RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL

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1 DOMAINES & BÂTIMENTS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL concernant une demande de crédit de Fr pour la rénovation et la transformation des locaux de Grande-Rue 11 pour le Service du domaine public et ceux de Grande-Rue 13 de la police neuchâteloise en remplacement du crédit de Fr. 590'000.- du 31 octobre 2012 et en déduction du crédit de Fr. 410'000.- du 27 juin 2013 à hauteur de Fr. 105' (Du 11 juin 2014) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1. Introduction A la suite de la mise en place du nouveau code de procédure pénale suisse, votre autorité acceptait, en date du 31 octobre 2012, un crédit de Fr. 590'000.- pour la rénovation et la transformation des locaux de la police neuchâteloise sis à Grande- Rue La réalisation de ces travaux de réaménagement était toutefois conditionnée à une participation financière de 250'000.- de la part de l Etat. Parallèlement à ce processus, votre Conseil autorisait, en juin 2013, l exécutif à créer un service du domaine public, afin d assurer des missions de proximité tout en complétant l offre de la police cantonale. Un crédit de Fr. 410'000.-, dont Fr. 105'000.- pour l aménagement de locaux, avait été libéré. Désormais opérationnel, ce service devait rejoindre les locaux laissés vacants par le service de l aide sociale à l Hôtel de Ville. A la suite de différents échanges avec le canton, il s est avéré que les surfaces utilisées à Grande-Rue 11 par la police cantonale sont actuellement sous-exploitées. L Etat n a par ailleurs pas réalisé sa participation pour les travaux de rénovation, bloquant par là-même la mise en œuvre des travaux. Le regroupement de l ensemble de la police à Grande-Rue 13 a donc été envisagé, libérant par là-même les locaux du rez-de-chaussée à Grande-Rue Au vu de la situation, le Conseil communal a considéré que l intégration du Service du domaine public en lieu et place des locaux utilisés actuellement par la police cantonale à Grande-Rue 11 était opportune. Dans le présent rapport, nous vous proposons de libérer un crédit pour la rénovation et la transformation des locaux de Grande-Rue 11 pour le Service du domaine public et ceux de Grande-Rue 13 de la police neuchâteloise. 1 A l exception de la salle de pause de la police cantonale.

2 2 2. Grande-Rue 11 Au bénéfice d'un historique prestigieux, le bâtiment de Grande-Rue 11 a été construit entre 1839 et 1841 sur les ruines du deuxième Hôtel de Ville. Rappelons que l'incendie de 1833 détruisit le centre-ville. Plus de 500 personnes se trouvèrent alors sans logis. C'est à la suite de ce drame que la reconstruction des immeubles incendiés s'est effectuée selon les plans d'alignement orthogonaux établis par Charles-Henri Junod alors ingénieur des Ponts et chaussées. Troisième Hôtel de Ville, le bâtiment Grande-Rue 11 est implanté en tête d'îlot et respecte scrupuleusement les nouveaux alignements. Il dialogue avec la tour du Temple au cœur même de la ville. Le bâtiment Grande-Rue 11 fut le troisième Hôtel-de-Ville du Locle. Présentant un corps presque cubique sous un toit en croupe, les façades crépies sont encadrées de chaînes d'angle en pierre de taille sur un rez-de-chaussée également traité en pierre de taille. Les fenêtres des deux étages s'alignent sur des cordons de pierre, une corniche denticulée marque le passage de l'élément vertical à la toiture. L intérieur est constitué de boiseries et d une cage d escalier classées par le canton. Les intérêts historiques et architecturaux de cet ancien Hôtel de Ville sont ainsi particulièrement nombreux, inscrivant de fait ce bâtiment parmi les plus intéressants de notre patrimoine. 3. Affectations intérieures La nouvelle organisation judiciaire a eu pour corollaire la centralisation de l'ensemble des Autorités judiciaires. Les locaux occupés par le Tribunal de district du Locle sont dorénavant occupés par le guichet social régional des «Montagnes neuchâteloises». Ce dernier occupe actuellement le premier et deuxième étage, ainsi que les combes, réaffectées en bureau, salle de conférence et salle de pause. Parallèlement à cette organisation et à la suite de la suppression de la police communale, la constitution d un service de proximité a été privilégiée. Votre autorité

