ASCOMADE 26 Novembre 2012

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1 ASCOMADE 26 Novembre 2012 Réforme réglementation DT/DICT Démarches entreprises-difficultés rencontrées-solutions

2 Présentation de la Direction Eau et Assainissement, Points clés de la nouvelle réglementation, Démarches entreprises : Base de données cartographiques, Utilisation de DICT.FR Constitution d une groupe travail «DT-DICT» Difficultés rencontrées : Solutions : Opérationnelles, ( gestion des réponses DT/DICT) Techniques ( géoréférencement, travaux reconnaissances..) Administratives ( marchés tx et prestations..) Financières Utilisation Dict.fr, Opérationnelles : uniformisation des procédures, réorganisation du service et de la gestion des bases de données.. Constitution d une groupe travail «DT-DICT»

3 LA DIRECTION EAU ET ASSAINISSEMENT DE LA CAB Ressources humaines 114 agents

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5 Quelques chiffres Population environ habitants, m3 d eau distribués en 2011, Usine de Production automatique m3/j, 15 réservoirs, 550 km de canalisations DN60 à 600 mm

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7 Quelques chiffres 12 systèmes de traitement épuratoires : STEP et lagunes

8 Présentation de la Direction Eau et Assainissement, Points clés de la nouvelle réglementation, Démarches entreprises : Prise en compte nouvelle réglementation, Base de données cartographiques, Information et sensibilisation des agents, Utilisation de DICT.FR Constitution d une groupe travail «DT-DICT» Difficultés rencontrées : Solutions : Opérationnelles, ( gestion des réponses DT/DICT) Techniques ( géoréférencement, travaux reconnaissances..) Administratives ( marchés tx et prestations..) Financières Utilisation Dict.fr, Opérationnelles : uniformisation des procédures, réorganisation du service et de la gestion des bases de données.. Constitution d une groupe travail «DT-DICT»

9 Points clés de la nouvelle réglementation Guichet unique, Réseaux sensibles pour la sécurité Classes de précision cartographique, Mesures géoréférencées Investigations complémentaires Déclaration de projet de travaux DT (anciennement DR) et D.I.C.T,

10 Qu est-ce que le guichet unique : Le guichet unique permet notamment d'enregistrer et mettre à jour, dans une base de données nationale unique, et dans les conditions définies par la réglementation : les coordonnées des exploitants des ouvrages concernés (adresses postales, téléphones, télécopies ), les zones d'implantation de ces réseaux, c est-à-dire la zone contenant l ensemble des points du territoire situés à moins de 50 mètres de l ouvrage.

11 Quels réseaux concernés? Réseaux sensibles pour la sécurité : hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; produits chimiques liquides ou gazeux ; gaz combustibles ; canalisations de transport et de distribution de vapeur d eau, d eau surchauffée, d eau chaude, d eau glacée et de tout fluide caloporteur ou frigorigène, lignes électriques et réseaux d éclairage public installations destinées à la circulation de véhicules de transport public guidé ; canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration.

12 Quels réseaux concernés (suite)? Réseaux non sensibles pour la sécurité (mais qui peuvent être sensibles pour l activité économique du territoire concerné) : installations de communications électroniques, canalisations de prélèvement et de distribution d eau destinée àla consommation humaine, à l alimentation en eau industrielle ou àla protection contre l incendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs d eau enterrés qui leur sont associés ; canalisations d assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales.

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14 Classe de précision

15 Conséquences réforme DT/DICT sur fonctionnement de la DEA Obligation d avoir des plans géoréférencés (x,y,z) des ouvrages eau et assainissement Important travail de mise à jour de nos bases de données Obligation d avoir une BDD géoréférencée pour GU selon calendrier à préciser Gestion efficace des DT et DICT à instruire par les services pour respecter le délai de 9 jours Gestion dématérialisée des DT-DICT avec dict.fr Procédure de gestion et formalisation des documents à joindre aux récépissés DT et DICT Investigations complémentaires pour localisation des ouvrages concessionnaires : Marchés de prestations/travaux à prévoir ( topographie, géolocalisation radar ultrason ) Marchés de travaux à adapter à la réglementation Joindre récépissés de DT en annexes au CCTP. Intégrer clauses techniques au CCTP et financières au CCAP pour mise en œuvre de techniques adaptées à la méconnaissance de la localisation exacte des réseaux. Découverte d un ouvrage après signature du marché et avant démarrage des travaux : investigations complémentaires à mener par le MO. Si ouvrage non signalé par concessionnaire en phase DT dépenses liées aux investigations complémentaires à charge concessionnaire. Intégrer clauses au CCAP. Interruption des travaux suite à découverte d ouvrages non signalés avant travaux. L entreprise peut exercer son droit de retrait. Les frais financiers liés à l interruption sont supportés intégralement par le Maitre d Ouvrage. Intégrer clauses au CCAP.

16 Conséquences réforme DT/DICT sur fonctionnement ( suite ) Travaux urgents (astreinte eau potable) : Les travaux urgents sont dispensés de DT ou DICT. Toutefois, à titre compensatoire les règles suivantes doivent être respectées : avant les travaux, le commanditaire doit consulter le guichet unique et contacter par téléphone les exploitants de tous les réseaux sensibles pour la sécurité concernés (nota : ces exploitants sont soumis à astreinte téléphonique 24h/24 toute l année) afin d obtenir les informations utiles sur ces réseaux ; en outre, l entreprise de travaux ne peut faire intervenir que des personnes toutes titulaires d une autorisation d intervention à proximité des réseaux délivrée après vérification de leur compétence ; enfin le commanditaire doit adresser à chaque exploitant de réseau concerné, sensible ou non, un avis de travaux urgents (ATU), l envoi pouvant cependant être fait postérieurement aux travaux. SANCTIONS FINANCIERES : Le non respect de la nouvelle réglementation par les l ensemble des acteurs concernés est passible d une amende administrative de 1500.

