Commune de Jonchery-Sexfontaines en Haute-Marne Implantation Parc éolien - Enquête Publique du 1 er au 31 octobre 2014 Dossier n E / 51

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1 DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE AUTORISATION D EXPLOITER DES INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D ÉLECTRICITÉ À PARTIR DE L ÉNERGIE DU VENT SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE JONCHERY - SEXFONTAINES ENQUÊTE PUBLIQUE DU 1 ER AU 31 OCTOBRE 2014 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N 2015 DU 2 SEPTEMBRE 2014 DÉCISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N E /51 DU 23 JUIN 2014 Page 1 sur 88

2 Sommaire RAPPORT ENQUÊTE PUBLIQUE. 1 Objet de l enquête publique... 2 Organisation de l enquête.. 3 Déroulement de l enquête. Page Visite Préalable 3.2 Examen du dossier d enquête Synthèse du dossier d enquête Dossier de demande d autorisation Étude d impacts Résumé non-technique Étude de dangers Notice hygiène et sécurité Plans réglementaires Avis de l autorité administrative compétente. 3.4 Concertations Informations Historique du projet et concertations Dispositif d information réglementaire du public Registre d enquête publique Procès-verbal de synthèse des observations Réponses du pétitionnaire Avis du commissaire-enquêteur ANNEXE. Annexe 1 : Décision désignation du commissaire-enquêteur. Annexe 2 : Arrêté préfectoral n 2015 du 2 septembre Annexe 3 : Ensemble des documents d information du public Annexe 4 : Tableau synthèse de l état initial du site.. Annexe 5 : Tableau synthèse de l analyse des effets du projet Annexe 6 : Tableau synthèse des mesures prises.. Annexe 7 : Avis de l autorité administrative compétente Annexe 8 : Registres d enquête Jonchery et Sexfontaines CONCLUSIONS et AVIS du COMMISSAIRE ENQUÊTEUR 1 Rappel de la nature du projet Observations générales sur le projet 3 Déroulement de l enquête Condition de l enquête 3.2 Évaluation du projet par le public Évaluation économique, sociale et environnementale 3.4 Bilan des observations du public 86 4 Avis sur les objectifs du projet 5 Conclusions et avis du commissaire-enquêteur. 87 Page 2 sur 88

3 RAPPORT ENQUÊTE PUBLIQUE 1 OBJET DE L ENQUÊTE PUBLIQUE Contexte dans lequel se situe le projet Pour lutter contre le changement climatique, la France, comme tous les pays signataires du protocole de Kyoto, doit diminuer ses émissions de gaz à effet de serre. Elle s est engagée à diviser par 4 ses émissions d ici à La loi Grenelle a fixé un objectif de 23% de consommation énergétique provenant des énergies renouvelables d ici 2020 ce qui correspond à MW d éolien terrestre. Le développement des énergies renouvelables, combiné à la maîtrise des consommations d énergie, a pour objectif la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Parmi ces énergies renouvelables, l énergie éolienne est considérée comme ayant le meilleur potentiel de développement à court terme pour lutter contre le réchauffement climatique et limiter les émissions de CO². Pour 2020, il est prévu qu elle contribue à hauteur de 10% de la production électrique nationale soit pratiquement autant d électricité que l hydraulique. ****** Le groupe NEOEN producteur d énergie verte est présent en France sur les filières éolien terrestre et offshore, biomasse et solaire photovoltaïque. Sa filiale la SAS Centrale éolienne du Pays Chaumontais propose un projet de parc éolien en Haute- Marne sur la commune de Jonchery et Sexfontaines Le choix du site a été défini après consultation du schéma régional éolien qui indique que le projet est situé dans une zone favorable au développement éolien. La consultation des atlas de vent révèle également un potentiel éolien intéressant dans ce secteur. Ce potentiel a été confirmé par un mât de mesure des vents installé sur le site pendant 3 ans. Le projet concerne l installation de 12 éoliennes d une puissance unitaire de 2 à 3,3 MW soit 48 à 79,2 GWh / an pour un fonctionnement annuel de 2000 heures. La nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement indique que le projet est placé sous le régime de l autorisation au titre du code de l environnement à la rubrique Après consultation des communes concernées qui, par délibération, ont émis un avis favorable à la réalisation d une étude faisabilité et après avoir effectué les différentes études d impacts, la SAS centrale éolienne du pays Chaumontais a fait, le 25 novembre 2013, une demande d autorisation d exploiter une centrale éolienne ainsi qu une demande de permis de construire auprès de la Préfecture de la Haute-Marne. La présente enquête publique a donc pour objet de recueillir les observations de toute personne physique ou morale, collectivités ou organismes intéressés par la demande d autorisation d exploiter et de permis de construire un parc éolien sur les communes de JONCHERY et SEXFONTAINES. Page 3 sur 88

4 2 ORGANISATION DE L ENQUÊTE Chronologie des événements Le mardi 17 juin 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne m a contacté pour me proposer d assurer l enquête publique concernant l implantation d un parc éolien sur le territoire de la commune de Jonchery et Sexfontaines : J ai accepté cette enquête. J ai visé et retourné au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la «déclaration sur l honneur» qui atteste que je n ai aucun intérêt personnel dans l enquête au sens des dispositions de l article L du code de l environnement. Le jeudi 3 juillet 2014, j ai reçu du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, la décision du 23 juin 2014 me nommant commissaire enquêteur pour l enquête publique sur l exploitation du parc éolien dossier n E /51 (annexe 1) Était joint au courrier le résumé non technique de l étude d impact du projet éolien (pièce 2.4 du dossier d enquête). Le lundi 18 août 2014, Mlle Nathalie NIKA de la préfecture de Chaumont, m a contacté pour définir les dates de l enquête et des permanences. Nous avons fixé les dates de l enquête du mercredi 1 er octobre au vendredi 31 octobre 2014 et avons convenu les dates de permanences suivantes : o mercredi 1 er octobre de 9h00 à 12h00 à la mairie de JONCHERY ; o samedi 11 octobre de 9h00 à 12h00 à la mairie de SEXFONTAINES ; o vendredi 17 octobre de 14h00 à 17h00 à la mairie de JONCHERY ; o samedi 25 octobre de 9h00 à 12h00 à la mairie de JONCHERY ; o vendredi 31 octobre de 14h00 à 17h00 à la mairie de SEXFONTAINES. Le vendredi 5 septembre 2014, j ai contacté Monsieur Louis MONTAGE, en charge du projet éolien pour le groupe NEOEN, afin de programmer une visite préalable. Nous avons convenu de nous rencontrer le mercredi 10 septembre 2014 à la mairie de JONCHERY. Le mardi 9 septembre 2014, j ai reçu le dossier d enquête. Le vendredi 12 septembre 2014, j ai reçu l arrêté préfectoral n 2015 (annexe 2) du 2 septembre 2014 ainsi que les registres d enquête publique pour les communes de JONCHERY et de SEXFONTAINES. Le mercredi 10 septembre 2014, j ai rencontré les représentants de la société NEOEN et de la municipalité de Jonchery pour une réunion préalable à l enquête suivie d une visite sur le site d implantation des éoliennes. Du 1 er au 31 octobre 2014, l enquête et les permanences ont été assurées aux dates prévues dans l arrêté préfectoral. Le jeudi 6 novembre 2014, j ai présenté aux représentants de NEOEN et de la municipalité de Jonchery, le procès-verbal de synthèse des observations du public. Lors de cette réunion, Madame Sylvie ROUX maire de Jonchery m a remis un classeur comprenant le Schéma d Implantation Éolien qui lui a été envoyé par l agglomération du pays Chaumontais. Page 4 sur 88