3 3 avait libéré un crédit en date du 27 juin Il avait été envisagé de l installer au premier étage de l Hôtel de Ville actuel. Devenu effectif en janvier 2014, le SDP est actuellement composé du coordinateur de la sécurité, d une secrétaire et de 4 assistants de sécurité. Après différentes discussions avec la police cantonale et le Chef du département de la justice, de la sécurité et de la culture, une rationalisation des espaces de Grande- Rue 11 et 13 a été élaborée. La police cantonale n ayant plus besoin de ses locaux au rez-de-chaussée de Grande-Rue 11, le Conseil communal a trouvé opportun de maintenir le SDP dans ce bâtiment. En effet, de part son positionnement au centreville, de surcroît au rez-de-chaussée, le bâtiment de Grande-Rue 11 répond judicieusement aux critères relatifs à la mise en place d un service de proximité. De plus, la proximité du service du domaine public avec la police cantonale permettra également de générer des synergies. Il est à noter que, jusqu en 2009, la police locale occupait ces mêmes locaux. Enfin, une réflexion sur l aménagement futur des locaux laissés vacants à l Hôtel de Ville est en cours. 4. Description actuelle des locaux Les locaux actuels se répartissent de la façon suivante : Grande-Rue 11 : Rez-de-chaussée : bureau d'accueil, hall, divers bureaux, et une cafétéria ; Sous-sol : locaux divers (caves, local technique, station Viteos, archives, etc.) ; Grande-Rue 13 : 2 ème étage : divers locaux et bureaux qui auparavant faisaient office de logement de fonction du chef de poste. Dès le 1 er juillet 2009, cet étage a été résilié par la police neuchâteloise qui n'avait plus la nécessité d'occuper ces locaux, ceux-ci ont dès lors été rénovés et mis sur le marché de location d'appartements (celui-ci est actuellement loué et l'accès se fait par la cage d'escaliers de Grande-Rue 11) ; 1 er étage : hall, divers bureaux, anciennes cellules de détention, local pour serveurs informatiques ; Rez-de-chaussée : hall, divers bureaux et vestiaire ; Sous-sol : garages pour véhicules de police. Comme nous l avions annoncé dans le rapport d octobre 2012 ces locaux ne répondent plus aux tâches de sécurité publique et surtout administratives de la police neuchâteloise. En accord avec l'etat, cette nouvelle affectation, avec l intégration du SDP à Grande-Rue 11, nous permet de redimensionner quelque peu le projet.

4 4 5. Aménagements intérieurs Grande-Rue 11 Le SDP occupera la partie Est du bâtiment Grande-Rue 11 et l accessibilité se fera au nord du bâtiment. Les locaux seront constitués : 1. d une réception ; 2. du bureau du coordinateur ; 3. d un bureau pour le secrétariat ; 4. d un espace pour les assistants de sécurité ; 5. d un vestiaire. La salle de conférence aménagée au troisième étage servira d espace commun pour l ensemble des collaborateurs de la Ville, notamment ceux du GSR et du SDP. Il est à noter que la cafétéria à Grande-Rue 11 sera utilisée à la fois par la police cantonale que par le SDP. Le Service du domaine public occupera le rez-de-chaussée du bâtiment de Grande-Rue 11 (vert). L entrée de la police cantonale s effectuera par Grande- Rue 13.

5 5 Grande-Rue 13 La police cantonale occupera le rezde-chaussée et le premier étage de Grande-Rue 13. Les surfaces utilisées par la police cantonale passeront de 369 m 2 à 241 m 2. L entrée de la police cantonale se fera par Grande-Rue 13, côté nord. Cette entrée donne accès à un guichet. Différentes cloisons seront réalisées pour délimiter les espaces, notamment entre la salle de conférence et le bureau. Le remplacement des fenêtres et la pose de sanitaires au premier étage sont également prévus. Les anciennes cellules de détention seront transformées. L éclairage fera l objet d une remise aux normes. 6. Coûts des travaux Grande-Rue 11 Les coûts relatifs à cette réhabilitation se présentent comme suit : Travaux préparatoires, démolitions, maçonnerie Fr. 20'000.- Cloisons Fr. 4'500.- Peinture Fr. 20'000.- Plafond Fr. 8'000.- Fonds Fr. 14'000.- Electricité, luminaires Fr. 24'000.- Détection Fr. 5'000.- Cafétéria Fr. 19'000.- Menuiserie, cylindres Fr. 13'000.- Chauffage, sanitaires, dalle Fr. 23'000.- Déménagement, nettoyage Fr. 11'000.- Honoraire Fr. 8'500.- Divers et imprévus 10% Fr. 20'000.- Total I du crédit demandé (TTC) Fr. 190'000.-

