LA COMMANDE PUBLIQUE INTERVENANTE : ALEXANDRA SANTINI

Transcription

1 LA COMMANDE PUBLIQUE INTERVENANTE : ALEXANDRA SANTINI

2 PLAN DE L INTERVENTIONL I. Cadre juridique et réglementaire II. Préparation du marché III. Passation du marché IV. Analyse des offres V. Exécution VI. Outils d un acheteur public éclairé VII. Annexes Objectifs : Acquérir le vocabulaire de base. Connaitre les règles constitutives des marchés publics et les procédures. Comprendre l impact des principes de la commande publique dans toutes les étapes d un marché. Développer son rôle stratégique et de management dans la commande publique. 2

3 I. LE CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE 3

4 I.1. ÉVOLUTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE Commande publique : Satisfaire les besoins des personnes publiques ne pouvant être réalisés par leurs propres moyens. La formalisation de ce contrat est un marchépublic (dès le 1 er ). Evolution historique : des dérives des années 90 au tour de vis juridique des années 2000, la commande publique devient un outil d achat consolidé. Sa raison d être : la crise économique entraine une raréfaction des ressources et un redéploiement impératif des moyens. Le Code des marchés publics (CMP) doit devenir un outil de mise en œuvre et de performance des politiques publiques. 4

5 I.2. LES SOURCES DES MARCHÉS S PUBLICS Internationales Communautaires Réforme des directives communautaires du : transposition dans le droit interne au plus tard le Nationales Code des marchés publics Référence : décret n du 1er août 2006 et sa circulaire du relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. Lois et règlements Jurisprudence Doctrine et recommandations des partenaires Une des particularités du CMP est la grande disparité de ses modalités d application : un socle commun intangible est prévu, toutefois des marges de manœuvre importantes sont possibles. 5

6 I.3. DÉFINITION DU MARCHÉ PUBLIC Contrat Conclu à titre onéreux Entre un pouvoir adjudicateur Et des opérateurs économiques Pour répondre à un besoin en matière de travaux, fournitures et services Les marchés d un montant supérieur ou égal à15000 HT sont passés sous forme écrite (article11 CMP). Un marchépublic n est pas une subvention Un marché public n est pas une délégation de service public 6

7 I.4. LES GRANDS PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE Liberté d accès : Tout opérateur doit pouvoir accéder aux marchés publics et conclure des marchés publics. Egalité de traitement : Pas de discrimination, les entreprises sont traitées de manière égalitaire: pas (dés)avantager. Transparence des procédures : Garder des traces : pour la collectivité(protection), pour le candidat (règles du jeu). Objectifs: Assurer l efficacité de la commande publique et la bonne gestion des deniers publics (dès le 1 er ). Passer d une obligation de moyens (respect formel des procédures) à une obligation de résultats (créer les conditions optimales de la concurrence). Socle fondamental en marchés publics et marge de manœuvre donnée aux acheteurs publics. 7

8 I.5. LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE MARCHÉS Marchés de fournitures (FOU) : Achat, location de produits ou matériels. Produits fongibles ou ceux enrichissant le patrimoine du pouvoir adjudicateur. Marchés de services (PSV) : Prestations fournies contre rémunération. Services courants (services fournis sans spécifications techniques particulières comme les contrats de maintenance, d entretien des locaux ) et prestations intellectuelles (production de matière grise, réflexion pure). L article 29 CMP liste les prestations de services tandis que l article 30 CMP vise «les marchés ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnés àl article 29». (Art.30 CMP: marché à procédure adaptée quel que soit le montant). Marchés de travaux (TX) : Exécution voire conception de travaux sur la base des activités professionnelles du bâtiment, génie civil, installation, aménagement et parachèvement. 8

9 I.5. LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE MARCHÉS Marchés mixtes : Fournitures et services : marché de services si leur valeur dépasse celle des fournitures Fournitures et travaux : marché de fournitures si travaux accessoires de pose et d installation Services et travaux : marché de travaux si l objet principal est de réaliser les travaux Intérêts de la distinction : le Cahier des clauses administratives générales applicable (identique en FOU et PSV mais différent en TX), les règles de publicité et de concurrence par seuil (identiques en FOU et PSV mais différent en TX), la mise en œuvre d une sous-traitance (sous-traitance impossible en FOU).

