Fourniture et livraison de repas cuisinés en liaison froide au domicile de particuliers sur la commune de CAZERES/GARONNE -=-=-

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1 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC -=--=- Fourniture et livraison de repas cuisinés en liaison froide au domicile de particuliers sur la commune de CAZERES/GARONNE -=-=- Règlement de consultation (RC) Date limite de réception des offres : 05 Août 2013 à 10 h 00

2 SOMMAIRE Article 1er. Objet de la consultation 1.1. Objet de la procédure 1.2. Objet des fournitures 1.3. Lieu de livraison des fournitures 1.4. Divisions en lots et en tranches 1.5. Forme du marché 1.6. Délai de livraison 1.7. Maintenance ou suivi Article 2. Conditions de la consultation 2.1. Personne publique contractante 2.2. Organisation de la personne publique 2.3. Etendue de la consultation : 2.4. Justification du choix de la procédure Limitation du nombre de candidats 2.6. Organisation de la consultation Dossier de consultation Visite du (des) site(s) ou des locaux Echantillons 2.7. Modifications de détails au dossier de consultation 2.8. Délai de validité des offres 2.9. Marchés négociés susceptibles d'être passés ultérieurement Variantes Options Article 3. Présentation des offres Article 4. Conditions d'envoi ou de remise des offres Article 5. Examen des offres et attribution du marché 5.1 Critères d'attribution Attribution du marché Article 6. Renseignements complémentaires Article 7. Clauses complémentaires CCVI - Consultation fourniture de repas à domicile - RC 3/7

3 Article 1er. Objet de la consultation 1.1. Objet de la procédure La procédure concerne une délégation de service public pour la mise en place de portage de repas par une seule personne morale de droit public Objet des fournitures La consultation a pour objet la livraison des fournitures suivantes : Fourniture et livraison de repas cuisinés en liaison froide au domicile des Cazèriens Les besoins de la personne publique sont détaillés dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Lieu de livraison des repas Territoire communal de CAZERES/GARONNE 1.4. Divisions en lots et en tranches Les fournitures ne sont pas divisées en lot, ni tranche. La même entreprise ne peut pas présenter pour le marché plusieurs offres, en agissant à la fois : _ en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements ; _ en qualité de membre de plusieurs groupements Forme du marché Délégation de services publics à procédure simplifiée Délai de livraison Les stipulations relatives aux délais de livraison sont précisées à l'article 2 du cahier des charges Maintenance ou suivi De par sa nature, la prestation objet du marché ne nécessite pas de maintenance ou de suivi. Article 2. Conditions de la consultation 2.1. Personne publique contractante La personne publique contractante est le Centre Communal d Actions Sociales (CCAS) de la Commune de CAZERES/GARONNE. L'autorité compétente est le Président du CCAS Organisation de la personne publique Le service chargé de la procédure est celui des marchés publics Hôtel de Ville CAZERES tél Etendue de la consultation : La présente délégation de services est lancée avec possibilités de variantes et options définies à l'article 2.10 et 2.11 ci-après.

4 2.4. Justification du choix de la procédure Le marché par délégation de service public à procédure simplifiée est le choix adapté à cette consultation qui peut porter sur un montant maximal de TTC par an pour une période de 24 mois Limitation du nombre de candidats Sans objet 2.6. Organisation de la consultation Dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes : _ règlement de consultation ; _ acte d'engagement (A.E.) et ses annexes éventuelles ; _ cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.); _ cahier des charges Visite du (des) site(s) ou des locaux Sans objet Echantillons L entreprise devra être en mesure de fournir 10 repas choisis dans le menu d une semaine et en préciser le coût dans son mémoire technique Modifications de détails au dossier de consultation La personne publique se réserve le droit d'apporter, jusqu'au 20/11/2010 au plus tard, des modifications de détails au dossier de consultation. Les concurrents devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres Marchés négociés susceptibles d'être passés ultérieurement Sans objet Variantes Sans Objet Options Sans objet. Article 3. Présentation des offres Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par lui : A - Justifications à produire prévues à l'article 45 du code des marchés publics ; le candidat devra en particulier fournir : Justifications à produire quant à la situation juridique _ Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (imprimé Cerfa DC4) ou, à défaut d'utiliser l'imprimé DC4, Lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner, établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant : le nom et l'adresse du candidat ;

