CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

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1 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Clauses et conditions, moyennant lesquelles le bien ci-après sera vendu aux enchères à la Barre du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en un seul lot, à des jour et heure qui seront ultérieurement fixés, savoir : A la requête de : Madame XXX BIEN SITUE A TOULOUSE (31000) Une maison d'habitation de 111 m² Avec garage de 23 m² Sise 1 Chemin du Fourtou Cadastré section 843 AT N 333 Pour une contenance de 08 a 80 ca Ayant pour Avocat constitué sur la présente poursuite de vente aux enchères publiques et ses suites la SELARL DUPUY PEENE, demeurant 30 rue Alfred Duméril TOULOUSE, Avocat au Barreau de Toulouse. En présence de : Monsieur XXX Ayant pour Avocat Maître Benoît TRANIER-LAGARRIGUE, Avocat au Barreau de Toulouse.

2 P R O C E D U R E Par Jugement rendu le 10 juin 2014, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a statué comme suit : "PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : SUR LE FOND Ordonne la licitation à la barre du Tribunal de l'immeuble indivis situé Commune de TOULOUSE Section N Lieudit Superficie AT Chemin du Fourtou 00 ha 08 a 80 ca Fixe la mise à prix à Euros avec faculté de baisse d'un tiers puis de moitié LE GREFFIER Signé : Illisible." LE JUGE Par Jugement rectificatif rendu le 12 août 2014 le Tribunal a statué comme suit : "PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : Rectifie et complète le jugement du 10 juin 2014 Dit qu'une clause de substitution pourra être insérée dans le cahier des charges de la licitation LE GREFFIER Signé : Illisible." LE PRESIDENT Ces décisions ont fait l'objet d'une signification à partie en date du 30 janvier Un certificat de non appel a été délivré pour chacune des décisions le 21 avril EN CONSEQUENCE, après l'accomplissement des formalités prescrites par la Loi, il sera procédé à la vente aux enchères à la Barre du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, des biens ci-dessous désignés : 2

3 DESIGNATION DU BIEN A VENDRE Sur la Commune de TOULOUSE, 1 Chemin du Fourtou Le bien dont s'agit est cadastré Section 843 AT numéro 333, d'une contenance de 08 a 80 ca et a fait l'objet d'un procès-verbal descriptif établi par la SCP PHALIP BONTAZ, Huissier de Justice à MURET, en date du 20 octobre 2015, annexé au présent Cahier des Conditions de Vente. Il ressort de ce procès-verbal descriptif que : "EXTERIEUR : Le terrain fait une surface de 880 m² selon les renseignements cadastraux en notre possession. Il est entièrement clôturé (muret maçonné et grillage) et comporte un portail métallique. Le terrain comporte des haies côté rue et il est engazonné. La maison est une construction traditionnelle de 1982 de plain-pied avec grenier en partie aménageable (au-dessus du séjour). La charpente bois traditionnelle est recouverte de tuiles, les façades sont crépies, les descentes d'eau sont en zinc, les volets sont en bois. Coté façade avant de la maison, nous constatons la présence d'une terrasse carrelée couverte ; autour de la maison, nous notons la présence de trottoirs en béton et pierres allemandes. INTERIEUR : Hall d'entrée couloir : Présence d'une porte d'entrée en bois équipée d'une serrure à 5 points. Le plafond est peint, les murs sont recouverts de papier peint, le sol de carrelage. Présence d'un radiateur de chauffage. Salon salle à manger : Le plafond est peint, les murs sont recouverts de papier peint (un pan de mur est recouvert de dalles en liège), le sol de carrelage. Présence de deux radiateurs de chauffage, d'une cheminée, de trois portes fenêtres menuiseries en bois à simple vitrage. 3

4 Cuisine : Le plafond est peint, les murs sont recouverts de peinture et de faïence, le sol est carrelé. Nous notons la présence de meubles de cuisine intégrée en bois avec évier en grés deux bacs, une plaque de cuisson et une hotte aspirante. Présence d'une porte fenêtre menuiserie bois à simple vitrage et d'un radiateur de chauffage. Buanderie : Le plafond et les murs sont peints, le sol est carrelé. Présence d'un évier inox deux bacs, d'une chaudière au gaz IDEAL STANDARD, d'un cumulus et d'une fenêtre menuiserie en bois à simple vitrage. Salle de bain : Le plafond est peint, les murs sont recouverts de peinture et de faïence, le sol est carrelé. Présence d'une baignoire, d'un bidet, de deux vasques, d'un receveur de douche, d'un placard kazed, d'une fenêtre menuiserie bois à simple vitrage, d'un radiateur de chauffage. 1 ère chambre côté gauche : Le plafond est peint, les murs sont recouverts de papier peint, le sol de moquette. Présence d'un radiateur de chauffage et d'une fenêtre menuiserie bois à simple vitrage. 2 ème chambre côté gauche : Le plafond est peint, les murs sont recouverts de papier peint, le sol de moquette. Présence d'un radiateur de chauffage et d'une fenêtre menuiserie bois à simple vitrage. WC : Le plafond est peint, les murs sont peints et faïencés, le sol est carrelé. Présence d'une cuvette de WC avec chasse d'eau dorsale et d'une fenêtre menuiserie bois à simple vitrage. Chambre côté droit : Le plafond est peint, les murs sont recouverts de papier peint, le sol de moquette. 4