10 II. LA PRÉPARATION PARATION DU MARCHÉ 10

11 II.1. CHRONOLOGIE DU MARCHÉ 11

12 II.2. LA DÉFINITION D DU BESOIN Condition préalable: article 5 CMP Exigence juridique et garantie de l efficacité économique de l achat public AVANT le lancement de la procédure, la définition doit venir de la personne publique et a pour objet exclusif de répondre aux besoins. Objectifs de développement durable : Efficacité économique, Equité sociale, Développement écologiquement soutenable. 12

13 II.2. LA DÉFINITION D DU BESOIN Cahier des charges fonctionnel: article 6 CMP La démarche d analyse des besoins conduit à définir les besoins selon 2 techniques soit par référence à des normes soit en termes de performances à attendre ou d exigences fonctionnelles. Elles ne doivent pas être discriminatoires, ne pas faire mention d une fabrication, d une provenance, d un procédé, d une marque, d un brevet. Exceptions : l article 6 CMP prévoit 2 cas de dérogations à la mention de marques, etc. dans le dossier de consultation: captivitétechnique si la description n est pas possible autrement c est à dire lorsqu il n existe aucune autre description suffisamment précise et intelligible et si elle est accompagnée de la mention «ou équivalent». 13

14 II.3. LA FORME DU MARCHÉ 14

15 II.3. LA FORME DU MARCHÉ 15

16 II.4.MODE DE DEVOLUTION : MARCHÉ ALLOTI OU GLOBAL Allotissement : le principe (art.10 CMP) Permettre au plus grand nombre d'entreprises, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commande publique correspondant aux caractéristiques techniques des prestations et de la structure du secteur économique Chaque lot aboutit à un marché distinct L analyse se fait lot par lot Le candidat ne peut pas présenter d offres variables selon les lots susceptibles d être obtenus. 16

17 II.4.MODE DE DEVOLUTION : MARCHÉ ALLOTI OU GLOBAL Marché global : l exception Ce dernier doit être motivédans 3 hypothèses : si l allotissement est de nature àrestreindre la concurrence, si l allotissement risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations, si le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination. 17

18 II.5 ACHETER SEUL OU GROUPE? Groupement de commandes (art.8 CMP) Regroupement de plusieurs acheteurs (Etat et/ou collectivités) distincts autour d un besoin commun Modalités de constitution : convention Modalités d attribution des marchés du groupement de commandes : CAO du groupement ou celle du coordonnateur Modalités de signature et d exécution des marchés : 3 cas Centrale d achats (art.9 CMP) Organisme soumis au CMP ou à l ordonnance du 6 juin 2005 proposant des travaux, fournitures ou services à des pouvoirs adjudicateurs par le biais de l achat direct. Lorsque le pouvoir adjudicateur a recours à une centrale d achats, il est supposé avoir rempli ses obligations en terme de publicité et de mise en concurrence Ex : UGAP (Union des Groupements d Achats Publics) 18

19 II.6. COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) Le Règlement de la consultation:facultatif, si les mentions qui y figurent sont dans l avis de publicité. En pratique, il le complète utilement pour les mentions non obligatoires. Il fixe les règles du jeu de la consultation. Acte d engagement (AE) : Pièce signée par le candidat dans laquelle il présente son offre qui est ensuite signée par le pouvoir adjudicateur. Cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ou techniques (CCTG): Ces documents ministériels déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés, définissant avec précision les droits et obligations de la collectivité et du titulaire. Leur référence n est pas obligatoire mais permet de s y reporter dans l exécution pour mettre en œuvre des modalités de suivi ou régler des difficultés. 19

20 II.6. COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) Cahiers des charges particuliers: Sont élaborés par l acheteur pour fixer les dispositions propres à chaque marché. Ils indiquent les articles des documents généraux auxquels ils dérogent. Documents rendus contractuels par le pouvoir adjudicateur : Ils ne sont pas obligatoires et sont spécifiques à chaque marché : pièces financières, plans, documents amiante, mémoire technique du candidat Les pièces financières (non) contractuelles servant au jugement des offres : détail estimatif (non) contractuel fixant des quantités estimatives ou simulation de devis Le cas échéant des modèles de lettre de candidature et de déclaration du candidat (DC1 et DC2) permettant aux candidats de fournir au pouvoir adjudicateur les éléments administratifs demandés au titre de la candidature. 20

