Prévention de la pénibilité au travail Loi n du 9 Novembre Anita OLIVER

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1 Prévention de la pénibilité au travail Loi n du 9 Novembre 2010 Anita OLIVER

2 Contexte Réforme des retraites : Loi n du 9/ 11/ 10 rallongement de la période de cotisations Allongement de la période de travail, vieillissement des salariés Expositions à des Risques Professionnels (RP) et évolution de l état de santé : Inégalité entre les situations de travail et les répercussions (AT, MP, Espérance de vie : 6,3 ans, Usure ) Renforcement de l obligation générale de prévention des RP: Prise en compte de la pénibilité dans ses différentes composantes SIST NARBONNE 2

3 Définition de la pénibilité 1) Une exposition à un ou plusieurs facteurs de RP susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles pour la santé 2) Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail Art. L & D du Code du Travail SIST NARBONNE 3

4 1) Contraintes physiques marquées Les manutentions manuelles de charges (art. R ) Les postures pénibles (positions forcées des articulations) Les vibrations mécaniques (art. R ) 2) Environnement physique agressif Les agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées (art. R & R ) Les activités exercées en milieu hyperbare (art. R ) Le bruit (art. R ) Les températures extrêmes 3) Certains rythmes de travail Travail de nuit (art. L à L ) Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif SIST NARBONNE 4

5 Prévention Dans toutes les entreprises Obligation de mettre en œuvre des actions de prévention visant à supprimer ou réduire la pénibilité Rôle accru des Services de Santé au Travail Dans certaines entreprises (et/ou groupe) 50 salariés et dont la moitié de l effectif est exposée à un facteur de pénibilité. Obligation de négocier un ACCORD ou un PLAN D ACTION relatif à la prévention de la pénibilité SIST NARBONNE 5

6 Prévention Durée de l accord ou du plan d action : maximum 3 ans, renouvelable à son terme Quels sont les thèmes obligatoires? Traiter au moins 1 thème parmi: - la réduction de l exposition aux facteurs de pénibilité - l adaptation et l aménagement de postes de travail Traiter au moins 2 thèmes parmi: - amélioration des conditions de travail - développement des compétences et des qualifications - aménagement des fins de carrière - maintien en activité SIST NARBONNE 6

7 Contrôle L inspection du travail peut contrôler l existence du plan ou accord quand il est requis Lorsqu un accord a été conclu ou un plan d action a été élaboré, il doit être déposé à la DIRECCTE, L inspection du travail peut alors contrôler: - La présence des thèmes obligatoires - L existence d objectifs chiffrés et d indicateurs pour chacun des thèmes En cas de défaut d accord ou de plan d action? Obligation de mise en conformité dans un délai de 6 mois l accord ou le plan d action Le non respect de ces obligations est soumis à une pénalité (1% des rémunérations des salariés exposés) SIST NARBONNE 7

8 Traçabilité art. L du CT L employeur doit établir pour chaque travailleur exposé (même occasionnellement) une Fiche nominative de Prévention des Expositions Mise à jour lors de toute modification des conditions d exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur (art. D ) A défaut sanction pénale possible Contravention de 5 ème classe (amende de 1500 au maximum 3000 si récidive- appliquée autant de fois qu il y a de salariés concernés) Communiquée au Service de Santé au Travail qui la transmet au Médecin du travail art. R Elle complète le Dossier Médical en Santé au Travail CHSCT Veille à l application de la mise en place des fiches 8

9 Fiche de Prévention des Expositions Applicable dans TOUTES les entreprises depuis le 1 er Janvier 2012 o Elle mentionne: - les conditions habituelles d exposition - les évènements particuliers survenus ayant eu pour effet d augmenter l exposition - la période d exposition - les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles (mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période) SIST NARBONNE 9

10 Fiche de Prévention des Expositions o Une copie est remise au travailleur : - à son départ de l établissement - en cas d arrêt de travail ( 30 jours pour AT et MP, et 3 mois dans les autres cas) - en cas de déclaration de MP o La fiche est tenue à tout moment à la disposition du salarié o Remise aux ayants droit en cas de décès du salarié Interdiction à l employeur de communiquer cette fiche à un autre employeur (art. L ) SIST NARBONNE 10

11 Réparation Retraite anticipée (art. L du Code de la Sécurité Sociale) Permettre un départ à la retraite à 60 ans, sous réserve - de justifier d un taux d incapacité permanente au moins égal à 10% suite à un AT ou une MP - d avoir été exposé, pendant 17 ans au moins, à un ou plusieurs des facteurs de pénibilité listés - d établir que l incapacité permanente est directement liée à l exposition à ces facteurs de RP Examen des dossiers par une Commission Pluridisciplinaire (IP comprise entre 10 et 20%) SIST NARBONNE 11

12 Sources Rubrique «prévention de la pénibilité» du site «travailler-mieux.gouv.fr» Contient : - Un formulaire question/réponse - Des repères pour la construction d un accord ou d un plan d action - Des fiches repères pour chaque facteur de risque - Des liens avec les sources documentaires utiles Déclaration pénibilité en ligne sur le portail du SIST démonstration Site : SIST NARBONNE 12

13 Merci pour votre attention SIST NARBONNE 13