Edition du 15 au 31 décembre 2013

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1 Edition du 15 au 31 décembre 2013 Date de publication : 2 janvier 2014

2 PREFECTURE DE LA REGION ALSACE Edition du 15 au 31 décembre 2013 Délégations de signature Arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 portant délégation de signature à M. Johnny SAINTVOIRIN, attaché, chef du bureau des finances à la direction des affaires financières et des moyens, Responsable du Centre de Service Partagé Régional financier CHORUS Agence Régionale de Santé ARS n 2013/1624 du 13/12/2013 Portant autorisation du protocole de coopération entre professionnels de santé : «Suivi de patients diabétiques traités par insuline munis d un carnet glycémique électronique et surveillés par télémédecine avec prescriptions et soins par l infirmier en lieu et place du médecin» ARS n 2013/1625 du 13/12/2013 Portant autorisation du protocole de coopération entre professionnels de santé : «Prise en charge par l infirmier des diabétiques insulinotraités par pompe à insuline externe selon un Plan d Education Personnalisé Electronique (epep) avec prescriptions et soins de premier recours en lieu et place du médecin» ARS n 2013/1626 du 13/12/2013 Portant autorisation du protocole de coopération : «Prélèvements de cornée dans le cadre de prélèvements de tissus et/ou de prélèvements multi-organes sur personnes décédées» ARS n 2013/1627 du 13/12/2013 Portant autorisation du protocole de coopération : «Réalisation d un bilan visuel par l orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez l enfant de 6 à 15 ans» ARS n 2013/1628 du 13/12/2013 Portant autorisation du protocole de coopération : «Réalisation d un bilan visuel par l orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 50 ans» ARRÊTÉ ARS n 2013/1629 du 13/12/2013 Portant autorisation du protocole de coopération entre professionnels de santé : «Consultation infirmière de suivi des patients traités par anticancéreux oraux à domicile. Délégation médicale d activité de prescription» ARS n 2013/1645 du 17/12/2013 Portant autorisation du protocole de coopération «Transfert de compétence : pose de voie veineuse centrale par l infirmière» ARS n 2013/1646 du 17/12/2013 Portant autorisation du protocole de coopération : «Réalisation d échocardiographie par un professionnel non médecin» ARS n 2013/1647 du 17/12/2013 Portant autorisation du protocole de coopération : «Diagnostic d une lymphocèle, indication et réalisation de sa ponction chez les patients en post-opératoire d une chirurgie mammaire curative et/ou reconstructrice» ARS n 2013/1719 du 23/12/2013 autorisant - l extension de 192 à 222 places du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) géré par l Association Pour l Accompagnement et le Maintien à Domicile (APAMAD), par transfert de l autorisation de 30 places du SSIAD de Sainte- Marie-aux-Mines, géré par l Association des Professions de Santé de la Vallée de Sainte-Marie-aux-Mines (APSVSM) vers l APAMAD - l extension de la zone géographique d intervention du SSIAD de l APAMAD Ars n 2013/1598 du 10 /12/2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire «GCS des Trois Frontières» et confirmant à titre provisoire les autorisations d activités de soins cédées au GCS par la SAS «Polyclinique des Trois Frontières» Décision ARS n 2013/418 du 10 décembre 2013 portant confirmation à titre provisoire des autorisations de médecine d urgence et de soins de suite et de réadaptation cédées par la SAS Polyclinique des Trois Frontières au centre hospitalier de Mulhouse Renouvellements des autorisations d activités de soins et d équipements matériels lourds relevant de la compétence de l agence régionale de santé d Alsace en 2013 Arrêté interrégion EST/ en date du 20/12/2013 portant approbation du schéma interrégional d organisation des soins de l interrégion EST Schéma interrégional d organisation des soins de l interrégion EST Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi Arrêté n 2013/111 en date du 20 décembre 2013 portant deuxième répartition du produit de la contribution au développement de l apprentissage au titre de l année Versement à la Région Alsace Fonds régional de l apprentissage et de la formation professionnelle continue Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt Arrêté modificatif n 2013/110 du 16 décembre 2013 relatif aux engagements dans les dispositifs C à I du Programme de Développement Rural Hexagonal en 2013 Date de publication : 2 janvier 2014

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6 ARRÊTÉ ARS n 2013/1624 du 13/12/2013 Portant autorisation du protocole de coopération entre professionnels de santé : «Suivi de patients diabétiques traités par insuline munis d un carnet glycémique électronique et surveillés par télémédecine avec prescriptions et soins par l infirmier en lieu et place du médecin» LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE d ALSACE, VU le code de santé publique, notamment les articles L et suivants, VU l arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ; VU l arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d y mettre fin ; VU l avis conforme de la Haute Autorité de santé, en date du 30 janvier 2013, sur le protocole de coopération entre professionnels de santé «Suivi de patients diabétiques traités par insuline munis d un carnet glycémique électronique et surveillés par télémédecine avec prescriptions et soins par l infirmier en lieu et place du médecin» ; Considérant l arrêté du 28 octobre 2013, pris par le directeur général de l agence régionale de santé d Ile-de-France ; Considérant le besoin de santé régional et l intérêt des patients ; Considérant que le protocole de coopération entre professionnels de santé «Suivi de patients diabétiques traités par insuline munis d un carnet glycémique électronique et surveillés par télémédecine avec prescriptions et soins en lieu et place du médecin» est de nature à répondre au besoin de santé régional et à l intérêt des patients ; Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin Strasbourg Standard :

