logement à sa aleur Comment LOGEMENT
|
|
- Jean-François Beauchamp
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 LOGEMENT Comment ap précie r son logement à sa e aleur Àl occasion d une donation, d unesuccession ou d une déclaration d impôt de solidarité sur la fortune, lecontribuable doit estimer tout oupartiede son patrimoine immobilier. Ne le sous-évaluez pas car lefiscest,plusque jamais, aux aguets! Par Valérie Valin-Stein ILLUSTRATION : JEAN-FRANÇOIS MARTIN 40 / Mars2014 N 1095 LeParticulier m95_loevalimmo.indd 40 10/02/14 18:22
2 Donation,succession,déclaration d impôt sur la fortune (ISF) : certaines situations exigent de déclarer la valeur d un ou de plusieurs biens immobiliers. L inclination naturelle des propriétaires les pousse à les sous-estimer, mais c est une stratégie dangereuse et lourde de conséquences. En effet, le fisc risque, tôt ou tard, de réclamer son dû. Le délai de reprise (voir lexique cicontre) est de 3 ans si vous avez sous-estimé votre patrimoine immobilier et de 6 ans si vousavezomisdefairevotredéclaration(une situationfréquenteenmatièred ISF).«Mieux vaut être sur une estimation inférieure que de ne rien déclarer du tout», conseille, sous couvert d anonymat, un avocat parisien. Au final, vous paierez l impôt dû, sur 3 ou 6années,avecdespénalitésderetard(0,40% par mois). Si vous avez manifestement sousévalué votre patrimoine (comme ce contribuable qui avait déclaré pour une propriété à Saint-Tropez estimée à 5 millions d euros) ou si vous avez omis de le déclarer, vous devrez acquitter des pénalités de 40 % pour «manquement délibéré» (autrefois appelé «mauvaise foi»). Souvent, les redressements s enchaînent. Par exemple, un bien sous-estimé lors d une donation pourra égalemententraînerunredressementautitrede l ISF.Cequiaboutitàunenotefiscaleparticulièrement salée! L estimation, un exercice très complexe Il n est pas si facile de réaliser une juste évaluation d un bien. «De multiples critères sont susceptiblesd avoiruneincidencesurlavaleur d un logement: sa superficie, son standing, son état, mais aussi ses caractéristiques techniques (la présence de double vitrage, par exemple) et qualitatives (ensoleillement, vis-à-vis, nuisances). Dans un même quartier, l environnement peut changer d une rue à l autre», explique Yoann Glasson, responsable marketing chez Lamy Expertise. Au sein d un même immeuble, d ailleurs, les prix varient sensiblement. «Par exemple, dans un immeuble haussmannien situé dans un bel arrondissement parisien, un même appartement vaudra 8500 lem²aurez-de-chausséecontreenviron le m² au 5 e étage», explique Nicolas Pettex-Muffat, directeur général du groupe immobilier de luxe Féau. «Tous les cas sont Le fisc tolère quelques abattements particuliers:uneterrassenesevalorisepasdela mêmemanièresielleestpaysagéeounon,sielle est exposée au sud ou au nord, si elle est située sur le toit ou de plain-pied, si elle est accessible du salon ou des chambres, si elle a un vis-à-vis agréable ou donne sur un mur, si son environnement est calme ou, au contraire, bruyant», détaille Olivier Alonso, président du réseau d agences immobilières Solvimo. Il faut donc se faire aider pour estimer son patrimoine immobilier. Vous pouvez vous servir des bases de données recensant les transactions immobilières (Patrim Usagers, parexemple,voirp.46),vousrendresurunsite d évaluation(lesimulateurdemeilleursagents, notamment, voir p. 42) ou faire appel à un agent immobilier de quartier ou à un expert immobilier. Que valent ces différentes solutions? Sont-elles fiables? Et surtout, quelles sontcellesqui,encasdecontrôle,vouspermettront de tenir tête à l administration fiscale? L évaluation par comparaison, la méthode préférée du fisc Même si c est la solution la plus simple à mettre en œuvre, n estimez pas votre bien en utilisant les statistiques régulièrement publiées par les notaires et les agents immobiliers et en multipliant le prix moyen au La valeur vénale correspond à celle d un bien libre de toutes contraintes. Lorsque ce n est pas le cas, l administration prévoit ou tolère des abattements. «Attention à ne pas les appliquer systématiquement», avertit maître Philippe Gautier, notaire à Nantes. Un seul abattement est expressément prévu par la loi (art. 885 S du code général des impôts) : celui qui permet, pour l ISF, de minorer de 30% la valeur de la résidence principale. Les biens loués peuvent aussi voir leur valeur vénale minorée, mais il s agit là d une simple tolérance. «En matière de donation, de succession, ou d ISF, le fisc accepte un abattement oscillant entre 10 et 20 % lorsque le bien est en indivision, lorsqu il est occupé par un majeur protégé ou lorsqu il est loué. Un bail soumis à la loi de 48 peut ainsi justifier un abattement de 30 %», explique maître Églantine Lioret, avocate fiscaliste au cabinet Wragge & co. Si l administration y est plutôt réticente, sachez que les tribunaux peuvent accepter un abattement (10 % environ) sur des parts détenues en SCI lorsque les associés sont nombreux ou que les statuts prévoient des clauses de cession contraignantes (par exemple, impossibilité de vendre ses parts sans l aval des autres associés). LEXIQUE Avis de valeur C est un document succinct, généralement remis par un agent immobilier, sur lequel figurent la description du bien et son estimation. Délai de reprise Dans le domaine fiscal, c est l équivalent du «délai de prescription», en droit commun. C està-dire la durée pendant laquelle l administration peut exercer son pouvoir de redressement des impôts. LeParticulier N 1095 Mars2014 / 41 m95_loevalimmo.indd 41 10/02/14 18:22
