LE CONTRAT GROUPE D ASSURANCE STATUTAIRE. 1 er janvier 2015 au 31 décembre Intervention 04 et 05/09/ PHME / CDG-68

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2 LE CONTRAT GROUPE D ASSURANCE STATUTAIRE 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015 Intervention 04 et 05/09/ PHME / CDG-68

3 PLAN Des obligations financières importantes pour l employeur Evolution des statistiques nationales et départementales Bilan et évolution du contrat mutualisé et protecteur Gestion des sinistres Des services proposés pour limiter les arrêts La prévention des risques professionnels Assurances des collectivités territoriales 2

4 DES OBLIGATIONS FINANCIERES IMPORTANTES POUR L EMPLOYEUR Assurances des collectivités territoriales

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6 RAPPEL SUR LES RISQUES FINANCIERS Assurances des collectivités territoriales

7 Coût moyen par type de risque Les coûts moyens par nature d arrêt (charges patronales incluses): MP x 7 par rapport à AT AT/MP : montants illimités car sont au réel et viager

8 Coût moyen par pathologie Pour frais médicaux seuls, en moyenne (hors IJ) : Tétraplégie : 2 M sur 15 ans Hémiplégie : sous réserve de rechute Fracture du fémur : à Lombalgies sur hernie discale : Maladie professionnelle liée TMS type MP 57 : Amputation de membre supérieur : Amputation de membre inférieur : Entorse grave : euros Accident cardiaque : traitement à vie, 50 à

9 Coût moyen annuel par agent employé et par nature d arrêt (en ) Coûtmoyen annuel par agent employé et par nature d'arrêt 2012 (en %) moins de 10 agents 10 à 29 agents 30 à 149 agents 150 agents et plus Maladie ordinaire Maternité Longue maladie / longue durée Accident de travail

10 L influence de l âge sur le coût des arrêts Longue maladie / Longue durée

11 Les impacts financiers Les coûts directs : Les coûts indirects : Salaires Immobilisation du matériel Charges patronales Perte de productivité Frais médicaux (au réel et viager) Désorganisation du service Salaire des remplaçants Surcharge de travail des présents Démotivation du personnel Baisse de la qualité du service rendu au public Formation des remplaçants

12 STATISTIQUES NATIONALES : ABSENTEISME PAR NATURE D ARRÊT Taux d absentéisme et taux de fréquence (base 100 en 1998) Assurances des collectivités territoriales

13 Evolution et comparaison des statistiques d absentéisme 1998/2013 Méthodologie Echantillon de agents répartis dans collectivités assurées pour toute nature d arrêt. La gravité : Quelle durée d arrêt Est exprimée par le taux d absentéisme Cet indicateur mesure en pourcentage la part du temps perdu en raison des absences. La fréquence : Combien d arrêts Est exprimée par le nombre d arrêts pour 100 agents employés. L exposition : Combien d agents arrêtés Est exprimée par la proportion d agents absents Les indicateurs sont calculés en mars 2014 : certains risques longs ne sont donc pas pris en compte

14 Statistiques d absentéisme Evolution 1998 / 2013 Absentéisme global Pour l année % en 15 ans dont % depuis 2007 Evolution de la gravité et de la fréquence des arrêts (base 100 en 1998) - Ensemble des risques Gravité Fréquence Exposition

15 Statistiques d absentéisme Evolution 1998 / 2013 L accident de travail Evolution de la gravité et de la fréquence des arrêts (base 100 en 1998) - Accident de travail Pour l année % en 15 ans dont + 56 % depuis Gravité Fréquence Exposition

16 La gravité des accidents continue sa progression en 2013 La gravité (taux d absentéisme) augmente de 45 % depuis

17 La gravité des accidents continue sa progression en 2013 Le nombre de jours d arrêt par agent absent augmente de 9 jours en 5 ans 16

18 Statistiques d absentéisme Evolution 1998 / 2013 La maladie ordinaire Evolution de la gravité et de la fréquence des arrêts (base 100 en 1998) - Maladie ordinaire Pour l année % en 15 ans dont + 23 % depuis Gravité Fréquence Exposition