5 3 DÉROULEMENT DE L ENQUÊTE VISITE PRÉALABLE DU 10 SEPTEMBRE 2014 Préalablement à l ouverture de l enquête, j ai rencontré, à la mairie de Jonchery : Monsieur Louis MONTAGE en charge du projet éolien et représentant la SAS centrale éolienne du pays Chaumontais (maître d ouvrage). Monsieur Nicolas DEMOLY du Bureau d Études Sciences Environnement qui a participé à l élaboration de dossier de demande d autorisation d exploiter avec NEOEN. Étaient présents les membres du conseil municipal suivant : Madame Sylvie ROUX maire de Jonchery-Sarcicourt. Madame Marie-Ange LACOTE adjointe au maire de Jonchery et maire délégué de Sarcicourt Monsieur Christian THOMAS 1 er adjoint au maire de Jonchery. Messieurs MONTAGE et DEMOLY m ont présenté le projet à partir du document «projet éolien du pays Chaumontais» élaboré pour la réunion publique du 28 novembre 2013 à Sarcicourt qui comprend : o La présentation des acteurs du projet ; les objectifs de l éolien terrestre et la schématisation d un parc éolien. o L historique du projet de 2007 à 2014 et l explication du choix du site de Jonchery- Sexfontaines. o Les différents scénarios envisagés et le scénario choisi. o Les différentes études d impacts entreprises (acoustique, écologique, paysagère et une estimation des retombées écologiques et économiques du projet. Ils ont répondu à toutes mes questions en particulier celles concernant les effets du projet sur l environnement qui ont été identifiés dans l étude d impact. Madame LACOTE a indiqué qu elle était bien au courant du projet, et que la municipalité de Jonchery était favorable à l implantation du parc éolien. J ai rappelé l importance de l information et de la publicité faite autour d une enquête publique concernant un projet placé sous le régime de l autorisation au titre du code de l environnement. J ai donc demandé si le projet avait bien été partagé avec le public et de quelle façon. Madame LACOTE m a confirmé que le public avait été informé lors de réunions publiques et que plusieurs articles étaient parus dans la presse locale. Un mot du maire intitulé «Des éoliennes sur la commune? Quelle est votre position?» a été élaboré par la municipalité et distribué aux habitants des communes concernées. Ce document d information avait pour but de connaître l avis et l accueil de la population sur le projet. Une plaquette élaborée par NEOEN intitulée «projet éolien du pays Chaumontais» a été largement diffusée lors des différentes réunions et rencontres avec les élus et le public. L ensemble des documents d information du public sont en annexe 3. Page 5 sur 88

6 Après la réunion Mrs MONTAGE et DEMOLY m ont amené sur le site d implantation du parc éolien. Nous avons fait le tour du site et j ai pu visualiser, de différents endroits, l implantation prévue des éoliennes et me faire une idée de l impact visuel sur le site. Nous en avons profité pour valider l implantation des panneaux d affichage réglementaire sur le terrain. Je remercie particulièrement Mrs MONTAGE et DEMOLY ainsi que la municipalité de Jonchery pour leur accueil et leur disponibilité. Les explications données, claires et précises, m ont été très utiles pour appréhender correctement cette enquête publique EXAMEN DE DOSSIER D ENQUÊTE n pièce Libellé pièce Remarque Pièce n 1 Pièce n 2 Annexe 2.1 Annexe 2.2 Annexe 2.3 Annexe 2.4 Annexe 2.5 Pièce n 3 Pièce n 4 Pièce n 5 Pièce 5.1 Pièce 5.2 Pièce 5.3 Dossier de demande Étude d impact Étude écologique Étude paysagère Étude acoustique Résumé non technique Note complémentaire Étude de dangers Notice hygiène et sécurité Plans réglementaires Plan de situation 1 / 25000ème Plans des abords 1 / 2500ème Plans d ensemble 1 / 1000ème Avis de l autorité administrative Le n de l annexe 2.1 n est pas indiqué sur le document et le libellé réel du document est «volet faune / flore et habitats naturels» Le n de l annexe 2.2 n est pas indiqué sur le document et le libellé réel du document est «Volet paysager» Le n de l annexe 2.3 n est pas indiqué sur le document Le n de l annexe 2.5 n est pas indiqué sur le document Le n de la pièce n est pas indiqué sur le plan La pièce 5.2 comprend 2 plans et le n des pièces n est pas indiqué sur les plans Le n de la pièce n est pas indiqué sur le dossier de plans La composition du dossier d enquête est conforme à l article à l article R du code de l environnement. L enquête étant relative aux installations classées, le dossier d enquête comprend bien les éléments demandés : Étude d impact (R.122-5), étude de danger (R.512-9) et une notice hygiène sécurité. Hormis la mauvaise identification de certaines pièces (numérotation et libellé) les documents fournis sont clairs, suffisants et accessibles à la compréhension du grand public. Page 6 sur 88

7 3.3 - SYNTHÈSE DU DOSSIER D ENQUÊTE DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION (pièce n 1 du dossier d enquête) Le projet concerne l implantation de 12 éoliennes d une puissance unitaire de 2 à 3,3 MW soit une production d énergie estimée de 48 à 79,2 GWh / an pour 2000 heures de fonctionnement. Cette production correspond à une consommation domestique chauffage compris d environ à habitants (source INSEE-RTE 2011). 4 éoliennes sur la commune de Sexfontaines : S01 à S04 PL1 8 éoliennes sur la commune de Jonchery : J01 à J08 PL2 PL3 Plan d implantation des éoliennes Réseau électrique inter-éolien Accès existants Chemin d accès à créer Carte des chemins d accès aux aires de montage des éoliennes et aux postes de livraison Page 7 sur 88

8 La nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) indique que le projet comprenant 12 éoliennes avec une hauteur de mât d environ 90 m correspond à la rubrique qui est placée sous le régime de l autorisation au titre du code de l environnement avec un rayon d affichage de l enquête publique fixé à 6 km. Une demande d autorisation d exploiter un parc éolien sur la commune de Jonchery et Sexfontaines a donc été faite conformément à la législation en vigueur notamment au titre I Livre V de la partie réglementaire du code de l environnement qui a intégré le décret n du 13 septembre 2005 modifiant le décret n du 21 septembre 1977 pris pour l application de la loi n du 19 juillet 1976 relative aux ICPE. Depuis 2007, date de lancement du projet, la technologie des machines mises sur le marché évolue en permanence. Le choix final sera donc fait en fonction des nouvelles caractéristiques des meilleures machines mises sur le marché ce qui garanti que les éoliennes installées seront de la dernière génération. La durée minimum de fonctionnement est certifiée pour 20 ans, mais cette durée de vie pourrait être augmentée en fonction de l état des machines. En fin d exploitation, le parc éolien sera démantelé et les terrains remis en état comme le prévoit le décret n du 23 août 2011 ainsi que l arrêté du 26 août 2011 qui précise les conditions de remise en état du site et la constitution de garanties financières. Le maître d ouvrage du projet la «SAS Centrale Éolienne du Pays Chaumontais» est une société française détenue à 100% par NEOEN qui a l ambition de devenir l un des principaux producteurs d électricité à partir de l énergie renouvelable. NEOEN a les capacités techniques et financières pour mener à bien le projet éolien dans le respect de la législation en vigueur. La force de la société NEOEN est son expérience et sa capacité à gérer des projets complets : o Développement : Prospection à la demande d autorisation, o Financement : Montage financier avec banque et actionnaire, o Construction : Consultation, suivi du chantier et des prestataires, o Exploitation : Suivi de l exploitation et de la maintenance, o Démantèlement : Démantèlement des installations et remise en état du site. Page 8 sur 88

9 ÉTUDE D IMPACT (pièce 2 du dossier d enquête) RAISON DU CHOIX DE LA ZONE D IMPLANTATION Contribution aux engagements nationaux et régionaux Les éoliennes implantées en Haute-Marne font partie des engagements régionaux pour atteindre les objectifs nationaux de production d électricité propre et renouvelable dont 10% à partir d énergie éolienne. L objectif 2020 pour la Haute-Marne est de 460 MW soit environ 230 éoliennes. La puissance actuellement autorisée est de 286 MW soit 145 éoliennes. Il reste donc à installer 5 à 8 nouvelles centrales équivalentes à celle du Pays Chaumontais avant Les critères de choix du site Au regard de l ensemble des critères environnementaux, techniques et économiques, la zone retenue pour le projet constitue un lieu d exploitation d énergie adéquate et propice au développement d une unité de production éolienne de forte puissance et de haute qualité environnementale. Le site bénéficie de tous les atouts nécessaires : - Potentiel éolien favorable : vitesse de vent entre 5,00 et 5,50 m/s à 50 m de hauteur, - Absence de servitude rédhibitoire sur le site : contraintes aéronautique et «radar»,. - Éloignement des zones naturelles protégées : hors zones Natura 2000, ZNIEFF,. - Éloignement des habitations : toutes les éoliennes sont à plus de 1000 m des villages, - Disponibilité foncière, - Connexion au réseau électrique dans des conditions économiques satisfaisantes. Limites communales Zone d étude Éoliennes Zone de survol 5km aérodrome, 100m Faisc. Hertziens 200m Faisceau Rubis 150m Route Départ. 300m Route Départ. 500m Habitations 700m Habitations Bois 15m Bois Captage d eau Périmètre rapproché Périmètre éloigné Carte des contraintes techniques et environnementales Page 9 sur 88