21 III. LA PASSATION DU MARCHÉ 21

22 III.1. L APPRÉCIATION DES SEUILS (1/3) Les différents types de procédures applicables dépendent de seuils de publicitéet de mise en concurrence. Ces seuils sont établis essentiellement par le droit communautaire : depuis 1er janvier 2014, les seuils de procédure formaliséedes marchés publics, pour les collectivités territoriales, sont relevés à: HT pour les marchés de fournitures et de services HT pour les marchés de travaux. Toutefois, les seuils sont également établis par le droit interne des Etats membres (donc le CMP): le décret n du 9 décembre 2011 relève le seuil de dispense de procédure à euros HT le CMP prévoit un seuil à HT pour formuler des exigences en termes de publicité et de mise en concurrence. 22

23 III.1. L APPRÉCIATION DES SEUILS (2/3) L article 27 CMP définit la manière de calculer le montant du marché à comparer aux différents seuils: quelque soit le nombre d opérateurs économiques quelque soit le nombre de marchés à passer dont les modalités de calcul varient selon que l on se situe en travaux ou en fournitures et services. Dans tous les cas, le montant àprendre en considération est celui: de toute la durée du marché pour les marchés allotis, la valeur estimée de l ensemble des lots du montant estimétotal (en cas de marchéàbons de commandes, le montant maximum est à prendre en considération ; en l absence de montant maximum ou si le maximum est fixé en quantité, le marché est présumé dépasser le seuil des procédures formalisées). 23

24 III.1. L APPRÉCIATION DES SEUILS (3/3) Les seuils s apprécient différemment selon qu il s agit de fournitures et services ou de travaux. Fournitures et services Homogènes en fonction de caractéristiques propres Homogénéité varie d un pouvoir adjudicateur à l autre selon ses activités et la cohérence de son action Possibilité d élaborer une classification des achats Mode transversal de computation des besoins (régulier, courant) La délimitation des catégories homogènes ne doit pas faire soustraire les marchés aux règles qui leur sont applicables Unité fonctionnelle Satisfaire un besoin concourant à la réalisation d un même projet Appréciation au cas par cas Suppose une pluralité de fournitures et services Evaluation globale du montant détermine le mode de passation Travaux Le seuil s apprécie par opération de travaux déterminée selon les caractéristiques suivantes: un ou plusieurs ouvrages prend la décision de mettre en œuvre, période de temps limité périmètre limité, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique L estimation comprend également la valeur des fournitures nécessaires àleur réalisation que le pouvoir adjudicateur met à disposition des opérateurs. 24

25 III.2. LES PROCÉDURES ET PUBLICITÉS APPLICABLES EN FOURNITURES ET SERVICES (1/2) Montant et Typologie en services 0 < HT Procédure de passation Procédure adaptée Mesures de publicité selon le CMP Modalités adaptées librement déterminées par le pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estiméest inférieur à euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin (Article 28-III CMP) HT Procédure adaptée Modalités adaptées librement déterminées par le pouvoir adjudicateur 25

26 III.2. LES PROCÉDURES ET PUBLICITÉS APPLICABLES EN FOURNITURES ET SERVICES (1/2) Montant et Typologie en services HT HT (art.29 CMP) HT (art.30 CMP) Procédure de passation Procédure adaptée Procédure formalisée dont : Appel d offres ouvert ou restreint Marché négocié Procédure adaptée Mesures de publicité selon le CMP Publication avis de publicité : soit BOAMP soit JAL(modèle national obligatoire) + sur le profil d acheteur + Publication spécialisée le cas échéant Publication avis de publicité : BOAMP et JOUE (modèle européen obligatoire) + sur le profil d acheteur Modalités adaptées librement déterminées par le pouvoir adjudicateur 26

