PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L ENVIRONNEMENT. Commune de La Ville-aux-Dames

Transcription

1 PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L ENVIRONNEMENT Commune de La Ville-aux-Dames 9 novembre 2015 Rapport n 202ACO F 10, place de la République Azay-le-Rideau Tél : Fax : E mail : contact@erea-ingenierie.com

2 SOMMAIRE SOMMAIRE RESUME NON TECHNIQUE BRUIT ET SANTE CONTEXTE REGLEMENTAIRE GENERAL LA REGLEMENTATION DU PPBE LES REGLEMENTATIONS EXISTANTES Infrastructures de transports terrestres Aéronefs Industries CONTEXTE REGLEMENTAIRE SUR LA COMMUNE DE LA VILLE AUX DAMES DIFFERENTS TYPES DE CARTES DE BRUIT LES CARTES DE BRUIT STRATEGIQUES PRESENTATION DU TERRITOIRE CONCERNE DIAGNOSTIC DEMARCHE MISE EN PLACE SYNTHESE DES RESULTATS DE LA CARTOGRAPHIE LOCALISATION ET HIERARCHISATION ACTIONS ET PERSPECTIVES LES ACTIONS DE DIAGNOSTIC LES ACTIONS DE PREVENTION ET D AMELIORATION LES ACTIONS DE REDUCTION DU BRUIT Classement sonore des voies Cartes de bruit stratégiques LA PRISE EN COMPTE DES «ZONES CALMES» PROGRAMME D ACTIONS ACTIONS REALISEES DEPUIS 10 ANS ACTIONS PROGRAMMEES POUR LES 5 ANS A VENIR SUIVI DU PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L ENVIRONNEMENT ET CONCLUSIONS BIBLIOGRAPHIE...37 ANNEXE...38 ANNEXE 1 : CARTES DE BRUIT STRATEGIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE-AUX-DAMES.39 ANNEXE 2 : ARRETE PREFECTORAL DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES EN INDRE-ET-LOIRE...48 ANNEXE 3 : MESURES ACOUSTIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE-AUX-DAMES...53 Page 2 / 57

3 1. RESUME NON TECHNIQUE La Directive Européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, transposée en droit français par l ordonnance n du 12 novembre 2004 et ses textes d application, a confié aux collectivités locales de nouvelles responsabilités en matière de bruit dans l'environnement. Il s agit en particulier d élaborer un plan d'actions en matière de prévention et de réduction du bruit dans l'environnement (PPBE). La Ville aux Dames a réalisé sa carte de bruit stratégique conjointement avec l agglomération de Tour(s)plus, au sein d un groupement de commandes. Ces cartes de bruit, réalisées en 2010 et 2011, ont été arrêtées officiellement le 10 novembre Ce document constitue le Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement sur le territoire de la commune de la Ville aux Dames. Ce PPBE a pour objectif d améliorer les éventuelles situations critiques et préserver la qualité des endroits remarquables. Pour cela, plusieurs outils sont utilisés, à savoir : Un diagnostic sonore des axes concernés à partir des cartes de bruit réalisées, les projets d aménagements et les trafics routiers les plus récents. Un recensement des aménagements réalisés ou prévus et une analyse des propositions d actions pour chaque type de zone. Ce premier PPBE fait état des mesures réalisées au cours des 10 dernières années sur le territoire et celles projetées pour les prochaines années. L analyse des résultats de la cartographie stratégique du bruit sur le territoire de la commune de La Ville-aux-Dames indique que les principales sources proviennent des bruits routier et ferroviaire. Le bruit ferroviaire est la première source impactant le secteur, avec environ 300 personnes (6% de la population) exposées à des niveaux supérieurs au seuil de 73 db(a) sur 24h. Cette estimation, du nombre de personnes exposées à des niveaux supérieurs à la valeur limite, s élève à 500 personnes pour la période de nuit. Les sources de bruits routier, aérien et industriel ne représentent aucun dépassement des valeurs limites sur le territoire de la Ville-aux-Dames. L objectif de ce Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement est de répertorier les secteurs exposés aux nuisances sonores ou sauvegardés (zones calmes). Par suite, des mesures de réduction du bruit sont proposées. Pour cela, un inventaires des mesures d amélioration de la gestion du bruit est réalisé, concernant les actions en en cours ou déjà effectuées durant ces 10 dernières années. Le projet de PPBE est mis à disposition du public pour une durée de 2 mois. Page 3 / 57

4 2. BRUIT ET SANTE Le bruit est un phénomène complexe à appréhender : la sensibilité au bruit varie en effet selon un grand nombre de facteurs liés aux bruits eux-mêmes (l intensité, la fréquence, la durée,...), mais aussi aux conditions d exposition (distance, hauteur, forme de l espace, autres bruits ambiants, ) et à la personne qui les entend (sensibilité personnelle, état de fatigue,...). Le son est un phénomène physique qui correspond a une infime variation périodique de la pression atmosphérique en un point donne. Le son est produit par une mise en vibration des molécules qui composent l air ; ce phénomène vibratoire est caractérisé par sa force, sa hauteur et sa durée. Dans l échelle des intensités, l oreille humaine est capable de percevoir des sons compris entre 0 db correspondant à la plus petite variation de pression qu elle peut détecter (20 μpascal) et 120 db correspondant au seuil de la douleur (20 Pascal). Dans l échelle des fréquences, les sons très graves, de fréquence inferieure a 20 Hz (infrasons) et les sons très aigus de fréquence supérieure à 20 KHz (ultrasons) ne sont pas perçus par l oreille humaine. Echelle du bruit (source ADEME) Page 4 / 57

5 Le schéma suivant permet quant à lui, de situer les niveaux sonores par rapport aux valeurs réglementaires sur les nuisances sonores : Echelle du bruit dans l environnement et des valeurs réglementaires (source GREPP bruit de la DRASS Rhône-Alpes ) Lden : Indicateur de niveau sonore européen signifiant Level Day-Evening-Night. Il correspond à un niveau sonore équivalent sur 24h dans lequel les niveaux sonores de soirée et de nuit sont augmentés respectivement de 5 et 10 db(a) afin de traduire une gêne plus importante durant ces périodes : - la période du jour s étend de 6 heures à 18 heures ; - la période de soirée s étend de 18 heures à 22 heures ; - la période de nuit s étend de 22 heures à 6 heures. Ln : Indicateur de niveau sonore européen signifiant Level Night. Il correspond à un niveau sonore équivalent sur la période de nuit, augmenté de 10 db(a). Cette période s étend de 22 heures à 6 heures. LAeq : Pour mémoire, l indicateur français, le LAeq, traduit un niveau énergétique équivalent qui considère le bruit de la circulation comme un phénomène essentiellement fluctuant dont la mesure instantanée ne suffit pas pour caractériser le niveau d'exposition des riverains. En France, on distingue deux périodes : une période diurne qui s étend de 6h à 22h et une période nocturne qui s étend de 22h à 6h. Celles-ci ont été adoptées comme références respectives pour le calcul du LAeq diurne et du LAeq nocturne. Page 5 / 57

