Bradley. IMPLANTATION d'entreprise en GRANDE BRETAGNE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Bradley. IMPLANTATION d'entreprise en GRANDE BRETAGNE"

Transcription

1 10 bis rue Berteaux Dumas NEUILLY SUR SEINE 66 avenue des champs Elysées PARIS 128 rue de la Boétie PARIS 49/51 rue de Ponthieu PARIS IMPLANTATION d'entreprise en GRANDE BRETAGNE European Company Tax Conference Towards an Internal Market without corporate tax obstacles Brussels, 29 and 30 April 2002 SARL au capital de euros RCS NANTERRE B page 1/19

2 COMMENT S'IMPLANTER AU ROYAUME UNI? CARTE D'IDENTITE ROYAUME UNI Population 58,6 millions en 1995 Superficie km2 Densité 239 hab/km2 Population active 28,4 millions en 1994 Taux de chômage 9,6 % de la pop. Active en 94 Monnaie : Livre 1 = 9,99 F (au 03/02/98) FRANCE 58,1 millions en km2 106 hab/km2 25,3 millions en ,6% de la pop. active (Sources : "OCDE en chiffres : statistiques sur les pays membres" - édition 1997) QUELQUES PISTES POUR INITIER VOTRE ETUDE ECONOMIQUE QUELLE STRUCTURE JURIDIQUE ADOPTER?... 5 Si vous souhaitez simplement faire représenter votre entreprise au Royaume Uni... 7 QUELLES DEMARCHES ENTREPRENDRE?... 8 UNE PARTICULARITE AU ROYAUME UNI... 9 LES FORMALITÉS SONT BEAUCOUP PLUS SIMPLES MAIS PAS OBLIGATOIREMENT MOINS COÛTEUSES COORDONNEÉS DES COMPANIES REGISTRY QUELLE FISCALITE POUR VOTRE ENTREPRISE? POUR UNE "SOLE TRADER ENTERPRISE" POUR UNE "PRIVATE LIMITED COMPANY" *AUTRES TAXES ÉVENTUELLEMENT PERÇUES QUELLE PROTECTION SOCIALE POUR VOS SALARIES ET VOUS-MEME? MISE EN GARDE! A QUELLES AIDES A LA CREATION POUVEZ-VOUS PRETENDRE? PRINCIPALES AIDES FRANÇAISES PRINCIPALES AIDES FINANCIÈRES DU ROYAUME UNI Loan Guarantee Scheme Business Angels 16 - Venture Capital Trusts PRINCIPALES AIDES RÉGIONALES DU ROYAUME UNI Programme "Regional Selective Assistance" (RSA) Programme "Regional Enterprise Grants" (REG) PRINCIPALES AIDES POUR LES CHÔMEURS ET LES JEUNES AU ROYAUME UNI Programme "Business Start Up" (BSU) Programme "Prince's Youth Business Trust Grants and Loans" SARL au capital de euros RCS NANTERRE B page 2/19

3 Programme "Livewire" PRINCIPALES AIDES À L'INNOVATION AU ROYAUME UNI PRINCIPALES AIDES FISCALES DU ROYAUME UNI PRINCIPALES AIDES SOCIALES DU ROYAUME UNI Prime à l'embauche 19 - Programmes "Career Training", "Training support services" SARL au capital de euros RCS NANTERRE B page 3/19

4 QUELQUES PISTES POUR INITIER VOTRE ETUDE ECONOMIQUE... Comme pour tout projet de création d'entreprise, la première étape consiste à étudier le marché sur lequel vous souhaitez vous lancer. Des organismes tels que le CFCE, les Postes d'expansion Economiques sont à même de vous aider dans votre recherche, en vous apportant informations et conseils. Ils mettent, entre autres, à votre disposition des annuaires des entreprises du pays, des études sectorielles, etc... Ces services sont généralement payants. Il existe également des bases de données fournissant de précieuses informations sur la zone d'implantation visée, sur les habitudes des consommateurs, les profils des concurrents. Citons, à titre d'exemple : Expérian - Talbot House - Talbot Street - Nottingham NG1 5HF - UK Tél : (44) Fax: (44) Leurs tarifs, relativement élevés, varient en fonction du type d'information souhaité. Demandez un devis et consultez nous : grâce à nos partenaires locaux nous pouvons obtenir des tarifs privilégiés. SARL au capital de euros RCS NANTERRE B page 4/19

5 QUELLE STRUCTURE JURIDIQUE ADOPTER? Si vous êtes seul, vous pouvez créer 1. une "Sole Trader Enterprise" (proche de l'entreprise individuelle en droit français). Convient aux activités de taille réduite nécessitant peu d'investissement : plombier, petit commerçant, maçon, consultant.... L'entrepreneur (obligatoirement une personne physique) exerce seul l'activité en son nom propre.. Il dirige et contrôle personnellement l'activité de l'entreprise.. Pas de notion de capital. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise.. L'entrepreneur est responsable des dettes de l'entreprise indéfiniment sur l'ensemble de ses biens. Afin de pallier cet inconvénient, il peut utiliser l'institution du "trust" : mettre une partie de son patrimoine hors d'atteinte des éventuels créanciers en le transférant au compte d'une ou plusieurs autres personnes de son choix. Il peut également souscrire une assurance ("professional indemnity insurance").. Il n'est pas obligatoire mais d'usage d'employer un comptable qui s'occupera de la déclaration des revenus de l'indépendant, vérifiera sa comptabilité (ultra simplifiée) et le renseignera sur les déductions fiscales autorisées par la loi. Même les petites entreprises ont l'habitude d'avoir recours à un comptable, car leurs honoraires sont très modiques. A noter : au Royaume Uni, il n'existe pas de réglementation spécifique pour les artisans indépendants. 2. une "Single Member Private limited company" ou "Ltd" (proche de l'eurl en droit français). L'une des plus courante au Royaume Uni!. Un associé minimum - pas de maximum.. Pas de capital minimal imposé - possibilité de ne pas le libérer intégralement. (Mais bien peu de sociétés ont un capital inférieur à 100, dont 2 actions, d'une livre chacune, sont libérées).. Interdiction de faire appel public à l'épargne. SARL au capital de euros RCS NANTERRE B page 5/19