27 III.2. LES PROCÉDURES ET PUBLICITÉS APPLICABLES EN TRAVAUX (2/2) Montant Typologie < HT HT HT HT Procédure de passation Procédure adaptée Procédure adaptée Procédure adaptée Procédure formalisée dont : Appel d offres ouvert ou restreint Marché négocié Mesures de publicité selon le CMP * Modalités adaptées librement déterminées par le pouvoir adjudicateur * Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à euros HT. Il veille alors, à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin (Article 28-III CMP). Modalités adaptées librement déterminées par le pouvoir adjudicateur Publication avis de publicité : soit BOAMP soit JAL(modèle national obligatoire) + sur le profil d acheteur + Publication spécialisée le cas échéant Publication avis de publicité : BOAMP et JOUE (modèle européen obligatoire) + sur le profil d acheteur 27

28 III.3. LE MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE Marchédont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction: de la nature et des caractéristiques du besoin àsatisfaire; du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d y répondre; des circonstances de l achat. NB: Marchés sans publicité ni mise en concurrence art.28 II CMP : dans les situations décrites au II de l'article 35 (procédures négociées) ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré 28

29 III.4. L APPEL D OFFRESD Procédure formalisée de droit commun, l'appel d'offres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l'attributaire sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint (choix libre du pouvoir adjudicateur) : ouvert : tout opérateur économique peut remettre une offre (délai de publicité: 52 jours pouvant être réduit) restreint : seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection (délais de publicité : 37 jours pour sélectionner les candidatures et 40 jours pour sélectionner les offres, pouvant être réduits) 29

30 III.5. LES ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE ACTEURS COMPOSITION COMPETENCES 1. Exécutif (maire) 2. Assemblée délibérante (conseil municipal) Seul. Il peut déléguer sa compétence : adjoints, DGS Elus prépare le marché attribue certains ou tous les marchés en fonction des règles de délégation signe tous les marchés suit l exécution des marchés autorise le maire àsigner les marchés en fonction des règles de délégation autorise la signature des avenants supérieurs à5 %(hors MAPA) en fonction des règles de délégation attribue les marchés sur concours au vu de l avis du jury attribue les marchés de maîtrise d œuvre au vu de l avis du jury 30

31 III.5. LES ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE ACTEURS COMPOSITION COMPETENCES 3. Commission d appel d offres (CAO) 1 ou plusieurs Présidée par le maire ou son représentant + 5 élus 3 élus pour habitants. Voix délibératives Peuvent également participer et être invités :. représentant de la concurrence,. comptable public,. agents des services opérationnels,. personnalités compétentes invitées par le président de CAO,. agents des services techniques d un autre pouvoir adjudicateur Voix consultatives attribue les marchés pour les procédures formalisées (appels d offres ouvert ou restreint, marchés négociés, dialogue compétitif) attribue les marchés «article 30»> HT donne un avis sur les avenants de plus de 5% (hors MAPA) 31

32 IV. ANALYSE DES OFFRES 32

33 IV.1. CONDITIONS D ACCD ACCÈS S A LA CONSULTATION (1/2) Conditions administratives : identiques pour tout marché(dc1) Avoir la capacité juridique, être apte à faire des actes de commerce, être en situation régulière au regard des obligations fiscales et sociales, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion des marchés publics. Vérification de la régularitéjuridique de la candidature (Art. 44 CMP) : Déclaration sur l honneur que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 CMP relatifs aux interdictions de soumissionner aux marchés publics + Copie du ou des jugements prononcés s il est en redressement judiciaire. 33

34 IV.1. CONDITIONS D ACCD ACCÈS S A LA CONSULTATION (2/2) Conditions techniques, professionnelles, financières : propres au marché concerné(dc2) A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités des candidats, le pouvoir adjudicateur ne peut demander que le(s) renseignement(s) et le(s) document(s) permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées àles engager (art. 45 CMP ). Ces pièces doivent être strictement celles prévues à l arrêté du 28/08/2006 : la demande doit être proportionnée àl objet du marché. Les candidats peuvent apporter tout moyen de preuve et en cas de groupement, l appréciation de la candidature est globale. L absence de références relatives à l exécution de marchés de même nature ne peut justifier l élimination d un candidat (Art. 52-I alinéa 4 CMP) Régularisation possible des candidatures (Art. 52 CMP) 34

