MM. CLEMENT, CORNU, Mme FRAYSSE, M. QUINTARD, Vice Présidents

Transcription

1 En vertu des articles L , L et L du CGCT, le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le. et/ notifié le..... et qu il est donc exécutoire. Pr le Président,, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2012 Au 5 Cité de la Traverse - la salle de la Traverse - Poitiers Secrétaires de séance : MM. AIME & DEVERGNE Nbr de membres en exercice : 80 Quorum : 40 Date de la convocation : 12/06/2012 Affichée le : 01/10/2012 Président de séance : Alain CLAEYS, Président Présents : Absents excusés : MM. BELGSIR, BLUSSEAU, BOULANGER, BROTTIER, CHALARD, CHARDONNEAU, EIDELSTEIN, GUERIN, Mme JARDIN, MM. MACAIRE, MARTINEAU, MONANGE, ROCHAUD, SIRAUT A., SOL, TANGUY, TRICOT, Vice Présidents M. AIME, Mmes ALBERIC, ASSERIN, M. BASTIERE, Mme BEAUDOUX, MM. BERTHIER, BONNEFON, Mme BORD, MM. BOUCHAUD, BRACONNIER, BRION, Mme CAILLAUD, MM. CHAMPEAU, CHAUVIN, Mme COINEAU, MM. CORONAS, DAVID, Mme DEBENEST, MM. DEVERGNE, DIVERSAY, DUPRAZ, ELIE, Mme GABOREAU, MM. GIRAUD, GRAND-CLEMENT, JOYEUX, JUIN, LOIRET, Mme MARMIN, M. MARTEAU, Mmes NOCQUET, PELLETIER, MM. PETERLONGO, RIVIERE, ROUQUETTE, Mme SARRAZIN-BAUDOUX, M. SAUX, Mme THIBAULT, M. THOMAS, Délégués Titulaires MM. CLEMENT, CORNU, Mme FRAYSSE, M. QUINTARD, Vice Présidents Mme BARC, M. CHAIGNEAU, Mme CHEDANEAU, MM. COMPTE, DUPERRON, Mmes FAGET- LAPRIE, GERARD, HIPAULT, ISSINDOU, JAMMET, MM. JEAN, MAHOU, MAUGER, Mmes RIMBAULT-RAITIERE, ROUSSEAU, MM. SIRAUT D., STUPAR, Mmes VALLOIS-ROUET, VERGNAUD, Délégués Titulaires Conformément à l article 4 des statuts de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers, les titulaires absents sont remplacés pr voter en leurs lieux et place par les suppléants suivants : Titulaires Suppléants remplaçants M. QUINTARD Mme BORDES, Déléguée Suppléante M. SIRAUT D. M. BOURROT, Délégué Suppléant Mme BARC Mme DESBOURDES, Déléguée Suppléante Observations : Le Procès Verbal du 1er juin 2012 est apprvé. Le Rendu compte des délégations au Président et au Bureau n'a donné lieu à aucune observation : Liste des Arrêtés de Délégation de Pvoir au Président - Liste des Marchés A Procédure Adaptée (MAPA) - Liste des Délibérations prises par les Bureaux Délibérants des 5 juillet et 13 septembre Mvements des élus : Départ de MM. THOMAS, BRION, MARTINEAU, Mmes PELLETIER et MARMIN à la délibération n 13, puis de Mme GABOREAU à la délibérati on n 51, puis de M. TRICOT à la délibération n 53.

2 N : 46 Conseil du 28/09/2012 Identifiant : Date réception Préfecture 02/10/2012 Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : Code des marchés publics - modification du règlement des marchés à procédure adaptée (MAPA) et des accords cadres DIRECTION FINANCES ET GESTION PUBLIQUE SERVICE COMMANDE PUBLIQUE Etudiée par : La commission Générale et des Finances du 21/09/2012 Nomenclature Préfecture N 1 : 1. Commande Publiqu e Nomenclature Préfecture N 2 : 1. Marchés publics Rapportée par : FRANCIS CHALARD Le code des marchés publics fait obligation au pvoir adjudicateur de déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence des marchés passés selon la procédure adaptée d'une part et de définir en desss des seuils mentionnés au II de l'article 26, les modalités de publicité, adaptées au montant et à la nature des travaux, frnitures services d'autre part. Le règlement des marchés à procédure adaptée a été apprvé par délibération du 26 mai 2004 modifié par les délibérations des 06 juillet 2007, 13 février 2009, 30 avril 2010 et 01 avril 2011 pr tenir compte des évolutions du Code des Marchés Publics. Le décret du 9 décembre 2011 a relevé le seuil de dispense de procédure de à euros pr les pvoirs adjudicateurs. En desss de ce seuil, les pvoirs adjudicateurs doivent cependant respecter les principes fondamentaux de la commande publique et appliquer des règles conduisant à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. Ce relèvement à HT nécessite un ajustement du règlement interne porté sur le tableau synoptique II. Pr les entités adjudicatrices, le seuil est maintenu à HT, un tableau spécifique est créé dans le règlement interne.