17 1-Démarches entreprises : Base de données cartographiques, Utilisation de DICT.FR Constitution d une groupe travail «DT-DICT»

18 Base de données cartographiques : Schémas directeurs eau et assainissement comprenant levers topos et numérisation des réseaux avec reférencement Lambert x,y,z Constitution d une cellule DAO (1,5 agent) pour mise à jour des bases de données : Création du BE eau et assainissement regroupant le service étude eau potable et étude assainissement équipé d une DAO «autocad» : Création à la DSI de la cellule SIG CAB avec système Géoconcept et mise en œuvre base de données communes DAO et SIG 2006 : Création du service Maintenance Eau et Assainissement regroupant les services eau exploitation et assainissement exploitation. Instruction DR-DICT : : Réflexion pour gestion plus efficace de l instruction des DR- DICT, uniformisation procédures service eau et service assainissement 2011 Choix d un prestataire Internet «Dict.fr» pour instruire les DICT 2011: Création d un groupe de travail «DT-DICT» composé de 6 agents : responsables SIG, BE, DAO, MEA (assainissement et eau) et le DEA.

19 Mise en œuvre nouvelle réglementation : Février à Avril 2012 Déclaration sur le téléservice GU des coordonnées et références des ouvrages gérés par la DEA, pour les 30 communes de la CAB. (Déclaration des réseaux sensibles Feeder Mathay et adductions Sermamagny prévue début 2013). 1 er semestre 2012 : Participation aux réunions d info organisées par les institutionnels et restitution, explication, justification aux services concernés DEA. Avril 2012 : Utilisation dict.fr pour instruction DR et DICT par secrétaire de la DEA (Plan fournis non géoréférencés). Depuis Juillet 2012 : Utilisation dict.fr par l ensemble des Responsables Projets pour déclaration DT et instruction DT-DICT par secrétaire DEA. DT jointes au DCE marchés travaux. Groupe DT-DICT travaille à la définition des plans «géoréférencés» conforme réglementation à joindre aux récépissés et organisation MAJ BDD Septembre 2012 : Attribution marché levers topos à BC pour mise à jour des bases de données DAO et SIG

20 2-Difficultés rencontrées : Opérationnelles, ( gestion des réponses DT/DICT) Techniques ( géoréférencement, travaux reconnaissances..) Administratives ( marchés tx et prestations..) Financières

21 Réponses aux DT-DICT en tant que concessionnaire des réseaux eau et assainissement : Plus de 150 DT-DICT à instruire par mois 37 h/mois soit ¼ temps agent. Délai réponse 9 jours pas toujours facile à respecter (congé, absences..). DT et DICT pas toujours dématérialisés : courriers, fax; Supports papier nécessitent une saisie sous dict.fr pour réponse. Gestion des récépissés DT Nouvelle réglementation génère beaucoup plus de déclaration DT (travaux mise à niveau tampons, BAC..) qu auparavant. Gestion et archivage des récépissés DT lourde (certains services MEA éloignés secrétariat), réponses faites par concessionnaires sur supports multiples : fax, papier, internet. Relances à prévoir. Délais réponses pas toujours respectés. Lors d une intervention d astreinte nécessité de disposer d un PC avec Internet pour utiliser dict.fr et avoir les coordonnées des concessionnaires astreintes. Certains concessionnaires malgré l obligation réglementaire ne répondent pas aux DT. Géoréférencement : Cartographie réseaux eau potable fiable et à jour (du fait des travaux en régie). Référencement en z pas toujours connu. Ouvrages spécifiques GC qui abritent organes spécifiques (VM, Compteur Secto, Surpresseurs) pas géoréférencés. Branchements non répertoriés. Cartographie ouvrages assainissement x,y,z mais incomplète et fausse. Gros travail de vérification à organiser. Difficultés d obtenir des entreprises les DOE des ouvrages spécifiques (marchés tx à revoir). Difficultés d obtenir des MO privés les DOE et plans récolement. Mise à jour des BDD nécessite un gros travail d organisation et un suivi rigoureux

22 Administrative des marchés travaux : CCAP n intègrent pas encore les clauses «arrêt chantier et indemnisations» des entreprises pour découverte d un ouvrage non renseigné par DT. Investigations complémentaires : Définition de technique utilisable (sondages et levers topos, géoradar, ultrason, travaux sans tranchée..) pour tout type d identification d ouvrage pas aisée à mettre en œuvre. Types de marchés? Marchés à BC sur quelles quantités? Evaluation financière pas aisée, peu de retour d expérience

23 3-Solutions..? Utilisation Dict.fr, Opérationnelles : uniformisation des procédures, réorganisation du service et de la gestion des bases de données.. Constitution d une groupe travail «DT-DICT»

24 Utilisations de Dict.fr : Outils multi-utilisateurs (compte utilisateur) convivial plus simple d utilisation que le téléservice et compatible. Avis de travaux urgents simplifiés. Archivage opérations par «chantier». Possibilités de gestion des arrêtés et permissions de voirie. Géoréférencement : Base de données à vérifier et à compléter en continu. Nécessite de réorganiser le service et d y affecter des moyens conséquents humains (un technicien et 2 agents) et financier. Continuer le travail du groupe DT-DICT pour définir des procédures de travail entre les services opérationnels (MEA) et les services extérieurs intervenant sur les ouvrages et la cellule DAO-SIG. Standardiser les données géométriques et DOE à remettre à la DAO pour mise à jour. Rédiger un cahier de prescriptions pour les géomètres prestataires. Marchés investigations complémentaires à lancer. Aide de l Agence de l Eau et autres partenaires