5 Présence d'un radiateur de chauffage, d'un grand placard kazed et d'une porte fenêtre menuiserie bois à simple vitrage. Garage : Est accolé à l'habitation, l'accès se fait depuis le couloir. Présence d'un hourdis au plafond. Les murs sont crépis, le sol consiste en une dalle en béton. Présence de deux fenêtres menuiseries bois à simple vitrage et d'un portail de garage en bois. L'accès au grenier s'effectue depuis le garage par une échelle. La maison fait une surface de 111 m², le garage de 23 m² et la terrasse de 46 m². RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : La maison est inoccupée. Elle est chauffée par une chaudière au gaz. Cette maison est en bon état intérieur et extérieur. La maison est raccordée au tout à l'égout. Les lieux sont inoccupés. CONDITIONS D OCCUPATION EXPERTISES Conformément à l article L I du code de la construction et de l habitation, il est annexé au présent cahier des conditions de la vente, le dossier de diagnostic technique dressé par la société DIAG09, comprenant : - un repérage amiante, - un état du bâtiment relatif à la présence de termites, - un état de l'installation de gaz, - un état des risques naturels et technologiques, - un diagnostic de performance énergétique, - un état de l'installation intérieure d'électricité, - une attestation mentionnant la superficie et la surface habitable 5

6 ASSAINISSEMENT / SPANC La maison est raccordée au tout à l'égout. DIVERS Un programme de construction a fait l'objet d'un permis de construire n PC C0797 portant sur les parcelles voisines sises 5 Chemin du Fourtou, cadastrées Section 843 AT N 330, 331 et 332. Ce projet est décrit comme suit : Démolition des deux constructions existantes soit 2 habitations R+1 et de leurs dépendances pour un total d'environ 690 m² de Surface Taxable (ST) dont 560 m² environ de Surface de Plancher (SP). Programme de construction d'un bâtiment de logements collectifs R+2 totalisant m² de surface de plancher / 62 logements dont 27% de logements à destination sociale (992 m² SP / 14 logements). Parc de stationnement de 67 places en sous-sol Espaces verts aménagés. Accès sécurisé des véhicules sur chemin du Fourtou. ORIGINE DE PROPRIETE Le bien dont s'agit appartient à : - Madame XXX - Monsieur XXX Pour l'avoir recueilli dans la succession de leur père Monsieur XXX, suivant attestation immobilière en cours de publication auprès du Service de la Publicité Foncière de Toulouse 2. 6

7 RESERVES GENERALES L ensemble immobilier ci-dessus désigné est mis en vente sous les plus expresses réserves et sans aucune garantie de la part du poursuivant et de son Avocat, lesquels déclinent toute responsabilité dans le cas d'erreur ou d'inexactitude dans la désignation numéro du plan, contenance, celle-ci excédât-elle un vingtième, origine de propriété, ou autres énonciations, les futurs acquéreurs étant censés connaître les biens pour les avoir vus et visités avant l'adjudication, et en vue de celle-ci, et après avoir pris tous renseignements auprès des Services Municipaux compétents, et surtout auprès des Services de l'urbanisme. Ainsi, le poursuivant et son Avocat ne pourront être recherchés à ce sujet, et les futurs acquéreurs, du seul fait de leur acquisition, feront leur affaire personnelle de toutes les contestations qui pourraient ultérieurement survenir pour quelque cause que ce soit. La présente clause ne pourra en aucune façon être considérée comme une clause de style, mais doit être considérée comme une condition imposée à l'adjudicataire. En annexe sont joints : - le procès-verbal descriptif dressé par la SCP PHALIP BONTAZ, Huissiers de Justice à MURET en date du 20 octobre 2015 ; - les rapports d'expertise de la société DIAG 09 en date du 20 octobre 2015 ; - le plan de situation ; - l'extrait du permis de construire délivré par la Mairie le 13 mars 2015 ; - le cahier des charges et conditions de vente établi par le Conseil National des Barreaux. Fait et rédigé par moi, Avocat de la partie poursuivante, soussigné. TOULOUSE, le Mise à prix : DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS ( ,00 ) avec, en cas de carence d'enchères faculté de baisse du tiers puis à défaut de vente de moitié 7

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