6 . La direction de la société est assurée par un conseil d'administration ("board of directors") composé au minimum d'un administrateur, personne physique ou morale, associée ou non.. La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports. La responsabilité du ou des dirigeants (administrateur) est, en revanche, beaucoup plus lourde. Elle peut, par exemple, être étendue à leurs biens personnels s'ils gérent mal la société.. Nomination obligatoire par le conseil d'administration d'un "Company secretary", (représentant légal de la société ayant un rôle purement administratif : tenue des registres, convocation aux assemblées...). Nomination obligatoire d'un "auditor" (commissaire aux comptes chargé de faire un rapport sur les comptes), uniquement lorsque le chiffre d'affaires de la société dépasse Si vous êtes plusieurs associés, vous avez principalement le choix entre 1. une "Private limited company" ou "Ltd" (proche de la SARL en droit français). Mêmes régles que pour la "Single Member Private Limited Company" (cf. cidessus), exceptées les adaptations rendues nécessaires par la présence de plusieurs associés. 2. une "Public Limited Company" ou "PLC" (proche de la SA en droit français). L'une des plus courantes au Royaume Uni. -. Deux actionnaires minimum - pas de maximum. -. Capital social minimum : (le 1/4 doit être versé à la constitution). -. Appel public à l'épargne. -. La direction de la société est assurée par un conseil d'administration ("board of directors") composé au minimum de 2 administrateurs, personne physique ou morale, actionnaire ou non. -. Responsabilité des actionnaires limitée au montant de leurs apports. La responsabilitée des dirigeants est, en revanche, beaucoup plus lourde. Elle peut, par exemple, être étendue à leurs biens personnels s'ils gérent mal la société. SARL au capital de euros RCS NANTERRE B page 6/19

7 une "Partnership" (proche de la Société en Participation en droit français). Très couramment utilisée par les professions libérales (avocats...).. Deux associés minimum - 20 maximum (sauf dérogation pour les professions libérales).. La société n'est pas immatriculée au Registre du Commerce. Elle est créée par un contrat, soit exprès, soit tacite.. La société est dépourvue de personnalité morale. Elle n'a donc pas de patrimoine, pas de dénomination, pas de créanciers ni débiteurs personnels... Par exception, elle peut toutefois agir en justice en son propre nom.. Les associés sont responsables solidairement et indéfiniment sur l'ensemble de leurs biens personnels.. Certaines sociétés sont qualifiées de "Limited Partnerships" mais, dans ce cas, la limitation ne porte que sur la durée ou l'objet de la société.. Pas d'obligation d'avoir un commissaire aux comptes. Si vous souhaitez simplement faire représenter votre entreprise au Royaume Uni Vous pouvez y ouvrir un bureau de représentation ("representative office") ou une succursale ("branch"). - Le bureau de représentation est un simple "poste d'observation". Il va vous permettre de prendre, sur place, des contacts, assurer votre publicité, vous fournir des informations sur le marché... Mais toute activité commerciale lui est interdite. - La succursale est un établissement secondaire. Elle peut exercer une activité commerciale et facilite ainsi vos relations avec la clientèle. Toutefois, n'ayant aucune autonomie juridique, elle agit au nom et pour le compte de votre société SARL au capital de euros RCS NANTERRE B page 7/19

8 QUELLES DEMARCHES ENTREPRENDRE? Pour créer une "SOLE TRADER ENTERPRISE" -. Il n'y a aucune formalité spécifique en ce qui concerne la création (pas d'enregistrement... etc). -. Il suffit simplement de déclarer à votre centre des impôts ("Income Tax authorities" - formulaire CW1) et à votre centre de sécurité sociale ("Social Securite Authorities" - formulaire CA 5601) que vous allez commencer une activité en tant que travailleur indépendant ("self employed"). Il n'existe pas de délai obligatoire pour effectuer ces déclarations, mais il est d'usage, au Royaume Uni, de les effectuer dès le démarrage. Pour créer une "PRIVATE LIMITED COMPANY" Cette forme de société étant la plus courante au Royaume Uni, seule sa constitution est envisagée ici. A noter : très souvent, le recours à un avocat spécialisé ("solicitor") s'avère indispensable pour effectuer ces démarches. Démarches préalables - Respectez la réglementation des investissements étrangers :. Aucune formalité particulière au Royaume Uni.. En France : uniquement un compte rendu obligatoire auprès de la Banque de France, dans les 20 jours suivant la création si l'investissement dépasse 5 Millions de F (article 15 du décret n du 29 décembre 1989). - Vérifiez si votre activité est réglementée, auprès des autorités locales. Tout comme pour les nationaux, des autorisations ("licences") sont parfois exigées pour l'exercice de certaines professions (hôtellerie et restauration, commerce de textile...) Demarches liées à la rédaction des statuts - Vérifiez (c'est obligatoire!) auprès du Registre des Sociétés ("Companies Registry") que le nom choisi pour votre société n'est pas déjà utilisé (les coordonnées des Companies Registries sont données ci-après). SARL au capital de euros RCS NANTERRE B page 8/19

9 - Faites rédiger et enregistrer auprès de ce même registre l'acte constitutif de votre société ("Memorandum") précisant la dénomination, l'activité et le capital de votre société ainsi que ses statuts ("Articles of Association") définissant les règles de fonctionnement et d'organisation. - Etablissez une déclaration sur l'honneur attestant que votre société a été constituée selon les règles ("Declaration of compliance"). Démarches liées à l'immatriculation de l'entreprise - Demandez l'immatriculation de votre société auprès du "Companies Registry" territorialement compétent. Coût : environ (comprenant : frais d'enregistrement, d'impression des statuts, d'actes, honoraires d'un avocat "solicitor", registres obligatoires, sceau). Délai : environ 6 semaines, 2 semaines pour l'approbation du nom de la société, 4 semaines pour l'obtention du certificat d'immatriculation ("Certificate of Incorporation") et du numéro d'immatriculation ("Company Registration Number"). Attention : les SA (Public Limited Companies) ne peuvent démarrer leur activité qu'après l'obtention d'un deuxième certificat ("trading certificate") délivré dès qu'elles réunissent le capital exigé par la loi. UNE PARTICULARITE AU ROYAUME UNI... Si vous avez besoin de créer une société dans des délais très brefs, vous pouvez également avoir recours à une société préconstituée ("Ready-made Company" ou "Off-the-Shelf Company"). Cette pratique très courante au Royaume Uni, consiste à acheter auprès d'un agent d'enregistrement de sociétés ("company registration agent"), d'un avocat ("solicitor", "barrister"), ou d'un cabinet d'expertise comptable ("Chartered accountant") une société de la forme d'une "Private Limited Company" déjà constituée par eux, inscrite au Registre, avec un nom "passepartout" mais n'ayant jamais exercé d'activité ("société dormante" ou "coquillevide"). Coût : entre 750 et Les modifications nécessaires afin que vous ayez la propriété et le contrôle de la société peuvent être effectuées immédiatement. L'acquisition d'une "société en kit" vous permet donc de faire des actes de commerce très rapidement. Délai = 24 H. SARL au capital de euros RCS NANTERRE B page 9/19