5 éventuellement le numéro et la nature du (des) lot(s) concerné(s) ; si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire ; document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. _ Déclaration du candidat (imprimé Cerfa DC5) _ Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire _ Déclaration sur l honneur du candidat concernant les interdictions de soumissionner visées à l article 43 du CMP (si imprimé Cerfa DC5 n'est pas produit) CCVI - Consultation fourniture de repas à domicile - RC 5/7 _ Production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières _ Engagement écrit du ou de chacun de ces opérateurs justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché Justifications à produire quant à la capacité économique et financière _ Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles _ Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour risques professionnels Justifications à produire concernant les références professionnelles et la capacité technique _ Description de l équipement technique et des mesures employées par le candidat pour s assurer de la qualité et des moyens d étude et de recherche de son entreprise _ Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années _ Certificat(s) de qualité ou de capacité délivré(s) par des organismes indépendants ou moyens de preuve équivalents, notamment, certificats de qualifications professionnelles ou de conformité à des spécifications techniques B - Le projet de marché comprenant : un acte d'engagement (AE) document(s) joint(s) à compléter, dater et signer ; Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ci-joint ; Le cahier des charges ; Mémoire technique de la prestation comprenant entre autre : - moyens mis en oeuvre par l entreprise pour assurer les prestations demandées (organisation de la fabrication des repas, du transport, mesures prises en matière d hygiène ) - les copies des certificats de contrôles sanitaires, et tous documents de certification - menus : - les 2 modèles de menus «hiver» et «été» - modèle d étiquetage - modèle de menu pathologique (diabète sans sel) - utilisation de produits de saison et, le plus possible, locaux - liste des journées fériées et des thèmes que le titulaire propose de marquer d un repas amélioré - traçabilité : exemple d une fiche technique d un plat - commande : - modèle de fiche de commande - organisation informatique de la commande - fonds de repas de dépannage : description - éco-responsabilité : - le détail des actions menées en matière d éco-responsabilité (tri et gestion des déchets, politique sociale du candidat (insertion professionnelle des publics en difficulté, % de la masse salariale destinée à la formation ), émission de CO2 ) - options : - description détaillée des options de conditionnement du repas - le programme de la formation destinée au personnel de la CCVI - échantillons : précisions sur le coût de 10 repas fournis (cf. article 2.6.3) - toutes pièces jugées utiles par les candidats de nature à étayer et justifier leurs offres. Article 4. Conditions d'envoi ou de remise des offres Transmission par voie postale ou remise en mains propres uniquement. Les offres seront présentées dans une enveloppe unique comprenant deux chemises (dossiers ou autres) séparant :

6 1 - les pièces justificatives de l'entreprise comprenant les justifications à produire prévues à l'article 3 A ci-dessus, 2 - l offre technique et financière comprenant le projet de marché demandé dans l'article 3 B cidessus. L'enveloppe est expédiée l'adresse suivante : Monsieur le Président du CCAS Place de l Hôtel de Ville CAZERES/GARONNE avec les mentions : Consultation pour «PORTAGE DE REPAS CUISINES» "Ne pas Ouvrir" (en rouge) Les offres devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites indiquées dans la page de garde du présent règlement. Les offres peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes : transmission par voie électronique non autorisée. présentées sur support papier et adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal présentées sur un support papier et remises sous pli cacheté au service destinataire contre récépissé. Article 5. Examen des offres et attribution du marché Les candidatures seront examinées au regard des critères de recevabilité et/ou des niveaux minimaux de capacités suivants : - Références professionnelles et capacités techniques - Capacité économique et financière 5.1 Critères d'attribution Le choix et le classement des offres sont effectués dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des Marchés Publics et selon les modalités définies ci-après : Le choix de l'attributaire est fondée sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous notés sur un total final de 20 points : La valeur technique 10 points Soit 40 % Le prix des prestations 8 points Soit 40 % La livraison 2 point Soit 20 % La description détaillée des critères est la suivante : _ La valeur technique sera jugée sur l étude du mémoire technique et sera notée de la manière suivante : 0 pour une offre non-conforme à l objet du marché et qui est automatiquement éliminée. 0 pour une offre sans mémoire technique et cette offre est automatiquement éliminée. Sinon, une notation sur 2 points sera donnée pour chacun des éléments suivants : - les moyens - les menus - composition et diversité - les menus - présentation des menus et des plats - la traçabilité - la commande Selon la grille de notation suivante par chaque poste à 2 points : 0,5 = Très insuffisant 1 = Moyen 1,5 = Conforme au projet du DCE 2 = Valeur ajoutée supérieure au projet DCE _ Pour l'application du critère "prix des prestations", il sera tenu compte du prix unitaire (PU) indiqué par les candidats. La notation du prix de l offre «y» est établie de la manière suivante : 1 er moins disant 8 points 2 ème moins disant 6 points 3 ème moins disant 4 points 4 ème moins disant 2 points au-delà : 0 point _ La performance en matière de livraison sera évaluée à partir des données remises par le candidat dans son mémoire technique et sera notée sur 2 points selon la grille de notation cidessous :

7 - livraison tous les jours : 2 points tous les deux jours (comprenant dans le repas jour et du lendemain tels que définis à l article 2.1 du cahier des charges : 1 point Attribution du marché Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 5 jours francs à compter de la date de réception de la demande de la personne publique les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prévus à l'article 46 du code des marchés publics. Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé par la personne publique, son offre est rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par la personne publique. La personne publique présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. A tout moment la personne publique peut mettre fin à la procédure pour des motifs d'intérêt général. Article 6. Renseignements complémentaires Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus par demande faite auprès de : des services du CCAS: Place de l hôtel de Ville CAZERES/GARONNE tél Mme COURILLON Mylène Le Président, Michel OLIVA Le Titulaire (signature + tampon)