TELETRANSMISSION DECLARATION 2035 MODE D EMPLOI

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1 TELETRANSMISSION DECLARATION 2035 MODE D EMPLOI 15 JANVIER 2016 COMMENT TELETRANSMETTRE MA DECLARATION Thèmes abordés dans ce numéro Connexion au Portail de saisie 2 Comme tous les ans, le temps est venu de préparer votre déclaration Vous allez pour la plupart d entre vous utiliser le portail de saisie en ligne de l AJLA pour établir votre déclaration 2035 et ses annexes. Pour vous aider, nous vous proposons ce mode d emploi! Comme pour les revenus de 2014, l administration fiscale autorise la télétransmission des liasses fiscales avec l ancien millésime (le nouveau ne sortant qu en mars). Vous pouvez donc dès à présent accéder à votre liasse relative à l exercice du 01/01/2015 au 31/12/2015 (même si «revenus 2014» est indiqué faisant référence à l ancien millésime) et nous la soumettre. Concernant le barème kilométrique, celui de 2016 n étant toujours pas paru, nous vous conseillons d utiliser celui de l an dernier (fourni en dernière page pour mémoire), notre logiciel le mettra automatiquement à jour lors de sa parution. Pour toute question ou problème pour vous connecter sur notre site vous pouvez nous contacter de différentes façons : Par téléphone : Par mail : contact@ajla-asso.com Par courrier : 122 Avenue du général Leclerc PARIS Remarque : Vous ne pouvez plus déposer des documents dans notre boite aux lettres. Nous vous remercions de nous les apporter seulement pendant les heures d ouvertures des bureaux (8 h h 30 / 14 h h 30) Page d accueil au site de saisie 2 Les différents menus... 3 Formulaire Formulaire 2035 Suite... 6 Formulaire 2035 A... 8 Formulaire 2035 B... 9 Formulaire 2035 E Formulaire OGBNC Formulaire OGBNC Formulaire ANNEXE LIBRE.. 13 Formulaire 2069 RCI Les documents à fournir Envoyer les documents Je télétransmet depuis mon logiciel comptable Mon comptable télétransmet avec ses outils Le forfait blanchissage Les frais de repas Déclaration DAS Barème kilométrique des revenus 2014 pou mémoire DATE LIMITE POUR NOUS SOUMETTRE VOTRE DECLARATION 25 AVRIL 2016 DATE LIMITE D ENVOI A L ADMINISTRATION 3 MAI

2 J UTILISE LE PORTAIL DE L AJLA CONNEXION AU PORTAIL DE SAISIE CONNECTEZ-VOUS SUR : IDENTIFIEZ-VOUS Munissez vous de votre identifiant et de votre mot de passe et accédez à l espace adhérent du site de l AJLA ACCEDEZ A LA DECLARATION Une fois dans votre espace adhérent, vous pouvez accéder à votre déclaration n 2035 Page d accueil au site de saisie 1. Vérifier que l exercice concerné est en gras. Si ce n est pas le cas cliquez sur le triangle bleu en bout de ligne afin de le mettre en gras* 2. Vérifier vos données d identification. Vous pouvez les modifier sans omettre d enregistrer ces modifications 3. Vous pouvez accéder à votre dossier fiscal * Une fois le dossier ouvert une première fois pour l exercice choisie, le dossier passe à droite dans «Déclaration saisie sur le site». Si vous désirez revenir plus tard sur ce dossier c est celui de droite qui devra être en gras. 2

3 ACCES A LA SAISIE : LES DIFFERENTS MENUS ANOMALIES A la première ouverture du dossier des anomalies apparaissent. C est normal! Vous devez compléter votre déclaration et ces anomalies disparaitrons naturellement. Si d autres anomalies apparaissent, double cliquez sur l anomalie et la page où se situe l anomalie s ouvrira. LISTE DES FORMULAIRES Vous retrouvez dans ce menu la liste des formulaires à compléter. LES FORMULAIRES OBLIGATOIRES : Suite (Immobilisations et plus-values) 2035 A et B OGBNC01 et OGBNC04 LES FORMULAIRES COMPLEMENTAIRES : 2035 E si vos recettes sont supérieures à hors taxes 2035 F et G si vous êtes en société (SDF et SCP) DRESZFUREC et DRESZFUVER si vous êtes en ZFU 1330 CVAE si vous avez complété la 2035 E et que vous n êtes pas mono-établissement OGBNC06 pour des activités soumises à TVA ANNEXLIB01 : vous permet de communiquer avec l AJLA ou de faire une mention express 2069 RCI : Tous les crédits d impôts 3