19 Statistiques d absentéisme Evolution 1998 / 2013 La longue maladie / longue durée Evolution de la gravité et de la fréquence des arrêts (base 100 en 1998) - Longue maladie / longue durée Gravité Fréquence Exposition

20 Maladie professionnelle Taux d incidence Evolution du taux d'incidence en maladie professionnelle agents cnracl 2003 à ,0 3,5 3,0 2,5 2,0 1,6 1,9 2,2 2,8 3,1 3,3 3,4 3,6 3,7 X 3 En 6 ans X 3,7 En 10 ans 1,5 1,3 1,0 1,0 0,5 0, Taux d'incidence pour 1000 agents employés 19

21 Maladie professionnelle Les principales causes Répartition des maladies professionnelles selon leur numéro de tableau % 11% 93% de troubles musculo squelettiques (MPn 57 + MP n 97/98) 3% 4% MP n 57 : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail MP n 97/98 : Affections chroniques du rachis lombaire MP n 1 : Affections dues au plomb Autres MP

22 Maladie professionnelle Pyramide des âges des agents en maladie professionnelle Pyramide des âges des agents en maladie professionnelle 2013 (en %) 55 ans et plus à 54 ans à 49 ans à 44 ans à 39 ans à 34 ans à 29 ans à 24 ans Moins de 20 ans Hommes Femmes

23 STATISTIQUES D ABSENTEISME DES COLLECTIVITES DU HAUT-RHIN OUTILS DE DIAGNOSTIC ET DE SURVEILLANCE Assurances des collectivités territoriales

24 Evolution des jours d arrêt par rapport au marché précédent Nombre de jours totaux connus / Toute nature d arrêt confondu

25 Evolution 2012/2013 en nombre de jours d arrêt du petit marché AT LM/LD MAT MO TOTAL % % +46% +56% AT LM/LD MAT MO

26 3,0% +28% 25% 25% 24% 24% 23% 23% +9% MO 2,5% 2,0% 1,5% 1,0% +46% +9% % 22% ,5% 0,0% MAT LM/LD AT 25

27 39% 38% 37% 36% 35% 34% 33% 32% 31% 3,5% 3,0% 2,5% +14% +46% 2,0% +29% +9% MO 1,5% 1,0% 0,5% ,0% MAT LM/LD AT

28 3 +22% 1,2% +50% 2,5 2 1,0% 0,8% +37% 1,5 MO 0,6% +50% ,4% 0, ,2% 0,0% MAT LM/LD AT 27

29 LE CONTRAT GROUPE D ASSURANCE DU CENTRE DE GESTION Une solution simplifiée, Une couverture complète, Un contrat mutualisé et protecteur. Assurances des collectivités territoriales

30 La situation du Centre de Gestion du Haut-Rhin % d'evolution Petit marché ( CNRACL + IRCANTEC) Collectivités supérieures au seuil TOTAL NBRS DE COLLECTIVITES EFFECTIF TOTAL EFFECTIF % % % CNRACL % IRCANTEC % % Augmentation du nombre de collectivités mais effectif stable

31 La société d assurance mutuelle : SHAM Sham est une société d assurance mutuelle spécialisée dans l assurance et le management des risques des acteurs de la santé, du social et du médicosocial. Véritable partenaire de performance pour ses clients, Sham a développé une connaissance pointue de leurs enjeux

32 Le courtier gestionnaire : Sofcap Chiffres Clés 1 er courtier français sur le marché de l assurance statutaire Leader sur le contrat d assurance groupe (71 CDG clients dont 45 en gestion directe) 445 collaborateurs 150 métiers 2 sites : Orléans et Vasselay (région de Bourges) 2000 médecins agréés membres de notre réseau 550 psychologues cliniciens membres de notre réseau clients assurés par SOFCAP et SOFCAH agents assurés Activités : 1 er Interlocuteur des collectivités et établissements pour l assurance statutaire Une offre complète de services en santé au travail et performance Santé, Prévoyance et Action Sociale La couverture des risques Responsabilité civile, Flotte Auto, Dommages aux biens