7 ARRETE Article 1er : Le protocole de coopération entre professionnels de santé «Suivi de patients diabétiques traités par insuline munis d un carnet glycémique électronique et surveillés par télémédecine avec prescriptions et soins par l infirmier en lieu et place du médecin», annexé au présent arrêté, est autorisé dans la région Alsace. Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace. Laurent Habert Directeur général

8 ARRÊTÉ ARS n 2013/1625 du 13/12/2013 Portant autorisation du protocole de coopération entre professionnels de santé : «Prise en charge par l infirmier des diabétiques insulinotraités par pompe à insuline externe selon un Plan d Education Personnalisé Electronique (epep) avec prescriptions et soins de premier recours en lieu et place du médecin» LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE d ALSACE, VU le code de santé publique, notamment les articles L et suivants, VU l arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ; VU l arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d y mettre fin ; VU l avis conforme de la Haute Autorité de santé, en date du 30 janvier 2013, sur le protocole de coopération entre professionnels de santé «Prise en charge par l infirmier des diabétiques insulinotraités par pompe à insuline externe selon un Plan d Education Personnalisé Electronique (epep) avec prescriptions et soins de premier recours en lieu et place du médecin» ; Considérant l arrêté du 4 novembre 2013, pris par le directeur général de l agence régionale de santé d Ile-de-France ; Considérant le besoin de santé régional et l intérêt des patients ; Considérant que le protocole de coopération entre professionnels de santé «Prise en charge par l infirmier des diabétiques insulinotraités par pompe à insuline externe selon un Plan d Education Personnalisé Electronique (epep) avec prescriptions et soins de premier recours en lieu et place du médecin» est de nature à répondre au besoin de santé régional et à l intérêt des patients ; Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin Strasbourg Standard :

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10 ARRETE Article 1er : Le protocole de coopération entre professionnels de santé «Prise en charge par l infirmier des diabétiques insulinotraités par pompe à insuline externe selon un Plan d Education Personnalisé Electronique (epep) avec prescriptions et soins de premier recours en lieu et place du médecin», annexé au présent arrêté, est autorisé dans la région Alsace. Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace. Laurent Habert Directeur général

11 ARRÊTÉ ARS n 2013/1626 du 13/12/2013 Portant autorisation du protocole de coopération : «Prélèvements de cornée dans le cadre de prélèvements de tissus et/ou de prélèvements multi-organes sur personnes décédées» LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE d ALSACE, VU le code de santé publique, notamment les articles L et suivants, VU l arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ; VU l arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d y mettre fin ; VU l avis conforme de la Haute Autorité de santé, en date du 29 novembre 2012, sur le protocole de coopération «Prélèvements de cornée dans le cadre de prélèvements de tissus et/ou de prélèvements multi-organes sur personnes décédées» ; Considérant l arrêté du 23 janvier 2013, pris par le directeur général de l agence régionale de santé de Bourgogne ; Considérant le besoin de santé régional et l intérêt des patients ; Considérant que le protocole de coopération «Prélèvements de cornée dans le cadre de prélèvements de tissus et/ou de prélèvements multi-organes sur personnes décédées» est de nature à répondre au besoin de santé régional et à l intérêt des patients en ce qu il propose une organisation de soins ayant vocation à réduire le temps d attente des patients pour recevoir des greffons cornéens ; Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin Strasbourg Standard :

12 ARRETE Article 1er : Le protocole de coopération «Prélèvements de cornée dans le cadre de prélèvements de tissus et/ou de prélèvements multi-organes sur personnes décédées», annexé au présent arrêté, est autorisé dans la région Alsace. Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace. Laurent Habert Directeur général

13 ARRÊTÉ ARS n 2013/1627 du 13/12/2013 Portant autorisation du protocole de coopération : «Réalisation d un bilan visuel par l orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez l enfant de 6 à 15 ans» LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE d ALSACE, VU le code de santé publique, notamment les articles L et suivants, VU l arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ; VU l arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d y mettre fin ; VU l avis conforme de la Haute Autorité de santé, en date du 6 mars 2013, sur le protocole de coopération «Réalisation d un bilan visuel par l orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez l enfant de 6 à 15 ans» ; Considérant l arrêté du 9 septembre 2013, pris par le directeur général de l agence régionale de santé du Pays de la Loire ; Considérant le besoin de santé régional et l intérêt des patients ; Considérant que le protocole de coopération «Réalisation d un bilan visuel par l orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez l enfant de 6 à 15 ans» est de nature à répondre au besoin de santé régional et à l intérêt des patients en ce qu il propose de réduire les délais entre la demande de renouvellement/adaptation des corrections optiques et la prise en charge médicale et de libérer du temps médical, de favoriser une prise en charge rapprochée des autres pathologies pour les délégants ; Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin Strasbourg Standard :

