FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE A Intitulé du texte : Arrêté fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait. Ministère à l origine de la mesure : Ministère des Finances et des Comptes publics. Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : Le 15 décembre

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait Objectifs Cet arrêté tire les conséquences de la publication du décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) abrogeant le décret n du 29 décembre 1962 afin d établir la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement et préciser les dépenses qui peuvent être payées avant service fait : L article 32 du décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique fixe comme principe que les dépenses des organismes soumis à la comptabilité publique sont payées après que l'ordonnateur de l organisme en ait donné l ordre à son comptable assignataire en procédant à l ordonnancement de la dépense. Ce même article prévoit toutefois une exception à cette règle, certaines dépenses pouvant, «eu égard à leur nature ou à leur montant, selon les besoins propres à chaque catégorie de personnes morales, être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement». Le ministre chargé du budget est chargé d arrêter la liste de ces dépenses. Par ailleurs, l article 33 du même texte prévoit qu un règlement peut prévoir des exceptions au principe du paiement avant service fait. Le projet d arrêté vise ainsi à préciser les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait en dehors des cas prévus par les lois et décrets. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications L arrêté reprend la liste les dépenses payées sans mandatement préalable telles qu elles résultent des instructions en vigueur et étend cette liste à d autres natures de dépenses : certaines dépenses de masses (prestations au bénéfice des enfants scolarisés, des étudiants et apprentis, prestations d aide sociale et de secours, aides au développement économique). Le paiement de la dépense intervient alors plus rapidement, ce qui a son importance pour certaines aides sociales destinées à des populations fragilisées ; les dépenses d'abonnements et de consommation de chauffage urbain ; toutes les dépenses qui peuvent être payées par prélèvement afin de 2

3 permettre une correcte exécution comptable de ces opérations. L arrêté précise la liste des dépenses qui peuvent être payées avant service fait ou «à la commande» en sus de celles déjà autorisées par un décret ou une loi. La liste proposée par le projet d arrêté : reprend les dépenses figurant dans l instruction n M0 du 24 janvier 2005; ajoute par coordination celles qui figurent dans l arrêté applicable aux dépenses de l Etat ; ajoute une dispense générale pour les achats effectués par l intermédiaire d une régie d avances sur internet ; pallie les difficultés engendrées par la loi ALUR au regard des modalités de paiement des acquisitions immobilières réalisées par exercice du droit de préemption. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : La liste des dépenses pouvant être payées sans mandatement préalable résultait de différentes instructions : Instruction n A - MO - PR du Instruction n K1 - MO du Instruction n MO du Instruction n MO du Instruction spéciale n n M0 du Instruction n CP/D2 ; CP/D3 ; CP/E3 n M0 du Instruction n CP/6C n M0 du 16/2/2001 Instruction n K1 - MO du Instruction n MO du Instruction n MO du (étendue de la procédure aux départements d outre-mer). Instruction n K1 - MO du La liste des dépenses pouvant être payées avant service fait résultait de l instruction n M0 du 24 janvier 2005 Date de la dernière modification : Fondement juridique 3

4 Dispositions nouvelles L arrêté est pris en application des articles 32 et 33 du décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 4

5 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 2014 Concertation informelle avec la Ville de Paris qui a demandé l ajout des dépenses afférentes aux abonnements et consommations de chauffage urbain parmi les dépenses pouvant s exécuter sans mandatement préalable. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil Supérieur du Notariat 2014 Le Conseil supérieur du Notariat a été informé de la simplification visant à permettre le paiement des acquisitions immobilières réalisées par préemption avant service fait afin de limiter le coût de rédaction des actes authentiques pour les collectivités territoriales. Commissions consultatives Cour des Comptes 2014 Fondement Autres (services, autorités indépendantes ) La Cour des Comptes a été saisi pour avis dans le cadre du groupe transverse Cour des Comptes / DGFiP. Les remarques formulées ont été intégrées au projet de texte. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 5

6 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Charges nouvelles Néant Néant Collectivités territoriales et EPL Résiduel mais non quantifiable (RNQ) Etat Autres organismes administratifs Total Néant Néant Néant Gains et économies Néant Néant RNQ Néant Néant Néant Impact net Néant Néant RNQ Néant Néant Néant Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Néant Néant Néant Néant Néant Secteur d activité (préciser) Néant Néant Néant Néant Néant Secteur d activité (préciser) Néant Néant Néant Néant Néant Nombre total d entreprises concernées Néant Néant Néant Néant Néant Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Néant Néant Néant Néant Néant Gains et économies Néant Néant Néant Néant Néant Impact net Néant Néant Néant Néant Néant Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Néant Néant Néant Néant Néant Gains et économies Néant Néant Néant Néant Néant Impact net Néant Néant Néant Néant Néant Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles RNQ RNQ RNQ RNQ Gains et économies RNQ RNQ RNQ RNQ 6

7 Impact net RNQ RNQ RNQ RNQ Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles RNQ RNQ RNQ RNQ RNQ Gains et économies RNQ RNQ RNQ RNQ RNQ Impact net RNQ RNQ RNQ RNQ RNQ Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Néant Néant Néant Néant Gains et économies Néant Néant Néant Néant Impact net Néant Néant Néant Néant Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Néant Néant Néant Néant Néant Gains et économies Néant Néant Néant Néant Néant Impact net Néant Néant Néant Néant Néant Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Néant Néant Néant Néant Néant Gains et économies Néant Néant Néant Néant Néant Impact net Néant Néant Néant Néant Néant Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles RNQ RNQ RNQ Néant Néant Gains et économies RNQ RNQ RNQ Néant Néant Impact net RNQ RNQ RNQ Néant Néant 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Aucune nouvelle obligation nouvelle n est imposée aux collectivités territoriales. Les collectivités vont disposer de règles plus souples pour la gestion de certaines dépenses (absence d émission de l ordre de payer ou émission de l ordre de payer avant la réalisation du service). Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité L ordonnateur arrête la liste des dépenses qui sont payées sans ordonnancement préalable. Cette décision est communiquée au comptable public pour exécution. L ordonnateur peut émettre, s il le souhaite, l ordre de payer afférent à certaines dépenses avant service fait. L arrêté entrera en vigueur, dans les conditions ordinaires, le lendemain de sa publication au Journal Officiel. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance - Une circulaire précisera les conditions de mise en œuvre pratique du texte ; - Le site internet commun à la direction générale des collectivités locales et à la direction générale des finances publiques assurera la diffusion de ces consignes. - Les administrations concernées sont accompagnées au moyen de la circulaire précitée accessible sur legifrance ; - En outre, le bureau de l expertise juridique de la DGFiP répond quotidiennement aux questions adressées par les directions régionales et départementales des finances publiques. 10

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12 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Le projet d arrêté vise à préciser les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait. Il étend le champ de procédures comptables existantes et d ores et déjà implémentées dans les progiciels financiers. La mise en œuvre de l arrêté ne nécessite donc aucune adaptation des systèmes d information. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12

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