6 Pondération A Afin de prendre en compte les particularités de l oreille humaine qui ne perçoit pas les sons aigus et les sons graves de la même façon, on utilise la pondération A. Il s agit d appliquer un «filtre» défini par la pondération fréquentielle suivante : Fréquence (Hz) 63 Hz 125 Hz 250 Hz 500 Hz 1 khz 2 khz 4 khz 8 khz Pondération A , L unité du niveau de pression devient alors le décibel «A», noté db(a). Arithmétique particulière du décibel L échelle logarithmique du décibel induit une arithmétique particulière. En effet, les décibels ne peuvent pas être directement additionnés : 60 db(a) 60 db(a) + = 63 db(a) Quand on additionne deux sources de même niveau sonore, le résultat global augmente de 3 décibels. 70 db(a) 60 db(a) + = 70 db(a) Si deux niveaux de bruit sont émis par deux sources sonores, et si l une est au moins supérieure de 10 db(a) par rapport à l autre, le niveau sonore résultant est égale au plus élevé des deux (effet de masque). Notons que l oreille humaine ne perçoit généralement de différence d intensité que pour des écarts d au moins 2 db(a). Page 6 / 57

7 3. CONTEXTE REGLEMENTAIRE GENERAL 3.1. LA REGLEMENTATION DU PPBE La Directive 2002/49/CE relative à l évaluation et à la gestion du bruit dans l environnement, et sa transposition dans le Code de l Environnement Français demandent aux autorités compétentes de réaliser un Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement (PPBE). Cette approche est basée sur des cartes stratégiques de bruit établies à partir des sources de bruit suivantes : Infrastructures de transport routier, sans limite de trafic Infrastructures de transport ferroviaire, Infrastructures de transport aérien, Infrastructures industrielles classées pour la protection de l environnement, soumises à autorisation (ICPE-A) Directive européenne 2002/49/CE transposition en droit français art. L a L du code de l'environnement décret n du 24 mars 2006 arrêté du 4 avril 2006 circulaire du 7 juin 2007 Les articles L à L du code de l'environnement définissent les autorités compétentes pour arrêter les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement. En ce qui concerne les agglomérations (au sens INSEE) de plus de habitants, les cartes de bruit et le PPBE sont arrêtées par le président de l établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d environnement. Le décret n du 24 mars 2006 définit les agglomérations et les infrastructures concernées, le contenu des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l environnement. L'arrêté du 4 avril 2006 fixe les modes de mesure et de calcul, les indicateurs de bruit ainsi que le contenu technique des cartes de bruit. La circulaire du 7 juin 2007 traite de la mise en œuvre de l'élaboration des cartes de bruit et de la réalisation des plans de prévention du bruit dans l'environnement. Page 7 / 57

8 Les autorités en charge de réaliser les cartographies et les PPBE sont définies de la manière suivante : Territoire/Infrastructures En charge de la cartographie En charge de la réalisation du PPBE Agglomérations EPCI* / communes EPCI* / communes Routes nationales Préfet Préfet Autoroutes concédées Préfet Préfet Routes départementales Préfet Conseil Général Routes communales Préfet EPCI* / communes Voies ferrées Préfet Préfet Aéroports Préfet Préfet *pour les EPCI compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores 3.2. LES REGLEMENTATIONS EXISTANTES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES Classement sonore des voies (route et fer) Les routes dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules par jour, les voies de chemin de fer interurbaines de plus de 50 trains par jour et les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour font l objet d un classement sonore imposant les règles minimales d isolation acoustique pour les constructions neuves se situant dans le périmètre concerné. Ce périmètre est défini en fonction des niveaux sonores de référence. Les informations du classement sont arrêtées par le Préfet et sont annexées aux documents d urbanisme (POS et PLU). Catégorie de classement de l infrastructure Niveau sonore de référence Laeq(6h-22h) en db (A) Niveau sonore de référence Laeq(22h-6h) en db(a) Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d autre de l infrastructure 1 L > 81 L > 76 d = 300 m 2 76 < L < < L 76 d = 250 m 3 70 < L < < L 71 d = 10 m 4 65 < L < < L 65 d = 30 m 5 60 < L < < L < 60 d = 10 m Création de voie nouvelle ou modification Le décret du 9 janvier 1995 mentionne les deux cas classiques de projet : d une part la création d une infrastructure nouvelle et d autre part la modification ou la transformation d une infrastructure existante. Par ailleurs, il introduit la notion de «transformation significative». L arrêté du 8 novembre 1999 est, quant à lui, spécifique aux voies ferroviaires. Page 8 / 57

9 Les indicateurs de gêne ferroviaire sont définis par : If,jour = LAeq (6 h - 22 h) 3 db(a) If,nuit = LAeq (22 h - 6 h) 3 db(a) Création d une infrastructure nouvelle : «Les niveaux maximums admissibles pour la contribution sonore d une infrastructure nouvelle sont fixés aux valeurs suivantes : USAGE ET NATURE DES LOCAUX If,jour ou L Aeq (6h-22h) (1) If,nuit ou L Aeq (22h-6h) (1) Etablissements de santé, de soins, d action sociale (2) 60 db(a) 55 db(a) Etablissements d enseignement (à l exclusion des ateliers bruyants et des locaux sportifs) Logements en zone d ambiance sonore préexistante modérée 60 db(a) - 60 db(a) 55 db(a) Autres logements 65 db(a) 60 db(a) Locaux à usage de bureaux en zone d ambiance sonore préexistante modérée 65 db(a) - (1) Ces valeurs sont supérieures de 3 db(a) à celles qui seraient mesurées en champs libre ou en façade dans le plan d une fenêtre ouverte, dans les mêmes conditions de trafic, à un emplacement comparable. Il convient de tenir compte de cet écart pour toute comparaison avec d autres réglementations, qui sont basées sur des niveaux sonores maximums admissibles en champ libre ou mesurés devant des fenêtres ouvertes. (2) Pour les salles de soins et les salles réservées au séjour des malades, ce niveau est abaissé à 57dB(A). Transformation significative d une infrastructure existante : «Lors d une modification ou transformation significative d une infrastructure existante, (...) le niveau sonore résultant devra respecter les prescriptions suivantes : - si la contribution sonore de l infrastructure avant travaux est inférieure aux valeurs prévues dans le tableau précédent, elle ne pourra excéder ces valeurs après travaux, - dans le cas contraire, la contribution sonore après travaux ne doit pas dépasser la valeur existante avant travaux, sans pouvoir excéder 65 db(a) en période diurne et 60 db(a) en période nocturne». Sur le plan de l évaluation du bruit ferroviaire et de sa limitation, par rapport aux engagements de l Etat qui prévalaient jusqu alors, l'arrêté du 8 novembre 1999 s est notamment traduit par : l apparition d indicateurs spécifiques au bruit ferroviaire : un terme correcteur a été introduit au niveau des indicateurs de gêne, ceci pour refléter les spécificités du bruit ferroviaire et établir ainsi une équivalence avec la gêne due au bruit routier ; un allongement de la période de jour considérée pour l évaluation du bruit, et l introduction systématique de la période de nuit, désormais plus longue que la période nocturne retenue jusqu'alors. des exigences plus importantes pour les lignes exclusivement parcourues par des TGV à des vitesses supérieures à 250 km/h : les seuils limites sont abaissés de 3 db(a) par rapport à ceux applicables aux lignes du réseau classique. Page 9 / 57

