CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE

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1 CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE COMMISSION PERMANENTE DU 29 NOVEMBRE 2013 COMMISSION DES SOLIDARITES Direction Générale Adjointe Fonctionnelle Direction Générale Adjointe Fonctionnelle Direction Générale Adjointe des Solidarités Direction Générale Adjointe des Solidarités RAPPORT DU PRESIDENT ACTIONS COFINANCEES AU TITRE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) DEMANDES D'INDIVIDUALISATION AU TITRE DE L'ANNEE 2013 ET PROPOSITION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS N ET / Engagement de crédits relevant de l autorisation d engagement Subvention globale transitoire Avant décision Après proposition Total AE votée (A) Total AE individualisée (B) Disponible pour individualiser (C = AB) Total engagé sur AE (D) Reste à engager sur AE (E = BD) Total des crédits de paiement inscrits (BP, DM, reports) (ensemble des lignes des 0 lignes de crédits rattachées à l AE (F) Total des crédits de paiement mandatés (G) 0 Total des crédits de paiements disponibles (H=FG) 0 Par convention avec l Etat, le Département de la Vienne assure la gestion d une subvention globale au titre du Fonds Social Européen (FSE) pour la période A ce titre, une subvention FSE de lui a été allouée pour la mise en œuvre d actions au titre du Plan Départemental d Insertion (PDI) Par délibération, en date du 27 septembre 2013, relative à la Décision Modificative n 4, le Conseil Général a décidé la cr éation d une autorisation d engagement pour la mobilisation de crédits supplémentaires au titre de la période transitoire En effet, les clauses prévues dans la convention de subvention, dont le terme est fixé au 31 décembre 2013, permettent d engager des actions jusqu au 31 décembre 2013 mais dont la réalisation peut se poursuivre jusqu au 31 décembre /5

2 Aussi, compte tenu de l absence à ce jour de calendrier prévisionnel concernant la mise en place de la prochaine convention de subvention globale FSE, pour la période , il est proposé d abonder trois opérations pour éviter une période de carence dans l accompagnement social et professionnel des personnes bénéficiaires du RSA, sachant que suite à la demande formulée auprès des services de l Etat, le Département a reçu une réponse négative à cette requête en raison de la faible volumétrie des crédits disponibles en région, associée à la priorité donnée aux demandes émises par les organismes gestionnaires de Plan Local pour l insertion et l Emploi (PLIE). En l absence de crédits FSE supplémentaires, il est néanmoins nécessaire de maintenir dès le 1 er janvier 2014 et ce, pour une période transitoire de 6 mois, dans l attente de la signature de la prochaine convention de subvention globale, l accompagnement à l emploi en direction tout particulièrement des jeunes diplômés et travailleurs indépendants ainsi que le dispositif d écoute psychologique en direction des bénéficiaires du RSA, animé par l Equipe Mobile de Psychiatrie Précarité de la Vienne. Aussi, les conventions n et n font l objet d une demande d avenant par les bénéficiaires respectifs, Mosaïque Formations et Boutique de Gestion Entreprendre en Poitou Charentes (BGE) afin : d acter le prolongement de la durée de réalisation de leurs actions jusqu au 30 juin 2014, d obtenir un abondement des subventions mobilisées par le Conseil Général tel que décliné ciaprès. Opérations Accompagnement Tremplin Jeunes Diplômés 2013 Porteur du projet Mosaique Formations Total dépenses conventionnées 2012/ 2013 Demande d'abondement 01/01/2014 au 30/06/2014 CG FSE Autofinancement CG FSE Autofinancement , , , , , ,00 Action d'accompagnement des travailleurs indépendants bénéficiaires du RSA résidant dans la Vienne 2012/2013 BGE Poitou Charentes , , , ,00 Par ailleurs, le Centre Hospitalier Henri Laborit sollicite le prolongement de l engagement contractuel avec le Département. La convention actuelle se déroule sur une période de 36 mois (01/01/2011 au 31/12/2013). Ce délai de réalisation étant maximal au regard des règles de gestion FSE, ce dernier a formulé un dossier de demande de subvention complémentaire dont le détail figure cidessous : Opérations Dispositif départemental d'aide à la levée des freins psychosociaux des bénéficiaires du RSA en vue d'une remobilisation socioprofessionnelle animé par l'equipe Mobile de Psychiatrie Précarité (EMPP) de la Vienne Porteur du projet Proposition d'attribution de financements complémentaires CG FSE Total pour la période du 01/01/2014 au 30/06/2014 CHHL , , ,00 Les crédits FSE désignés correspondent à des crédits non consommés dans le cadre de la convention en cours pour la période et redéployés sur cette nouvelle période de réalisation afin d en optimiser leur consommation /5

