Les normes comptables applicables aux PME belges : vers un nouveau cadre européen ou mondial?

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les normes comptables applicables aux PME belges : vers un nouveau cadre européen ou mondial?"

Transcription

1 Les normes comptables applicables aux PME belges : vers un nouveau cadre européen ou mondial? Ce mémoire avait pour objectif de s inscrire dans l actualité qui entourait la modernisation du droit comptable européen au moment de sa rédaction en Le droit comptable, servant de base à l élaboration des états financiers, est une matière étroitement liée à l environnement économique. Il doit pouvoir s adapter à cette dernière. Or, le contexte économique de la fin des années soixante et du début des années septante, qui a mené à l élaboration des quatrième et septième directives européennes en matière de droit des sociétés, n est plus celui que nous connaissons actuellement. Même si des amendements ont été apportés aux textes initiaux, datant respectivement de 1978 et 1983, force est de constater que ceux-ci ont peu évolué alors que les objectifs de l Union sont désormais résolument plus tournés vers les petites et moyennes entreprises, considérées comme des acteurs majeurs de l économie européenne. Les normes comptables applicables aux PME représentent donc un enjeu important pour l Union européenne. Afin de moderniser le droit comptable européen, diverses pistes ont été envisagées. Deux d entre elles ont particulièrement retenu l attention. La première concernait l adoption de la norme IFRS pour PME publiée par l International Accounting Standards Board. La seconde s intéressait au projet européen de révision des directives comptables. Le 9 juillet 2009, l IASB a publié la norme internationale d information financière pour les petites et moyennes entités. A travers cette publication, cet organisme international d ordre privé a souhaité répondre à une demande émanant de petites et moyennes entreprises voulant disposer d un référentiel comptable de portée internationale et plus accessible que les Normes internationales d'information financière (IFRS). Après réflexion, l Union européenne n a pas opté pour l application du référentiel «allégé» de l IASB. Initialement, la rédaction de notre mémoire devait uniquement se concentrer sur l analyse de l IFRS pour PME ainsi que son intérêt éventuel pour la Belgique et plus largement pour l Union européenne. Cependant, le 25 octobre 2011, le sujet de notre mémoire a évolué suite à la publication, par la Commission européenne, d une proposition de directive visant à abroger et remplacer les quatrième et septième directives européennes en matière de droit des sociétés. Le projet de directive visait à simplifier les exigences

2 comptables à destination des petites et moyennes entreprises et à améliorer la comparabilité des comptes annuels au sein de l Union européenne. Suite à cette actualité, l intérêt d étudier exclusivement la norme IFRS pour PME était moindre et il semblait opportun de recentrer le sujet en partie sur le projet de directive. En effet, la proposition diminuait grandement les chances de voir un jour la norme IFRS pour PME s appliquer aux PME belges et plus largement aux européennes. Cependant, il restait intéressant d analyser le contenu de celle-ci afin de comprendre pourquoi la piste de la révision des directives était privilégiée. S intéresser à la modernisation du droit comptable européen n est pas un sujet anodin. Outre son actualité récente, ce sont les discussions sur le projet de directive comptable, entamées pendant la rédaction de notre travail, qui dessineront le droit comptable belge de demain. Le 29 juin 2013, soit près d un an après la finalisation de notre mémoire, la nouvelle directive comptable (2013/34/UE) a été publiée au Journal officiel de l UE. Cette nouvelle directive devra être transposée dans notre droit comptable national au plus tard le 20 juillet Ce nouvel acte suit le principe de priorité aux PME. Il vise à trouver un équilibre entre, d une part, les besoins des utilisateurs des états financiers et, d autre part, la charge financière nécessaire pour se conformer aux exigences en matière d information financière. Pour ce faire, la directive distingue diverses catégories d entreprises et prévoit pour chacune d elles une série d obligations comptables. Parmi ces catégories, le texte différencie la microentreprise, la petite entreprise, la moyenne entreprise, la grande entreprise et l entité d intérêt public. Les Etats membres disposent de la possibilité d exempter les micro, petites et moyennes entreprises d une série d obligations comptables. De même, apparaissent les notions de petit, moyen et grand groupes. Les exigences varient également en fonction de la taille du groupe. Par exemple, les Etats membres ont la possibilité d exempter les groupes de taille moyenne d établir des comptes consolidés, alors que les petits groupes en sont d office exemptés. La distinction de catégorie se fera toujours sur les critères de taille auxquels nous sommes déjà familiers. A savoir le total du bilan, le chiffre d affaires et le nombre de salariés employés en moyenne au cours de l exercice.