3 LOGEMENT COMMENT APPRÉCIER SON LOGEMENT À SA JUSTE VALEUR Seule l évaluation d un expert immobilier pourra être opposée aufisc mètre carré donné pour votre commune ou votre quartier par votre surface habitable. En effet, si l administration fiscale n impose pas de méthode d évaluation, elle a une préférence pour celle dite par «comparaison». Une primauté régulièrement rappelée par la jurisprudence (cass. com. du , n ).«Lacomparaisonestlaméthode àprivilégierdanstouslescasdefigure»,assure EmmanueldeSaint-Pern, directeurdudépartement évaluations immobilières au cabinet d avocats Fidal. La valeur du bien est déterminée à partir des prix des ventes récentes (en général, inférieures à 2ans)debienssimilaires.Cemode d évaluation trouve toutefois ses limitespourlessecteursoùlemarché immobilier est atone ou pour lesbiensd exception(voirencadré p. 43). Pour les biens loués (logements, commerces, etc.), ilestpossible d utiliser en complément laméthodepar«capitalisationdu revenu». Elle consiste à estimer un bien loué en fonction du rendement qui en est attendu par d éventuels investisseurs. Par exemple, un bien loué 1000 par mois (12000 par an) et devant dégager un rendement de 4 % pour être vendu dans de bonnes conditions, sera évalué à (12000 X 0,04). «C estuneméthodequivientenappoint.lefisc admet toutefois plus facilement qu on la mette enavantpourl immobiliertertiairequepourun logement»,expliqueemmanueldesaint-pern. Des références de ventes disponibles sur internet Des sites internet peuvent vous fournir des référencesutiles.l administrationfiscalevient notamment d ouvrir sa base Patrim Usagers qui permet au grand public d accéder gratuitement à 20 millions de transactionsréférencées(voirnotrearticle p. 46). Pour un logement situé en région parisienne, vous avez accès à des informations tout aussi fiables sur le site paris.notaires. fr (cliquez sur le lien Immo Notaires Argus dans la rubrique Outils pratiques), moyennant 10. Attention, ces deux sites ne vous donneront pas la valeur de votre bien, ils ne vous fourniront que des références de transactions étayées (outre le prix, sont notamment renseignés le nom de la rue, l étage et la superficie) que vous pourrez utiliser pour procéder à votre propre évaluation. Au contraire, le simulateur Meilleursagents procède à une véritable estimation en ligne et gratuite, après vous avoir demandé de P. MATSAS POUR LE PARTICULIER Actuellement, le fisc cible ses contrôles sur les donations et les successions VALÉRIE HARNOIS-MUSSARD, avocate associée au département droit fiscal, cabinet Fidal. Les contrôles fiscaux sont très fréquents en matière de donation et de succession; beaucoup moins en matière d ISF. Cela s explique par le fait que le barème maximal de l ISF est de 1,5 %, alors qu une succession importante peut être taxée jusqu à 45 %. Le potentiel de gain, pour le fisc, est sans commune mesure! L administration est aussi vigilante sur les droits d enregistrement sur les transactions immobilières, qui s élèvent à près de 8 %. Là aussi, le contrôle est plus rentable. Sont très surveillées les ventes faites à un étranger non-résident ou entre membres d une même famille, surtout si elles sont assorties d un crédit vendeur (lorsque le vendeur consent un crédit à son acquéreur, ndlr). m95_loevalimmo.indd 42 10/02/14 18:22
4 renseigner une vingtaine de critères. Vous disposezalorsd unefourchettedeprix, assortie d un indice de fiabilité allant de 1 (le plus faible) à 5 (le plus élevé). À noter, le groupe DeParticulieràParticulierproposeunservice intermédiaire : une estimation de votre bien sur dossier. Après avoir rempli et renvoyé un formulaire accompagné de quelques photographies, vous recevez, sous 8 jours, une évaluationécrite. Cetteprestationestfacturéede 128 à 200 pour un appartement et de 143 à 248 pour une maison. Le recours à un agent immobilier Pourplusdefiabilité,mieuxvautfaireappelà unprofessionnelquisedéplacerasurleslieux. Leplussouvent, leréflexedespropriétairesest de se rapprocher d un agent immobilier. Afin qu il dispose de suffisamment d éléments de comparaison,choisissez-ledansvotrequartier ou,sivousvendezunbienatypique(loft,château, etc.), tournez-vous vers un spécialiste de cesegmentdemarché. LesiteMeilleursagents peut vous aider à sélectionner un professionnel connaissant votre secteur. Vous pouvez y trouver,pourchacunedesagencespartenaires implantées dans votre quartier, le nombre de ventes réalisées, les délais de vente, le prix moyen des transactions, etc. Sachezqu unagentimmobilierpeutêtretenté de surévaluer votre bien dans l espoir de se voir confier un mandat de vente. Il est donc préférable de lui avouer le véritable motif de sa venue. «Mieuxvautjouerlatransparenceet dire à l agent que l on n envisage pas de vendre pourlemoment.celalimitelerisquequ ildonne unprixtropoptimiste,préconisejean-françois Buet, président de la Fédération nationale de l immobilier(fnaim)etexpertimmobilier.en outre, ajoute-t-il,l estimationdoitêtrefacturée, car elle donne lieu à un véritable travail. Pour moi, cela vaut de 110 à 180.» Si le tarif de cetteprestationn estpasaffichédansl agence, n oubliezpasdedemanderundevispréalable. Aprèssavisite,l agentvousremettraunavisde valeur(voirlexiquep. 