14 ARRETE Article 1er : Le protocole de coopération «Réalisation d un bilan visuel par l orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez l enfant de 6 à 15 ans», annexé au présent arrêté, est autorisé dans la région Alsace. Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace. Laurent Habert Directeur général

15 ARRÊTÉ ARS n 2013/1628 du 13/12/2013 Portant autorisation du protocole de coopération : «Réalisation d un bilan visuel par l orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 50 ans» LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE d ALSACE, VU le code de santé publique, notamment les articles L et suivants, VU l arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ; VU l arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d y mettre fin ; VU l avis conforme de la Haute Autorité de santé, en date du 6 mars 2013, sur le protocole de coopération «Réalisation d un bilan visuel par l orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 50 ans» ; Considérant l arrêté du 9 septembre 2013, pris par le directeur général de l agence régionale de santé du Pays de la Loire ; Considérant le besoin de santé régional et l intérêt des patients ; Considérant que le protocole de coopération «Réalisation d un bilan visuel par l orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 50 ans» est de nature à répondre au besoin de santé régional et à l intérêt des patients en ce qu il propose de réduire les délais entre la demande de renouvellement/adaptation des corrections optiques et la prise en charge médicale et de libérer du temps médical, de favoriser une prise en charge rapprochée des autres pathologies pour les délégants ; Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin Strasbourg Standard :

16 ARRETE Article 1er : Le protocole de coopération «Réalisation d un bilan visuel par l orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 50 ans», annexé au présent arrêté, est autorisé dans la région Alsace. Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace. Laurent Habert Directeur général

17 ARRÊTÉ ARS n 2013/1629 du 13/12/2013 Portant autorisation du protocole de coopération entre professionnels de santé : «Consultation infirmière de suivi des patients traités par anticancéreux oraux à domicile. Délégation médicale d activité de prescription» LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE d ALSACE, VU le code de santé publique, notamment les articles L et suivants, VU l arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ; VU l arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d y mettre fin ; VU l avis conforme de la Haute Autorité de santé, en date du 8 novembre 2012, sur le protocole de coopération entre professionnels de santé «Consultation infirmière de suivi des patients traités par anticancéreux oraux à domicile. Délégation médicale d activité de prescription» ; Considérant l arrêté du 28 décembre 2012, pris par le directeur général de l agence régionale de santé d Ile-de-France ; Considérant le besoin de santé régional et l intérêt des patients ; Considérant que le protocole de coopération entre professionnels de santé «Consultation infirmière de suivi des patients traités par anticancéreux oraux à domicile. Délégation médicale d activité de prescription» est de nature à répondre au besoin de santé régional et à l intérêt des patients en ce qu il garantit le suivi des patients traités pour un cancer par chimiothérapie orale à domicile pendant l intervalle entre les consultations périodiques avec leur oncologue ; Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin Strasbourg Standard :

18 ARRETE Article 1er : Le protocole de coopération entre professionnels de santé «Consultation infirmière de suivi des patients traités par anticancéreux oraux à domicile. Délégation médicale d activité de prescription», annexé au présent arrêté, est autorisé dans la région Alsace. Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace. Laurent Habert Directeur général

19 ARRÊTÉ ARS n 2013/1645 du 17/12/2013 Portant autorisation du protocole de coopération «Transfert de compétence : pose de voie veineuse centrale par l infirmière» LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE d ALSACE, VU le code de santé publique, notamment les articles L et suivants, VU l arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ; VU l arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d y mettre fin ; VU l avis conforme de la Haute Autorité de santé, en date du 5 juin 2013, sur le protocole de coopération «Transfert de compétence : pose de voie veineuse centrale par l infirmière» ; Considérant l arrêté du 22 août 2013, pris par le directeur général de l agence régionale de santé de Rhône-Alpes ; Considérant le besoin de santé régional et l intérêt des patients ; Considérant que le protocole de coopération «Transfert de compétence : pose de voie veineuse centrale par l infirmière» est de nature à répondre au besoin de santé régional et à l intérêt des patients ; Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin Strasbourg Standard :

20 ARRETE Article 1er : Le protocole de coopération «Transfert de compétence : pose de voie veineuse centrale par l infirmière», annexé au présent arrêté, est autorisé dans la région Alsace. Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace. Laurent Habert Directeur général

21 ARRÊTÉ ARS n 2013/1646 du 17/12/2013 Portant autorisation du protocole de coopération : «Réalisation d échocardiographie par un professionnel non médecin» LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE d ALSACE, VU le code de santé publique, notamment les articles L et suivants, VU l arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ; VU l arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d y mettre fin ; VU l avis conforme de la Haute Autorité de santé, en date du 18 janvier 2012, sur le protocole de coopération «Réalisation d échocardiographie par un professionnel non médecin» ; Considérant l arrêté du 11 juin 2012, pris par le directeur général de l agence régionale de santé de Rhône Alpes ; Considérant le besoin de santé régional et l intérêt des patients ; Considérant que le protocole de coopération «Réalisation d échocardiographie par un professionnel non médecin» est de nature à répondre au besoin de santé régional et à l intérêt des patients ; Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin Strasbourg Standard :