10 AERONEFS Les articles R147-5 à R du code de l'urbanisme concernent l établissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes. La DGAC doit élaborer un Plan d Exposition au Bruit (PEB). Après approbation du PEB, les communes concernées doivent rendre compatible leur document d urbanisme et le porter à connaissance du public. Le Plan de Gêne Sonore (PGS) est élaboré pour les aéroports accueillant des vols commerciaux. Contrairement aux PGS, les PEB n'ont pas pour objet la mise en œuvre d'un dispositif d'aide aux riverains, mais de fixer des contraintes d urbanisation dans les zones de bruit délimitées, de façon à éviter que de nouvelles populations soient exposées aux nuisances. Le PEB est établi suivant un trafic à 15 ans, tandis que le PGS correspond au trafic de l'année à venir et donc à la gêne effective actuelle. Seuls les 12 principaux aéroports de France sont dotés d un PGS INDUSTRIES Pour les activités industrielles ou agricoles relevant du régime ICPE (Installations Classées pour la Protection de l Environnement) la réglementation est basée sur les critères d émergence diurne et nocturne. La réglementation concernant les ICPE est contenue dans l arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l environnement par les installations classées pour la protection de l environnement. D autre part, l arrêté préfectoral d autorisation fixe, pour chacune des périodes de la journée (diurne et nocturne), les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limites de propriété de l établissement, déterminés de manière à assurer le respect des valeurs d émergence admissibles. Les valeurs fixées par l arrêté d autorisation ne peuvent excéder 70 db(a) pour la période de jour et 60 db(a) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. Page 10 / 57

11 4. CONTEXTE REGLEMENTAIRE SUR LA COMMUNE DE LA VILLE AUX DAMES 4.1. DIFFERENTS TYPES DE CARTES DE BRUIT Les cartes de bruit sont constituées de documents graphiques, de tableaux d estimations du nombre de personnes vivant dans des bâtiments d'habitation, du nombre d'établissements d'enseignement et de santé exposés et d un résumé non technique exposant la méthodologie employée. Elles permettent de visualiser l exposition des populations au bruit des infrastructures de transports routier, ferroviaire et aérien et des principaux sites industriels. Les bruits de voisinage ou d activités militaires ne sont pas concernés par cette démarche. Les données cartographiques sont ainsi produites par type de source sonore (routière, aérienne, ferroviaire et industrielle) suivant les indicateurs des niveaux d exposition liés à la période (Lden et Ln). Ainsi, ces données à créer pour répondre à la Directive sont : les cartes d évaluation du bruit (type A) : cartes avec les zones exposées au bruit à l'aide de courbes isophones tracées par pas de 5 db(a) à partir de 55 db(a) en Lden et 50 db(a) en Ln, les cartes de type B : cartes représentant les secteurs affectés par le bruit arrêtés par le préfet en application des articles L et R à 43 du Code de l'environnement, les cartes de type C : représentations des zones où les valeurs limites sont dépassées (68 db(a) en Lden et/ou 62 db(a) en Ln), les cartes de type D : cartes des évolutions du niveau de bruit connues ou prévisibles au regard de la situation de référence. Page 11 / 57

12 Ces résultats cartographiques sont accompagnés de statistiques sur les populations et les bâtiments sensibles exposés, à savoir : le nombre de personnes exposées au bruit dans les bâtiments d habitation, par source de bruit pour les indicateurs Lden et Ln. le nombre d établissements sensibles (enseignement, soin et santé) exposés au bruit, par source pour les indicateurs Lden et Ln. Ces différents résultats permettent par la suite de hiérarchiser et de déterminer les plans d actions à établir dans le PPBE LES CARTES DE BRUIT STRATEGIQUES Ce PPBE s inscrit dans la suite des cartes de bruit élaborées en 2010 et 2011 et arrêtées officiellement le 10 novembre Les cartes de type B (classement sonore des voies) sont disponibles sur le site internet de la Préfecture. Ces cartes sont élaborées par les services de l Etat et arrêtées par le Préfet : Les communes de Tour(s)plus soumises à l obligation réglementaire, listées par décret du 24 mars 2006, sont : Ballan-Miré, Chambray-lès-Tours, Fondettes, Joué-lès-Tours, Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Notre-Dame-d Oé, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur- Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Tours. Il convient de noter que les 4 autres communes de Tour(s)plus : Berthenay, Villandry, Druye et Savonnières n avaient pas encore intégrées l agglomération de Tour(s)plus au moment de la cartographie. La Ville aux Dames fait partie des dix communes, hors agglomération de Tour(s)plus, ayant réalisée conjointement sa carte de bruit. L'article R du code de l'environnement impose que le PPBE fasse l'objet d'une mise à disposition du public pendant deux mois avant sa finalisation et sa publication. Il a pour objectif d optimiser sur le plan stratégique, technique et économique les actions à engager pour améliorer les situations dégradées et préserver la qualité sonore de secteurs qui le justifient. Ces actions sont regroupées dans ce PPBE en fonctions des différents maîtres d ouvrages concernés sur le territoire de la commune. Il convient de noter que le PPBE et les cartes stratégiques de bruit doivent être réexaminés et réactualisés à minima tous les cinq ans. Page 12 / 57

13 L ensemble des cartes de bruit concernant la commune de La Ville aux Dames est présenté en annexe. Page 13 / 57

14 5. PRESENTATION DU TERRITOIRE CONCERNE Le territoire de la Ville aux Dames s étend sur environ 8 km² et compte environ 5042 habitants en La commune de la Ville aux Dames a compétence en matière de «lutte contre les nuisances sonores» sur l ensemble de son territoire ainsi que pour les voiries à trafic élevé dont elle est gestionnaire. Le territoire de la commune est marqué par l arrivée du chemin de fer en En effet, à partir de ce moment la commune va être «coupée» en deux parties au nord (secteur nommé «bourg») et au sud (secteur nommé «Grand Village»). Il convient de noter également que la commune se trouve sur le territoire du Val de Loire, classé depuis 2000 au patrimoine mondial de l'humanité UNESCO. Infrastructures de transports routiers Les axes majeurs de circulation sont les routes départementales 140, 142 et 751. Ces routes font d ailleurs l objet d un classement sonore (catégorie 2 pour la RD140 et catégorie 3 pour les RD142 et 751). Elles sont également cartographiées dans le cadre des cartes de bruit stratégiques des grandes infrastructures de la 2 ème échéance (plus de 3 millions de véhicules par an). Réseaux ferrés Le réseau ferré constitue une des principales sources de bruit sur le territoire de la Ville aux Dames avec la présence de la plateforme ferroviaire de Saint-Pierre des Corps. La commune est concernée par le transit de tous les trains de Saint-Pierre des Corps vers l est. Aéronefs La base aérienne 705 se trouve à plusieurs kilomètres de la Ville aux Dames. Une étude spécifique sur le survol des aéronefs a été menée sur le territoire lors de l élaboration de la carte de bruit stratégique. Il est dénombré mouvements sur cette base en Ces mouvements concernent des vols civils mais également militaires. La Commune de La Villeaux-Dames a remarqué que les décibels ne sont pas comptabilisés par rapport aux passages d avions qui ne respectent pas leurs couloirs. Industries Les principaux établissements potentiellement bruyants sont : L entreprise Menu (casse auto) L entrepôt Auchan La carrière Luchet Page 14 / 57

