PREFECTURE DE L ALLIER

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1 PREFECTURE DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Numéro 11 Novembre 29 Edité le 1 er décembre 29 Le texte intégral des extraits des actes administratifs publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture 2, rue Michel de l'hospital BP MOULINS Cedex Téléphone : Télécopie : Courriel : [email protected]

2 131 SOMMAIRE CABINET Service interministériel de défense et de protection civile 134 Extrait de l arrêté n 3536/29 du 28 octobre 29 portant agrément de la société GPSIS en qualité de centre de formation pour la qualification du personnel permanent de services de sécurité incendie et d assistance a personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur SERVICE DES PERSONNELS ET DES MOYENS Bureau de la gestion des ressources humaines et de l action sociale 135 Extrait de l arrêté préfectoral n 3675/29 du 4 novembre 29 portant sur la composition nominative du comité d hygiène et de sécurité de la préfecture et des sous-préfectures 136 Extrait de l arrêté préfectoral n 3676/29 du 6 novembre 29 portant sur la composition nominative de la commission départementale d'action sociale DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE L'ENVIRONNEMENT Bureau de l'environnement 139 Extrait de l'arrêté préfectoral n 3154/9 du 28 septembre 29 Relatif à la création d'une zone de développement de l'eolien sur le territoire de la communauté de communes de la Montagne Bourbonnaise 131 Extrait de l arrêté préfectoral n 3212/9 du 2 octobre 29 relatif au 4ème programme d action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d origine agricole. 131 AVIS D'AUTORISATION D'INSTALLATION CLASSEE Extrait de l'arrêté préfectoral n 3427/9 en date du 19 octobre 29 relatif à l'exploitation d'une unité de récupération et de valorisation de déchets métalliques et de véhicules agricoles hors d'usage sur le territoire de la commune de Villefranche d'allier 131 Extrait de l'arrêté préfectoral n 3575/9 en date du 3 novembre 29 relatif à l'exploitation d'une installation de transit et de traitement de déchets industriels provenant d'installations classées, une installation de stockage, de récupération de déchets de métaux et d'alliages de résidus métalliques sur une superficie supérieure à 5 m² et une station de transit de déchets provenant de collectivités sur le territoire de la commune d'yzeure 1311 Extrait de l'arrêté préfectoral n 385/9 du 19 novembre 29 délivrant une licence d'agent de voyages à Centre Azur Voyages à Cusset 1311 Extrait de l'arrêté préfectoral n 389/9 du 19 novembre 29 autorisant l'office de Tourisme et de Thermalisme de Vichy à commercialiser des produits touristiques DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Pôle Intercommunalité 1312 Extrait de l Arrêté n 3644/29 en date du 9 novembre 29 autorisant une modification statutaire de la communauté de communes en pays saint-pourcinois (adjonction d une compétence optionnelle relative au programme opérationnel d un contrat territorial) DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES Bureau de la cohésion sociale et des politiques interministérielles 1312 Extrait de l arrêté préfectoral n 3586 / 29 du 3 novembre 29 portant composition de la commission chargée de donner un avis sur les projets de décisions de suppression du revenu de remplacement 1313 Extrait de l arrêté N 3853 /29 du 25 novembre 29 Conférant délégation de signature à M. le directeur départemental de la sécurité publique du département de l Allier 1315 Extrait de l arrêté n 3852/29 du 25 novembre 29 portant délégation de signature à Monsieur Philippe JOUFFRET Chef des services du Trésor Public, Gérant intérimaire de la trésorerie générale du Puy-de-Dôme SOUS-PREFECTURE DE MONTLUÇON 1315 Extrait de l arrêté N 3677 / 29 du 1 novembre 29 relatif à L Election municipale complémentaire commune de Beaune d Allier 1316 Extrait de l Arrêté n 3744/29 du 16/11/29 fixant la liste des délégués de l administration au sein des commissions chargées de la révision des listes électorales dans les communes de moins de 1 habitants de l arrondissement de Montluçon DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES 132 Extrait de l arrêté du 6 novembre 29 modifiant la composition des commissions administratives paritaires départementales relevant de la fonction publique hospitalière 1321 Extrait de l Arrêté N 3 559/29 du 1 er novembre 29 fixant la dotation globale de financement pour l année 29 du Centre d action médico-sociale précoce de Montluçon géré par le Centre Hospitalier de Montluçon 1322 Extrait de l Arrêté N 3 56/29 du 1er novembre 29 fixant la dotation globale de financement pour l année 29 du Centre d action médico-sociale précoce de Moulins géré par le Centre Hospitalier de Moulins 1323 Extrait de l Arrêté N 3 561/29 du 1er novembre 29 portant modification de l arrêté n 2338/29 fixant la dotation globale de financement pour l année 29 du Centre d action médico-sociale précoce de Vichy géré par le Centre Hospitalier de Vichy 1324 Extrait de l Arrêté N 3461/9 du 22 octobre 29 modificatif à l arrêté n 4882/24 du 21/12/24 portant autorisation de restructuration du CHRS de Montluçon

3 Extrait N du 9 novembre 29 du Registre des délibérations de la Commission Exécutive 1326 Extrait N du 9 novembre 29 du Registre des délibérations de la Commission Exécutive 1327 Extrait N du 9 novembre 29 du Registre des délibérations de la Commission Exécutive 1328 Extrait n 54 bis du 9 novembre 29 du registre des délibérations de la commission exécutive 1329 Extrait de l Arrêté N 3612/29 du 5 novembre 29 fixant pour l année 29, la dotation globale de fonctionnement du Centre d Accueil des Demandeurs d Asile de Cusset 133 Extrait de l Arrêté N 3571/29 du 2 novembre 29 fixant le prix de journée de la Maison d Accueil Spécialisée «Vicomte Paillhou» à Lavault Sainte Anne, géré par l Association Nationale Pour Adultes et Jeunes Handicapées (A.PA.J.H) pour l exercice Extrait de l Arrêté N 3 566/29 du 2 novembre 29 fixant la dotation globale de financement pour l année 29 de l accueil temporaire «Les Farfadets» à LAVAULT-SAINTE-ANNE géré par l Association l A.P.A.J.H Extrait n bis du registre des délibérations de la commission exécutive 1335 Extrait n 29/48 bis du registre des délibérations de la commission exécutive 134 Extrait de l'arrêté n 368/29 du 4 novembre 29 Fixant la dotation globale de fonctionnement de l'association Tutélaire Croix Marine de l'allier à Moulins pour l'exercice Extrait de l'arrêté n 369/29 du 4 novembre 29 Fixant la dotation globale de fonctionnement de l'association Tutélaire Montluçonnaise à Montluçon pour l'exercice Extrait de l'arrêté n 366/29 du 4 novembre 29 Fixant la dotation globale de fonctionnement De l Association Tutélaire UDAF de l Allier, Service Mandataire Judiciaire d Aide à la Gestion du Budget Familial, à Moulins pour l exercice Extrait de l'arrêté n 361/29 du 4 novembre 29 Fixant la dotation globale de fonctionnement de l'association Tutélaire ATIVER à Vichy pour l'exercice Extrait de l'arrêté n 367/29 du 4 novembre 29 Fixant la dotation globale de fonctionnement de l'association Tutélaire UDAF de l'allier, service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à Moulins pour l'exercice Extrait N du 27 août 29 du Registre des délibérations de la Commission Exécutive 1352 Extrait N du 27 août 29 du Registre des délibérations de la Commission Exécutive 1353 Extrait N du 27 août 29 du Registre des délibérations de la Commission Exécutive 1355 Extrait de l Arrêté N 3 573/29 du 2 novembre 29 fixant le prix de journée à compter du 1er novembre 29 De l Institut d éducation motrice «Thésée» à Saint-Pourçain/Sioule géré par l Association AGEPAPH à Saint-Pourçain/Sioule 1356 Extrait de l Arrêté N 3 567/29 du 2 novembre 29 fixant le prix de journée à compter du 1er novembre 29 De l Institut médico-éducatif «Clairejoie» à Trévol géré par l Association «L Envol» à Moulins 1357 Extrait de l Arrêté N 3 563/29 du 2 novembre 29 fixant le prix de journée à compter du 1er novembre 29 De l Institut médico-éducatif «Emile Guillaumin» à Coulandon 1358 Extrait de l Arrêté N 3 569/29 du 2 novembre 29 fixant le prix de journée à compter du 1er novembre 29 De l Institut médico-éducatif «La Clarté» à Moulins géré par l Association «AMEP» à Moulins 1359 Extrait de l Arrêté n du 29 avril 29 portant transfert d un Centre de Santé Dentaire au 3, avenue Max Dormoy à Montluçon 136 Extrait de l Arrêté n du 27octobre 29 portant d agrandissement d un Centre de Santé Dentaire à Vichy 136 Extrait de l Arrêté N 3 568/29 du 2 novembre 29 fixant le prix de journée à compter du 1er novembre 29 De l Institut médico-éducatif «L Aquarelle» à Bellerive/Allier géré par l AGEPAPH à Saint-Pourçain/Sioule 1361 Extrait de l Arrêté N 3 564/29 du 2 novembre 29 fixant le prix de journée à compter du 1er novembre 29 de l Institut Médico-éducatif «Le Réray» à Aubigny géré par l Association «CEPMS» à Aubigny 1363 Extrait de l Arrêté N 3 57/29 du 2 novembre 29 fixant le prix de journée à compter du 1er novembre 29 De l Institut Médico-Educatif «Le Moulin de Presles» à Cusset géré par l Association «AVERPAHM» à Cusset 1364 Extrait de l Arrêté N 3 572/29 du 2 novembre 29 fixant le prix de journée à compter du 1 er novembre 29 De l Institut médico-éducatif «Montord» à Montord Géré par l Association AGEPAPH à Saint- Pourçain/Sioule 1365 Extrait de l Arrêté N 3 562/29 du 2 novembre 29 fixant le prix de journée à compter du 1 er novembre 29 de l I.T.E.P. Château de Néris à NERIS-LES-BAINS géré par l Association d Aide à l Insertion des Jeunes 1366 Extrait de l Arrêté N 3589 / 29 du 4 novembre 29 portant modification de l arrêté 328/29 du 1er octobre 29 fixant la dotation soins du Foyer d Accueil Médicalisé «Le bois du Roi» à Bellerive sur Allier, géré par l Association pour Vichy et sa Région de Parents et d Amis de Handicapés Mentaux (A.V.E.R.P.A.H.M.) pour l exercice Extrait de l'arrêté n 3542/29 du 29 octobre 29 fixant pour l année 29, la dotation globale de financement soins du foyer-logement de BELLENAVES : 1367 Extrait de l'arrêté n 3543/29 du 29 octobre 29 fixant pour l année 29, la dotation globale de financement soins du foyer-logement de DOMERAT :

4 Extrait de l'arrêté n 3544/29 du 29 octobre 29 fixant pour l année 29, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite «Les Cèdres» à VALLON EN SULLY : 1368 Extrait de l'arrêté n 3555 bis/29 du 3 octobre 29 relatif à la demande de création d un EHPAD de 8 lits à Moulins, présentée par la SAS QUIEDOM 1368 Extrait de l Arrêté N 3 565/29 du 2 novembre 29 fixant la dotation globale de financement pour l année 29 du Service d Education Spéciale et de Soins à Domicile «Les Bosquets» à PREMILHAT géré par l Association l A.P.A.J.H. INSPECTION ACADEMIQUE DE L ALLIER 1369 Extrait de l arrêté préfectoral du 5 novembre 29 Objet : Nomination des DDEN 1386 Extrait de l arrêté préfectoral n 3896 /29 du 1 novembre 29 Objet : Implantations d emplois 1387 Extrait de l arrêté préfectoral n 3897 /29 du 1 novembre 29 Objet : Création RPI Commentry/La celle DIRECTION DEPARTEMENTALE DE l EQUIPEMENT 1387 Extrait de l arrêté préfectoral N 3643/29 du 9 novembre 29 relatif aux travaux de DOE HTA "LES LUCOTS" - COMMUNE de BESSAY sur ALLIER RESEAU FERRE DE FRANCE 1389 Extrait de la décision de déclassement du domaine public ferroviaire 1389 Extrait de la décision de déclassement du domaine public ferroviaire DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L AGRICULTURE ET DE LA FORET 1389 Extrait de l arrêté préfectoral n 3556/29 du 3/1/29 modifiant l arrêté n 13/27 fixant la composition de la commission départementale d orientation de l agriculture 139 Extrait de l arrêté N 3523/29 du 26/1/29 portant application du statut du fermage 1395 Extrait de l arrêté préfectoral modificatif n 3242/29 du 7 octobre 29 relatif aux modalités de destruction de spécimens de l espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pendant la saison 29/21 dans le département de l Allier 14 Extrait de l arrêté préfectoral modificatif n 3552/29 du 3 octobre 29 relatif aux modalités de destruction de spécimens de l espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pendant la saison 29/21 dans le département de l Allier 143 Extrait de l arrêté préfectoral n 3316/29 du 12 octobre 29 fixant le stabilisateur au titre des indemnités compensatoires de handicaps naturels pour la campagne 29 TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON (Régions : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d Azur, Rhône-Alpes) 144 Décision relative au Dossier : n , ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPÉS (A.P.E.A.H) de Montluçon pour l'esat (Établissement et service d'aide par le travail) «Les Écluses» 145 Décision relative au Dossier : n , ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPÉS (A.P.E.A.H) de Montluçon pour l'esat (Établissement et service d'aide par le travail) «Rive Gauche» 146 Décision relative au Dossier : n ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPÉS (A.P.E.A.H) de Montluçon pour l'esat (Établissement et service d'aide par le travail) «Rive Gauche» 147 Décision relative au Dossier : n ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPÉS (A.P.E.A.H) de Montluçon pour le SESSAD (Service d'éducation spécialisée et de soins à domicile) «Jules Ferry»

5 134 PREFECTURE CABINET Service interministériel de défense et de protection civile Extrait de l arrêté n 3536/29 du 28 octobre 29 portant agrément de la société GPSIS en qualité de centre de formation pour la qualification du personnel permanent de services de sécurité incendie et d assistance a personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur Article 1er. Le bénéfice de l'agrément pour dispenser, sur l ensemble du territoire national, les formations visant à la délivrance des diplômes relatifs à la qualification du personnel permanent de services de sécurité incendie et d assistance à personnes (SSIAP) dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé, sous le n 32, à la SARL «GPSIS», dont le siège social est situé 18, «la Pierre-percée» NOYANT D ALLIER ; Article 2. La SARL «GPSIS» a fourni la totalité des pièces justificatives prévues aux différents alinéas de l article 12 de l arrêté du 22décembre 28 susvisé, et dispose, entre autre, des moyens pédagogiques requis à l alinéa 5 ; Les formateurs engagés sont : Monsieur Samuel COULON, (gérant de la société), titulaire des diplômes ERP1, ERP2, recyclé SSIAP2 et SSIAP 3 Monsieur Fabrice LACOGNE, titulaire des diplômes ERP1, ERP2, recyclé SSIAP2 et ERP-IGH3, recyclé SSIAP 3 Monsieur Jérôme LASSON, titulaire des diplômes ERP1, ERP2, recyclé SSIAP2 Article 3. La SARL «GPSIS» est agréée pour assurer les formations suivantes : Formation initiale pour personnels de SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3, Recyclage pour personnels de SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3, Remise à niveau pour personnels de SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3, Module complémentaire pour personnels de SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3. Article 4. La SARL «GPSIS» est agréée pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté ; Article 5. Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément. Article 6. La SARL«GPSIS» est tenue de veiller au respect des dispositions contenues dans le présent arrêté et également des dispositions contenues dans l arrêté du 22 décembre 28 susvisé, entre autres : porter à la connaissance du préfet de l Allier, tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d un lieu de formation ou d exercices sur feu réel, (devant faire l objet d un arrêté préfectoral modificatif)(cf. article 12 de l arrêté susvisé) ; tenir informé le préfet de l Allier, en cas de cessation d activité du centre de formation, (cf. article 13 de l arrêté susvisé),

6 135 le préfet de l Allier peut, au cours de la période d agrément demander des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles le centre de formation a été agréé et faire contrôler les installations et moyens pédagogiques (cf. article 14 de l arrêté susvisé), le préfet de l Allier peut également, à tout moment, par décision motivée, notamment en cas de nonrespect des conditions fixées par l arrêté du 22 décembre 28 susvisé, procéder au retrait du présent agrément (cf. article 14 de l arrêté susvisé), Article 7. Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l Allier, Madame le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Allier. Le préfet, pour le préfet, la sous-préfète, directrice de cabinet signé Carole DABRIGEON SERVICE DES PERSONNELS ET DES MOYENS Bureau de la gestion des ressources humaines et de l action sociale Extrait de l arrêté préfectoral n 3675/29 du 4 novembre 29 portant sur la composition nominative du comité d hygiène et de sécurité de la préfecture et des sous-préfectures Article 1er : Le Comité d Hygiène et de Sécurité de la Préfecture et des Sous-Préfectures est composé comme suit : 1) Membres représentant l administration a) Membres titulaires - M. Pierre MONZANI, préfet de l allier - M. Christian MICHALAK, secrétaire général - Mme Florence DUFOUR, chef du service des personnels et des moyens, chef du bureau de la gestion des ressources humaines et de l action sociale b) Membres suppléants - M. Alain BUCQUET, sous-préfet de Montluçon - M. Jean-Pierre MAURICE, sous-préfet de Vichy - Mme Brigitte ALLAVENA, chef du bureau du budget et du patrimoine 2) Membres représentant les personnels des principales organisations syndicales syndicat force ouvrière (FO) - M. Joël ROUCHEZ, préfecture, membre titulaire, ou M. Jacques ETIENNE, préfecture, membre suppléant - M. Pascal VILLE, préfecture, membre titulaire, ou M. Alain MARTINEZ, préfecture, membre suppléant - Mme Delphine DUFRAISSE, préfecture, membre titulaire, ou M. Dominique MUTIN, préfecture, membre suppléant

7 136 - Mlle Nadia ETTAHFI, préfecture, membre titulaire, ou Mme Martine BOURDON, souspréfecture de Vichy, membre suppléant - M. Guilhem DURAND, sous-préfecture de Montluçon, membre titulaire Article 2 : Les médecins de prévention, l inspecteur d hygiène et de sécurité et les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d hygiène et de sécurité à la Préfecture, à la Sous-Préfecture de Montluçon et à la Sous- Préfecture de Vichy, assistent de plein droit aux séances du Comité avec voix consultative. Article 3 : Le Comité pourra faire appel à des personnes qualifiées à titre permanent, ou à des experts pour une question spécifique, qui participeront à ses travaux avec voix consultative. Article 4 : En cas d absence du Préfet, la présidence du comité est assurée par le Secrétaire Général de Préfecture. Article 5 : Le secrétariat du comité est assuré par le chef du service des personnels et des moyens, chef du bureau de la gestion des ressources humaines et de l action sociale. Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées par le présent arrêté. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'allier est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une ampliation sera adressée à chacun des membres désignés. Le Préfet Pierre MONZANI Extrait de l arrêté préfectoral n 3676/29 du 6 novembre 29 portant sur la composition nominative de la commission départementale d'action sociale Article 1er : La Commission Départementale d'action Sociale est composée comme suit : 1) Membres de droit - M. le Préfet de l'allier, président de la C.D.A.S., membre titulaire, M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'allier, membre suppléant - M. le Sous-Préfet de Montluçon, membre titulaire, ou M. le Sous-Préfet de Vichy, membre suppléant - M. Henri BERTHEUX, Directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la police, membre titulaire, ou Mme Nadine FEREYRE, Chef de bureau des pensions, des maladies et des affaires sociales au secrétariat général pour l'administration de la police, membre suppléant - M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'allier, membre titulaire - Mme Florence DUFOUR, Chef du Service Départemental d'action Sociale (du Ministère de l'intérieur) de l'allier, membre titulaire, ou Mlle Marie-Chantal CHARRONDIERE, affectée au Bureau de la Gestion des Ressources Humaines et de l Action Sociale, membre suppléant - Mme Jessica VALVERDE, Assistante de Service Social, membre titulaire, ou Mme Dominique RANOUX, Assistante de Service Social, Conseillère Technique Régionale, membre suppléant ; en la présence de Mme VALVERDE, Mme RANOUX est membre à titre consultatif

8 137 2) Membres représentant les principales organisations syndicales A - direction générale de l'administration syndicat force ouvrière (FO) - M. Joël ROUCHEZ, préfecture, membre titulaire, ou M. Jacques ETIENNE, préfecture, membre suppléant - Mme Hélène MAZIN, préfecture, membre titulaire, ou Mme Sylvie JONNARD, préfecture, membre suppléant - Mme Dominique RAY, préfecture, membre titulaire, ou M. Olivier MESSORI, préfecture, membre suppléant - Mme Martine BOURDON, sous-préfecture de Vichy, membre titulaire, ou Mme Marie- Madeleine BERNARD, sous-préfecture de Vichy, membre suppléant B - direction générale de la police nationale a) syndicat ALLIANCE - M. Gérard ANDRE, commissariat de Vichy, membre titulaire, ou M. David DA SILVA, commissariat de Vichy, membre suppléant - M. Christian DALBY, renseignements généraux de Montluçon, membre titulaire, ou M. Laurent BASTIDE, commissariat de Montluçon, membre suppléant - Mme Térésa DE CARVALHO, commissariat de Montluçon, membre titulaire, ou Mme Nathalie MAIFFREDY, commissariat de Montluçon, membre suppléant - M. Christophe ANGIOLINI, commissariat de Moulins, membre titulaire, ou M. Patrick NAUDEAU, commissariat de Moulins, membre suppléant b) syndicat général de la Police (SGP-FO) - M. Frédéric JOUANNARD, commissariat de Montluçon, membre titulaire, ou M. Fabrice SAUVETTE, commissariat de Montluçon, membre suppléant - M. Benoît PORNET, commissariat de Montluçon, membre titulaire, ou M. Gilles COINCE, commissariat de Montluçon, membre suppléant - M. Alain GUYONNET, commissariat de Montluçon, membre titulaire c) syndicat national des officiers de police (SNOP) - M. Philippe MICHELAT, commissariat de Montluçon, membre titulaire, ou M. Ludovic STEUX, renseignements généraux de Moulins, membre suppléant d) union nationale des syndicats autonomes police (UNSA - SNIPAT) - M. Christophe FAURE, commissariat de Vichy, membre titulaire, ou M. Jean-Pierre WARNET, commissariat de Vichy, membre suppléant

9 138 - M. Fabrice ROBLAIN, commissariat de Montluçon, membre titulaire, ou Monsieur Frédéric FRICOUT, commissariat de Montluçon, membre suppléant - Mme Christine MERITET, commissariat de Montluçon, membre titulaire, ou Mme Catherine GARNIER, commissariat de Montluçon, membre suppléant - Mme Isabelle BIERJON, commissariat de Montluçon, membre titulaire, ou Mme Geneviève MARCHAND, commissariat de Montluçon, membre suppléant 3) Membres représentant les principaux organismes mutualistes A - direction générale de l'administration mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale (MGPAT) - Mme Patricia LECONTE, préfecture, membre titulaire, ou M. Jean- Luc GALLAND, préfecture, membre suppléant B - direction générale de la police nationale a) mutuelle générale de la police nationale (MGP) - M. Sylvain DELMAS, commissariat de Vichy, membre titulaire, ou M. Jean-Elie CHABROL, retraité du commissariat de Montluçon, membre suppléant b) mutuelle de la police nationale (MMI) - M. Michel CARTELIER, commissariat de Moulins, membre titulaire, ou Mme Annick BONNET, commissariat de Vichy, membre suppléant c) orphelinat mutualiste de la police nationale (OMPN) - M. Daniel MAUPAS, commissariat de Vichy, membre titulaire 4) Membres représentant les principales associations à vocation sociale A - direction générale de l'administration association des personnels de la préfecture et des sous-préfectures - M. Gilles LEPRON, préfecture, membre titulaire, ou Mlle Florence JADIN, préfecture, membre suppléant B - direction générale de la police nationale association nationale d'action sociale (ANAS) - M. Gil PAILLERET, commissariat de Moulins, membre titulaire, ou M. Marc MARCHAIS, retraité du commissariat de Moulins, membre suppléant arrêté. Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées par le présent