22 ARRETE Article 1er : Le protocole de coopération «Réalisation d échocardiographie par un professionnel non médecin», annexé au présent arrêté, est autorisé dans la région Alsace. Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace. Laurent Habert Directeur général

23 ARRÊTÉ ARS n 2013/1647 du 17/12/2013 Portant autorisation du protocole de coopération : «Diagnostic d une lymphocèle, indication et réalisation de sa ponction chez les patients en post-opératoire d une chirurgie mammaire curative et/ou reconstructrice» LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE d ALSACE, VU le code de santé publique, notamment les articles L et suivants, VU l arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ; VU l arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d y mettre fin ; VU l avis conforme de la Haute Autorité de santé, en date du 10 avril 2013, sur le protocole de coopération «Diagnostic d une lymphocèle, indication et réalisation de sa ponction chez les patients en post-opératoire d une chirurgie mammaire curative et/ou reconstructrice» ; Considérant l arrêté du 5 septembre 2013, pris par le directeur général de l agence régionale de santé du Pays de la Loire ; Considérant le besoin de santé régional et l intérêt des patients ; Considérant que le protocole de coopération «Diagnostic d une lymphocèle, indication et réalisation de sa ponction chez les patients en post-opératoire d une chirurgie mammaire curative et/ou reconstructrice» est de nature à répondre au besoin de santé régional et à l intérêt des patients ; Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin Strasbourg Standard :

24 ARRETE Article 1er : Le protocole de coopération «Diagnostic d une lymphocèle, indication et réalisation de sa ponction chez les patients en post-opératoire d une chirurgie mammaire curative et/ou reconstructrice», annexé au présent arrêté, est autorisé dans la région Alsace. Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace. Laurent Habert Directeur général

25 ARRÊTÉ ARS n 2013/1719 du 23/12/2013 autorisant - l'extension de 192 à 222 places du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) géré par l'association Pour l'accompagnement et le Maintien à Domicile (APAMAD), par transfert de l'autorisation de 30 places du SSIAD de Sainte-Marie-aux-Mines, géré par l'association des Professions de Santé de la Vallée de Sainte-Marie-aux-Mines (APSVSM) vers l'apamad - l'extension de la zone géographique d'intervention du SSIAD de l'apamad LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE d ALSACE, VU VU VU VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L et suivants, D et suivants, R et suivants relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de M. Laurent Habert en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé d'alsace ; l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin N du 24 janvier 1991, portant extension du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de 25 à 30 places à Sainte-Marie-Aux-Mines ; VU l'arrêté ARS n 2013/847 du 2 juillet 2013 autorisant l'extension de 183 à 192 places du SSIAD géré par l'apamad, par extension du site de Mulhouse de 120 à 129 places pour personnes âgées ; Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin Strasbourg Standard :

26 VU VU le compte-rendu du Conseil d'administration de l'apsvsm en date du 12 mars 2013, donnant son accord sur le principe de transfert de l'activité du SSIAD vers l'apamad ; l'extrait du procès-verbal du Conseil d'administration de l'apamad en date du 19 avril 2013, mandatant, à l'unanimité, le Président et la Direction générale de l'apamad aux fins d'engager toutes actions et toutes formalités pouvant favoriser le transfert de l'autorisation relative au SSIAD de Sainte-Marie-Aux- Mines vers l'apamad ; VU le compte-rendu de l'assemblée générale de l'apsvsm en date du 2 mai 2013, approuvant, à l'unanimité, le transfert de l'autorisation du SSIAD de Sainte- Marie-Aux-Mines vers l'apamad ; VU VU la demande conjointe en date du 27 mai 2013, présentée par le Président de l'apamad et le Président de l'apsvsm, tendant à obtenir le transfert de l'autorisation des 30 places du SSIAD de Sainte-Marie-Aux-Mines, géré par l'apsvsm, vers l'apamad ; les documents complémentaires transmis le 5 décembre 2013, suite à la demande de l'ars en date du 2 juillet 2013 ; CONSIDERANT - que la capacité actuelle du SSIAD de Sainte-Marie-aux-Mines ne répond pas aux préconisations du schéma régional d'organisation médico-social relatives à la taille minimale des SSIAD pour optimiser le fonctionnement d'une telle structure ; - que le transfert de l'autorisation du SSIAD de Sainte-Marie-aux-Mines vers l'apamad permettra de favoriser l'optimisation des moyens pour le maintien d'une prise en charge de qualité par un gestionnaire dont la compétence est reconnue ; ARRETE ARTICLE 1er : La cession de l'autorisation relative aux 30 places pour la prise en charge de personnes âgées du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Sainte-Marie-aux-Mines, détenue par l'association des Professions de Santé de la Vallée de Sainte-Marie-aux- Mines (APSVSM), vers l'association Pour l'accompagnement et le Maintien à Domicile (APAMAD) est autorisée à compter du 1 er janvier ARTICLE 2 : L'extension de 192 à 222 places du SSIAD géré par APAMAD est autorisée à compter de cette même date. La capacité totale du SSIAD se répartit en 219 places pour la prise en charge de personnes âgées et de 3 places pour personnes handicapées, localisées sur les sites de Mulhouse, Wittenheim et Sainte-Marie-Aux-Mines.