15 6. DIAGNOSTIC 6.1. DEMARCHE MISE EN PLACE Le Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement de la Ville aux Dames fait suite à l établissement des cartes de bruit stratégiques du bruit, conformément aux textes de transposition en droit français de la Directive Européenne du 25/06/2002 relative à l évaluation et à la gestion du bruit dans l environnement. La Ville aux Dames fait partie de l aire urbaine de Tours au sens INSEE. Cette aire est composée de 13 communes de la Communauté d agglomération Tour(s)plus, et de 10 autres communes extérieures au périmètre de Tour(s)plus. Neuf des dix communes extérieures ont accepté de constituer un groupement de commande avec Tour(s)plus afin de réaliser les cartes de bruit stratégiques. Cet ensemble urbain autour de la ville de Tours fait partie d une agglomération de plus de habitants et est donc concernée par l obligation de publier les cartes stratégiques de bruit pour le 30 juin 2007 et le plan de prévention du bruit dans l environnement pour le 18 juillet L objectif de ce plan est de faire un bilan de l environnement sonore sur le territoire de la Ville aux Dames. Ainsi, il permet par la suite de compléter les différents documents d urbanisme déjà présents et d avoir une vision globale du bruit dans les projets d aménagement. Par ailleurs, les cartes de bruit des grandes infrastructures présentant un trafic supérieur à 3 et 6 millions de véhicules par an ont déjà été réalisées par les services de l Etat. Dans le département d Indre-et-Loire, les cartes de bruit concernant les grandes infrastructures de transport terrestre ont été arrêtées par le préfet le 25 mai 2011 pour la 1 ère échéance et le 29 avril 2013 pour la 2 nde échéance. Pour la 1ere échéance, le plan de prévention du bruit dans l environnement des infrastructures de transports terrestres de l Etat [2] a été approuvé par arrêté préfectoral du 25 mai 2013 (voir annexe). Concernant la deuxième échéance, ce plan de prévention est aujourd hui à l état de projet [3] et a fait l objet d une consultation, du 18 août 2014 au 20 octobre Le présent PPBE de la Ville-aux-Dames, a été élaboré selon les étapes suivantes : le diagnostic : les cartes de bruit stratégiques ont permis de recenser les zones considérées comme bruyantes au regard des valeurs limites réglementaires, les zones à enjeux. Ces zones sont également croisées avec les informations concernant d éventuelles plaintes. Les mesures de prévention ou de réduction : des actions de résorptions sont proposées afin de réduire l exposition au bruit. La consultation du public : le PPBE est mis à disposition du public pendant deux mois. Lors de cette période, les personnes peuvent notifier leurs observations sur un registre, mais aussi par courrier électronique ou par courrier postal. Ces remarques sont ensuite traitées et donne lieu à un bilan annexé au projet final de PPBE Page 15 / 57

16 Les zones bruyantes sont mises en évidence à partir de ces cartes de bruit stratégiques. Il s agit ici des zones dont les niveaux sonores sont supérieurs aux valeurs limites Lden de 68 db(a) et/ou Ln de 62 db(a). L estimation des populations exposées est donnée dans le résumé non-technique des cartes de bruit stratégiques pour l'ensemble de la commune de la Ville aux Dames [1]. Ainsi, le niveau de précision est ainsi adapté à un usage d aide à la décision et non pour le dimensionnement de solution technique ou pour le traitement d une plainte. Page 16 / 57

17 Habitants (%) Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement de La Ville-aux-Dames 6.2. SYNTHESE DES RESULTATS DE LA CARTOGRAPHIE L exposition au bruit de la population et des bâtiments dits «sensibles» est estimée à partir des différents types de cartes présentés précédemment. La méthode d estimation de l exposition prend en compte l exposition des habitants sur la façade la plus exposée à une hauteur de 4 mètres. Cette méthode est donc plutôt majorante dans la mesure où elle entraine une surestimation des populations exposées. Il convient de noter que ces estimations des populations exposées sont arrondies à la centaine près conformément aux prérogatives d élaboration des cartes de bruit stratégiques. L analyse statistique des résultats de la cartographie indique que la population de La Villeaux-Dames est exposée essentiellement aux bruits ferroviaire et routier. D autre part cette analyse indique que : 61 % environ de la population de la commune est exposée à des niveaux supérieurs à 65 db(a) sur une période de 24h (Lden) en considérant le bruit cumulé (route, fer, ICPE et aéronefs). 42 % environ de la population de la commune est exposée à des niveaux supérieurs à 60 db(a) sur la période de nuit (Ln bruit cumulé). 15 % de la population est exposée à des niveaux supérieurs 70 db(a) en considérant l indicateur Lden 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% ROUTE FER ICPE AERONEFS 0% < >75 db(a) Pourcentage de la population de La Ville-aux-Dames exposée aux différentes sources de bruit par classe de niveaux sonores (Lden sur 24h) Page 17 / 57

18 Habitants (%) Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement de La Ville-aux-Dames 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% ROUTE FER ICPE AERONEFS 0% < >75 db(a) Pourcentage de la population de La Ville-aux-Dames exposée aux différentes sources de bruit par classe de niveaux sonores (Ln période de nuit) Il est recensé 3 établissements sensibles sur la commune de La Ville-aux-Dames exposés à des niveaux compris entre 65 et 75 db(a) selon l indicateur Lden et entre 55 et 65 db(a) selon l indicateur Ln. Cette exposition est engendrée par le bruit ferroviaire. Tableau d exposition des populations au bruit (source : résumé non-technique [1]) Page 18 / 57

19 Tableau d exposition des établissements sensibles au bruit (source : résumé non-technique [1]) Les estimations des dépassements des seuils limites indiquent que 300 personnes environ sont potentiellement exposées à des niveaux sonores dépassant les valeurs limites sur la période de 24h. Ce dépassement est essentiellement lié au bruit ferroviaire pour la commune de la Ville-aux-Dames. En effet, aucun dépassement n est répertorié pour les autres sources de bruit (route, industrie et avion). Résultats des estimations des populations et des établissements sensibles exposés à des dépassements des valeurs limites Sur la période de nuit (Ln), 500 personnes environ sont exposées à des niveaux sonores supérieurs aux valeurs limites, liés essentiellement au bruit ferroviaire. Concernant les autres sources de bruit, aucun dépassement n est observé. Pour les deux indicateurs, aucun établissement sensible n est exposé à des niveaux sonores supérieurs aux valeurs limites. Page 19 / 57

20 6.3. LOCALISATION ET HIERARCHISATION Le diagnostic réalisé précédemment permet de définir une base de référence pour élaborer le PPBE. Par croisement entre la couche «bâti» et les cartes de dépassement des valeurs limites, il est possible de définir une ou plusieurs zones d étude. Ces valeurs limites sont définies dans l arrêté du 4 avril Indicateur Aérodrome Route ou ligne ferroviaire grande vitesse Voie ferrée Industrie Lden (db(a)) Ln (db(a)) Ces sites prioritaires sont inventoriés à partir des résultats des cartes de bruit stratégiques. Plusieurs critères permettent d identifier les zones à enjeux pour le PPBE, à la fois des critères de bruit et d occupation des sols. En effet, il s agit de connaître : les zones qui se trouvent en situation de dépassement des valeurs seuils par source (en Lden et/ou en Ln) ; de délimiter, parmi ces zones identifiées, plus finement les bâtiments d habitation ou les établissements sensibles (santé et éducation) ; de lister ces zones en fonction des enjeux de populations ou d établissements exposés et d analyser le ou les gestionnaire(s) des infrastructures responsable(s) des dépassements de seuil. Une attention particulière devra également être portée aux zones de dépassement de seuil où il n y a pas actuellement de populations impactées mais où des projets d aménagement sont prévus. Afin de hiérarchiser les zones à enjeux entre elles, plusieurs critères peuvent être pris en considération : le nombre de populations exposées ou d établissements sensibles concernés le nombre de dépassements des valeurs limites (Lden et Ln, Ln uniquement, Lden uniquement) en tenant compte des différentes sources de bruit ; le gestionnaire responsable de l infrastructure concernée par les dépassements de seuil (notamment relevant de la compétence ou non de la commune/intercommunalité). Ainsi la principale situation sonore repérée concerne un secteur autour des lignes ferroviaires. Le secteur à enjeux se situe autour des voies ferrées traversant La Villeaux-Dames dont le gestionnaire est RFF. Page 20 / 57