10 139 Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'allier est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Le Préfet, Pierre MONZANI DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE L'ENVIRONNEMENT Bureau de l'environnement Extrait de l'arrêté préfectoral n 3154/9 du 28 septembre 29 Relatif à la création d'une zone de développement de l'eolien sur le territoire de la communauté de communes de la Montagne Bourbonnaise ARTICLE 1 er : Une zone de développement de l éolien est créée sur le territoire de la Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise, selon les dispositions suivantes : Division de la ZDE Surface concernée Puissances minimale et maximale Communes concernées Zone B 552 ha (1 sous-secteur B3) P min : MW P max : 3 MW Saint-Nicolas- des- Biefs Zone C 157 ha (sous-secteur C2 P min : MW P max : 3 MW La Chabanne, et sous-secteur C1 modifié) Laprugne, Saint- Nicolas-des-Biefs Zone D 355 ha (1 sous-secteur) P min : 16 MW P max : 25 MW Zone F Ferrières/Sichon, Saint-Clément, La Chabanne, Laprugne et Lavoine 135 ha (2 sous-secteurs) P min : MW P max : 15 MW Arronnes la carte précisant le contour de chacune des zones est jointe en annexe. ARTICLE 2 : La création de la zone de développement de l éolien ne préjuge pas de l obtention ultérieure de permis de construire pour des aérogénérateurs au titre de l article L du code de l urbanisme. ARTICLE 3 : Délai et voies de recours. Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de 2 mois à compter de la publication dudit arrêté. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché au siège de la Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise et dans les mairies de Arronnes, Arfeuilles, Châtel-Montagne, Ferrières-sur-Sichon, La Chabanne, La Guillermie, Le Mayet de Montagne, Laprugne, Lavoine, Saint-Clément, Saint-Nicolas-des- Briefs, Celles/Durolle, Lachaux, Les Noes, Palladuc, Ris, Saint-Rirand, Arcon, Arconsat, Busset, Chatelus, Isserpent, La Chapelle, La Tuilière, Le Breuil, Molles, Nizerolles, Saint Bonnet des Quarts, Saint Pierre Laval, Saint Priest La Prugne, Saint Victor Montvianneix, pendant un mois. Le Préfet, Pierre MONZANI

11 131 Extrait de l arrêté préfectoral n 3212/9 du 2 octobre 29 relatif au 4ème programme d action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d origine agricole. Article 1 er - Le présent arrêté définit les mesures (et actions) nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation azotée et à une gestion adaptée des terres agricoles en vue de limiter les fuites de composés azotés à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation, pour le paramètre nitrates, de la qualité des eaux superficielles et souterraines dans la zone vulnérable du département. L'ensemble de ces mesures (et actions) est appelé quatrième programme d'action. Article 2 - Ce programme d'action est unique pour l ensemble de la zone vulnérable du département telle que définie par l arrêté susvisé. Tout agriculteur est tenu de respecter le programme d action pour la partie de son exploitation située en zone vulnérable. Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté dans les mairies des communes de la zone vulnérable aux nitrates d origine agricole, à la Préfecture de l Allier, ainsi que sur son site internet ( pendant une durée d au moins 1 an. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK AVIS D'AUTORISATION D'INSTALLATION CLASSEE Extrait de l'arrêté préfectoral n 3427/9 en date du 19 octobre 29 relatif à l'exploitation d'une unité de récupération et de valorisation de déchets métalliques et de véhicules agricoles hors d'usage sur le territoire de la commune de Villefranche d'allier Par Arrêté Préfectoral n 3427/9 en date du 19 octobre 29, la Société Alex Laffont est autorisée à exploiter une unité de récupération et de valorisation de déchets métalliques et de véhicules agricoles hors d'usage, au lieu-dit "La Vernière", sur le territoire de la commune de Villefranche d'allier. Cet arrêté mentionne les conditions particulières d'exploitation auxquelles est subordonnée l'autorisation de poursuivre le fonctionnement de cet Etablissement. Un extrait du présent arrêté est affiché par les soins du Maire et aux frais de l'exploitant, à la porte de la Mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un avis est publié aux frais de l'exploitant et par les soins du Préfet, dans deux journaux locaux ou régionaux. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK Extrait de l'arrêté préfectoral n 3575/9 en date du 3 novembre 29 relatif à l'exploitation d'une installation de transit et de traitement de déchets industriels provenant d'installations classées, une installation de stockage, de récupération de déchets de métaux et d'alliages de résidus métalliques sur une superficie supérieure à 5 m² et une station de transit de déchets provenant de collectivités sur le territoire de la commune d'yzeure Par Arrêté Préfectoral n 3575/9 en date du 3 novembre 29, la Société Ric Environnement est autorisée à exploiter d'une installation de transit et de traitement de déchets industriels provenant d'installations classées, une installation de stockage, de récupération de déchets de métaux et

12 1311 d'alliages de résidus métalliques sur une superficie supérieure à 5 m² et une station de transit de déchets provenant de collectivités, 15 rue Jacques Coeur, sur le territoire de la commune d'yzeure. Cet arrêté mentionne les conditions particulières d'exploitation auxquelles est subordonnée l'autorisation de poursuivre le fonctionnement de cet Etablissement. Un extrait du présent arrêté est affiché par les soins du Maire et aux frais de l'exploitant, à la porte de la Mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un avis est publié aux frais de l'exploitant et par les soins du Préfet, dans deux journaux locaux ou régionaux. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK Extrait de l'arrêté préfectoral n 385/9 du 19 novembre 29 délivrant une licence d'agent de voyages à Centre Azur Voyages à Cusset Article 1 er : La licence d'agent de voyages n LI est délivrée à la SARL O.F.P. sous l'enseigne "Centre Azur Voyages" Adresse du siège : 1 rue Pasteur 33 CUSSET Représentée par : Mme Olga PIRILLO-FAYOLET Lieu d'exploitation : 1 rue Pasteur à Cusset 6 rue Voltaire à Moulins (succursale) Nom et qualité du collaborateur détenant l'aptitude professionnelle (le cas échéant) : Mme Olga PIRILLO-FAYOLET Article 2 : La garantie financière est apportée par l'association professionnelle de solidarité du tourisme Adresse : 15 avenue Carnot 7517 PARIS Article 3 : L'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de AVIVA Adresse : 44 Grande rue 38 GANNAT. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK Extrait de l'arrêté préfectoral n 389/9 du 19 novembre 29 autorisant l'office de Tourisme et de Thermalisme de Vichy à commercialiser des produits touristiques Article 1 er : L'autorisation n AU est délivrée à l'e.p.i.c. Office de Tourisme et de Thermalisme de Vichy représenté par Mme Brigitte Renzo, responsable de clientèle Groupe, sise 19 rue du Parc à Vichy. Article 2 : L'organisme local de tourisme exerce ses activités dans la zone géographique d'intervention suivante : l'ensemble du territoire du département de l'allier et du territoire départemental limitrophe du Puy de Dôme. Article 3 : La garantie financière est apportée par la Banque Populaire du Massif Central, 18 boulevard Jean Moulin à Clermont Ferrand (632).

13 1312 Article 4 : L'assurance de responsabilité civile est souscrite auprès de la société Axa-France Iard, 26 rue Drouot à Paris (759). Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Pôle Intercommunalité Extrait de l Arrêté n 3644/29 en date du 9 novembre 29 autorisant une modification statutaire de la communauté de communes en pays saint-pourcinois (adjonction d une compétence optionnelle relative au programme opérationnel d un contrat territorial) Article 1 er : La modification statutaire de la communauté de communes en pays saint-pourcinois, au titre de l une de ses compétences optionnelles, est autorisée de la manière suivante : Protection et mise en valeur de l environnement notamment : - Rétablissement, aménagement et entretien de sentiers de randonnée intercommunaux. - Partenariat avec l ONF pour la mise en valeur de la Rivière Allier et des forêts domaniales. - Elimination et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés à compter du 1er janvier Réalisation et promotion d un réseau de randonnées pédestres, de vélo tout terrain (VTT) et équestre, validé par le syndicat mixte d aménagement touristique du Bassin de Sioule. - Diagnostic et suivi annuel concernant le bon état des chemins de randonnée, validés par le syndicat mixte d aménagement touristique du Bassin de Sioule, ainsi que l entretien des sentiers listés en annexe. - Organisation et promotion de la circulation sur la rivière Sioule. - Soutien au développement éolien : étude préalable en vue de la création d une zone de développement éolien (ZDE) - Conduite d étude, animation et élaboration du programme opérationnel dans le cadre de la première phase d un contrat territorial pour la préservation de la ressource en eau et la restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants du territoire du SMAT (Sioule, Bouble et Andelot) en adéquation avec les orientations 29/213 du conseil général de l Allier déclinées dans les documents de référence «assainissement», alimentation en eau potable» et «milieux aquatiques». Le reste sans changement. Le préfet, Pour le préfet, Le secrétaire général Signé Christian MICHALAK DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES Bureau de la cohésion sociale et des politiques interministérielles Extrait de l arrêté préfectoral n 3586 / 29 du 3 novembre 29 portant composition de la commission chargée de donner un avis sur les projets de décisions de suppression du revenu de remplacement Article 1 er : La commission départementale chargée de donner un avis sur les projets de décisions de suppression du revenu de remplacement envisagés par le Préfet ou, par délégation, le Directeur

14 1313 Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle, est composée comme suit : Un représentant de l Etat Le directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, ou son représentant Deux membres titulaires ou suppléants de l instance paritaire régionale mentionnée à l article L du Code du Travail - Monsieur Eric JOURDAIN, suppléant CFTC, pour le collège salariés - Monsieur Alain CHOMET, suppléant MEDEF, pour le collège employeurs Un représentant de l institution mentionnée à l article L du Code du Travail - Monsieur Alain BRASQUIES (titulaire) ou Madame Eliane MICHON (suppléante) Article 2 : Le secrétariat de ladite commission est assuré par Pôle Emploi. Article 3 : Les dispositions de l arrêté préfectoral n 3543/25 du 22 septembre 25 modifié sont abrogées. Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle de l Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire général, Christian MICHALAK Extrait de l arrêté N 3853 /29 du 25 novembre 29 Conférant délégation de signature à M. le directeur départemental de la sécurité publique du département de l Allier Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane D HAYER, directeur départemental de la sécurité publique de l Allier, à l effet de signer dans le cadre de ses attributions, les sanctions de l avertissement et du blâme à l encontre, des gradés, gardiens de la paix, personnels administratifs, techniques, scientifiques de catégorie C, ainsi que des adjoint de sécurité de la police nationale du département. Article 2 : Une ampliation de chaque fiche de sanction sera adressée sous couvert du préfet au secrétariat général pour l administration de la police.

15 1314 Article 3 : M. Stéphane D HAYER reçoit également délégation pour signer les visas des factures et mémoires, les bons de commandes et ordres de services inférieurs ou égaux à la somme de 9 euros, relatifs aux moyens de fonctionnement du budget du ministère de l Intérieur. Article 4 : Délégation de signature est conférée à M. Stéphane D HAYER pour l établissement des conventions de prestations de service d ordre, en application de la circulaire n 99 C du 3 mai Article 5 : M. Stéphane D HAYER pourra subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté aux agents placés sous son autorité visés dans le tableau annexé au présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d un arrêté signé par le délégataire qui devra faire l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Allier. Article 7 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l arrêté N 822/29 en date du 18 février 29 ; Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture de l'allier et le directeur départemental de la sécurité publique de l'allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'allier. Le Préfet, signé Pierre MONZANI Proposition de subdélégation de signature de M. Stéphane D HAYER directeur départemental de la sécurité publique de l Allier à ses collaborateurs FONCTION A3 Moyens de fonctionnement du budget (ordres de services inférieurs ou égaux à la somme de 9 euros) A4 Convention de prestations de service d ordre, en application de la circulaire N 99C du 3 mai 1997 Chef du service de gestion opérationnelle Ensemble des pièces et documents mentionnés Chef de la circonscription de sécurité publique de VICHY Ensemble des pièces et documents mentionnés documents mentionnés concernant la CSP de VICHY Chef de la circonscription de sécurité publique de MONTLUCON Ensemble des pièces et documents mentionnés documents mentionnés concernant la CSP de MONTLUCON Adjoint au chef de la documents mentionnés concernant

16 1315 circonscription de sécurité publique de MOULINS la CSP de MOULINS Chef de l unité de sécurité de proximité documents mentionnés concernant la CSP de MOULINS Adjoint au chef de la CSP documents mentionnés concernant la CSP de VICHY Adjoint au chef de la CSP documents mentionnés concernant la CSP de MONTLUCON Extrait de l arrêté n 3852/29 du 25 novembre 29 portant délégation de signature à Monsieur Philippe JOUFFRET Chef des services du Trésor Public, Gérant intérimaire de la trésorerie générale du Puy-de-Dôme ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe JOUFFRET, Chef des services du Trésor public, gérant intérimaire de la trésorerie générale du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l administration provisoire des successions non réclamées antérieures au 1 er janvier 27, à la curatelle des successions vacantes antérieures au 1 er janvier 27, à la gestion des successions abandonnées ouvertes à compter du 1 er janvier 27, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l Allier: ARTICLE 2 : M. Philippe JOUFFRET, Chef des services du Trésor public, gérant intérimaire de la trésorerie générale du Puy-de-Dôme, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation qui lui est conférée. Cette subdélégation prendra la forme d un arrêté, signé par M. Philippe JOUFFRET, qui devra faire l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de l Etat dans le département de l Allier. ARTICLE 3 : L arrêté préfectoral n du 5 mars 29 susvisé est abrogé. ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l Allier et M. le Chef des services du Trésor public du département du Puy-de-Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'etat dans le département de l Allier. LE PREFET, signé Pierre MONZANI SOUS-PREFECTURE DE MONTLUÇON Extrait de l arrêté N 3677 / 29 du 1 novembre 29 relatif à L Election municipale complémentaire commune de Beaune d Allier Article 1 er : Les électeurs et électrices de la commune de BEAUNE D ALLIER sont convoqués le dimanche 6 décembre 29 pour procéder à l élection de 3 conseillers municipaux. Il sera procédé, le cas échéant, à un second tour de scrutin le dimanche 13 décembre 29. Le mode de scrutin applicable est celui défini pour les communes de moins de 3 5 habitants aux articles L. 252 et L. 253 du code électoral susvisé :

17 les membres du conseil municipal sont élus au scrutin majoritaire, - nul n est élu au 1 er tour de scrutin s il n a réuni simultanément la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits, - au 2 nd tour, l élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. Les enveloppes de vote utilisées pour ce scrutin seront de couleur orange. Article 2 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 23 novembre 29 et close le samedi 5 décembre 29 à minuit pour le 1 er tour, et éventuellement le samedi 12 décembre 29 à minuit, en cas de 2 nd tour. Article 3 : Pour cette élection, il sera fait usage de la liste électorale close le 28 février 29, éventuellement modifiée jusqu au jour du scrutin par décision du juge du tribunal d instance territorialement compétent ou par notification de l INSEE. Article 4 : Les électeurs se réuniront dans le bureau de vote institué par l arrêté préfectoral susvisé. Le scrutin ne durera qu un jour. Il sera ouvert à 8 h et clos à 18 h le jour du scrutin. Article 5 : Dépouillement Proclamation des résultats Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin. Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales sera rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs s y trouvant. Il sera établi en 2 exemplaires et signé de tous les membres du bureau de vote. Les délégués des candidats en présence seront obligatoirement invités à contresigner les 2 exemplaires du procès-verbal. Dès l établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Un exemplaire du procès-verbal sera transmis le soir même du scrutin à la préfecture de Moulins, accompagné des pièces annexes et de la liste d émargement. Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché aux emplacements habituels dans la commune de BEAUNE D ALLIER au plus tard le vendredi 2 novembre 29. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs. Article 7 : M. le premier adjoint au maire de BEAUNE D ALLIER et le président du bureau de vote sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Le sous-préfet signé Alain BUCQUET Extrait de l Arrêté n 3744/29 du 16/11/29 fixant la liste des délégués de l administration au sein des commissions chargées de la révision des listes électorales dans les communes de moins de 1 habitants de l arrondissement de Montluçon Article 1 : Sont nommés délégués de l administration au sein des commissions administratives de la révision des listes électorales pour chaque bureau de vote les personnes listées dans l annexe jointe au présent arrêté. Article 2 : Le mandat des délégués de l administration est de 3 ans, à compter de la date de publication du présent arrêté.

18 1317 Article 3 : En application de l article R11 du code électoral, un compte rendu des travaux de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales sera établi par chaque bureau de vote et adressé à la sous-préfecture de Montluçon. Article 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture et les maires des communes concernées sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Le sous-préfet signé Alain BUCQUET Annexe à l arrêté n 3744/29 du 16 novembre 29 COMMUNE AINAY LE CHATEAU ARCHIGNAT ARPHEUILLES ST-PRIEST AUDES BEAUNE D ALLIER BELLENAVES BEZENET BIZENEUILLE BLOMARD BRAIZE LE BRETHON LA CELLE CERILLY CHAMBERAT CHAMBLET LA CHAPELAUDE CHAPPES CHAVENON CHAZEMAIS CHIRAT-L EGLISE CHOUVIGNY COLOMBIER COMMENTRY (bureau n 1) COMMENTRY (bureau n 2) COMMENTRY (bureau n 3) COMMENTRY (bureau n 4) COMMENTRY (bureau n 5) COSNE D'ALLIER (bureau n 1) COSNE D'ALLIER (bureau n 2) COURCAIS COUTANSOUZE BIZENEUILLE DENEUILLE LES MINES DESERTINES (bureau n 1) DESERTINES (bureau n 2) DESERTINES (bureau n 3) DESERTINES (bureau n 4) DOMERAT (bureau n 1) DOMERAT (bureau n 2) DOMERAT (bureau n 3) DOMERAT (bureau n 4) DOMERAT (bureau n 5) DOMERAT (bureau n 6) DOMERAT (bureau n 7) DOMERAT (bureau n 8) DOYET DURDAT-LAREQUILLE DELEGUE(É) DE L ADMINISTRATION Daniel BOISSERY Sandrine CORBEL Christian Murat René CASSIER Suzanne TOURRET Nathalie GUBERT Nicole MOTTE Marie-Thérèse PERROCHE Alain LAVEDIAUX Sylvie GIBAULT Serge CHIFFE Eric BAYLOT Jean-Michel CHEMINOT Robert LEROUX Jean Pierre SENTINELLE Robert GRIMAUD Nadine BOUICAUD François BERTHOMMIER Cécile SAUDOIS Annie SERRE Michèle PARIS Jocelyne BIZEBARRE Jacqueline DELAUME Colette DUMONT Mireille BOUTTERIN Pierre DUMES Irène COURTINE Claude AUBAILLY Monique GOGNET Jean Michel GAZUIT Chantal BESSON Marie Thérèse PERROCHE André MAZIARSKI Pascal LAFAYE Ghislaine AVIGNON Jocelyn BOUTIN Ludovic LENFANT Germaine LEBRU Michel ADAMKIEWICZ Maurice RABET Nicole AUBRUN Claudette ANDRE Christian PENAIN Georges CASTELCADE Serge YVERNAULT Jacqueline AUBERGER Bruno BOVE

19 1318 EBREUIL ECHASSIERES ESTIVAREILLES GIVARLAIS HERISSON HURIEL (bureau n 1) HURIEL (bureau n 2) HYDS ISLE ET BARDAIS LALIZOLLE LAMAIDS LAVAULT STE-ANNE L ETELON LIGNEROLLES LOUROUX-BOURBONNAIS LOUROUX DE BEAUNE LOUROUX DE BOUBLE LOUROUX-HODEMENT MAILLET MALICORNE MARCILLAT EN COMBRAILLE MAZIRAT COMMUNE MEAULNE MESPLES MONTVICQ MURAT NADES NASSIGNY NAVES NERIS LES BAINS (bureau n 1) NERIS LES BAINS (bureau n 2) LA PETITE MARCHE PREMILHAT (bureau n 1) PREMILHAT (bureau n 2) QUINSSAINES REUGNY RONNET SAINT-ANGEL SAINT-BONNET DE FOUR SAINT- BONNET TRONCAIS SAINT- CAPRAIS SAINT-DESIRE SAINT-ELOY D ALLIER SAINT- FARGEOL SAINT- GENEST SAINT-MARCEL EN MARCILLAT SAINT- MARCEL EN MURAT SAINT- MARTINIEN SAINT-PALAIS SAINT-PRIEST EN MURAT SAINT-SAUVIER SAINT-VICTOR (bureau n 1) SAINT-VICTOR (bureau n 2) SAINTE-THERENCE SAUVAGNY SAZERET SUSSAT TEILLET-ARGENTY TERJAT THENEUILLE TORTEZAIS TREIGNAT URCAY VALIGNAT VALIGNY Yves LABOURG Louis RONGIER Sylvie BARDY Simone DUTOIT Janine Odette AUROY- VINCENT Marcel SUREAU Robert MICAUD Arsène CHAPON Maire-Aude DEVRED André CHAPUZET L Madeleine MOUSSON Michel COMBEAU Annie LONCLE Roland PAILLOUX Bernadette RAGON Nathalie BRUHAT Annie BIDET Julien LAMARQUE Monique SANLIARD Ghislain DERECH Gérard RAYMOND Béatrice DUBOST DELEGUE(É) DE L ADMINISTRATION Annick NEVEU Jean-Louis BONNEFOY Michel BLANCHET Sylvie CLEMENT Blanche ROUSSEAU ép. FOURNIER Mme Dominique GAILLARD Jean François VIVIER Gino DORICO Maurice DEGORGE Gisèle AUCOUTURIER Marie Thérèse GODIGNON Jean LEBOURG Gisèle LABREURE Roland LACHASSAGNE Murielle TABOURET Eliane JARDOUX Robert BLANCHET Jean Daniel RIVIERE Ludovic VITOUX Maurice LAUSDAT Hélène DESAGES Jean- Michel PERONNET Georges CHICOIS Paulette GROLIERE Thierry DAFIT Claudine LECLUZE Michel PASQUET Eliane PELE Marie Thérèse FURON Camille PASSAT Roger GIRAUD Marie Th MATHELY Denise GOJARD Claudette TOURRET, Raymonde CHARTOIRE MONIN Anne-Marie SIVADE ép. COURAUD Odette TOURAND Claudette BROCHARD Abel LAURO Valérie CHEMINET Christophe BAJARD Florence KOWAL Georges THEVENIN

20 1319 VALLON EN SULLY VAUX VEAUCE VENAS VERNEIX VERNUSSE VICQ LE VILHAIN VILLEBRET VILLEFRANCHE D'ALLIER VIPLAIX VITRAY Nadine ARNAUD Christian CHABRAT Annie LAROUSSINIE Pierre DAGOIS Michel HENRI Lionel MALAPAIRE Annie DUMONT Monique TRIBOULET Didier GRIMAULT Serge DUBOISSET Cédric MOREAU Pierrette DAFFY Extrait de l arrêté N 3778/9 du 18 NOVEMBRE 29 fixant la liste des délégués de l'administration sein des commissions chargées de la révision électorale, pour chaque bureau de vote de la ville de Montluçon. Article 1 : Sont nommés délégués de l administration au sein des commissions administratives de la révision des listes électorales pour chaque bureau de vote de la commune de Montluçon les personnes listées dans l annexe jointe au présent arrêté. Article 2 : Le mandat des délégués de l administration est de 3 ans, à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 3 : En application de l article R11 du code électoral, un compte rendu des travaux de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales sera établi par chaque bureau de vote et adressé à la sous-préfecture de Montluçon. Article 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture et le maire de la commune de Montluçon concernées sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Le sous-préfet, Alain BUCQUET Annexe à l arrêté n 3778/29 MONTLUCON (1 er bureau) MONTLUCON (2 ème bureau) MONTLUCON (3 ème bureau) MONTLUCON (4 ème bureau) MONTLUCON (5 ème bureau) MONTLUCON (6 ème bureau) MONTLUCON (7 ème bureau) MONTLUCON (8 ème bureau) MONTLUCON (9 ème bureau) MONTLUCON (1 ème bureau) Bureau de Montluçon Geneviève CATTANEO Serge BLANCHET Pierre CATILLON Claude RENAUD Claude TERRADE Attila VARKONY Laurent MALLIER Monique CATILLON Daniel JEGOT Henri NOURISSAT Délégués de l Administration

21 132 MONTLUCON (11 ème bureau) MONTLUCON (12 ème bureau) MONTLUCON (13 ème bureau) MONTLUCON (14 ème bureau) MONTLUCON (15 ème bureau) MONTLUCON (16 ème bureau) MONTLUCON (17 ème bureau) MONTLUCON (18 ème bureau)) MONTLUCON (19 ème bureau) MONTLUCON (2 ème bureau) MONTLUCON (21 ème bureau) MONTLUCON (22 ème bureau) MONTLUCON (23 ème bureau) MONTLUCON (24 ème bureau) MONTLLUCON (25 ème bureau) MONTLUCON (26 ème bureau) MONTLUCON (27 ème bureau) Jean Pierre SCHAMMO Annie FERRY Marc HERVE Robert BERGES Pierre BAUCHETET Patrick LONARDO Jean-René PARILLAUD Michel VAILLANT Guilhem DURAND Jeannick LEROUX Rosemary MARIÉ Andrée BORNE Jacques CHAPE Gilbert BOUHET Roland SEIGLE Roland LAPORTE Yvon BRINDEL DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Extrait de l arrêté du 6 novembre 29 modifiant la composition des commissions administratives paritaires départementales relevant de la fonction publique hospitalière Article 1er : L article 1er de l arrêté préfectoral n 4347bis/27 en date du 1 décembre 27 sus-visé est ainsi modifié : C.A.P. n 2 : I représentants du personnel : Suppléant : Mme LABERENNE Nathalie, Psychologue, Centre hospitalier de Montluçon, CGT C.A.P. n 3 : I représentants du personnel :......