10 VARIANTES ÉTUDIÉES : ÉVOLUTION DE LA CONFIGURATION DU PROJET Plusieurs scénarios d implantation ont été étudiés à partir de Les différentes expertises, analyses environnementales et paysagères ont été prises en compte au fur et à mesure de l avancement du projet d implantation. Ci-dessous les 3 principaux scénarios étudiés à partir de Scénario 1 Scénario 2 Scénario 3 Le scénario 1 comprend 18 éoliennes soit une puissance de 54 MW. Les contraintes techniques et environnementales étaient correctes. Par contre, sur le plan paysager, l implantation groupée et irrégulière ne correspondait pas aux règles définies par le paysagiste. Scénario non retenu. Le scénario 2 comprend 12 éoliennes. Ce scénario répond favorablement à toutes les exigences environnementales et satisfait complètement à un projet de paysage abouti. Scénario retenu. Le scénario 3 comprend 12 éoliennes. L implantation sur deux lignes est confuse visuellement. Scénario non retenu. Page 10 sur 88

11 ANALYSE DE L ÉTAT INITIAL DU SITE (tableau synthèse NEOEN en annexe 4) L analyse de l état initial du site permet de qualifier le niveau de sensibilité du site sur les différents milieux physique, humain, naturel et le paysage. L état des lieux du site, susceptible d être affecté par le projet, a été fait sur différentes aires d étude, immédiate à éloignée, pour les milieux physique, humain, naturel et paysager. A noter que pour le milieu paysager, l analyse va bien au-delà des 15 km pour les éléments qui marquent de façon notable le paysage. o o o o Aire immédiate (zone d implantation) Aire rapprochée entre 5 et 10 km Aire intermédiaires Aire éloignée entre 10 et 15 km Périmètre d étude Milieu physique La sensibilité du site est faible sur le milieu physique. Un niveau est fort en hydrologie et hydrogéologie à cause de la présence des eaux souterraines présentant une forte vulnérabilité aux pollutions. Page 11 sur 88

12 Milieu humain La sensibilité du site est faible sur le milieu humain (activités économiques, usage et occupation des sols ainsi que sur les servitudes techniques). Le niveau est moyen sur : la population parce que rurale et peu peuplée. Les habitations sont à plus de 1000 m des éoliennes et il n y a aucun captage d eau potable dans le périmètre concerné m 2350 m 2420 m 1110 m 1320 m 1170 m Distances éoliennes des habitations Périmètres de protection des captages eau potable le patrimoine culturel. Aucun monument historique dans un périmètre de 500 m autour de la zone d étude. le bruit a le niveau classique d un secteur rural, Le niveau de vibrations et de poussière est faible. Milieu naturel La sensibilité du site est faible sur les habitats et la flore. Le niveau est faible à moyen sur la faune. Pas d enjeux écologiques majeurs (vastes cultures) mais quelques enjeux concernant l avifaune et les chiroptères. Il n y a aucun milieu naturel remarquable protégé ou inventorié dans le périmètre rapproché du projet. A noter cependant la présence d espaces d inventaires dans un rayon de 10 km ZNIEFF de types 1 et 2, Zone Natura 2000 de protection spéciale ZPS et spéciale de conservation ZSC et un site d importance communautaire SIC. Zones naturelles ZNIEFF et Natura 2000 Page 12 sur 88

13 Hiérarchisation des enjeux ornithologiques. Les secteurs à enjeux forts concernent les espèces forestières et espèces liées aux lisières, haies et clairières qui sont des zones de nidification, les voies de déplacements migratoires régionales et des zones de stationnement. Les espèces concernées sont sensibles et leur conservation est jugée prioritaire pour la région. Les secteurs à enjeux moyens sont situés au nord et au sud de l aire d étude. Ce sont les voies de déplacements migratoires préférentielles, les zones de stationnement et de nidification. Le secteur à enjeux faible, bien qu accueillant des espèces sensibles est exclusivement dominé par la grande culture intensive qui s avère peu favorable à la diversité et peu attractif pour les oiseaux en halte comme en hivernage. Hiérarchisation des enjeux ornithologiques Les secteurs à enjeux forts sont situés en dehors de l aire d implantation immédiate des éoliennes. Hiérarchisation enjeux chiroptérologiques La fréquentation du site par les chiroptères est dépendante de l occupation des sols. Sur le site, les milieux les plus utilisés par les chauves-souris sont les lisières boisées et les haies pour la chasse. Les surfaces herbeuses comprenant des insectes sont quasi inexistantes dans le périmètre d implantation des éoliennes. Le milieu est, de ce fait, peu attractif pour les chiroptères. Hiérarchisation des enjeux chiroptérologiques Page 13 sur 88

14 Paysage Le niveau de sensibilité du site est moyen sur la structure du paysage car l unité paysagère est constituée de plaines et de collines agricoles. Le niveau est moyen à fort sur les éléments patrimoniaux qui comprend 26 monuments classés présentant un intérêt patrimonial dans un rayon de 15 km autour du projet. Conclusion de l analyse de l état initial du site : On peut dire que le niveau de sensibilité du site est faible à moyen. Cependant, un niveau de sensibilité est jugé fort : sur le milieu physique en hydrogéologie, par la présence d eau souterraine vulnérable aux pollutions éventuelles, sur le paysage, par la présence d éléments patrimoniaux, ANALYSE DES EFFETS DU PROJET SUR L ENVIRONNEMENT ET LA POPULATION (tableau synthèse NEOEN en annexe 5) L étude des effets distingue les impacts en phase chantier qui seront temporaires pendant les travaux et en phase exploitation où les impacts seront permanents quand le parc éolien sera en exploitation. Sur le milieu physique La portée de l impact du projet est : faible temporaire et permanent ou négligeable sur le sol, le sous-sol et l hydrologie, hydrogéologie. négligeable sur la qualité de l air en phase chantier L impact sera positif permanent sur le climat en particulier sur la réduction des gaz à effet de serre qui est l objectif majeur de la production d énergie par éoliennes. Sur l Hygiène, la santé, la sécurité et salubrité publique La portée de l impact du projet est : nulle sur le champ électromagnétique et les radars, faible temporaire et permanent pour le bruit et les ombres portées, négligeable sur les déchets. Concernant la nuisance sonore, l étude d impact acoustique effectuée par le bureau d étude «Orféa acoustique» montre, à partir des différentes mesures et simulations effectuées, qu aucun dépassement d émergence n a été calculé pour l ensemble des 6 points de mesure et donc que les limites d émergence réglementaires seront respectées par le projet soit une émergence de 5 dba de jour et 3 dba de nuit. Page 14 sur 88

15 Sur la technique La portée de l impact du projet est : nulle et faible temporaire sur le trafic routier et aérien, négligeable sur la radio communication. Sur l économie et le social La portée de l impact du projet est : positif temporaire et permanent sur les revenus locaux et l emploi, négligeable sur l occupation des sols, faible temporaire à négligeable sur la fréquentation du site et le tourisme. Impact sur l emploi En France, le nombre d emplois créés par la filière éolienne est d environ personnes et ne cesse d augmenter. En 2020, l énergie éolienne devrait être en mesure d employer personnes. A l échelle locale, l installation et la maintenance de la centrale sera confiée à des entreprises locales : génie civil, levage, réseau électrique, etc Impact sur l immobilier L impact des éoliennes sur le marché de l immobilier est très partagé mais semble peu significatif. La visibilité d éoliennes à une dizaine de km, n a pas d impact sur l acquisition d un bien immobilier L étude réalisée en 2002 auprès des agences immobilières qui proposent des habitations à proximité des parcs éoliens indique que l impact est négatif à 24%, positif à 21% et nul à 55%. Les communes proches des éoliennes n ont pas connu de baisse apparente de demande de permis de construire. Les élus semblent avoir tiré profit de retombées économiques pour mettre en œuvre des services collectifs attractifs aux résidents actuels et futurs. RETOMBÉES FISCALES ANNUELLES Page 15 sur 88

16 Sur le paysage La portée de l impact du projet est : moyen permanent sur la perception visuelle, moyen à fort permanent sur le patrimoine culturel, moyen temporaire sur les vestiges archéologiques. La grande majorité de l intérieur des villages n a pas de vue directe sur le champ éolien. Impacts du projet depuis l intérieur des villages Impact sur les principaux éléments patrimoniaux Les églises, châteaux et autres sites sont toujours dans des environnements relativement fermés. Aucun d eux ne présente de co-visibilité avec le site des éoliennes car il n est pas possible de voir en même temps et balayé par un même champ visuel, un élément de patrimoine et une éolienne. L impact du projet éolien sur les éléments patrimoniaux sera donc nul. Sur le milieu naturel La portée de l impact du projet a été jugée : négligeable sur la flore et les habitats naturels, moyen permanent sur la migration avifaune, l avifaune nicheuse et hivernante, faible à moyen sur les Chiroptères, nul à négligeable sur les mammifères et les reptiles. Conclusions de l analyse des effets du projet sur l environnement: La portée de l impact du projet sur l environnement est dans l ensemble plutôt faible à moyen. Les effets significatifs du projet sur l environnement sont les impacts sur le paysage et le milieu naturel. Les impacts sur les revenus locaux et l emploi seront positifs. Page 16 sur 88