35 IV.2. CRITÈRES RES DE CHOIX ET CLASSEMENT DES OFFRES (1/3) Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre Économiquement la plus Avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde (Art 53-I CMP) : soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l objet du marché, notamment : Qualité, Prix, Valeur technique, Caractère esthétique et fonctionnel, Performance en matière de protection de l environnement, Performance en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l agriculture, performances en matière d insertion des publics en difficulté, coût global d utilisation, coûts tout au long du cycle de vie, rentabilité, caractère innovant, service après vente et assistance technique, date de livraison, délai de livraison/exécution, sécurité d approvisionnement, interopérabilitéet caractéristiques opérationnelles. D'autres critères peuvent être pris en compte si justifiés par l'objet du marché soit un seul critère : le prix compte tenu de l'objet du marché. 35

36 IV.2. CRITÈRES RES DE CHOIX ET CLASSEMENT DES OFFRES (1/3) Caractéristiques des critères de jugement des offres : appropriés à l objet du marché publics : définis en amont opérationnels : avec un système de contrôle et un mode de notation non discriminatoires objectifs : certains le sont comme le prix, le délai. D autres plus subjectifs ne sont pas interdits mais il convient de les corriger en précisant le contenu comme la valeur technique ou l esthétique ne peuvent pas se chevaucher, ni juger de la conformitéau cahier des charges 36

37 IV.2. CRITÈRES RES DE CHOIX ET CLASSEMENT DES OFFRES (2/3) Pondération des critères de jugement : la pondération est obligatoire en procédure formalisée si plusieurs critères. Elle définit la valeur respective des critères. Àdéfaut, ils sont hiérarchisés. La pondération est libre, il est même possible le cas échéant de sous pondérer les critères. En MAPA, il n y a pas d obligation de pondérer mais ce n est pas interdit. CE CollectivitéTerritoriale de Corse: le pouvoir adjudicateur n est pas tenu de mentionner les méthodes de notation dans l avis ou le règlement de consultation CE Commune St Pal de Mons : le pouvoir adjudicateur est tenu de publier les (sous) critères s il veut donner des points particuliers à un élément du critère. Si l élément en question n est pas un vrai sous-critère, le jugement doit être global. Délai de validitédes offres : l analyse des offres doit se faire dans un délai raisonnable. 37

38 IV.2. CRITÈRES RES DE CHOIX ET CLASSEMENT DES OFFRES (3/3) Qualification des offres irrégulières, inacceptables, inappropriées Offre irrégulière : offre incomplète ou qui ne respecte pas les exigences des documents de la consultation du pouvoir adjudicateur Offre inacceptable : offre qui méconnaît la législation en vigueur ou crédits budgétaires alloués insuffisants après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer Offre inappropriée : offre sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur pouvant être assimilée àune absence d'offre. 38

39 IV.3. LA FIN DE LA PROCÉDURE (1/2) Attribution du marché à l offre économiquement la plus avantageuse en fonction du/des critères de jugement des offres : MAPA : pouvoir adjudicateur (hors art.30 CMP > HT) / Procédure formalisée : CAO Le pouvoir adjudicateur demande les certificats fiscaux et sociaux au candidat pressenti (art.46 CMP). S il ne les reçoit pas dans le délai demandé, le pouvoir adjudicateur peut passer au candidat suivant (uniquement pour ce motif). Information des candidats non retenus : Art.80 CMP : le pouvoir adjudicateur, dès qu il a fait son choix pour une candidature ou une offre, avise tous les autres candidats du rejet de leur candidature ou offre, en indiquant les motifs de ce rejet, le nom de l attributaire, les raisons qui ont conduit à retenir ce dossier, la durée du délai de suspension qui sera respecté avant la signature du marché. Cet article ne s applique pas en MAPA. Art.83 CMP : il communique dans un délai maximal de 15 jours, à tout candidat écarté qui n a pas étédestinataire de la notification prévue àl article 80-I-1, les motifs détaillés du rejet, et le cas échéant les caractéristiques et avantages de l offre retenue. Cette divulgation ne doit pas être contraire au secret industriel et commercial, àl intérêt public, à une concurrence loyale entre opérateurs économiques. Délai de stand still: Il faut respecter un délai de 16 jours avant de signer le marché à compter de l envoi des rejets (réduit à11 jours en cas d envoi électronique notamment télécopie) permettant aux candidats d exercer un référé précontractuel. Cet article ne s applique pas en MAPA. 39