22 1321 Titulaire : Mme CARRIER Christelle, Attachée d Administration Hospitalière, Hôpital local de Bourbon l Archambault, SNCH Suppléant : Mme PAYANT Marie-Claire, Attachée d Administration Hospitalière, Maison de retraite de Gannat, SNCH le reste sans changement. Article 2 : Cette désignation est faite pour la durée restant à courir jusqu au 31 décembre 211. Article 3 : Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Mesdames et Messieurs les Directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif du département de l Allier. Le Préfet, P/Le Préfet, La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Marie-Christine BRUNEL Extrait de l Arrêté N 3 559/29 du 1 er novembre 29 fixant la dotation globale de financement pour l année 29 du Centre d action médico-sociale précoce de Montluçon géré par le Centre Hospitalier de Montluçon Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 29, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d action médico-sociale précoce de Montluçon sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Montants en Euros Total en Euros Dépenses Recettes Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Déficit Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Excédent Article 2: Pour l exercice budgétaire 29, la dotation globale de financement du Centre d action médico-sociale précoce de Montluçon est fixée comme suit :

23 budget d exploitation : la participation de l Assurance Maladie est fixée à 8 % soit : la participation du Conseil Général de l Allier est fixée à 2 % soit : Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du CASF, la dotation globale de financement fixée à l article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Allier et au recueil des actes administratifs du Département. Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble «Le Saxe» 119, avenue du Maréchal de Saxe LYON CEDEX 3 dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l Allier, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales et le directeur de la solidarité et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Préfet de l'allier, Extrait de l Arrêté N 3 56/29 du 1er novembre 29 fixant la dotation globale de financement pour l année 29 du Centre d action médico-sociale précoce de Moulins géré par le Centre Hospitalier de Moulins Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 29, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d action médico-sociale précoce de Moulins sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Montants en Euros Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Déficit Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l exploitation Total en Euros

24 1323 Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Excédent Article 2 : Pour l exercice budgétaire 29, la dotation globale de financement du Centre d action médico-sociale précoce de Moulins est fixée comme suit : - budget d exploitation : la participation de l Assurance Maladie est fixée à 8 % soit : la participation du Conseil Général de l Allier est fixée à 2 % soit : Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du CASF, la dotation globale de financement fixée à l article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Allier et au recueil des actes administratifs du Département. Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble «Le Saxe» 119, avenue du Maréchal de Saxe LYON CEDEX 3 dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l Allier, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales et le directeur de la solidarité et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Préfet de l'allier, Extrait de l Arrêté N 3 561/29 du 1er novembre 29 portant modification de l arrêté n 2338/29 fixant la dotation globale de financement pour l année 29 du Centre d action médico-sociale précoce de Vichy géré par le Centre Hospitalier de Vichy Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 29, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d action médico-sociale précoce de Vichy sont autorisées comme suit : Dépenses Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Montants en Euros Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 3 85 Total en Euros

25 Recettes 1324 Déficit / Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l exploitation / Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables / Excédent / Article 2 : Pour l exercice budgétaire 29, la dotation globale de financement du Centre d action médico-sociale précoce de Vichy est fixée comme suit : - budget d exploitation : la participation de l Assurance Maladie est fixée à 8 % soit : la participation du Conseil Général de l Allier est fixée à 2 % soit : Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du CASF, la dotation globale de financement est fixé à l article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Allier et au recueil des actes administratifs du Département. Article 5 :.Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble «Le Saxe» 119, avenue du Maréchal de Saxe LYON CEDEX 3 dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l Allier, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales et le directeur de la solidarité et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Préfet de l'allier Extrait de l Arrêté N 3461/9 du 22 octobre 29 modificatif à l arrêté n 4882/24 du 21/12/24 Portant autorisation de restructuration du CHRS de Montluçon ARTICLE 1 L article 2 de l arrêté du 21/12/24 est modifié comme suit : La capacité est fixée à 36 places en CHRS, dont 5 places en abri de nuit, 16 places en collectif sur le site Croix Blanche, Avenue du Cimetière de l Est et 15 places en structure éclatée (appartements).

26 1325 ARTICLE 2 Le reste sans changement. ARTICLE 3 Le Préfet du département de l Allier, Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires & Sociales et Monsieur le Président de l Association l Accueil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Le Préfet, Extrait N du 9 novembre 29 du Registre des délibérations de la Commission Exécutive Réunion du mercredi 14 octobre 29 Objet : avenant au Contrat pluriannuel d objectifs et de moyens relatif aux missions d intérêt général, à la qualité et à la sécurité des soins Présents Monsieur GILLET - Président. Monsieur DUMUIS Préfigurateur de l ARS Auvergne. Au titre des représentants de l État Monsieur CELDRAN - Directeur Régional des Affaires Sanitaires Sociales d'auvergne, Vice-Président Madame le Dr LONCHAMBON - Médecin Inspecteur Régional d Auvergne Madame BRUNEL - Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'allier Monsieur GALTIER - Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Puy de Dôme, Monsieur RAYNAUD - Directeur Départemental Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute- Loire Monsieur SCHWEYER - Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal. Au titre des représentants de l Assurance Maladie Monsieur le Docteur BARTHES - Médecin Conseil Régional d Auvergne, Monsieur BARRY - Directeur de l Union Régionale des Caisses d Assurance Maladie d Auvergne. Monsieur BERTUCCELLI - Directeur de la CPAM du Puy-de-Dôme Monsieur GALES - Directeur de la Caisse Régionale d'assurance Maladie d'auvergne, Vice-Président Personne ayant voix consultative Madame GERMAIN - Contrôleur Général. Personnes invitées aux travaux de la Commission Exécutive Melle BERGE - Chargée de mission Melle BOYER - Chargée de mission Madame le Dr DUCROZ Conseiller médical Madame FOURNIOUX - Chargée de mission Monsieur LIGOCKI - Chargé de mission Monsieur MICHEL - Chargé de mission Monsieur PAILHOUX - Chargé de mission Monsieur VALET - Chargé de mission Absents excusés Monsieur COURT - Directeur du Régime Social des Indépendants, (mandat donnée à M. BARRY) Monsieur PICARD - Directeur de la MSA, (mandat donné à M. BERTUCCELLI)

27 1326 Absent non excusé Madame BLAZY - Conseillère Régionale d'auvergne, Monsieur DUBOURGNOUX - Conseiller Régional d'auvergne. Monsieur PETIGNY - Agent Comptable. Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L et suivants, Après en avoir délibéré, la Commission Exécutive : APPROUVE l avenant au Contrat pluriannuel d objectifs et de moyens relatif aux missions d intérêt général, à la qualité et à la sécurité des soins, ci-annexé. Le Président de la Commission Exécutive, Le Directeur suppléant de l Agence Régionale de l Hospitalisation d'auvergne, Yvan GILLET Extrait N du 9 novembre 29 du Registre des délibérations de la Commission Exécutive Réunion du mercredi 14 octobre 29 Objet : avenant au Contrat pluriannuel d objectifs et de moyens relatif aux ressources humaines Présents Monsieur GILLET - Président. Monsieur DUMUIS Préfigurateur de l ARS Auvergne. Au titre des représentants de l État Monsieur CELDRAN - Directeur Régional des Affaires Sanitaires Sociales d'auvergne, Vice-Président Madame le Dr LONCHAMBON - Médecin Inspecteur Régional d Auvergne Madame BRUNEL - Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'allier Monsieur GALTIER - Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Puy de Dôme, Monsieur RAYNAUD - Directeur Départemental Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute- Loire Monsieur SCHWEYER - Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal. Au titre des représentants de l Assurance Maladie Monsieur le Docteur BARTHES - Médecin Conseil Régional d Auvergne, Monsieur BARRY - Directeur de l Union Régionale des Caisses d Assurance Maladie d Auvergne. Monsieur BERTUCCELLI - Directeur de la CPAM du Puy-de-Dôme Monsieur GALES - Directeur de la Caisse Régionale d'assurance Maladie d'auvergne, Vice-Président Personne ayant voix consultative Madame GERMAIN - Contrôleur Général. Personnes invitées aux travaux de la Commission Exécutive Melle BERGE - Chargée de mission Melle BOYER - Chargée de mission Madame le Dr DUCROZ Conseiller médical Madame FOURNIOUX - Chargée de mission Monsieur LIGOCKI - Chargé de mission Monsieur MICHEL - Chargé de mission

28 1327 Monsieur PAILHOUX - Chargé de mission Monsieur VALET - Chargé de mission Absents excusés Monsieur COURT - Directeur du Régime Social des Indépendants, (mandat donnée à M. BARRY) Monsieur PICARD - Directeur de la MSA, (mandat donné à M. BERTUCCELLI) Absent non excusé Madame BLAZY - Conseillère Régionale d'auvergne, Monsieur DUBOURGNOUX - Conseiller Régional d'auvergne. Monsieur PETIGNY - Agent Comptable. Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L et suivants, Vu la circulaire DHOS-P1/27/369 du 9 octobre 27 Après en avoir délibéré, la Commission Exécutive : APPROUVE l avenant au Contrat pluriannuel d objectifs et de moyens relatif aux ressources humaines, ci-annexé. Le Président de la Commission Exécutive, Le Directeur suppléant de l Agence Régionale de l Hospitalisation d'auvergne, Yvan GILLET Extrait N du 9 novembre 29 du Registre des délibérations de la Commission Exécutive Réunion du mercredi 14 octobre 29 Objet : Programmation de la mise en place de 3 unités cognitivo-comportementales en SSR au CHU et aux Centres Hospitaliers d Aurillac et de Vichy Présents Monsieur GILLET - Président. Monsieur DUMUIS Préfigurateur de l ARS Auvergne. Au titre des représentants de l État Monsieur CELDRAN - Directeur Régional des Affaires Sanitaires Sociales d'auvergne, Vice-Président Madame le Dr LONCHAMBON - Médecin Inspecteur Régional d Auvergne Madame BRUNEL - Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'allier Monsieur GALTIER - Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Puy de Dôme, Monsieur RAYNAUD - Directeur Départemental Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute- Loire Monsieur SCHWEYER - Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal. Au titre des représentants de l Assurance Maladie Monsieur le Docteur BARTHES - Médecin Conseil Régional d Auvergne, Monsieur BARRY - Directeur de l Union Régionale des Caisses d Assurance Maladie d Auvergne. Monsieur BERTUCCELLI - Directeur de la CPAM du Puy-de-Dôme Monsieur GALES - Directeur de la Caisse Régionale d'assurance Maladie d'auvergne, Vice-Président Personne ayant voix consultative Madame GERMAIN - Contrôleur Général.

29 1328 Personnes invitées aux travaux de la Commission Exécutive Melle BERGE - Chargée de mission Melle BOYER - Chargée de mission Madame le Dr DUCROZ Conseiller médical Madame FOURNIOUX - Chargée de mission Monsieur LIGOCKI - Chargé de mission Monsieur MICHEL - Chargé de mission Monsieur PAILHOUX - Chargé de mission Monsieur VALET - Chargé de mission Absents excusés Monsieur COURT - Directeur du Régime Social des Indépendants, (mandat donnée à M. BARRY) Monsieur PICARD - Directeur de la MSA, (mandat donné à M. BERTUCCELLI) Absent non excusé Madame BLAZY - Conseillère Régionale d'auvergne, Monsieur DUBOURGNOUX - Conseiller Régional d'auvergne. Monsieur PETIGNY - Agent Comptable. Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L et suivants, Vu la circulaire DHOS/O1/2/DGS/MC3/28/291 du 15 septembre 28 Après en avoir délibéré, la Commission Exécutive : APPROUVE la programmation de la mise en place de 3 unités cognitivo-comportementales en SSR au CHU et aux Centres Hospitaliers d Aurillac et de Vichy, ci-jointe. CHU Clermont-Ferrand CH Aurillac 21 CH Vichy 211 Le Président de la Commission Exécutive, Le Directeur suppléant de l Agence Régionale de l Hospitalisation d'auvergne, Yvan GILLET Extrait n 54 bis du 9 novembre 29 du registre de la commission exécutive Avenant au contrat d objectifs et de moyens Objet : Avenant relatif aux missions d intérêt général, ainsi qu à la qualité et à la sécurité des soins. Article 1 Objet de l avenant Le présent avenant a pour objet de préciser et compléter, dans le domaine des missions d intérêt général ainsi que de la qualité et de la sécurité des soins, les dispositions prévues dans le contrat initial. Article 2 Orientations stratégiques Les annexes, relatives aux missions d intérêt général, à la qualité et à la sécurité des soins, comportant les indicateurs élaborés après concertation avec les fédérations d établissement, sont jointes au présent avenant.

30 1329 Article 3 Mission d intérêt général et activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques (pour les établissements financés par tarification à l activité). Conformément à l article 6 du CPOM, les engagements de l établissement pouvant donner lieu à attribution d une dotation «MIGAC» sont récapitulés en annexe. Les caractéristiques techniques et financières de chaque mission sont décrites dans les fiches jointes en annexe. Le présent avenant qui détaille les attributions propres à ce jour à l établissement ne préjuge pas des attributions ultérieures. Article 4 Actions de santé publique Conformément à l article 7 du CPOM, l établissement participe à la déclinaison du plan régional de santé. A ce titre, il s engage sur les actions prioritaires dont les conditions de réalisation et les indicateurs d évaluation sont décrits dans le tableau joint en annexe. Article 5 Objectifs en matière de qualité et sécurité des soins, de prévention et gestion des risques Conformément à l article 8 du CPOM, l établissement s engage à définir et à mettre en œuvre une politique d amélioration continue de la qualité et de sécurité des soins. Les thèmes retenus et leurs indicateurs d évaluation sont fixés par le document joint en annexe. Article 6 Evaluation et suivi Les modalités d évaluation des engagements et des actions prévues au présent avenant sont celles prévues par l article relatif au suivi du contrat du CPOM. Article 7 Dispositions diverses L ensemble des autres dispositions du CPOM demeure sans changement. Le directeur suppléant de l agence régionale de l hospitalisation Yvan GILLET Extrait de l Arrêté N 3612/29 du 5 novembre 29 fixant pour l année 29, la dotation globale de fonctionnement du Centre d Accueil des Demandeurs d Asile de Cusset Article 1er : La dotation globale du CADA à Cusset, géré par l ADOMA est fixée pour 29 à , uros dont en crédits non reconductible : Dotation annuelle : Forfait mensuel : ,83 uros Article 2 : Les recours éventuels contre le présent arrêté seront portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Immeuble «Le Saxe» 119 avenue Maréchal de Saxe LYON CEDEX 3 dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

31 133 Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du CADA ainsi qu à toutes personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs du département de l Allier. Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires & Sociales, Monsieur le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. P/Le Préfet et par délégation, La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires & Sociales Marie-Christine BRUNEL Extrait de l Arrêté N 3571/29 du 2 novembre 29 fixant le prix de journée de la Maison d Accueil Spécialisée «Vicomte Paillhou» à Lavault Sainte Anne, géré par l Association Nationale Pour Adultes et Jeunes Handicapées (A.PA.J.H) pour l exercice 29 Article 1er : Pour l exercice budgétaire 29, les recettes et les dépenses prévisionnelles du MAS «Vicomte Paillhou» à Lavault Sainte Anne, sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Montants en Euros , Total en Euros Dépenses Groupe II : Dépenses afférentes au personnel , , Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 46 88, Déficit Groupe I : Produits de la tarification , Groupe II : Autres produits relatifs à l exploitation , Recettes Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables , Excédent Article 2 : A compter du 2 novembre 29, la tarification des prestations de l établissement est fixée comme suit : Prix de journée internat : 143,36 Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du CASF, les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Allier.

32 1331 Article 5 : Conformément aux dispositions de l article R du code de l action sociale et des familles, les tarifs de référence applicable pour l année 21 sont de : Prix de journée internat : 182,11 Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble «Le Saxe» 119, avenue du Maréchal de Saxe LYON CEDEX 3 dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l Allier et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. P/le préfet et par délégation, La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales Marie-Christine BRUNEL Extrait de l Arrêté N 3 566/29 du 2 novembre 29 fixant la dotation globale de financement pour l année 29 de l accueil temporaire «Les Farfadets» à LAVAULT-SAINTE-ANNE géré par l Association l A.P.A.J.H. Article 1er : Pour l exercice budgétaire 29, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l accueil temporaire «Les Farfadets» à LAVAULT-SAINTE-ANNE sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Montants en Euros , Groupe II : Dépenses afférentes au personnel , Groupe III : Dépenses afférentes à la structure , Déficit Groupe I : Produits de la tarification , Groupe II : Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Excédent Total en Euros , ,

33 1332 Article 2: Pour l exercice budgétaire 29, la dotation globale de financement de l accueil temporaire «Les Farfadets» à LAVAULT-SAINTE-ANNE est fixée à ,. Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du CASF, la dotation globale est fixée à l article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Allier. Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble «Le Saxe» 119, avenue du Maréchal de Saxe LYON CEDEX 3 dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l Allier et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. P/Le préfet et par délégation, La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, M.-C. BRUNEL Extrait n 55 du registre des délibérations de la commission exécutive Objet : Avenant relatif à la gestion des ressources humaines Article 1 Objet de l avenant Le présent avenant a pour objet de préciser et compléter, dans le domaine du projet de gestion et de l amélioration de l efficacité de la gestion des ressources humaines, les dispositions prévues dans le contrat initial. 1.1 PERSONNEL NON MEDICAL Article 2 : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à établir en fonction du niveau d avancement de l établissement sur le dossier GPEC 1 er cas : l établissement n a pas initié la démarche GPEC : L établissement s engage à initier la cartographie de ses métiers Sur la base du répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière, il procèdera : - Au repérage des métiers existants - A l élaboration d une nomenclature des métiers et des fiches de postes - Au classement des effectifs par métier Objectif : à l issue de l avenant, l établissement fournira une nomenclature de ses métiers et le classement de ses effectifs par métier Indicateur : taux de réalisation de la nomenclature métiers 2 ème cas : l établissement a initié la démarche GPEC : L établissement s engage à mettre en place la cartographie de ses métiers. Sur la base du classement de ses effectifs par métier, il procédera : - A un état des lieux quantitatif et qualitatif de la structure des métiers et des compétences - A l intégration de la nomenclature dans le système d information des Ressources Humaines (RH)

34 1333 Objectif : à l issue de l avenant, l établissement fournira un recensement de ses effectifs par métier et par spécificités de métiers en intégrant des notions d âge, de sexe, de statut, d ancienneté Indicateur : taux d intégration dans le système d information 3 ème cas : l établissement a mis en place la cartographie de ses métiers L établissement s engage à intégrer la démarche «métier compétence» dans sa pratique quotidienne Sur la base de l identification des effectifs par métier, il procèdera : - A l élaboration de statistiques : pyramides des âges, analyse des départs prévisionnels par métiers, afin d identifier les besoins en recrutement et en compétences - A l élaboration des fiches de postes introduisant la notion de niveau de compétences - A la construction de profils de candidats par métier en matière de recrutement - A l élaboration de support d évaluation qui prenne en compte l évaluation des compétences par métier - Au repérage des besoins de formation qui seront inscrits au plan de formation - A l identification des passerelles possibles entre métiers proches et au recensement des aspirations des agents en matière de mobilité Objectif : à l issue de l avenant, l établissement fournira les procédures et les supports RH élaborés par l établissement utilisés au quotidien Indicateur : taux de réalisation des entretiens d évaluation et de formation 4 ème cas : l établissement a élaboré sa nomenclature des métiers et a mis en place la gestion quotidienne des métiers et des compétences L établissement s engage à établir une cartographie prévisionnelle de ses métiers. Il procèdera : - A la réalisation d un plan prévisionnel des départs à la retraite et au recensement des postes vacants depuis plus de 3 mois pour établir une politique de remplacement des départs. - A l identification des métiers sensibles et des besoins prévisionnels en effectifs sur un ou plusieurs secteurs d activités - A l élaboration d un plan d actions ayant pour but de mettre en adéquation les besoins et les ressources à moyen terme en s appuyant sur une politique de recrutement et un plan de développement de compétences adaptés. Objectif : à l issue de l avenant, l établissement fournira une cartographie prévisionnelle de ses métiers et le plan d actions d adaptation quantitative et qualitative du personnel. Indicateur : degré de réalisation de la cartographie prévisionnelle 1.2 PERSONNEL MEDICAL L établissement s engage à établir une cartographie prévisionnelle des métiers de ses praticiens en fonction de leur qualification ordinale, des orientations du SROS et des perspectives de sorties d internes. Il procèdera : - A l élaboration de statistiques : pyramides des âges, analyse des départs prévisionnels par discipline médicales afin d identifier les besoins en recrutement et en compétences - A la réalisation d un plan prévisionnel des départs à la retraite et au recensement des postes vacants depuis plus de 3 mois pour établir une politique de remplacement des départs. - A l identification des métiers sensibles et des besoins prévisionnels en effectifs sur un ou plusieurs secteurs d activités - A l élaboration d un plan d actions ayant pour but de mettre en adéquation les besoins et les ressources à moyen terme en s appuyant sur une politique de recrutement et un plan de développement de compétences adaptés. Le champ de l étude portera sur l ensemble des disciplines médicales et des statuts médicaux à savoir : PUPH, PH, praticiens attachés, assistants (temps plein, temps partagé), praticiens contractuels, internes. Objectif : à l issue de l avenant,, l établissement fournira une cartographie prévisionnelle par discipline médicale et le plan d actions d adaptation quantitative et qualitative du personnel médical

35 1334 Indicateur : degré de réalisation de la cartographie prévisionnelle Article 3 : Gestion des comptes épargne temps (CET) et heures supplémentaires (HS) à établir en fonction du niveau des provisions CET, HS constituées par l établissement 1 er cas : l établissement n a pas constitué de provision pour financer les remplacements des départs à la retraite anticipée des agents ayant un CET ni pour le personnel non médical ni pour le personnel médical (ou en a constitué que pour une catégorie de personnel) L établissement s engage à constituer des provisions pour financer les remplacements des départs en retraite anticipée des agents ayant un CET pour le personnel médical et non médical. Il s engage également à élaborer un plan d actions destiné à améliorer l organisation du travail afin de maitriser le volume des jours dans les CET et d optimiser le recours aux heures supplémentaires. Objectif : à l issue de l avenant, l établissement aura constitué des provisions pour financer l apurement régulier des CET et fournira le plan d actions visant à maîtriser le volume des jours dans les CET et à optimiser le recours aux heures supplémentaires. Indicateur : existence d une provision sur l exercice et d un tableau de bord de suivi par comptes d imputation 2 ème cas : l établissement a constitué des provisions pour financer les remplacements des départs à la retraite anticipée des agents ayant un CET L établissement s engage à maintenir des provisions à un niveau suffisant pour financer les remplacements des départs en retraite anticipée pour le personnel médical et non médical. Il s engage également à élaborer un plan d actions destiné à améliorer l organisation du travail afin de maîtriser le volume de jours dans les CET et d optimiser le recours aux heures supplémentaires. Objectif : à l issue de l avenant, l établissement aura maintenu des provisions pour financer l apurement régulier des CET et fournira le plan d actions visant à maîtriser le volume des jours dans les CET et à optimiser le recours aux heures supplémentaires. Indicateur: montant de la provision / valorisation des jours de CET chargée Article 4 : Prévention et sécurité au travail à établir en fonction de l existence du document unique d évaluation des risques professionnels ou non 1 er cas : l établissement n a pas de document unique L établissement s engage à : - Inventorier les risques par unités de travail - Les évaluer - Transcrire les résultats de l évaluation des risques dans un document unique - Elaborer un programme d actions de prévention pour diminuer le risque Objectif : à l issue de l avenant, l établissement devra être en mesure de présenter son document unique d évaluation des risques professionnels et un programme de prévention Indicateur : existence d un document unique 2 ème cas : l établissement a mis en place le document unique L établissement s engage à : - Mettre à jour le document unique d évaluation des risques d une façon régulière avec une présentation au moins une fois par an au CHSCT - Mettre en place des actions de prévention et d amélioration des conditions de travail (description de ou des actions). Pour les établissements signataires d un contrat local d amélioration des conditions de travail, les actions prévues dans ce contrat devront être mises en place de façon prioritaire. Objectif : à l issue de l avenant, l établissement devra être en mesure de présenter les mises à jour du document unique et les résultats des actions de prévention mises en place

36 1335 Indicateur : nombre d actions réalisées / nombre d actions à réaliser Article 5: Dialogue social à établir en fonction de l existence d un projet social ou non 1 er cas : l établissement n a pas initié de projet social dans le cadre du projet d établissement, l établissement s engage à négocier un projet social basé sur le dialogue et l écoute, permettant de définir clairement les axes de sa politique de développement social et de fédérer l ensemble des personnels autour d objectifs communs. Objectif : à l issue de l avenant, l établissement aura négocié son projet social et aura décliné un plan d actions. Indicateur : existence d un projet social et nombre de réunions avec les instances représentatives 2 ième cas : l établissement a initié un projet social L établissement s engage à poursuivre sa politique de développement social en mettant en œuvre les actions prévues dans son projet social. Objectif : à l issue de l avenant, l établissement présentera le bilan des actions mises en place dans le cadre de son projet social. Indicateur : nombre d actions réalisées / nombre d actions à réaliser 3 ème cas : l établissement doit renégocier un nouveau projet social L établissement s engage à renégocier un projet en s appuyant sur le bilan du projet social précédent et sur une analyse du nouveau contexte. Objectif : à l issue de l avenant, l établissement aura négocié son projet social et aura décliné un plan d actions. Indicateur : nombre d actions prévues / nombre d actions inventoriées Article 6 Evaluation et suivi Les modalités d évaluation des engagements et des actions prévues au présent avenant sont celles prévues par l article relatif au suivi du contrat du CPOM. Article 7- Durée de l avenant le présent avenant est conclu pour 3 années et prend effet à compter de sa date de signature. Article 8 Dispositions diverses L ensemble des autres dispositions du CPOM demeure sans changement Le directeur suppléant de l'agence régionale de l'hospitalisation Alain GILLET

