Programme de protection de la valeur des biens immobiliers

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1 Programme de protection de la valeur des biens immobiliers 115 Toronto Road Port Hope, ON L1A 3S4 Téléphone : Télécopieur : À USAGE EXCLUSIF - EACL Pour usage interne seulement N de dossier Date de réception Numéro de la demande Formulaire de demande relative à une perte résultant de la vente d un bien immobilier résidentiel (y compris les autres dépenses engagées en cas de délai de vente) Section 1 - Renseignements sur le bien immobilier Numéro municipal et nom de la rue Code postal N d urgence 911 Numéro de lot Partie du sous-lot Concession Municipalité Quartier Dimension de l immeuble (en pieds carrés) Dimension du lot (superficie en acres) Numéro de rôle aux fins d évaluation foncière Section 2 - Propriétaire(s) du bien immobilier Si l espace ci-dessous est insuffisant, annexez une liste et cochez cette case. Nom de famille Prénom et initiales Nom de famille Prénom et initiales Nom de famille Prénom et initiales Nom de famille Prénom et initiales La modification ou la reproduction sous toute autre forme du présent document est strictement interdite. 1

2 Section 3 Personne-ressource principale Nom de famille Prénom Titre M. M me MM. Dr Adresse postale App. Ville Province Code postal Numéro de téléphone (domicile) Numéro de téléphone (travail) Numéro de télécopieur Courriel La modification ou la reproduction sous toute autre forme du présent document est strictement interdite. 2

3 Section 4 1. Le(s) propriétaires du bien ont-ils déjà fait une demande de protection de la valeur du bien immobilier? Non Oui Section 5 Le(s) propriétaires du bien immobilier ont-ils reçu, à titre de remboursement partiel ou intégral, une indemnisation financière dans le cadre d un autre programme fédéral, provincial ou municipal pour la perte financière attribuable à l Initiative dans la région de Port Hope? Non Oui Dans l affirmative, veuillez fournir les renseignements ci-dessous. Montant reçu $ Date de réception Nom du programme gouvernemental Gouvernement fournissant l aide financière Les employeurs du ou des propriétaires ont-ils consenti à racheter le bien immobilier au prix de vente ou à un prix supérieur garanti dans le cadre d une proposition de relocalisation? Non Oui Dans l affirmative, veuillez joindre une explication écrite indiquant le type et le montant d aide financière fournie. Partie 6 Veuillez cocher les cases qui correspondent au bien immobilier en question. Plusieurs cases peuvent être cochées. Type de maison Revêtement extérieur Type de chauffage Type de construction maison en rangée vinyle électrique ossature de bois maison jumelée brique mazout brique pleine bungalow pierre gaz métal deux étages bois bois béton Aménagements spéciaux Sous-sol Entrée de voiture Eau et égouts foyer aucun aucune aucun étang/piscine vide sanitaire simple puits foré spa/sauna pleine hauteur double aqueduc municipal arbres matures non fini gravier égouts municipaux autre (précisez) fini en partie pavée septique autre (précisez) fini briques emboîtées réservoir de rétention Section 7 Veuillez indiquer ci-dessous le nombre de pièces que compte le bien immobilier. Chambre(s) à coucher Cuisine Bureau/pièce de détente Salle de bain 4 sanitaires Salle à manger Solarium Salle de bain 3 sanitaires Salle de séjour Garage Salle de bain 2 sanitaires Salle familiale Salle de travail Veuillez indiquer le nombre total de pièces. Veuillez indiquer l âge approximatif des bâtiments et des annexes Section 8 Date de la promesse de vente Date de clôture Section 9 Décrivez les activités ou les plans de l Initiative dans la région de Port Hope (IRPH) qui, selon vous, pourraient avoir des répercussions négatives sur la valeur marchande du bien immobilier. Si l espace est insuffisant, annexez une pièce jointe La modification ou la reproduction sous toute autre forme du présent document est strictement interdite. 3