41) avecuneestimation éventuellement basée sur des ventes récentes de biens ressemblant au vôtre. L expert immobilier engage sa responsabilité Pour bénéficier d une véritable expertise qui pourra, le cas échéant, être opposé à l administration fiscale, vous devez faire appel à un L immobilier atypique ou de luxe est plus compliqué à évaluer La méthode d évaluation par comparaison, qui consiste à se référer à des ventes de biens similaires dans le même secteur, trouve ses limites avec les biens atypiques ou d exception. «Dans ce cas, on élargit la zone de recherche et on remonte dans le temps afin de trouver des exemples. On fait aussi appel à des professionnels spécialisés dans les biens rares : propriétés d exceptions, domaines viticoles», explique Lydie Latasse, expert immobilier. Attention, ce titre n est pas protégé (ce qui signifie que n importe qui peutsedéclarerexpertimmobilier).vousavez donc intérêt à choisir un professionnel adhérent à l une des 15 associations professionnelles signataires de la charte de l expertise immobilière. Parmi elles, on trouve l Institut français de l expertise immobilière (IFEI), le Conseilsupérieurdunotariat(CSN)ouencore leconseilnationaldel expertisefoncière,agricole et forestière (CNEFAF). L expert immobilier vous demandera un certain nombre de documents : acte de propriété, diagnostics techniques, montant de la taxe foncière et, pour les appartements, procès-verbaux des assemblées générales de copropriété des 3 dernières années ainsi que le règlement de copropriété. «Celui-ci éclaire sur d éventuelles restrictions d usage, comme l impossibilité de vendre séparément l appartement du box ou de la chambre Pour certains biens, comme cette villa de 400 m² à Saint-Jean-Cap-Ferrat, il est difficile de se référer à des transactions similaires. expertimmobilier chez CB Richard Ellis. L évaluation est encore plus complexe sur certains marchés sinistrés. «Les châteaux, exceptés ceux qui sont à moins de 50 km de Paris, sont aujourd hui quasiment invendables. Par conséquent, la valeur vénale n a pas grand intérêt. On préfère parfois employer une méthode d expertise dite de promoteur. Ce qui revient à évaluer ce que vaudrait le bien après une reconversion, par exemple en hôtel», ajoute Lydie Latasse. QUELQUES SITES POUR ESTIMER VOTRE BIEN Patrim Usagers, accessible sur impôts.gouv.fr après avoir renseigné ces trois éléments : numéro fiscal, numéro de télédéclarant et revenu fiscal de référence (voir p. 46). Meilleursagents, accessible depuis la page accueil de notre site leparticulier.fr, colonne de droite De Particulier à Particulier, pap.fr JOHN TAYLOR LeParticulier N 1095 Mars2014 / 43 m95_loevalimmo.indd 43 10/02/14 18:23
5 COMPARATIF Quatre méthodes d évaluation immobilière Nous avons évalué quatre biens immobiliers en utilisant le service en ligne Meilleursagents, ainsi que les bases de données des notaires et de l administration fiscale, Patrim Usagers. Nous avons systématiquement comparé ces résultats aux estimations d un expert, a priori plus fiables. Maison en province, aux environs de Vichy(03) ANDIA/LE PARTICULIER Maison en province, en périphérie d Angers (49) Année de construction : fin 1970 Nombre de pièces : 10 Surface habitable : 228 m² Surface du jardin : 1500 m² Piscine extérieure DR RÉSULTAT DE L EXPERTISE de à Meilleursagents...de à Notaires... données insuffisantes Patrim Usagers...de à Année de construction : 1928 Nombre de pièces : 8 Surface habitable : 200 m² Surface du jardin : 800 m² RÉSULTAT DE L EXPERTISE de à Meilleursagents...de à Notaires...données insuffisantes Patrim Usagers...de à Appartement à Paris, XVII e arrondissement Année de construction : fin XIX e siècle Nombre de pièces : 3 Surface habitable : 56 m² DR C. LEBEDENSKY/LE PARTICULIER Appartement en région parisienne, Val-de-Marne Année de construction : 1973 Nombre de pièces : 6 Surface habitable : 143 m² Balcon / terrasse : 27 m² RÉSULTAT DE L EXPERTISE Meilleursagents...de à Notaires Patrim Usagers...de à RÉSULTAT DE L EXPERTISE de à Meilleursagents...de à Notaires Patrim Usagers...de à MÉTHODOLOGIE Les expertises ont été réalisées par des membres de la Chambre des experts immobiliers de France Fnaim. L estimation de Meilleursagents est accessible depuis la page d accueil de notre site. Pour l estimation d après les statistiques des notaires, nous avons multiplié la surface habitable du bien par les prix au m² indiqués sur le site de la chambre des notaires de Paris et d Île-de-France pour les biens en région parisienne et sur immoprix.com pour ceux de province. Enfin, nous avons interrogé la base Patrim Usagers en retenant des biens présentant des caractéristiques proches de celui à estimer dans un rayon permettant d obtenir au moins 6 références. Pour déterminer la fourchette de prix, nous avons multiplié le prix au m² le plus élevé et le prix plus bas par la surface habitable du bien à estimer. CONCLUSION Les données recueillies sont très disparates, à l exception de celles obtenues dans la capitale, où l activité immobilière permet, sur les biens classiques, d obtenir de nombreuses références de transactions. Il apparaît, après usage, que les informations fournies par Patrim Usagers sont les plus difficilement exploitables. L utilisateur doit, en effet, faire le tri dans les données pour ne retenir que les plus pertinentes. 44 / Mars2014 N 1095 LeParticulier m95_loevalimmo.indd 44 10/02/14 18:23