37 1336 Extrait n 29/48 bis du registre des délibérations de la commission exécutive CONTRÔLE DE LA T2A - Programme de contrôle T2A 28 (UCR du ) Résultats des contrôles : Clinique des Cézeaux C.H.U. C.H. Montluçon - Programme de contrôle T2A 29 (UCR du ) Programme de contrôle 28 Résultats du contrôle Clinique des Cézeaux (contrôle effectué du au ) 27 séjours contrôlés (hospitalisation à temps partiel) 193 séjours avec anomalies de facturation (71%) (séjours justifiés avec changement, non justifiés, manquants) Sanction (activité de petite chirurgie dermatologique) inscrite au programme de contrôle non retenue par l UCR : anomalies liées au codage du professionnel de santé Le rapport de synthèse a été transmis à la COMEX le Clinique des Cézeaux Champs de Nombre Nombre de Nombre de Nombre Nombre de Décisions contrôle de séjours séjours sans séjours changement avec de séjours désaccords de de l injustifiés l établissement UCR contrôlés changement (manquant avec les inclus) conclusions des contrôleurs Séjour pour «petite chirurgie Indus dermatologique» (GHS 847/GHM 24C48Z J) Séjour pour «ablation de matériel» (GHS 8278/GHM 24M16Z-J) Indus Séjour pour «évacuation d une collection de la région des muscles masticateurs» (GHS 86/GHM Indus

38 C7Z - J code acte LCJA4) Programme de contrôle 28 Résultats du contrôle C.H.U. (contrôle effectué du au ) 859 séjours contrôlés (hospitalisation à temps partiel) 654 séjours avec anomalies de facturation (76%) (séjours justifiés avec changement, non justifiés, manquants) Sanctions inscrites au programme de contrôle adoptées par l UCR pour les deux champs de contrôle suivants : GHM 24M23Z : «transfert intrautérin d embryon» GHM 24M36Z : «mise en observation pour d autres raisons précisées» (sélection correspondant à une assiette financière réduite) Le rapport de synthèse, avec motivation et montant chiffré de la sanction, sera transmis à l ARH pour vote de la COMEX dès les éléments financiers disponibles. Champs de contrôle Séjour pour acte relevant d une liste des forfaits SE1 ou SE3 (J) Séjour pour acte relevant d une liste des forfaits SE2 (J) Séjours pour «ajustement et entretien d un dispositif d accès vasculaire» (GHS 8272/GHM 24M1Z J DP = Z452) Séjour pour amniocentèse (J code acte JPHJ2) Acte de la liste SE3 Séjour pour «transfert intrautérin d embryon» (GHS Nombre de Nombre Nombre de Nombre de Nombre désaccords de Décisions de séjours séjours sans séjours changement avec de séjours l établissement de l UCR injustifiés avec les contrôlés changement (manquant conclusions inclus) des contrôleurs Indus Indus Indus Indus Proposition de sanction à la COMEX

39 /GHM 24M23Z J) Séjour pour maladie du neurone moteur (sclérose latérale Anomalie de codage amyothrophique) (GHS du diagnostic 8265/GHM 24M3Z JA DP = G122) Séjour pour «examen et mise en observation» (GHS 8298/GHM 24M36Z JA DP =Z48) Séjour avec acte relevant de la liste FFM (J) Programme de contrôle 28 Résultats du contrôle 1 Indus Proposition de sanction à la COMEX Indus C.H. Montluçon (contrôle effectué du au ) 431 séjours contrôlés (hospitalisation à temps partiel) 34 séjours avec anomalies de facturation (78%) (séjours justifiés avec changement, non justifiés, manquants) Ò Sanctions inscrites au programme de contrôle adoptées par l UCR pour le champ de contrôle suivant : GHM 24M36Z : «séjour de moins de 2 jours sans acte opératoire pour motifs divers» Le rapport de synthèse, avec motivation et montant chiffré de la sanction, sera transmis à l ARH pour vote de la COMEX dès les éléments financiers disponibles. Champs de contrôle Nombre de séjours contrôlés Nombre de Nombre de Nombre de séjours sans séjours séjours changement avec injustifiés changement (manquant inclus) Nombre de Décisions désaccords de de l UCR l établissement avec les conclusions des contrôleurs Séjour pour acte Indus relevant d une liste des forfaits SE1 ou SE3 (J) Séjour pour acte relevant d une liste Indus

40 1339 du forfait SE2 Séjour pour acte relevant de la liste FFM Indus Séjour pour «stomatite à Candida» (GHS 8268/GHS 24M6Z J DP = B37) Séjours de jour redondant Indus avec l hospitalisation complète de semaine Séjour de moins de jours sans actes opératoires pour motifs divers (GHS 8298/GHM 24M36Z J) Proposition de sanction à la COMEX Proposition de programme de contrôle T2A 29 Stratégie (CNAMTS) «Dissuader de transgresser les règles de facturation par le nombre et le montant des sanctions financières proposées à la COMEX» «Choix des établissements les plus déviants» Thèmes prioritaires Séjour d hospitalisation complète : - codage de complications - soins palliatifs Séjour d hospitalisation à temps partiel ATU répétitifs, crâniotomie sans autorisation, HAD : Région Auvergne non concernée Objectifs du Service du Contrôle Médical d Auvergne 24 séjours (hors séances, forfait accueil et traitement des urgences) 4 établissements avec proposition de sanctions à la COMEX

41 Proposition de programme de contrôle T2A établissements proposés 7 nécessaires pour atteindre les objectifs sauf problème C.H. VICHY proposé à titre «optionnel» (en cas de problème : résultats ne permettant pas de proposer une sanction) Proposition de programme de contrôle T2A 29 ETABLISSEMENTS CHAMPS DE CONTROLE CLINIQUE ST - Soins palliatifs FRANÇOIS ST ANTOINE - Séjours pour signes et symptômes (GHM 23M3W) avec cancer en morbidité associée - Séjours pour instillations vésicales - Divers séjours d hospitalisation complète (complications et morbidités associés) - Divers séjours pour actes externes CMC AURILLAC - Soins palliatifs - Divers séjours pour actes externes CLINIQUE DE LA CHATAIGNERAIE - Séjours pour prothèse de hanche (GHM 8C23W) avec anémie post hémorragique aigüe en morbidité associée - Séjours pour instillations vésicales - Divers séjours d hospitalisation complète (complications et morbidités associées) - Divers séjours pour actes externes BON SECOURS - Séjours pour instillations vésicales - Divers séjours d hospitalisation complète (complications et morbidités associées) - Divers séjours pour actes externes CENTRE HOSPITALIER LE PUY CENTRE HOSPITALIER AURILLAC CENTRE HOSPITALIER MOULINS CENTRE HOSPITALIER VICHY - Séjours pour soins d ulcère (GHM 24M36Z) - Divers séjours d hospitalisation complète (complications et morbidités associées) - Divers séjours pour actes externes - Séjours pour injection dans le corps vitré (acte relevant des forfaits SE2) - Divers séjours d hospitalisation complète (complications et morbidités associées) - Divers séjours pour actes externes, saignées (acte relevant du forfait SE4) - Séjours pour prise en charge de démence (accueil de jour) - Divers séjours d hospitalisation complète (complications et morbidités associées) - Divers séjours pour actes externes - Divers séjours d hospitalisation partielle (rééducation, diabète, cirrhose, actes externes ) - Divers séjours d hospitalisation complète (complications et morbidités associées)

42 1341 Extrait de l'arrêté n 368/29 du 4 novembre 29 Fixant la dotation globale de fonctionnement de l'association Tutélaire Croix Marine de l'allier à Moulins pour l'exercice 29 Article 1er Pour l exercice budgétaire 29, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'association Croix Marine sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II : Dépenses Dépenses afférentes au personnel Recettes Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Article 2 Pour l exercice budgétaire 29, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée à la Croix Marine est fixée à uros dont uros en crédits non reconductibles. Article 3 Pour l exercice budgétaire 29, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : 1 la dotation versée par l Etat est fixée à 19.9% soit un montant de uros 2 la dotation versée par la caisse d allocations familiales de Moulins est fixée à 6.9% soit un montant de uros. 3 la dotation versée par le département est fixée à.5% soit un montant de uros.

43 la dotation versée par la caisse régionale d assurance maladie de Clermont Ferrand est fixée à 9.2 % soit un montant de uros. 5 la dotation versée par la caisse primaire d assurance maladie est fixée à. % soit un montant de. uro. 6 la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Moulins est fixée à 6.% soit un montant de uros. 8 la dotation versée par le service de l allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à 3.5 % soit un montant de uros. Article 4 La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : uros pour la dotation mentionnée au 1 de l article 3 du présent arrêté ; uros pour la dotation mentionnée au 2 de l article 3 du présent arrêté ; uros pour la dotation mentionnée au 3 de l article 3 du présent arrêté ; uros pour la dotation mentionnée au 4 de l article 3 du présent arrêté ; 5. uro pour la dotation mentionnée au 5 de l article 3 du présent arrêté ; uros pour la dotation mentionnée au 6 de l article 3 du présent arrêté ; uros pour la dotation mentionnée au 8 de l article 3 du présent arrêté ; Une ampliation du présent arrêté sera notifiée : - aux intéressés ; Article 5 - aux personnes mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 6 La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'allier, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble "Le Saxe" 119 avenue du Maréchal de Saxe LYON cedex 3, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'allier. Article 8

44 1343 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Préfet Extrait de l'arrêté n 369/29 du 4 novembre 29 Fixant la dotation globale de fonctionnement de l'association Tutélaire Montluçonnaise à Montluçon pour l'exercice 29 Article 1er Pour l exercice budgétaire 29, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'association Tutélaire Montluçonnaise sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Dépenses Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Recettes Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables. Article 2 Pour l exercice budgétaire 29, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée à l'atm est fixée à uros, dont uros en crédits non reconductibles. Article 3 Pour l exercice budgétaire 29, en application de l article R du code de l action sociale et des familles :

45 la dotation versée par l Etat est fixée à 27.6 % soit un montant de uros 2 la dotation versée par la caisse d allocations familiales de Montluçon est fixée à 59.5 % soit un montant de uros. 3 la dotation versée par le département est fixée à.5% soit un montant de uros. 4 la dotation versée par la caisse régionale d assurance maladie de Clermont Ferrand est fixée à.7 % soit un montant de uros. 5 la dotation versée par la caisse primaire d assurance maladie est fixée à. % soit un montant de. uro. 6 la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Montluçon est fixée à 1.1% soit un montant de uros. 8 la dotation versée par le service de l allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à 1.6 % soit un montant de uros. Article 4 La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : uros pour la dotation mentionnée au 1 de l article 3 du présent arrêté ; uros pour la dotation mentionnée au 2 de l article 3 du présent arrêté ; uros pour la dotation mentionnée au 3 de l article 3 du présent arrêté ; uros pour la dotation mentionnée au 4 de l article 3 du présent arrêté ; 5. uro pour la dotation mentionnée au 5 de l article 3 du présent arrêté ; uros pour la dotation mentionnée au 6 de l article 3 du présent arrêté ; uros pour la dotation mentionnée au 8 de l article 3 du présent arrêté ; Une ampliation du présent arrêté sera notifiée : - aux intéressés ; Article 5 - aux personnes mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 6 La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'allier, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble "Le Saxe" 119 avenue du Maréchal de Saxe LYON cedex 3, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite.

46 1345 Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'allier. Article 8 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Préfet, Extrait de l'arrêté n 366/29 du 4 novembre 29 Fixant la dotation globale de fonctionnement De l Association Tutélaire UDAF de l Allier, Service Mandataire Judiciaire d Aide à la Gestion du Budget Familial, à Moulins pour l exercice 29 Article 1er Pour l exercice budgétaire 29, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l UDAF, service mandataire judiciaire d aide à la gestion du budget familial, sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Dépenses Recettes Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l exploitation. Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables.

47 1346 Article 2 Pour l exercice budgétaire 29, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée à l'udaf est fixée à uros dont 6 35, uros en crédits non reconductibles. Article 3 Pour l exercice budgétaire 29, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : 1 la dotation versée par la caisse d allocations familiales de Moulins est fixée à 99.5 % soit un montant de uros. 2 la dotation versée par la caisse primaire d assurance maladie de Moulins est fixée à.% soit un montant de. uro. 3 la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Moulins est fixée à.5 % soit un montant de uros. Article 4 La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : uros pour la dotation mentionnée au 1 de l article 3 du présent arrêté ; 2. uro pour la dotation mentionnée au 2 de l article 3 du présent arrêté ; uros pour la dotation mentionnée au 3 de l article 3 du présent arrêté ; Une ampliation du présent arrêté sera notifiée : - aux intéressés ; Article 5 - aux personnes mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 6 La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'allier, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble "Le Saxe" 119 avenue du Maréchal de Saxe LYON cedex 3, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'allier. Article 8 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

48 1347 Le Préfet, Extrait de l'arrêté n 361/29 du 4 novembre 29 Fixant la dotation globale de fonctionnement de l'association Tutélaire ATIVER à Vichy pour l'exercice 29 Article 1er Pour l exercice budgétaire 29, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ativer sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Dépenses Recettes Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables. Article 2 Pour l exercice budgétaire 29, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée à l'ativer est fixée à uros, dont uros en crédits non reconductibles. Article 3 Pour l exercice budgétaire 29, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : 1 la dotation versée par l Etat est fixée à 33.3% soit un montant de uros

49 la dotation versée par la caisse d allocations familiales de Vichy est fixée à 64.3% soit un montant de uros. 3 la dotation versée par le département est fixée à.3% soit un montant de uros. 4 la dotation versée par la caisse régionale d assurance maladie de Clermont Ferrand est fixée à. % soit un montant de. uro. 5 la dotation versée par la caisse primaire d assurance maladie est fixée à. % soit un montant de. uro. 6 la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Vichy est fixée à 2.1% soit un montant de uros. 8 la dotation versée par le service de l allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à. % soit un montant de. uro. Article 4 La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : uros pour la dotation mentionnée au 1 de l article 3 du présent arrêté ; uros pour la dotation mentionnée au 2 de l article 3 du présent arrêté ; uros pour la dotation mentionnée au 3 de l article 3 du présent arrêté ; 4. uro pour la dotation mentionnée au 4 de l article 3 du présent arrêté ; 5. uro pour la dotation mentionnée au 5 de l article 3 du présent arrêté ; uros pour la dotation mentionnée au 6 de l article 3 du présent arrêté ; 8. uros pour la dotation mentionnée au 8 de l article 3 du présent arrêté ; Une ampliation du présent arrêté sera notifiée : - aux intéressés ; Article 5 - aux personnes mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 6 La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'allier, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble "Le Saxe" 119 avenue du Maréchal de Saxe LYON cedex 3, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite.

50 1349 Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'allier. Article 8 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Préfet, Extrait de l'arrêté n 367/29 du 4 novembre 29 Fixant la dotation globale de fonctionnement de l'association Tutélaire UDAF de l'allier, service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à Moulins pour l'exercice 29 Article 1er Pour l exercice budgétaire 29, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'udaf, service mandataire à la protection des majeurs sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Dépenses Recettes Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l exploitation 245. Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables.

51 135 Article 2 Pour l exercice budgétaire 29, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée à l'udaf service mandataire judiciaire à la protection des majeurs est fixée à uros dont uros en crédits non reconductibles. Article 3 Pour l exercice budgétaire 29, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : 1 la dotation versée par l Etat est fixée à 31. % soit un montant de uros. 2 la dotation versée par la caisse d allocations familiales de Moulins est fixée à 55.5% soit un montant de uros. 3 la dotation versée par le département est fixée à 2. % soit un montant de uros. 4 la dotation versée par la caisse régionale d assurance maladie de Clermont Ferrand est fixée à 1.7 % soit un montant de uros. 5 la dotation versée par la caisse primaire d assurance maladie de Moulins est fixée à 1.7 % soit un montant de uros. 6 la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Moulins est fixée à 6.3% soit un montant de uros. 7 la dotation versée par la caisse locale du régime social des indépendants Auvergne de Moulins est fixée à.2 % soit un montant de uros 8 la dotation versée par le service de l allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à 1.6 % soit un montant de uros. Article 4 La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : uros pour la dotation mentionnée au 1 de l article 3 du présent arrêté ; uros pour la dotation mentionnée au 2 de l article 3 du présent arrêté ; uros pour la dotation mentionnée au 3 de l article 3 du présent arrêté ; uros pour la dotation mentionnée au 4 de l article 3 du présent arrêté ; uros pour la dotation mentionnée au 5 de l article 3 du présent arrêté ; uros pour la dotation mentionnée au 6 de l article 3 du présent arrêté ; uros pour la dotation mentionnée au 7 de l'article 3 du présent arrêté ; uros pour la dotation mentionnée au 8 de l article 3 du présent arrêté ;

52 1351 Article 5 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée : - aux intéressés ; - aux personnes mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 6 La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'allier, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble "Le Saxe" 119 avenue du Maréchal de Saxe LYON cedex 3, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'allier. Article 8 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Préfet Extrait N du 27 août 29 du Registre des délibérations de la Commission Exécutive Réunion du mercredi 1er juillet 29 Objet : Résultats des contrôles T2A Année 28 Présents Monsieur DUMUIS - Président. Au titre des représentants de l État Monsieur CELDRAN - Directeur Régional des Affaires Sanitaires Sociales d'auvergne, Vice-Président Monsieur RAYNAUD - Directeur Départemental Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute- Loire Monsieur GALTIER - Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Puy de Dôme, Monsieur SCHWEYER - Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal. Au titre des représentants de l Assurance Maladie Monsieur le Docteur BARIS - Médecin Conseil Régional d Auvergne, Monsieur BARRY - Directeur de l Union Régionale des Caisses d Assurance Maladie d Auvergne. Monsieur BERTUCCELLI - Directeur de la CPAM du Puy-de-Dôme Personne ayant voix consultative Madame GERMAIN - Contrôleur Général.

53 1352 Personnes invitées aux travaux de la Commission Exécutive Monsieur GILLET - Directeur Adjoint, Madame CHANTÉ - Secrétaire de Direction, Melle BOYER - Chargée de mission Monsieur VALET - Chargé de mission Monsieur RENARD - Chargé de mission Absents excusés Madame le Dr LONCHAMBON - Médecin Inspecteur Régional d Auvergne (mandat donné à M. CELDRAN), Madame BRUNEL - Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'allier (mandat donné à M. SCHWEYER), Monsieur COURT - Directeur du Régime Social des Indépendants, (mandat donné à M. BERTUCCELLI), Monsieur GALES - Directeur de la Caisse Régionale d'assurance Maladie d'auvergne, Vice-Président (mandat donné à M. le Dr BARIS), Monsieur PICARD - Directeur de la MSA, (mandat donnée à M. BARRY) Monsieur PETIGNY - Agent Comptable. Madame BLAZY - Conseillère Régionale d'auvergne, Absent non excusé Monsieur DUBOURGNOUX - Conseiller Régional d'auvergne. Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L et suivants, Après en avoir délibéré, la Commission Exécutive : ADOPTE les résultats des contrôles T2A pour l année 28. Le Président de la Commission Exécutive, Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation d'auvergne, François DUMUIS Extrait N du 27 août 29 du Registre des délibérations de la Commission Exécutive Réunion du mercredi 1er juillet 29 Objet : Programme de contrôle T2A Année 29 Présents Monsieur DUMUIS - Président. Au titre des représentants de l État Monsieur CELDRAN - Directeur Régional des Affaires Sanitaires Sociales d'auvergne, Vice-Président Monsieur RAYNAUD - Directeur Départemental Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute- Loire Monsieur GALTIER - Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Puy de Dôme, Monsieur SCHWEYER - Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal.

54 1353 Au titre des représentants de l Assurance Maladie Monsieur le Docteur BARIS - Médecin Conseil Régional d Auvergne, Monsieur BARRY - Directeur de l Union Régionale des Caisses d Assurance Maladie d Auvergne. Monsieur BERTUCCELLI - Directeur de la CPAM du Puy-de-Dôme Personne ayant voix consultative Madame GERMAIN - Contrôleur Général. Personnes invitées aux travaux de la Commission Exécutive Monsieur GILLET - Directeur Adjoint, Madame CHANTÉ - Secrétaire de Direction, Melle BOYER - Chargée de mission Monsieur VALET - Chargé de mission Monsieur RENARD - Chargé de mission Absents excusés Madame le Dr LONCHAMBON - Médecin Inspecteur Régional d Auvergne (mandat donné à M. CELDRAN), Madame BRUNEL - Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'allier (mandat donné à M. SCHWEYER), Monsieur COURT - Directeur du Régime Social des Indépendants, (mandat donné à M. BERTUCCELLI), Monsieur GALES - Directeur de la Caisse Régionale d'assurance Maladie d'auvergne, Vice-Président (mandat donné à M. le Dr BARIS), Monsieur PICARD - Directeur de la MSA, (mandat donnée à M. BARRY) Monsieur PETIGNY - Agent Comptable. Madame BLAZY - Conseillère Régionale d'auvergne, Absent non excusé Monsieur DUBOURGNOUX - Conseiller Régional d'auvergne. Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L et suivants, Après en avoir délibéré, la Commission Exécutive : APPROUVE le programme de contrôle T2A prévu pour l année 29. Le Président de la Commission Exécutive, Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation d'auvergne, François DUMUIS Extrait N du 27 août 29 du Registre des délibérations de la Commission Exécutive Réunion du mercredi 1er juillet 29 Objet : Proposition d avenant aux CPOM relatif aux MIGAC, à la Santé Publique et à la qualité / sécurité Présents Monsieur DUMUIS - Président. Au titre des représentants de l État

55 1354 Monsieur CELDRAN - Directeur Régional des Affaires Sanitaires Sociales d'auvergne, Vice-Président Monsieur RAYNAUD - Directeur Départemental Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute- Loire Monsieur GALTIER - Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Puy de Dôme, Monsieur SCHWEYER - Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal. Au titre des représentants de l Assurance Maladie Monsieur le Docteur BARIS - Médecin Conseil Régional d Auvergne, Monsieur BARRY - Directeur de l Union Régionale des Caisses d Assurance Maladie d Auvergne. Monsieur BERTUCCELLI - Directeur de la CPAM du Puy-de-Dôme Personne ayant voix consultative Madame GERMAIN - Contrôleur Général. Personnes invitées aux travaux de la Commission Exécutive Monsieur GILLET - Directeur Adjoint, Madame CHANTÉ - Secrétaire de Direction, Melle BOYER - Chargée de mission Monsieur VALET - Chargé de mission Monsieur RENARD - Chargé de mission Absents excusés Madame le Dr LONCHAMBON - Médecin Inspecteur Régional d Auvergne (mandat donné à M. CELDRAN), Madame BRUNEL - Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'allier (mandat donné à M. SCHWEYER), Monsieur COURT - Directeur du Régime Social des Indépendants, (mandat donné à M. BERTUCCELLI), Monsieur GALES - Directeur de la Caisse Régionale d'assurance Maladie d'auvergne, Vice-Président (mandat donné à M. le Dr BARIS), Monsieur PICARD - Directeur de la MSA, (mandat donnée à M. BARRY) Monsieur PETIGNY - Agent Comptable. Madame BLAZY - Conseillère Régionale d'auvergne, Absent non excusé Monsieur DUBOURGNOUX - Conseiller Régional d'auvergne. Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L et suivants, Après en avoir délibéré, la Commission Exécutive : APPROUVE dans le cadre de la continuité des travaux de collectes sur les dotations MIG initiés au second semestre 28, et en application du référentiel relatif à la contractualisation, la préparation d un avenant au contrat pluriannuel d objectifs et de moyens, relatif aux missions d intérêt général, dont en particulier celles relatives à la santé publique, à la qualité et à la sécurité des soins. et MANDATE

56 1355 le Directeur de l Agence aux fins de signer les avenants tarifaires correspondants aux établissements concernés. Le Président de la Commission Exécutive, Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation d'auvergne, François DUMUIS Extrait de l Arrêté N 3 573/29 du 2 novembre 29 fixant le prix de journée à compter du 1er novembre 29 De l Institut d éducation motrice «Thésée» à Saint-Pourçain/Sioule géré par l Association AGEPAPH à Saint-Pourçain/Sioule Article 1er : Pour l exercice budgétaire 29, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l I.E.M. «Thésée» à Saint-Pourçain/Sioule sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Montants en Euros 51 58, Groupe II : Dépenses afférentes au personnel , Groupe III : Dépenses afférentes à la structure , Déficit Groupe I : Produits de la tarification , Groupe II : Autres produits relatifs à l exploitation 14 28, Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Excédent Total en Euros , , Article 2 : A compter du 1er novembre 29, la tarification des prestations de l établissement est fixée comme suit : - prix de journée internat : 942,38 - prix de journée semi-internat : 782,42 Article 3: Conformément aux dispositions de l article R du CASF, le tarif de référence applicable pour 21 est de : - prix de journée internat : 481,8 - prix de journée semi-internat : 457,4 Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné.