4 ACCES A LA SAISIE : LES DIFFERENTS MENUS (SUITE) J ai besoin d aide Je modifie mes informations Retrouver le mode d emploi de la déclaration 2035 Revenir à mes informations générales (SIRET, adresses ) si je relève une anomalie. Je me déconnecte Se déconnecter en toute sécurité de la saisie de la déclaration. Les éléments en cours de saisie seront sauvegardés Je contrôle Je lance un contrôle complet de ma déclaration pour vérifier qu il n y a pas d anomalies Je valide Une fois ma saisie terminée et en l absence d anomalies j envoie ma déclaration à l AJLA. Après avoir confirmé, vous recevrez un mail contenant le PDF de votre déclaration. Ceci est le gage de la bonne réception de votre déclaration par nos services. Je joins mes éléments Je calcule Je joins en pièces jointes tous les éléments nécessaire à l AJLA (cf. Documents à envoyer à l AJLA page 16) Un calculatrice pour vous aider 4

5 FORMULAIRE 2035 SUITE SAISIE DES DONNEES ADMINISTRATIVES Dans ce formulaire, seules les informations administratives sont à compléter. Les cases foncées ne peuvent être complétées, elles s autoalimenteront au fur et à mesure que vous avancerez dans le remplissage des formulaires de la déclaration. 5

6 FORMULAIRE 2035 SUITE LES SALAIRES QUE J AI PERCUS Indiquez ici les salaires perçus par vous et par employeur MES SALARIES LES SALARIES DE LA SCM Indiquez ici, si vous avez des salariés, le nombre de salariés et le montant brut de leur salaire Indiquez ici, la quote-part vous incombant concernant les salariés de la SCM LES IMMOBILISATIONS Si vous avez utilisé notre portail l an dernier, vous retrouverez ici la liste de vos immobilisations. Seules les colonnes concernant le montant des amortissement sont à compléter. Les totaux A et B (cases foncées) s autoalimentent. Le total des dotations se reporte automatiquement sur le formulaire 2035 B OPTION POUR LE FORFAIT Si vous optez pour le forfait kilométrique, n oubliez pas de retirer ici l amortissement du véhicule, le cas échéant! 6

7 FORMULAIRE 2035 SUITE PLUS VALUES En cas de cession de biens immobilisés vous devez compléter ce tableau et indiquer, le cas échéant, dans les cases en dessous de ce même tableau si vous bénéficier d exonération Les différents types d exonérations : Dispositif Article 151 septies (petites entreprises) Article 238 quindecies dispositif " SARKOZY" Article 151 septies A retraite Article 151 septies B immobilier professionnel Plus values concernées Exonération des plus values professionnelles des "petites entreprises" Exonération des plus values professionnelles en cas de transmission d'une entreprise individuelle dont la valeur est inférieure à Exonération des plus values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle réalisée dans le cadre d'un départ à la retraite Abattement pour durée de détention sur les plus values immobilières à long terme réalisées sur les locaux d'exploitation Condition d'exercice préalable de l'activité 5 ans d'exercice préalable de l'activité 5 ans d'exercice préalable de l'activité 5 ans d'exercice préalable de l'activité 5 ans d'affectation à l'exploitation pour ouvrir droit à un abattement Seuils d'exonération Seuils annuels de recettes HT ( pour l'exonération totale et pour l'exonération dégressive) Valeur de la branche complète d'activité, ou assimilée, inférieure à pour l'exonération totale et comprise entre et pour l'exonération dégressive L'entreprise ne doit pas excéder les seuils définissant la PME communautaire Aucun seuil Régime d'exonération fiscale Exonération des plus values à court et à long terme : totale en dessous du premier seuil de recettes (90 K ) ; dégressive jusqu'à Exonération des plus values à court et à long terme : totale en dessous du premier seuil ( ) dégressive au-delà ( ) Exonération totale des plus values à court et à long terme Abattement pour durée de détention sur la plus value à long terme : 10% par année de détention audelà de la cinquième (exonération PVLT au bout de 15 ans) 7