3 Comme nous l avons souligné, le choix d une nouvelle directive a écarté l IFRS pour PME à vocation davantage mondiale. Les différents points abordés tout au long de notre mémoire laissent à penser que la solution de révision des directives reste le choix le plus adapté et ce, en particulier, compte tenu des objectifs de l Union de favoriser les PME et de réduire les coûts administratifs qui pèsent sur ces dernières. Différentes constatations ont pu être faites dans le cadre de ce mémoire. Premièrement, l analyse du référentiel international pour PME a montré que la norme n était pas adaptée aux petites et moyennes entreprises européennes. Le principal reproche lui étant adressé est sa complexité, peu adaptée aux besoins de ce type d entité. Effectivement, la norme prévoit des traitements comptables qui peuvent poser des difficultés tels les impôts différés, le recours à la juste valeur, Ceci est, en partie, dû au fait que la norme IFRS pour PME a été développée au départ des «full IFRS». Ensuite, le champ d application très étendu constitue un second problème. En visant les PME de manière large (soit toute entité qui n a pas de responsabilité publique), le référentiel conserve un niveau de complexité élevé, peu adapté aux PME telles que définies par l UE. De plus, contrairement aux «full IFRS» qui s appliquent en Europe aux comptes consolidés des sociétés cotées, la norme IFRS pour PME est plus à même de s appliquer aux comptes statutaires des sociétés. Cependant, à l opposé des pays anglo-saxons, un lien étroit existe entre la comptabilité et la fiscalité dans la majorité des pays européens. De ce fait, le référentiel international risquait de rompre ce lien et aurait pu conduire à la nécessité d établir deux jeux de comptes, ce qui aurait été à l encontre des objectifs poursuivis au niveau européen de simplification administrative et de réduction des charges administratives. Deuxièmement, moderniser le droit comptable implique une réflexion sur la finalité de celui-ci. La norme IFRS pour PME s inscrit dans la tradition anglo-saxonne pour laquelle l information est tournée vers l actionnaire. Dès lors, elle ne correspond pas forcément aux besoins des petites et moyennes entreprises européennes dont les techniques de financement diffèrent des PME anglo-saxonnes. De plus, le développement du référentiel international dépend de l IASB, organisme privé sur lequel l Union européenne n a aucun contrôle. A la différence de l Union, son unique intérêt est l acceptation du référentiel pour PME par le plus grand nombre. L accessibilité et la baisse des charges administratives ne constituent donc pas ses priorités.

4 Troisièmement, la proposition de directive présente certains avantages qui en font un choix plus judicieux que le référentiel international pour PME. En outre, son développement est indépendant de l IASB. La directive définit clairement les notions de petites, moyennes et grandes entreprises tout en créant un cadre européen plus adapté à leurs besoins. Afin que toutes les entreprises soient classées de manière similaire au sein de l UE, le projet de directive prévoyait dans sa version initiale une harmonisation maximale en proposant des seuils fixes définissant les différentes catégories d entreprises. De cette manière, il n était plus possible pour les Etats membres de transposer ces seuils à la baisse, ce qui avait pour but d améliorer la comparabilité. Néanmoins, les seuils prévus par le texte dans sa version initiale ont été modifiés suite au débat sur la proposition de directive. En ce qui concerne la catégorie des petites entreprises, les seuils initiaux ont été réduits pour atteindre actuellement 8 millions pour le chiffre d affaires et 4 millions pour le total du bilan. Cependant, par rapport au projet initial, les Etats membres disposent désormais de la possibilité d augmenter ces seuils jusqu à 12 millions pour le chiffre d affaires et jusqu à 6 millions pour le bilan. Cette option proposée par le texte final ne favorise pas l harmonisation comptable mais offre plus de flexibilité aux Etats membres constitués à titre principal d un tissu de PME, comme c est le cas en Belgique. Dans l optique d améliorer la comparabilité des états financiers au sein de l UE, la nouvelle directive diminue de manière générale le nombre d options mises à disposition des Etats membres. Auparavant, une multitude d options existaient suite aux multiples compromis nécessaire à l adoption de ces directives. En limitant les options offertes aux Etats membres dans le cadre de la transposition en droit national de la nouvelle directive, la Commission veut favoriser l harmonisation comptable. En effet, cela permet d éviter la création d obligations différentes entre les Etats membres qui surviendraient à la suite de la transposition en droit national. Le processus qui a mené à l élaboration de la nouvelle directive démontre qu une plus grande harmonisation comptable ne pourra s effectuer sans une perte de souveraineté des Etats membres. La difficulté de concilier les avis des Etats membres, dont les intérêts et orientations politiques divergent, représente un frein à l harmonisation. Ce dernier implique le recours à des options transposables au gré des Etats membres. Enfin, il conviendra d être attentif aux risques liés à une simplification à outrance des obligations des plus petites catégories d entreprises. On pense notamment aux dispositions relatives aux micro-entreprises qui proposent une série de simplifications dont la possibilité pour un Etat membre d exempter ce type d entreprise de l obligation de publier des comptes annuels. En effet, la nouvelle directive définit un sous-groupe d entreprises, les micro-entités