57 1356 Article 5 : En application des dispositions du III de l article R du CASF, le ou les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Allier. Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble «Le Saxe» 119, avenue du Maréchal de Saxe LYON CEDEX 3 dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l Allier et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. P/Le préfet et par délégation, Extrait de l Arrêté N 3 567/29 du 2 novembre 29 fixant le prix de journée à compter du 1er novembre 29 De l Institut médico-éducatif «Clairejoie» à Trévol géré par l Association «L Envol» à Moulins Article 1er : Pour l exercice budgétaire 29, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l I.M.E «Clairejoie» à Trévol sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Montants en Euros , Groupe II : Dépenses afférentes au personnel , Groupe III : Dépenses afférentes à la structure , Déficit Groupe I : Produits de la tarification , Groupe II : Autres produits relatifs à l exploitation , Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Excédent Total en Euros , , Article 2 : A compter du 1er novembre 29, la tarification des prestations de l établissement est fixée comme suit : - prix de journée internat : 259,61 - prix de journée semi-internat : 221,54 Article 3 : Conformément aux dispositions de l article R du CASF, le tarif de référence applicable pour l année 21 est de :

58 prix de journée internat : 189,98 - prix de journée semi-internat : 18,48 Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. Article 5 : En application des dispositions du III de l article R du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Allier. Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble «Le Saxe» 119, avenue du Maréchal de Saxe LYON CEDEX 3 dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l Allier et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. P/Le préfet et par délégation, La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, M.-C. BRUNEL Extrait de l Arrêté N 3 563/29 du 2 novembre 29 fixant le prix de journée à compter du 1er novembre 29 De l Institut médico-éducatif «Emile Guillaumin» à Coulandon Article 1er : Pour l exercice budgétaire 29, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l I.M.E. «Emile Guillaumin» à Coulandon sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Montants en Euros , Groupe II : Dépenses afférentes au personnel , Groupe III : Dépenses afférentes à la structure , Déficit Groupe I : Produits de la tarification ,85 Groupe II : Autres produits relatifs à l exploitation , Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Excédent ,15 Total en Euros , , Article 2 : Les tarifs précisés à l article 3 sont calculés en intégrant les résultats suivants :

59 compte 1151 : excédent affecté à la réduction des charges d exploitation pour un montant de ,15 Article 3 : A compter du 1er novembre 29, la tarification des prestations de l établissement est fixée comme suit : - prix de journée internat : 167,89 - prix de journée semi-internat : 158,84 Article 4 : Conformément aux dispositions de l article R du CASF, le tarif de référence applicable pour l année 21 est de : - prix de journée internat : 163,32 - prix de journée semi-internat : 155,15 Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. Article 6 : En application des dispositions du III de l article R du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Allier. Article 7 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble «Le Saxe» 119, avenue du Maréchal de Saxe LYON CEDEX 3 dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l Allier et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. P/Le préfet et par délégation, Extrait de l Arrêté N 3 569/29 du 2 novembre 29 fixant le prix de journée à compter du 1er novembre 29 De l Institut médico-éducatif «La Clarté» à Moulins géré par l Association «AMEP» à Moulins Article 1er : Pour l exercice budgétaire 29, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l I.M.E. «la Clarté» à Moulins sont autorisées comme suit : Dépenses Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Montants en Euros , Groupe II : Dépenses afférentes au personnel , Groupe III : Dépenses afférentes à la structure , Déficit Total en Euros , Recettes Groupe I : Produits de la tarification , ,

60 1359 Groupe II : Autres produits relatifs à l exploitation ,56 Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Excédent Article 2 : A compter du 1er novembre 29, la tarification des prestations de l établissement est fixée comme suit : - prix de journée internat : 289, 71 - prix de journée semi-internat : 272,61 Article 3 : Conformément aux dispositions de l article R du CASF, le tarif de référence applicable pour l année 21 est de : - prix de journée internat : 216,73 - prix de journée semi-internat : 25,89 Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. Article 5 : En application des dispositions du III de l article R du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Allier. Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble «Le Saxe» 119, avenue du Maréchal de Saxe LYON CEDEX 3 dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l Allier et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. P/Le préfet et par délégation, La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, M.-C. BRUNEL Extrait de l Arrêté n du 29 avril 29 portant transfert d un Centre de Santé Dentaire au 3, avenue Max Dormoy à Montluçon Article 1 : L agrément prévu par l article L du code de la santé publique est accordé au Centre Dentaire dans ses nouveaux locaux, sis 3, avenus Max Dormay à Montluçon. Article 2 : Article 3 : La mise en service du Centre est autorisée à compter du 5 mars 29. En cas d installation de fauteuils dentaires supplémentaires, une nouvelle demande d agrément devra être déposée.

61 136 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand, 6 Cours Sablon, BP 129, 6333 Clermont-Ferrand, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification au demandeur ou de sa publication mentionnée à l article 5. Article 5 : Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d Auvergne et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, d une part, de la Préfecture de la Région Auvergne et, d autre part, de la Préfecture du département de l Allier. Le Préfet de la région Auvergne Préfet du département du Puy-de-Dôme Dominique SCHMITT Extrait de l Arrêté n du 27octobre 29 portant d agrandissement d un Centre de Santé Dentaire à Vichy Article 1 : L agrément prévu par l article L du code de la santé publique est accordé au Centre Dentaire, ADREA Mutuelles Centre Auvergne, ODAP, pour son centre de santé dentaire situé 3, rue de l Intendance à Vichy, prenant en compte l agrandissement du centre par l ouverture d une salle dédiée à l implantologie, portant le nombre total de fauteuils dentaires en trois Article 2 : En cas d installation de fauteuils dentaires supplémentaires, une nouvelle demande d agrément devra être déposée. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand, 6 Cours Sablon, BP 129, 6333 Clermont-Ferrand, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification au demandeur ou de sa publication mentionnée à l article 5. Article 4 : Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d Auvergne et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce sui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, d une part, de la Préfecture de la Région Auvergne et, d autre part, de la Préfecture du département de l Allier. Patrick STEFANINI Extrait de l Arrêté N 3 568/29 du 2 novembre 29 fixant le prix de journée à compter du 1er novembre 29 De l Institut médico-éducatif «L Aquarelle» à Bellerive/Allier géré par l AGEPAPH à Saint-Pourçain/Sioule Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 29, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l I.M.E. «L Aquarelle» à Bellerive/Allier sont autorisées comme suit : Dépenses Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Montants en Euros 464 1, Total en Euros ,

62 Recettes 1361 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel , Groupe III : Dépenses afférentes à la structure , Déficit Groupe I : Produits de la tarification , Groupe II : Autres produits relatifs à l exploitation , Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Excédent , , Article 2 : A compter du 1 er novembre 29, la tarification des prestations de l établissement est fixée comme suit : - prix de journée internat : 621,23 - prix de journée semi-internat : 53,16 Article 3 : Conformément aux dispositions de l article R du CASF, le tarif de référence applicable pour l année 21 est de : - prix de journée internat : 293,34 - prix de journée semi-internat : 278,67 Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. Article 5 : En application des dispositions du III de l article R du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Allier. Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble «Le Saxe» 119, avenue du Maréchal de Saxe LYON CEDEX 3 dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l Allier et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. P/ Le préfet et par délégation, Extrait de l Arrêté N 3 564/29 du 2 novembre 29 fixant le prix de journée à compter du 1er novembre 29 de l Institut Médico-éducatif «Le Réray» à Aubigny géré par l Association «CEPMS» à Aubigny

63 1362 Article 1er : Pour l exercice budgétaire 29, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l I.M.E. «le Réray» sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Montants en Euros 58 4, Total en Euros Dépenses Recettes Groupe II : Dépenses afférentes au personnel , Groupe III : Dépenses afférentes à la structure , Déficit Groupe I : Produits de la tarification , Groupe II : Autres produits relatifs à l exploitation 189 1, Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Excédent , , Article 2 : A compter du 1er novembre 29, la tarification des prestations de l établissement est fixée comme suit : - prix de journée internat : 357,92 - prix de journée semi-internat : 245,89 Article 3: Conformément aux dispositions de l article R du CASF, le tarif de référence applicable pour l année 21 est de : - prix de journée internat : 224,17 - prix de journée semi-internat : 212,97 Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. Article 5 : En application des dispositions du III de l article R du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Allier. Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble «Le Saxe» 119, avenue du Maréchal de Saxe LYON CEDEX 3 dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

64 1363 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l Allier et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. P/Le préfet et par délégation, La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, M.-C. BRUNEL Extrait de l Arrêté N 3 57/29 du 2 novembre 29 fixant le prix de journée à compter du 1er novembre 29 De l Institut Médico-Educatif «Le Moulin de Presles» à Cusset géré par l Association «AVERPAHM» à Cusset Article 1er : Pour l exercice budgétaire 29, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l I.M.E. «Le Moulin de Presles» à Cusset sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Montants en Euros , Groupe II : Dépenses afférentes au personnel , Groupe III : Dépenses afférentes à la structure , Déficit Groupe I : Produits de la tarification , Groupe II : Autres produits relatifs à l exploitation , Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Excédent 2 241, Total en Euros , , Article 2 : A compter du 1er novembre 29, la tarification des prestations de l établissement est fixée comme suit : - prix de journée internat : 45,57 - prix de journée semi-internat : 36,29 Article 3: Conformément aux dispositions de l article R du CASF, le tarif de référence applicable pour 21 est de : - prix de journée internat : 185,73 - prix de journée semi-internat : 176,44 Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné.

65 1364 Article 5 : En application des dispositions du III de l article R du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Allier. Article 6 :.Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble «Le Saxe» 119, avenue du Maréchal de Saxe LYON CEDEX 3 dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l Allier et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. P/Le préfet et par délégation, Extrait de l Arrêté N 3 572/29 du 2 novembre 29 fixant le prix de journée à compter du 1 er novembre 29 De l Institut médico-éducatif «Montord» à Montord Géré par l Association AGEPAPH à Saint-Pourçain/Sioule Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 29, les recettes et les dépenses prévisionnelles de L4I.M.E. «Montord» à Montord sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Montants en Euros , Groupe II : Dépenses afférentes au personnel , Groupe III : Dépenses afférentes à la structure , Déficit Groupe I : Produits de la tarification , Groupe II : Autres produits relatifs à l exploitation 71 66, Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Excédent Total en Euros , , Article 2 : A compter du 1 er novembre 29, la tarification des prestations de l établissement est fixée comme suit :

66 prix de journée internat : 1 345,86 - prix de journée semi-internat : 1 117,62 Article 3: Conformément aux dispositions de l article R du CASF, le tarif de référence applicable pour 21 est de : - prix de journée internat : 487,35 - prix de journée semi-internat : 462,98 Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. Article 5 : En application des dispositions du III de l article R du CASF, le ou les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Allier. Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble «Le Saxe» 119, avenue du Maréchal de Saxe LYON CEDEX 3 dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l Allier et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. P/Le préfet et par délégation, Extrait de l Arrêté N 3 562/29 du 2 novembre 29 fixant le prix de journée à compter du 1 er novembre 29 de l I.T.E.P. Château de Néris à NERIS-LES-BAINS géré par l Association d Aide à l Insertion des Jeunes Article 1er : Pour l exercice budgétaire 29, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l I.T.E.P. Château-de-Néris à NERIS-LES-BAINS sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Montants en Euros , Groupe II : Dépenses afférentes au personnel , Groupe III : Dépenses afférentes à la structure , Déficit Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l exploitation , Total en Euros , ,

67 1366 Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables , Excédent Article 2 : A compter du 1er novembre 29 ; la tarification des prestations de l établissement est fixée comme suit : - prix de journée internat : 198,61 - prix de journée semi-internat : 146,76 - prix de journée accueil familial spécialisé : 198,61 Article 3: Conformément aux dispositions de l article R du CASF, le tarif de référence applicable pour l année 21 est de : - prix de journée internat : 248,6 - prix de journée semi-internat : 235,65 - prix de journée accueil familial spécialisé : 248,6 Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. Article 5 : En application des dispositions du III de l article R du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Allier. Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble «Le Saxe» 119, avenue du Maréchal de Saxe LYON CEDEX 3 dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l Allier et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. P/Le préfet et par délégation, La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, M.-C. BRUNEL Extrait de l Arrêté N 3589 / 29 du 4 novembre 29 portant modification de l arrêté 328/29 du 1er octobre 29 fixant la dotation soins du Foyer d Accueil Médicalisé «Le bois du Roi» à Bellerive sur Allier, géré par l Association pour Vichy et sa Région de Parents et d Amis de Handicapés Mentaux (A.V.E.R.P.A.H.M.) pour l exercice 29 Article 1er : L article 2 de l arrêté 328/29 du 1er octobre 29 est modifié comme suit : Pour l exercice budgétaire 29, la dotation globale de soins du Foyer d Accueil Médicalisé «Le bois du Roi» à Bellerive-sur-Allier, est fixée à ,. Article 2 : Le reste est sans changement. P/le préfet et par délégation, La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales Marie Christine BRUNEL

68 1367 Extrait de l'arrêté n 3542/29 du 29 octobre 29 fixant pour l année 29, la dotation globale de financement soins du foyer-logement de BELLENAVES : ARTICLE 1ER : Pour l exercice budgétaire 29, la dotation globale de soins du Foyer-logement de BELLENAVES (N FINESS ) est autorisée comme suit : - Charges de soins/dotation à la charge de l'assurance maladie : ,1. ARTICLE 2 : Les recours contre le présent arrêté seront portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble "Le Saxe" 119 avenue du Maréchal de saxe LYON Cedex 3, dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, et le Maire de Bellenaves, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'allier. P/Le Préfet et par délégation, La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales, Marie-Christine BRUNEL Extrait de l'arrêté n 3543/29 du 29 octobre 29 fixant pour l année 29, la dotation globale de financement soins du foyer-logement de DOMERAT : ARTICLE 1ER : Pour l exercice budgétaire 29, la dotation globale de soins du Foyer-logement de DOMERAT (N FINESS ) est autorisée comme suit : - Charges de soins/dotation à la charge de l'assurance maladie : ,17. ARTICLE 2 : Les recours contre le présent arrêté seront portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble "Le Saxe" 119 avenue du Maréchal de saxe LYON Cedex 3, dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, et la Directrice de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'allier. P/Le Préfet et par délégation, La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales, Marie-Christine BRUNEL Extrait de l'arrêté n 3544/29 du 29 octobre 29 fixant pour l année 29, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite «Les Cèdres» à VALLON EN SULLY : ARTICLE 1ER : Pour l exercice budgétaire 29, la dotation globale de soins de la maison de retraite «Les Cèdres» à VALLON EN SULLY (N FINESS ) est autorisée comme suit : - Charges de soins/dotation à la charge de l'assurance maladie : ,94. ARTICLE 2 : La tarification des prestations de l établissement est fixée comme suit, à compter du 1er octobre 29 :

69 1368 GIR 1-2 : 22,54 GIR 3-4 : 17,64 GIR 5-6 : 12,75. ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté seront portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble "Le Saxe" 119 avenue du Maréchal de saxe LYON Cedex 3, dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, et la Directrice de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'allier. P/Le Préfet et par délégation, La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales, Marie-Christine BRUNEL Extrait de l'arrêté n 3555 bis/29 du 3 octobre 29 relatif à la demande de création d un EHPAD de 8 lits à Moulins, présentée par la SAS QUIEDOM : ARTICLE 1er : La demande de création d'un Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes à Moulins, à hauteur de 8 lits, dont 23 pour personnes atteintes de la maladie d Alzheimer, présentée par le Président de la société SA QUIEDOM, est refusée. ARTICLE 2 : Cette décision est susceptible de recours auprès du Préfet de l'allier, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. ARTICLE 3 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur de la Solidarité et de la Prévention et le Président de la société SA QUIEDOM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département de l Allier. Le Préfet de l Allier Pour le Préfet Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK Le Président du Conseil Général de l'allier Jean-Paul DUFREGNE Extrait de l Arrêté N 3 565/29 du 2 novembre 29 fixant la dotation globale de financement pour l année 29 du Service d Education Spéciale et de Soins à Domicile «Les Bosquets» à PREMILHAT géré par l Association l A.P.A.J.H. Article 1er : Pour l exercice budgétaire 29, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD «Les Bosquets» à PREMILHAT sont autorisées comme suit : Dépenses Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Montants en Euros , Total en Euros ,

70 Recettes 1369 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel , Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 9 89, Déficit Groupe I : Produits de la tarification , Groupe II : Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Excédent , Article 2: Pour l exercice budgétaire 29, la dotation globale de financement du SESSAD «Les Bosquets» à PREMILHAT est fixée à ,. Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du CASF, la dotation globale fixée à l article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Allier. Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble «Le Saxe» 119, avenue du Maréchal de Saxe LYON CEDEX 3 dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l Allier et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. P/Le préfet et par délégation, La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, M.-C. BRUNEL INSPECTION ACADEMIQUE DE L ALLIER Extrait de l arrêté préfectoral du 5 novembre 29 Objet : Nomination des DDEN Article 1 : Les Délégués départementaux de l Education Nationale dont les noms suivent sont désignés à compter du 29 juin 29 au 29 juin 213 (date à laquelle l ensemble des délégués devront être renouvelés) : SECTEUR DE BELLENAVES M. BAILLY Louis Principal Adjoint retraité 3, rue des Ecoles 333 BELLENAVES

71 137 Mme BESSON Chantal Sans Profession Les Chaumes 333 Mme BIDET Annie Retraitée Education Boucé 333 Nationale M. BIDET Dominique Agriculteur 2, Les Chatards 333 M. BOISSONNET Gérard Technicien retraité Le Chassin 333 Mme CHAMMARTIN Secrétaire de Mairie Le Bourg 333 Danièle retraitée Mme DESSALE Marcelle Professeur des Ecoles 2, rue de la Tuilerie 345 retraitée M. DUBOISSET Nicolas Technicien Méthodes Le Bourg 333 M. JABAUDON Philippe Professeur des Ecoles La Chaume 333 retraité M. JAMES Denis Agriculteur 2, Rte de la Croix des 333 Bois Mme LAFANECHERE PEGC retraité 24, rue du 8 Mai Josette M. MAGOT Jean Claude Instituteur retraité 5, Chemin du Gros 345 Boënat M. MARQUET Michel Vétérinaire retraité 49, route de Vicq 345 M. ROUMY Jean Pierre Hôtelier retraité 16, rue Porte Charrat 345 M. SEILER Louis Retraité Les Cabanes 333 SECTEUR DE BELLERIVE SUR ALLIER COUTANSOUZE LOUROUX DE BOUBLE BELLENAVES LOUROUX DE BOUBLE ECHASSIERES VEAUCE CHIRAT L EGLISE BELLENAVES COUTANSOUZE BELLENAVES LALIZOLLE EBREUIL EBREUIL LOUROUX DE BOUBLE Mme COMBE Françoise Commerçante retraitée 21, rue du 8 Mai 311 VENDAT M. COMBRISSON Roger Agent du Personnel 41, avenue de l Europe 37 BRUGHEAS retraité Bois Randenais Mme FERRIER Christiane Professeur 39, rue du Capitaine 311 VENDAT Selvez Mme GUILLOT Christine Enseignante spécialisée 45, route de Charmeil 37 BELLERIVE SUR retraitée ALLIER Mme MIGEON Josette Professeur des Ecoles 7, rue Marx Dormoy 311 VENDAT retraitée Mme SALGUES Marinette Directrice d Ecole 24, rue des Palles 327 SAINT YORRE retraitée Mme SERRE Noëlle Employée France 24, Chemin des Barges 37 BELLERIVE SUR Télécom ALLIER SECTEUR DE BOURBON L ARCHAMBAULT M. AUMAITRE Lucien Electricien retraité Hautes Roches 344 Mme BOBIER Yvette Secrétaire de Mairie Rue de Briare 316 retraitée Mme BOURDIN Annie Comptable Le Bourg 321 M. DUBOIS Gilles Ajusteur retraité 11, rue du Maréchal 316 Leclerc SAINT HILAIRE BOURBON L ARCHAMBAULT AGONGES BOURBON L ARCHAMBAULT

72 1371 M. DUFREGNE Jean Paul Conseiller d entreprise en Le Petit Lepaud 321 ACS en disponibilité M. JUGE Guy Exploitant Agricole Les Brosses Neuves 321 retraité Mme MASSERET Chantal Agricultrice Gattière 316 M. ROUX Jean Claude Commercial de proximité Le Bourg 321 M. SELLOT Eric Fontainier Les Grangères 321 Mme THOMAS Colette Employée de commerce Le Poil de Chien 316 Mme VILLE Isabelle Employée Fonction Bardonnière 315 Territoriale SAINT MENOUX AGONGES YGRANDE AUTRY ISSARDS AGONGES YGRANDE FRANCHESSE SECTEUR DE CERILLY Mme AURAT Geneviève Employée de Banque retraitée Le Bourg 335 Mme BRUN-PERRIN Infirmière 3, rue des Vignes 336 Mylène Mme CHAMBENOIT ASH Maison de retraite Les Rochers 319 Chantal Mme CHEMINOT Chantal Comptable public 27, avenue Jean Jaurès 335 M. DERIOT Gérard Pharmacien retraité 9, avenue du Novembre Mme DESRICHARD Enseignante retraitée Les Petits Barreaux 335 Michèle M. DUMAS Pierre Instituteur retraité Les Bergeries 336 Mme FAYET Martine Conseillère juridique 19, rue de la Loge 335 retraitée M. GOZARD Jean -Yves Receveur de la Poste CPA 19, avenue du Novembre Mme MAUGUIN Nicole Mère au Foyer retraitée 6, avenue N. Rambourg 336 Mme PRENCHERE Intendante 72, avenue Jean Jaurès 335 Jacqueline THENEUILLE AINAY LE CHATEAU SAINT CAPRAIS CERILLY CERILLY CERILLY AINAY LE CHATEAU CERILLY CERILLY SAINT BONNET TRONCAIS CERILLY SECTEUR DE CHANTELLE Mme BARDOT Léa Aide à domicile retraitée 3, rue du Vieux Bourg 314 MONESTIER Mme BESSON Madeleine Agricultrice Les Croyers 314 DENEUILLE LES CHANTELLE Mme BRIDOT Nathalie AMP Le Riorge 314 TAXAT SENAT Mme CAZASSUS Evelyne Mère au foyer La Mangonnette 314 TAXAT-SENAT M DUDIN Michel Agriculteur La Flotte 314 TAXAT SENAT Mme FLEURY Madeleine Sans profession 9, rue du Champ Martin 314 CHANTELLE Mme HOLJEVAC Anne- Bibliothècaire 8, rue des Picaudelles 314 CHANTELLE Marie M. LAFOUCRIERE Jean Agriculteur 1, rue de Sainte Marie 314 ETROUSSAT

73 1372 M. MELON Alain Attaché Château Gaillard 314 CHEZELLE M. PAYANT Christophe Secrétaire de Mairie 2, rue des Carribales 314 FLEURIEL SECTEUR DE CHEVAGNES M. BARDET Louis Retraité d usine La Varenne des Côtes 323 SAINT MARTIN DES LAIS Mme BEL Annie Assistante familiale 16 bis, route de Moulins 323 GANNAY SUR LOIRE Mme BORDE Marie Secrétaire Saint Antoine 323 CHEZY Christine Mme BRUNOT Marie Odile Employée de laboratoire L Ardillier 323 SAINT MARTIN DES LAIS M. DURET Pierre Agriculteur retraité 12, Impasse des Coqs 323 LUSIGNY Mme GIRARD Frédérique Technicienne 21, Chemin des Terriens 323 GANNAY SUR LOIRE Mme HONGROIS Nadine Comptable Les Génetais 323 GARNAT SUR ENGIEVRE Mme KIEFFER Joëlle Employée Vie Scolaire La Petite Maison 323 PARAY LE FRESIL Mme LAMOUCHE M Secrétaire Les Cassets 323 PARAY LE Thérèse FRESIL M. MAITRE Joël Technicien agricole Les Clefs 323 GARNAT SUR ENGIEVRE Mme MICHEL Michèle Chargée d Etudes retraitée 25, rue de l Enfer 323 LUSIGNY M. PERRAUDIN Jean Cadre Administratif 2, Impasse des Capucines 323 LUSIGNY Claude retraité Mme SALIGNAT Christelle Assistante Sociale La Baraude 323 CHEVAGNES Mme SAMUEL Jeanine Exploitante Agricole Les Cornus 323 SAINT MARTIN DES LAIS SECTEUR DE COMMENTRY Mme ALVAREZ Pierrette Retraitée Education 6, rue de 36 COMMENTRY Nationale Champfromenteau Mme BIRO Françoise Enquêtrice La Charbouillerie 36 LA CELLE Mme BONNICHON Renée Sans profession 33, rue de la Ganne 36 COMMENTRY Mme BRUN Christiane Sans profession Le Bourg 36 LE CELLE M. BUVIN Jean Paul PEGC retraité 4, Impasse de Chantoiseau 36 COMMENTRY Mme CHABOT Jeanne Directrice d école 6 bis, rue de la Paix 36 COMMENTRY retraitée Mme CHALMET Corinne Sans profession 53, rue de 36 COMMENTRY Champfromenteau Mme CHAULIER Annie Professeur des Ecoles Les Ormes 317 BEZENET retraitée 6, route de Montvicq Mme DELAUME Jacqueline Retraitée France Télécom 118, rue du Puits Juillet 36 COMMENTRY