3 2/ Individualisation des crédits au titre de l année 2013 relatifs à l opération «Mise en œuvre d une Equipe Mobile de Psychiatrie Précarité» Total des crédits de paiement inscrits (BP, DM, reports) (A) Avant décision ,28 Après proposition Total des crédits de paiement individualisés(a1) Total des crédits de paiement engagés (y compris les engagements reportés) B Total des crédits de paiements mandatés (c) Total des crédits disponibles (D=AA1) Total des crédits de paiement restant à mandater sur crédits engagés (E=BC) Par délibérations du 29 juillet 2011 et du 26 octobre 2012, la Commission Permanente a individualisé la somme de euros au profit du Centre Hospitalier Henri Laborit dans le cadre de la mise en œuvre de l opération «Equipe Mobile de Psychiatrie Précarité» pour la période du 01/01/2011 au 31/12/2013. L opérateur sollicite l individualisation des subventions valorisées pour l année 2013, au titre du FSE et des crédits d insertion du Département en qualité de contreparties, d un montant de euros dont 50% au titre du FSE. 3/ Prestation : Mission d accompagnement pour le diagnostic du PDI et PTI ainsi que pour l élaboration du PDI PTI L évaluation du PDI PTI et l élaboration des prochains programme et pacte vont permettre une étude approfondie de la typologie des bénéficiaires du RSA, des raisons de leur nombre élevé dans le département ainsi que des besoins d évolution et d'adaptation de l offre d insertion. Pour se faire accompagner dans cette démarche, le Département a lancé un appel d offres à l issue duquel le cabinet ENEIS CONSEIL a été retenu pour son expertise et sa vision pointue des enjeux et du contexte de l insertion. Ce prestataire, dont l offre a été négociée à ,10, dont 50% au titre du FSE est déjà intervenu auprès de 250 collectivités territoriales, notamment sur des PDIPTI et des missions relatives à la maîtrise des dépenses sociales. 4/ Action 2012 «L insertion de personnes en milieu rural par l activité professionnelle» portée par le Centre de Plein Air de Lathus Afin de respecter la réglementation communautaire en matière de gestion de fonds européens et conformément à l instruction Direction Générale de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) du 21 juin 2012, il est nécessaire de /5

4 procéder à un ajustement des dépenses/recettes à l occasion du versement du solde. Aussi, un avenant dit «de régularisation» doit être établi, lorsque le total des dépenses réalisées in fine est supérieur au plan de financement prévisionnel. La proposition d avenant à la convention n est jointe à cet effet en annexe 4. Cet avenant n engendre aucun impact sur le montant FSE octroyé, ni sur le montant des crédits d insertion du Département versés à la structure. Je vous propose, conformément à l avis de la Commission des Solidarités, réunie le 25 novembre 2013 : d individualiser sur l autorisation d engagement de euros votée en 2013 : un crédit de euros pour la poursuite de l action «Accompagnement Tremplin pour les Jeunes Diplômés» jusqu au 30 juin 2014 portée par la SARL Mosaïque Formations, un crédit de euros soit : euros au titre du FSE et euros au titre des crédits d insertion du Département pour la poursuite de l action «Accompagnement des travailleurs indépendants bénéficiaires du RSA résidant dans la Vienne» jusqu au 30 juin 2014, portée par l association BGE Poitou Charentes, un crédit de euros soit : au titre du FSE et au titre des crédits d insertion du Département pour la reconduction de l action «Dispositif départemental d aide à la levée des freins psychosociaux des bénéficiaires du RSA en vue d une remobilisation socioprofessionnelle, animé par l EMPP de la Vienne», jusqu au 30 juin 2014, portée par le Centre Hospitalier Henri Laborit, de m autoriser à signer l avenant n 1 à la conventi on n signée le 29 avril 2013, avec la SARL Mosaïque Formations, joint en annexe 1 sur CD Rom, de m autoriser à signer l avenant n 2 à la conventi on n du 4 janvier 2012 avec l association BGE Poitou Charentes, joint en annexe 2 sur CD Rom, de m autoriser à signer la convention afférente à l opération «Dispositif départemental d aide à la levée des freins psychosociaux des bénéficiaires du RSA en vue d une remobilisation socioprofessionnelle animé par l équipe EMPP de la Vienne», avec le Centre Hospitalier Henri Laborit, jointe en annexe 3 sur CD Rom, /5

5 d individualiser sur la subvention globale FSE , un crédit de paiement de : euros dont au titre du FSE et au titre des crédits d insertion valorisés en qualité de contreparties, pour la mise en œuvre de l action «Dispositif départemental d'aide à la levée des freins psychosociaux des bénéficiaires du RSA, en vue d'une remobilisation socioprofessionnelle animé par l'equipe Mobile de Psychiatrie Précarité (EMPP) de la Vienne», au profit du Centre Hospitalier Henri Laborit, de m autoriser à signer l avenant dit «de régularisation» à la convention n du 7 mai 2012, avec l associati on Centre de Plein Air de Lathus, joint en annexe 4 sur CD Rom, de prendre acte de l information relative au choix du prestataire désigné, ENEIS Conseil, pour la réalisation de la mission d accompagnement pour le diagnostic du Programme Départemental d Insertion (PDI) ainsi que pour l élaboration du Programme Départemental d Insertion (PDI) et du Pacte Territorial d Insertion (PTI) Je vous invite à délibérer sur ce dossier /5