10 Pour ouvrir un "Bureau de liaison" ou une "Succursale" Les formalités sont beaucoup plus simples mais pas obligatoirement moins coûteuses. Bureau : aucune formalité particulière. Vous devez simplement lui trouver une domiciliation. Succursale : vous devez remettre une déclaration (BR1) accompagnée de plusieurs documents (statuts de la société française, liste de ses administrateurs...) au "Companies Registry" dans le délai d'un mois à compter de votre installation. La succursale reçoit ensuite un numéro d'immatriculation. Coût : 50 Coordonneés des companies registry Angleterre et Pays de Galles : Companies Registration Office, Companies House, Crown Way, Maindy, CARDIFF CF4 3UZ - Tél : Ecosse : Companies House Scotland - 37 Castle Terrace - EDINBURGH EH1 2EB - Tél : Irlande du Nord : Registrar of Companies, Department of Economic Development, IDB House, 64 Chichester Street - Belfast BT1 4JX - Tél : SARL au capital de euros RCS NANTERRE B page 10/19

11 QUELLE FISCALITE POUR VOTRE ENTREPRISE? Impôts Pour une "Sole Trader Enterprise" L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu. Taux progressif : 20 % pour les revenus inférieurs à 4 101, 23 % entre et , 40 % au-delà de de (année fiscale 97/98). Pour une "Private Limited Company" A noter : au Royaume Uni, les formalités fiscales (déclarations...) d'une société sont accomplies par son secrétaire général. Les Private Limited Companies sont soumises à l'impôt sur les sociétés ("Corporation tax"). Montant Le taux de l'impôt sur les sociétés (année fiscale 03/04) varie selon le montant annuel des bénéfices (qu'ils soient ou non distribués) : Le taux principal d'impôt sur les sociétés est 30%. Le taux réduit pour les petites entreprises est de 19 pour cent lorsque les bénéfices imposables se situent entre et Le taux est zéro pour les entreprises qui affichent des bénéfices imposables de ou en-dessous. Année fiscale 2002/2003 en (tranche de bénéfice) Annéee fiscale 2003/2004 en (tranche de bénéfice) Starting rate zero Starting rate zero Franchise Franchise Marginal relief Marginal relief Taux marginal Taux marginal (19/400) (19/400) Small companies rate 19% Small companies rate 19% Petites entreprises 19% Marginal relief Taux marginal (11/400) Petites entreprises 19% Marginal relief Taux marginal (11/400) SARL au capital de euros RCS NANTERRE B page 11/19

12 Procédure - Vous devez déclarer les revenus de votre société aux autorités fiscales britanniques ("Inland Revenue") dans les 12 mois de la clôture de l'exercice comptable (formulaire CT 200) et remettre en même temps votre calcul du résultat fiscal ainsi qu'une copie de vos comptes. - L'impôt doit être versé spontanément, au plus tard 9 mois après la clôture de l'exercice comptable. - Si vous avez distribué des dividendes, vous devez acquitter à titre d'avance un impôt ("l'advance corporation tax"), égal à 25 % du bénéfice. Le montant de cet impôt sera déductible de l'impôt sur les sociétés final. Il est payable 15 jours après la fin du trimestre. *Autres taxes éventuellement perçues - TVA ("Value Added Tax") : taux de 0-5 et 17,5% (taux normal). Votre entreprise doit être immatriculée auprès du centre de TVA local (formulaire VAT1). Un numéro d'identification fiscale (VAT Number) lui est alors attribué. Vous devrez ensuite déposer des déclarations de TVA trimestrielles auprès du bureau local des douanes britanniques ("customs and excise") car ce sont elles qui gèrent cette taxe. A noter : Les petites entreprises, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas , ne sont pas immatriculées pour la TVA, ne la facturent pas et ne la récupèrent donc pas. - Impôts fonciers ("Business Rates") : cet impôt concerne tous les actifs bâtis et non bâtis des entreprises. Il est calculé sur la base de la valeur locative selon un taux forfaitaire (44,9 pound pour l'angleterre et 40,5 pound pour le Pays-de-Galle et l'ecosse). - Plus-values imposables au taux de droit commun (40 ou 20 %). - Pas d'impôt sur la fortune, de taxe professionnelle, ni de taxe d'apprentissage. SARL au capital de euros RCS NANTERRE B page 12/19

13 QUELLE PROTECTION SOCIALE POUR VOS SALARIES ET VOUS- MEME? Si vous embauchez des salariés... Vous devez les inscrire auprès de la sécurité sociale britannique ("Department of Health and Social Security") et acquitter les cotisations sociales patronales et salariales ("National Insurance") afin qu'ils puissent bénéficier de toutes les prestations en vigueur (assurance maladie, allocations familiales, assurance vieillesse et chômage). Une seule cotisation est calculée. Son taux varie selon le montant du salaire. - Cotisation salariale : aucune si le salaire est inférieur à 62 par semaine - 10 % si le salaire dépasse 62 par semaine - Cotisation patronale : 0, 3, 5, 7 ou 10 % selon les cas. A noter : le taux des cotisations sociales est certes moins élevé qu'en France mais la couverture sociale est également beaucoup moins protectrice. Par ailleurs, très souvent, les dirigeants souscrivent des assurances complémentaires facultatives (fonds de pension, assurance médicale...), pour leur personnel (principalement pour leur personnel qualifié). Il n'existe pas de salaire minimum légal et le régime des congés payés est moins généreux qu'en France. Vous devrez, en outre, vous substituer au receveur des impôts. Vous déduirez chaque mois du salaire brut de vos employés, l'impôt sur le revenu dont ils sont redevables. Vous le verserez ensuite directement au Trésor (système du "Pay as you earn"). Vous pouvez également contacter : - La Caisse Primaire d Assurance Maladie de Paris Relations internationales Maintien d affiliation 175 rue de Bercy PARIS cedex 12 Tél : ou 29. Elle renseigne les employeurs qui détachent temporairement certains de leurs salariés à l étranger et souhaitent continuer à cotiser pour eux en France. - La caisse des français de l étranger - 12 rue de la Boétie PARIS Tél : Cette caisse d assurance volontaire permet aux français qui partent s installer à l étranger, y travailler ou simplement y résider, de conserver le bénéfice de la Sécurité sociale. La CFE couvre les risques maladie-maternité-invalidité, accidents du travail-maladies professionnelles, vieillesse. Attention : adhérer à la CFE ne vous dispense pas du versement des cotisations dues au titre du régime obligatoire du pays d expatriation. SARL au capital de euros RCS NANTERRE B page 13/19