5 pour lesquelles un cadre particulier a été créé afin de simplifier les obligations en matière d information financière à fournir. L Union européenne estime que ces entreprises sont soumises aux mêmes règles comptables que des sociétés plus grandes malgré leurs ressources restreintes. De plus, elles ne sont, pour la plupart, actives que localement et leurs besoins en matière d information financière sont très limités. Les entités pouvant bénéficier de dérogations liées au régime des micro-entités sont celles qui, à la date du bilan, ne dépassent pas plus de deux des trois limites suivantes: un total du bilan de euros, un chiffre d affaires net de euros et un nombre moyen de 10 travailleurs au cours de l exercice. Ces simplifications relatives aux micro-entreprises sont disponibles sous la forme d une option. Sa possible transposition dans certains Etats membres et pas dans d autres pourrait conduire à une comparabilité moindre et à une concurrence déloyale. De plus, des seuils comptables européens trop élevés impliqueraient qu une majorité d entreprises des plus petits pays ne serait soumise qu aux exigences les plus faibles en matière de droit comptable. De trop faibles exigences limiteraient le rôle de la comptabilité à l établissement d une base fiscale, omettant son utilité en tant qu outil de gestion et d information pour les tiers. En outre, en période de crise, la réduction des exigences de publication ne devrait pas rassurer les investisseurs. La nouvelle directive ayant été publiée au Journal officiel de l Union européenne, il sera intéressant d observer quelle sera l attitude adoptée par les Etats membres, notamment en ce qui concerne les exemptions liées aux micro-entités. Quelle qu en soit l issue, on constate d ores et déjà, à travers cette nouvelle directive, une volonté du législateur européen de favoriser les PME. Même si la Commission a écarté l adoption de la norme IFRS pour PME, elle ne renie pas pour autant l intérêt des normes IFRS. Ces dernières ont constitué et constitueront sans nul doute une source d inspiration non négligeable. Le lecteur souhaitant obtenir plus de détails sur la nouvelle directive comptable peut consulter le texte au départ de l adresse suivante :

Présentation de la consolidation

Présentation de la consolidation Chapitre I Présentation de la consolidation Établir les comptes consolidés d un groupe consiste à présenter son patrimoine, sa situation financière et les résultats de l ensemble des entités qui le constituent

Plus en détail

DOCUMENT DE CONSULTATION

DOCUMENT DE CONSULTATION COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.4.2015 C(2015) 2303 final DOCUMENT DE CONSULTATION Première phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l article 154 du TFUE concernant une consolidation

Plus en détail

15 ACTIONS POUR LA JUSTICE DU QUOTIDIEN

15 ACTIONS POUR LA JUSTICE DU QUOTIDIEN Le citoyen au coeur du service public de la Justice 15 ACTIONS POUR LA JUSTICE DU QUOTIDIEN citoyen au coeur du service public de la Justice UNE JUSTICE PLUS PROCHE UNE JUSTICE PLUS EFFICACE UNE JUSTICE

Plus en détail

NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014

NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014 NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014 Dans la dernière édition du Moniteur belge de l année 2013, pour respecter les traditions, certaines nouvelles mesures fiscales ont été insérées. Dans ce tax alert nous passons

Plus en détail

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes

Plus en détail

RECOMMANDATION. Note de présentation

RECOMMANDATION. Note de présentation AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RECOMMANDATION n 2013-02 du 7 novembre 2013 Relative aux règles d évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels

Plus en détail

Nécessité d un «électrochoc» fiscal

Nécessité d un «électrochoc» fiscal Les Analyses du Centre Jean Gol Nécessité d un «électrochoc» fiscal Janvier 2014 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin de Salle Les analyses

Plus en détail

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Depuis 2012, un ensemble d actions est engagé au service du renforcement

Plus en détail

Consultation de la CNIL. Relative au droit à l oubli numérique. Contribution du MEDEF

Consultation de la CNIL. Relative au droit à l oubli numérique. Contribution du MEDEF Consultation de la CNIL Relative au droit à l oubli numérique Contribution du MEDEF 2 Réflexions de la CNIL sur le droit à l oubli numérique Les origines du droit à l oubli numérique Réaffirmée par les

Plus en détail

Marquage CE. pour structures en acier

Marquage CE. pour structures en acier Marquage CE pour structures en acier guide pratique - édition 2013 Marquage CE pour structures en acier Guide pratique Avant-propos La première édition de cette publication a été rédigée en 2010 et éditée

Plus en détail

TABLEAU SYNOPTIQUE DES INCITATIONS FISCALES

TABLEAU SYNOPTIQUE DES INCITATIONS FISCALES TABLEAU SYNOPTIQUE DES INCITATIONS FISCALES Réforme globale du Code Général des Impôts Fiche technique thématique Mesures Modalités pratiques Objectif poursuivi 1 Crédit d impôt pour investissement (Impôt

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1406675D Intitulé des textes : Décret pris pour l application de l ordonnance n 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des entreprises

Plus en détail

Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM

Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM Septembre 2012 Table des matières : 1. Facts and figures :...2 1.1. Lien entre retards de paiement et faillites :... 2 1.2. Délais de paiement...

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1416374D Intitulé du texte : Décret relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l article L. 911-7

Plus en détail

3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES

3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES 3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES Considérant que la révision des comptes consolidés doit s exercer conformément aux normes générales de révision; que ses caractéristiques

Plus en détail

Le Statut Auto-Entrepreneur

Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur en 10 points http://www.declaration-auto-entrepreneur.com L auto-entrepreneur est caractérisé par différents points clés. Lorsque l ont décide de

Plus en détail

Population : 20.3 millions Taux de croissance PIB: 9,4% (2013)

Population : 20.3 millions Taux de croissance PIB: 9,4% (2013) Disclaimer : Cette fiche pays ne constitue qu un outil de base destiné à présenter aux lecteurs une synthèse globale des régimes juridiques et fiscaux des entreprises d investissement à capital fixe. Elle

Plus en détail

Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM

Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM Mars 2013 RÉSUMÉ :... 2 NOTE INTÉGRALE :... 3 1. LIEN ENTRE RETARDS DE PAIEMENT ET FAILLITES :... 3 2. DÉLAIS DE PAIEMENT... 4 3. RETARDS