8 FORMULAIRE 2035 A 2035 A Complétez l ensemble du formulaire 2035 A à l aide de votre comptabilité. Seules les cases blanches peuvent être complétées. GAINS DIVERS Les «gains divers» et les «pertes diverses», ne peuvent être complétées que par les tableaux situés en bas de la page! 8

9 FORMULAIRE 2035 B 2035 B Comme pour le formulaire 2035 A vous devez compléter ce formulaire en renseignant les cases blanches. A noter que si vous optez pour l indemnité kilométrique vous devez compléter le tableau 7 DIVERS A REINTEGRER ET DIVERS A DEDUIRE Comme pour les «gains divers», les divers à réintégrer et les divers à déduire sont à renseigner dans les tableaux en bas de page! 9

10 FORMULAIRE 2035 E Ce formulaire n est à compléter que si vos recettes sont supérieures à hors taxes. Vous devez y reporter les éléments extrait de votre formulaire 2035 A Attention : ne portez ici que les locations de moins de 6 mois! Ne portez pas les forfaits sur ce document Si vous êtes mono-établissement cochez la case et ne remplissez pas le formulaires 1330 CVAE Reportez le montant de la case EX ici 10

11 FORMULAIRE OGBNC01 Dans ce formulaire, vous devez répondre à un certain nombre de questions permettant à l AJLA de faire l examen de cohérence et de vraisemblance dans de bonnes conditions. Il suffit de cocher les cases et de compléter les tableaux si vous êtes concerné Ce formulaire n est pas envoyé à l administration fiscale! IMPORTANT!! A compléter si vous êtes aux frais réèls 11

12 OGBNC04 / TABLEAU DE PASSAGE Document à compléter obligatoirement en y indiquant les soldes comptables et les autres éléments tirés du formulaire 2035 A et de la comptabilité. Vous pourrez trouver toute l aide nécessaire pour le remplissage de ce document sur notre site dans l onglet «aides aux calculs». 12

13 ANNEXE LIBRE Document à compléter si vous souhaitez avertir l AJLA d évènements particuliers ou si vous souhaitez utiliser ce document comme mention expresse et donc l envoyer à votre inspecteur des impôts.. Dans ce deuxième cas, merci de cocher la case suivante. 13

14 FORMULAIRE 2069 RCI : CREDIT D IMPOTS Désormais, l ensemble des réductions et crédits d impôts sont regroupés sur un seul formulaire, le formulaire 2069 RCI En entête, vous devez indiquer si vous faites partie d une société Indiquer le type (CIC) CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI (CICE) Montant du crédit d impot (Montant total [ligne 1 x 6%] + [ligne 2 x 6%] x10% + ligne 3) Remunérations versées par le libéral Quote part SCM Montant total des rémunérations versées en tant qu employeur et n excédant pas 2.5 fois le SMIC Quote-part de crédit d impôt provenant de la SCM 14

15 FORMULAIRE 2069 RCI : CREDIT D IMPOT Indiquez ici le type de crédit d impôt Types de crédits ou réductions d impôt les plus courants : FOR : Formation du chef d entreprise FAM : Crédit d impôt famille Cliquez ici pour ajouter une ligne RAPPEL : Crédit d impôt formation du chef d entreprise : sont concernés, les professionnels libéraux relevant du régime de la déclaration contrôlée ; en sont exclus, les professionnels relevant du régime déclaratif spécial (régime Micro BNC). Le crédit plafonné à 40 heures de SMIC pour le chef d'entreprise, personne physique, ou collectivement pour les responsables d'une société (hors GAEC) ne s'applique qu'au(x) dirigeant(s). Ce crédit d'impôt constitue la contre valeur du temps passé par le chef d'entreprise pour se former, il n'est applicable qu'aux formations payantes et ne peut donc être pris en compte si les formations suivies sont gratuites et a fortiori rémunérées (rescrit N 2011/26 du 6 septembre 2011 rendu en matière de formation pour les sapeurs-pompiers volontaires). Le SMIC à prendre en compte est celui applicable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt, soit 9,61 euros pour Crédit d impôt famille : Cette mesure a été prévue pour les cabinets qui ont engagé pour leurs salariés, afin de leur permettre de concilier vie professionnelle et vie familiale, des dépenses visant à prendre en compte, à raison de la moitié ou du quart du montant, plafonné à Euros par cabinet et par an : - certains frais de garde d'enfants exceptionnels afin de faire face à une obligation professionnelle imprévue, - le financement dans les locaux du cabinet, de l'entreprise ou de l interentreprise, de crèches ou garderies, - la formation engagée en faveur de salariés bénéficiant d'un congé parental d'éducation, - la rémunération des salariés en congé pour garder leur enfant malade ou en congé de paternité, maternité ou parental d'éducation. La précision :Le rescrit du 17 mai 2011 N 2011/11 a apporté les précisions suivantes : * ce dispositif concerne les entreprises qui exercent notamment une activité libérale, même si le personnel employé n est pas exclusivement salarié et, dans ce cas, le crédit d impôt s applique même s il est accueilli des enfants du personnel non salarié (...tels que les professionnels libéraux eux-mêmes). * cependant ce crédit ne peut être pratiqué si l entreprise ne comprend aucun personnel salarié ou dont le personnel non salarié a seul recours au service d une crèche. Ce crédit sera imputé sur la déclaration d ensemble des revenus (2042 C), rubrique 8 UZ 15