17 ANALYSE DES EFFETS CUMULÉS AVEC D AUTRES PROJETS CONNUS 10 parcs éoliens construits ou accordés se situent dans la zone d étude éloignée de 20 km du projet et le plus proche est situé à 13 km. Carte de localisation des projets éoliens proches Effets cumulés sur le milieu physique Les effets sur le sol et le sous-sol sont faibles voir négligeables pour le seul parc éolien en projet et les effets cumulés des parcs sont très faibles voire négligeables. Effets cumulés sur le milieu humain Les impacts cumulés ne sont pas significatifs, en dehors de l effet visuel. Effets cumulés sur le milieu naturel L absence de parc éolien à proximité immédiate et dans un rayon de 10 km donne la possibilité pour les espèces dérangées de se reporter dans des milieux comparables aux alentours. Les impacts cumulés sont donc nuls à négligeables. Effets cumulés sur le paysage D une façon générale, les zones de visibilité des champs éoliens se superposent assez peu et les grandes distances qui les séparent n alourdissent pas l impact de chacune d elles. Conclusion : Les effets cumulés avec d autres projets seront nuls à peu significatifs. Page 17 sur 88

18 MESURES PRISES POUR ÉVITER, RÉDUIRE OU COMPENSER LES IMPACTS (tableau synthèse NEOEN en annexe 6) Des mesures seront prises en phase travaux sur la gestion du chantier et en phase exploitation. Pour la gestion du chantier en phase travaux, des mesures prévues sont : La maitrise et la gestion des pollutions éventuelles aux hydrocarbures (stockage, matériels de chantiers en état, kits antipollution, ) Création d une base de vie, Sécurité routière, arrosage des pistes en période sèche, Gestion des déchets, Installations aux normes et signalisation du chantier, Qualité de la terre rapportée, Remise en état des chantiers, Réalisation des travaux hors période de reproduction de l avifaune, Etc.. Pour la phase d exploitation, des mesures prévues sont : Enfouissement de tous les câbles nécessaires au raccordement des éoliennes, Formation du personnel et règles de sécurité strictes sur les interventions de maintenance, Etc Le tableau synthèse ci-dessous montre que les mesures prévues pour influer les impacts permettront de réduire la portée des impacts (impact résiduel) sur l environnement et la population. Milieu Portée de l impact Impact résiduel Physique, humain et paysage Faible ou moyen permanent Négligeable à faible permanent Naturel Modéré ou faible Faible ou négligeable Estimation financière des mesures de réduction des impacts Le coût des mesures proposées sont à la charge du maître d ouvrage / exploitant. La majeure partie des mesures a été prise en compte dès la conception du projet. Les dépenses sont donc intégrées dans le budget du projet. Ce qui est le cas pour le milieu paysager. Le coût spécifique des mesures non intégrées au projet est estimé à pour le milieu physique, humain, et à pour le milieu naturel. Page 18 sur 88

19 PARCELLES CONCERNÉES PAR LE PROJET Page 19 sur 88

20 3.3.3 RÉSUMÉ NON TECHNIQUE (annexe 2.2 de l étude d impact) Un résumé non technique de l étude d impact a été fait pour rendre l étude d impact plus accessible à la compréhension du public ÉTUDE DE DANGERS (pièce 3 du dossier d enquête) L étude de dangers précise les risques auxquels un ouvrage peut exposer la population, directement ou indirectement en cas d accident, que la cause soit interne ou externe à l ouvrage. Elle repose sur une démarche d analyse des risques qui s appuie sur une description de l ouvrage, de son environnement immédiat et éloigné, concerné par les causes ou les conséquences des accidents potentiels. principaux accidents majeurs identifiés effondrement de l éolienne chute d éléments de l éolienne Chute de glace Projection Projection de glace Intensité (exposition) probabilité gravité modérée rare modérée forte improbable sérieux modérée courant modérée modérée rare Modérée à sérieux modérée probable modérée Les principales mesures préventives prises sont : Dispositifs de protection contre la foudre, Système de régulation et de freinage par rotation des pales, Détection de glace, Rétention d huile sous le multiplicateur et en tête de mât. Une maintenance préventive est assurée régulièrement tous les 3 à 6 mois. Conclusion : L ensemble des accidents majeurs identifiés lors de cette étude de dangers constitue un risque acceptable pour les personnes et l environnement NOTICE HYGIÈNE ET SÉCURITÉ (pièce 4 du dossier d enquête) C est une notice abordant la conformité des installations projetées avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel (cf. à la réglementation hygiène sécurité et conditions de travail). La notice comprend : L organisation interne de la société en matière de sécurité, La prévention des risques en phase chantier et exploitation La sécurité du matériel et du personnel PLANS RÉGLEMENTAIRES Le dossier comprend : 1 plan de situation au 1 / ème 2 plans des abords au 1 / 2500 ème 1 cahier de plans d ensemble de l implantation de chaque éolienne au 1 / 1000 ème Page 20 sur 88

21 AVIS DE L AUTORITÉ ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE Cadre juridique Le dossier d enquête du projet a été soumis à l avis du préfet de la Haute-Marne en sa qualité d autorité administrative de l État, compétente en matière d environnement, conformément à l article R du code de l environnement. L avis de l autorité compétente a été émis le 16 juillet 2014 (voir annexe 7) Conclusion de l avis L étude d impact ainsi que l étude de dangers sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur. Les mesures proposées pour réduire les risques pour l environnement et les tiers sont adéquates. Le processus d élaboration du projet a bien pris en compte les spécificités du territoire, en particulier les sensibilités du milieu naturel. Les choix retenus et les mesures proposées pour réduire les incidences du projet sur la faune sont satisfaisants. En revanche, la prise en compte des enjeux paysagers dans la conception du projet n a pas permis de supprimer en totalité l impact du parc éolien sur la paysage. Nota : Au sujet de la remarque de l impact sur le paysage, NEOEN a répondu par courrier le 18 août 2014 en annexe 7. Ce courrier apporte des précisions sur le choix de l implantation des éoliennes. Page 21 sur 88

22 3.4 CONCERTATIONS - INFORMATIONS (RENCONTRES ET RÉUNIONS D INFORMATIONS) HISTORIQUE DU PROJET ET CONCERTATIONS Tableau historique des étapes essentielles de l élaboration du projet. Page 22 sur 88

23 Le projet a été largement discuté et partagé avec : Les communes concernées par le projet En janvier 2008, les communes concernées ont été consultées, informées et elles ont donné un avis favorable à une étude de faisabilité En mai 2013, le projet a été présenté aux communes de Jonchery et Sexfontaines ainsi qu aux communautés de communes du pays Chaumontais et du Bassin de Bologne-Vignory-Froncles La commune de Jonchery ainsi que les deux communautés de communes soutiennent le projet. La commune de Sexfontaines a émis, par délibération du conseil municipal du 20 septembre 2013, un avis défavorable au projet éolien sur le territoire de sa commune. Les autorités administratives compétentes en matière d environnement En septembre 2008, réunion entre les communes et la DDE, En juin 2013, réunion avec la DDT, DREAL et Paysagiste conseil, En août 2013, la Direction régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement de la Préfecture de Châlons-en-Champagne a été consultée, En octobre 2013, réunion avec le Comité Technique Énergies Renouvelables de la Haute-Marne. Le projet a également été partagé par diverses réunions et moyens d informations Réunions publiques Deux réunions publiques ont été organisées : En décembre 2009, pour présenter l étude de faisabilité et les différents scénarios envisagés. En novembre 2013, à Sarcicourt pour une présentation du projet final. Pour cette 2 ème réunion publique, des invitations ont été distribuées aux foyers des communes et un courrier a été envoyé aux communes voisines. Cette réunion a fait l objet d un article dans la presse. Articles dans la presse régionale (articles en annexe 3) La presse locale a accompagné le projet par plusieurs articles depuis 2008 o 30 mai 2008 : Article intitulé «Projet éolien : 12 à 16 mâts dans le vent des côtes d Alun». o 30 janvier 2009 : Article intitulé «Éoliennes : Le maire consulte ses administrés» ; o 5 décembre 2013 : Article intitulé «un parc éolien à l étude». o 13 décembre 2013 : Article intitulé «Douze éoliennes en projet à Jonchery». Autres informations La municipalité de Jonchery a élaboré et distribué largement aux habitants des communes concernées, une plaquette d information intitulé «le mot du maire» (en annexe 3). A noter également qu un sondage de la population de Jonchery a été organisé par la commune et que le projet a eu un retour positif de la population locale. Une plaquette NEOEN (en annexe 3) a été largement distribuée lors des différentes réunions. Page 23 sur 88