14 MISE EN GARDE! De plus en plus de créateurs sont tentés par se faire domicilier au Royaume Uni, où les charges sociales sont faibles. Malgré ce choix, ils persistent à faire travailler leurs salariés en France. En principe, les charges sociales dues pour l emploi d un salarié sont celles du pays d activité et ce, même si le siège social de l employeur est situé à l étranger. Seule exception : lorsqu un salarié est temporairement détaché dans un pays de l Union européenne c est la loi du pays d origine qui s applique (règlement CEE 1408/71). Une réponse ministérielle vient toutefois de préciser que le détachement ne produit effet que si plusieurs conditions sont remplies. Le salarié habituellement occupé ou recruté dans un état membre doit notamment être envoyé à l étranger pour une durée limitée (en principe, un an renouvelable une fois) afin d effectuer un travail déterminé pour le compte de son employeur. En outre, s il apparaît qu en fait l activité de l entreprise a en France un caractère permanent, qu elle est ouverte aux ressortissants français et qu elle est tournée principalement vers le territoire français, ces entreprises seront soumises à la loi française. (Réponse ministérielle n 8660 Journal Officiel du 13 avril 1998) Les services ministériels ont décidé de faire la chasse aux domiciliations fictives. Alors prudence! Pour vous même... En qualité de gérant, vous devez vous affilier auprès de la même caisse et payer la même cotisation que vos salariés. Vous pouvez également souscrire des assurances complémentaires facultatives afin d'améliorer votre couverture sociale. SARL au capital de euros RCS NANTERRE B page 14/19

15 A QUELLES AIDES A LA CREATION POUVEZ-VOUS PRETENDRE? Principales aides françaises - Aides à l'implantation à l'étranger accordées par certains conseils régionaux aux entreprises de leur région souhaitant se développer à l'étranger. Exemples : 1.. Subvention dont le montant et les modalités d'octroi varient selon les régions (Franche Comté, Rhône-Alpes, Haute-Normandie...). 2.. Prêt sans intérêt accordé dans le cadre des Aides Régionales à l'exportation (AREX) par la région Ile-de-France Garanties accordées par la SOFARIS pour certaines opérations de développement à l'étranger des PME françaises (ex : implantation à l'étranger, investissement immatériel, matériel et immobilier...). (Adressez-vous à votre banquier qui interviendra auprès de la Délégation Régionale concernée). - Informations et assistance en matière de protection sociale internationale fournies gracieusement par la Caisse Générale de Retraite des Cadres par Répartition à ses adhérents souhaitant se développer à l'étranger. (Contactez le délégué aux affaires internationales : Monsieur Rémi J.VASSEUR - Tél : CGRCR 39 boulevard de la Tour Maubourg PARIS). - Possibilité de constituer, en franchise d'impôts, une provision pour implantation de services à l'étranger sous la forme d'un établissement ou d'une filiale, à raison des pertes subies par cet établissement ou cette filiale. (Contactez la Direction départementale des services fiscaux ou votre avocat). SARL au capital de euros RCS NANTERRE B page 15/19

16 Principales aides financières du Royaume Uni - Loan Guarantee Scheme Des prêts, garantis par le ministère de l'industrie, sont accordés aux personnes physiques et morales ayant des difficultés pour obtenir un financement bancaire classique. Montant du prêt : entre et pour une période de 2 à 10 ans. Montant garanti : entre 70 et 85% du prêt. Contactez : Small Firms Loan Guarantee Section - SME Policy directorate - Department of Trade and Industry - Level 2 - St Mary's House - C/O Moorfoot Shessield S14TQ 6 Tél : Business Angels Les "Business Angels" sont des particuliers ayant, le plus souvent, eux mêmes créé une entreprise, qui investissent des fonds dans de petites entreprises et leur transmettent leur savoir-faire. Pour plus d'informations, consulter les Business Links qui mettent en relation entreprises et investisseurs (Cf. adresses utiles). - Venture Capital Trusts Ce sont des fonds communs de placement. Principales aides régionales du Royaume Uni Des aides financières régionales sont accordées aux projets d'implantation dans certaines régions sinistrées "Assisted Areas" (comme les anciennes zones minières et sidérurgiques...). Ces zones sont divisées en deux catégories : - les zones de développement prioritaires "Development areas". - les zones intermédiaires "Intermediate areas". Sont concernées : l'irlande du Nord, une partie de l'angleterre, de l'ecosse et du Pays de Galles. - Programme "Regional Selective Assistance" (RSA) Des subventions sont accordées aux entreprises de l'industrie manufacturière, implantées ou s'implantant dans des zones assistées, afin de maintenir des emplois existants ou d'encourager la création d'emplois. SARL au capital de euros RCS NANTERRE B page 16/19

17 Le montant varie selon les besoins de la zone et les dossiers présentés. Pour l'angleterre : Department of Trade and Industry Regional Development Division 1 - Victoria Street - LONDON SW1H OET - Tél : Fax : Pour l'ecosse : The Scottish Office Education and Industry - Department Meridian - COURT 5 cadogan Street - GLASLOW G2 6AT - Tél : Fax : Pour le Pays de Galles : The Welsh Office Industry and Training Department - Cathays Park - CARDIFF CF1 3NQ - Tél : Fax : Programme "Regional Enterprise Grants" (REG) Le montant de la subvention est calculé en fonction des dépenses d'investissement du projet (maximum 15 %) et du nombre d'emplois qu'il est proposé de créer ou sauvegarder. L'octroi des subventions est laissé à la libre appréciation des autorités compétentes. La demande d'aide doit impérativement être faite avant la création. Zones : Zones sinistrées du Pays de Galles, de l'ecosse, ainsi que certaines zones minières. Contactez le Department of the Environment : Finance Local governement Room/N6/12 - Room N6/12 2, Marsham Street London SW1P 3 EB Tél : Fax : D'autres aides régionales ont été mises en place. Renseignez-vous auprès des autorités locales qui peuvent distribuer des subventions, des prêts, fournir des garanties d'emprunt, investir dans une entreprise... Principales aides pour les chômeurs et les jeunes au Royaume Uni SARL au capital de euros RCS NANTERRE B page 17/19