6 DR DR Lorsque le bien a été manifestement sous-évalué, le fisc peut appliquer des pénalités de 40 % JEAN-LOUIS LE BOULC H, avocat à Annecy (74) Beaucoup de contribuables comparaison retenus par ont tendance à minorer le fisc doivent porter sur la valeur de leur patrimoine des biens intrinsèquement sur leur déclaration ISF. similaires: localisation Ce qui risque de les piéger géographique, caractéristiques ultérieurement. En effet, en physiques, qualité de la cas de donation ou d apport construction, exposition, du bien à une SCI, ils seraient contraintes d urbanisme, etc. tenus de déclarer sa valeur Si elle considère qu il y a une vénale, parfois très éloignée, sous-évaluation manifeste, d où un risque de reprise l administration fiscale peut fiscale. Lorsqu il conteste une appliquer des pénalités de estimation, le fisc présente, le 40 % au contribuable de plus souvent, 3 à 5 exemples mauvaise foi. Si le contribuable de mutations, antérieures à la est de bonne foi, il devra date de l opération et portant régler l impôt dû ainsi que sur des biens comparables. des pénalités de retard Attention, les éléments de de 0,40 % par mois. ANDIA POUR LE PARTICULIER de service», explique Claude Galpin, président de l IFEI. Si vous n êtes pas en mesure de présenter tous ces documents, l expertise comprendra un certain nombre de réserves. Sachez aussi que vous n obtiendrez pas d estimation immédiatement. En effet, l expert immobilier complète souvent sa visite par la consultation des documents d urbanisme en mairie avant de rédiger son compte rendu. «Il peutremettreunrapportdétailléouunrapport synthétique. Je recommande le rapport détaillé quand il y a un risque de contrôle fiscal ou de contentieuxavecdeshéritiers»,expliqueclaude Galpin. Pour un bilan détaillé, les honoraires d un expert atteignent environ 800 pour un appartement de 100 m² et 1000 pour une maison de 150 m². Quant à l expertise d un immeubleentier, ellepeutsechiffrerà5000. Ces sommes sont à minorer de 30 % environ, si l on se contente d un rapport synthétique. L expertise a une véritable valeur. D abord, l expert engage sa responsabilité, il dispose d ailleurs d une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). De plus, si le fisc conteste l estimation de l expert, celui-ci peut vousassisterlorsdevosrendez-vousavecl administration fiscale. Mais, en général, le fisc se rangeàlavaleurdéterminéeparl expert.«les membres de l administration fiscale et le juge, quinesontpasdesprofessionnelsdel expertise, n ont pas d autre choix que de s aligner sur la valeur donnée par l expert», confirme maître Églantine Lioret, avocate fiscaliste au cabinet Wragge & Co. L intérêt de procéder à une véritableexpertiseneselimitepasaucontextefiscal. Ellepeutaussiêtreprécieusedanslecadre d unedonationpourdésamorcerlespossibles conflits entre héritiers. De la tranquillité à la préservation de la paix familiale, l utilité d une expertise immobilière ne se dément pas. Ce qu il faut retenir Sous-estimer un bien immobilier à l occasion d une donation, d une succession ou d une déclaration d ISF vous expose à un redressement fiscal, assorti de pénalités qui peuvent dépasser 40 %. La valeur d un bien doit être déterminée à partir des références de ventes récentes de biens similaires dans le même quartier. Seule une expertise immobilière a une véritable valeur en cas de contentieux fiscal. LeParticulier N 1095 Mars2014 / 45 m95_loevalimmo.indd 45 10/02/14 18:23
sances visuelles ou sonores liées par exemple à la présence d un hôpital ou d un établissement industriel).
Labonneméthodepour évaluersesbiensimmobiliers Date : 09/05/2014 PATRIMOINE ESTIMATION// L immobilier représente souvent une part très importante du patrimoine des assujettis à l ISF. D où l importance
Plus en détailACQSION 2% d honoraires 10, rue de SUEZ 13007 Marseille 04 86 12 51 12 RCS Marseille 503903270
ACQSION 2% d honoraires 10, rue de SUEZ 13007 Marseille 04 86 12 51 12 RCS Marseille 503903270 Etude du bien appartenant à Sis à Aix en Provence Estimation par comparaison 2 Estimation par rentabilité
Plus en détailLes principales méthodes d évaluation
Attention : Cette fiche n a pas pour objet de fixer administrativement la valeur des biens. Elle ne doit pas être assimilée à une instruction administrative. Elle propose les principales méthodes d évaluation
Plus en détailLA TRANSFORMATION DE BUREAUX EN LOGEMENTS
LA TRANSFORMATION DE BUREAUX EN LOGEMENTS A PARIS Par : Pierre MOREL, Président de SOVEICO Membre Titulaire IFEI Antoine HINFRAY Avocat Associé de la SCP FORESTIER & HINFRAY Docteur d Etat en droit Membre
Plus en détailProgramme ESSEC Gestion de patrimoine
Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement
Plus en détailComment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût?
Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Certaines sociétés commerciales soumises à l impôt sur les sociétés possèdent un actif immobilier à leur bilan. Il s agit le
Plus en détailISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions
ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions L ISF : Un barème très élevé Seuil d imposition : 1 300 000. Tranche Taux Calcul < 800 000 0% Assiette x 0 Entre 800 000 et 1 300 000 0,50% (A x
Plus en détailISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil
ISF Point information Octobre 2014 ISF Point information 2 SOMMAIRE Pages RAPPEL DE QUELQUES REGLES 3 à 6 PROBLEMATIQUE LIEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL 7 à 13 LES CLIGNOTANTS FISCAUX 14 ISF Point information
Plus en détailQ&A Novembre 2012. A. Le marché de la location meublée. B. Le marché de la location touristique. C. La location meublée, un marché lucratif?
