CONVENTION DE GARANTIE (CONTRACTUAL WARRANTY) Référence Affaire : Exercice : Date : OBSERVATIONS FICHE SIGNALETIQUE. Oui Non N/A 1.

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1 Client : Exercice : Date : CHECK-LIST CONVENTION DE GARANTIE (CONTRACTUAL WARRANTY) Référence Affaire : 1. CONTEXTE Nature de l opération Cession de valeurs mobilières Augmentation de capital Les parties Garant(s) (Warranter(s)) Qualité du signataire Autorisation préalable Bénéficiaire (Beneficiary of Warranty Agreement) Qualité du signataire Acquéreur Société cible Quels sont les Comptes de référence (Reference Accounts)? Une situation comptable intermédiaire a-t-elle été ou sera-t-elle établie? Un audit (Due diligence) est-il prévu? Préalable au protocole d accord? Postérieur au protocole d accord mais préalable au closing? Postérieur au closing avec révision éventuelle du prix? Si oui, s agit-il d un audit : Complet (Full audit)? Juridique? 1

2 Social? Fiscal? Comptable? Industriel? Environnemental? Autre (ex : contrats commerciaux?) Quel est le périmètre de la garantie? Divers Société cible Filiale(s) Cession préalable d activité(s)? Location gérance préalable? Autres opérations préalables? 2. GARANTIES / INDEMNISATION 2.1. ETENDUE DE LA GARANTIE Un engagement solidaire (Joint and General Undertaking) est-il stipulé? Proportionnalité (Prorata)? S agit-il d une : Garantie de bilan? Garantie de passif (Liability Warranty)? Garantie d actif (Asset Warranty)? Garantie d actif net (Net Asset Warranty)? Garantie d actif et de passif (General Warranty)? - sans compensation - avec compensation limitée Garantie de rentabilité (Profit Warranty)? 2.2. INDEMNISATION FAIT GENERATEUR Quel est le Préjudice indemnisable? Diminution d actif (Decrease in assets) Supplément de passif (Increase of 2

3 liabilities) Fausse déclaration ou déclaration inexacte La Compensation (Set off) est-elle prévue? Si oui, entre la partie du prix de cession payable à terme et les suppléments de passif ou diminutions d actif? entre les augmentations de l actif et les diminutions de l actif? entre les augmentations du passif et les diminutions du passif? entre l actif circulant et le passif circulant? L économie fiscale (Tax Saving) est-elle prise en compte? INDEMNITE (INDEMNITY) Quotité de l indemnisation Plafonnement de la Garantie (Cap)? Franchise (Deductible)? Seuil de déclenchement (Threshold)? Franchise et seuil de déclenchement % % % SUITE DU 2.2 GARANTIE DE LA GARANTIE (COLLATERAL FOR WARRANTY LIABILITY) Nantissement / Gage sur solde d actions Séquestre conventionnel du prix Séquestre conventionnel de valeurs mobilières Garantie bancaire à première demande Garantie documentaire Cautionnement bancaire solidaire (Bank Guarantee) 3

4 Compensation avec la partie du prix stipulée payable à terme Clause d earn out Assurance «Garantie de passif» (stipulation pour autrui) OUTILS D EXECUTION DE LA GARANTIE Compensation avec la partie du prix stipulée payable à terme Remise de valeurs mobilières placées sous séquestre Paiement direct des créanciers sociaux Remboursement de tout ou partie de la prime d émission (en cas d augmentation de capital) 2.3. DUREE DE LA GARANTIE (DURATION) Fiscal Social Douanier Autres 2.4. MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE Clause d information (Warrantor s information) Délai Formalisme Mandataire commun Clause de direction du procès (Control of litigation clause) Paiement Délai pour ouvrir droit à indemnisation 3. DECLARATION (REPRESENTATIONS) Caractère déterminant des déclarations Caractère exonératoire des déclarations 4

5 3.1. SUR L ETAT DE LA SOCIETE Situation juridique Bilan Propriété des titres sociaux Liberté de cession Existence et vie : comptes, K-bis, mandats, procédure en cours, dividendes Filiales et participations Actifs immobilisés et biens immobiliers Fonds de commerce Matériels, installations et équipements Stocks un inventaire contradictoire a-t-il été réalisé? Créances Sort des créances impayées Effets de commerce Livraisons et travaux en cours Valeurs mobilières de placement et disponibilités Propriété intellectuelle Autorisations administratives et respect de la réglementation Qualité des produits et services Contrats Assurance Prêts, engagements hors bilan Subventions Clause fiscale Clause fiscale, douanière et sociale Relations avec le personnel, les organismes sociaux et l état en matière sociale Comptes et autorisations bancaires Litiges Environnement Documents comptables Gestion depuis la clôture du dernier exercice Effets de la cession pour les garants 5

6 3.2. GESTION DURANT LA PERIODE INTERMEDIAIRE 4. OBLIGATIONS PARTICULIERES DU GARANT Donner à l acquéreur une connaissance complète de la société Faciliter le contact avec les clients et fournisseurs Autres 5. TRANSMISSION DE LA GARANTIE 6. CLAUSE COMPROMISSOIRE Conciliation Clause d arbitrage (Arbitration clause) Référence à un règlement d arbitrage? Clause attributive de juridiction (Juridiction clause) 7. LOI APPLICABLE Française Autre 8. COMMENTAIRES 6