18 - Programme "Business Start Up" (BSU) Attention : Cette aide est réservée aux personnes percevant les allocations chômage du régime social anglais. Ce programme national est destiné à aider les chômeurs de plus de 12 mois qui créent leur propre entreprise. Ils bénéficient de conseils, de formations gratuites, d'un suivi de leur entreprise et peuvent continuer à percevoir un revenu durant les premières années de démarrage de leur entreprise. Condition : l'entreprise doit être créée dans certaines zones géographiques : Lochaber, Orkney, Shetland, Glasgow... Pour tout renseignement, contacter les agences locales pour l'emploi ("Local Jobcentre"). Certaines structures d'accueil du réseau des TEC et des LEC (Cf. adresses utiles) peuvent également leur fournir une aide financière. Pour tout renseignement, contacter votre structure locale d'accueil. - Programme "Prince's Youth Business Trust Grants and Loans" La fondation du Prince Charles aide les jeunes en difficulté, âgés de 18 à 30 ans, à créer et développer leur propre entreprise. Elle leur accorde, sur dossier, des subventions et des prêts à faible intérêt, ainsi que des prestations de conseil, de formation et de suivi. Pour l'angleterre, le Pays de Galles et l'irlande du Nord : Prince's Youth Business Trust - 18 Park Square East - LONDON NW1 4LH - Tél : Pour l'ecosse : Prince's Scottish Youth Business Trust - Mercantile Chambers 6th Floor - 53 Bothwell Street - GLASGOW G2 - Tél : Programme "Livewire" Sponsorisé par Shell, ce programme offre conseil et assistance aux jeunes entrepreneurs âgés de 16 à 25 ans. Un guide leur est remis pour les aider à mener à bien leur projet de création. Un conseiller est également là pour les suivre. Un concours annuel à la création d'entreprise est organisé. Pour tout complément d'information, contacter le réseau Business Link (cf. adresses utiles). Principales aides à l'innovation au Royaume Uni Diffférentes structures peuvent accueillir et accompagner les porteurs de projets innovants : SARL au capital de euros RCS NANTERRE B page 18/19

19 - Business and Innovation centres, - Business Link Innovation, - Regional Technology Centres, - Innovation Relay Centre... Des concours sont également organisés pour récompenser les projets les plus innovants : The Prince of Wales Award for Innovation, the Small firms Merit Awards for Research and Technology (SMART)... Pour tout complément d'information, contacter le réseau Business Link (cf. adresses utiles). Principales aides fiscales du Royaume Uni Des avantages fiscaux sont accordés aux entreprises implantées ou s'implantant dans certaines zones (les "zones d'entreprises"), notamment - une exemption de taxe de propriété sur les biens commerciaux et industriels, - un amortissement des investissements immobiliers jusqu'à 100 % la première année... On compte actuellement 7 zones, 5 en Angleterre et 2 en Ecosse. Principales aides sociales du Royaume Uni Prime à l'embauche - d'un jeune de moins de 25 ans au chômage depuis plus de 6 mois ou d'un chômeur de longue durée (plus de 2 ans) Montant 100 par semaine. - Programmes "Career Training", "Training support services"... Ces différents programmes permettent aux employeurs de faire prendre en charge les frais de formation et une partie du coût du travail pour l'embauche de jeunes ou de chômeurs... Pour en savoir plus, contacter les Training Enterprise Councils, les employment services... Pour toutes les démarches locales nous pouvons vous apporter une assistance directe ou par l intermédiaire de nos correspondants. SARL au capital de euros RCS NANTERRE B page 19/19

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL Ou SARL UNIPERSONNELLE

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL Ou SARL UNIPERSONNELLE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL Ou SARL UNIPERSONNELLE La loi n 85-697 du 11 juillet 1985 permet à une personne physique ou morale de créer une société à responsabilité limitée,

Plus en détail

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1 Page 1 of 9 Comparaison rapide EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( unipersonnelle) : société à responsabilité limitée SA : société

Plus en détail

Formes juridiques fév. 2013

Formes juridiques fév. 2013 Formes juridiques fév. 2013 Source APCE Quel est le nombre d'associés requis? Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (Celui-ci peut embaucher des salariés). 1 seul associé (personne physique

Plus en détail

Exercer une activité au Royaume-Uni

Exercer une activité au Royaume-Uni Exercer une activité au Royaume-Uni Exercer une activité au Royaume-Uni : quels avantages? Le réseau de transport intégré britannique assure des livraisons rapides et bon marché dans toute l Europe. Le

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

Quel est le meilleur statut pour mon projet? Animé par : Sophie BERNADAC Loïc PLESSIS

Quel est le meilleur statut pour mon projet? Animé par : Sophie BERNADAC Loïc PLESSIS Quel est le meilleur statut pour mon projet? Animé par : Sophie BERNADAC Loïc PLESSIS INTRODUCTION Le choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels : La nature de l activité

Plus en détail

SOMMAIRE. Définition. Aspects juridiques. Aspects comptables, fiscaux et sociaux. Formalités

SOMMAIRE. Définition. Aspects juridiques. Aspects comptables, fiscaux et sociaux. Formalités 1 SOMMAIRE Définition Aspects juridiques Aspects comptables, fiscaux et sociaux Formalités 2 Les Intervenants Cécile DE LOS RIOS Chambre de Commerce et d Industrie de l Essonne Maître Jacques COLLAY Avocat

Plus en détail

TRAVAILLER EN FRANCE

TRAVAILLER EN FRANCE TRAVAILLER EN FRANCE Pour travailler en France, il convient de respecter certaines règles et obligations. Dans certains cas, il est nécessaire d'enregistrer son activité auprès d'un organisme. Parfois,

Plus en détail

Fiche n 1: Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur

Fiche n 1: Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur Fiche n 1: Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur L instauration du régime de l auto-entrepreneur en 2009 avait pour objectif d inciter la création d entreprise en proposant une simplification

Plus en détail

Ile Maurice. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS ILE MAURICE 1

Ile Maurice. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS ILE MAURICE 1 Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 Ile Maurice www.amedia- offshore.com www.fiduciaire- suisse.com Amedia Partners, tous droits de reproductions réservés.

Plus en détail

FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010)

FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010) FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010) IMMIGRATION // Visa business Les citoyens de l Espace économique Européenne (EEE) et la Suisse (avec certaines exceptions mentionnées ci-dessous)

Plus en détail

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II STATUT DU PLURIACTIF 15/11/2013 Vous êtes artisan, agriculteur, salarié, étudiant ou retraité et vous envisagez d exercer de façon accessoire une activité commerciale ou industrielle. Le cumul de ces activités

Plus en détail

Livret 2. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire

Livret 2. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire Déterminer mes choix juridiques Livret 2 Les modes d hébergement aidés de l entreprise Mise à jour février 2008 Département Tertiaire Avertissement au lecteur Le présent fascicule fait l'objet d'une protection

Plus en détail

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 INTRODUCTION En 2009, 74 % des créateurs d entreprises ont choisi d exercer leur activité dans le cadre d une entreprise individuelle, soit une hausse de

Plus en détail

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle!