33 Les modifications du contrat groupe du CDG Conditions du contrat : Compagnie : SHAM Effet au 01/01/2012 Terme au 31/12/2015 Régime : Capitalisation CNRACL De 1 à 30 agents inclus : Décès Accident du Travail (y compris les Maladies professionnelles et les Frais Médicaux) Longue Maladie / Longue Durée Maternité / Paternité Au 01/01/2015 Maladie Ordinaire : franchise de 10 jours par arrêt 4.08% 4.85% franchise de 15 jours par arrêt 3.90% 4.64% franchise de 20 jours par arrêt 3.75% 4.46% IRCANTEC Accident du Travail (y compris les Maladies professionnelles et les Frais Médicaux) Longue Maladie / Longue Durée Maternité / Paternité Maladie Ordinaire : franchise de 10 jours par arrêt 0.80% 0.89%

34 Simulation sur la formule Tous Risques à 4.85% 180 collectivités ont moins de 10 agents ce qui représente 82% du PM 578 agents Soit 3.21 agents par collectivité Impact moyen de la hausse de cotisation annuelle : X 3 = de masse salariale actuellement : X 4.08% = par an au 01/01/2015 : X 4.85% = par an La hausse demandée par la compagnie représente 154 d augmentation par agent.

35 Points de vigilance des contrats concurrents Clauses Autres compagnies Conséquences Frais médicaux Remboursement limité AUTO ASSURANCE sur les enjeux budgétaires les plus lourds Forfait monture Frais de cure thermale Prise en charge des arrêts dans le temps Revalorisation des indemnités journalières après résiliation CAPITALISATION limitée NON AUTO ASSURANCE sur le reste à charge AUTO ASSURANCE sur les arrêts et les rechutes si RESILIATION ou 2 ans après la fin du contrat AUTO ASSURANCE partielle Exclusions Non prise en charge des agents en accident qui n auraient pas respecté les règles de sécurité AUTO ASSURANCE Assiette de cotisation Imposée Non liberté (primes, charges patronales) Résiliation après sinistre L assureur peut résilier immédiatement Non sécuritaire et difficulté à retrouver un assureur au regard de la sinistralité Délai de résiliation 2 mois Temps court qui contraint d accepter les AUGMENTATIONS de taux Présentation du taux de cotisation annuel A l échéance Contraint d accepter les AUGMENTATIONS de taux

36 LA GESTION DE VOS SINISTRES : DES SOLUTIONS SIMPLES ET PERSONNALISEES Déclaration / Délais / Remboursement Assurances des collectivités territoriales

37 Nouveautés Espace Clients Espace Clients Nouvelle version / Nouveaux services Listes d arrêts Système d abonnement Simulateur de calcul des droits Bordereaux & Décomptes dématérialisés Espace clients Nouveau fonctionnement

38 Nouveautés Espace Clients Espace clients Nouveau fonctionnement

39 Notions contractuelles DELAIS DE DECLARATION = 90 JOURS POUR L ENSEMBLE DES SINISTRES CONSEIL POUR UN BON REMBOURSEMENT : DECLARER AU PLUS VITE SANS ATTENDRE LA FIN DU DELAI RAPPEL : Toute déclaration tardive entraînera un refus de prise en charge de l arrêt et de toutes prolongations afférentes.

40 La gestion : Bilan des déclarations tardives en France Bilan des déclarations tardives en France

41 LES SERVICES PROPOSES DANS LE CADRE DU CONTRAT : Assurances des collectivités territoriales

42 Les services associés possibles après demande auprès de votre Centre de Gestion Pour vous aider dans vos démarches de prévention Un interlocuteur unique : LE CENTRE DE GESTION En soutien, une équipe pluridisciplinaire Sofcap à sa disposition composée de : Statisticiens Ingénieurs hygiène et sécurité Ergonomes Consultants ressources humaines et organisation Consultants aménagement /reclassement Psychologues cliniciens et du travail Juristes Médecin Une équipe qui s appuie sur des méthodologies d intervention et de diagnostic adaptées aux collectivités territoriales et aux centres de gestion.