Q&A Novembre 2012 A. Le marché de la location meublée. B. Le marché de la location touristique. C. La location meublée, un marché lucratif? D. La location meublée est elle légale? A. Le marché de la location
Plus en détailS I M O N, D A C O S T A & C A T R O U
S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et
Plus en détail«De plus en plus de clients se tournent vers l immobilier monégasque»
interview Fiscalité/Alors que la France durcit sa politique fiscale, la fiscalité immobilière et patrimoniale évolue pour les résidents monégasques ou étrangers qui possèdent une résidence secondaire en
Plus en détailAccès au crédit et foncier
Réseau National des Chambres d'agriculture du Niger Note d information Accès au crédit et foncier RECA Réseau National des Chambres N d Agriculture du Niger iger 22 mai 2015 / Rédaction : Florence Bron-Saïdatou
Plus en détailGUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS
GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre
Plus en détailRèglement de la Recommandation en ligne des noms de domaines gérés par l'afnic
Règlement de la Recommandation en ligne des noms de domaines gérés par l'afnic Article 1 : Objet 1.1 Le CMAP met à la disposition des usagers de l Internet, conformément à la Charte de nommage de l Association
Plus en détailLa location de son entreprise
La location de son entreprise La location-gérance permet à un dirigeant d une entreprise de mettre en location son entreprise. La location-gérance se fait pour un temps défini et permet au bailleur de
Plus en détailUNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE
UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE Le Maroc a mis en place un plan d action ambitieux dans le but de se convertir en une destination touristique attractive. Dans ce cadre, il s est doté d une législation
Plus en détailDéclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des droits de préemption prévus par le code de l urbanisme
Ministère chargé de l urbanisme Déclaration d intention d aliéner un bien (1) Demande d acquisition d'un bien (1) Déclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des
Plus en détailLes droits de succession et les droits de donation lorsqu il y a un élément d extranéité
Les droits de succession et les droits de donation lorsqu il y a un élément d extranéité par Emmanuel de Wilde d Estmael Avocat au barreau de Bruxelles Collaborateur scientifique au Centre de droit privé
Plus en détaille PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr
IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat
Plus en détailTable des matières. Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31. Achat d un condo...
Table des matières Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31 partie I Achat d un condo... 35 1. J amorce ma réflexion sur l achat d un condo,
Plus en détailIMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr
IMMOBILIER le parcours de vente les obligations du vendeur d un bien immobilier De manière générale, le vendeur d un bien immobilier a une obligation d information. À cet effet, la loi lui impose de remettre
Plus en détailLa réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme
La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 PREAMBULE Quelques dates pour situer la réforme du permis de construire 2 Le permis de construire en quelques dates 1852 : décret relatif
Plus en détailFORMATION. Finance Immobilière. Acquisition
Acquisition Equipes financières de foncières, fonds, promoteurs et investisseurs Revoir les fonctionnalités d Excel nécessaires à la modélisation Acquérir une culture financière indispensable à l audit
Plus en détailOPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER
PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos
Plus en détailLe droit de préemption en matière immobilière
Le droit de préemption en matière immobilière C est le truc le plus grave à louper. I Le preneur à bail rural C est surement le texte le plus ancien dans notre droit positif actuel. Cela date de 1945.
Plus en détailL évaluation des immeubles bâtis
Attention : Cette fiche n a pas pour objet de fixer administrativement la valeur des biens. Elle ne doit pas être assimilée à une instruction administrative. Elle propose les principales méthodes d évaluation
Plus en détailPRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE
APPARTEMENT MEUBLE LOUE POUR DE COURTES DUREES A PARIS PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE DROIT IMMOBILIER 37.000.000 de nuitées en hôtellerie à Paris pour l année 2011 le chiffre d affaire généré rend envieux
Plus en détailVous orienter pour la gestion des capitaux du défunt
Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession.