4 Section 10 INDEMNISATION DEMANDÉE A Prix de vente escompté par le vendeur $ D Dépenses liées au délai de la vente (1) Montant total demandé B Prix de vente réel $ E $ (C + D) = Nombre total de jours C Perte résultant de la vente ( A - B ) = $ F sur le marché (2) 1. Les dépenses admissibles associées à un délai de vente représentent des frais remboursables raisonnables associés au maintien du bien immobilier lorsque celui-ci a été en vente pendant une période continue dépassant le nombre moyen de jours sur le marché au cours du mois d inscription. Les dépenses ne sont admissibles que si le délai de vente peut être attribué aux activités ou aux plans de l IRPH. Le bien immobilier doit avoir été mis en vente et inoccupé pendant toute la période pour laquelle des dépenses sont réclamées. D autres renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau du Programme de PVBI. 2. Par nombre de jours sur le marché, on entend le nombre de jours civils depuis la date d inscription initiale jusqu à la date de la vente ou de la promesse d achat ferme; cette information peut être obtenue auprès de votre courtier immobilier ou du bureau du Programme de PVBI. Section 11 DOCUMENTS JOINTS Documents obligatoires Pour une vente conclue : Copie de la promesse d achat ou de vente et copies notariées de la cession ou de l acte de vente et de l affidavit des droits de cession immobilière. Pour une offre conditionnelle ou ferme : Copies de la promesse d achat et de vente et de la cession ou de l acte de vente actuelle. Toutes les demandes de désistement et avis d exécution des conditions liées à la promesse. Les reçus et documents, s il y a lieu, à l appui d une demande pour perte découlant du délai de vente. Copie de confirmation de coopération et de représentation. Documents recommandés Certificat d arpentage s il existe. Lettre du courtier immobilier : Incidence du projet sur la mise en marché, sur le prix de vente et sur le nombre de jours en vente. Copie de l historique du catalogue MLS (listes d inscription) de la chambre immobilière. Copie de la déclaration du vendeur concernant les renseignements sur le bien immobilier compilés par le courtier immobilier au moment de l inscription. Copie de la promesse d achat et de vente faisant état des négociations. Copie de la lettre sur le statut radiologique du Bureau de gestion des DRFA pour Port Hope (quartier 1). Section 12 Pour calculer la juste valeur marchande «non touchée» du bien immobilier (c est-à-dire la valeur du bien comme si l IRPH n existait pas), le Bureau de gestion de l Initiative dans la région de Port Hope (BG-IRPH) fera effectuer une évaluation du bien en question par une entreprise d évaluation indépendante. En cochant la case ci-dessous, vous indiquez que vous souhaitez choisir l entreprise d évaluation à partir de la liste d entreprises qui vous sera fournie. Je souhaite choisir moi-même l entreprise d évaluation dans la liste d entreprises acceptées par le BG-IRPH. $ La modification ou la reproduction sous toute autre forme du présent document est strictement interdite. 4

5 Section 13 La présente section doit être remplie par tous les propriétaires du bien immobilier. J atteste/nous attestons qu à ma/notre connaissance, les renseignements indiqués dans la présente demande sont véridiques. Je comprends et conviens/nous comprenons et convenons que la demande sera traitée conformément aux procédures du Programme de protection de la valeur des biens immobiliers, qui comprennent les modalités de traitement des demandes d indemnité décrites dans les pages suivantes. Nom en lettres moulées Signature Date Nom en lettres moulées Signature Date Nom en lettres moulées Signature Date Nom en lettres moulées Signature Date La modification ou la reproduction sous toute autre forme du présent document est strictement interdite. 5