40 IV.3. LA FIN DE LA PROCÉDURE (2/2) Contrôle de légalité(le cas échéant) : Elaboration d un rapport de présentation pour les procédures formalisées contenant les informations mentionnées à l article 79 CMP Transmission au contrôle de légalité des pièces nécessaires àson contrôle pour tout marché> HT (art.82 CMP) Notification du marché au titulaire (art.81 CMP) : Obligatoire avant tout commencement d exécution si > HT. Rédaction et envoi àla publication d un avis d attribution(le cas échéant) Pour les marchés passés selon une procédure formalisée et les marchés de services art.30 CMP > HT Envoi àla publication dans les 48 jours de la notification 40

41 IV.3. LA FIN DE LA PROCÉDURE (2/2) Procédure déclarée infructueuse : «L infructuosité» est intimement liée aux résultats objectivement appréciés du déroulement de la procédure de passation (généralement décision CAO): aucune candidature ou aucune offre remise ou seules des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables ont étédéposées. La procédure est à relancer selon la même consultation ou en marché négocié selon les cas. La procédure peut même être arrêtée. Procédure déclarée sans suite : Abandon de la procédure à tout moment pour un motif d intérêt général qu il convient de justifier, sans lien avec le caractère irrégulier ou inacceptable des offres. C est au pouvoir adjudicateur qu il appartient de décider (pouvoir discrétionnaire). Motifs : irrégularités susceptibles de vicier la procédure ou de la déclarer infructueuse ou motifs d ordre budgétaire ou disparition du besoin public Le pouvoir adjudicateur a l obligation d informer dans les plus brefs délais les candidats des motifs ayant conduit à ne pas attribuer le marché. 41

42 V. EXÉCUTION DU MARCHÉ 42

43 V.1. DELAI ET PENALITES Un marché bien préparé n atteint son résultat que s il est bien exécuté. Son suivi sera d autant plus facile que les clauses concernant l exécution auront été élaborées avec soin dans les pièces constitutives du marché. Au cours de l exécution, la personne publique veille au respect du cahier des charges, procède aux contrôles et applique les dispositions financières. Délai d exécution : C est le délai fixé dans les documents contractuels pour exécuter le marché (durée de livraison, d exécution ou date d achèvement). Prolongation du délai de livraison/d exécution : Pour qu une demande de prolongation soit recevable, elle doit indiquer les causes faisant obstacle à l exécution du marché et doit être transmise avant l expiration du délai contractuel. La collectivité examinera la demande de prolongation pour notifier sa décision. Pénalités de retard : Lorsque le titulaire n a pas respecté le délai contractuel d exécution ou de livraison (éventuellement déjà prolongé), il encourt des pénalités de retard prévues dans le marchéou àdéfaut le CCAG. Le titulaire est exonéré des pénalités lorsque le montant de celles-ci ne dépasse pas un certain seuil pour l ensemble du marché (300 HT en fournitures et services et 1000 HT en travaux). 43

44 V.2. AVENANT Un avenant est une modification du contrat initial et non un nouveau contrat qui traduit la marge d adaptation permise au contrat initial sans que les conditions originelles de la mise en concurrence ne puissent être remise en cause. Il est signé par les deux parties. Il ne peut donc être conclu qu en cours d exécution du contrat auquel il se rapporte. Un avenant ne peut être rétroactif (sauf exception). Un avenant ne peut bouleverser l économie du contrat ni sur le plan quantitatif ni sur le plan qualitatif, ni en changer l objet. Seule l existence de sujétions techniques imprévues (STI) peut permettre de déroger à ces règles. Modifications affectant le marchéne nécessitant pas la passation d un avenant mais uniquement d un certificat administratif : changement de domiciliation des paiements, changement de raison sociale de l entreprise, changement de comptable assignataire, etc. Modifications affectant le marché et pouvant nécessiter la passation d un avenant : changement des obligations des parties (prix nouveaux, disparition indices de variation des prix, etc.), changement de la personne publique contractante (cession volontaire du marché, fusion de communes), changement du titulaire du marché (décès du contractant, disparition d une entreprise par fusion ). 44