Plus en détailguide du copropriétaire
guide du copropriétaire 2 sommaire 6 Comment fonctionne la copropriété? 3 Edito 11 Vous êtes copropriétaires, vous devez... 14 Lexique 4 Qu est-ce que la copropriété? 12 Foire aux questions 10 La vie de
Plus en détailSAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR
SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR Outil d'optimisation fiscale très performant par rapport à la détention directe d'un patrimoine, la société civile permet de choisir
Plus en détailexpertises management packages conseil patrimonial et family office entreprises familiales immobilier
expertises management packages conseil patrimonial et family office entreprises familiales immobilier + Management Packages Qu ils soient négociés à l occasion d un changement de contrôle ou, dans les
Plus en détailMANDAT DE GESTION ISF 2015
MANDAT DE GESTION ISF 2015 1 AVERTISSEMENT Ce document n est pas contractuel et est réservé aux professionnels de la gestion de patrimoine (CIF) souhaitant obtenir des informations sur le mandat de gestion
Plus en détailHolding animatrice Club Expert Patrimoine
Club Expert Patrimoine 9 janvier 2014 Me Pascal JULIEN SAINT-AMAND Notaire, ancien avocat fiscaliste, Docteur en droit français, Docteur en droit européen, Chargé d enseignement à Paris-Dauphine, Chargé
Plus en détailLe financement adossé de l immobilier en gestion de patrimoine : une modélisation simple
Le financement adossé de l immobilier en gestion de patrimoine : une modélisation simple Laurent Batsch ahier de recherche n 2005-01 Le financement adossé est une des modalités de financement de l investissement
Plus en détailVente immobilière Mode d emploi
Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier
Plus en détailLe rôle du Géomètre-expert dans la copropriété
Document mis en ligne sur le site Internet de la société GEOM7 : http://www.geom7.fr/ Le rôle du Géomètre-expert dans la copropriété (Par M. Roland TARROUX de la Société de Géomètres Experts Foncier GEOM7)
Plus en détailAprès le succès de l offre Novaxia Immo Opportunité 1 en 2012, découvrez «Novaxia Immo Opportunité 2»
L opportunité d investir votre isf et votre ir dans l immobilier et l hôtellerie OFFRE LIÉE, VISÉE PAR L AMF POUR LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES SOCIÉTÉS NIO IMMO PARIS, NIO IMMO IDF, NIO IMMO QUART SUD-EST,
Plus en détailLE GUIDE LOI PINEL 2015 OU COMMENT SE CONSTITUER UN PATRIMOINE IMMOBILIER À MOINDRE EFFORT
LE GUIDE LOI PINEL 2015 OU COMMENT SE CONSTITUER UN PATRIMOINE IMMOBILIER À MOINDRE EFFORT L investissement Pinel, un Investissement immobilier Le site est édité par un groupement de conseillers en gestion
Plus en détailFISCALITE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime particulier : amendement Monichon
FISCALITE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime particulier : amendement Monichon Texte : Philippe Dubeau (Notaire honoraire) Mise en page : CRPF Limousin Mise à jour : janvier 2013 Historique Au départ,
Plus en détailGUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE
GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE Avril 2013 Sommaire SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ 6 FONCTIONNEMENT ET VIE DE LA COPROPRIÉTÉ Quel est son rôle? Comment est rémunéré votre syndic? Les différents acteurs Assemblée Générale
Plus en détailL investissement Immobilier en nue-propriété
L investissement Immobilier en nue-propriété L investissement Immobilier en nue-propriété L acquisition d un bien immobilier comporte de nombreux risques pour un investisseur (vacance locative, loyers
Plus en détailNewsletter. les brèves de l immo... édito. www.erafrance.com
édito les brèves de l immo... Les vacances d été sont l occasion de dresser un bilan de l année écoulée et de former des projets pour les mois à venir, notamment sur le plan immobilier. Que vous ayez besoin
Plus en détailAssurer un complément de revenu dans un environnement fiscal hostile à l aide de l immobilier
Assurer un complément de revenu dans un environnement fiscal hostile à l aide de l immobilier Animé par : Franck JOSELIN, rédacteur en chef adjoint - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Jean-Louis LE BOULC H
Plus en détaille PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr
IMMOBILIER le PARCOURS de vente Offre d achat, promesse de vente, compromis de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente La vente d un bien immobilier est presque toujours précédée d un «avantcontrat»
Plus en détailF O R M A T I O N S C O N T I N U E S
F O R M A T I O N S C O N T I N U E S A L i m m o b i l i e r STAGES D INTÉGRATION 2 0 0 7 Fiscalité immobilière Négociateur immobilier débutant Copropriété Gérance locative Comptabilité en gérance locative
Plus en détailles Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux
Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX
Plus en détailA la recherche d un logement
A la recherche d un logement Pensez-y : Liste des journaux d annonces Liste des sites web Liste des bailleurs sociaux Le Lexique des petites annonces Le tableau d aide à la recherche Le plan de la ville
Plus en détailInvestirà Paris pour moins de 100000
Des Car immobilier En «offre Ce Une Diffusion : 35000 Page : 48 Périodicité : Mensuel Taille : 8336 % Particul_130201_48_4pdf Site Web : http://wwwleparticulierfr/ Investirà Paris pour moins de 100000
Plus en détailCORRECTION BANQUE DUPONT-DURAND
CORRECTION BANQUE DUPONT-DURAND DOSSIER A : GESTION DES COMPTES 20 points A.1 Conservation des relevés de compte 2 A.2 Démarche en cas d anomalie sur relevé 3 A.3 Calcul montant des agios (annexe A) 7
Plus en détailLA FISCALITE ISRAELIENNE L INTERET DES INVESTISSEURS OU DES IMMIGRANTS FRANÇAIS
LA FISCALITE ISRAELIENNE L INTERET DES INVESTISSEURS OU DES IMMIGRANTS FRANÇAIS Maître ALON LEIBA Avocat au barreau d ISRAEL et de PARIS 14, rue Clément Marot 75008 Paris 1 PLAN 1. Le régime d imposition
Plus en détailISF 2012. Comment le déclarer et l optimiser
Après la réforme de l ISF opérée l année dernière par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011, laquelle a notamment allégé le montant de l impôt et simplifié les obligations déclaratives,