6 Modalités de traitement des demandes d indemnité pour perte de valeur sur la vente dans le cadre du Programme de protection de la valeur des biens immobiliers (PVBI) Aperçu Le Programme de protection de la valeur des biens immobiliers (PVBI) est un programme de subventions du gouvernement du Canada offert dans le cadre de l Initiative dans la région de Port Hope (IRPH) qui vise à indemniser les propriétaires de biens immobiliers situés dans la zone de PVBI qui subissent des pertes financières sur la valeur de leur bien immobilier en raison des activités ou des plans de l IRPH. Plus précisément, un bien immobilier doit avoir été touché par les effets d un projet tels qu ils sont décrits à la section 10 ci-dessous. Les pertes financières comprennent les pertes sur la vente d un bien immobilier, la perte de revenu de location ou les difficultés à renouveler un prêt hypothécaire. Une carte de la zone de PVBI se trouve sur le site Web de l IRPH et peut être fournie sur demande. Le processus de traitement des demandes de PVBI est conçu pour être convivial. Le personnel du Programme de PVBI peut répondre aux questions d un demandeur au sujet des règles applicables aux demandes, du Programme en général ou sur la façon de remplir un formulaire de demande. Ce formulaire décrit les aspects les plus importants du traitement des demandes, mais ne se veut pas une description exhaustive du Programme de PVBI. Un demandeur sera informé par écrit de toute autre exigence applicable à sa demande. Exigences liées à l admissibilité initiale et fourniture d information 1) Afin d être prise en compte, la demande doit d abord satisfaire à tous les critères d admissibilité suivants : a) La propriété en question est située, entièrement ou partiellement, dans la zone couverte par le Programme; b) La propriété en question appartenait au(x) demandeur(s) au moment de la vente, et tous les propriétaires ont indiqué qu ils approuvaient la demande en signant ce formulaire; c) La vente a eu lieu pendant la période pertinente, soit la période durant laquelle le Programme de PVBI est en vigueur (du 5 octobre 2000 à la fin du programme, qui est deux ans après la construction de l installation pertinente de gestion à long terme des déchets); d) La vente était une transaction sans lien de dépendance (selon la définition de l expression «sans lien de dépendance» donnée par l Agence du revenu du Canada); e) Le demandeur doit être en mesure de démontrer un lien de cause à effet entre la perte de valeur immobilière et le Projet de l IRPH; f) Le demandeur, ou tout autre propriétaire, ne doit pas avoir présenté précédemment de demande au sujet de la même propriété (à moins que la demande a été retirée avant qu une décision n ait été prise). La modification ou la reproduction sous toute autre forme du présent document est strictement interdite. 6

7 2) Pour appuyer sa demande, le demandeur doit fournir les renseignements et les documents demandés par le personnel du Programme de PVBI. Ce dernier utilisera les renseignements et les documents fournis pour déterminer si la demande répond aux critères d admissibilité initiaux et, le cas échéant, pour traiter la demande. 3) Si le personnel du Programme de PVBI conclut que la demande ne respecte pas les critères d admissibilité initiaux, la demande ne peut être traitée, tant que le demandeur n a pas fourni tous les renseignements nécessaires prouvant que les critères d admissibilité initiaux sont respectés. Si la demande ne répond pas à ces critères, le demandeur ne peut pas avoir recours aux processus de médiation et d arbitrage décrits ci-dessous. Toutefois, si les parties sont en désaccord sur le fait que les critères sont respectés ou non, le personnel du Programme de PVBI organisera une rencontre avec un agent d indemnisation indépendant nommé par les municipalités locales, qui déterminera l admissibilité. 4) Si la demande répond aux critères d admissibilité, elle sera traitée de la même manière que toute autre demande reçue au même moment. Mise en marché du bien immobilier 5) Dans le cas des demandes qui respectent les critères d admissibilité, le personnel du Programme de PVBI évaluera la mise en marché du bien immobilier. 6) Le prix du bien immobilier doit avoir été fixé et la mise en marché de ce bien doit avoir été réalisée de manière raisonnable dans le but d obtenir le prix le plus élevé possible. 7) On étudiera les facteurs suivants pour déterminer si la mise en marché du bien immobilier a été réalisée de manière raisonnable : a) Le bien immobilier doit être inscrit sur le marché libre au moment de la vente et doit avoir été annoncé sur le marché de façon continue au minimum pendant le nombre de jours moyens (nombre déterminé pour le mois de l inscription); b) Si le demandeur décide de réduire le prix du bien immobilier, la stratégie de prix doit avoir assuré l exposition du bien selon un processus de réduction graduelle du prix : i) qui a limité chaque réduction de prix à moins de 5 % du prix courant avant la réduction, ii) qui a réduit le prix à une fréquence inférieure à celle prévue dans le tableau ci-dessous, iii) Qui a mené à l acceptation d une offre qui était de tout au plus 10 % inférieure au prix demandé en vigueur à ce moment; La modification ou la reproduction sous toute autre forme du présent document est strictement interdite. 7