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! «Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! Forum de l'entrepreneuriat 21 novembre 2013 Intervenants : Sylvie Aguila (Juriste CCI de Lyon), Laurent Lebahar (Expert comptable), Réjane

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec

Plus en détail

I. LE CHAMP D APPLICATION II. LE REGIME SOCIAL ET FISCAL

I. LE CHAMP D APPLICATION II. LE REGIME SOCIAL ET FISCAL MICRO-ENTREPRENEUR 30/04/2015 La loi du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié le statut de l'auto-entrepreneur en créant de nouvelles obligations.

Plus en détail

Pôle emploi international Service juridique Expaconseil. La protection sociale du salarié en poste à l étranger

Pôle emploi international Service juridique Expaconseil. La protection sociale du salarié en poste à l étranger La protection sociale du salarié en poste à l étranger La sécurité sociale française distingue deux statuts : le détachement et l expatriation. Pour résumer il est possible de dire que le détacher reste

Plus en détail

Comment s établir aux États-unis?

Comment s établir aux États-unis? Comment s établir aux États-unis? Zara Law Offices 111 John Street Suite 510 New York, NY 10038 Tel: 1-212-619 45 00 Fax: 1-212-619 45 20 www.zaralawny.com 1 Introduction La récente baisse du dollar constitue

Plus en détail

Le Guide de l Auto-Entrepreneur

Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le statut d auto-entrepreneur en bref Créé en 2009, le statut d auto-entrepreneur permet la création d une entreprise simplifiée (régime social et fiscal, formalités, exonération

Plus en détail

Conseils & Accompagnement

Conseils & Accompagnement Conseils & Accompagnement Se lancer comme indépendant en personne physique ou en société? Aidez-vous de notre tableau comparatif pour prendre votre décision. N'hésitez pas à contacter nos conseillers pour

Plus en détail

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre

Plus en détail

Le créateur. Types de projets concernés

Le créateur. Types de projets concernés Mémofiches Comparatif des structures unipersonnelles Vous entreprenez seul, sans associé, et souhaitez le rester? Vous avez le choix entre : vous installer en entreprise individuelle : classique, auto-entrepreneur

Plus en détail

MARS 2015 - DIJON - Jean-Pierre MASSON. L auto-entrepreneur

MARS 2015 - DIJON - Jean-Pierre MASSON. L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur? C'est une personne physique qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre

Plus en détail

Luxembourg. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS LUXEMBOURG 1

Luxembourg. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS LUXEMBOURG 1 Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 Luxembourg www.amedia- offshore.com www.fiduciaire- suisse.com Amedia Partners, tous droits de reproductions réservés.

Plus en détail

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : http://www.apce.com/ SOMMAIRE : 1.

Plus en détail

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010 Artisans, commerçants et professions libérales Édition 2010 2 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiée, une entreprise

Plus en détail

Société à forme de SASU

Société à forme de SASU Société à forme de SASU Nos missions juridiques : prestations et tarifs Applicable au 10/06/2010 Mise à jour le 01/10/2011 Pour toute SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), en complément

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010 Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

QUEBEC. ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC

QUEBEC. ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC QUEBEC ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC Il existe deux statuts au regard de la sécurité sociale française, le détachement et l expatriation. Le détaché est rattaché

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET. SUPPORT DISPONIBLE SUR : www.assuredentreprendre.fr

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET. SUPPORT DISPONIBLE SUR : www.assuredentreprendre.fr ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET SUPPORT DISPONIBLE SUR : www.assuredentreprendre.fr Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques

Plus en détail

Pour son implantation au Maroc, une société dispose de plusieurs choix d organisation

Pour son implantation au Maroc, une société dispose de plusieurs choix d organisation S implanter au Maroc : Quelle forme juridique choisir? Pour son implantation au Maroc, une société dispose de plusieurs choix d organisation juridique. Ces choix ont des conséquences sur les plans juridique,

Plus en détail

Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter

Plus en détail

LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE EN ESTONIE

LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE EN ESTONIE LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE EN ESTONIE Ce document aborde les processus de création des entreprises les plus courantes, à savoir les FIE, OÜ et AS. La première étape dans le processus de la création d'une

Plus en détail

1) L impôt sur le revenu des personnes physiques

1) L impôt sur le revenu des personnes physiques DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE Sous-Direction E - Bureau E 2 139, RUE DE BERCY - TELEDOC 568 75572 PARIS CEDEX 12 DLF/E/DO/2006000762 Fiscalités étrangères FE n 11/06 Anne Galmace 01 53 18 92 24 Fax

Plus en détail

BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS

BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS Les Emirats bénéficient d'une des économies les plus dynamiques au monde. Réputé pour sa beauté naturelle et son "art de vivre", Dubaï a également acquis la réputation

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric GIOVANNINI, Gan Assurances Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Le statut juridique conditionne

Plus en détail

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE)

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) 20/03/2015 Les créateurs d entreprise peuvent sous certaines conditions énumérées ci-dessous et sous réserve de l acceptation de leur

Plus en détail

CREATION DE SOCIETE ET REGIME FISCAL A L ILE MAURICE

CREATION DE SOCIETE ET REGIME FISCAL A L ILE MAURICE Nicolas BRAHIN DESS Droit Bancaire et Financier Université PARIS I Barbara CASTANIE DEA Droit Administratif Université de Montpellier Cabinet BRAHIN avocats ADVOKATFIRMA I FRANKRIG / LAWYERS OFFICE IN

Plus en détail

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE 1 SOMMAIRE I. Cadrer votre projet 8 II. Financer votre projet 12 III. Choisir le cadre juridique de l exercice de votre activité 14 IV. Accomplir les formalités de création

Plus en détail

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt

Plus en détail

Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses

Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses Table des matières 1. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES... 2 1.1 QUELLE SONT LES SEULES FORMALITÉS QUE LE VDI DOIT ACCOMPLIR AVANT DE DÉBUTER SON ACTIVITÉ?...

Plus en détail

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale :

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale : 2012-1 MERCI DE REMETTRE VOTRE DOSSIER COMPLET A LA SECTION CONSULAIRE DE L AMBASSADE SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT (TEL. 44 02 17 34) AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 2012 Documents à fournir quelle que soit

Plus en détail

LE CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL DE L ENTREPRISE

LE CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL DE L ENTREPRISE LE CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL DE L ENTREPRISE Intervention de Laurent CHEVREL Expert-Comptable 1 SOMMAIRE Une multitude de solutions Partie 1 : L entreprise individuelle classique Partie 2 : Focus

Plus en détail

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée 1 2 DEFINITION DE L EIRL DEFINITION Le statut «d entrepreneur individuel à responsabilité limitée» (E.I.R.L.), créé par la loi n 2010-658 du 15 juin 2010,

Plus en détail

Iles Caïmans. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS ILES CAIMANS 1

Iles Caïmans. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS ILES CAIMANS 1 Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 Iles Caïmans www.amedia- offshore.com www.fiduciaire- suisse.com Amedia Partners, tous droits de reproductions réservés.