21 Photographie de la ligne ferroviaire traversant La Ville-aux-Dames Ces voies ferrées sont composées des lignes (Tours-Blois), (LGV PARIS) et (Tours-Vierzon). Les lignes et ont déjà fait l objet de la cartographie du bruit des grandes infrastructures du réseau national (trafic annuel supérieur à passages par an). Le projet de PPBE [3] faisant suite à ces cartes annonce que «les actions de résorption des points noirs du bruit (PNB) du réseau RFF, qui seraient réalisées dans le cadre de ce PPBE, répondront à une hiérarchisation fixée par l observatoire départemental du bruit et définie dans un cadre national. Un cofinancement, devra être trouvé dans le cadre d opérations conjointes avec d autres partenaires (collectivités locales notamment)». RFF a effectué en 2009, sur le département d Indre-et-Loire, le recensement des points noirs du bruit ferroviaire sur les voies ferrées classées (lignes et ). Les données ont été transmises au préfet en novembre 2009 afin d alimenter l observatoire départemental du bruit des infrastructures de transports terrestres. Les données de cet observatoire pourront être utilisées pour les secteurs où il convient d agir. Des travaux de renouvellement des voies sont prévus sur le réseau ferroviaire en Indre-et-Loire, notamment dans les gares de Tours, de Saint-Pierre-des-Corps et sur la ligne n (Paris Montparnasse Monts). Ces opérations de maintenance et de régénération des voies vont contribuer à diminuer les nuisances sonores. L exploitation de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique devrait engendrer des modifications des caractéristiques de trafic de la ligne classique Paris-Bordeaux du fait de la libération de créneaux horaires pour des trains voyageurs TER ou des trains fret. L'accroissement du trafic devrait constituer un cas de transformation significative des voies ferrées existantes sur la section Saint-Pierre-des-Corps - Monts (R du code de l'environnement). Selon le projet de PPBE Etat, les protections nécessaires durant la phase travaux et celles durant l exploitation sont prises en compte dans le cadre réglementaire par le concessionnaire (LISEA). Les impacts de la mise en service de la LGV Sud Europe Atlantique sur la ligne classique seront à confirmer à l'horizon du prochain PPBE Etat. Page 21 / 57

22 Carte de dépassement des valeurs limites pour le bruit ferroviaire (Lden) Carte de dépassement des valeurs limites pour le bruit ferroviaire (Ln) Page 22 / 57

23 7. ACTIONS ET PERSPECTIVES Dans ce chapitre du PPBE, les actions réalisées et prévues pour améliorer ou préserver l environnement sonore sont présentées. Ces actions sont de différents types : Les actions de diagnostic Les actions de prévention et d amélioration Les actions de réduction du bruit Ces actions sont recensées auprès des différents documents d urbanisme, des gestionnaires et de la commune de La Ville-aux-Dames. La Ville-Aux-Dames n a pas l autorité d agir sur les infrastructures des autres gestionnaires, mais elle peut collaborer avec eux, notamment dans le cadre de la démarche engagée pour l élaboration du PPBE avec l État dans le département LES ACTIONS DE DIAGNOSTIC Les PPBE Dans le cadre du PPBE de ses infrastructures dans le département de l Indre et Loire, l Etat a réalisé un diagnostic complet sur les infrastructures ferroviaires (ligne ) et routières (A10) de la première échéance. Dans le cadre de la seconde échéance, ces diagnostics sont intégrés dans un projet de PPBE dont la consultation a eu lieu du 18 août au 20 octobre Le Conseil Général d Indre-et-Loire a également établi un projet de PPBE [4] pour les routes concernées par la 1 ère et 2 ème échéance dont il est gestionnaire. Ce PPBE intègre des mesures de prévention et de réduction du bruit. La communauté d'agglomération Tour(s)plus a réalisé un projet de PPBE [7] consultable à l'hôtel Communautaire - 60 avenue Marcel Dassault à Tours, auprès de la Direction du Développement Durable à compter du 16 mars jusqu'au 18 mai 2015 inclus. Ce PPBE concerne les le territoire de la Communauté d agglomération de Tour(s)plus contenant les communes adhérentes depuis le 1 er janvier Le classement sonore Le classement sonore est défini par arrêté du Préfet, en application de l'article 13 de la loi n du 31 décembre 1992 (voir annexe). Les infrastructures de transports terrestres sont classées en cinq catégories selon le niveau de bruit qu'elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. L enjeu de ce classement est de s assurer Page 23 / 57

24 que l urbanisation se fera pour tous en toute connaissance de cause. En effet, le classement a pour effet d'affecter des normes d'isolement acoustique de façade à toute construction érigée dans un secteur de nuisance sonore. En ce sens, l'isolement requis est une règle de construction à part entière, dont le non respect engage la responsabilité du titulaire du permis de construire. Le Plan d Exposition au Bruit de l aéroport Tours Val de Loire Le plan d exposition au bruit est réalisé par les services de l Etat en Indre-et-Loire. Il détermine aux abords de l'aérodrome de Tours Val-de-Loire, des zones de bruit à l intérieur desquelles s appliquent des contraintes d urbanisme, afin d éviter que des populations nouvelles ne soient exposées aux nuisances sonores générées par l'activité de l'aérodrome considéré. Ce plan est annexé au Plan Local d Urbanisme (PLU) de la commune de La Villeaux-Dames. Le plan d exposition au bruit de l aéroport de Tours Val-de-Loire a été approuvé par arrêté préfectoral le 11 décembre Représentation graphique du Plan d Exposition au bruit de la Base aérienne 705 et de l aérodrome de Tours Val de Loire Page 24 / 57