8 Prix initial demandé Fréquence minimale entre les réductions d au plus 5 % Entre 0 et $ 2 semaines Entre $ et 3 semaines $ De $ à prix 4 semaines illimité c) On examinera le contrat d achat et de vente pour prouver que des négociations ont eu lieu. 8) De plus, si le bien immobilier a fait l objet d une évaluation préalable à la vente, toutes les exigences du Programme de PVBI que le demandeur a acceptées sur le formulaire d évaluation préalable à la vente doivent être respectées. 9) Si l une des exigences décrites aux sections 5, 6 et 7 n est pas respectée, une partie ou la totalité de la demande d indemnité peut être rejetée. Détermination des effets du projet 10) Le personnel du Programme du PVBI évaluera si les activités ou les plans de l IRPH ont des effets, réels ou prévus, sur le bien immobilier (appelés «effets du projet»). Cette évaluation sera menée selon la méthodologie normalisée du Programme du PVBI, laquelle est décrite de manière générale dans le présent formulaire, et sera fondée sur la meilleure preuve disponible au moment de traiter la demande. Avant le début des travaux majeurs de réhabilitation ou de construction, la majeure partie des effets du projet sont des effets prévus et les données de modélisation publiques présentées dans les rapports d étude d évaluation environnementale sont utilisées pour les projets de Port Hope et de Port Granby prévus dans le cadre de l IRPH. Pour qu il soit touché par les effets du projet, le bien immobilier en question doit : a) prévoir être touché par un effet nuisible continu, le bruit, la circulation, la poussière ou l odeur découlant du projet de l IRPH; b) se trouver dans la zone d influence de la nouvelle installation de gestion des déchets ou d un important site de réhabilitation, ou être situé sur une route de transport, deux effets qui seront déterminés selon les données de modélisation. 11) Si l on juge que le bien immobilier ne sera pas touché par les effets du projet (déterminés à la section 10), le demandeur sera alors informé que sa demande sera mise en suspens (voir section 16). La modification ou la reproduction sous toute autre forme du présent document est strictement interdite. 8