3 En conséquence, il vs est proposé de : - modifier en ce sens le règlement des Marchés à Procédure Adaptée et des Accords Cadres joint en annexe. AFFICHEE LE : 01/10/2012 Adoptée Vote pr : Nombre : Vote contre : Nombre : Pr extrait conforme, Pr le Président, le Vice Président : Abstention : Nombre : Ne prend pas part au vote : Nombre : Mvement des Elus : Autres mentions de vote :

4 REGLEMENT INTERNE Article 1 er : La commission locale des achats Il est créé une commission locale des achats () dont la composition, les règles de fonctionnement et de rapport sont définis par le tableau synoptique I. La a un caractère permanent. Article 2 : Les seuils et les procédures. Préalablement à la mise en place d un nveau marché, le service destinataire des futures prestations frnitures vérifie que le besoin exprimé dans la future consultation n est pas cvert pas un marché existant. En cas de nécessité de recrir à une consultation, le tableau synoptique II définit pr les marchés à procédure adaptée les règles générales de passation et de dérlement de la procédure d achat. Article 3 : Les dérogations Il peut être dérogé aux stipulations du présent règlement en cas d urgence de motivation sérieuse autre que l impréparation. Cette dérogation est présentée par écrit motivé pr approbation préalable à la validation du Directeur Général des Services des Directeurs Généraux Adjoints des Services chacun en ce qui le concerne, après visa du service de la Commande Publique. La est tenue informée à sa plus proche réunion des dérogations accordées. Un état récapitulatif spécifique des dérogations sera annuellement dressé et transmis pr information à l exécutif. Article 4 : Divers La conservation de la trace des opérations de publicité, de mise en concurrence et le contrôle du respect des éléments de procédures et les personnes autorisées seront définis par des mesures d ordre interne à l administration.

5 I la commission locale des achats () Champ d intervention Critère Modalités applicables Observations Saisine obligatoire à compter de HT, saisine optionnelle possible Nombre de membres 6 membres du conseil municipal Présidence Le Président son représentant, Président de la commission d appel d offre Avec une voix délibérative prépondérante Membres titulaires Les membres titulaires de la commission d appel d offre Membres suppléants Les membres suppléants de la commission d appel d offre Quorum Le Président et au moins 1 membre Splesse de fonctionnement Convocation Participation des services Participation extérieure Calendrier préfixé annuellement puis mis à jr au fil de l eau du besoin en nombre de réunions Pas de délais particulier de convocation Convocation sur simple crrier télécopie mèl Surnombre des suppléants Les surnombres sont admis Niveau de décision Divers Service de la commande publique Selon les dossiers les services spécifiquement intéressés sont informés des ordres du jr par le service de la commande publique Selon l ordre du jr une assistance externe spécifiquement en charge du dossier étudié est possible La évalue, classe, rejette et/ propose une attribution. C est le Maire qui attribue in fine le marché. Le secrétariat de la est assuré par le service de la commande publique qui en notifie les décisions aux services intéressés. Organe de décision d attribution intervenant dans les procédures définies à l article 2

6 POUVOIRS ADJUDICATEURS II - Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) et Accords Cadres Les marchés et accords cadres ci-après sont smis au respect des principes de liberté d accès à la commande publique, d égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures Seuils Moyens de la publicité et de la mise en concurrence (1) Principes de procédures Décision d attribution (2) Eléments du marché Contractualisation 0 à HT Consultation de 3 frnisseurs sauf dans les cas précisés au (1) Les acheteurs veilleront au respect de la computation des seuils, à la bonne gestion des deniers publics, à la pluralité des opérateurs et à la traçabilité de l achat. Un numéro de marché est attribué par le SCP à partir de HT sur présentation d un PV d analyse M. le Maire son représentant élu DGS//DGA/Directeurs de service lettre de commande Contrat acte d engagement/ccap (contrat AE/CCAP obligatoire pr les études et les services complexes) HT à HT 1 support de presse minimum adapté (JAL, BOAMP, presse spécialisée ) à l objet du marché, à son montant et au degré de concurrence du secteur d achats et - publication sur le profil acheteur (plate- forme de dématérialisation) Délai minimum de publicité : 12 jrs francs Publicité faite par le Service de la Commande Publique Rédaction obligatoire d un dossier de consultation fait contrôlé par le SCP M. le Maire son représentant élu DGS//DGA/Directeurs de service Acte d engagement/ccap contrat (1) L absence de publicité et de mise en concurrence peuvent être justifiées par les situations décrites à l article 35.II du Code des Marchés Publics si ces formalités sont impossibles sont manifestement inutiles en raison notamment de l objet du marché, de son montant du faible degré de concurrence dans le secteur considéré. (2) Le pilote de la procédure apprécie ce niveau en adéquation avec notamment la sensibilité les caractéristiques de l achat SCP : Service de la Commande Publique JAL : Jrnal d annonces légale BOAMP : Bulletin Officiel d Annonces des Marchés Publics