25 7.2. LES ACTIONS DE PREVENTION ET D AMELIORATION La commune de La Ville-Aux-Dames s attache déjà à surveiller les actions qui pourraient détériorer l environnement sonore sur son territoire (suivi de l état des chaussées, réduction de la vitesse sur certains secteurs ). Une veille concernant les études de trafic et les comptages permettront aussi de consolider la base d élaboration des cartes de bruit futures. La mairie de La Ville-Aux-Dames a fixé les horaires concernant les travaux de bricolage et de jardinage à l'aide d'outils bruyants sont autorisés. Il s agit : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30; Le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19 h; Le dimanche et les jours fériés de 10 h à 12h. Il convient de noter que le maire peut renforcer la législation sur le bruit à l aide d arrêtés municipaux. Il a le pouvoir notamment, de : Arrêté au titre de l article L du code de la santé publique et de l article L du code général des collectivités territoriales. Intégré la problématique bruit aux documents d urbanisme. Plusieurs aménagements urbains sont disposés dans la ville. Ces aménagements permettent en premier lieu d augmenter la sécurité mais également d améliorer l environnement sonore. En effet, les aménagements permettant de réduire la vitesse de circulation entraînent une baisse des niveaux sonores (zone 30, chicanes ). Le Guide «Bien utiliser la salle des fêtes» Ce guide rassemble des informations réglementaires et pratiques afin que chaque commune améliore ou adapte les usages de la salle des fêtes. Il est Organisé en trois chapitres, ce guide propose des pistes de réflexion à investiguer tour à tour pour rechercher la solution adaptée à la commune : Réglementation Conseils pratiques Prévention en milieu festif Arrêté préfectoral du 29 avril 2013 Cet arrêté, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, a été pris le 29 avril Il concerne les bruits provenant du comportement d une personne ou de l exercice d une activité (domestique ou professionnelle). Ainsi, les bruits des infrastructures de transports, des aéronefs ou de certaines installations sont exclus. En annexe de cet arrêté, se trouve une demande de dérogation en cas de manifestations sur les voies et les espaces publics ou d activités professionnelles en dehors des horaires autorisées. Page 25 / 57

26 Le Guide sur le bruit en Indre-et-Loire «Qui fait quoi» Ce guide, élaboré par les services de l Etat en Indre-et-Loire, est conçu de façon à répondre aux différentes problématiques liées au bruit de voisinage et dans l environnement. Il est adressé au maire et comporte 9 fiches (une fiche par type de bruit). La vocation de ce guide est de constituer un outil d aide à la gestion des conflits, devant la multiplicité des textes et des intervenants en matière de lutte contre le bruit. Le Guide "Plan Local d'urbanisme et Bruit - Boîte à outils de l'aménageur" Ce guide est avant tout un outil destiné à aider les élus, les bureaux d études, les architectes, les aménageurs à mieux prendre en compte la problématique liée au bruit dans leurs différents projets d aménagement et de développement. Il fait également le lien entre plusieurs problématiques et leurs interactions, ou comment d autres problèmes tels que les nuisances olfactives, la qualité de l architecture et de la forme urbaine, mais aussi des problèmes de sécurité (risques technologiques, sécurité routière, ) peuvent améliorer l environnement sonore. Le PLU de La Ville-Aux-Dames a été rédigé en juin Ce dernier identifie 7 zones différentes ; 4 zones urbaines, 1 zone à urbaniser, 1 zone agricole et 1 zone naturelle. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Issu de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, le SCoT est un outil de conception puis de mise en œuvre d une planification intercommunale. Il prépare et oriente le devenir d un territoire dans une perspective de développement durable. Le SMAT (Syndicat Mixte de l'agglomération Tourangelle) est en charge de l'élaboration et de la gestion du SCOT. Il comprend 40 communes, dont La Ville-aux-Dames, regroupées en 4 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale : La communauté d''agglomération tourangelle - Tour(s)Plus La Communauté de Communes du Vouvrillon La Communauté de Communes de l'est Tourangeau La Communauté de Communes du Val de l'indre. Le SCoT demande aux collectivités d être «compatible dans les PLU avec les cartographies du bruit du Plan de Prévention d'exposition aux Bruits (PEB) et de veiller à la qualité de l'environnement sonore dès la conception du projet d'aménagement, par un diagnostic des sources de bruit inhérentes au projet et à son environnement». Les solutions pour apaiser l'environnement sonore passent par un croisement de la problématique des déplacements sur le quartier avec la composition urbaine, la conception et l orientation du bâti, le traitement paysager ainsi que les dispositifs antibruit. Page 26 / 57

27 Dans ce document il est préconisé également d élaborer un Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement à l'échelle du SCoT et de résorber les points noirs du bruit (Exemple : isolation acoustique des logements, bâtiments d enseignement, de soins, de santé et d action sociale situés en zone de bruit, mise en place de revêtements routiers silencieux, de dispositifs antibruit intégrés au niveau paysager). Il est demandé également de définir des secteurs de vigilance "bruit" autour des gares. Dans ces secteurs, privilégier notamment bureaux, commerces, locaux d'association, dans la mesure du possible côté voie, et/ou adapter l'orientation des bâtiments et l'aménagement intérieur pour isoler les pièces de vie du bruit. Agenda 21 La commune de La Ville aux Dames s est engagée depuis 2005 dans la démarche de développement durable s inscrivant plus globalement dans l Agenda 21. Dans une lettre du 15 mars 2001, M. Le Maire, Alain Bénard, s engage à mener à bien les objectifs de l Agenda 21. Ces objectifs sont nombreux et permettent pour certains de répondre à la problématique du bruit sur le territoire de La Ville-aux-Dames, comme : Réduire les gaz à effet de serre. Réduire les déchets et toute forme de pollution environnementale. Favoriser les déplacements collectifs. Centraliser les sites communaux pour éviter les déplacements parasites. Former les agents aux gestes et pratiques de développement durable. Associer les populations et le monde associatif aux gestes et pratiques de développement durable. Plan de Déplacement Urbain Le Syndicat Intercommunal des Transports en Commun de l'agglomération Tourangelle (SITCAT) révise le Plan de Déplacements Urbains (PDU) de Le PDU définit pour les 10 ans à venir ( ) les principes d'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement, à l échelle du périmètre de transports urbains. Il élabore une stratégie globale visant : à diminuer le trafic automobile, à développer les transports en commun, à développer les modes doux et les modes de livraison les moins polluants, la réduction des nuisances sur l environnement, sur la santé et la sécurité, le renforcement de la cohésion sociale et urbaine. Le Plan de Déplacement Urbain (objectif 21 action 42) a pour objet de pacifier les entrées d agglomération. Une meilleure canalisation des flux routiers sera assurée, notamment pour les RD140, et RD751. Les vitesses seront diminuées et des espaces de circulation adaptés aux modes alternatifs seront aménagés en entrée d agglomération. Page 27 / 57

28 Ce PDU fixe un objectif général de réduction de 7% des émissions de gaz à effet de serre. Une diminution de l usage de la voiture entraine une baisse des niveaux sonores du bruit routier. RFF et l entretien des voies Les voies et le matériel roulant sont constamment améliorés et les rails remplacés. Le centre de triage de Saint-Pierre-des-Corps a été supprimé entrainant une diminution du bruit autour du site. La région Centre bénéficie d un renouvellement de voie important. Touraine Fil Vert Le réseau de transport interurbain, Touraine Fil Vert dessert 164 des 277 communes d'indre-et-loire et favorise ainsi le rapprochement des zones rurales et des activités urbaines. Covoiturage Indre-et-Loire demandes. Il propose 3 façons de covoiturer : Le département d Indre-et-Loire propose un site permettant de covoiturer. Covoiturons-entouraine.com est un site gratuit de mise en relation. Les covoitureurs l alimentent en direct en proposant des trajets ou en déposant leurs le covoiturage domicile-travail : incitation pour les entreprises, collectivités ou associations d'intégrer l'«espace partenaires» avec un code spécifique (renforçant ainsi l intérêt des plans de déplacements entreprise PDE). le covoiturage événementiel : faciliter le covoiturage pour des occasions particulières (Terres du son, Aucard de Tours, Ferme Expo,...) qui drainent un public important. le covoiturage de loisirs : déplacements en famille, entre amis pour des voyages régionaux ou nationaux (week-ends, vacances,...) Page 28 / 57