Plus en détail

F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS. sur

F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS. sur F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS sur UN PROJET DE LOI RELATIF AU STATUT ET AU CONTRÔLE DES PLANIFICATEURS FINANCIERS INDEPENDANTS ET A LA FOURNITURE DE

Plus en détail

Normes comptables et bien commun

Normes comptables et bien commun Journée d études «Crise Financière et IFRS" 23 novembre 2009, Wavre Normes comptables et bien commun Philippe Dembour 1 Journée d études «Crise Financière et IFRS» Règlement du Parlement européen du 19

Plus en détail

Intervention économique novembre 2013 - JB

Intervention économique novembre 2013 - JB Il confirme les prévisions de croissance de 0,1 % et un déficit public de 4,1% du PIB en 2013, en baisse de 0,7 point de PIB par rapport à 2012, grâce à un effort structurel historique de 1,7 point de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n o 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive

Plus en détail

Quelles nouveautés pour les rapports à présenter à l assemblée générale ordinaire annuelle?

Quelles nouveautés pour les rapports à présenter à l assemblée générale ordinaire annuelle? Pratique d experts 9 Assemblées générales 2014 (sociétés cotées et sociétés non cotées) Toutes les nouveautés pour la préparation de vos assemblées générales : rapports à présenter, décisions à prendre,

Plus en détail

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière IFRS 1 Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière Objectif 1 L objectif de la présente Norme est d assurer que les premiers

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Accès aux documents administratifs Comité d entreprise MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Direction générale du travail Service

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Nouvelle Directive comptable européenne Quels changements? Quels impacts sur le droit comptable français?

Nouvelle Directive comptable européenne Quels changements? Quels impacts sur le droit comptable français? Nouvelle Directive comptable européenne Quels changements? Quels impacts sur le droit comptable français? La directive européenne relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés

Plus en détail

Comité réglementation et simplification du conseil national de l industrie 16 mai 2014

Comité réglementation et simplification du conseil national de l industrie 16 mai 2014 Comité réglementation et simplification du conseil national de l industrie 16 mai 2014 Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relatif à l obligation d audit énergétique Yann MENAGER

Plus en détail

3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026)

3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026) 0(02 Bruxelles, le 18 juillet 2001 3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026) 3RXUTXRL OD &RPPLVVLRQ DWHOOH SUpVHQWp FHWWH SURSRVLWLRQ PRGLILpH GH GLUHFWLYH

Plus en détail

La boite à outils du dirigeant, Dispositif packagé ou modularisable en fonction des besoins

La boite à outils du dirigeant, Dispositif packagé ou modularisable en fonction des besoins La boite à outils du dirigeant, Dispositif packagé ou modularisable en fonction des besoins Durée : Minimum 14h Maximum 182h (Ce choix permet de valider 10% du Titre de niveau II «chef d entreprise développeur

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1412044R Intitulé des textes : projet d ordonnance relative à la réforme du taux d intérêt légal et projet d arrêté fixant les catégories de prêts

Plus en détail

Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010. Axe Emploi et Solidarité. PME - Indépendants

Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010. Axe Emploi et Solidarité. PME - Indépendants Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010 Axe Emploi et Solidarité PME - Indépendants Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010 PME - Indépendants Etat des lieux

Plus en détail

TPE et PME : comment me situer et justifier de mon statut?

TPE et PME : comment me situer et justifier de mon statut? DRC- 10-107725 - 03911 A mars 2010 TPE et PME : comment me situer et justifier de mon statut? Vérification du statut de PME par les micro, petites et moyennes entreprises au sens du règlement REACH Ce

Plus en détail

Évolution du processus de normalisation en ce qui a trait à la présentation de l information financière Vivons-nous un changement d environnement?

Évolution du processus de normalisation en ce qui a trait à la présentation de l information financière Vivons-nous un changement d environnement? Évolution du processus de normalisation en ce qui a trait à la présentation de l information financière Vivons-nous un changement d environnement? Le processus de normalisation de l IASB auparavant Proposition

Plus en détail

Intervention au Colloque de Bruxelles du jeudi 31 octobre 2013 (Mallorie Trannois)

Intervention au Colloque de Bruxelles du jeudi 31 octobre 2013 (Mallorie Trannois) Intervention au Colloque de Bruxelles du jeudi 31 octobre 2013 (Mallorie Trannois) Tout d abord, je voulais remercier Monsieur Marique de m avoir invité à donner mon point de vue lors de la table ronde

Plus en détail

Comptes consolidés de l Etat : étapes préalables

Comptes consolidés de l Etat : étapes préalables Comptes consolidés de l Etat : étapes préalables Séminaire relatif à la pertinence des IPSAS et normes comptables européennes Cour des comptes 25 mars 2013 Comptes consolidés de l Etat : étapes préalables

Plus en détail

PROMOUVOIR «LE DIALOGUE INTERNE EN TANT QUE FACTEUR D AMÉLIORATION»

PROMOUVOIR «LE DIALOGUE INTERNE EN TANT QUE FACTEUR D AMÉLIORATION» PROMOUVOIR «LE DIALOGUE INTERNE EN TANT QUE FACTEUR D AMÉLIORATION» Février 2012 1. INTRODUCTION Depuis quelques années, la Justice s interroge sur la qualité de son fonctionnement. En novembre 2010, le