43 Les services associés possibles après demande auprès de votre Centre de Gestion Comprendre et analyser les absences pour raison de santé Mise à disposition d un bilan statistiques chaque année : Comparaison aux années précédentes Comparaison à des collectivités de taille équivalente Des outils de pilotage de l absentéisme développés sur mesure : Une étude spécifique peut vous être adressée sur simple demande. Des indicateurs de suivi trimestriel des absences parmi les collectivités du contrat groupe pour accompagner vos actions. Concevoir des tableaux de bord adaptés aux activités, et savoir les interpréter pour bien conduire les actions de prévention.

44 Les services associés possibles après demande auprès de votre Centre de Gestion Prévenir la survenance des événements Accompagnements thématiques (Document unique, Alcool, Souffrance au travail, ) Mise à disposition d outils : Informatisés : Appli document unique, CD-Rom, Pédagogiques : Livrets, guides, affiches, fiches techniques, Formation, sensibilisation de l Autorité Territoriale, de l encadrement et des agents Mise à disposition d une permanence téléphonique pour vos questions relatives à la prévention (Décret n , réglementation, bonnes pratiques, retours d expérience ) Mettre en œuvre les actions de prévention les plus appropriées sur le terrain pour éviter les accidents.

45 Les services associés possibles après demande auprès de votre Centre de Gestion Accompagner le retour à l emploi Par des actions collectives : Groupe de parole : Suite à un événement traumatisant Pour tout besoin, contacter votre Centre de Gestion Par un soutien individuel : REPERE : Accompagnement psychologique pour les agents en difficulté ATLAS : Soutien personnalisé individuel aux DGS/DGA RÉACTION : Soutien psychologique suite à une agression CHANCE : Réintégration professionnelle de l agent en situation d inaptitude Un réseau de près de 550 psychologues clinicien(ne)s partenaires Aider les agents à retrouver un emploi durable dans la collectivité

46 Les services proposés dans le cadre du contrat groupe Conseiller sur le suivi de l arrêt Une Gestion administrative Contre visite Médicale : Accompagnement à l utilisation, délai de 2 jours, choix du médecin Expertise Médicale :Prise en charge de l organisation des expertises sur les risques Accident et Maladies Imputable au service, communication des résultats sous 7 jours médecins agréés (ARS) Assistance juridique Une Permanence Juridique à disposition du CDG Recours contre tiers responsable : Prise en charge de l intégralité du préjudice

47 En résumé Le contrat Groupe du Centre de Gestion du Haut -Rhin c est : Une couverture globale des obligations statutaires des collectivités Des interlocuteurs spécialisés à votre écoute Une gestion rapide et souple des remboursements Un ensemble de services associés destinés à maîtriser votre absentéisme

48 QUESTIONS / REPONSES Assurances des collectivités territoriales 50

49 Vos correspondants CENTRE DE GESTION Annick BRAESCH Téléphone : Mail : SOFCAP Jean Charles RIVET Téléphone : Mail : 51

50 CONTRAT GROUPE D ASSURANCE STATUTAIRE 1 ère étape : délibération des collectivités : Septembre / octobre Modèle de délibération accessible sur le site Internet du Centre de gestion : rubrique actualités, Contrat groupe d assurance statutaire 2 ème étape : retourner la délibération au Centre de gestion pour le 30 octobre ème étape : signer et retourner les avenants respectivement à Sofcap et au Centre de gestion Date butoir pour l ensemble de la procédure : 31/12/2014, à défaut résiliation de fait Intervention 04 et 05/09/ PHME / CDG-68

51 CONTRAT GROUPE D ASSURANCE STATUTAIRE en 2015 nouvelle procédure de marché public pour la mise en concurrence de l ensemble du contrat groupe d assurance statutaire à effet au 1er janvier 2016 Intervention 04 et 05/09/ PHME / CDG-68

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