9 Détermination de l indemnité 12) Sous réserve de la confirmation de l existence d un effet du projet, le personnel du Programme de PVBI fera appel à un ou à des évaluateurs indépendants pour déterminer la juste valeur marchande non touchée du bien immobilier (comme si elle n avait pas été touchée par les effets du projet). Un évaluateur estimera la juste valeur marchande non touchée en se fondant sur des ventes de biens immobiliers comparables dans des régions «non touchées» de la communauté où se situe le bien immobilier, bref, des biens qui se trouvent à une distance suffisante des sites de réhabilitation prévus dans le cadre de l IRPH, du site de l installation de gestion des déchets à long terme ou des routes de transport désignées du projet. S il s avère impossible de trouver des biens comparables dans la communauté du bien en question, l évaluateur se fondera sur des biens comparables se trouvant dans d autres communautés. 13) Le personnel du Programme de PVBI planifiera (au moins) une évaluation et en assumera les frais. Un demandeur peut choisir un évaluateur parmi la liste des évaluateurs acceptés fournie par le personnel du Programme de PVBI. Si une évaluation est réalisée, la valeur estimative déterminera la juste valeur marchande non touchée. Le personnel du Programme de PVBI peut, à sa discrétion, organiser une ou plusieurs évaluations supplémentaires du bien immobilier. Si plus d une évaluation est menée, le personnel du Programme de PVBI se fondera sur la preuve qu il juge la plus objective pour déterminer la juste valeur marchande non touchée; à cette fin, il peut notamment utiliser une valeur estimative ou faire la moyenne de deux ou plusieurs valeurs estimatives. Un demandeur est tenu d autoriser l accès au bien immobilier à tous les évaluateurs pour les besoins de l évaluation, à défaut de quoi sa demande peut être rejetée. 14) Le personnel du Programme de PVBI déterminera ensuite la perte maximale sur la vente en soustrayant de la juste valeur marchande non touchée («A») le prix de vente réel du bien immobilier («B»); cette méthode de calcul est appelée la formule «A moins B». Si le prix de vente est inférieur à la juste valeur marchande non touchée, l indemnité maximale possible est calculée selon la formule A moins B. Dans de nombreux cas, l indemnité offerte sera équivalente à A moins B. Dans les autres cas, cette formule servira de point de départ pour calculer la perte financière, étant donné qu il est difficile de séparer les répercussions liées aux effets du projet des diverses autres répercussions sur le prix de vente d un bien immobilier. La demande sera rejetée si le prix de vente est supérieur ou égal à la juste valeur marchande non touchée. L indemnité réelle sera calculée selon divers facteurs, notamment : a) Le prix de vente doit être représentatif de la juste valeur marchande du bien immobilier. Par exemple, le prix de vente est considéré comme non représentatif en cas d obligation impérative de vendre (si, par ex., le pouvoir de vente est menacé) ou lorsque l acheteur et le vendeur n agissent pas de manière indépendante, etc. La modification ou la reproduction sous toute autre forme du présent document est strictement interdite. 9

10 b) La perte financière obtenue selon la formule A moins B doit découler de l effet du projet et être raisonnablement proportionnelle à ce dernier. Par exemple, il serait irraisonnable de conclure qu un effet mineur du projet entraînerait un montant élevé selon la formule A moins B. c) Si le propriétaire du bien immobilier a déposé une demande antérieure qui a été acceptée dans le cadre du Programme de PVBI ou a reçu une indemnité de n importe quel ordre de gouvernement relativement à la perte associée aux activités réelles ou aux plans du projet. Toute indemnité versée dans le cadre d une demande antérieure pour le même bien immobilier, le cas échéant, sera déduite de l indemnité offerte à un demandeur. d) Si le bien immobilier est à usage commercial, l effet du projet peut être différent de celui sur un bien immobilier à usage résidentiel. Par exemple : Les effets nuisibles du projet sur une usine de fabrication en raison de sa proximité d une route de transport utilisée dans le cadre du projet seraient différents de ceux dans le cas d un bien immobilier résidentiel. 15) Dans certaines situations, l évaluateur peut ne pas être en mesure de déterminer la juste valeur marchande non touchée, notamment lorsque le bien immobilier a subi des modifications importantes depuis sa vente ou lorsque les nouveaux propriétaires n autorisent pas la tenue d une évaluation. Dans de telles situations, la demande peut être rejetée en raison de l absence de preuve objective. Période de mise en suspens temporaire 16) Le Programme de PVBI est un programme fédéral de subventions qui fait actuellement l objet d un examen indépendant avant son renouvellement par le gouvernement du Canada. Les décisions concernant les demandes reçues portant sur des biens immobiliers qui ne sont touchés par aucun effet du projet et qui ont été vendus après le 13 janvier 2012 seront mises en suspens en attendant le renouvellement du Programme de PVBI. Les demandes mises en suspens seront traitées conformément aux modalités du Programme renouvelé. Un demandeur peut être tenu de fournir des renseignements supplémentaires au moment du traitement de sa demande. En vertu des nouvelles modalités du programme de subventions, il n est aucunement garanti que la demande sera approuvée et qu une indemnité sera versée pour couvrir la perte. Révision des décisions concernant les demandes - Médiation et arbitrage 17) Dans le cadre du Programme de PVBI, un demandeur est en droit de demander la révision de la décision rendue pour sa demande par l intermédiaire d un processus de médiation et d arbitrage s il a des motifs raisonnables de croire que le personnel du Programme a commis une erreur dans le traitement de sa demande. Une erreur dans le traitement d une demande dans le cadre du Programme de PVBI signifie que (a) le personnel du Programme n a pas correctement suivi le processus et les règles décrits La modification ou la reproduction sous toute autre forme du présent document est strictement interdite. 10