Plus en détail

Moyen terme 2014-2018

Moyen terme 2014-2018 Moyen terme 2014-2018 BILAN DE LA PERIODE 2009-2013 DE LA COMMISSION «SYSTÈME FINANCIER ET FINANCEMENT DE L ÉCONOMIE» au regard des avis adoptés par le Cnis en janvier 2009 POUR DEBAT EN COMMISSION LE

Plus en détail

POSITION DE DETIC CONCERNANT LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ET LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE CONSEIL ET LE PARLEMENT EUROPEEN EN PREMIERE LECTURE

POSITION DE DETIC CONCERNANT LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ET LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE CONSEIL ET LE PARLEMENT EUROPEEN EN PREMIERE LECTURE REACH POSITION DE DETIC CONCERNANT LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ET LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE CONSEIL ET LE PARLEMENT EUROPEEN EN PREMIERE LECTURE Nous avons pris connaissance avec intérêt des améliorations

Plus en détail

Le nouveau cadre conceptuel de l IASB

Le nouveau cadre conceptuel de l IASB Le nouveau cadre conceptuel de l IASB La notion de cadre conceptuel en comptabilité nous est venue des Etats- Unis par la publication de six normes appelées SFAC : Statements of financial accounting concepts

Plus en détail

Introduction à la comptabilité financière

Introduction à la comptabilité financière PARTIE 1 Introduction à la comptabilité financière Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 D une approche patrimoniale et juridique à une approche économique et financière... 3 Les tableaux de synthèse

Plus en détail

2015/16. Autoentrepreneur. Bénédicte Deleporte

2015/16. Autoentrepreneur. Bénédicte Deleporte Autoentrepreneur 2015/16 Bénédicte Deleporte Avocat au Barreau de Paris Chargée d enseignement à l Univeristé Paris Est Créteil (UPEC, ex Paris 12) Deleporte Wentz Avocat www.deleporte-wentz-avocat.com

Plus en détail

ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE

ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE Présidence : Martine Behar-Touchais, professeur à l Université Paris Descartes (Paris V) Les clauses abusives à l épreuve de la

Plus en détail

ALERTE AIFM - 23 AVRIL 2013

ALERTE AIFM - 23 AVRIL 2013 ALERTE AIFM - 23 AVRIL 2013 Consultation publique sur les textes de transposition de la directive AIFM Le 17 avril 2013, la Direction du Trésor a soumis à consultation publique 1 les projets de mesures

Plus en détail

International Financial Reporting Standards (IFRS) Mise en place et Impacts. 2 février 2005

International Financial Reporting Standards (IFRS) Mise en place et Impacts. 2 février 2005 International Financial Reporting Standards (IFRS) Mise en place et Impacts 2 février 2005 QUE SONT LES IFRS? Les IFRS ont été élaborées par l International Accounting Standards Board (IASB) en vue de

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT 1414214 D Intitulé du texte : projet de décret relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l assurance Ministère à l origine de la

Plus en détail

Réforme du Code des assurances :

Réforme du Code des assurances : Réforme du Code des assurances : orienter l épargne des Français vers les entreprises Pierre Moscovici, ministre de l économie et des finances «Une des priorités de mon action est de réconcilier l épargne

Plus en détail

Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle

Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle Mobiliser l épargne pour l investissement productif Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle 18 Juin 2014 1. Introduction La frilosité de l épargnant belge suite

Plus en détail

AVIS N 118 DU 13 FEVRIER 2009 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PORTANT

AVIS N 118 DU 13 FEVRIER 2009 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PORTANT AVIS N 118 DU 13 FEVRIER 2009 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 86/613/CEE SUR L APPLICATION

Plus en détail

Déclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur l harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la sécurité privée

Déclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur l harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la sécurité privée Déclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur l harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la sécurité privée Introduction Dans l Union européenne, le secteur de la sécurité

Plus en détail

Le statut d auto-entrepreneur

Le statut d auto-entrepreneur Le statut d auto-entrepreneur Un nouveau cadre fiscal et social, aménageant le système d immatriculation, principalement pour des activités complémentaires 2008 08 CNE Cnam Benoit Willot Le cadre légal

Plus en détail

Normes comptables pour les entreprises à capital fermé

Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Manuel de l ICCA Comptabilité, Partie II Historique et fondement des conclusions Avant-propos En décembre 2009, le Conseil des normes comptables

Plus en détail

Enquête sur la formation initiale dans l industrie du jeux vidéo en France. Résultats

Enquête sur la formation initiale dans l industrie du jeux vidéo en France. Résultats Enquête sur la formation initiale dans l industrie du jeux vidéo en France Résultats Le jeu vidéo est, à travers le monde, la première industrie culturelle devant les secteurs du cinéma et de la musique.

Plus en détail

FAISABILITÉ D UN ORGANISME EUROPÉEN Supporters Direct RÉSUMÉ LONDRES, AOÛT 2008 RÉSUMÉ

FAISABILITÉ D UN ORGANISME EUROPÉEN Supporters Direct RÉSUMÉ LONDRES, AOÛT 2008 RÉSUMÉ FAISABILITÉ D UN ORGANISME EUROPÉEN Supporters Direct LONDRES, AOÛT 2008 RÉALISÉ POUR L UEFA PAR Supporters Direct Reconnaissons les supporters comme un élément essentiel de l identité des clubs. Michel

Plus en détail

Peut-on envisager un effet direct?