6 6 Grande-Rue 13 Les coûts relatifs à cette réhabilitation se présentent comme suit : Travaux préparatoires, démolitions, maçonnerie Fr. 18'500.- Cloisons Fr. 3'000.- Peinture (avec plafonds) Fr. 35'500.- Fonds Fr. 6'000.- Electricité, luminaires Fr. 31'000.- Détection Fr. 6'000.- Fenêtre Fr. 8'000.- Carrelages Fr. 10'000.- Menuiserie, cylindres Fr. 18'000.- Chauffage, sanitaires Fr. 19'000.- Portes garages Fr. 15'000.- Dalle couloir Fr. 18'000.- Déménagement, nettoyage Fr. 10'000.- Honoraires Fr. 17'000.- Divers et imprévus 10% Fr. 25'000.- Total II du crédit demandé (TTC) Fr. 240'000.- Total I + Total II : Fr. 430' Aspects financiers La demande de crédit de Fr. 430'000.- dont fait l objet le présent rapport n est pas prévue au budget en tant que telle, mais elle résulte d une refonte de crédits déjà votés par votre Autorité. Le crédit sollicité remplace et annule ainsi la demande de crédit de Fr. 590'000.- pour la rénovation et la transformation des locaux de la police neuchâteloise sis à Grande- Rue Il réduit en outre à hauteur de Fr. 105'000.- le crédit concernant la création d un service du domaine public de la Ville du Locle 3. En résumé, la situation est la suivante : 2 Rapport du Conseil communal au Conseil général du 17 octobre 2012, n Rapport du Conseil communal au Conseil général du 12 juin 2013, n

7 7 Situation actuelle : Crédit Police neuchâteloise adoption CG le 31 octobre 2012 Charges Fr. 590'000.- Recettes Fr. 250'000.- Crédit net total : Fr. 340'000.- Crédit Création du SDP adoption CG le 27 juin 2013 Charges Fr. 410'000.- Recettes Fr. 0.- Crédit net total : Fr. 410'000.- Somme des deux crédits nets : Fr. 750'000.- Situation future : Nouveau crédit SDP et police neuchâteloise Charges Fr. 430'000.- Recettes Fr. 0.- Crédit net total : Fr. 430'000.- Crédit création du SDP transfert de Fr. 105'000.- le crédit SDP et PONE Charges Fr. 305'000.- Recettes Fr. 0.- Crédit net total : Fr. 305'000.- Somme des deux crédits nets : Fr. 735'000.- Les incidences financières découlant du présent crédit n excèdent donc pas celles qui ont été adoptées en votant les deux crédits précédents. Il est à noter également que les investissements à Grande-Rue 13 seront intégralement rentabilisés par une adaptation des loyers. 8. Conclusion A la suite de la création d un service du domaine public et de l opportunité de bénéficier des espaces au rez-de-chaussée du bâtiment Grande-Rue 11, le Conseil communal souhaite procéder à l intégration de ce service dans le bâtiment. Cette intégration sera mieux adaptée au nouveau service du domaine public tout en permettant de créer des synergies avec la police cantonale.

8 8 En conséquence et au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, à bien vouloir accepter le présent rapport et voter l'arrêté ci-après. AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le président, La vice-chancelière, D. de la Reussille Y. Dupraz ARRETE concernant deux modifications de crédit pour la rénovation et la transformation des locaux de Grande-Rue pour Police neuchâteloise et la création du service du domaine public Le Conseil général de la Commune du Locle Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964 Vu le rapport du Conseil communal, du 17 octobre 2012 Vu le rapport du Conseil communal, du 12 juin 2013 Vu le rapport du Conseil communal, du 11 juin 2014 Arrête : Article premier.- 1 Un crédit de Fr. 430'000.- est accordé au Conseil communal pour la rénovation et la transformation des locaux de Grande-Rue 11-13, en modification du montant initialement prévu pour le crédit de Fr. 590'000.- pour la rénovation et la transformation des locaux de la police neuchâteloise sis à Grande-Rue adopté le 31 octobre 2012 par le Conseil général. 2 Le crédit de Fr. 410'000.- concernant la création d un service du domaine public de la Ville du Locle, adopté le 27 juin 2013 par le Conseil général, est réduit d un montant de Fr. 105'000.-, portant le crédit total à Fr. 305' Art. 2.- La dépense sera portée au compte Art. 3.- Art. 4.- Les modalités d amortissement seront de 8% pour la part concernant les travaux d entretien. Les travaux à plus-values seront ajoutés à la valeur de l immeuble et amortis selon la législation en vigueur pour le patrimoine financier. Le Conseil communal est chargé de l'application du présent arrêté après les formalités légales. AU NOM DU CONSEIL GENERAL Le président, La secrétaire, R. Vermot P. Batlogg Gaffiot