27 ARTICLE 3 : La zone géographique d'intervention du SSIAD de l'apamad pour la prise en charge des personnes âgées couvre les communes de : Brunstatt - Illzach - Mulhouse - Riedisheim pour le site de Mulhouse, Berrwiller - Bollwiller - Ensisheim- Feldkirch - Kingersheim - Pulversheim - Richwiller - Ruelisheim - Staffelden - Ungersheim - Wittelsheim - Wittenheim pour le site de Wittenheim, La Vancelle - Lièpvre - Rombach-Le-Franc - Sainte-Croix-Aux-Mines - Sainte-Marie- Aux-Mines pour le site de Sainte-Marie-Aux-Mines. ARTICLE 4 : Les caractéristiques des sites du SSIAD de l'apamad sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux selon l'annexe jointe. ARTICLE 5 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes concernées, à compter de sa notification. ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à M. le Président de l'apamad ainsi qu'à M. le Président de l'apsvsm et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace. Laurent Habert Directeur général SIGNE PAR M.HABERT

28 Annexe de l'arrêté ARS n 2013/1719 du 23/12/2013 Caractéristiques FINESS du SSIAD de l'apamad Site de Mulhouse - 75 allée Gluck - BP Mulhouse cedex - Numéro d identité de l établissement : Numéro d entité juridique Code catégorie d établissement : 354 Service de soins infirmiers à domicile - Code discipline d équipement : 358 Soins infirmiers à domicile - Code mode de fonctionnement : 16 Prestations en milieu ordinaire - Code type clientèle : 010 Tous types de déficiences personnes handicapées - Capacité autorisée : 3 - Code discipline d équipement : 358 Soins infirmiers à domicile - Code mode de fonctionnement : 16 Prestations en milieu ordinaire - Code type clientèle : 700 Personnes âgées - Capacité autorisée : 129 Site de Wittenheim - 1 rue de Gascogne Wittenheim - Numéro d identité de l établissement : Numéro d entité juridique Code discipline d équipement : 358 Soins infirmiers à domicile - Code mode de fonctionnement : 16 Prestations en milieu ordinaire - Code type clientèle : 700 Personnes âgées - Capacité autorisée : 60 Site de Sainte-Marie-Aux-Mines - 7b avenue Robert Zeller Sainte-Marie-aux- Mines - Numéro d identité de l établissement : Numéro d entité juridique Code discipline d équipement : 358 Soins infirmiers à domicile - Code mode de fonctionnement : 16 Prestations en milieu ordinaire - Code type clientèle : 700 Personnes âgées - Capacité autorisée : 30

29 ARRETE ARS n 2013/1598 du 10 décembre 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire «GCS des Trois Frontières» et confirmant à titre provisoire les autorisations d activités de soins cédées au GCS par la SAS «Polyclinique des Trois Frontières» LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ALSACE, VU le code de la santé publique, et notamment les articles L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L à L , L , R , R , R , R , R , R , R , R , R , R , R , R à R , R et D ; VU VU VU VU VU VU le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de M. Laurent Habert en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Alsace ; l arrête ministériel du 23 juillet 2010 relatifs aux groupements de coopération sanitaire ; l information donnée au conseil de surveillance du centre hospitalier de Mulhouse le 25 octobre 2013 ; la délibération du 15 octobre 2013 de l assemblée générale extraordinaire de la SAS Polyclinique des Trois Frontières à Saint Louis approuvant la cession de ses autorisations d activités de soins, à l exception des activités de soins de suite et de réadaptation et de médecine d urgence, ainsi que ses autorisations d exercice de la chirurgie esthétique, de gestion d un dépôt de sang (dépôt relais-urgence) et de pharmacie à usage intérieur ; le protocole d accord établi entre la SAS Polyclinique des Trois Frontières, le centre hospitalier de Mulhouse et la SEMDIC (société d économie mixte d investissement pour la clinique des Trois Frontières) en date du 21 novembre 2013 ; 1 Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin Strasbourg Standard :