Peut-on envisager un effet direct? Les implications de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sur la législation de l UE concernant le handicap Peut-on envisager un effet direct? Peut-on envisager

Plus en détail

Questionnaire. Groupe de travail Biens de consommation UNIFA. Président : Jean-Claude RICOMARD. Rapporteurs : Clarisse REILLE Caroline LEBOUCHER

Questionnaire. Groupe de travail Biens de consommation UNIFA. Président : Jean-Claude RICOMARD. Rapporteurs : Clarisse REILLE Caroline LEBOUCHER Questionnaire Groupe de travail Biens de consommation UNIFA Président : Jean-Claude RICOMARD Rapporteurs : Clarisse REILLE Caroline LEBOUCHER 1 DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ACTUELLE ET IDENTIFICATION DES

Plus en détail

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Les répercussions pour le secteur des logiciels et des services infonuagiques Novembre 2014 L International Accounting Standards Board (IASB)

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1506148A Intitulé du texte : Arrêté relatif à l admission dans les instituts préparant au diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute Ministère à l

Plus en détail

Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle

Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle I -Notion de consolidation et de groupe A - Définition B - Motivation de la consolidation C - Comment la notion de contrôle doit-elle se comprendre? Exemple simplifié

Plus en détail

Emmanuel MACRON, ministre de l Economie, de l Industrie et du Numérique

Emmanuel MACRON, ministre de l Economie, de l Industrie et du Numérique 3 Éditorial «Le numérique est aujourd hui dans tous les usages : les transports, les entreprises, les loisirs, les objets connectés, l accès à l information, les smartphones, etc. Mais il n est pas dans

Plus en détail

Les assurances collectives Santé et Prévoyance

Les assurances collectives Santé et Prévoyance CAA P A C I F I C A P R E D I C A Les assurances collectives Santé et Prévoyance Dernières évolutions réglementaires et réponses du Crédit.Agricole Réunion Experts-Comptables du 10 juillet 2014 Page 1

Plus en détail

Question 1: Informations sur la personne ou entité interrogée

Question 1: Informations sur la personne ou entité interrogée Juin 2013 QUESTIONNAIRE REPONSE DES AUTORITES FRANCAISES CONSULTATION SUR LES RÉSULTATS DE L ÉTUDE SUR LA SITUATION ACTUELLE ET LES PERSPECTIVES DES SOCIÉTÉS MUTUELLES EN EUROPE Question 1: Informations

Plus en détail

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 INVENTONS ENSEMBLE LA SANTÉ DE DEMAIN Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 Quels impacts anticiper sur le marché de l assurance de personnes? 21 février 2013 ANI 2013 Quels impacts prévisibles

Plus en détail

«TRANSMÉA», UN FONDS UNIQUE DE CAPITAL INVESTISSEMENT DÉDIÉ AUX RES ORGANISÉS EN SCOP

«TRANSMÉA», UN FONDS UNIQUE DE CAPITAL INVESTISSEMENT DÉDIÉ AUX RES ORGANISÉS EN SCOP «TRANSMÉA», UN FONDS UNIQUE DE CAPITAL INVESTISSEMENT DÉDIÉ AUX RES ORGANISÉS EN SCOP I. Présentation de l action La Région Rhône-Alpes a lancé en 2007, en partenariat avec l Union régionale des Scop (Urscop),

Plus en détail

BECOME inclue stratégie, innovation et marketing pour générer le développement des entreprises.

BECOME inclue stratégie, innovation et marketing pour générer le développement des entreprises. BECOME est une action collective complète et globale qui aide les entreprises de Poitou-Charentes à créer et commercialiser de nouveaux produits et services à forte valeur ajoutée écologique et économique.

Plus en détail

Le Say On Pay Opportunité ou contrainte?

Le Say On Pay Opportunité ou contrainte? Le Say On Pay Opportunité ou contrainte? 2014 Deloitte Conseil Sommaire : Les enjeux du Say on Pay Principaux enseignements de l étude Deloitte conduite auprès d une vingtaine de sociétés cotées (CAC 40

Plus en détail

Qu est-ce que la Gestion des Ressources Humaines?

Qu est-ce que la Gestion des Ressources Humaines? Qu est-ce que la Gestion des Ressources Humaines? Chapitre 1 La gestion des ressources humaines (GRH) peut être définie comme la gestion des hommes au travail dans des organisations (Martory et Crozet,

Plus en détail

CoperfinFlash Extra. L équipe se forme. Dans ce numéro: Qui sont vos nouveaux managers? Mise en oeuvre de la nouvelle structure

CoperfinFlash Extra. L équipe se forme. Dans ce numéro: Qui sont vos nouveaux managers? Mise en oeuvre de la nouvelle structure L équipe se forme... CoperfinFlash Extra L équipe se forme Depuis début avril, l équipe de nos N-1 est au grand complet: Jean-Marc DELPORTE devient le nouvel Administrateur général de notre entité Impôts

Plus en détail

Diriger nos business de façon durable

Diriger nos business de façon durable Code de bonne conduite Diriger nos business de façon durable Afin de guider et soutenir les parties prenantes du marché dans leur démarche d excellence et de création de valeur dans le long terme, les

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSA1424769A Intitulé du texte : Projet d arrêté modifiant l arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l article R. 314-88

Plus en détail

l entrepreneuriat social

l entrepreneuriat social L Initiative pour l entrepreneuriat social de la Commission européenne Marché intérieur et services La version électronique de la présente brochure est disponible à l adresse : http://ec.europa.eu/internal_market/publications/docs/sbi-brochure/sbi-brochure-web_fr.pdf

Plus en détail

TPE/PME : comment me situer et justifier de mon statut?