74 1373 Mme DESCHERY Odette PEGC retraitée 3, Rés. du Bois des Forges 36 COMMENTRY Mme FORICHON Suzanne Directrice d Ecole 77, rue Jean Jaurès 36 COMMENTRY retraitée M. GAILLARD Michel Employé RPNA retraité 12, rte de 36 COMMENTRY Champfromenteau Mme GIDEL Colette Institutrice retraitée 6, route de Montluçon 317 DOYET M. GIDEL Maurice Agent de Fabrication 33, Cité Taffanel 36 COMMENTRY Mme GOUTAUDIER Secrétaire territoriale 17, Résidence Paul Fabre 36 COMMENTRY Ginette retraitée Mme NEVEU Annie Agent de Laboratoire 4, rue Jean Moulin 36 COMMENTRY retraitée M. PERONNIN Jean Retraité Education 38, rue des Gauthiers du 36 COMMENTRY Nationale Haut Mme POUTIGNAT Retraitée Education 97, rue Ernest Montusès 36 COMMENTRY Claudette Nationale M. POUTIGNAT René Agent de Maîtrise retraité 97, rue Ernest Montusès 36 COMMENTRY Mme SAVY Francine Retraitée Education 7, Les Bourrus 36 COMMENTRY Nationale Mme SCHAB Renée Professeur des écoles 16, rue Daniel 36 COMMENTRY retraitée Mme SCHMITT Josette Directrice d Ecole 25, rue du Bourbonnais 36 COMMENTRY retraitée Mme SERTILLANGE Irène Secrétaire médicale 29 Lot. des Remorets 36 COMMENTRY M. SINTUREL Bernard Technicien France 68, rue de Pourcheroux 36 COMMENTRY Télécom Mme SOLEILHAVOUP Retraitée La Poste 46, rue Ernest Montusès 36 COMMENTRY Danielle M. SOUTHON Laurent Bijoutier 2 Résidence la Brande 36 COMMENTRY Mme SUCHET Colette Aide à domicile 12, avenue des Remorets 36 COMMENTRY Mme THIRROUEIZ Danièle Professeur des Ecoles 12 bis, rue de la Garderie 36 COMMENTRY retraitée M. TOURAND Michel Technicien magasinien 11, rue Proudhon 31 MONTLUCON retraité Résidence La Chanterie Mme VOUYOUX Martine Exploitante agricole Signevarine 36 HYDS Mme ZANIN Francette Mère au foyer 11, rue du 4 Septembre 36 COMMENTRY SECTEUR DE COSNE-VALLON Mme BEDOINT- MAUZAT Géraldine Exploitante agricole Le Loup Pendu 335 LOUROUX BOURBONNAIS Mme BERARDAN Armel Contrôleur des Impôts Faye SAINT DESIRE 337 Mme CAJAT Madeleine Fonctionnaire d Etat 5, rue Jean Moulin COSNE 343 D ALLIER M. CAZEAUD François Professeur Frémont 319 VALLON EN SULLY M. CHAMBAREAU Dessinateur d Etudes Les Vignauds REUGNY

75 1374 René retraité 18, rue des Godignons 319 M. CLUZELLE Jean Employé retraité Le Bourg BIZENEUILLE Louis 317 M. DESCLOUX André Agriculteur retraité Le Petit Breux LOUROUX 319 HODEMENT Mme FAGNOT Danielle Collaboratrice d Exploitant Le Bost 344 BUXIERES LES Agricole MINES M. FERRAGU Roland Agent Administratif 5, rue des Roses 319 NASSIGNY M. GAUDIN Yves Technicien retraité La Chaume Blanche 319 MAILLET M. GUILLET Elie Agent Technique SIVOM Le Petit Piray 319 MAILLET Mme GUINDOLLET Agricultrice retraitée La Vilhaine 343 VIEURE Marie Joseph Mme LACHASSAGNE Exploitant agricole Les Godignons 319 GIVARLAIS Geneviève M. LAPRUGNE J. Exploitante agricole Bret au Cerf 319 GIVARLAIS Michel Mme OLIVIER Brigitte Sans profession Le Taix 344 BUXIERES LES MINES M. PASQUIER J. Pierre Tourneur Arginy 317 BIZENEUILLE M. QUINAULT Pascal Chauffeur 16, route de Montluçon 319 LOUROUX HODEMENT M. SAUDOIS Maurice Agent DDE retraité Villeveudret 337 CHAZEMAIS Mme SIMONIN Bernadette Agent de Service Hospitalier retraitée Les Gardes 344 BUXIERES LES MINES SECTEUR DE DOMPIERRE SUR BESBRE Mme ALLARY Nicole Agent des Ecoles 25, route de Putay 329 DIOU maternelles M. AVARD Jean Enseignant retraité 63 Les Communes 323 BEAULON M. BONNOT Gérard Cadre administratif Les Raymonds 347 MONETAY SUR LOIRE M. CHARRONDIERE Agriculteur Les Oyons 347 SALIGNY SUR Jean Yves ROUDON Mme DARCANGE Rose- Sans profession 135, rue du Docteur Bouis 329 DOMPIERRE Marie SUR BESBRE Mme DEVAUX Véronique Infirmière libérale Chemin d Estrée Le 351 MOLINET Péage Mme GODART Karine AVSI 13, lotissement Les 347 SALIGNY SUR Rameaux ROUDON Mme GUERRET Isabelle Sans profession Les Guillets 322 VAUMAS Mme JACQUY Jeannine Institutrice retraitée Le Creux des Vaux 347 MONETAY SUR LOIRE M. JARDIN Dominique Chef de Marché retraité Studio Crétier N 2, route 329 DOMPIERRE nationale SUR BESBRE M. LABONNE Marcel Carrossier retraité 2, route de St 323 THIEL SUR Pourçain/Bes. ACOLIN Mme LASSARD Yolande Manager administratif 13, route de St 323 THIEL SUR Pourçain/Bes. ACOLIN Mme MANGANA Isabel Mère au foyer 6, Lotissement Terre de la 351 MOLINET Motte Mme PERRIN Martine Agricultrice Boire 329 SAINT

76 1375 POURCAIN SUR BESBRE Mme SANCELME Suzanne Professeur de collège Chemin du Pal 329 DOMPIERRE retraitée SUR BESBRE M. SOUFFERANT Alain Agent EDF 32, rue des Perrots 322 VAUMAS M. TEIXEIRA Alexandra Mère au foyer 16, rue de l Odepierre 329 DIOU M. THEVENOUX Employé de magasin Les Louages Blancs 347 PIERREFITE Stéphane SUR LOIRE M. THIBIER Roger Professeur des écoles 1, chemin du Cran 347 SALIGNY SUR retraité ROUDON SECTEUR DE GANNAT Mme BERTHUET Maryse Institutrice retraitée 2, rue de la Jonchère 38 M. CAMERLYNCK AASU retraité 8, lotissement le Clos du 38 Martial Mouchet Mme CAMERLYNCK Institutrice retraitée 8, lotissement le Clos du 38 Charlette Mouchet Mme COUTIERE Andrée Serveuse 7, rue de la Tour 38 Mme DILON Arlette Enseignante retraitée 22, rue du Clos Martin 311 Mme DURANT Solange Institutrice retraitée 8, le Verger 38 Mme GERBE Suzanne Secrétaire de Mairie 1, rue de Charmes 38 retraitée Mme HOSPITAL Colette ASH retraitée 2, rue du Gaz 38 POEZAT GANNAT GANNAT BIOZAT BROUT VERNET GANNAT BIOZAT GANNAT Mme HUGUET Claude Enseignante retraitée 17, rue de la Gare 38 SAINT BONNET DE ROCHEFORT BIOZAT Mme JANNIN Michèle Chargée d Opération d Habitat 3, Chemin des Ormes 38 M. MECHIN Bernard Technicien d Etudes 2, rue de la Chaume 311 BROUT Retraité VERNET Mme MEUNIER Muriel Factrice 2, Chemin des Bords de la 38 JENZAT Sioule Mme MEYNIAL Odette Retraitée cantine scolaire 1, Impasse Saint Gervais 311 BROUT VERNET Mme MORET Paulette Fonctionnaire des Postes 7, lotissement le Verger 38 GANNAT M. MOSNIER Roger Professeur LP retraité 6, rue des Gounaux 311 ESCUROLLES Mme PARROT Mireille Professeur des écoles 14, Clos du Mouchet 38 GANNAT retraité Mme PERICHON Florence Infirmière 23 vieille route de Poézat 38 GANNAT Mme PIQUET Danielle Retraitée de l Education Les Gatinets 345 SUSSAT Nationale Mme PREVAUTAT Sans profession 75, rue des Moulins 38 GANNAT Georgette M. ROCHAT Marc Enseignant retraité 4, rue de l Enfer 38 JENZAT

77 1376 Mme STEPNIEWSKI Andrée Femme au foyer 89, rue des Moulins 38 Mme TOKARSKI Suzanne Fonctionnaire retraitée 15, grande route 38 Mme VALLET Monique Enseignante retraitée 6 Le Léry 38 GANNAT SAULZET GANNAT SECTEUR DE HURIEL Mme BEAUBAT Jacqueline Institutrice retraitée 35, rue des Vignes 338 M. CHAGNON Daniel Enseignant collège 33, rue Chabot d Allier 31 M. COSTA Jacques Retraité Education 47, rue de la République 338 tionale Mme COURTY Marie Formatrice retraitée 1 Mandrant 338 Claire M. DEMONT Michel Informaticien retraité 4, rue de la Croix 338 M. DESROUFFET Professeur des écoles 1 Les Galettes 338 Christian raité Mme MARTINAT Danielle Employée communale 2 Chemin du Pas de l Ane 337 Retraitée Mme PHILIPPON Arlette Agricultrice Les Trois Chênes 337 Mme RICHOUX Christiane Institutrice retraitée 3, rue du Château de la 338 Croze Mme RONDIER Christine Sans profession Bourzeau d en Bas 337 Mme PROVOST Elsa Animatrice socioucative 3, Impasse du Sorbier 338 M. RULLION Claude Instituteur retraité 1, rue de la Gare 338 Mme RULLION Marguerite Agricultrice retraitée La Baudre 338 HURIEL MONTLUCON HURIEL HURIEL HURIEL LA CHAPELAUDE CHAMBERAT SAINT PALAIS HURIEL CHAMBERAT HURIEL TREIGNAT ARCHIGNAT SECTEUR DE JALIGNY M. BELLANGER Gérard Agent de maîtrise Chante Alouette 322 VARENNES SUR TECHE Mme BOUILLOT Monique Enseignante retraitée Les Noblets 322 THIONNE Mme COLLIN Marianne Employée MSA Les Jaunins 322 SAINT VOIR M. DUBOIS Norbert Professeur des écoles Chemin des Pucets 322 TREZELLES retraité M. GUILLON Robert Cadre Commercial Les Crépeaux 334 CHAPEAU Mme LAFLEUR Joëlle Pofesseur de Collège Les Vessets 322 VARENNES SUR TECHE Mme MARTIN Agnès Rédacteur Administratif 2, hameau de Peutblanc 322 SORBIER Mme MOTTEAU- Secrétaire retraitée Le Bourg-L Ecole 322 CHAVROCHES COMBARET Liliane M. NOEL Yves-Alain Agriculteur Beaufait 334 MERCY Mme PARIS Régine ATSEM L Etang 322 CINDRE

78 1377 Mme PEJOUX Nicole Employée de commerce Le Pont Tèche 322 Mme POINT Béatrice Infirmière DE 28 Les Villards 322 M. STONS Paul Ouvrier d Etat retraité Les Petits Barras 322 M. THAIN Marcel Exploitant agricole La Font des Crues 322 retraité Mme TISSIER Claire Professeur des écoles 4 Les Baronnets 322 retraitée Mme VALTY Yolande Cantinière retraitée 1 route du Lavoir 322 Mme VIGOUROUX Michèle Professeur des écoles retraitée SECTEUR DE LAPALISSE Les Petards 322 TREZELLES SAINT LEON TRETEAU SAINT LEON TRETEAU SORBIER CINDRE M. DAJOUX Georges Préparateur en pharmacie Les Giraudes 312 retraité M. DAVID Patrick Professeur des écoles Le Bourg 312 retraité M. DESCHAMPS Patrick Conducteur SNCF retraité La Guedonnière 312 Mme DEVAUX Hélène Institutrice retraitée Les Minères 312 M. DOUAILLAT Lucien Informaticien retraité 4, rue des Fleurs 312 Mme DUFOURD Jacqueline Professeur des écoles La Garde 312 retraité M. FRISOT Jean-François Agent technique Brulefer 33 M. LAREURE Roger Boulanger Grand-Champ 312 Mme LEROY Marie Institutrice retraitée Les Minères 312 Christine M. LUIRARD André Tolier Peintre pré retraité Plan de Morlot 4262 M. MATICHARD Michel Agriculteur Dugand 312 M. MOUTET Louis Instituteur retraité 26, rue Jean Macé 312 M. PAUPERT Guy Conseiller Pédagogique Château Vert 312 retraité M. PETETOT Raymond Agent des PTT Les Landes 33 Mme SAVEY Mauricette Ambulancière retraitée 21, rue Jean Macé 312 Mme TERRACOL Maryse Conseillère Principale Village Barret 312 d Education retraitée Mme VANNEY Monique Secrétaire de Mairie Le Coupet 312 retraitée SERVILLY BILLEZOIS PERIGNY SAINT PRIX SAINT PRIX DROITURIER SAINT ETIENNE DE VICQ ARFEUILLES SAINT PRIX SAINT PIERRE LAVAL LE BREUIL LAPALISSE SAINT PRIX SAINT ETIENNE DE VICQ DROITURIER ARFEUILLES DROITURIER SECTEUR DE LE DONJON Mme ALISSANT Stéphanie Commerçante Le Bourg 313 LIERNOLLES

79 Mme BAERT Thérèse Exploitante agricole retraitée , chemin des Ténons 313 SAINT LEGER SUR VOUZANCE LODDES M. BELIN Roger Maréchal Ferrant retraité 1, rue Jean Lafaure 313 Mme BEVILACQUA ATSEM 2, rue Marie Angèle 313 MONTCOMBRO Gabrielle Cléret UX LES MINES M. COUTY Jean Claude Artisan électricien retraité 12, rue Gacon Poncet 313 LE DONJON Mme DECERLE Michèle Agricultrice La Noux 313 LE PIN M. GUINET Philippe Exploitant agricole Les Bouquillons 313 LE DONJON Mme LAPENDRY Aide à domicile retraitée Les Malgarnis 313 LE DONJON Marguerite Mme LAUSTRIAT Irène Infirmière La Renardière 313 SAINT DIDIER EN DONJON Mme MALBRUNOT Exploitante agricole Les Avrillons 313 MONTAIGUET Bernadette EN FOREZ Mme MANON Françoise Factrice 2, rue Jean Lafaure 313 LODDES Mme MAUNY Martine Agricultrice Les Bruyères 313 SAINT DIDIER EN DONJON M. MAURICE Pierre Agriculteur retraité Boussatière 313 LE BOUCHAUD Mme MERLE Yolande Adjoint technique retraité Le Bourg 313 LIERNOLLES M. MIRLICOURTOIS Instituteur retraité Les Consorts 351 CHASSENARD Gérard M. OVISTE Pierre Agriculteur retraité La Vernelle 313 NEUILLY EN DONJON Mme PASCOT Séverine ATSEM 3, rue de la Gare 313 LE PIN Mme PASQUALINI Infirmière Gratteloup 313 LE PIN Angélique M. RAJAUD Michel Technicien 7, route de Molinet 313 SAINT LEGER SUR VOUZANCE Mme RONDEPIERRE Assistante familiale Les Petits Surets 313 LE BOUCHAUD Pascale M. SEGAUD Gilles Mécanicien Auto Le Désert 313 LE DONJON M. TAIN Raymond Ouvrier en poterie retraité Les Marguilliers 313 LUNEAU SECTEUR DE LE MAYET DE MONTAGNE Mme GIRONDE Marguerite Secrétaire de mairie Le Bourg 325 SECTEUR DE LURCY LEVIS LA GUILLERMIE Mme BEBIN Sylvie Préposée à la poste Le Bourg Rte de Limoise 332 POUZY MESANGY Mme BERNIGAUD Clerc de Notaire 8, rue Jacques Henri 332 LURCY LEVIS Murielle Mage Mme BERTHET Chantal Secrétaire 3, route de Bloux 332 LURCY LEVIS

80 1379 Mme BOUTRY Colette Assistante Sociale retraitée 8, rue des Soupirs 332 Mme COULEUVRE Josette Professeur des écoles Le Pont de l Etau 332 retraitée Mme COUSIN Yvette Institutrice retraitée 3, route de Bourbon 332 Mme DENIZON Denise Enseignante retraitée 2, rue du Rocher 332 Mme DURAND Ghislaine Vendeuse Les Acacias N M. LANDRY Roland Agent France Télécom Le Lieu Charbonnier 332 retraité Mme PARIS Andrée Secrétaire de Mairie retraitée La Chaussée 332 M. PERONNAUD René PEGC retraité 3, rue Jean Jaurès 332 Mme PISANI Madeleine Professeur des écoles 23, Chemin de Paulat 332 retraitée M. PORTAS Bernard Agriculteur retraité 31, rue Jean Jaurès 332 Mme RIMBAULT Marianne Professeur des écoles Les Bloderies 332 retraitée M. ROUSSET Roger Cadre maintenance SNCF 1 route de Bloux 332 retraité Mme ROUX Colette PEGC retraitée 22, route de Sancoins 332 Mme VIRLOGEUX Institutrice retraitée 21, rue Jules Ferry 332 Suzanne LURCY LEVIS LURCY LEVIS LE VEURDRE LE VEURDRE LURCY LEVIS LURCY LEVIS CHATEAU SUR ALLIER LURCY LEVIS LURCY LEVIS COULEUVRE NEURE LURCY LEVIS LURCY LEVIS COULEUVRE SECTEUR DE MARCILLAT Mme BALOURDET Retraitée Education 15, rue des Combrailles 342 MARCILLAT EN Claudine Nationale COMBRAILLE Mme GALICHET Odile Retraitée Education Nationale Chadenas 342 MARCILLAT EN COMBRAILLE M. LAVILLE Henri Instituteur retraité 17,rue de la Croix du Carcan 342 MARCILLAT EN COMBRAILLE M. PERRIN Michel Directeur d école retraité Les Bancs MARCILLAT EN 342 COMBRAILLE SECTEUR DE MONTLUCON Mme BOIX Andrée Directrice Ecole 9 bis rue de Voreille 341 DOMERAT Maternelle retraitée M. BOIX Claude Informaticien retraité 9 bis rue de Voreille 341 DOMERAT M. BOURNAT Jean Monteur Offset invalide 16, rue des Chardonnerets 31 MONTLUCON Pierre M. BOUYSSOU Jean Médecin hospitalier 3, rue du Château 31 MONTLUCON Pierre M. BRUN Bernard Instituteur retraité 7, allée du Petit Bois 31 LAVAULT SAINTE ANNE M. BRUSSELEERS Jean Enseignant retraité 45, rue Faubourg St Pierre 31 MONTLUCON

81 138 M. BRYOUX Pierre Conducteur de travaux 6 Impasse des Acacias 331 NERIS LES BAINS M. CAMUS Jean François Cadre supérieur SNCF 2, rue de l Hermitage 31 MONTLUCON retraité M. CANOVA Jean Claude Professeur de collège 25, rue du Manoir 31 LAVAULT retraité SAINTE ANNE Mme CANOVA Marie Institutrice retraitée 25, rue du Manoir 31 LAVAULT SAINTE ANNE Mme CAVANELLE Liliane Professeur retraité 32, rue Joseph Besson 363 DESERTINES M. CERVERO Francisco T.A. Chaudronnerie 8, rue du Clos du Mas 341 DOMERAT M. COMBAUD Jacques Professeur des écoles 12, rue du Manoir 31 LAVAULT retraité SAINTE ANNE M. COUSIN Jacques Contrôleur des Impôts 29, av. du Président 31 MONTLUCON retraité Auriol Mme DAFIT Lucette Aide soignante retraitée 3, rue Paul Langevin 363 DESERTINES Mme DAGARD Janine Enseignante CES retraitée 47bis rue de la 341 DOMERAT République M. DESCHAUMES Jacky Retraité commerçant 5, place de la République 331 NERIS LES BAINS Mme DEVERINES Michèle Professeur des écoles 29, rue du Diènat 31 MONTLUCON retraitée M. DUBLOC Jean Michel Directeur IRP retraité 5, rue des Merles 331 NERIS LES BAINS M. DUSZYNIKI Alain Agent de Maîtrise retraité 5, allée des Rossignols 331 NERIS LES BAINS M. FOLTIER Philippe Professeur des Ecoles 3, Impasse des Chênes 338 HURIEL retraité M. FONTBONNAT Agent technique 3, rue Joseph Besson 363 DESERTINES Georges téléphonie retraité Mme GAUME Jannine Enseignante retraitée 8, rue Diderot 331 NERIS LES BAINS M. GIRAUD Jean Animateur retraité 8, allée des Rossignols 331 NERIS LES BAINS M. GUILLEMIN Roger Directeur IME retraité 78, rue des Rossignols 331 MONTLUCON M. KHALDI Christian Directeur CLJ Police 23, rue les Loges 317 SAINT ANGEL retraitté Mme KOCIEMBA Colette Professeur des Ecoles 9, Impasse Jean Macé 31 MONTLUCON retraitée M. LACHASSAGNE Professeur des Ecoles 13, rue de la Paix 363 DESERTINES Roland retraité Mme LANGLET Martine Assistante maternelle 6, rue de la Forêt 317 SAINT ANGEL Mme LEGRAND Monique Enseignante retraitée 31, rue Joliot Curie 341 DOMERAT Mme LEGUILLON Marie Collaboratrice Cabinet 8, rue Porte des Forges 31 MONTLUCON Claude d Architecte Mme LEPETIT Marlène Professeur des Ecoles 2 ter route du Stade 341 PREMILHAT retraitée M. LIMOGES Maurice Instituteur retraité 9, rue de la Forêt 317 SAINT ANGEL M. MATHIAUX André Expert comptable retraité 96, route de Villebret 31 MONTLUCON Mme MAURY Corinne Cadre territorial 58, rue du Chat-Huant 31 MONTLUCON

82 1381 M. MICHEL Alain Ingénieur SNCF retraité 15, rue du Soleil levant 31 Mme MONTBERTIN Renée Institutrice retraitée 25, Bd Victor Hugo 341 Mme PAUL Danièle Institutrice retraitée 86, rue de Nerdre 31 Mme SIMONET Yvette Professeur des Ecoles 8, Impasse Buffon 31 retraitée Mme SOUTHON Marie Avocate honoraire 36, rue Jean Jacques 331 France Rousseau M. SOUTHON Roger Avocat retraité 36, rue Jean Jacques 331 Rousseau M. TOURATON Gérard Instituteur retraité 21, Impasse Buffon 31 M. TOURAUD André Ajusteur mécanicien retraité SECTEUR DE MONTMARAULT 12, route d Estivareilles 319 MONTLUCON DOMERAT MONTLUCON MONTLUCON NERIS LES BAINS NERIS LES BAINS MONTLUCON VERNEIX Mme CHEMEL Michèle Education Nationale retraitée 2, rue du Commerce 339 Mme CIVADE Sylvie Secrétaire de Mairie Route de Monestier 314 Mme LASSALLE Christiane Professeur des Ecoles Les Vaux 344 retraitée M. OLLIVIER Jean Cadre presse retraité La Villette 339 Mme PUGH Judith Institutrice retraitée Le Grand Coudrais 339 M. TOUZIN François Employé la Poste retraité 19, route de Target 314 MONTMARAULT TARGET CHAVENON VERNUSSE CHAPPES VOUSSAC SECTEUR DE MOULINS-YZEURE M. AVELIN Jean Claude PEGC retraité 19, allée des Bleuets 34 YZEURE Mme BERTRAND Professeur retraité Rancy 34 YZEURE Dominique M. BINOT Roland Cadre achats retraité 3, rue Albert Camus 34 YZEURE M. BLOCHET Patrick Professeur retraité 97, route de Lyon 3 MOULINS M. BODARD Jacques Rédacteur retraité 4, rue Rosenwald 34 YZEURE M. BONNAMY Louis Retraité France Télécom 28, rue de Dijon 334 MONTBEUGNY Mme BORDES Marie Institutrice retraitée 14,Impasse du Pré de 34 YZEURE Thérèse Molles M. BORDES Pierre Directeur CPAM retraité 14,Impasse du Pré de 34 YZEURE Molles M. BOULOTON Roger Fonctionnaire retraité 15, allée Chantemerle 3 AVERMES M. BOUTERIGE Alain Professeur des Ecoles 3, rue Thonier 3 MOULINS retraité Mme BUSSEROLLES Pierrette Professeur des écoles retraitée 28, route de Dornes 346 AUROUER