24 DISPOSITIF D INFORMATION RÉGLEMENTAIRE DU PUBLIC L avis d enquête comprenant les informations visées à l article R123-9 du code de l environnement a été affiché 15 jours avant l ouverture de l enquête et pendant toute la durée de l enquête publique : L avis d enquête comprend : L objet de l enquête publique, Les dates de l enquête du 1 er au 31 octobre 2014, Les dates des permanences assurées par le commissaire enquêteur, La présence d un registre d enquête. Affichage à la mairie Une affiche format A4, concernant l avis d enquête publique a été mise au tableau d affichage des mairies de Jonchery et de Sexfontaines. Affichage sur le site du projet Trois affiches de couleur jaune format 800 x 600 ont été placées à trois endroits autour du périmètre d implantation du parc éolien. L étude d huissiers de justice SCP Hervé ALBERTINI et Sophie VERSCHELDE-ALBERTINI de Chaumont (52) a effectué un constat de l affichage réglementaire. Un procès-verbal de constat a été fait de la présence de l avis d enquête sur l ensemble des 27 communes du périmètre concerné ainsi que des trois panneaux sur le site le 16 septembre 2014, le 7 septembre 2014 et le 31 octobre Page 24 sur 88

25 Information réglementaire dans la presse régionale L information du public a été faite par la publication de l avis d enquête publique dans deux journaux de la presse régionale. Journal de la Haute-Marne o Le samedi 6 septembre 2014 soit 25 jours avant l ouverture de l enquête o Une 2 ème parution pendant l enquête le samedi 4 octobre 2014 Voix de la Haute-Marne o Le vendredi 12 septembre 2014 soit 19 jours avant l ouverture de l enquête o Une 2 ème parution pendant l enquête le vendredi 3 octobre 2014 Publication conforme à l article R du code de l environnement et à l article 2 de l arrêté préfectoral n 2015 du 2 septembre REGISTRE D ENQUÊTE PUBLIQUE Deux registres ont été fournis par la Préfecture pour les communes de Jonchery et de Sexfontaines. Les registres ont été ouverts par le maire des communes concernées le mardi 1 er octobre 2014 à 9h00 et ont été mis à la disposition du public : Aux jours et heures d ouverture des mairies pendant toute la durée de l enquête du mardi 1 er au vendredi 31 octobre 2014 inclus. Aux jours et heures des permanences du commissaire enquêteur. Les registres ont été clôturés le vendredi 31 octobre 2014 par le commissaire enquêteur. Page 25 sur 88

26 PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS L enquête publique s est terminée le 31 octobre 2014 et le procès-verbal de synthèse a été présenté le 6 novembre 2014 à la mairie de Jonchery soit dans le délai de 8 jours après la clôture de l enquête et la récupération des registres cf. à l article R du code de l environnement. Étaient présents : Mrs Nicolas DEMOLY et Louis GORDEN représentant la société NEOEN, Mmes Sylvie ROUX et Marie-Ange LACOTE représentant la municipalité de Jonchery-Sarcicourt. Avant propos : Avant la présentation du procès-verbal de synthèse Mme Sylvie ROUX maire de Jonchery me donne un classeur du «schéma d implantation éolien» qui lui a été envoyé par l Agglomération de Chaumont. Un exemplaire de ce document élaboré par «Alise Environnement» m était destiné. Je regrette que ce document me soit parvenu après que l enquête publique soit close. Ce document n est, je crois, pas réglementaire mais je ne peux pas ignorer le travail effectué par «Alise Environnement». Cette étude propose des secteurs envisageables pour développer l éolien à l échelle de l Agglomération de Chaumont. Il est donc important que je m assure que le projet éolien de Jonchery-Sexfontaines est compatible avec cette étude. Le secteur retenu qui nous concerne est le «secteur de Blaisy-Sarcicourt». Ce secteur correspond exactement à la zone du projet NEOEN pour les éoliennes implantées sur le territoire de Jonchery. Les 4 éoliennes du territoire de Sexfontaines sont hors limite de l étude «Alise Environnement». Après lecture du document je peux conclure que le projet de parc éolien est compatible avec les exigences du «Schéma d Implantation Éolien» de l agglomération de Chaumont notamment parce que : Le projet se situe dans une zone favorable à l implantation d éoliennes au niveau régional qui est indiquée dans ce Schéma Régional Éolien, Le projet n est pas implanté dans une zone naturelle sensible et protégée de type zone humide RAMSAR, Natura 2000, Z.N.I.E.F.F., Z.I.C.O. etc Le projet est situé dans un rayon de plus de Secteur de Blaisy-Sarcicourt 500 m autour de tous édifices classés, Les éoliennes sont implantées à plus de 700 m des habitations, Le mémorial Charles de Gaulle situé sur la commune de Colombey-les-deux-églises est situé hors de la zone de servitude de 10 km autour du mémorial. A noter cependant qu une zone de vigilance étend cette servitude de dix autres kilomètres. Le projet est situé dans le secteur de Blaisy- Sarcicourt qui est un des secteurs proposés dans le Schéma de Développement Éolien de l agglomération de Chaumont. Conclusion : Le projet NEOEN est compatible avec le Schéma d Implantation Éolien de l agglomération de Chaumont Page 26 sur 88

27 Demande d Autorisation d Exploiter une Centrale Éolienne sur les communes de JONCHERY et SEXFONTAINES PROCÈS-VERBAL de SYNTHESE (*) des observations écrites ou orales recueillies dans les registres et des courriers adressés au commissaire enquêteur À Roches sur Marne le 5 novembre 2014 Référence : Arrêté n 2015 du 2 septembre 2014 Pièces jointes : Observations et courriers recueillis en cours d enquête A l attention de Monsieur Louis GORDEN représentant de NEOEN, L enquête publique relative à la demande d autorisation d exploiter une centrale éolienne sur les communes de Jonchery et Sexfontaines s est terminée le vendredi 31 octobre 2014 avec une participation moyenne du public et sans incident notable tout au long de l enquête. Au cours de l enquête, 9 personnes ont émis des observations sur le projet : 5 personnes ont fait des observations verbales (OV) sans souhaiter les enregistrer sur un registre (4 à Jonchery et 1 à Sexfontaines), 3 personnes ont enregistré des observations dans les registres (OR) (2 à Jonchery et 1 à Sexfontaines), 1 personne a fait une observation par courrier (OC) remis en main propre à Jonchery. La synthèse des remarques et observations est jointe à ce Procès-verbal de synthèse. Je vous demande donc de m adresser sous 15 jours, conformément aux stipulations de l article R du code de l environnement, vos remarques éventuelles en réponse au regard de chaque observation faite par le public. Veuillez agréer, Monsieur, l expression de mes sentiments distingués. Le représentant de NEOEN Monsieur Louis GORDEN Pris connaissance le jeudi 6 novembre 2014 Signature Le commissaire enquêteur Christian ROUVELIN Remis et commenté le jeudi 6 novembre 2014 Signature (*) L article R du code de l environnement précise que le procès-verbal doit être remis physiquement et en main propre à l occasion d une rencontre du commissaire-enquêteur et le maître d ouvrage. Page 27 sur 88

28 Type d observation : OV Observation Verbale OR Observation Registre OC Observation Courrier Type n date / lieu obs. Synthèse observations 1 1 er octobre Jonchery OV Une personne habitant Sarcicourt s inquiète de l impact visuel des éoliennes depuis sa maison dans le village. Elle fait la remarque que la photomontage, page 69 du volet paysager montrant que l impact est de 4 éoliennes, n est pas prise au centre du village comme indiqué. Il est inquiet de l éventuelle gène visuelle ressentie après l installation du parc éolien. Remarque du commissaire enquêteur : J ai répondu que la vision des éoliennes serait moindre de l intérieur du village grâce aux habitations par rapport à la photo présentée dans le volet paysager en recul du village octobre Sexfontaines OV Mr HENRISSAT Claude habitant à Sexfontaines et 2 ème adjoint de la commune. Il était accompagné de son fils Thierry conseillé municipal de Sexfontaines. Mr HENRISSAT me fait savoir que : La municipalité est contre l implantation d un parc éolien sur la commune de Sexfontaines. La décision a été prise après délibération du conseil municipal. Remarque du commissaire enquêteur : J ai dit à Mr HENRISSAT que je n avais pas cette information et que j allais me renseigner. Je me suis procuré une copie du registre des délibérations du conseil municipal et en effet le PV du 20 septembre 2013 indique que le conseil municipal est majoritairement défavorable au projet. Que les habitants de Sexfontaines étaient tous contre ce projet particulièrement à cause de l impact visuel des éoliennes. Remarque du commissaire enquêteur : J ai répondu que je n avais vu aucun habitant de Sexfontaines venir aux permanences pour noter, dans le registre, un avis négatif sur le visuel des éoliennes octobre Jonchery OR Mr et Mme PETIT Serge habitant MONTSAON Enregistrent l observation suivante dans le registre : Ayant eu connaissance détaillée de cette future implantation, nous sommes favorables esthétiquement et cela nous convient octobre Jonchery OV Mr QUENARD Alain de GIANCOURT Après consultation des plans de situation et des abords, Mr QUENARD regrette que les limites des parcelles n apparaissent pas sur les plans. Mr QUENARD espère que les implantations des éoliennes définies dans les plans 1/1000 ème (pièces 5.3) seront respectées octobre Jonchery OV Mr DELABORDE Robert de Sarcicourt Mr DELABORDE souhaite savoir si la puissance des éoliennes était définie en particulier pour les éoliennes J1 et J8 qui sont sur ses parcelles. Page 28 sur 88