Plus en détailACQUISITIONS IMMOBILIÈRES EN ESPAGNE: LES ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ESSENTIELS. Virginie Molinier Barcelone, le 27 juin 2013
ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES EN ESPAGNE: LES ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ESSENTIELS Virginie Molinier Barcelone, le 27 juin 2013 OBJECTIF DE L ACQUISITION Développer son patrimoine personnel : acquisition
Plus en détailLes cohabitants et l immobilier
Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient
Plus en détailDéclaration d ISF 2011 : des nouveautés applicables dès cette année
Chronique fiscale Déclaration d ISF 2011 : des nouveautés applicables dès cette année Après la réforme de l ISF opérée par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (JO du 30 juillet),
Plus en détailSCPI Scellier. Renovalor 2
Renovalor 1 Historique INTER GESTION, société de gestion de SCI et de SCPI gère depuis plus de 20 ans les SCPI Malraux PIERRE INVESTISSEMENT 1, 2, 3, 4, 5 et 6. Forte de son expérience en opération de
Plus en détailAchat immobilier Mode d emploi
Achat immobilier Mode d emploi Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre? Rencontrez votre notaire en amont de votre projet et surtout, ne signez
Plus en détailCession de la clientèle des cabinets libéraux : les facteurs clés d une transmission réussie
Cession de la clientèle des cabinets libéraux : les facteurs clés d une transmission réussie Les pouvoirs publics ont attiré notre attention sur les enjeux de la transmission des entreprises, plus de 100
Plus en détailSuccession L un de vos proches est décédé
Succession L un de vos proches est décédé Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez
Plus en détailLes aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne
guide pratique Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SECRÉTARIAT D'ÉTAT CHARGÉ DES AÎNÉS eslégalesà
Plus en détailI M M O B I L I E R Le rôle du Notaire dans la vente d un bien en copropriété
Conférence débat Jeudi 3 avril 2014 Maître Jean-Marie DURAND I M M O B I L I E R Le rôle du Notaire dans la vente d un bien en copropriété Le statut de la copropriété est régi par la loi numéro 65-557
Plus en détailNewsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété
Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Juin 2014 N 18 Edito Numéro spécial loi ALUR La loi n 2014-366 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,
Plus en détailDans le 2,99 % Achat immobilier : le bon moment. billet
TODAY HORS SÉRIE 2014 Achat immobilier : le bon moment La stabilité des prix de l immobilier, le bas coût de l argent, font que la période est plutôt propice à l achat. Si vos revenus sont suffisants,
Plus en détailFIP Axe Croissance. FIP Axe Croissance investira dans des PME industrielles, commerciales ou de services présentant les caractéristiques suivantes :
Souscription ouverte jusqu au 21 juin 2012 sous certaines conditions* (pour les parts A1) Souscription ouverte jusqu au 31 décembre 2012 (pour les parts A2) Diversifiez votre patrimoine financier avec
Plus en détailRéseau SCEREN. Ce document a été numérisé par le CRDP de Bordeaux pour la. Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel.
Ce document a été numérisé par le CRDP de Bordeaux pour la Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel. Campagne 2013 Ce fichier numérique ne peut être reproduit, représenté, adapté
Plus en détailFiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :
LE BAIL COMMERCIAL Explications et conseils Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,
Plus en détailSuis-je libre de fixer le prix de vente mentionné dans le congé pour vendre? Dois-je mentionner la superficie du logement à vendre?
Peut-on vendre un logement occupé? Oui, bien sûr... Certes, la plupart des propriétaires de logements locatifs attendent la fin du bail en cours pour délivrer un congé pour vendre, le locataire disposant
Plus en détailG uide M éthodologique
MESURES DE PROTECTION DES MINEURS Suivez le guide!!! AVRIL 2015 G uide M éthodologique Document actualisé le 07 avril 2015 par Le Service en charge des Mesures de Protection des Mineurs de l UDAF de la
Plus en détailActualité Juridique & Fiscale
Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement
Plus en détailHONG KONG 香 港 GUANGZHOU 广 州 SHANGHAI 上 海 BUREAUX D ASIE
HONG KONG 香 港 GUANGZHOU 广 州 SHANGHAI 上 海 BUREAUX D ASIE LPA UNE PRESENCE FORTE EN CHINE Shanghai Francfort PARIS Guangzhou Hong Kong AlgER CASABLANCA Créé il y a 25 ans, Lefèvre Pelletier & associés (LPA)
Plus en détailGUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT
GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT Juin 2015 Guide du logement étudiant Acteurs majeurs et incontournables pour trouver et louer votre logement en France Sommaire Préambule 1 Les résidences étudiantes 2 Choisir
Plus en détailVENTE PAR SOUMISSION CACHETEE D UN IMMEUBLE COMMUNAL SITUE DANS LE VILLAGE D UCEL LA VILLA SOLEIL CAHIER DES CHARGES
VENTE PAR SOUMISSION CACHETEE D UN IMMEUBLE COMMUNAL SITUE DANS LE VILLAGE D UCEL LA VILLA SOLEIL CAHIER DES CHARGES Vendeur : La Commune d UCEL, vendeur représentée par son Maire, Marc SOUTEYRAND, ayant
Plus en détailLa démarche commerciale
FICHE DE SYNTHÈSE Module 5 La démarche commerciale - MODULE SEMAINE 5 - SOMMAIRE : I) Organiser la prospection et savoir se mettre en situation de réussite par la mise en place d une stratégie de recherche
Plus en détailACTUALITÉ PATRIMONIALE ET JURIDIQUE
ACTUALITÉ PATRIMONIALE ET JURIDIQUE N 3 - Décembre 2014 1 Actualité Patrimoniale est une publication de Quilvest Banque Privée Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 18 500
Plus en détailPoint sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger.
Olivier HOEBANX Associé BMH Avocats Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger. Introduction Depuis quelques années, de nombreux pays se sont engagés dans des démarches
Plus en détailL immobilier décoté, le nouveau bon plan pour votre épargne.