83 1382 Mme CHABANNES Josette Professeur des écoles retraitée 12,chemin du Four à Chaux 3 Mme CHANCOLON Aide à domicile retraitée 5, rue Eugène Delacroix 34 Michèle M. DELAPIERRE Gérard Chef d établissement 1, rue de la Liberté 334 Poste retraité Mme DELAPIERRE Auxiliaire PTT retraitée 1, rue de la Liberté 334 Michèle Mme DELAURAT Marie- Technicienne de 1, chemin des Capucines 34 Antoinette Laboratoire Mme DUMAS Françoise Enseignante retraitée 14, rue des Durantats 3 Mme DUMONT Claudette Directrice d Ecole 4, chemin du Pavillon 3 Maternelle retraitée M. DUMONT Henri Technicien d Agriculture 4, chemin du Pavillon 3 retraité Mme DUPONT Jacqueline Professeur des Ecoles 3, rue de Bellecroix 34 retraitée M. DUPONT Michel Professeur des Ecoles 3, rue de Bellecroix 34 retraité M. FONTSERE Jean Professeur retraité Manoir de Chateauvert 35 Mme GALAND Danièle Retraitée EB 9, rue Adjudant Réau 34 Mme GEX Paulette Institutrice retraitée 31, chemin de Chavennes 3 Mme GONTHIER Janine Institutrice retraitée 29, rue des Cladets 34 M. GONTHIER René Retraité Marine Nationale 29, rue des Cladets 34 Mlle GUILLAUME Nicole Professeur agrégée 66, quai d Allier 3 Retraitée Mme JEAN Geneviève Professeur des Ecoles 5, boulevard Jean Jaurès 34 retraitée M. LAGONIE Bernard Postier en pré-retraite 8, Impasse Joseph 34 Baudron M. LAROCHE Jean Technicien agricole 53, rue de la Plaine 334 Michel retraité M. LISSONDE Bernard Psychologue Les Grands Govignons 321 Mme MELAC Marie Claire Professeur des Ecoles 34, rue de la Garenne 34 retraitée M. NICOLAS Bernard Employé de banque 32, rue des Cladets 34 retraité M. THEVENIAUD Alain Surveillant pénitentiaire 5, rue des Genets 3 retraité M. TISSIER Marcel Retraité DDE 8, clos Alphonse Daudet 3 M. VIF Jules Exploitant Agricole La Maison Neuve 321 Retraité AVERMES YZEURE NEUILLY LE REAL NEUILLY LE REAL YZEURE MOULINS BRESSOLLES BRESSOLLES YZEURE YZEURE MEILLARD YZEURE AVERMES YZEURE YZEURE MOULINS YZEURE YZEURE BESSAY SOUVIGNY YZEURE YZEURE MOULINS AVERMES CHEMILLY SECTEUR DE SAINT POURCAIN SUR SIOULE Mme AUBERGER M. Odile Aide Soignante Le Bourg 35 LAFELINE M. BERTRAND Christian Retraité de la Poste 22, route de Montord 35 SAINT POURCAIN SUR

84 1383 SIOULE Mme BILLAUD Cécile Assistante comptable 6, Impasse Les Floux 35 MONTORD Mme BRAYARD Régine Ingénieur au Conseil 32, rue des Ecoliers 35 LOUCHY Général MONTFAND M. BURLAUD Gustave Agriculteur Retraité Les Rues 35 MONETAY SUR ALLIER Mme CARTOUX Madeleine Secrétaire de Mairie Rue du Bel Air 35 MONETAY SUR retraitée ALLIER Mme COCHIN Géraldine Collaboratrice Agent 1, rue de l Eglise 35 CHATEL DE d Assurances NEUVRE Mme COULON Monique Institutrice retraitée Breux 35 SAINT POURCAIN SUR SIOULE M. DECHET René Agriculteur retraité Salus 35 BRANSAT M. DE PAULA Charles Adjoint technique La Gaudière 35 VERNEUIL EN BOURBONNAIS Mme DESCHATRES Agricultrice retraitée Dujon 314 CHAREIL Colette CINTRAT Mme DIONNET Christiane Retraitée 15, boulevard de Russie 32 VICHY Mme DUFOUR Geneviève Agricultrice Les Champs 35 MEILLARD M. DUMONT Thierry Cadre supérieur de la 5, route de Chazeuil 35 CONTIGNY Poste M. DUMONT Gérard Professeur des Ecoles 1, rue de la Croix 35 SAULCET retraité Chapitre Mme DUMUIN Michèle Institutrice retraitée 9, route de Loriges 35 Mme FRANQUE Michèle Infirmière DE retraitée 19, rue de la Moutte 35 M. GAUDET Robert Chauffeur retraité 66, route de la Souitte 35 SAINT POURCAIN SUR SIOULE SAINT POURCAIN SUR SIOULE SAINT POURCAIN SUR SIOULE Mme GAUDON Marcelle ATOS retraitée 7, rue de la Grange 35 SAULCET Bourrat M. GENILLON Gilles Facteur Les Bordes N 7 35 CONTIGNY M. JOSSELIN Antonin Chef de district télécom 28, rue de Montfand 35 LOUCHY retraité MONTFAND M. LAFONT Jean Luc Agriculteur Moulin d Entremiolle 35 BAYET Mme LARONDE Françoise Attaché administratif 6, rue de la Commanderie 35 SAINT POURCAIN SUR SIOULE Mme MAZELIER Danielle Institutrice retraitée 11, rue Chantemesse 35 SAINT POURCAIN SUR SIOULE M. MAZEROLLE René Cordier Les Larrats 35 PARAY SOUS BRIAILLES Mme NESSON Valérie Agricultrice Les Vignes 35 CHATEL DE NEUVRE Mme PAYANT Marie Thérèse Agricultrice Les Bergerons 35 CESSET

85 1384 Mme PETITJEAN Patricia Chef d Etablissement La Les Méchins 35 LAFELINE Poste M. RENAUD Pierre Professeur des Ecoles 7, rue de la Croix Chapitre 35 SAULCET retraité Mme RIBIER Yvette Agricultrice Les Verrins 35 VERNEUIL EN BOURBONNAIS M. ROBIN Raymond Agent La Poste 11, avenue Paul Doumer 35 SAINT POURCAIN SUR SIOULE Mme THEVENIOT Sylvie Attaché Principal 14, rue de la Moussette 35 SAINT POURCAIN SUR Mme VERON Colette Commerçante retraitée 48, rue de Loriges 35 Mme WASYLYK Arlette Professeur des écoles retraitée SECTEUR DE TRONGET 1, rue des Templiers 35 SIOULE SAINT POURCAIN SUR SIOULE SAINT POURCAIN SUR SIOULE Mme BALLY Nicole Infirmière retraitée 3, allée des Montées 324 Mme BOUCHARIN Institutrice retraitée 12, rue de Saint Pourçain 324 Jacqueline Mme BOUTONNET Laborantine La Bruyère 324 Geneviève M. BRUN Jean Pierre Employé d Assurances 1, rue du Faubourg Saint 324 retraité Pourçain M. CHALMIN Maurice Secrétaire de Mairie Le Champ Lafond 321 M. CHALMIN Michel Transport Public retraité 24, route de Moulins 321 M. COULON Jacky Employé communal Les Nétais 321 Mme DEVILLE Josette Employée communale Larvéron 324 Mme DUMONT Madeleine Assistante maternelle 18, rue Roger Bridot Rés. 324 retraitée La Romerie Mme LACARIN Marie- Conseillère Agricole Le Village 324 Françoise M. LAFAY André Agent SNCF retraité 7, Lotissement Les Eputs 324 M. PETIOT Gérard Agent PTT retraité L Hermitage 324 Mme RAYNAUD Sylvie Adjoint administratif Les Gouttes 324 M. RIBIER Jean Charles Principal adjoint collège 21, rue du Champ des 324 Oies M. RIBIER Michel Agriculteur Les Guillames 324 TREBAN TREBAN ROCLES LE MONTET CHATILLON CHATILLON CHATILLON LE THEIL LE MONTET CRESSANGES TRONGET SAINT SORNIN TRONGET CRESSANGES CRESSANGES SECTEUR DE VARENNES SUR ALLIER SAINT GERMAIN DES FOSSES Mme BARDET Monique Comptable 6 rue Burnaud 326 SAINT GERMAIN DES FOSSES

86 Mme BEAUDRAN Aline Directrice Ecole maternelle retraitée , chemin de l Hermitage 326 M. BLANCHET Fernand Ouvrier d usine retraité Le Carcan 315 Mme BOISSONNET Renée Enseignante retraitée 3, Beauplaisir 315 SAINT GERMAIN DES FOSSES MONTOLDRE SAINT GERAND LE PUY Mme BONNETOT Claude Aide soignante retraitée 14, rue du Moulin Vaque 315 VARENNES SUR ALLIER M. CARDONA Alain Professeur des écoles 29, rue de l Ile de France 315 VARENNES retraité SUR ALLIER Mme CHAGNAT Annie Secrétaire Affrêteur 29, route de Périgny 326 MAGNET retraitée Mme CHAVANNE Armelle Vendeuse 11, rue de Bourzat 326 SAINT GERMAIN DES FOSSES Mme COINTET Michèle Secrétaire médicale Place Herbet 326 SAINT FELIX M. CORRE Robert Instituteur retraité Place de Loches 33 CREUZIER LE NEUF Mme COURTADON Professeur des écoles 1, rue de Provence 315 VARENNES Simone retraitée SUR ALLIER Mme CUISSET Maryse Professeur des Ecoles 2, place de l Hôtel de 315 VARENNES retraitée Ville SUR ALLIER M. DAUMAS Jean Marc Employé SNCF retraité 17, rue des Lilas 326 SAINT GERMAIN DES M. DEMONT Louis Employé SNCF retraité 15, rue Jean Benigot 326 Mme DUCHER Bernadette Retraitée 16, avenue G. Clémenceau 315 FOSSES SAINT GERMAIN DES FOSSES SAINT GERAND LE PUY Mme GOURDON Roseline Assistante Sociale 3, Impasse des Cinquins 315 BOUCE Mme JALLET Yvette Exploitante agricole retraitée 9, Les Arragons 315 SAINT GERAND LE PUY Mme LABONNE Martine Enseignante retraitée 2, rue du Grand Village 326 SEUILLET Mme LAMOUREUX Josette Agricultrice-cantinière Le May 315 MONTAIGU retraitée LE BLIN Mme LAVEDRINE Institutrice retraitée 3, Les Patureaux 326 MARCENAT Jeannine M. MAUPLIN Louis Commerçant retraité 12, route de Vichy 326 SEUILLET Mme MEUNIER Odette PEGC retraitée Chez Carré 315 RONGERES 6, place de l Eglise Mme MONIN Annie Conjointe exploitant Les Rays 315 SANSSAT agricole retraitée M. MOUSSIERE Fernand Principal de collège 3, rue de la Brunette 315 VARENNES retraité SUR ALLIER Mme REMUSON Arlette Professeur des Ecoles 2 Le Pré Seguin 315 SAINT LOUP retraité Mme ROBERT Nicole Directrice Ecole 6, rue Claude Labonde 315 VARENNES maternelle retraitée SUR ALLIER

87 1386 M. SAINT-LEGER Cadre SNCF retraité 78, avenue de Chazeuil 315 VARENNES Raymond SUR ALLIER Mme SAINT-GENEST VRP 39, Le Pavé 326 BILLY Bernadette Mme THEVENOUX Retraitée Le Riage 315 MONTAIGU Suzanne LE BLIN Mme TRONCY Chantal Employée de maison 7 Village Pion 315 SAINT GERAND LE PUY Mme URBAIN Christiane Sous Officier Armée de 29 rue du Grand Village 326 SEUILLET Terre retraité M. VINCENT Patrick Agriculteur Fernand 315 BOUCE SECTEUR DE VICHY-CUSSET Mme BRUNET Suzanne C.P.E retraité 79, rue de la Jonchère 32 LE VERNET Mme COMONT-MORLAT C.P.E retraité 62, avenue du Général De 33 CUSSET Georgette Gaulle Mme DRAVERS Annie Professeur de lettres 12, chemin des Thuyas 326 SAINT honoraire GERMAIN DES FOSSES M. DUMONT Yves Principal de collège 13, Lot. Les Jonchères 33 CUSSET retraité Mme GUERRE Janine Directrice d école 35, rue Sainte Cécile 32 VICHY maternelle retraitée M. JUIN Jean Pierre Principal de collège 13, rue Pierre Simonard 33 CUSSET retraité Mme LONDON Michelle Pharmacienne 2, rue de Belgique 32 VICHY M. MARTINET Max Professeur EPS retraité 1, place de l Eglise 37 BELLERIVE SUR ALLIER M. MATEOS Lucien Ebéniste 6, rue Charasse 32 VICHY Mme NEBOIT-MOMBET Médecin retraité 34, place Charles de 32 VICHY Janine Gaulle Mme PEANO Georgette Agent commercial retraité Le Cognet 33 CUSSET Mme RABET Claudette Employée de banque 28, rue Curie 37 BELLERIVE Mme THIERRY Maryse retraitée Professeur Agrégé honoraire L'Inspecteur d'académie, A. DESTRES 37, boulevard de la Salle 32 SUR ALLIER VICHY Extrait de l arrêté préfectoral n 3896 /29 du 1 novembre 29 Objet : Implantations d emplois Article unique Sont IMPLANTES dans les écoles du département de l'allier, à compter de la rentrée scolaire 29-21, les emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles de l'enseignement préélémentaire, élémentaire et spécialisé ci-après désignés :

88 1387 I ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE LE PIN Ecole maternelle 1 emploi (RPI LE PIN/SAINT DIDIER EN DONJON/SAINT LEGER SUR VOUZANCE) MOULINS Arc en Ciel Ecole maternelle ½ emploi II ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE DURDAT LAREQUILLE Ecole élémentaire 1 emploi HURIEL Antoine Pizon Ecole élémentaire 1 emploi TRETEAU Ecole élémentaire ½ emploi (RPI CHAVROCHES/CINDRE/TRETEAU) III DIVERS DURDAT LAREQUILLE Ecole élémentaire ¼ de décharge de direction L'Inspecteur d'académie, A. DESTRES Extrait de l arrêté préfectoral n 3897 /29 du 1 novembre 29 Objet : Création RPI Commentry/La celle Article unique Est CREE dans le département de l'allier, à compter de la rentrée scolaire 29-21, le Regroupement Pédagogique Intercommunal Concentré entre les communes suivantes : I REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL COMMENTRY (27 classes) Création d un regroupement pédagogique intercommunal «concentré» à COMMENTRY regroupant les enfants de COMMENTRY et de LA CELLE. L'Inspecteur d'académie, A. DESTRES DIRECTION DEPARTEMENTALE DE l EQUIPEMENT Extrait de l arrêté préfectoral N 3643/29 du 9 novembre 29 relatif aux travaux de DOE HTA "LES LUCOTS" - COMMUNE de BESSAY sur ALLIER Article 1 : - Le projet d'exécution, relatif à DOE HTA "LES LUCOTS", COMMUNE de BESSAY SUR ALLIER est approuvé. Article 2 : - L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 21 et des normes en vigueur éditées par l'union Technique de l'electricité et de la Communication (norme NF C notamment), de l obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect des prescriptions particulières suivantes :

89 1388 VOIRIE : Les modalités techniques d occupation du domaine public routier seront réglées, dès lors que le règlement de voirie ou à défaut une délibération de l autorité concernée le prévoit, par un accord technique délivré par ladite autorité gestionnaire du domaine public occupé (Etat, Département et commune), conformément aux dispositions prévues par le Code de la Voirie Routière. Les travaux ne pourront pas commencer avant l obtention de l accord de voirie déposé deux mois avant le début présumé des travaux et de l arrêté de circulation temporaire. La signalisation des travaux dans l emprise du domaine public routier nécessitera l installation d une signalisation conforme aux prescriptions de l instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté du 6 novembre Cette signalisation sera maintenue en bon état et enlevée à la fin des travaux par le bénéficiaire de l occupation du domaine public. URBANISME : Le projet est situé en zone Nci (zonne naturelle non équipée à vocation dominante agricole) du Plan d Occupation des Sols de Bessay sur Aliier. Les postes transformateurs devront faire l objet d une déclaration préalable. Rivière ALLIER : Le projet se situe en zone de champ d extension des crues non bâti d aléa fort à moyen (CEC2) et champ d extension des crues d aléa faible (CEC3). Le règlement du PPR autorise les constructions et équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et aux activités de télécommunications autorisés en vertu de l'article L33-1 du code des postes et télécommunications qui ne peuvent techniquement être implantés en d'autres lieux sous réserve que les équipements techniques soient hors d'eau pour la crue de référence (218.43NGF). Article 3 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 : - Le présent arrêté fera l objet des mesures de publicité suivantes : - insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ; - affichage en Préfecture pendant deux mois ; - affichage en mairie de BESSAY sur ALLIER pendant deux mois. Il sera justifié de l accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Départementale de l Equipement (Contrôle des DEE). Article 5 : - La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et d'affichage définis à l'article 4. Article 6 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de l'equipement, le Maire le Maire de BESSAY, Monsieur le directeur de ERDF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le directeur de ERDF et copie sera transmise à à : - M. le Président du SIEGA à TOULON sur ALLIER ; - M. le Directeur d ERDF GRDF AMOA ER à MOULINS ; - M. le Directeur de GRDF à AUBIERE ; - M. le Maire de BESSAY sur ALLIER ; - M. le Directeur de France Télécom pôle DICT à DRAGUIGNAN ; - Mme. La Responsable du pôle URBANISME de la DDE à MOULINS ; - M. le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt à YZEURE ; - M. le Directeur de la Direction Régionale de l Environnement Auvergne à CLERMONT-FERRAND ; - M. le Président du SIVOM de la Solgne Bourbonnaise. Pour le préfet et par délégation Le directeur Départemental de l Equipement A. MUNIER

90 1389 RESEAU FERRE DE FRANCE Extrait de la décision de déclassement du domaine public ferroviaire ARTICLE 1 er Le terrain sis à Commentry (3) Lieu-dit Rue de l Embarcadaire sur la parcelle cadastrée AC 73p pour une superficie de 1755 m², tel qu il apparaît sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune 1, est déclassé du domaine public ferroviaire. ARTICLE 2 La présente décision sera affichée en mairie de Commentry et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Allier ainsi qu au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet ( Pour Le Directeur régional Rhône Alpes Auvergne et par délégation, Le Chef du Service Aménagement et Patrimoine Patrice VIVIEN Extrait de la décision de déclassement du domaine public ferroviaire ARTICLE 1 er Le terrain sis à Teillet Argenty (3) Lieu-dit Beaubignat sur la parcelle cadastrée AL 167p pour une superficie de 2568 m², tel qu il apparaît sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune 2, est déclassé du domaine public ferroviaire. ARTICLE 2 La présente décision sera affichée en mairie de Teillet Argenty et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Allier ainsi qu au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet ( Pour Le Directeur régional Rhône Alpes Auvergne et par délégation, Le Chef du Service Aménagement et Patrimoine Patrice VIVIEN DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L AGRICULTURE ET DE LA FORET Extrait de l arrêté préfectoral n 3556/29 du 3/1/29 modifiant l arrêté n 13/27 fixant la composition de la commission départementale d orientation de l agriculture Article 1 er : L arrêté préfectoral du 23 mars 27 modifié portant désignation des membres de la Commission Départementale d Orientation de l Agriculture du département de l Allier, est modifié ainsi qu il suit en son article 1-I - MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE : A - au titre de représentant d un établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le département Titulaire : M. Stéphane MILAVEAU Vice Président de la Communauté de Communes du Pays de tronçais- CERILLY 1 Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place à la direction régionale Rhône Alpes Auvergne de Réseau Ferré de France, 78 rue de la Villette LYON Cedex 3 et auprès de ADYAL Agence de Lyon 19 rue Tête d'or 696 LYON. 2 Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place à la direction régionale Rhône Alpes Auvergne de Réseau Ferré de France, 78 rue de la Villette LYON Cedex 3 et auprès de ADYAL Agence de Lyon 19 rue Tête d'or 696 LYON.

91 139 Suppléant : M. François SYPULA, Président de la Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise LE MAYET DE MONTAGNE D - au titre des activités de transformation des produits de l agriculture Fédération départementale de la coopération agricole au titre des coopératives agroalimentaires Titulaire : M. Maurice CHOPIN Suppléants : M. Albert MITTON M. Jean Marc JOSSELIN G - au titre du financement de l agriculture Le reste sans changement Titulaire : M. Jean Pierre BOUGEROLLE Suppléants : M. Daniel POTHIER M. Jacques EMERY Article 2 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne de l application du présent arrêté dont la publication sera assurée au recueil des actes administratifs de la Préfecture Le Préfet Pour le Préfet Le Secrétaire Général Le Sous-Préfet de Montlucon Alain BUCQUET Extrait de l arrêté N 3523/29 du 26/1/29 portant application du statut du fermage ARRETE PORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE PRIX DES BAUX DE NEUF ANS Le prix des baux à ferme d une durée de neuf ans sans clause de reprise est fixé ainsi qu il suit dans le département de l Allier. A) Terres et Prés Les valeurs locatives maximales et minimales à l hectare des biens ruraux loués dans le département de l Allier sont fixées ainsi qu il suit, pour chacune des quatre catégories de terres et des cinq catégories de prés retenues, telles que définies en page 2. Ces valeurs se composent : D une part d une valeur à l hectare en fonction de la valeur agronomique des biens ruraux. D autre part d une valeur à l hectare en fonction de : La desserte et le groupage des parcelles La situation par rapport aux bâtiments Les clôtures et les points d eau existants Le drainage et l irrigation existant en état de fonctionnement

92 Classification des catégories de terres et de prés pour le département de 1391 l Allier et valeurs locatives correspondantes catégories Terres nues mini maxi prés mini maxi Exceptionnelles Terres profondes de riches alluvions ou argilo-calcaires à très haut potentiel de rendement autorisant tous types de cultures Herbages exceptionnels où les animaux adultes peuvent être engraissés naturellement et rapidement éventuellement sans complément ère catégorie Terres franches d exploitation facile, à bon potentiel de rendement, ne souffrant ni de la sècheresse ni de l humidité en année normale 2 ème catégorie Terres argilo-siliceuses ou silicoargileuses avec sous-sol assez perméable ou terres argilo-calcaires superficielles souffrant peu de l humidité ou de la sècheresse présentant un potentiel de rendement moyen 3 ème catégorie Terres argilo-siliceuses ou silicoargileuses ou sableuses et alluvions grossières à potentiel de rendement limité, avec sous-sol imperméable souffrant de l humidité ou de la sècheresse alimentaire Très bons herbages d élevage ne souffrant ni de la sècheresse ni de l humidité en année normale, d exploitation facile Bons herbages d élevage courants souffrant peu de la sècheresse ou de l humidité 7 98 Prairies à herbage moyen souffrant de la sècheresse ou régulièrement inondables pendant de courtes périodes 4 ème catégorie : Prairies marécageuses ou régulièrement inondées ou sur sol très sec donnant une production d herbe de mauvaise qualité Majorations Desserte et groupage : à 2,6 Situation par rapport aux bâtiments «utilisés par l'exploitant».: à 2,6 Clôtures et points d eau : Clôtures : pas de majoration car l estimation de la valeur relève des états des lieux d entrée et de sortie. Point d eau : Naturel et constant (Rivière ou ruisseau, étang, source) : 2,5 à 5 /ha desservi par un point d eau permettant l abreuvement des animaux Compteur : 2.5 Irrigation : Seulement si réseau privé (investissement du bailleur) :. cat 1 : 8,5 à 17,, cat 2 : 17, à 34,, cat 3 : 34, à 51,1 Drainage en état de fonctionnement : 17, à 42,6

93 1392 B) Bâtiments d exploitation Les valeurs minimales et maximales de location sont fixées au m 2 pour les bâtiments suivants Etable entravée : Catégories Valeur locative au m 2 A Fonctionnelle, permettant le travail mécanisé (alimentation curage) comprenant au moins les normes techniques d'élevage recommandées en annexe 1 B Bâtiment ancien ne comprenant pas tous les éléments fonctionnels, non adaptés aux conditions normales de travail Stabulation : 2,5 à 3,5 1 à 2 Catégories Valeur locative au m 2 A Tout type de stabulation fonctionnelle, permettant le travail mécanisé (alimentation et curage) comprenant au moins les normes techniques recommandées en annexe 1 B Stabulation ancienne ne comprenant pas tous les éléments de modernité de la catégorie A, ou présentant des défauts de conception 2,5 à 4,5 à 2,5 Stockage Bâtiment permettant le logement du matériel moderne ou des fourrages conditionnés, bardé ou non bardé, valeur locative selon la hauteur utilisable. Valeur locative au m 2 1 à 2 Dépendances à usage divers Valeur locative au m2 Autre bâtiment,5 à 1,25