29 n date / lieu 6 25 octobre Jonchery Type obs. OC Synthèse observations Mr LAPLACE Claude de Sarcicourt Courrier donné en main propre inséré au registre. Mr LAPLACE a formalisé les observations sur les sujets suivants : 1) Le paysage, 2) L écologie et l acoustique, 3) La présentation de l impact visuel (photos), 4) Les investisseurs. Conclusion courrier : Arrêter et réétudier le projet. Voir courrier placé en fin du tableau de synthèse des observations octobre Jonchery OR Mme LACOTE Présidente AF de Sarcicourt Enregistre l observation suivante dans le registre : Souhaite que la convention signée entre l AF et la Société NEOEN soit respectée et que les chemins d exploitation concernés soient bien remis en état lors du passage d engins et la construction des éoliennes 8 31 octobre Sexfontaines OV Mr VANDENABEELE Bernard de Sexfontaines Juge que les retombées fiscales du projet ne sont pas équitables pour la commune par rapport à la communauté de communes qui elle ne subit aucun impact du parc éolien en particulier l impact visuel octobre Sexfontaines OR Mr LEGROS Christophe d Euffigneix Enregistre l observation suivante dans le registre Après consultation du projet, il constate qu il n y a aucune étude d impact sur la santé des riverains notamment sur le bruit latent. Même si les limites autorisées sont acceptées, en pleine nuit le bruit émis peut gêner. Aucune étude d impact sur la valeur immobilière des résidences. Un parc à proximité peut rendre moins attractive une maison ou obliger le vendeur à diminuer le prix de vente. Je suis contre ce projet. Page 29 sur 88

30 Courrier de Monsieur Claude LAPLACE Page 30 sur 88

31 3.5.2 RÉPONSE DU PÉTITIONNAIRE AUX OBSERVATIONS Page 31 sur 88

32 CENTRALE EOLIENNE DU PAYS CHAUMONTAIS DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER AU TITRE DES ICPE PROJET ÉOLIEN DU PAYS CHAUMONTAIS MÉMOIRE EN RÉPONSE AU PROCÈS-VERBAL D OBSERVATIONS FAITES LORS DE L ENQUÊTE PUBLIQUE 17 Novembre 2014 Page 32 sur 88

33 SOMMAIRE 1. Impact paysager Position de la commune de Sexfontaines Questions liées au foncier Puissance des éoliennes Impact écologique Présentation du parc avec des prises de vue (photos) Investisseurs a. Rentabilité économique du projet éolien du Pays Chaumontais b. Retombées économiques pour les propriétaires fonciers et exploitants agricoles c. Retombées économiques pour les collectivités d. Point complémentaire sur la structure actionnariale de Neoen e. Coût du raccordement f. Financement du développement de l éolien et CSPE Energie éolienne, énergie thermique et stockage de l électricité Détail complémentaire Répartition des retombées fiscales Effets sur la santé Impact sur les valeurs immobilières Page 33 sur 88

34 Introduction Le projet éolien du «Pays Chaumontais» concerne l implantation de 12 éoliennes d un gabarit de 150m en bout de pale et d une puissance unitaire comprise entre 2 et 3 MW sur les communes de Jonchery (territoire de Sarcicourt) et Sexfontaines en Haute-Marne, région Champagne-Ardenne. Ce projet, dont la demande d autorisation d exploiter au titre des ICPE a été déposée en décembre 2013, ayant été jugé recevable, une enquête publique a été organisée du 1 er au 31 octobre Le présent rapport vise à apporter des éléments de réponse aux registres d enquête et à la lettre annexée. Ce mémoire reprend les thèmes successifs évoqués dans le Procès-Verbal de synthèse de Monsieur le Commissaire-Enquêteur, Christian ROUVELIN, transmis le 6 Novembre Pour en faciliter la lecture et retrouver la correspondance avec les observations du Procès-Verbal, les numéros d observations sont précisés et le texte correspondant est repris dans un encart gris. Nous prenons bonne note de l observation n 3 (habitants de MONTSAON, favorables au projet) qui n appelle pas de réponse de notre part. 1. Impact paysager L analyse des impacts paysagers et visuels du projet a fait l objet d une expertise fine par l Agence de paysage Le Roy. Au-delà de la rédaction du document «Volet Paysager» qui compose l étude d impact du dossier ICPE et accompagne le Permis de construire et qui comprend notamment un nombre très conséquent de photomontages et autres illustrations, la mission du bureau d études a été d accompagner le développeur pour aboutir à l élaboration d un réel projet de paysage. Comme expliqué dans l étude paysagère (page 111) : «La démarche a l ambition de créer un véritable projet de paysage à l occasion de l installation des éoliennes. Les machines ne peuvent ni être ignorées, ni être dissimulées. Au contraire, elles deviennent éléments actifs d un nouveau projet de paysage. De la sorte, la recherche vise à établir des corrélations, des prolongements, des réseaux entre les éléments qualitatifs du paysage et les champs qui portent les machines. Alors ces imposantes constructions n apparaîtront pas en opposition avec la qualité du milieu mais en fusion avec lui. Tour à tour, elles signalent, elles lient, elles révèlent, elles orientent, elles referment et complètent des réseaux Leur implantation est alors méticuleusement choisie dans l élan d une volonté créatrice. Leur rythme est équilibré et leur hauteur régulée». Observation n 1 : Une personne habitant Sarcicourt s inquiète de l impact visuel des éoliennes depuis sa maison dans le village. Elle fait la remarque que la photomontage, page 69 du volet paysager montrant que l impact est de 4 éoliennes, n est pas prise au centre du village comme indiqué. Il est inquiet de l éventuelle gène visuelle ressentie après l installation du parc éolien. Observation n 6 (courrier de Monsieur Claude LAPLACE, point 1) : L implantation de ce parc porte atteinte au paysage de Sarcicourt et de la région environnante. Le mât de mesure fluet et ses 90m par rapport à une éolienne de 150m en bout de pale, c est considérable juste au-dessus du village. Un effet d écrasement du relief très important et effet encore plus important sur cadre de vie des habitants. Page 34 sur 88

35 De par sa position au plus proche du site, au pied du coteau, le village de Sarcicourt a fait l objet d une attention toute particulière de la part de l agence de paysage Le Roy. Ainsi, en page 69, il est possible d observer l impact du projet éolien sur le village, la vue étant prise depuis l entrée de celui-ci. Comme l indique le paysagiste : «La pointe des pales apparait de façon peu contraignante. Dans cette image les machines perdent un peu de réalité puisqu on ne voit pas leur mât rejoindre le sol. Le coteau planté assure une limite visuelle entre le village et le champ éolien.» Cette dissimulation partielle des machines est notamment permise par un recul des éoliennes par rapport à la ligne de rupture de pente. Depuis l intérieur du village, l impact est plus modéré car le bâti fait le plus souvent écran aux machines. Celles-ci apparaîtront alors éventuellement, mais toujours partiellement, les mâts étant dissimulés par le coteau boisé. Le choix de la prise de vue en entrée de village répond à notre volonté de montrer la situation la plus pénalisante. En effet depuis le centre de Sarcicourt, du fait des masques formés par le bâti, les ouvertures sur le site sont peu nombreuses et incomplètes. Au contraire, la vue retenue, tout en s inscrivant dans l ambiance du village, ne présente aucun masque (hormis le relief et la bordure arborée du plateau) en direction du site. De plus, la perception des éoliennes est accrue dans cette position légèrement en retrait du bas du coteau. 2. Position de la commune de Sexfontaines Observation n 2 : Mr HENRISSAT Claude habitant à Sexfontaines et 2ème adjoint de la commune. Il était accompagné de son fils Thierry conseillé municipal de Sexfontaines. Mr HENRISSAT me fait savoir que : -La municipalité est contre l implantation d un parc éolien sur la commune de Sexfontaines. La décision a été prise après délibération du conseil municipal. -Que les habitants de Sexfontaines étaient tous contre ce projet particulièrement à cause de l impact visuel des éoliennes. La position de la commune de Sexfontaines a toujours été très complexe au cours du développement du projet éolien. Suite aux premiers contacts en 2008, la commune a émis un avis favorable pour le lancement des études de faisabilité et a pris une délibération en ce sens le 13 juin 2008 : - «Considérant que les 3 communes ne seront pas sollicitées financièrement ni pour cette étude, ni pour une éventuelle réalisation, - Considérant que la réalisation de ce projet ne pourrait qu être bénéfique pour les recettes communales - Considérant que le cas échéant, toutes les précautions devront être prises afin de prendre en compte l environnement socio-économique, le paysage, la faune, les patrimoines naturels, - Considération qu à ce jour les Communes d Euffigneix et de Jonchery n ont pas fait connaître d opposition, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne un avis favorable à la réalisation de cette étude de faisabilité [d implantation d une centrale éolienne sur des terrains situés sur le territoire des 3 communes précitées].» Le développement du projet s est donc poursuivi durant plusieurs années, tout en maintenant un contact régulier avec l ensemble des élus des communes concernées par le projet. Page 35 sur 88