29 7.3. LES ACTIONS DE REDUCTION DU BRUIT Pour le territoire de La Ville-aux-Dames, la seule source responsable de dépassement est le bruit ferroviaire. La ligne ferroviaire fait déjà l objet d actions particulières au titre du classement sonore des voies et des cartes de bruit stratégiques des grandes infrastructures CLASSEMENT SONORE DES VOIES Cette ligne est classée au titre du classement sonore des infrastructures de transports terrestres. Le classement sonore des voies doit être pris en compte dans tout projet de construction ou d extension. Ainsi à partir de ce classement, il s agit donc de vérifier l isolation acoustique des constructions neuves au regard du classement. La commune peut demander au Maître d ouvrage l attestation acoustique pour les logements neufs situés dans les périmètres du classement sonore CARTES DE BRUIT STRATEGIQUES Les cartes de bruit stratégiques grandes infrastructures de transport terrestre concernent les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel compte : plus de passages de train par an (164 trains par jour) en première échéance, plus de passages de train par an (82 trains par jour) en seconde échéance. Les lignes concernées sont répertoriées dans le tableau suivant. Echéance de la cartographie Trafic Voies concernées 1 ère passages / an Ligne Paris Austerlitz à Bordeaux 2 ème passages / an Ligne Paris Montparnasse à Monts (LGV) Ligne Paris Austerlitz à Bordeaux Lignes ferroviaires concernées par les cartes de bruit stratégiques des grandes infrastructures Page 29 / 57

30 Extrait de la carte de dépassement des valeurs limites Lden (1 ère échéance) Extrait de la carte de dépassement des valeurs limites Lden (2 ème échéance) En cohérence avec la politique nationale, reprise par l instruction ministérielle du 23 juillet 2007 relative à l élaboration des cartes stratégiques du bruit et des plans de prévention, le présent PPBE cible en priorité les bâtiments admis comme Points Noirs du Bruit (PNB). Un PNB est un bâtiment sensible, ou groupement de bâtiments sensibles, identifié à l intérieur d une zone à enjeux et répondant au critère d antériorité, rappelé en annexe 2 de la circulaire DRDTT-DGPR-DIV du 25 mai 2004 et résumé ci-après. Page 30 / 57

31 Les possibilités pour la prise en compte du critère d antériorité sont les suivantes : Les locaux d habitation dont la date d autorisation de construire est antérieure au 6 octobre 1978 ; Les locaux d habitation dont la date d autorisation de construire est postérieure au 6 octobre 1978 et antérieure au 9 janvier 1995, dès lors que la voie départementale a subi une modification significative dans cet intervalle de temps. De manière plus claire, la détermination des PNB prend en considération la date de 1978 et si de gros aménagements ont été réalisés sur l'infrastructure, la date de ces travaux est prise en considération au regard du 2nd alinéa du critère d'antériorité. Cependant, si comme cela a pu être le cas, la date de permis de construire n est pas disponible alors chaque situation est étudiée au cas par cas en fonction des bâtiments alentours et du type de bâtiment (ancien ou récent). A partir du PPBE de la 1 ère échéance Etat, il a été dénombré 21 bâtiments identifiés comme Points Noirs Bruit (voir l extrait du PPBE Etat 1ere échéance ci-dessous). Points Noirs Bruit recensés sur la commune de La Ville-aux-Dames (extr ait du PPBE 1 ère échéance) Considérant l ensemble des données et points précédemment expliqués, RFF propose dans le cadre du PPBE Etat d Indre et Loire que : Les actions sur l infrastructure de renouvellement voie ballast, appareil de voies soient poursuivies, Les actions de résorption des Points Noirs Bruit, qui seront réalisées dans le cadre du PPBE, répondent à la hiérarchisation fixée par l observatoire et à la hiérarchisation fixée dans le cadre national notamment au titre de la convention cadre RFF/ADEME. Toutefois, des opportunités d opérations conjointes avec d autres partenaires (collectivités locales notamment) pourraient être en dehors de ce cadre et être jugées pertinentes. Elles seront soumises au comité de pilotage, Page 31 / 57

32 Les cofinancements recherchés pour ces opérations soient obtenus, Des études préliminaires soient effectuées sur les zones définies prioritaires pour préciser ces PNB. Une lettre de RFF fournie dans le PPBE 1 ère échéance indique : «Les actions de résorption des points noirs du bruit (PNB) du réseau RFF, qui seraient réalisées dans le cadre de ce PPBE, répondront à une hiérarchisation* fixée par l observatoire départemental du bruit et définie dans un cadre national. Un cofinancement, devra être trouvé dans le cadre d opérations conjointes avec d autres partenaires (collectivités locales notamment).» Dans le cadre de la 2 ème échéance, aucun PNB n est dénombré dans le PPBE Etat concernant la source ferroviaire sur le territoire de La Ville-aux-Dames. Page 32 / 57

33 8. LA PRISE EN COMPTE DES «ZONES CALMES» Un des objectifs réglementaires des PPBE concerne l identification et la préservation des zones calmes. Les zones calmes sont définies comme des «espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l'autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition compte-tenu des activités humaines pratiquées ou prévues». Lors de l élaboration des cartes de bruit stratégiques, deux zones avec des niveaux sonores faibles sont repérées au nord et au sud de la commune, aux abords de la Loire et du Cher. Localisation des zones exposées à des niveaux sonores inférieurs à 55 db(a) (Lden) Ces deux zones sont essentiellement constituées de prairies ou de surfaces boisées où l habitat est inexistant. La zone au nord est également classée en NATURA 2000 (SIC et ZPS). Ainsi, ces zones calmes ne présentent pas les mêmes enjeux et vulnérabilités que les zones à créer ou à préserver dans le tissu urbain. La zone au nord se trouve au niveau de l île de la Métairie qui constitue un espace naturel sensible. Le Conseil Général est propriétaire de ce site et a choisi de préserver la biodiversité et de pratiquer une gestion extensive. Zone au nord de La Ville-aux-Dames Page 33 / 57

34 La zone au sud de La Ville-aux-Dames est principalement constituée de champs en culture. Un chemin de promenade longe le Cher au sud de cette zone. Zone au sud de La Ville-aux-Dames Il convient de noter que Tour(s)plus a établi un référentiel dans son PPBE, sur la base de critères acoustiques : Qualité d usage : espaces permettant la détente, le loisir, le repos, le ressourcement (ou ayant vocation à le devenir), dans lequel on peut pratiquer, à titre d exemple, des activités telles que : promenade, rencontres, détente, lecture, pique-nique, vélo, marche à pied Qualité paysagère : éléments naturels (végétation, eau) Accessibilité au public : espaces ouverts au public, desservis par les transports en commun et inclus dans le schéma de circulation douce. Espaces préservés du bruit au sens de la cartographie (estimation du niveau sonore à 4m du sol) et non exposé (ou très partiellement) au-delà de 55 db(a) toutes sources de bruit confondues. Page 34 / 57