30 VU VU VU la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire «GCS des Trois Frontières» en date du 21 novembre 2013 signée entre le centre hospitalier de Mulhouse et la SAS Polyclinique des Trois Frontières ; les autorisations d activité de soins (au sens de l article R du code de la santé publique) énumérées par le protocole d accord et la convention constitutive du «GCS des Trois Frontières» : médecine en hospitalisation complète, médecine en hospitalisation de jour, chirurgie en hospitalisation complète, chirurgie en alternative à l hospitalisation complète (chirurgie ambulatoire), gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète, traitement du cancer dans ses modalités de chirurgie des cancers mammaires, digestifs et urologiques et de chimiothérapie (oncologie adulte et hématologie) ou autres traitements spécifiques du cancer, et dont le GCS demande par lettre du 4 décembre 2013 la confirmation, conformément aux articles L et R du code de la santé publique ; les autorisations spécifiques d exercice de l activité de chirurgie esthétique, de gestion d un dépôt de sang (dépôt relais-urgence), de pharmacie à usage intérieur, de stérilisation des dispositifs médicaux et de vente au public de médicaments, transférées au «GCS des Trois Frontières» ; CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT que le groupement de coopération sanitaire «GCS des Trois Frontières» remplit les conditions prévues aux articles L à L et R à R du code de la santé publique ; que le groupement de coopération sanitaire susvisé a pour objet de favoriser et de développer une offre de santé de proximité, de qualité et adaptée aux besoins de la population du bassin de Saint-Louis ; que du fait de la cession des autorisations susvisées, le groupement de coopération sanitaire devient attributaire de l intégralité des droits liés à leur exercice ainsi que des obligations corrélatives en termes de responsabilité ; que la cession considérée, qui ne modifie ni la nature ni le champ des activités de soins autorisées dans la région Alsace, reste assujettie à confirmation par l agence régionale de santé après consultation de la commission spécialisées de l organisation des soins sur la base d un dossier à présenter par le cessionnaire ; que le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens mentionné à l article L du code de la santé publique qui sera conclu entre le groupement de coopération sanitaire et l agence régionale de santé précisera les objectifs quantifiés et les conditions de mise en œuvre des activités de soins objet de la cession en application de l article L ; 2

31 ARRETE Article 1er : La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire dénommé «GCS des Trois Frontières», annexée au présent arrêté, est approuvée. Article 2 : Les membres du groupement de coopération sanitaire sont : - la SAS Polyclinique des Trois Frontières - 8, rue Saint Damien Saint-Louis, - le centre hospitalier de Mulhouse 87, rue d Altkirch Mulhouse. Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : Article 9 : Le siège social du groupement de coopération sanitaire est fixé au 8, rue Saint-Damien Saint-Louis. Le groupement de coopération sanitaire a pour objet d être titulaire et d exploiter les autorisations d activités de soins susvisées, mises en œuvre sur le site de la clinique des Trois Frontières à Saint Louis, qui lui ont été cédées par la SAS Polyclinique des Trois Frontières. Les autorisations d activité de soins cédées par la Polyclinique des Trois Frontières telles que précisées dans la convention constitutive sont confirmées au bénéfice du groupement avec effet au 1 er janvier Cette autorisation est accordée à titre provisoire dans l attente de la décision qui sera délivrée après consultation de la commission spécialisée de l organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l autonomie. Le groupement de coopération sanitaire «GCS des Trois Frontières» est érigé en établissement de santé de droit privé avec les droits et obligations afférents en application de l article L du code de la santé publique. Le groupement de coopération sanitaire prendra effet à compter du jour de la publication du présent arrêté. A compter du 1 er janvier 2014, date d effet de la cession susvisée, l établissement est seul responsable de la gestion et de l exploitation des autorisations détenues, notamment au regard des obligations relatives à l organisation et à la sécurité des soins conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique. Le «GCS des Trois Frontières» est autorisé à poursuivre les activités de chirurgie esthétique, de gestion d un dépôt de sang (dépôt relaisurgence), de pharmacie à usage intérieur, de stérilisation des dispositifs médicaux et de vente au public de médicaments qui lui ont été transférées. L échelle tarifaire applicable au groupement est celle des tarifs des prestations d hospitalisation des établissements mentionnés au d de l article L du code de la sécurité sociale. Le groupement de coopération sanitaire est constitué pour une durée de cinquante ans à compter de la date de publication du présent arrêté. 3

32 Article 10 : Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le directeur général de l agence régionale de santé d Alsace est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace. signé Laurent Habert Directeur général 4

33 DECISION ARS n 2013/418 du 10 décembre 2013 portant confirmation à titre provisoire des autorisations de médecine d urgence et de soins de suite et de réadaptation cédées par la SAS Polyclinique des Trois Frontières au centre hospitalier de Mulhouse LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ALSACE, VU le code de la santé publique et notamment ses articles L , L , L , L , L , L , L , R , R , R , R , R , R , R , R à R , R à R , R à R , R à R , D , D à D ; VU VU VU VU VU le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; l arrêté ARS n 2012/49 du 30 janvier 2012 modifié fixant le projet régional de santé d Alsace, et notamment les volets «Soins de suite et de réadaptation» et «Médecine d urgence» ; la délibération ARH n 2007/13 du 27 mars 2007 autorisant la clinique des Trois Frontières à Saint Louis à poursuivre l exercice de l activité de soins de médecine d urgence dans le cadre d une structure des urgences visée au 3 de l article R du code de la santé publique et la décision ARS n 2010/61 du 28 mai 2010 autorisant la clinique des Trois Frontières à Saint Louis à poursuivre l exercice de l activité de soins de suite et de réadaptation mentionnée au 5 de l article R du code de la santé publique ; la délibération de l assemblée générale extraordinaire de la SAS Polyclinique des Trois Frontières en date du 15 octobre 2013 stipulant le transfert des autorisations d activités de soins de médecine d urgence et de soins de suite et de réadaptation au profit du centre hospitalier de Mulhouse ainsi que des personnels attachés à ces activités ; le protocole d accord établi entre la SAS Polyclinique des Trois Frontières, le centre hospitalier de Mulhouse et la SEMDIC (Société d Economie Mixte d Investissement pour la Clinique des Trois Frontières) signé le 21 novembre 2013 ; Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin Strasbourg 1 Standard :