94 1393 ACTUALISATION DES VALEURS DEFINIES Les valeurs locatives définies à l article 1 du présent arrêté correspondent à l indice des fermages pour la période du 1 er octobre 29 au 3 septembre 21, soit 12,78. PRIX DES BAUX A LONG TERME OU DE LONGUE DUREE Le prix des baux à long terme pour chacune des catégories de terres et de prés et des bâtiments d exploitation peut être majoré de : Baux d au moins 18 ans : + 12 % Baux d au moins 25 ans et baux de carrière : + 2 % Baux cessibles : + 5 % Cette possibilité d augmentation est réduite d un tiers s il est inséré dans le bail, une clause stipulant que les membres de la famille du preneur ne peuvent pas bénéficier des dispositions des articles L411-33, L411 34, L et L du code rural. BAUX AVEC CLAUSE DE REPRISE Lorsqu une clause de reprise en cours de bail figure dans le bail, elle entraîne une minoration de la valeur du fonds loué selon le barème suivant : - 8 % pour une reprise triennale - 4 % pour une reprise sexennale. BAUX BENEFICIANT DE DEROGATION AU STATUT DU FERMAGE La superficie maximum de parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d une exploitation agricole, en application de l article L411-3 du code rural est déterminée ainsi qu il suit pour le département de l Allier : Terres et prés 1 ha Vignes,5 ha Horticulture,2 ha Maraîchage,2 ha. PART DE SURFACE DE FONDS LOUE SUSCEPTIBLE D ETRE ECHANGEE En application du 2 ème l alinéa de l article L du code rural, la part de surface du fonds loué susceptible d être échangée est fixée au quart des surfaces indiquées à l article 5 du présent arrêté. Toutefois, l échange en jouissance des parcelles non bâties peut porter sur une proportion supérieure voire la totalité du fonds s il représente une surface au plus égale au cinquième de la surface minimum d installation (SMI). REVISION DES BAUX ANTERIEURS A LA PARUTION DE CET ARRETE Sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l article L411-13, le prix du bail en cours ne peut être révisé à l initiative de l une des parties, que lors du renouvellement, sauf s il s agit d un bail à long terme auquel cas la révision peut intervenir à chaque nouvelle période de 9 ans. APPLICATION DU PRESENT ARRETE Les dispositions du présent arrêté seront applicables le premier jour du mois qui suivra sa publication au recueil des actes administratifs du département de l Allier. Sont abrogées à cette date toutes les dispositions contraires à celles du présent arrêté et en particulier celles contenues dans celui du 8 septembre EXECUTION Monsieur le Secrétaire Général de l Allier, Monsieur le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs Fait à Moulins, le 26/1/29 P/Le Préfet, Le Secrétaire Général Christian MICHALAK

95 1394 ANNEXE 1 BATIMENTS D EXPLOITATION NORMES TECHNIQUES RECOMMANDEES STABULATION LIBRE ETABLE ENTRAVEE Surface de l aire de vie Vaches Autres bovins : 9 à 11,5 m 2 3 à 6 m 2 Place par animal logé Largeur : 1,1 m Longueur (stalle) : 1,8 m ( + box à veau de 1,5 m 2 ) Place à l auge,7 m au cornadis,5 m à l auge Volume d air 25 à 28 m 3 12 à 18 m 3

96 1395 Extrait de l arrêté préfectoral modificatif n 3242/29 du 7 octobre 29 relatif aux modalités de destruction de spécimens de l espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pendant la saison 29/21 dans le département de l Allier Article 1 er. - Pour prévenir des dégâts aux piscicultures extensives en étangs, des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis, dans les zones de pisciculture extensives en étangs et sur les eaux libres périphériques, peuvent être délivrées, à leur demande, aux exploitants de piscicultures extensives ou à leurs ayants droit ainsi qu aux personnes qu ils délèguent, dans les conditions déterminées en annexe 1 au présent arrêté. Sont considérées comme piscicultures les exploitations définies à l'article L du code de l'environnement ainsi que les plans d'eau non visés à l'article L dudit code, exploités pour la production de poissons. Article 2. Dans les conditions fixées en annexe 2 au présent arrêté, des opérations de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis peuvent être organisées par des agents mandatés à cette fin par le préfet, sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées. Article 3. - Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau sur tous les territoires définis à l'article L du code de l'environnement et le dernier jour de février. Si des opérations d'alevinage ou de vidange interviennent au-delà de cette date, la période d'autorisation de tir sur les seules piscicultures extensives en étang est susceptible d être prolongée par arrêté préfectoral jusqu'à la date de la fin de ces opérations sans pouvoir toutefois dépasser le 3 avril, les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau étant alors évités et sous réserve que les exploitants concernés s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril. Article 4. - Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau dont les dates sont portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans. Article 5. Au cas où l un des quotas visés aux annexes 1 et 2 ne serait pas atteint, il pourra être autorisé par arrêté préfectoral complémentaire l augmentation du quota atteint par tout ou partie du solde du quota non atteint. Article 6. - Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des A.A.P.P.M.A de l Allier (en précisant la date de prélèvement, le lieu et le contexte de capture) qui les transmettra à la Fédération Nationale de la Pêche en France.

97 1396 Article 7. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Messieurs les sous-préfets de MONTLUCON et VICHY, Monsieur le directeur départemental de l agriculture et de la forêt, Monsieur le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de gendarmerie, Monsieur le Président de la fédération départementale des A.A.P.P.M.A, Monsieur le chef du service départemental de l ONEMA, Monsieur le chef du service départemental de l ONCFS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'allier. Annexe 1 Pour Le Préfet, Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK Prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étangs La demande visée à l article 1 er l agriculture et de la forêt. du présent arrêté est adressée au directeur départemental de Au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes et au vu des demandes transmises par les exploitants piscicoles, des autorisations individuelles pourront être délivrées. Les bénéficiaires d'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique. Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Les tirs dans les secteurs d'eau libre périphériques peuvent intervenir jusqu'à 1 mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières au voisinage des piscicultures, cette limite peut être reportée à l'initiative du préfet, dans le respect des zones de protection existantes. Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental suivant : 55 animaux. Les bénéficiaires d'autorisation rendent compte du lieu et du nombre d'oiseaux détruits. Un compterendu des tirs doit impérativement être envoyé à la D.D.A.F. pour les 15 décembre 29, 1 er février et 5 mars 21. A défaut de la transmission de ces documents, il ne pourra être délivré de nouvelle autorisation pour l'année suivante. Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des services de contrôle ; elles peuvent être retirées en cas de non respect des conditions imposées pour son utilisation ou dans le cas où le quota départemental précité a été atteint.

98 1397 Annexe 2 Opérations au profit de populations de poissons menacées sur plans d'eau et cours d'eau, hors de piscicultures Les agents assermentés de l O.N.C.F.S sont chargés de l encadrement des tirs de régulation. Les personnes procédant aux tirs doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être munies de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique. Les tirs sont réalisés jusqu'à cent mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières, cette limite peut être reportée à l'initiative du préfet, dans le respect des zones de protection existantes. Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental suivant : 3 animaux. Monsieur le Président de la Fédération Départementale des A.A.P.P.M.A de l Allier adressera un compte-rendu des tirs sur les eaux libres pour le 15 décembre 29, le 15 janvier 21 puis tous les 15 jours. Les sites et les intervenants désignés sur proposition de Monsieur le Président de la Fédération départementale des A.A.P.P.M.A chargés de l exécution des tirs de régulation, sont les suivants : RIVIERE SIOULE AMONT - COMMUNES d EBREUIL et CHOUVIGNY (AAPPMA Ebreuil) : - Bernard ROUMY - David ROUMY - Jean DANIEL - Jean Marc BUVAT - Pascal CARTOUX - Pierre CARTOUX - Pascal BOILOT - Jacky DUBOIS - Georges BRUNEAU - Jean Gil ORLAT - Louis Philippe - Michel CERANDON - Jean François DANIEL - Jean Paul GUYOT RIVIERE SIOULE - COMMUNES de SAINT BONNET ROCHEFORT - BEGUES - MAZERIER - JENZAT - SAINT GERMAIN de SALLES LE MAYET d ECOLE - BARBERIER - BROUT VERNET (AAPPMA Gannat) : - Joseph BEAUSSARON - Eric GARDET - Thierry MICHAUD - Jean Pierre GONNARD - Jean Luc GILBERT - Philippe SARRON - Jean Claude DOMINICI - Roland MOUNIN - Bruno MEUNIER - Pascal MEUNIER - Patrick LAMBERSEND - Roland LEBRETON - Gilles MATHAT - Paul GIBBE - Patrice PINOT - Hervé CROCHET - Sébastien VIDAL - Gérard SAINTPAUL - Bernard OLIVAIN - Denis CROISET

99 Robert CHOMONT - William XHAFLAIRE - Willy XHAFLAIRE RIVIERE SIOULE AVAL - COMMUNES de BAYET, BARBERIER, CONTIGNY et SAINT POURCAIN SUR SIOULE (AAPPMA Saint Pourçain sur Sioule) : - Roger TOMS - Bruno LERAY - Michel DESPALLES - Marcel BRUN - Jean LUMINET - Gérard ROUMEAU - Gérard GUINOT - Jean Luc LAFOND - Eric AVIGNON - René AVIGNON - Julien AVIGNON RIVIERE BOUBLE - COMMUNES de SAINT POURCAIN SUR SIOULE, BAYET et CHAREIL (AAPPMA Saint Pourçain sur Sioule) : - Roger TOMS - Bruno LERAY - Michel DESPALLES - Marcel BRUN - Jean LUMINET - Gérard ROUMEAU - Gérard GUINOT - Jean Luc LAFOND - Eric AVIGNON - René AVIGNON - Julien AVIGNON RIVIERE BESBRE - COMMUNES de LAPALISSE, SAINT PRIX et LE BREUIL (AAPPMA Lapalisse) : - Johannes MONAT - André BRENON - Marc LEFEVRE - Jérôme LEFEVRE - Alain LEFEVRE - Michel ALBERTETTI - Alain EGAL - Robert LAREURE - Christian BARDET - Alain DONNAT - Fernand LEBRUN - Alain MARTIN - Jean Louis DUREL - Didier CHARGUEROT RIVIERE ALLIER du pont de VILLENEUVE SUR ALLIER à Port Barreau (commune de SAINT LEOPARDIN D AUGY) : - Catherine FABRE - Michel FABRE - Daniel LAROCHE - Jean Louis THOMAS - Philippe PRADEL - Henri RICH - Jean Paul MORDEFROID - Patrick BARDET - René MORDEFROID - Patrick LAURENT - Didier MIGNE - Michel DOUARRE - Fabrice BOILON - Jean Louis BOUIS - Dominique IBERT

100 1399 RIVIERE ALLIER du pont de BILLY au pont de CHAZEUIL : - Yves PERROT - Patrice SIGOT - Guy THUREL - Pascal RACOLLET - Georges GRENIER - Marcel BOIT - Robert RAY - André PEJOUX - Pierre BRUN - Marcel CHAVEROCHE - Pierre François BURLOT - Michel TINET - Pierre BESSON - Jacques ALLAIX - Nicolas GUILLAUME - Gilles MAITRE RIVIERE ALLIER du pont de CHAZEUIL au pont de SAINT LOUP : - Marcel BOIT - Robert RAY - André PEJOUX - Pierre BRUN - Marcel CHAVEROCHE - Pierre François BURLOT - Michel TINET - Pierre BESSON - Jacques ALLAIX - Nicolas GUILLAUME - Gilles MAITRE - Bruno LERAY - Jean Paul DUFOUR - Michel DESPALLES - Robert MARCHANDEAU RIVIERE ALLIER de la limite Puy de Dôme à la lisière nord du hameau des Jarrauds (commune de SAINT YORRE) : - Fabrice SELLIER - Philippe DEVILLARD - David GUELLE - Jean Pierre LAROCHE - Pierre COTTE - Pascal LIOTARD - Jean Paul DUFOUR - Marc FAVIER - Jean Brice SOALHAT - Gérard FAURE - Roger MARINONI - Franck GAMET - Roger BESSONNARD - Daniel MONTEILHET - Jean Louis CANDA - René RANDOING - Claude MARTIN - Josué GARGOWITZ - Samuel GARGOWITZ - Lucien GAMET - Christophe FAVIER - Jean Marc GARGOWITZ - Sanson GARGOWITZ RIVIERE CHER du pont de Prat (commune de TEILLET ARGENTY) au barrage du moulin de LAVAULT SAINTE ANNE du moulin d Enchaume (commune de VAUX) au pont de VALLON EN SULLY de la confluence de l Aumance (commune de MEAULNE) au pont d URCAY : - René DEGONDE - Robert BERTRAND - Yves GIRADEAU - Alain AUCOUTURIER - Christian JUILLARD - Robert MONTBRAULT - René FOUCAT - Alain LAVILLE

101 14 RIVIERE le CHER du pont d URCAY à limite Allier/Cher : - Robert MONTBRAULT - René FOUCAT - Alain LAVILLE Extrait de l arrêté préfectoral modificatif n 3552/29 du 3 octobre 29 relatif aux modalités de destruction de spécimens de l espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pendant la saison 29/21 dans le département de l Allier Article 1 er. L annexe 2 de l arrêté n 3242/29 en date du 7 octobre 29 est annulée et remplacée par celle figurant au présent arrêté. Article 2. Les autres articles de l arrêté n 3242/29 en date du 7 octobre 29 restent inchangés. Article 3. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Messieurs les sous-préfets de MONTLUCON et VICHY, Monsieur le directeur départemental de l agriculture et de la forêt, Monsieur le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de gendarmerie, Monsieur le Président de la fédération départementale des A.A.P.P.M.A, Monsieur le chef du service départemental de l ONEMA, Monsieur le chef du service départemental de l ONCFS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'allier. Pour Le Préfet, Le Secrétaire Général p.i, Le Sous-Préfet de Montluçon Alain BUCQUET Annexe 2 Opérations au profit de populations de poissons menacées sur plans d'eau et cours d'eau, hors de piscicultures Les agents assermentés de l O.N.C.F.S sont chargés de l encadrement des tirs de régulation. Les personnes procédant aux tirs doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être munies de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique. Les tirs sont réalisés jusqu'à cent mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières, cette limite peut être reportée à l'initiative du préfet, dans le respect des zones de protection existantes. Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental suivant : 3 animaux. Monsieur le Président de la Fédération Départementale des A.A.P.P.M.A de l Allier adressera un compte-rendu des tirs sur les eaux libres pour le 15 décembre 29, le 15 janvier 21 puis tous les 15 jours.

102 141 Les sites et les intervenants désignés sur proposition de Monsieur le Président de la Fédération départementale des A.A.P.P.M.A chargés de l exécution des tirs de régulation, sont les suivants : RIVIERE SIOULE AMONT - COMMUNES d EBREUIL et CHOUVIGNY (AAPPMA Ebreuil) : - Bernard ROUMY - David ROUMY - Jean DANIEL - Jean Marc BUVAT - Pascal CARTOUX - Pierre CARTOUX - Pascal BOILOT - Jacky DUBOIS - Georges BRUNEAU - Jean Gil ORLAT - Louis Philippe - Michel CERANDON - Jean François DANIEL - Jean Paul GUYOT RIVIERE SIOULE - COMMUNES de SAINT BONNET ROCHEFORT - BEGUES - MAZERIER - JENZAT - SAINT GERMAIN de SALLES LE MAYET d ECOLE - BARBERIER - BROUT VERNET (AAPPMA Gannat) : - Joseph BEAUSSARON - Eric GARDET - Thierry MICHAUD - Jean Pierre GONNARD - Jean Luc GILBERT - Philippe SARRON - Jean Claude DOMINICI - Roland MOUNIN - Bruno MEUNIER - Pascal MEUNIER - Patrick LAMBERSEND - Roland LEBRETON - Gilles MATHAT - Paul GIBBE - Patrice PINOT - Hervé CROCHET - Sébastien VIDAL - Gérard SAINTPAUL - Bernard OLIVAIN - Denis CROISET - Robert CHOMONT - William XHAFLAIRE - Willy XHAFLAIRE RIVIERE SIOULE AVAL - COMMUNES de BAYET, BARBERIER, CONTIGNY et SAINT POURCAIN SUR SIOULE (AAPPMA Saint Pourçain sur Sioule) : - Roger TOMS - Bruno LERAY - Michel DESPALLES - Marcel BRUN - Jean LUMINET - Gérard ROUMEAU - Gérard GUINOT - Jean Luc LAFOND - Eric AVIGNON - René AVIGNON - Julien AVIGNON RIVIERE BOUBLE - COMMUNES de SAINT POURCAIN SUR SIOULE, BAYET et CHAREIL (AAPPMA Saint Pourçain sur Sioule) :

103 142 - Roger TOMS - Bruno LERAY - Michel DESPALLES - Marcel BRUN - Jean LUMINET - Gérard ROUMEAU - Gérard GUINOT - Jean Luc LAFOND - Eric AVIGNON - René AVIGNON - Julien AVIGNON RIVIERE BESBRE - COMMUNES de LAPALISSE, SAINT PRIX et LE BREUIL (AAPPMA Lapalisse) : - Johannes MONAT - André BRENON - Marc LEFEVRE - Jérôme LEFEVRE - Alain LEFEVRE - Michel ALBERTETTI - Alain EGAL - Robert LAREURE - Christian BARDET - Alain DONNAT - Fernand LEBRUN - Alain MARTIN - Jean Louis DUREL - Didier CHARGUEROT RIVIERE ALLIER du pont de VILLENEUVE SUR ALLIER à Port Barreau (commune de SAINT LEOPARDIN D AUGY) : - Catherine FABRE - Michel FABRE - Daniel LAROCHE - Jean Louis THOMAS - Philippe PRADEL - Henri RICH - Jean Paul MORDEFROID - Patrick BARDET - René MORDEFROID - Patrick LAURENT - Didier MIGNE - Michel DOUARRE - Fabrice BOILON - Jean Louis BOUIS - Dominique IBERT RIVIERE ALLIER du pont de BILLY au pont de CHAZEUIL : - Yves PERROT - Patrice SIGOT - Guy THUREL - Pascal RACOLLET - Georges GRENIER - Marcel BOIT - Robert RAY - André PEJOUX - Pierre BRUN - Marcel CHAVEROCHE - Pierre François BURLOT - Michel TINET - Pierre BESSON - Jacques ALLAIX - Nicolas GUILLAUME - Gilles MAITRE RIVIERE ALLIER du pont de CHAZEUIL au pont de SAINT LOUP : - Marcel BOIT - Robert RAY - André PEJOUX - Pierre BRUN - Marcel CHAVEROCHE - Pierre François BURLOT - Michel TINET - Pierre BESSON - Jacques ALLAIX - Nicolas GUILLAUME - Gilles MAITRE - Bruno LERAY

104 143 - Jean Paul DUFOUR - Michel DESPALLES - Robert MARCHANDEAU RIVIERE ALLIER du pont Boutiron au pont Noir, communes de SAINT REMY EN ROLLAT, CHARMEIL, CREUZIER LE VIEUX et SAINT GERMAIN DES FOSSES : - Jacques BRANCHE - Michel MARASZECK - Richard ZIOLSCOWSKI - Julien ZIOLSCOWSKI RIVIERE ALLIER de la lisière nord du hameau des Jarrauds (commune de SAINT YORRE) au confluent du ruisseau de la Merlaude : - Pascal LIOTARD - Jean Paul DUFOUR - Marc FAVIER - Jean Brice SOALHAT - Gérard FAURE - Roger MARINONI - Franck GAMET - Roger BESSONNARD - Daniel MONTEILHET - Jean Louis CANDA RIVIERE CHER du pont de Prat (commune de TEILLET ARGENTY) au barrage du moulin de LAVAULT SAINTE ANNE du moulin d Enchaume (commune de VAUX) au pont de VALLON EN SULLY de la confluence de l Aumance (commune de MEAULNE) au pont d URCAY : - René DEGONDE - Robert BERTRAND - Yves GIRADEAU - Alain AUCOUTURIER - Christian JUILLARD - Robert MONTBRAULT - René FOUCAT - Alain LAVILLE RIVIERE le CHER du pont d URCAY à limite Allier/Cher : - Robert MONTBRAULT - René FOUCAT - Alain LAVILLE Extrait de l arrêté préfectoral n 3316/29 du 12 octobre 29 fixant le stabilisateur au titre des indemnités compensatoires de handicaps naturels pour la campagne 29 ARTICLE 1 : Le stabilisateur déterminé au titre des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels pour la campagne 29 dans le département de l Allier est fixé à 1 %. ARTICLE 2 :Le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, M. le Directeur du CNASEA, M. le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l Etat du département. LE PREFET, Pour le Préfet Le Secrétaire Général Christian MICHALAK

105 144 TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON (Régions : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d Azur, Rhône-Alpes) Dossier : n Affaire : ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPÉS (A.P.E.A.H) de Montluçon pour l'esat (Établissement et service d'aide par le travail) «Les Écluses» AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON Vu, enregistré le 17 novembre 28 au greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sous le n , le recours présenté par l'association DES PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPÉS (APEAH), représentée par son président, et dont le siège est 35 rue du docteur Roux à Montluçon (314) ; l' ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPÉS demande au Tribunal de réformer l'arrêté en date du 7 octobre 28 par lequel le préfet de l'allier a fixé la dotation globale annuelle de l'esat «Les Ėcluses» pour l'année 28 à la somme de euros et de fixer la dotation globale annuelle à la somme de euros. D E C I D E : ARTICLE 1 : La somme de euros est réintégrée aux dépenses du service administratif et comptable centralisé du budget prévisionnel 28 de l'esat «Les Écluses». ARTICLE 2 : La dotation globale de fonctionnement de l ESAT «Les Écluses» pour l année 28 est fixée à la somme de euros. ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : L arrêté du préfet de l Allier du 7 octobre 28 susvisé est réformé en ce qu il a de contraire au dispositif du présent jugement. Le surplus des conclusions de la requête de l'association DES PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPÉES est rejeté.

106 145 ARTICLE 5 : le 5 octobre 29. Le présent jugement sera notifié à l ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPÉES de Montluçon, au préfet de l'allier et à la D.R.A.S.S. d Auvergne. Lu en séance publique Le rapporteur, Signé Jérôme CHARVIN La greffière, Signé Françoise MARGUINAUD La présidente, Signé Brigitte VIDARD Dossier : n Affaire : ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPÉS (A.P.E.A.H) de Montluçon pour l'esat (Établissement et service d'aide par le travail) «Rive Gauche» AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON Vu, enregistré le 17 novembre 28 au greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sous le n , le recours présenté par l'association DES PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPÉS (APEAH), représentée par son président, et dont le siège est 35 rue du docteur Roux à Montluçon (314) ; l'association DES PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPÉS demande au Tribunal de réformer l'arrêté en date du 7 octobre 28 par lequel le préfet de l'allier a fixé la dotation globale annuelle de l'esat «Rive Gauche» pour l'année 28 à la somme de euros et de fixer la dotation globale annuelle à la somme de euros ; D E C I D E : ARTICLE 1 : Il n y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par l'association DES PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPÉES.

107 146 ARTICLE 2 : 5 octobre 29. Le présent jugement sera notifié à l ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPÉES de Montluçon, au préfet de l'allier et à la D.R.A.S.S. d Auvergne. Lu en séance publique le Le rapporteur, Signé Jérôme CHARVIN La greffière, Signé Françoise MARGUINAUD La présidente, Signé Brigitte VIDARD Dossier : n Affaire : ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPÉS (A.P.E.A.H) de Montluçon pour l IME (Institut médico-éducatif) «Le Rocher Fleuri» AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON Vu, enregistré le 17 novembre 28 au greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sous le n , le recours présenté par l'association DES PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPÉS (APEAH), représentée par son président, et dont le siège est 35 rue du docteur Roux à Montluçon (314) ; l'association DES PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPÉS demande au Tribunal : - de réformer l'arrêté en date du 7 octobre 28 par lequel le préfet de l'allier a fixé le prix de journée de l'ime «Le Rocher Fleuri» pour l'année 28 à la somme de 188,44 euros pour l internat et de 177,78 euros pour le semi-internat ; - de fixer le prix de journée à 226,11 euros. D E C I D E : ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : La somme de euros est réintégrée aux dépenses du service administratif et comptable centralisé du budget prévisionnel 28 de l'ime «Le Rocher Fleuri». Le prix de journée de l IME «Le Rocher Fleuri» pour l année 28 est fixé à 225,92 euros. L arrêté du préfet de l Allier du 7 octobre 28 susvisé est réformé en ce qu il a de contraire au dispositif du présent jugement. Le surplus des conclusions de la requête de l'association DES PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPÉES est rejeté.

108 147 ARTICLE 5 : Le rapporteur, Signé Jérôme CHARVIN Le présent jugement sera notifié à l ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPÉES de Montluçon, au préfet de l'allier et à la CRAM d Auvergne et à la D.R.A.S.S. d Auvergne. La présidente, Signé La greffière, Signé Françoise MARGUINAUD Brigitte VIDARD Dossier : n Affaire : ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPÉS (A.P.E.A.H) de Montluçon pour le SESSAD (Service d'éducation spécialisée et de soins à domicile) «Jules Ferry» AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON Vu, enregistré le 17 novembre 28 au greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sous le n , le recours présenté par l'association DES PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPÉS (APEAH), représentée par son président, et dont le siège est 35 rue du docteur Roux à Montluçon (314) ; elle demande au Tribunal de réformer l'arrêté en date du 7 octobre 28 par lequel le préfet de l'allier a fixé la dotation globale annuelle du SESSAD «Jules Ferry» pour l'année 28 à la somme de euros et de fixer la dotation globale annuelle à la somme de euros. D E C I D E : ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : La somme de euros est réintégrée aux dépenses du service administratif et comptable centralisé du budget prévisionnel 28 du SESSAD «Jules Ferry». La dotation globale de fonctionnement du SESSAD «Jules Ferry» pour l année 28 est fixée à la somme de euros. L arrêté du préfet de l Allier du 7 octobre 28 susvisé est réformé en ce qu il a de contraire au dispositif du présent jugement. Le surplus des conclusions de la requête de l'association DES PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPÉES est rejeté. ARTICLE 5 : Le présent jugement sera notifié à l ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPÉES de Montluçon, au préfet de l'allier, à la CRAM d Auvergne et à la D.R.A.S.S. d Auvergne. Lu en séance publique le 5 octobre 29. Le rapporteur, La présidente, Signé Signé Jérôme CHARVIN Brigitte VIDARD La greffière, Signé Françoise MARGUINAUD