35 9. PROGRAMME D ACTIONS En application de l article R du Code de l environnement, le PPBE doit recenser toutes les mesures visant à prévenir ou à réduire le bruit dans l environnement arrêtées au cours des 10 années précédentes et celles prévues pour les 5 années à venir. Un plan d actions a pour objectif principal de ramener les niveaux sonores en deçà des valeurs limites définies par les textes pour les établissements sensibles et pour les habitations ACTIONS REALISEES DEPUIS 10 ANS L'article R572-8 du code de l'environnement prévoit que le PPBE recense toutes les mesures visant à prévenir ou à réduire le bruit dans l'environnement réalisées ou arrêtées au cours des dix dernières années. Fermeture de la gare de triage SNCF en (il n existe plus aucun centre de triage le département d Indre-et-Loire) Interdiction de la circulation des poids-lourds sur la route départementale 751 depuis 2013 par arrêté préfectoral. En effet, le trafic important de poids lourds sur ces axes est un facteur de nuisances et d'insécurité, notamment dans les traversées des différentes agglomérations. Déplacement du survol du territoire de la commune de La Ville-aux-Dames sur la Loire par les avions de la BA705. Réfection des chaussées des avenues Georges Sand et Jeanne D Arc. Les aménagements urbains réalisés entrainent une baisse de la vitesse de circulation sur ces secteurs et donc une baisse des niveaux sonores ACTIONS PROGRAMMEES POUR LES 5 ANS A VENIR De la même manière, le PPBE liste toutes les actions programmées visant à prévenir ou réduire le bruit dans l environnement dans les 5 prochaines années. Dans la mesure où les dépassements recensés sont liés à la source ferroviaire dont la gestion est assurée par RFF, ces actions sont préventives et non correctives. Les actions futures validées sont : Réfection de la chaussée des Avenues Georges Sand et Jeanne D Arc (diminution du bruit de roulement) Plusieurs secteurs sont soumis à des aménagements, ce qui pourrait entrainer une évolution de leur environnement sonore. Ces évolutions seront actualisées par la mise à jour des cartes de bruit qui a lieu tous les cinq ans. Page 35 / 57

36 10. SUIVI DU PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L ENVIRONNEMENT ET CONCLUSIONS Les sources de bruits routier, aérien et industriel ne représentent aucun dépassement des valeurs limites sur le territoire de La Ville aux Dames selon les résultats de l analyse des cartes de bruit. La seule source de bruit impactant le territoire de la Commune de La Ville-aux-Dames est engendrée par le réseau ferroviaire. Il convient de noter que la Commune de La Ville-aux- Dames n est pas chargée d intervenir dans la résorption des points noirs bruit engendrés par le réseau ferroviaire. Il est bon de préciser que RFF a son propre PPBE dans lequel figure des actions à mener comme par exemple, le changement des fenêtres au cas par cas, l installation d écran bruit lorsqu il y a un groupement d habitations. Les cartes de bruit ainsi que le PPBE qui en découle sont réactualisés tous les cinq ans. Cette mise à jour du PPBE dans cinq ans permet de dresser un bilan des actions qui ont été menées. Le projet de PPBE de la Commune de La Ville aux Dames a été mis à la consultation du public du 17 Août au 17 Octobre Pendant cette période de consultation de deux mois, aucune observation n a été formulée sur le registre disponible. Page 36 / 57

37 11. BIBLIOGRAPHIE [1] Résumé non-technique de la cartographie stratégique du bruit dans l environnement de l Agglomération Tourangelle Résumé non technique Commune de La Ville-aux-Dames (37) ( B_Résumé non technique_laville). Le résumé non technique présente les principaux résultats et un exposé sommaire de la méthodologie d élaboration des cartes de bruit stratégiques, ainsi qu une estimation de l exposition au bruit des habitants et des établissements d enseignement et de santé pour le territoire de la commune de La Ville-aux-Dames. [2] Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement des infrastructures de l Etat en Indre-et-Loire (1 ère échéance). Le plan de prévention du bruit dans l environnement, relatif aux infrastructures de transports relevant de la compétence de l État dans le département d Indre-et-Loire, a été présenté au Comité Départemental du bruit le 22 janvier Ce plan a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 29 avril [3] Projet de Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement des infrastructures de l Etat en Indre-et-Loire (2 ème échéance). L objectif du projet de plan de prévention du bruit dans l environnement (PPBE) est de définir des mesures préventives et/ou curatives pour traiter les situations des bâtiments dits "sensibles" (d habitation, de santé, d enseignement) recensés sur les infrastructures de transport terrestre. La consultation était organisée du 18 août 2014 au 20 octobre 2014 inclus. Ce projet de PPBE a été établi par la Direction Départementale des Territoires d Indre-et-Loire (DDT), en partenariat avec les gestionnaires des infrastructures de transport terrestre concernées. DDT37%20VF-18-aout_20-oct.pdf [4] Plan de prévention du bruit dans l environnement du Conseil général d Indre-et- Loire (1 ère et 2 ème échéances). Il porte sur le programme d action de réduction du bruit des grandes infrastructures de transport du Conseil général d Indre-et-Loire sur la période Ce document est un PPBE complet, c est-à-dire un document unique déclinant les deux échéances. [5] Le Schéma de Cohérence Territoriale et le Plan d Aménagement et de développement durable du Territoire de la grande agglomération tourangelle (PADD). Le SCOT est un document d'urbanisme à l'échelle intercommunale. Il traduit, pour une période de 10 ans les grandes orientations d'un projet d'aménagement et de développement durable. Le périmètre du schéma du SCOT comptait habitants en 2006 (population municipale). Il comprend 40 communes regroupées en 5 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. [6] Arrêté préfectoral du 29/04/2013 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage. Cet arrêté réglemente sur l'ensemble du département d'indre-et-loire les bruits susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique et de nuire à la santé de l'homme ou à son environnement. [7] Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement de la Communauté d'agglomération Tour(s)plus. Le PPBE ainsi qu un registre de concertation sont consultables à l'hôtel Communautaire - 60 avenue Marcel Dassault à Tours, auprès de la Direction du Développement Durable à compter du 16 mars jusqu'au 18 mai 2015 inclus Page 37 / 57

38 ANNEXE Annexe 1 : Cartes de bruit stratégiques sur le territoire de la Villeaux-Dames Annexe 2 : Arrêté préfectoral du classement sonore des infrastructures de transports terrestres en Indre-et-Loire Annexe 3 : Mesures acoustiques sur le territoire de la Ville-aux- Dames Page 38 / 57

39 ANNEXE 1 : CARTES DE BRUIT STRATEGIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE-AUX-DAMES Page 39 / 57

40 Page 40 / 57

41 Page 41 / 57

42 Page 42 / 57

43 Page 43 / 57

44 Page 44 / 57

45 Page 45 / 57

46 Page 46 / 57

47 Page 47 / 57

48 ANNEXE 2 : ARRETE PREFECTORAL DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES EN INDRE-ET-LOIRE Page 48 / 57

49 Page 49 / 57

50 Page 50 / 57

51 Page 51 / 57

52 Page 52 / 57

53 ANNEXE 3 : MESURES ACOUSTIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE-AUX-DAMES Page 53 / 57

54 Des mesures de bruit ont été réalisées lors de l élaboration de la carte de bruit stratégique. Ces mesures permettent de vérifier les niveaux sonores calculés et de caler le modèle de calculs. Ces mesures amènent à la même conclusion que les cartes de bruit ; il n apparait pas de dépassement des seuils limites pour ces mesures in-situ. Page 54 / 57

55 Page 55 / 57

56 Page 56 / 57