16 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L AJLA Vous tenez votre comptabilité manuellement : Etat récapitulatif, copie du livre recettes-dépenses du mois de novembre Vous tenez votre comptabilité sur un logiciel de comptabilité : Grand livre des comptes de l année 2015 URSSAF : notifications des cotisations provisionnelles 2015, recto et verso, et annexes et notification de régularisation des cotisations Documents recto et verso. Registre des immobilisations et amortissements si modifications en 2015 Déclaration n 2036 et récapitulatif partage de frais (SCM ou partage de frais) Nouveaux échéanciers de prêts et/ou crédits-bails de l'année 2015 TVA, si assujetti : copies des déclarations CA 3 ou de la déclaration CA 12 Copie d une page du livre des recettes journalières si vous faites votre première déclaration COMMENT ENVOYER LES ELEMENTS A L AJLA : Vous pouvez adresser tous ces éléments à l AJLA de 4 façons différents : par la poste : Par mail : Depuis le site de saisie : En main propres AJLA 122 Avenue du général Leclerc PARIS contact@ajla-asso.com (en précisant votre numéro d adhérent) En pièce jointe Dépôt des pièces comptables uniquement pendant les heures d ouverture de l AJLA et en mains propres (aucune boite aux lettres) 16

17 TELETRANSMETTRE DIRECTEMENT DEPUIS MON LOGICIEL COMPTABLE VOUS UTILISEZ UN LOGICIEL COMPTABLE AGREE FEC Si votre logiciel le permet* (Ciel Compta libéral, BNC Express, EBP... ), vous pouvez grâce à celui-ci nous télétransmettre directement un fichier EDI que fabrique votre logiciel. Dans ce cas pas besoin de passer par notre site de saisie en ligne. Pour cela, vous nous envoyez par mail à ce fichier EDI en pièce jointe en n oubliant pas de préciser votre nom et numéro d adhérent. Nous accuserons alors réception de ce fichier et nous l intégrerons directement dans notre logiciel afin de contrôler et de télétransmettre la liasse. Une copie de la liasse télétransmise vous sera alors renvoyée. Par ailleurs, vous nous enverrez les éléments comptables par mail à contact@ajla-asso.com. * Nécessite que votre logiciel soit à jour. C EST VOTRE COMPTABLE QUI S OCCUPE DE TOUT Si votre comptable télétransmet à l aide de son propre logiciel il peut avoir besoin de certaines de nos références : - SIRET : Partenaire EDI : Numéro d agrément : Nous sommes inscrit auprès de : - Jedéclare.com - ASPONE - Net déclaration - Fiducial - Sage - MTAE Ils peuvent nous joindre vos fichiers EDI via tdfc@ajla-asso.com 17