34 VU la demande en date du 4 décembre 2013 du centre hospitalier de Mulhouse de confirmation des autorisations d activités de soins de médecine d urgence et de soins de suite et de réadaptation non spécialisés exercées sur le site de la clinique des Trois Frontières à Saint Louis et cédées par la SAS Polyclinique des Trois Frontières ; CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT que le protocole d accord susvisé a prévu la reprise par le centre hospitalier de Mulhouse, dans le cadre du service public hospitalier, de l activité de soins de médecine d urgence (structure des urgences) et de l activité de soins de suite et de réadaptation non spécialisés, exercées sur le site de la clinique des trois Frontières à Saint Louis ; que, du fait du transfert des autorisations opéré, le centre hospitalier de Mulhouse devient attributaire, avec effet du 1 er janvier 2014, de l intégralité des droits liés à l exercice des autorisations cédées ainsi que des obligations corrélatives en termes de responsabilité ; que la cession considérée qui ne modifie, ni la nature, ni la répartition territoriale des activités de médecine d urgence et de soins de suite et de réadaptation non spécialisés autorisées dans la région Alsace en cohérence avec le schéma régional d organisation des soins, reste assujettie à confirmation par l agence régionale de santé après consultation de la commission spécialisée de l organisation des soins de la CRSA, sur la base du dossier défini à l article R du code de la santé publique ; DECIDE Article 1er : De confirmer au bénéfice du centre hospitalier de Mulhouse, à titre provisoire dans l attente de l obtention d une décision après consultation de la commission spécialisée de l organisation des soins de la CRSA, les autorisations d activité de soins de médecine d urgence et de soins de suite et de réadaptation non spécialisés mises en œuvre sur le site de la clinique des Trois Frontières, et cédées par la SAS Polyclinique des Trois Frontières. Article 2 : A compter du 1 er janvier 2014, date d effet de la cession susvisée, le centre hospitalier de Mulhouse est seul responsable de la gestion et de l exploitation de ces autorisations, notamment au regard des obligations relatives à l organisation et à la sécurité des soins, conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique. Article 3 : La présente décision peut être contestée par la voie d un recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. A l égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région. 2

35 Article 4 : Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace. signé Laurent Habert Directeur général 3

36 Renouvellements des autorisations d activités de soins et d équipements matériels lourds relevant de la compétence de l agence régionale de santé d Alsace en 2013 Par application de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée à l association AMRESO BETHEL d exercer l activité de soins de longue durée sur le site de la Maison de santé Bethel à Oberhausbergen est renouvelée en date du 21 janvier Ce renouvellement prendra effet à compter du 12 février 2014 pour une durée de cinq ans. Par application de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée à la Fondation de la Maison du Diaconat d exercer l activité de soins de chirurgie sous la forme d alternative à l hospitalisation complète (chirurgie ambulatoire), sur le site de la clinique du Diaconat Roosevelt à Mulhouse, est renouvelée en date du 21 janvier Ce renouvellement prendra effet à compter du 5 février 2014 pour une durée de cinq ans. Par application de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée au centre hospitalier de Saverne d exercer l activité de soins de médecine sous la forme d alternative à l hospitalisation complète est renouvelée en date du 21 janvier Ce renouvellement prendra effet à compter du 30 janvier 2014 pour une durée de cinq ans. Par application de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée au centre hospitalier de Mulhouse d exercer l activité biologique d assistance médicale à la procréation selon la modalité de la préparation et de la conservation du sperme en vue d une insémination artificielle, dans son laboratoire de biologie médicale, site de l hôpital Emile Muller, est renouvelée en date du 1er février Ce renouvellement prendra effet à compter du 29 janvier 2014 pour une durée de cinq ans. Par application de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg d exercer l activité de diagnostic prénatal sous la forme des analyses en vue du diagnostic des maladies infectieuses, dans leur laboratoire de biologie médicale (unités de parasitologie et de virologie du plateau technique de microbiologie du NHC) est renouvelée en date du 1er février Ce renouvellement prendra effet à compter du 18 janvier 2014 pour une durée de cinq ans. Par application de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg d exploiter un scanographe dans le service d imagerie lourde interventionnelle du Nouvel Hôpital Civil est renouvelée en date du 19 mars Ce renouvellement prendra effet à compter du 10 avril 2014 pour une durée de cinq ans. Par application de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée au centre hospitalier de Saverne d exercer l activité de soins de médecine d urgence (structure des urgences et SMUR) est renouvelée en date du 19 mars Ce renouvellement prendra effet à compter du 31 mars 2014 pour une durée de cinq ans. Par application de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée au centre hospitalier de Sélestat d exercer l activité de soins de médecine d urgence (structure des urgences et SMUR) est renouvelée en date du 19 mars Ce renouvellement prendra effet à compter du 31 mars 2014 pour une durée de cinq ans. 1