7 POUVOIRS ADJUDICATEURS II - Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) et Accords Cadres Les marchés et accords cadres ci-après sont smis au respect des principes de liberté d accès à la commande publique, d égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures Seuils Moyens de la publicité et de la mise en concurrence (1) Principes de procédures Décision d attribution (2) Eléments du marché Contractualisation De HT au seuil des marchés formalisés (F et S : HT, T : HT actuellement) 1 support de presse minimum adaptée à l objet du marché, à son montant et au degré de concurrence du secteur d achats : JAL BOAMP et publication sur le profil acheteur (plate- forme de dématérialisation) Délai minimum de publicité : 15 jrs francs Publicité faite par le Service de la Commande Publique Rédaction obligatoire d un dossier de consultation fait par le SCP Frnitures et services : Acte d engagement/ccap contrat Travaux : Acte d engagement/ccap et si nécessaire presse spécialisée (1) L absence de publicité et de mise en concurrence peuvent être justifiées par les situations décrites à l article 35.II du Code des Marchés Publics si ces formalités sont impossibles sont manifestement inutiles en raison notamment de l objet du marché, de son montant du faible degré de concurrence dans le secteur considéré. (2) Le pilote de la procédure apprécie ce niveau en adéquation avec notamment la sensibilité les caractéristiques de l achat SCP : Service de la Commande Publique JAL : Jrnal d annonces légale BOAMP : Bulletin Officiel d Annonces des Marchés Publics

8 ENTITES ADJUDICATRICES II - Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) et Accords Cadres Les marchés et accords cadres ci-après sont smis au respect des principes de liberté d accès à la commande publique, d égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures Seuils Moyens de la publicité et de la mise en concurrence (1) Principes de procédures Décision d attribution (2) Eléments du marché Contractualisation 0 à HT Consultation de 3 frnisseurs sauf dans les cas précisés au (1) Les acheteurs veilleront au respect de la computation des seuils, à la bonne gestion des deniers publics, à la pluralité des opérateurs et à la traçabilité de l achat. Un numéro de marché est attribué par le SCP à partir de HT sur présentation d un PV d analyse M. le Maire son représentant élu DGS//DGA/Directeurs de service lettre de commande Contrat acte d engagement/ccap (contrat AE/CCAP obligatoire pr les études et les services complexes) HT à HT 1 support de presse minimum adapté (JAL, BOAMP, presse spécialisée ) à l objet du marché, à son montant et au degré de concurrence du secteur d achats et - publication sur le profil acheteur (plate- forme de dématérialisation) Délai minimum de publicité : 12 jrs francs Publicité faite par le Service de la Commande Publique Rédaction obligatoire d un dossier de consultation fait contrôlé par le SCP M. le Maire son représentant élu DGS//DGA/Directeurs de service Acte d engagement/ccap contrat (1) L absence de publicité et de mise en concurrence peuvent être justifiées par les situations décrites à l article 35.II du Code des Marchés Publics si ces formalités sont impossibles sont manifestement inutiles en raison notamment de l objet du marché, de son montant du faible degré de concurrence dans le secteur considéré. (2) Le pilote de la procédure apprécie ce niveau en adéquation avec notamment la sensibilité les caractéristiques de l achat SCP : Service de la Commande Publique JAL : Jrnal d annonces légale BOAMP : Bulletin Officiel d Annonces des Marchés Publics

9 ENTITES ADJUDICATRICES II - Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) et Accords Cadres Les marchés et accords cadres ci-après sont smis au respect des principes de liberté d accès à la commande publique, d égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures Seuils Moyens de la publicité et de la mise en concurrence (1) Principes de procédures Décision d attribution (2) Eléments du marché Contractualisation De HT au seuil des marchés formalisés F et S : HT ; T : HT actuellement 1 support de presse minimum adaptée à l objet du marché, à son montant et au degré de concurrence du secteur d achats : JAL BOAMP et publication sur le profil acheteur (plate- forme de dématérialisation) Délai minimum de publicité : 15 jrs francs Publicité faite par le Service de la Commande Publique Rédaction obligatoire d un dossier de consultation fait par le SCP Frnitures et services : Acte d engagement/ccap contrat Travaux : Acte d engagement/ccap et si nécessaire presse spécialisée (1) L absence de publicité et de mise en concurrence peuvent être justifiées par les situations décrites à l article 35.II du Code des Marchés Publics si ces formalités sont impossibles sont manifestement inutiles en raison notamment de l objet du marché, de son montant du faible degré de concurrence dans le secteur considéré. (2) Le pilote de la procédure apprécie ce niveau en adéquation avec notamment la sensibilité les caractéristiques de l achat SCP : Service de la Commande Publique JAL : Jrnal d annonces légale BOAMP : Bulletin Officiel d Annonces des Marchés Publics