18 LE FORFAIT BLANCHISSAGE Bon nombre de praticiens libéraux, relevant notamment des professions de santé, méconnaissent encore la méthode permettant de prendre en compte les travaux de blanchissage effectués à domicile, pour la détermination de leur bénéfice non commercial. Conditions requises : Le blanchissage est effectué au domicile du praticien : pas de recours à une entreprise, Le praticien n est pas en mesure de fournir des justifications précises quantifier les volumes d eau, de gaz et d électricité et évaluer le coût des produits utilisés. Condition expresse : il doit être conservé un enregistrement des calculs effectués, sous la forme d un décompte détaillé, par mois, comme dans l exemple ci-dessous : Nature du linge professionnel Nombre de pièces par semaine Nombre de semaine Tarif Total article Total Blouses 4 blouses 4 Blouse : 3 48 Serviettes 20 serviettes 4 Serviette : 1 80 Evaluation par référence au tarif pratiqué Total janvier par les blanchisseurs 128 Le forfait blanchissage est inclus dans le forfait 2 % des médecins de secteur I. Linge professionnel : exclusivement blouses ou combinaisons, serviettes, champs En aucun cas : vêtements de la vie courante. Comptabilité : Le total annuel des frais de blanchissage obtenu doit être ajouté à la rubrique «entretien et réparations», ligne 17 annexe 2035 A de la déclaration n S agissant d un forfait, aucune sortie de trésorerie (caisse ou banque) ne doit être enregistrée. Contrôle : le service des impôts conserve la possibilité de remettre en cause la déduction pratiquée, s il apparait que son montant est surévalué, au vu des circonstances de fait. 18

19 FRAIS DE REPAS Il n existe pas de forfait repas : la dépense effectivement payée doit être enregistrée en tenant compte du montant minimum non déductible et de la limite d exonération, seuils fixés pour l année civile par l administration fiscale et réévalués tous les ans. Pour les redevables de la TVA, le montant de TVA, indiqué sur la facture du repas, peut être déductible à proportion du montant du repas déductible. Seuils 2015 : Minima : 4,65 Maxima : 18,10 Déduction maximale : 13,45 Sorties Dépenses Caisse Banque Date Libellé Part personnelle ou Prélèvements Autres frais de déplacement 15,00 14/01 Restaurant «Ducoin» 4,65 10,35 26,00 22/01 Restaurant «Au centre» 12,55 13,45 DAS 2 Tous les adhérents de l AJLA (personnes physiques ou morales) qui, à l occasion de l exercice de leur profession, versent des honoraires à des tiers, doivent déclarer ces sommes sur le formulaire DAS 2, si le montant est supérieur à 600 TTC, par an et par bénéficiaire (même lorsque le bénéficiaire n est pas imposable en France). En particulier : les honoraires versés à des confrères, honoraires rétrocédés, les honoraires versés à d autres professionnels libéraux, honoraires ne constituant pas des rétrocessions. L adresse de retour (3 adresses selon le département d exercice) peut être trouvé sur le site « ou obtenu auprès du service des impôts des entreprises du lieu d exercice. Date limite de dépôt : 3 mai 2016 Le formulaire peut être transmis par voie dématérialisée (EFI) : procédure à suivre sur Sanction du défaut de déclaration : Application d une amende égale à 50 % des sommes non déclarées. 19

20 FORFAIT KILOMETRIQUE DES REVENUS 2014 EN ATTENDANT LE NOUVEAU BAREME!! Ce barème relatif au revenus 2014, vous permettra d avancer dans votre déclaration. Nous vous communiquerons le nouveau barème dès sa parution. Notre logiciel mettra à jour automatiquement ce barème avant l envoi de la déclaration à l administration. Barème automobiles Puissance fiscale De 0 à km De à km km et plus 3 CV & moins 0,410 (d x 0,245) ,286 4 CV 0,493 (d x 0,277) ,332 5 CV 0,543 (d x 0,305) ,364 REVENUS CV 0,568 (d x 0,320) ,382 7 CV & plus 0,595 (d x 0,337) ,401 Exemples pour 5 CV : d = kilométrage professionnel km x 0,543 = km ( x 0,305) = km x 0,364 = Barème motos Puissance fiscale de 0 à km de à km km et plus 1 ou 2 CV 0,338 (d x 0,084) ,211 3, 4 ou 5 CV 0,400 (d x 0,070) ,235 > 5 CV 0,518 (d x 0,067) ,292 Barème vélomoteurs & scooters Puissance fiscale cm3 de 0 à km de à km km et plus < 50 CC 0,269 (d x 0,063) ,146 20