37 Par application de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée au centre hospitalier de Haguenau d exercer l activité de soins de médecine d urgence (structure des urgences et SMUR) est renouvelée en date du 19 mars Ce renouvellement prendra effet à compter du 25 mars 2014 pour une durée de cinq ans. Par application de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée aux Hôpitaux Civils de Colmar d exercer l activité de soins de médecine d urgence (structure des urgences et SMUR) est renouvelée en date du 19 mars Ce renouvellement prendra effet à compter du 25 mars 2014 pour une durée de cinq ans. Par application de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée à la Clinique Sainte Odile GCS ES d exercer l activité de soins de médecine d urgence (structure des urgences) sur le site de la clinique Sainte Odile à Strasbourg est renouvelée en date du 19 mars Ce renouvellement prendra effet à compter du 20 mars 2014 pour une durée de cinq ans. Par application de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée à la Fondation de la Maison du Diaconat d exercer l activité de soins de médecine d urgence (structure des urgences) sur le site de la clinique du Diaconat Fonderie à Mulhouse est renouvelée en date du 19 mars Ce renouvellement prendra effet à compter du 31 mars 2014 pour une durée de cinq ans. Par application de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée au centre hospitalier de Thann d exercer l activité de soins de médecine d urgence (structure des urgences) est renouvelée en date du 25 mars Ce renouvellement prendra effet à compter du 13 mars 2014 pour une durée de cinq ans. Par application de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée au centre hospitalier de Mulhouse d exercer l activité de soins de médecine d urgence (structure des urgences, SMUR et SAMU) est renouvelée en date du 19 mars Ce renouvellement prendra effet à compter du 25 mars 2014 pour une durée de cinq ans. Par application de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée à la Fondation Saint François d exercer l activité de soins de chirurgie sous la forme d alternative à l hospitalisation complète (chirurgie ambulatoire) sur le site de la clinique Saint François à Haguenau est renouvelée en date du 27 mars Ce renouvellement prendra effet à compter du 4 avril 2014 pour une durée de cinq ans. Par application de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée à l AURAL d exercer l activité de soins d hospitalisation à domicile est renouvelée en date du 14 mai Ce renouvellement prendra effet à compter du 6 mai 2014 pour une durée de cinq ans. Par application de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée au centre hospitalier de Mulhouse d exercer l activité biologique d assistance médicale à la procréation selon la modalité de la conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux, dans son laboratoire de biologie médicale, site de l hôpital Emile Muller, est renouvelée en date du 14 mai Ce renouvellement prendra effet à compter du 17 avril 2014 pour une durée de cinq ans. 2

38 Par application de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg d exercer l activité de diagnostic prénatal sous la forme des analyses de génétique moléculaire, dans son laboratoire de biologie médicale, sur le site du Nouvel Hôpital Civil, est renouvelée en date du 14 mai Ce renouvellement prendra effet à compter du 8 mai 2014 pour une durée de cinq ans. Par application de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg d exercer l activité de médecine d urgence (SAMU, SMUR, SMUR pédiatrique, structure des urgences, structure des urgences pédiatriques) est renouvelée en date du 14 mai Ce renouvellement prendra effet à compter du 21 avril 2014 pour une durée de cinq ans. Par application de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg d exploiter un scanographe (Siemens Somatom Definition AS Plus 64), dans le service de radiologie de l hôpital de Hautepierre, est renouvelée en date du 31 mai Ce renouvellement prendra effet à compter du 11 juin 2014 pour une durée de cinq ans. Par application de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée au centre hospitalier de Haguenau d exploiter une caméra à scintillation (GE Ventri), dans son service de médecine nucléaire, est renouvelée en date du 31 mai Ce renouvellement prendra effet à compter du 16 mai 2014 pour une durée de cinq ans. Par application de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée à la SELARL GBA d exercer l activité biologique d assistance médicale à la procréation selon la modalité de la préparation et de la conservation du sperme en vue d une insémination artificielle, sur le site du laboratoire de biologie médicale des Vosges à Strasbourg, est renouvelée en date du 31 mai Ce renouvellement prendra effet à compter du 1 er juin 2014 pour une durée de cinq ans. Par application de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée au centre hospitalier de Guebwiller d exercer l activité de soins de médecine sous la forme d alternative à l hospitalisation complète est renouvelée en date du 31 mai Ce renouvellement prendra effet à compter du 3 juin 2014 pour une durée de cinq ans. Par application de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée au centre hospitalier de Wissembourg d exercer l activité de soins de médecine d urgence (structure des urgences et SMUR) est renouvelée en date du 20 juin Ce renouvellement prendra effet à compter du 15 mai 2014 pour une durée de cinq ans. Par application de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée au centre hospitalier de Wissembourg d exercer l activité de soins de médecine sous la forme d alternative à l hospitalisation complète est renouvelée en date du 24 juin Ce renouvellement prendra effet à compter du 16 juin 2014 pour une durée de cinq ans. Par application de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée à la clinique Sainte Odile CAPIO d exercer l activité de soins de chirurgie sous la forme d alternative à l hospitalisation complète (chirurgie ambulatoire) sur le site de la clinique Sainte Odile à Haguenau est renouvelée en date du 24 juin Ce renouvellement prendra effet à compter du 7 juillet 2014 pour une durée de cinq ans. 3