11 ci-dessus, ou (b) la juste valeur marchande non touchée déterminée par le ou les évaluateurs était incorrecte. 18) Si un demandeur souhaite porter en appel la décision rendue par le personnel du Programme de PVBI, il dispose de 60 jours ouvrables, à compter de la date à laquelle la décision portant sur la demande a été envoyée par la poste, pour déposer un formulaire de demande de médiation. Si les parties ne parviennent pas à une entente à la suite du processus de médiation, le demandeur dispose de 60 jours ouvrables, à compter de la date d envoi par la poste du rapport du médiateur, pour déposer un formulaire de demande d arbitrage. Avant qu un demandeur ne puisse entreprendre un processus de médiation ou d arbitrage, il doit signer une entente normalisée de médiation ou d arbitrage (selon le cas). 19) L ensemble du processus d appel est conçu pour être non contradictoire et, dans la majorité des cas, ne devrait pas nécessiter la représentation par un avocat. Le Programme de PVBI remboursera, jusqu à concurrence des limites fixées, les coûts raisonnables appuyés par des reçus qui ont été engagés par un demandeur à condition que la demande en soi ait été jugée raisonnable. Confidentialité et respect de la vie privée 20) a) Sous réserve des exigences imposées par la loi, le Programme de PVBI assurera la confidentialité de l ensemble des discussions et des échanges d information entre le personnel du Programme et les demandeurs. Toutefois, en soumettant le présent formulaire de demande, le demandeur convient que les renseignements suivants peuvent être rendus publics : l adresse du bien immobilier en question; le montant de la subvention accordée dans le cadre du Programme de PVBI; la date d attribution de la subvention. b) Le bureau du PVBI peut informer les propriétaires subséquents du bien immobilier du montant de l indemnité qui a été versée à un demandeur à titre d ancien propriétaire aux fins d administration des demandes réitérées. c) En vertu des dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité, un demandeur peut devoir fournir des renseignements sur sa demande au Bureau du vérificateur général du Canada. d) Ressources naturelles Canada peut publier tout montant accordé supérieur à $ dans la section «Divulgation proactive des octrois de subventions et de contributions» de son site Web. La modification ou la reproduction sous toute autre forme du présent document est strictement interdite. 11

12 21) Les renseignements personnels recueillis sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. Les renseignements personnels demandés sont requis pour remplir et traiter la demande, et autrement pour administrer le Programme de PVBI; comme il est décrit plus haut, certains renseignements peuvent être rendus publics. Un demandeur peut communiquer avec le personnel du Programme de PVBI ou le coordonnateur de l accès à l information et de la protection des renseignements personnels des Laboratoires Nucléaires Canadiens (www.aecl.ca) pour accéder à ses renseignements personnels. Vous trouverez tous les détails concernant la collecte de ces renseignements sur le site d Info Source (http://www.infosource.gc.ca/index-fra.asp) en consultant la «Liste des institutions assujetties aux lois sur l accès à l information et à la protection des renseignements personnels». La modification ou la reproduction sous toute autre forme du présent document est strictement interdite. 12

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