TPE/PME : comment me situer et justifier de mon statut? TPE/PME : comment me situer et justifier de mon statut? Vérification du statut de PME par les micro, petites et moyennes entreprises au sens du règlement REACH Ce document est traduit et librement adapté

Plus en détail

DÉBAT LE TIERS PAYANT GÉNÉRALISÉ CHEZ LE MÉDECIN

DÉBAT LE TIERS PAYANT GÉNÉRALISÉ CHEZ LE MÉDECIN LE TIERS PAYANT GÉNÉRALISÉ CHEZ LE MÉDECIN Depuis la fin du mois de juillet, le projet de loi relatif à la santé circule entre les ministères et les syndicats de professionnels de santé. Et son article

Plus en détail

TABLEAU DE SUIVI DES CONSULTATIONS

TABLEAU DE SUIVI DES CONSULTATIONS TABLEAU DE SUIVI DES CONSULTATIONS lancement Consultation Emetteur clôture Réponse AMAFI (Réf. / date) Consultations en cours 18/02/15 Consultation sur la revue de la Directive Prospectus 13/05/15 18/02/15

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 Pacte de responsabilité et de solidarité Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 1 2 Le Pacte : quels bénéficiaires? Les entreprises Toutes les entreprises, quelle que soit

Plus en détail

quelles sont les spécificités du système de gouvernance des PME - PMI?

quelles sont les spécificités du système de gouvernance des PME - PMI? LA GOUVERNANCE DES PME-PMI Gérard CHARREAUX Professeur de Sciences de Gestion à 1 Université de Bourgogne, Dijon PREAMBULE Il est probable que vous vous interrogez sur l'apport des recherches en matière

Plus en détail

Contribuer au financement de l économie Sociale et Solidaire : Renforcer l existant, Approfondir les partenariats, Innover.

Contribuer au financement de l économie Sociale et Solidaire : Renforcer l existant, Approfondir les partenariats, Innover. Contribuer au financement de l économie Sociale et Solidaire : Renforcer l existant, Approfondir les partenariats, Innover. -- Rapport d étape à l attention du Ministre délégué auprès du ministre de l

Plus en détail

NOTE DE PRÉSENTATION

NOTE DE PRÉSENTATION AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRÉSENTATION RÈGLEMENT N 2014-02 du 6 février 2014 Relatif aux modalités d établissement des comptes des sociétés de financement Abrogé et repris par règlement ANC

Plus en détail

SITUATION DES PROJETS DU REGISTRE NATIONAL.

SITUATION DES PROJETS DU REGISTRE NATIONAL. SITUATION DES PROJETS DU REGISTRE NATIONAL. ETAT DE LA SITUATION DE QUELQUES PROJETS DU SERVICE DU REGISTRE NATIONAL. PRESENTATION AU COMITE DES UTILISATEURS DU R.N. LE 16 MARS 2007. Liste des projets.

Plus en détail

Les mesures en faveur de

Les mesures en faveur de Les mesures en faveur de l attractivité Invest in France La France est une destination de premier ordre pour les investissements directs étrangers. Elle accueille sur son sol plus de 0 000 entreprises

Plus en détail

(Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,

(Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, 12.6.2014 Journal officiel de l Union européenne L 173/349 DIRECTIVE 2014/65/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 concernant les marchés d instruments financiers et modifiant la directive

Plus en détail

3. LE LIVRE BLANC SUR LE MARCHE UNIQUE

3. LE LIVRE BLANC SUR LE MARCHE UNIQUE 3. LE LIVRE BLANC SUR LE MARCHE UNIQUE DES FONDS D INVESTISSEMENT ET LES IMPACTS PREVISIBLES POUR LES EPARGNANTS-INVESTISSEURS FRANÇAIS ÉTUDE REALISEE PAR EUROFI POUR LE COMITE CONSULTATIF DU SECTEUR FINANCIER

Plus en détail

Agenda numérique - Partie V. Juillet 2015

Agenda numérique - Partie V. Juillet 2015 Agenda numérique - Partie V Juillet 2015 Table des matières Partie V - Protection et sécurité des données numériques... 1 V.1 Cybersécurité... 1 V.2 Sécurité des paiements... 3 V.3 Confiance des consommateurs

Plus en détail

GROUPE DE TRAVAIL SUR UNE ASSIETTE COMMUNE CONSOLIDÉE POUR L IMPÔT DES SOCIÉTÉS (GT ACCIS) Dividendes. Réunion prévue pour le 12 septembre 2006

GROUPE DE TRAVAIL SUR UNE ASSIETTE COMMUNE CONSOLIDÉE POUR L IMPÔT DES SOCIÉTÉS (GT ACCIS) Dividendes. Réunion prévue pour le 12 septembre 2006 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FISCALITÉ ET DE L UNION DOUANIÈRE Analyses et politiques fiscales Analyse et coordination des politiques fiscales Bruxelles, 28 juillet 2006 Taxud E1, RP