Plus en détail

Le statut de l auto-entrepreneur

Le statut de l auto-entrepreneur Artisans, commerçants et professions libérales Le statut de l auto-entrepreneur Édition 2009 2 Le statut de l auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français

Plus en détail

Costa Rica. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS COSTA RICA 1

Costa Rica. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS COSTA RICA 1 Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 Costa Rica www.amedia- offshore.com www.fiduciaire- suisse.com Amedia Partners, tous droits de reproductions réservés.

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document

Plus en détail

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent :

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent : LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent : - la simplification du régime des micro-entreprises, - les droits de mutation

Plus en détail

CREATION D ENTREPRISE. Séminaire dirigé par M. Jean-Baptiste BESSON

CREATION D ENTREPRISE. Séminaire dirigé par M. Jean-Baptiste BESSON CREATION D ENTREPRISE Séminaire dirigé par M. Jean-Baptiste BESSON PLAN DU SEMINAIRE Partie 1 : Qu est-ce qu un entrepreneur? Qu est-ce qu entreprendre? Partie 2 : L'idée Partie 3 : Le projet personnel

Plus en détail

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée?

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? SOMMAIRE Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? Que dois-je déclarer aux impôts? Est-il possible de reprendre une activité?

Plus en détail

Formalités standards de la création d entreprises

Formalités standards de la création d entreprises Formalités standards de la création d entreprises Formalité 1 : Etablissement du certificat négatif Entreprise s Administration Documents demandés Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises

Plus en détail

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1 LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1. Pourquoi choisir l entreprise individuelle La création d une entreprise individuelle est simple : pas de capital social, pas de statuts,

Plus en détail

ENTREPRENDRE EN SOLO

ENTREPRENDRE EN SOLO ENTREPRENDRE EN SOLO Quand une personne se lance seule dans la création d entreprise, d un point de vue juridique, elle se demande d une manière générale s il vaut mieux l exploiter sous forme individuelle

Plus en détail

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE SERVICE JURIDIQUE JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2014 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique

Plus en détail

Ile Maurice. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS ILE MAURICE 1

Ile Maurice. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS ILE MAURICE 1 Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 Ile Maurice www.amedia- offshore.com www.fiduciaire- suisse.com Amedia Partners, tous droits de reproductions réservés.

Plus en détail

Guide. Frontalier. Suisse

Guide. Frontalier. Suisse Guide Frontalier du Suisse Sommaire A. Généralités 3 1. L accord sur la libre circulation des personnes 3 2. Le droit d option 5 B. Je pars travailler en Suisse et j habite en France 7 1. Quel est mon

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE Documents à fournir quelle que soit votre situation :

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE Documents à fournir quelle que soit votre situation : Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français établis hors de France des

Plus en détail

Dossier 2 :La création d entreprise

Dossier 2 :La création d entreprise Dossier :La création d entreprise Corrigé Activité 1 : Les étapes de la création d entreprise 1. D après le document 1, par quelles étapes Philippe est-il passé pour créer son entreprise? Philippe est

Plus en détail

Choisir la structure adaptée pour sa compagnie

Choisir la structure adaptée pour sa compagnie Choisir la structure adaptée pour sa compagnie Une compagnie se définit comme un regroupement d artistes et de professionnels du spectacle ayant un projet artistique commun. Ce terme ne correspond pas

Plus en détail

Comment choisir son STATUT JURIDIQUE? édition 2015. Proposé par :

Comment choisir son STATUT JURIDIQUE? édition 2015. Proposé par : Comment choisir son STATUT JURIDIQUE? édition 2015 Proposé par : TABLE DES MATIÈRES 1. CRÉER SON ENTREPRISE, LE PROJET D UNE VIE 2. 3. 4. CHOISIR ENTRE ÊTRE AFFILIÉ À LA SÉCURITÉ SOCIALE OU DÉPENDRE DU

Plus en détail

JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ

JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ 39 art om - Fotolia.com Étape 7 > J opte pour le régime social des salariés > J opte pour le régime social de travailleur indépendant > Mon droit aux allocations chômage

Plus en détail

Info «travailleur indépendant»

Info «travailleur indépendant» Info «travailleur indépendant» Quels sont les avantages et les inconvénients pour une structure (client) de faire appel à un travailleur indépendant? L équipe permanente est forcément limitée en nombre

Plus en détail

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal Abdelwaret KABBAJ Expert-comptable diplômé en France Fondateur du cabinet Kabbaj Erradi advisory firm: Conseil en fiscalité des entreprises et des individus Formations fiscales Marocaines et internationales

Plus en détail

I- Les dispositifs sans critères géographiques

I- Les dispositifs sans critères géographiques LE MEMENTO DES AIDES A LA CRÉATION ET A LA REPRISE D ENTREPRISE Plusieurs dispositifs ont été mis en place par les Pouvoirs Publics et les Collectivités Territoriales pour faciliter la création et la reprise

Plus en détail

Malte. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS MALTE 1

Malte. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS MALTE 1 Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 Malte www.amedia- offshore.com www.fiduciaire- suisse.com Amedia Partners, tous droits de reproductions réservés. Dernières

Plus en détail

Bureau de représentation 1

Bureau de représentation 1 Bureau de représentation 1 Vous souhaitez créer une structure juridique en Chine sans apport de capital? Vous recherchez à coordonner en Chine les activités de votre société mère? Vous voulez faire la

Plus en détail

Guide pratique et juridique de l expatrié

Guide pratique et juridique de l expatrié Yannick AUBRY Guide pratique et juridique de l expatrié Quatrième édition Éditions d'organisation, 1999, 2001, 2003, 2004 ISBN : 2-7081-3157-5 III SOMMAIRE INTRODUCTION... 1 Partie 1 - LA CHECK-LIST DE

Plus en détail

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable.

