviennent que les communications par télécopie, télex, message électronique ou tout autre procédé similaire, sont valables entre elles, à condition : qu elles soient confirmées par écrit dans un délai de soixante-douze (72) heures, ou que la date de leur réception puisse être dûment confirmée ou vérifiée. Article 26 : Prise d'effet Le présent contrat prend effet à compter de la date de sa signature par les Parties [(ou à compter du... (préciser la date)]. Article 27 : Enregistrement Le présent contrat est soumis à la formalité de l'enregistrement, à la diligence de la BCEAO, en exonération de tous droits et taxes, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 14.4 ci-dessus. Fait à Dakar, le en trois (3) exemplaires originaux rédigés en français. Pour la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest (BCEAO), (préciser la fonction ), Pour le Fournisseur, (nom et prénom) (nom et prénom)

20 20 ANNEXES le dossier d'appel d'offres ; l'offre de prix

21 21 ANNEXE IV : Modèle de garantie de bonne exécution (indiquer le lieu et la date) (nom de l organisme financier et adresse d émission) Bénéficiaire : Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest Garantie de bonne exécution numéro : Nous avons été informés que (nom du soumissionnaire) ci-après dénommé «le fournisseur» a conclu avec vous le Marché pour la fourniture de mobiliers de bureaux. De plus, nous comprenons qu une garantie de bonne exécution est exigée en vertu des conditions du Marché. A la demande du fournisseur, nous (nom de la Banque) nous engageons par la présente, sans réserve et irrévocablement, à vous payer à première demande, toutes sommes d argent que vous pourriez réclamer dans la limite de (insérer la somme en chiffres et lettre). Votre demande en paiement doit être accompagnée d une déclaration attestant que le fournisseur ne se conforme pas aux conditions du Marché, sans que vous ayez à prouver ou à donner les raisons ou le motif de votre demande ou du montant indiqué dans votre demande. La présente garantie expire au plus tard le (indiquer une date à la date limite de livraison ajouté de 28 jours) et toute demande de paiement doit être reçue à cette date au plus tard. Cette garantie est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. Nom : (nom complet de la personne signataire) signataire) Titre (capacité juridique de la personne