L immobilier décoté, le nouveau bon plan pour votre épargne. INTRODUCTION Qu est-ce que l immobilier décoté? Décoté signifie : en dessous de la valeur du marché. L immobilier décoté est l achat d un bien
Plus en détailDocument non contractuel. Les avantages de la nue-propriété
Les avantages de la nue-propriété Conjoncture & opportunités Avantages de la nue-propriété Profils clients Produits Conjoncture & opportunités CONJONCTURE FISCALE Une fiscalité de + en + forte - Nouvelles
Plus en détail3 place Vauban 75007 Paris
3 place Vauban 75007 Paris Appartement exceptionnel situé au rez-de-chaussée www.immobilier-avocat.com Avertissement Ce document a été préparé dans le seul but de fournir à des acheteurs potentiels des
Plus en détailETUDE SUR LE PRIX DE MARCHE DE L IMMOBILIER D ENTREPRISE EN ZONES RURALES FRAGILES
ETUDE SUR LE PRIX DE MARCHE DE L IMMOBILIER D ENTREPRISE EN ZONES RURALES FRAGILES SYNTHESE JUILLET 2004 DATAR - AATEC / ARGUYL - 2-29/07/04 OBJECTIF ET CONTEXTE L immobilier d entreprise est un enjeu
Plus en détailenri atisse Lille Métropole - Tourcoing Une exclusivité EHPAD par
enri atisse Lille Métropole - Tourcoing Une exclusivité EHPAD par La métropole Lilloise au cœur de l Europe Quelques chiffres 15ème métropole européenne avec 1,9 million d habitants, 1ère ville transfrontalière
Plus en détailInvestissement immobilier: la fin des SCPI?
Investissement immobilier: la fin des SCPI? La SCPI figure comme le premier véhicule structuré d investissement en immobilier. A l origine de ces investissements, des sociétés civiles se sont développées
Plus en détailConseils utiles pour les clients qui font des transactions immobilières
Le contenu de ce document est offert à titre éducatif et informatif seulement et ne remplace en aucun cas des conseils juridiques. Ce document a pour but de souligner des éléments clés des et commerciales.
Plus en détailLes stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation
Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Animé par : Benoît Baron, Rédacteur en chef - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Grégoire SALIGNON Directeur de l ingénierie
Plus en détailTRANSACTION. ZAC Aéroport - 125, Impasse Adam Smith - 34470 PEROLS Tél. 04.99.53.21.31 Fax 04.99.53.21.30 internet@sdgi.fr
TRANSACTION ZAC Aéroport - 125, Impasse Adam Smith - 34470 PEROLS Tél. 04.99.53.21.31 Fax 04.99.53.21.30 internet@sdgi.fr S.A.S au capital de 15 550 euros SIRET 412 259 715 00024 APE 741 GA TVA FR5741225971500032
Plus en détailThèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables
Thèmes de Formation Thématiques de formation délivrées par Michel Brillat, Directeur de la Formation et de l Ingénierie Patrimoniale, CGP Entrepreneurs Pour ce faire, le minimum «syndical» à savoir PEL,
Plus en détailDécision du Défenseur des droits MLD-2013-46
Décision du Défenseur des droits MLD-2013-46 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à un refus de location d un appartement du secteur privé fondé sur l âge (Recommandation/Rappel à la loi)
Plus en détailEVALUER LE JUSTE PRIX D UN CABINET
EVALUER LE JUSTE PRIX D UN CABINET La notion de «fonds libéral», instituée par la Cour de Cassation il y a quelques années simplifie juridiquement la cession des cabinets libéraux. Auparavant, les juristes
Plus en détailBAREME INDICATIF DES HONORAIRES
BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du
Plus en détailguide immobilier Tout savoir pour se loger ou investir
guide immobilier Tout savoir pour se loger ou investir Vous achetez pour vous loger Vous recherchez votre futur domicile? Appartement, maison, neuf ou ancien... Quel que soit le type de bien ou de surface,
Plus en détailTAXE SUR LES BUREAUX,
N o 6705 B N 11213 * 11 (Locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage, situés en région Île-de-France, art. 231 ter du CGI modifié par l art. 38 de la loi de finances pour 1999) TAXE SUR
Plus en détail1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF...
version6.2.1.0 Dernières évolutions 1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2 1.1.1. Réforme de l ISF... 2 1.1.2. Donations et
Plus en détailIMMOBILIER D ENTREPRISE
La transformation de bureaux en logements : un premier bilan PAR BRIGITTE JOUSSELLIN 1 Entre 1994 et 1998, plus de 500 000 m 2 de surfaces d activités ont été transformées en logements, permettant de résorber
Plus en détail123Venture annonce le lancement de 123Club PME 2014
Communiqué de presse Paris, le 30 avril 2014 Prospectus mis à la disposition du public à l occasion de l émission d actions par offre au public au profit des redevables de l impôt sur la fortune 2014 dont
Plus en détail26 Contrat d assurance-vie
42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement
Plus en détailLa taxe foncière est-elle une charge récupérable par le propriétaire immobilier?
La taxe foncière est-elle une charge récupérable par le propriétaire immobilier? par Maître Philippe Imbert Avocat à la Cour www.atelier-taxeslocales.fr Résumé : le bail d habitation (loi du 6 juillet
Plus en détailPARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP
BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com
Plus en détailImmeuble, Le Square Duvernay
Immeuble, Le Square Duvernay rue Duvernay rue Comte-de-Loche Quartier de la gare Aix-les-Bains Dossier IA73002041 réalisé en 2012 Copyrights Copyrights Auteurs Région Rhône-Alpes, Inventaire général du
Plus en détailImmobilier de bureaux
Immobilier de bureaux Observatoire Nantais de l Immobilier Tertiaire L année en chiffres Nantes Métropole AURAN Édito 5 ans déjà! En 2009, le CINA décidait d organiser la collecte des transactions du marché
Plus en détail