Plus en détail

Communiqué de presse. Un «Plan PME» pour faciliter la vie des entreprises. 27 février 2015

Communiqué de presse. Un «Plan PME» pour faciliter la vie des entreprises. 27 février 2015 Willy BORSUS Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'agriculture et de l'intégration sociale Contact: Pauline Bievez 0477/38.45.01 pauline.bievez@borsus.fgov.be Communiqué de presse

Plus en détail

Contexte et Objectifs

Contexte et Objectifs Contexte et Objectifs Véritable phénomène de société, les réseaux sociaux prennent une place de plus en plus importante dans la vie personnelle des français. Face à l engouement suscité par ce type de

Plus en détail

Assurance et capital-investissement Directive AIFM et utilité de l assurance RC Professionnelle

Assurance et capital-investissement Directive AIFM et utilité de l assurance RC Professionnelle Assurance et capital-investissement Directive AIFM et utilité de l assurance RC Professionnelle Cahiers les d'acp ASSURANCE & CAPITAL PARTNERS (ACP) est le Département spécialisé du Groupe SIACI SAINT

Plus en détail

Un résumé de la Fondation Hans-Böckler

Un résumé de la Fondation Hans-Böckler Düsseldorf, 2007 - Résultats de la commission Biedenkopf - Commission gouvernementale pour la modernisation du système allemand de codétermination au niveau de l entreprise Un résumé de la Fondation Hans-Böckler

Plus en détail

La Banque Nationale divulgue des résultats record au premier trimestre de 2014

La Banque Nationale divulgue des résultats record au premier trimestre de 2014 COMMUNIQUÉ PREMIER TRIMESTRE 2014 La Banque Nationale divulgue des résultats record au premier trimestre de 2014 L information financière contenue dans le présent document est basée sur les états financiers

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1412297D et DEVR1412294A Intitulé du texte : Décret et arrêté relatifs aux modalités d application de l audit énergétique prévu par le chapitre III

Plus en détail

Commission du marché intérieur et de la protection du consommateur DOCUMENT DE TRAVAIL

Commission du marché intérieur et de la protection du consommateur DOCUMENT DE TRAVAIL PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission du marché intérieur et de la protection du consommateur 3.3.2010 DOCUMENT DE TRAVAIL sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs - COM(2008)614/3-2008/0196(COD)

Plus en détail

RAPPORT D ÉTUDE 02/02/2015 DRC-15-142169-01907A

RAPPORT D ÉTUDE 02/02/2015 DRC-15-142169-01907A RAPPORT D ÉTUDE 02/02/2015 DRC-15-142169-01907A RAPPORT D ACTIVITÉ AU 31/12/2014 DU SERVICE NATIONAL D ASSISTANCE RÉGLEMENTAIRE SUR LE RÈGLEMENT (CE) N 1272/2008 (CLP) ET LE RÈGLEMENT (CE) N 1907/2006

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1411758D Intitulé du texte : décret relatif à la sélection des contrats d assurance complémentaires de santé susceptibles de bénéficier du crédit

Plus en détail

Evaluation du dispositif de Volontariat de Solidarité Internationale. Résumé MAEE

Evaluation du dispositif de Volontariat de Solidarité Internationale. Résumé MAEE MAEE RAPPORT FINAL Evaluation du dispositif de Volontariat de Solidarité Internationale Résumé Agnès Lambert, Raphaël Beaujeu, Helena Stucky de Quay, Didier Beaufort, Moctar Ahmed, Riad Bensouiah, Ralison

Plus en détail

PRESENTATION DU CADRE DE REFERENCE 2010 A LA COMMISSION DE DROIT COMPTABLE 12 Juillet 2010

PRESENTATION DU CADRE DE REFERENCE 2010 A LA COMMISSION DE DROIT COMPTABLE 12 Juillet 2010 COMMISSION DES MISSIONS COMPTABLES PRESENTATION DU CADRE DE REFERENCE 2010 A LA COMMISSION DE DROIT COMPTABLE 12 Juillet 2010 Joëlle LASRY/Guy ZERAH CREATIVE WORK Page 1 PRESENTATION GENERALE Le Conseil

Plus en détail

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Septembre 2011 Page 1 Au sommaire Préambule Le nouveau référentiel sur la forme Le nouveau référentiel sur le

Plus en détail

AMbition éolien 2012. L énergie éolienne. renouvelable, compétitive et créatrice d emplois

AMbition éolien 2012. L énergie éolienne. renouvelable, compétitive et créatrice d emplois AMbition éolien 2012 L énergie éolienne renouvelable, compétitive et créatrice d emplois Sortons de la crise avec l énergie de l avenir La filière éolienne entend être demain un des fleurons de l industrie

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPB1511507D Intitulé du texte : Décret modifiant les décrets n 2010-509 et n 2010-518 Ministère à l origine de la mesure : Finances et comptes publics

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est

Plus en détail

Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes

Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes Comptabilité approfondie Chapitre 7 1 Pourquoi consolider? La société A a acheté la société B. La somme payée s élève à 9 500 par achat des titres du capital

Plus en détail