36 Le 25 juin 2013, une présentation du projet et de son évolution a été faite au conseil municipal de Sexfontaines. L objectif de cette réunion était de détailler les caractéristiques du projet (qui comportait alors 13 éoliennes) et de ses retombées pour la commune de Sexfontaines, suggérant par la même occasion l utilisation d une parcelle d Association Foncière pour l installation d un poste de livraison. Les discussions avec les élus ont à ce moment fait ressortir deux observations : - Les propriétaires et exploitants des terrains concernés sur le territoire de Sexfontaines ne sont pas des habitants du village. - Du fait de l intégration contrainte de la commune, début 2013, au sein de la Communauté de Communes du Bassin de Bologne-Vignory-Froncles, une part des retombées fiscales va désormais revenir à la CCBBVF. Nous avons exprimé les réponses suivantes : - Pour les implantations des éoliennes, le lieu de résidence des propriétaires et exploitants ne saurait être un critère pertinent au regard d autres critères plus judicieux tels ceux relevant des aspects environnementaux, paysagers et techniques ; ce point avait été souligné aux élus dès le lancement du projet. Précisons par ailleurs que la proposition effectuée le 25 juin 2013 d implantation d un poste de livraison sur une parcelle de l Association Foncière de Sexfontaines a été refusée par la commune. - Pour les retombées financières, l exploitant de la centrale ne peut intervenir sur les modalités de distribution de ces retombées au sein du bloc communal, discussions qui relèvent exclusivement des élus municipaux et communautaires. Sans porter de jugement sur cette réflexion, nous regrettons que le projet éolien soit utilisé par la commune de Sexfontaines pour signifier son désaccord de la loi de réforme des collectivités territoriales qui contraint les communes isolées à rejoindre un EPCI. Nous rappelons simplement que la part des retombées fiscales revenant à la seule commune de Sexfontaines a été évaluée entre et par an, ce qui apparaît considérable par rapport au budget de fonctionnement d une commune de petite taille. Suite à cette réunion, le conseil municipal de Sexfontaines a délibéré défavorablement au projet le 20 septembre 2013, sans aucune justification précise. Prenant en compte cette position, nous avons décidé de poursuivre le projet en supprimant l éolienne qui était au nord, la plus proche du village de Sexfontaines, réduisant ainsi l impact du projet sur cette commune. La mairie a ensuite été tenu informée de l ensemble des évolutions du projet, y compris par invitation à la réunion publique qui s est tenue à Sarcicourt le 28 novembre 2013, jusqu au dépôt des demandes de permis en décembre. Il est utile de préciser que nous avons aussi été en contact tout au long du développement du projet avec la Communauté de Communes du Bassin de Bologne Vignory Froncles, à laquelle fait partie la commune de Sexfontaines. Les élus communautaires soutiennent le projet et étaient représentés lors de la réunion publique de novembre Page 36 sur 88

37 3. Questions liées au foncier Observation n 4 : Mr QUENARD Alain de GIRANCOURT Après consultation des plans de situation et des abords, Mr QUENARD regrette que les limites des parcelles n apparaissent pas sur les plans. Mr QUENARD espère que les implantations des éoliennes définies dans les plans 1/1000ème (pièces 5.3) seront respectées. Les informations cadastrales sont clairement reportées dans les plans du dossier Permis de Construire. A ce titre, la position des éoliennes est figée et devra respecter les autorisations de permis de construire et d exploitation au titre des ICPE. Ces informations ne peuvent pas figurer sur tous les plans de l étude d impact parce que l échelle n est souvent pas appropriée et que l information n est pas toujours pertinente. Les limites cadastrales figurent toutefois dans les plans règlementaires du dossier ICPE, notamment la pièce 5.3 citée avec une échelle fine au 1/1000 ème. Nous précisons que des extraits de ces plans ont été annexés aux promesses de bail signées avec les propriétaires et nous ne pouvons donc que nous engager à respecter ces implantations. Observation n 7 : Mme LACOTE Marie-Ange Présidente AF de Sarcicourt. Souhaite que la convention signée entre l AF et la société NEOEN soit respectée et que les chemins d exploitation concernés soient bien remis en état lors du passage des engins et la construction des éoliennes. NEOEN confirme, bien entendu, son engagement à respecter les clauses de la convention tripartite signée le 05 septembre 2014 avec l Association Foncière de Sarcicourt et la commune de Jonchery concernant l utilisation des chemins en phase chantier et exploitation. Comme le prévoit cette convention, les chemins seront remis en état au terme du chantier, à la charge de NEOEN, et la bonne exécution de ces travaux sera validée par constat d huissier. Nous en profitons pour mettre en avant la qualité des échanges que nous avons pu avoir avec ces deux partenaires que sont la commune de Jonchery et l Association Foncière de Sarcicourt et nous les en remercions. 4. Puissance des éoliennes Observation n 5 : Mr DELABORDE Robert de Sarcicourt Mr DELABORDE souhaite savoir si la puissance des éoliennes était définie en particulier pour les éoliennes J1 et J8 qui sont sur ses parcelles. Le dépôt des demandes d autorisation du projet éolien a été réalisé en indiquant un gabarit de machines plutôt qu en spécifiant un modèle précis. Ainsi, un gabarit de 150m en bout de pales a été retenu pour ce projet, avec une puissance unitaire des éoliennes de 2 à 3MW. L éolienne prise comme exemple pour les diverses études (acoustiques, paysages, écologiques, ) a été celle présentant un risque d impact maximum, à savoir la Vestas V112 3MW. Le même type d éolienne sera installé pour les 12 éoliennes du projet éolien du Pays Chaumontais. Page 37 sur 88

38 Nous ne souhaitons pas à l heure actuelle fixer la demande d autorisation d exploiter sur un modèle unique, ce qui peut s avérer par la suite compliqué lors de la phase construction. En effet, devant les temps d élaboration d un projet éolien, il est fort probable que de nouvelles machines soient développées par les turbiniers d ici la construction, et il serait alors dommage de ne pas pouvoir bénéficier du modèle le plus adapté pour le site au moment de sa construction. Le respect d un gabarit maximal permet ainsi d envisager le scénario le plus défavorable tout en gardant la possibilité d implanter un nouveau modèle plus adapté et respectant les conditions de l arrêté préfectoral. 5. Impact écologique Observation n 6 (courrier de Monsieur Claude LAPLACE, point 2) : De lire, tout est dans le «négligeable, modéré, faible, etc» c est facile! Machines trop prêtes de la zone boisée, de la route communale, S04 ne démentira pas. Les oiseaux ne seront pas gênés par le bruit vue que ces derniers en font plus que les éoliennes. En gros c est ça le «modéré». L évaluation des impacts écologiques et acoustiques a été conduite par des experts, spécialistes indépendants, dont les compétences sont reconnues. Comme indiqué dans l étude d impact, concernant en particulier la thématique «milieux naturels fauneflore» le projet répond à la doctrine relative au respect de la séquence progressive «ERC» (pour Eviter, Réduire, Compenser) à savoir que la progression suivante a été suivie : - en premier lieu, les zones de sensibilités les plus élevées ont été exclues, - ensuite nous avons cherché à minimiser les impacts potentiels, - enfin, des mesures compensatoires sont proposées pour contrecarrer les impacts résiduels. Si nous reprenons le sujet des zones boisées, évoqué par M. LAPLACE, il est simple de constater que la séquence «Eviter, réduire, Compenser» a été parfaitement respectée : - Tout d abord, les boisements, reconnus à plus forte sensibilité lors de l expertise initiale ont rapidement été écartés de la zone potentielle d implantation. Ce choix répond par ailleurs à une recommandation forte en Champagne-Ardenne. - Dans la mesure du possible les éoliennes ont été positionnées largement à l écart de ces boisements (distance supérieure à 250m). - Enfin, pour les 4 éoliennes pour lesquelles un éloignement de 250 m n a pu être respecté, une mesure supplémentaire est proposée à travers la mise en place d un système d asservissement permettant de limiter le fonctionnement des machines lors des périodes de fortes activités des chauves-souris. L Autorité Environnementale, sur la base d un examen attentif et après consultation des services compétents a validé la pertinence de ces mesures et leur adéquation aux enjeux identifiés sur ce site. On peut notamment lire dans la conclusion de son avis : «le processus d élaboration du projet a bien pris en compte les spécificité du territoire, en particulier les sensibilités du milieu naturel. Les choix retenus et les mesures proposées pour réduire les incidences du projet sur la faune apparaissent satisfaisants». Page 38 sur 88