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable. BOURSES SCOLAIRES 2011/2012 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Les dossiers complétés doivent être déposés personnellement par les familles, uniquement sur rendez-vous, au Secrétariat général du Bureau français,

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

8 LES FORMALITÉS DE CRÉATION. À vos marques. papiers!

8 LES FORMALITÉS DE CRÉATION. À vos marques. papiers! À vos marques prêts papiers! DEPUIS LA MISE EN PLACE DES CENTRES DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES (CFE), ONT ÉTÉ CONSIDÉRABLEMENT SIMPLIFIÉES. DÉSORMAIS, TOUTES LES DEMANDES OU PRESQUE PEUVENT ÊTRE DÉPOSÉES

Plus en détail

FORMUM CREATION REPRISE 2011. Bien choisir son statut juridique. Les aspects juridiques Les aspects fiscaux, sociaux et comptables

FORMUM CREATION REPRISE 2011. Bien choisir son statut juridique. Les aspects juridiques Les aspects fiscaux, sociaux et comptables Ordre des Experts Comptables FORMUM CREATION REPRISE 2011 Avocats Barreau de Béziers Philippe Mignen Maître Vidal Maitre Baldy- Geslin Bien choisir son statut juridique Les aspects juridiques Les aspects

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE FISCALITE

Formation Repreneurs MODULE FISCALITE Formation Repreneurs MODULE FISCALITE Fiscalité I. Les différents régimes fiscaux II. La TVA III. Imposition des bénéfices IV.Taxes diverses et exonérations fiscales V. Les Centres de Gestion Agréés I.

Plus en détail

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif :

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif : EIRL Introduction Depuis plus de 30 ans, vos élus se sont battus pour atteindre un objectif : assurer la protection du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles

Plus en détail

Le statut de l'artiste auteur

Le statut de l'artiste auteur ! Le statut de l'artiste auteur JOURNEE ORGANISEE PAR le lab ET LE CRL LE VENDREDI 13 JUIN INTERVENTION DE Luc JAMBOIS 1 2 Sommaire Le cas général P3 Les différents statuts professionnels P5 Attention

Plus en détail

République Dominicaine

République Dominicaine Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 République Dominicaine www.amedia- offshore.com www.fiduciaire- suisse.com Amedia Partners, tous droits de reproductions

Plus en détail

DEMANDE D'OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

DEMANDE D'OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEMANDE D'OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Votre dossier doit être déposé par vous-même au greffe, ou, par un avocat ou un mandataire muni d un pouvoir spécial nominatif. Un dossier reçu par voie

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM Le point sur SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte»

Plus en détail

Comment s installer : Médecins

Comment s installer : Médecins KPMG S.A. Gilles DEFERT Directeur Régional DFA Alain ROGLIN Manager Le 17/06/2010 Avant de s installer : quand faut il s installer? Aspects juridiques. Les généralités: - Entreprise individuelle. (BNC)

Plus en détail

WAGRAM CONSULTING sarl. 5 rue Villaret de Joyeuse 75017 Paris. Tel : 01 80 87 44 24. www.wagram-portage.fr. contact@wagramconsulting.

WAGRAM CONSULTING sarl. 5 rue Villaret de Joyeuse 75017 Paris. Tel : 01 80 87 44 24. www.wagram-portage.fr. contact@wagramconsulting. Depuis 2008, Wagram Consulting offre aux consultants la possibilité d exercer leur activité en toute indépendance en les libérant des contraintes administratives. Le portage salarial est reconnu par les

Plus en détail

FICHE PRATIQUE ACCOMPAGNER LA CREATION D ACTIVITE INDEPENDANTE DES ROUMAINS ET BULGARES EN FRANCE

FICHE PRATIQUE ACCOMPAGNER LA CREATION D ACTIVITE INDEPENDANTE DES ROUMAINS ET BULGARES EN FRANCE AVRIL 2014 FICHE PRATIQUE ACCOMPAGNER LA CREATION D ACTIVITE INDEPENDANTE DES ROUMAINS ET BULGARES EN FRANCE Cette fiche a été réalisée grâce aux apports de l Asav, du Gisti et du CNDH Romeurope SOMMAIRE

Plus en détail

Union Nationale des Entreprises Adaptées

Union Nationale des Entreprises Adaptées Union Nationale des Entreprises Adaptées Calcul du ROI Février 2014 Sommaire 1. Synthèse 2 2. Méthodologie 11 3. Détail des dépenses 17 4. Détail des recettes 29 1 Synthèse Synthèse L UNEA a demandé à

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L)

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L) L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (E.I.R.L) L EIRL Définition L EIRL : Pourquoi? Comment? Mise en garde Formalités Coûts des formalités Régime fiscal Définition Régime social Avantages

Plus en détail

CHAPITRE III - LA PAYE

CHAPITRE III - LA PAYE CHAPITRE III - LA PAYE Dans la plupart des entreprises, les charges de personnel représentent le poste le plus important de la valeur ajoutée. C'est dire leur importance en masse globale. Les charges de

Plus en détail

http://www.societeoffshore.fr - http://www.societeoffshore.fr - http://www.societeoffshore.fr Situation générale

http://www.societeoffshore.fr - http://www.societeoffshore.fr - http://www.societeoffshore.fr Situation générale République des Seychelles Situation générale 1. Géographie La Républiques des Seychelles est un archipel composé de 115 îles, situé au nord-est de Madagascar. L île la plus importante est l île de Mahé.

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

Votre Business Plan 3. Les frais relatifs à la création d une entreprise 7. Le choix de votre structure juridique 9. Votre entretien bancaire 12

Votre Business Plan 3. Les frais relatifs à la création d une entreprise 7. Le choix de votre structure juridique 9. Votre entretien bancaire 12 Guide Créateur Sommaire Votre Business Plan 3 Les frais relatifs à la création d une entreprise 7 Le choix de votre structure juridique 9 Votre entretien bancaire 12 1 Votre Business Plan Votre Business

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE Attention : cette liste de contrôle des documents fait partie des éléments à remettre, au même titre que le formulaire original, et la copie des pièces justificatives. S il manque des documents mentionnés

Plus en détail

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Un choix à adapter à vos besoins Les questions à vous poser La volonté de s associer La capacité juridique La responsabilité

Plus en détail

N 2009 / 026 22/04/2009

N 2009 / 026 22/04/2009 N 2009 / 026 22/04/2009 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du Réseau (DIRRCA) : Direction du Recouvrement Contact : N. SELLIER Nicole.sellier@le-rsi.fr E.

Plus en détail

Choisir le régime de l autoentrepreneur

Choisir le régime de l autoentrepreneur MAI 2015 ENTREPRENEURS N 5 ENTREPRENDRE LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Choisir le régime de l autoentrepreneur Ce mini-guide vous est offert

Plus en détail

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise?

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Matinale Entrepreneuriale - Mardi 23 septembre 2014 Jean-Pierre Franiatte jpf@cabinetfraniatte.com 03 87 62 85 25 CABINET

Plus en détail

L ENTREPRENEUR ET LA SECURITE SOCIALE

L ENTREPRENEUR ET LA SECURITE SOCIALE L ENTREPRENEUR ET LA SECURITE SOCIALE Informations générales Auteur: Rose-Marie QUINTANA AVOCAT Categorie : Fiscalité Système de sécurité sociale Date de réalisation: 30 juin 2010 Introduction Le système

Plus en détail