45 V.3. LES CONSÉQUENCES DU NON RESPECT DE LA COMMANDE PUBLIQUE Risques administratifs : Référéprécontractuel Référé contractuel Recours Tarn et Garonne (Tropic II) Risques pénaux : Délit de favoritisme Corruption Prise illégale d intérêts Faux en écriture publique 45

46 VI. DES OUTILS POUR UN ACHETEUR PUBLIC ÉCLAIRÉ 46

47 DES OUTILS JURIDICO-ECONOMIQUES NON EXHAUSTIFS

48 VII. ANNEXES 48

49 SIGLES AAPC AE AOO AOR BOAMP BP (U/F) CAO CCAG CCAP CCTG CCTP CMP DCE DE ou DQE DPGF JAL JOUE MAPA OE PA RC DC1 DC2 DC4 NOTI1 NOTI2 Avis d Appel Public à la Concurrence Acte d Engagement Appel d Offres Ouvert Appel d offres Restreint Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics Bordereau des prix (unitaires et/ou forfaitaires) Commission d'appel d'offres Cahier des Clauses Administratives Générales Cahier des Clauses Administratives Particulières Cahier des Clauses Techniques Générales. Cahier des Clauses Techniques Particulières Code des Marchés Publics Dossier de Consultation des Entreprises Détail Estimatif ou Détail Quantitatif Estimatif Décomposition du Prix Global et Forfaitaire Journal d Annonces Légales Journal Officiel de l Union Européenne Marché Passé selon une Procédure Adaptée Opérateur économique Pouvoir adjudicateur Règlement de la consultation Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants Déclaration du candidat Déclaration de sous-traitance Information au candidat retenu Etat annuel des certificats reçus 49

50 ADRESSES UTILES CIJAP (Cellule d Information Juridique des Acheteurs Publics) - Service de renseignements juridiques - Lyon : -par téléphone : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 ; -par télécopie : (n'oubliez pas d'indiquer les coordonnées de la personne à rappeler) -par messagerie en remplissant le formulaire mis àvotre disposition 50

51 LISTE DES FORMULAIRES EN VIGUEUR Des formulaires non obligatoires et leurs notices explicatives existent pour aider les pouvoirs adjudicateurs sont en ligne sur : Les formulaires de Déclaration du candidat (DC) : DC1 : lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants DC2 : déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC3 : acte d engagement DC4 : déclaration de sous-traitance L enregistrement et l ouverture des plis (OUV) : OUV1 : registre des dépôts OUV2 : procès-verbal d ouverture des plis OUV3 : rapport d analyse des candidatures OUV4 : procès-verbal de la commission d appel d offres admission des candidatures OUV5 : admission des candidatures OUV6 : demande de précisions ou de compléments sur l offre OUV7 : réponse àla demande de précisions ou de compléments sur l offre OUV8 : rapport d analyse des offres OUV9 : procès-verbal de la commission d appel d offres décision d attribution OUV10 : décision d attribution OUV11 : mise au point La notification des marchés (NOTI) : NOTI1 : information au candidat retenu NOTI2 : état annuel des certificats reçus NOTI3 : notification de rejet de candidature et d offre NOTI4 : rapport de présentation d une consultation NOTI5 : notification du marché public ou de l accord-cadre NOTI6 : certificat de cessibilité de créance(s) NOTI7 : garantie à 1ère demande NOTI8 : caution personnelle et solidaire NOTI9 : fiche de recensement L exécution des marchés (EXE) : EXE1 : ordre de service EXE1-T : ordre de service pour les marchés de travaux EXE2 : bon de commande EXE3 : admission des fournitures EXE4 : réception des travaux : procès-verbal des opérations préalables à la réception EXE5 : réception des travaux : proposition du maître d œuvre EXE6 : réception des travaux : décision de réception EXE7 : réception des travaux : décision de non réception EXE8 : réception des travaux : levée des réserves EXE9 : réception des travaux : Propositions du maître d'œuvre et décision du maître de l'ouvrage relatives àla levée des réserves EXE10 : avenant EXE11 : rapport de présentation d un avenant EXE12 : décision de reconduction EXE13 : décompte des pénalités de retard EXE14 : mise en demeure EXE15 : décision de résiliation 51