39 Par ailleurs, il va de soi que nous n avons jamais écrit que «les oiseaux ne seront pas gênés par le bruit vu que ces derniers en font plus que les éoliennes» comme le sous-entend M. LAPLACE. Il n en est pas moins vrai qu aucune référence scientifique n évoque la réalité d une perturbation directe de l avifaune par le bruit généré par les éoliennes, à fortiori à plus de 200 m. On notera, pour l anecdote que la plupart des oiseaux présente une bonne accoutumance à des bruits bien plus élevés. 6. Présentation du parc avec des prises de vue (photos) Observation n 6 (courrier de Monsieur Claude LAPLACE, point 3) : Lamentable aux vues des moyens mis en œuvre par les industriels. La solution CAO 3D permet de visualiser le relief (talus, fossés, cœur du village, etc.), avec les infrastructures. Oui, le coeur du village ce n est pas l entrée de Sarcicourt. Cette observation CAO demandée lors de la réunion publique n a pas été retenue, Mais! On ne vient pas en réunion pour cela Les photomontages réalisés dans le cadre du projet éolien du Pays Chaumontais respectent une méthodologie précise ayant pour objectif de refléter au mieux la perception de l œil humain, prenant notamment en considération les points suivants : - Prise de vue en plaçant l appareil photo à hauteur d homme et en réglant la focale sur 50mm (à peu près équivalente à la vision humaine) sur les appareils photos numériques type Réflex. Afin de réaliser les prises de vue les plus représentatives de l environnement du projet, la période a été choisie en fonction des conditions ambiantes les plus favorables : météo (ensoleillement, visibilité), horaires et luminosité selon les points de vue, - Réalisation des simulations paysagères reflétant l insertion du projet éolien dans le paysage à l aide du logiciel WindPro 2.9. Ce logiciel permet de créer des photomontages réalistes en intégrant la topographie du site à l aide d un modèle numérique de terrain (BD Alti de l IGN, ou SRTM conçu par la NASA à partir d observations satellite). - Assemblage des séries de photos de manière à obtenir un panorama représentant un angle de 80 (L angle d observation de l œil humain est de 60, celui de perception de 120 ), tout en conservant la focale originale. Le choix d un angle de 80 permet une représentation réaliste du champ visuel perçu tout en évitant des déformations trop importantes liées à l assemblage de plusieurs photographies. Les photomontages les plus représentatifs de l environnement proche et lointain (Sexfontaines, Sarcicourt, Jonchery, Juzennecourt, Chaumont, et le Mémorial de Colombey-les-Deux-Eglises) ont été présentés en réunion publique fin novembre, sous forme de vidéo-projection mais aussi de planches imprimées en grand format. Ces planches ont ainsi permis à chacun d avoir une vision représentative de l intégration du projet éolien dans son milieu paysager. Les simulations CAO 3D sont souvent utilisées pour des projets architecturaux ponctuels, sur support numériques dynamiques, généralement dans un but promotionnel. Toutefois, ces rendus de simulations ne sont pas adaptés dans le cadre des études d impact de centrale éolienne puisqu ils ne permettent pas un rendu aussi fin et réaliste que les planches de photomontages présentées lors de l enquête publique (sur support papier aisément consultable). Page 39 sur 88

40 7. Investisseurs Observation n 6 (courrier de Monsieur Claude LAPLACE, point 4) : Des industriels très, très, intéressés, sinon on ne ferait pas : -Des travaux gigantesques pour une ou deux décennies (40 tonnes d acier, 400m3 de béton ) Eh oui! -Financements aux communes et aux propriétaires. Fabuleux -Travaux d enfouissement à la charge d ERDF Et pour les abonnées la CSPE a. Rentabilité économique du projet éolien du Pays Chaumontais La rentabilité du projet éolien du «Pays Chaumontais» peut être évaluée grâce à plusieurs éléments : la prévision de la production sur le long terme du projet, l estimation des coûts du raccordement au réseau électrique et enfin la connaissance du prix de vente de l électricité produite. Comme précisé précédemment, l analyse du potentiel éolien a permis une estimation pertinente de la production d électricité des 12 éoliennes du projet. En parallèle, le coût du raccordement fait l objet d une consultation des gestionnaires des réseaux électriques, ERDF et RTE. Le coût de ce raccordement est pris en compte dans l analyse de la rentabilité du projet. Par ailleurs, le projet bénéficiera de l obligation d achat de l électricité produite, à laquelle peuvent aujourd hui prétendre tous les projets éoliens. L électricité produite sera donc rachetée par EDF à un tarif réglementé, pour une durée de 15 ans. Ce tarif a été fixé à 8,2c /kwh en 2008 (8.43c /kwh en 2014). Suite à ces quinze ans, l électricité sera vendue au prix du marché. L entreprise ne bénéficie pas d aides de l Etat ou de réductions d impôt. En conséquence, comme indiqué en page 23 du dossier de demande d autorisation d exploiter, la Société Centrale Eolienne du Pays Chaumontais envisage un résultat net après impôt positif à partir de 2030 et un flux de trésorerie disponible positif dès la 1 ère année, sa capacité d autofinancement lui permettant alors d assurer confortablement le service de la dette. Le temps de retour sur investissement est estimé à 15 années. b. Retombées économiques pour les propriétaires fonciers et exploitants agricoles Aucune implantation ne peut être envisagée sans l accord conjoint du propriétaire et de l exploitant de la parcelle concernée. L indemnisation des propriétaires et exploitants est prévue conformément à un accordcadre entre le Syndicat Energies Renouvelables, l APCA (Assemblée Permanente des Chambres d Agriculture) et des Syndicats professionnels agricoles. Tous les propriétaires et exploitants concernés par le projet (implantation, servitudes de surplomb ou d enfouissement) percevront des retombées financières qui correspondent soit à la location des terrains d emprise soit à l indemnisation d une gêne pour l activité agricole. Nous avons tenu à respecter un principe d équité irréprochable au niveau de la détermination des montants d indemnités. Sur ce projet, les retombées liées à la maîtrise foncière représente une somme de /an. Ces retombées sont distribuées à plus d une vingtaine de foyers ou exploitations agricoles, la très grande majorité résidant dans un rayon de moins de 5 km de la centrale éolienne. Page 40 sur 88

41 c. Retombées économiques pour les collectivités Des retombées conséquentes pour les collectivités sont obtenues sous forme de taxes. Celles-ci permettent une incidence positive pour tous les habitants qui pourraient être impactés par le projet. Elles sont versées aux communes d implantation, à la communauté de communes, au département et à la région. Les retombées financières de l exploitation du projet éolien peuvent être estimées selon les taux d imposition et le cadre réglementaire actuel, et pourront donc évoluer selon les règlementations en vigueur. Ces retombées sont réparties sous la forme de 4 contributions : - L IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau) - La CET (Contribution Economique Territoriale) qui remplace depuis 2010 la taxe professionnelle. Elle est la somme de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). - La taxe foncière, répartie entre les différentes entités selon des taux propres à chaque commune. Ces retombées sont détaillées en page 102 de l étude d impact et reprises dans le schéma ci-dessous. Précisons que ces données sont des estimations et dépendent de l évolution de la loi de finances, de la règlementation fiscale mais aussi du modèle fiscal adopté par chaque commune et communauté de communes. FIGURE 1. ESTIMATION DES RETOMBÉES FISCALES LIÉES AU PROJET ÉOLIEN DU PAYS CHAUMONTAIS Ainsi, grâce aux retombées fiscales directes pour la commune et la communauté de communes, de nouveaux investissements pourraient voir le jour afin de garantir aux administrés des services variés et de qualité (crèches, animations scolaires, ) dont découle le dynamisme du territoire. Page 41 sur 88